Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette

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1 Version 2 Belgacom S.A. Boulevard du Roi Albert II, 27, 1030 Bruxelles T.V.A. : BE RPM Bruxelles Le contrat suppose la souscription d un abonnement de durée déterminée. Passé cette durée, il sera reconduit automatiquement pour une durée indéterminée. Après l expiration de la durée de 2 ans de ce contrat, le client peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité de rupture, en respectant un préavis de 1 mois. A. Identification du client Nom : Prénom : Firme : Forme juridique : Rue : N : Boîte : Code postal : Localité : Pays : N de GSM : N Client (à compléter par Belgacom) : Identification complète (nouveau n de client) M. Mme Lieu de naissance : Date de naissance : Nationalité : N carte d identité : N registre national : N d entreprise : Belgacom se réserve le droit de refuser des clients si ces clients ont des dettes vis-à-vis du Groupe Belgacom et lorsqu ils sont repris dans les listes de Preventel en cas de fraude vis-à-vis de Belgacom. B. Objet du contrat 1. Abonnement 2.2. Internet de Belgacom Adresse d installation (si différente de l adresse du client) Le client souscrit un abonnement de 24 mois à l Internet, l Internet Mobile et à. Cet abonnement ne peut pas être cumulé avec d autres promotions/avantages relatifs à l Internet ou à l Internet Mobile. L abonnement peut être cumulé avec tous les Packs avec Belgacom Internet. Les prix et les conditions sont d application en Belgique et concernent un usage national. Les conditions générales de l Internet de Belgacom et du Service pour la Téléphonie Mobile (relatif à l Internet Mobile) sont d application au présent contrat. Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la souscription du présent contrat, des conditions générales et des tarifs de l Internet et de de les avoir acceptés. 2 Composants de l abonnement 2.1. Location de la Tablette Type Samsung Galaxy Tab (écran 7 ) prix de vente 499,99 Samsung Galaxy Tab 10.1v (écran 10 ) prix de vente 599,99 N de série : IMEI : Accessoires: chargeur électrique, câble USB, écouteurs. (la Tablette avec les Accessoires fournis, dénommée ci-après Tablette ) Nouvel abonnement de 24 mois Remplacement d un abonnement existant par un nouvel abonnement de 24 mois Numéro de téléphone (en cas d internet avec téléphone fixe) ou numéro de ligne Type d internet Comfort Favorite Intense 2.3. Internet Mobile Belgacom Nouvel abonnement de 24 mois Remplacement d un abonnement existant par un nouvel abonnement de 24 mois Numéro de l abonnement Internet Mobile Type d internet Mobile Start Comfort Favorite Pro

2 C. Durée du contrat Internet, Internet Mobile, location de la Tablette Le contrat prend cours à partir de la date à laquelle la Tablette a été mise à la disposition du client, soit le.. / /. Le contrat est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Si le contrat est cumulé avec un Pack Belgacom existant, les composants cumulés du Pack auront une durée de 24 mois, alors que les composants non cumulés couvrent la durée convenue du Belgacom Pack. Par exemple: le contrat Internet, Internet Mobile, location de la Tablette, entrant en vigueur le 1/6/2011 pour une durée de 24 mois, est cumulé avec un Pack Mobile + Internet + TV entrant en vigueur le 1/1/2011 pour une durée de 12 mois. L élément cumulé est l Internet. Dès lors, le contrat relatif à l Internet entrera en vigueur le 1/6/2011 pour une durée de 24 mois, alors que les contrats relatifs aux éléments non cumulés, c.à.d. la téléphonie mobile et la TV, resteront en vigueur à partir du 1/1/2011 pour une durée de 12 mois. A l expiration du contrat à durée déterminée, il sera reconduit automatiquement pour une durée indéterminée. D. Prix FRAIS UNIQUES EN CAS D UN NOUVEL ABONNEMENT A L INTERNET Frais d activation jusqu au 30/6 : gratuit après le 30/6 : 50 Frais d installation standard par un technicien : gratuit (au lieu de 99) Do-It-Yourself : gratuit FRAIS MENSUELS Abonnement Internet Mobile / mois Location de la Tablette 2,08/mois pour le Samsung Galaxy Tab (7 ) 12,08/mois pour le Samsung Galaxy Tab 10.1 (10 ) Abonnement Internet / mois E. Signature du client (fait en 2 exemplaires, dont chaque partie confirme avoir reçu un exemplaire.) Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la signature du présent contrat, des conditions générales et des tarifs des services et les avoir acceptés. Les documents sont disponibles, sur simple demande, auprès du service à la clientèle. En ce qui concerne les personnes morales, le contrat doit être souscrit par la(les) personne(s) qui est(sont) compétente(s) de représenter la personne morale. Signée à : le : / / Signature du client : Le présent document n est valable et n engage Belgacom s.a. de droit public pour autant que les mentions y reprises soient correctes et complètes. En signant le présent contrat, le client marque expressément son accord à toute personne de fournir à Belgacom s.a. de droit public les informations nécessaires dont Belgacom aurait besoin en vue de vérifier sa solvabilité financière. Protection de la vie privée Vie privée : Vos données à caractère personnel sont conservées dans les fichiers de Belgacom S.A. de droit public (boulevard du Roi Albert II, 27, à 1030 Bruxelles). Elles pourront être utilisées pour l administration des clients et pour vous informer sur d autres produits, services et promotions du Groupe Belgacom. À moins que vous ne vous y opposiez par le présent formulaire ou par un appel à notre Service à la Clientèle au numéro gratuit ou au numéro gratuit 6060 à partir de votre propre GSM de Proximus. Pour plus d informations relatives à la protection de la vie privée : voir nos conditions générales.

3 Conditions générales 1. Paiement 1.1. La facturation de l abonnement à l Internet, à à la location de la Tablette est effectuée sur la facture mensuelle de Belgacom L abonnement à l Internet sera facturé dès l activation du service. Si le service n était pas activé dans le mois suivant la mise à disposition de la Tablette, pour des raisons à charge du client (pas limitatives: annulation ou absence à un rendez-vous avec des techniciens de Belgacom, lieu d installation pas conforme aux prescriptions techniques ), le prix de la location s élèvera à 20/mois au lieu de 2,08/mois pour la Galaxy Tab ou à 30/mois au lieu de 12,08/mois pour la Galaxy Tab Dès l activation du service, le prix de la location de la Galaxy Tab s élèvera de nouveau à 2,08/mois et à 12,08/mois pour la Galaxy Tab Si le service n était pas activé dans le mois suivant la mise à disposition de la Tablette, à cause de circonstances dues à Belgacom, le client dispose de 2 options: a. il paie le prix de vente de la Tablette. Il peut laisser en exécution sa demande d abonnement relative à l Internet, ou il peut résilier ses abonnements à l Internet et à l Internet Mobile, ceci sans indemnité de rupture. ; b. à défaut de paiement du prix de vente de la Tablette, le contrat relatif à l Internet, à à la location de la Tablette prendra fin de plein droit. Le client est tenu de remettre la Tablette à un Belgacom Center, conformément à l article Les redevances pour la Tablette et l abonnement à l Internet Mobile sont dues à partir de la mise à disposition de la Tablette Les prix repris dans le contrat s entendent toujours TVA incluse Si une facture n est pas payée dans les délais prescrits, Belgacom envoie, par tout moyen approprié, une mise en demeure au client. Ces rappels donneront lieu à des frais administratifs. L expiration du délai de paiement mentionné dans le rappel donnera de plein droit lieu à une mise en demeure du client. En cas de non paiement de la facture à la date d échéance, des intérêts de retards, calculés au taux d intérêt légal, seront dus. 2. Résiliation 2.1. Sans préjudice de l article 8, le client peut, après l expiration de la durée de 2 ans, résilier les différents éléments du contrat, sans indemnité de rupture, ceci par le biais d une lettre recommandée et en respectant un préavis de 1 mois Sans préjudice de l article 8, le client ne peut, avant l expiration de la durée de 2 ans, résilier les différents éléments du contrat que moyennant le paiement des indemnités de rupture en vigueur et en respectant les règles stipulées ci-après Les indemnités de rupture en vigueur en cas de résiliation anticipée de l Internet et de l Internet Mobile sont reprises dans les conditions générales relatives à ces services En cas de résiliation anticipée de la location de la Tablette, le client est redevable d une indemnité de rupture s élevant au montant de 16,53 pour un Galaxy Tab, ou 24,79 pour un Galaxy Tab 10.1, multiplié par le nombre des mois non écoulés de la durée de 24 mois du contrat En cas de résiliation de l Internet et/ou de l Internet Mobile, la location da la Tablette prendra fin de plein droit. Le cas échéant, le client sera redevable d une indemnité de rupture s élevant au montant de 16,53 pour un Galaxy Tab, ou 24,79 pour un Galaxy Tab 10.1, multiplié par le nombre des mois non écoulés de la durée de 24 mois du contrat En cas de résiliation de la location de la Tablette, les abonnements à l Internet et à l Internet Mobile seront reconduits. 3. Réception de la Tablette La nouvelle Tablette est retirée par le client dans le point de vente de Belgacom convenu. A partir de ce moment, le client est responsable de tous les risques (non limitatifs: perte, vol, destruction partielle ou complète de la Tablette, ) 4. Utilisation et propriété de la Tablette 4.1. Le client s engage à utiliser la Tablette en bon père de famille, en conformité avec son but, et de le maintenir en état parfait. Si le client n utilise pas la Tablette en conformité avec son but ou d une manière qui pourrait engendrer des désavantages pour Belgacom, Belgacom se réserve le droit de mettre fin au contrat relatif à l Internet, à à la location de la Tablette, sans aucun droit à un dédommagement en faveur du client La Tablette reste la propriété de Belgacom. Dès lors, cet appareil ne pourra pas être transféré, sous-loué, transformé, donné en nantissement ou en garantie, ou emprunté, sous n importe quelle forme, à des tiers par le client, qui ne pourra en disposer d aucune manière En cas de saisie ou de toute autre prétention de tiers à des droits sur la Tablette, le client est tenu de le communiquer sans délai à Belgacom et d informer la partie saisissante que Belgacom est propriétaire de la Tablette Le client reconnaît explicitement que le logiciel fourni reste la propriété de Belgacom ou des tiers qui sont titulaires des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le client ne dispose que d une licence d utilisation. Le client s engage à ne pas multiplier, modifier, revendre ou donner en location ce logiciel. 5. Responsabilité vis-à-vis de la Tablette 5.1. A partir de l entrée en vigueur du présent contrat et pendant toute sa durée, le client est responsable de tous les dommages causés par la Tablette Le client est également responsable de tous les défauts, de la perte, du vol ou de la destruction de la Tablette, quelle qu en soit la cause, sauf si le défaut, la perte, le vol ou la destruction peuvent être imputés à Belgacom, à un vice de construction, conformément aux conditions de garantie de Samsung, ou à un cas de force majeure Belgacom ne peut être tenue responsable qu en cas de faute grave de sa part ou de la part d un de ses collaborateurs. La responsabilité de Belgacom est en tout cas limitée à la réparation de la Tablette ou à la livraison d une nouvelle Tablette. Belgacom ne peut, en aucun cas, être tenue responsable en cas de perte de production, perte de bénéfice, perte de contrats ou tout autre dommage direct ou indirect subi par le client Belgacom rejette toute responsabilité de n importe quel dommage, direct ou indirect, qui a été causé par le logiciel fourni avec ou installé sur la Tablette.

4 Conditions générales 6. Défaut, perte ou vol de la Tablette Défaut 6.1. Le client déclare de ne pas avoir l intention de procéder à une modification ou à une addition à la Tablette ou à une réparation de la Tablette. Seuls Belgacom et les sous-traitants sont autorisés à procéder à des modifications et à des additions à la Tablette, ainsi qu à des réparations de la Tablette. Le cas échéant, Belgacom se réserve le droit de demander une indemnité forfaitaire s élevant au montant de 16,53 pour un Galaxy Tab, ou 24,79 pour un Galaxy Tab 10.1, multiplié par le nombre des mois non écoulés de la durée de 24 mois du contrat, majoré de 75 pour la Samsung Galaxy Tab et de 100 pour la Samsung Galaxy Tab 10.1 (dans le cadre de l article 6, ci-après dénomme Indemnité Forfaitaire») En cas de défaut à la Tablette, le client est tenu de remettre l appareil à un Belgacom Center ou de suivre la procédure de réparation décrite dans la brochure de documentation qu il reconnaît avoir reçue et acceptée. Le client est tenu de soumettre le contrat relatif à l abonnement à l Internet, à la location de la Tablette. 6.3 Si le client est responsable de défauts à la Tablette, en vertu de l article 5.2, les frais de réparation seront à sa charge. Belgacom enverra une offre au client, avant de procéder à la réparation. Le client a le choix entre 2 options: Le client accepte l offre. Le cas échéant, il recevra en échange une autre Tablette et le contrat de location de la Tablette sera prorogé; Le client refuse l offre ou n accepte pas l offre dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de cette offre. Le cas échéant, il sera mis fin de plein droit au contrat de location de la Tablette. Le cas échéant, le client devra payer l Indemnité Forfaitaire Après la réparation, Belgacom communiquera au client que la Tablette est disponible dans le Belgacom Center. Si le client ne vient pas retirer sa Tablette dans une période de 15 jours ouvrables suivant cette communication, il sera mis fin de plein droit au contrat. Le cas échéant, le client sera tenu de payer l Indemnité Forfaitaire En cas de réparation, une perte des données est possible. Belgacom ne pourra jamais être tenue responsable de la perte de données. Le client est tenu de procéder régulièrement à un backup. Perte 6.6. La perte de la Tablette par le client devra être communiquée à Belgacom dans un point de vente ou par le 0800/ (helpdesk francophone). En cas de perte, le contrat de location prendra fin de plein droit. Le cas échéant, le client sera tenu de payer l Indemnité Forfaitaire. Vol 6.7. Le vol de la Tablette devra être communiqué par le client à Belgacom. Le contrat de location prendra fin de plein droit. Le cas échéant, le client sera tenu de payer l Indemnité Forfaitaire. 7. Garantie d usine Pendant une période de 2 ans, une garantie d usine est d application, ceci conformément aux conditions de garantie de Samsung que le client a reconnu avoir reçues et acceptées. 8. Remise de la Tablette 8.1. A l échéance du contrat, le client est toujours tenu de remettre, dans les 10 jours ouvrables, la Tablette à Belgacom Si pour une raison quelconque la Tablette n est pas remis à Belgacom dans les 10 jours ouvrables, le client est tenu de payer une indemnité forfaitaire de 75 pour la Samsung Galaxy Tab et de 100 pour la Samsung Galaxy Tab 10.1, ainsi qu une indemnité supplémentaire de 0,50/jour jusqu à la remise de la Tablette Si la Tablette fait l objet d endommagement ou de défauts, qui ne sont pas dus à l usure normale de la Tablette, le client est tenu de procéder à l indemnisation de ce dommage. 9. Droit applicable tribunal compétent Tout litige relatif à l interprétation ou à l application du contrat ressort de la compétence exclusive des tribunaux belges. Les dispositions du contrat sont soumises au droit belge. 10. Dispositions générales Les documents suivants font partie intégrale du contrat: Conditions générales relatives à l Internet de Belgacom; Conditions générales relatives au Service de Téléphonie Mobile ; brochure de documentation relative à la procédure de réparation ; brochure relative à la garantie d usine. En cas de contradiction entre un ou plusieurs de ces documents, le document le plus spécifique sera prioritaire Une disposition du contrat qui est déclarée nulle ou pas d application ne porte pas préjudice à la validité des autres dispositions. 11. Modification des conditions relatives à la location de la Tablette Belgacom s engage à communiquer au client, par tout moyen approprié, toute modification aux conditions de location de la Tablette. Ces informations seront communiquées au moins un mois avant l entrée en vigueur. Le client qui ne serait pas d accord au sujet de cette modification, disposera d un délai de 1 mois pour résilier, sans frais de sa part, le contrat relatif à la location de la Tablette.

5 Document de Garantie Nom du client : Information sur l appareil Marque : Samsung Description du matériel : N de série : Date de début de garantie : Les conditions de garantie sont déterminées par le constructeur, pour plus d informations veuillez consulter le mode d emploi de votre appareil.

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