Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette"

Transcription

1 Version 2 Belgacom S.A. Boulevard du Roi Albert II, 27, 1030 Bruxelles T.V.A. : BE RPM Bruxelles Le contrat suppose la souscription d un abonnement de durée déterminée. Passé cette durée, il sera reconduit automatiquement pour une durée indéterminée. Après l expiration de la durée de 2 ans de ce contrat, le client peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité de rupture, en respectant un préavis de 1 mois. A. Identification du client Nom : Prénom : Firme : Forme juridique : Rue : N : Boîte : Code postal : Localité : Pays : N de GSM : N Client (à compléter par Belgacom) : Identification complète (nouveau n de client) M. Mme Lieu de naissance : Date de naissance : Nationalité : N carte d identité : N registre national : N d entreprise : Belgacom se réserve le droit de refuser des clients si ces clients ont des dettes vis-à-vis du Groupe Belgacom et lorsqu ils sont repris dans les listes de Preventel en cas de fraude vis-à-vis de Belgacom. B. Objet du contrat 1. Abonnement 2.2. Internet de Belgacom Adresse d installation (si différente de l adresse du client) Le client souscrit un abonnement de 24 mois à l Internet, l Internet Mobile et à. Cet abonnement ne peut pas être cumulé avec d autres promotions/avantages relatifs à l Internet ou à l Internet Mobile. L abonnement peut être cumulé avec tous les Packs avec Belgacom Internet. Les prix et les conditions sont d application en Belgique et concernent un usage national. Les conditions générales de l Internet de Belgacom et du Service pour la Téléphonie Mobile (relatif à l Internet Mobile) sont d application au présent contrat. Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la souscription du présent contrat, des conditions générales et des tarifs de l Internet et de de les avoir acceptés. 2 Composants de l abonnement 2.1. Location de la Tablette Type Samsung Galaxy Tab (écran 7 ) prix de vente 499,99 Samsung Galaxy Tab 10.1v (écran 10 ) prix de vente 599,99 N de série : IMEI : Accessoires: chargeur électrique, câble USB, écouteurs. (la Tablette avec les Accessoires fournis, dénommée ci-après Tablette ) Nouvel abonnement de 24 mois Remplacement d un abonnement existant par un nouvel abonnement de 24 mois Numéro de téléphone (en cas d internet avec téléphone fixe) ou numéro de ligne Type d internet Comfort Favorite Intense 2.3. Internet Mobile Belgacom Nouvel abonnement de 24 mois Remplacement d un abonnement existant par un nouvel abonnement de 24 mois Numéro de l abonnement Internet Mobile Type d internet Mobile Start Comfort Favorite Pro

2 C. Durée du contrat Internet, Internet Mobile, location de la Tablette Le contrat prend cours à partir de la date à laquelle la Tablette a été mise à la disposition du client, soit le.. / /. Le contrat est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Si le contrat est cumulé avec un Pack Belgacom existant, les composants cumulés du Pack auront une durée de 24 mois, alors que les composants non cumulés couvrent la durée convenue du Belgacom Pack. Par exemple: le contrat Internet, Internet Mobile, location de la Tablette, entrant en vigueur le 1/6/2011 pour une durée de 24 mois, est cumulé avec un Pack Mobile + Internet + TV entrant en vigueur le 1/1/2011 pour une durée de 12 mois. L élément cumulé est l Internet. Dès lors, le contrat relatif à l Internet entrera en vigueur le 1/6/2011 pour une durée de 24 mois, alors que les contrats relatifs aux éléments non cumulés, c.à.d. la téléphonie mobile et la TV, resteront en vigueur à partir du 1/1/2011 pour une durée de 12 mois. A l expiration du contrat à durée déterminée, il sera reconduit automatiquement pour une durée indéterminée. D. Prix FRAIS UNIQUES EN CAS D UN NOUVEL ABONNEMENT A L INTERNET Frais d activation jusqu au 30/6 : gratuit après le 30/6 : 50 Frais d installation standard par un technicien : gratuit (au lieu de 99) Do-It-Yourself : gratuit FRAIS MENSUELS Abonnement Internet Mobile / mois Location de la Tablette 2,08/mois pour le Samsung Galaxy Tab (7 ) 12,08/mois pour le Samsung Galaxy Tab 10.1 (10 ) Abonnement Internet / mois E. Signature du client (fait en 2 exemplaires, dont chaque partie confirme avoir reçu un exemplaire.) Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la signature du présent contrat, des conditions générales et des tarifs des services et les avoir acceptés. Les documents sont disponibles, sur simple demande, auprès du service à la clientèle. En ce qui concerne les personnes morales, le contrat doit être souscrit par la(les) personne(s) qui est(sont) compétente(s) de représenter la personne morale. Signée à : le : / / Signature du client : Le présent document n est valable et n engage Belgacom s.a. de droit public pour autant que les mentions y reprises soient correctes et complètes. En signant le présent contrat, le client marque expressément son accord à toute personne de fournir à Belgacom s.a. de droit public les informations nécessaires dont Belgacom aurait besoin en vue de vérifier sa solvabilité financière. Protection de la vie privée Vie privée : Vos données à caractère personnel sont conservées dans les fichiers de Belgacom S.A. de droit public (boulevard du Roi Albert II, 27, à 1030 Bruxelles). Elles pourront être utilisées pour l administration des clients et pour vous informer sur d autres produits, services et promotions du Groupe Belgacom. À moins que vous ne vous y opposiez par le présent formulaire ou par un appel à notre Service à la Clientèle au numéro gratuit ou au numéro gratuit 6060 à partir de votre propre GSM de Proximus. Pour plus d informations relatives à la protection de la vie privée : voir nos conditions générales.

3 Conditions générales 1. Paiement 1.1. La facturation de l abonnement à l Internet, à à la location de la Tablette est effectuée sur la facture mensuelle de Belgacom L abonnement à l Internet sera facturé dès l activation du service. Si le service n était pas activé dans le mois suivant la mise à disposition de la Tablette, pour des raisons à charge du client (pas limitatives: annulation ou absence à un rendez-vous avec des techniciens de Belgacom, lieu d installation pas conforme aux prescriptions techniques ), le prix de la location s élèvera à 20/mois au lieu de 2,08/mois pour la Galaxy Tab ou à 30/mois au lieu de 12,08/mois pour la Galaxy Tab Dès l activation du service, le prix de la location de la Galaxy Tab s élèvera de nouveau à 2,08/mois et à 12,08/mois pour la Galaxy Tab Si le service n était pas activé dans le mois suivant la mise à disposition de la Tablette, à cause de circonstances dues à Belgacom, le client dispose de 2 options: a. il paie le prix de vente de la Tablette. Il peut laisser en exécution sa demande d abonnement relative à l Internet, ou il peut résilier ses abonnements à l Internet et à l Internet Mobile, ceci sans indemnité de rupture. ; b. à défaut de paiement du prix de vente de la Tablette, le contrat relatif à l Internet, à à la location de la Tablette prendra fin de plein droit. Le client est tenu de remettre la Tablette à un Belgacom Center, conformément à l article Les redevances pour la Tablette et l abonnement à l Internet Mobile sont dues à partir de la mise à disposition de la Tablette Les prix repris dans le contrat s entendent toujours TVA incluse Si une facture n est pas payée dans les délais prescrits, Belgacom envoie, par tout moyen approprié, une mise en demeure au client. Ces rappels donneront lieu à des frais administratifs. L expiration du délai de paiement mentionné dans le rappel donnera de plein droit lieu à une mise en demeure du client. En cas de non paiement de la facture à la date d échéance, des intérêts de retards, calculés au taux d intérêt légal, seront dus. 2. Résiliation 2.1. Sans préjudice de l article 8, le client peut, après l expiration de la durée de 2 ans, résilier les différents éléments du contrat, sans indemnité de rupture, ceci par le biais d une lettre recommandée et en respectant un préavis de 1 mois Sans préjudice de l article 8, le client ne peut, avant l expiration de la durée de 2 ans, résilier les différents éléments du contrat que moyennant le paiement des indemnités de rupture en vigueur et en respectant les règles stipulées ci-après Les indemnités de rupture en vigueur en cas de résiliation anticipée de l Internet et de l Internet Mobile sont reprises dans les conditions générales relatives à ces services En cas de résiliation anticipée de la location de la Tablette, le client est redevable d une indemnité de rupture s élevant au montant de 16,53 pour un Galaxy Tab, ou 24,79 pour un Galaxy Tab 10.1, multiplié par le nombre des mois non écoulés de la durée de 24 mois du contrat En cas de résiliation de l Internet et/ou de l Internet Mobile, la location da la Tablette prendra fin de plein droit. Le cas échéant, le client sera redevable d une indemnité de rupture s élevant au montant de 16,53 pour un Galaxy Tab, ou 24,79 pour un Galaxy Tab 10.1, multiplié par le nombre des mois non écoulés de la durée de 24 mois du contrat En cas de résiliation de la location de la Tablette, les abonnements à l Internet et à l Internet Mobile seront reconduits. 3. Réception de la Tablette La nouvelle Tablette est retirée par le client dans le point de vente de Belgacom convenu. A partir de ce moment, le client est responsable de tous les risques (non limitatifs: perte, vol, destruction partielle ou complète de la Tablette, ) 4. Utilisation et propriété de la Tablette 4.1. Le client s engage à utiliser la Tablette en bon père de famille, en conformité avec son but, et de le maintenir en état parfait. Si le client n utilise pas la Tablette en conformité avec son but ou d une manière qui pourrait engendrer des désavantages pour Belgacom, Belgacom se réserve le droit de mettre fin au contrat relatif à l Internet, à à la location de la Tablette, sans aucun droit à un dédommagement en faveur du client La Tablette reste la propriété de Belgacom. Dès lors, cet appareil ne pourra pas être transféré, sous-loué, transformé, donné en nantissement ou en garantie, ou emprunté, sous n importe quelle forme, à des tiers par le client, qui ne pourra en disposer d aucune manière En cas de saisie ou de toute autre prétention de tiers à des droits sur la Tablette, le client est tenu de le communiquer sans délai à Belgacom et d informer la partie saisissante que Belgacom est propriétaire de la Tablette Le client reconnaît explicitement que le logiciel fourni reste la propriété de Belgacom ou des tiers qui sont titulaires des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le client ne dispose que d une licence d utilisation. Le client s engage à ne pas multiplier, modifier, revendre ou donner en location ce logiciel. 5. Responsabilité vis-à-vis de la Tablette 5.1. A partir de l entrée en vigueur du présent contrat et pendant toute sa durée, le client est responsable de tous les dommages causés par la Tablette Le client est également responsable de tous les défauts, de la perte, du vol ou de la destruction de la Tablette, quelle qu en soit la cause, sauf si le défaut, la perte, le vol ou la destruction peuvent être imputés à Belgacom, à un vice de construction, conformément aux conditions de garantie de Samsung, ou à un cas de force majeure Belgacom ne peut être tenue responsable qu en cas de faute grave de sa part ou de la part d un de ses collaborateurs. La responsabilité de Belgacom est en tout cas limitée à la réparation de la Tablette ou à la livraison d une nouvelle Tablette. Belgacom ne peut, en aucun cas, être tenue responsable en cas de perte de production, perte de bénéfice, perte de contrats ou tout autre dommage direct ou indirect subi par le client Belgacom rejette toute responsabilité de n importe quel dommage, direct ou indirect, qui a été causé par le logiciel fourni avec ou installé sur la Tablette.

4 Conditions générales 6. Défaut, perte ou vol de la Tablette Défaut 6.1. Le client déclare de ne pas avoir l intention de procéder à une modification ou à une addition à la Tablette ou à une réparation de la Tablette. Seuls Belgacom et les sous-traitants sont autorisés à procéder à des modifications et à des additions à la Tablette, ainsi qu à des réparations de la Tablette. Le cas échéant, Belgacom se réserve le droit de demander une indemnité forfaitaire s élevant au montant de 16,53 pour un Galaxy Tab, ou 24,79 pour un Galaxy Tab 10.1, multiplié par le nombre des mois non écoulés de la durée de 24 mois du contrat, majoré de 75 pour la Samsung Galaxy Tab et de 100 pour la Samsung Galaxy Tab 10.1 (dans le cadre de l article 6, ci-après dénomme Indemnité Forfaitaire») En cas de défaut à la Tablette, le client est tenu de remettre l appareil à un Belgacom Center ou de suivre la procédure de réparation décrite dans la brochure de documentation qu il reconnaît avoir reçue et acceptée. Le client est tenu de soumettre le contrat relatif à l abonnement à l Internet, à la location de la Tablette. 6.3 Si le client est responsable de défauts à la Tablette, en vertu de l article 5.2, les frais de réparation seront à sa charge. Belgacom enverra une offre au client, avant de procéder à la réparation. Le client a le choix entre 2 options: Le client accepte l offre. Le cas échéant, il recevra en échange une autre Tablette et le contrat de location de la Tablette sera prorogé; Le client refuse l offre ou n accepte pas l offre dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de cette offre. Le cas échéant, il sera mis fin de plein droit au contrat de location de la Tablette. Le cas échéant, le client devra payer l Indemnité Forfaitaire Après la réparation, Belgacom communiquera au client que la Tablette est disponible dans le Belgacom Center. Si le client ne vient pas retirer sa Tablette dans une période de 15 jours ouvrables suivant cette communication, il sera mis fin de plein droit au contrat. Le cas échéant, le client sera tenu de payer l Indemnité Forfaitaire En cas de réparation, une perte des données est possible. Belgacom ne pourra jamais être tenue responsable de la perte de données. Le client est tenu de procéder régulièrement à un backup. Perte 6.6. La perte de la Tablette par le client devra être communiquée à Belgacom dans un point de vente ou par le 0800/ (helpdesk francophone). En cas de perte, le contrat de location prendra fin de plein droit. Le cas échéant, le client sera tenu de payer l Indemnité Forfaitaire. Vol 6.7. Le vol de la Tablette devra être communiqué par le client à Belgacom. Le contrat de location prendra fin de plein droit. Le cas échéant, le client sera tenu de payer l Indemnité Forfaitaire. 7. Garantie d usine Pendant une période de 2 ans, une garantie d usine est d application, ceci conformément aux conditions de garantie de Samsung que le client a reconnu avoir reçues et acceptées. 8. Remise de la Tablette 8.1. A l échéance du contrat, le client est toujours tenu de remettre, dans les 10 jours ouvrables, la Tablette à Belgacom Si pour une raison quelconque la Tablette n est pas remis à Belgacom dans les 10 jours ouvrables, le client est tenu de payer une indemnité forfaitaire de 75 pour la Samsung Galaxy Tab et de 100 pour la Samsung Galaxy Tab 10.1, ainsi qu une indemnité supplémentaire de 0,50/jour jusqu à la remise de la Tablette Si la Tablette fait l objet d endommagement ou de défauts, qui ne sont pas dus à l usure normale de la Tablette, le client est tenu de procéder à l indemnisation de ce dommage. 9. Droit applicable tribunal compétent Tout litige relatif à l interprétation ou à l application du contrat ressort de la compétence exclusive des tribunaux belges. Les dispositions du contrat sont soumises au droit belge. 10. Dispositions générales Les documents suivants font partie intégrale du contrat: Conditions générales relatives à l Internet de Belgacom; Conditions générales relatives au Service de Téléphonie Mobile ; brochure de documentation relative à la procédure de réparation ; brochure relative à la garantie d usine. En cas de contradiction entre un ou plusieurs de ces documents, le document le plus spécifique sera prioritaire Une disposition du contrat qui est déclarée nulle ou pas d application ne porte pas préjudice à la validité des autres dispositions. 11. Modification des conditions relatives à la location de la Tablette Belgacom s engage à communiquer au client, par tout moyen approprié, toute modification aux conditions de location de la Tablette. Ces informations seront communiquées au moins un mois avant l entrée en vigueur. Le client qui ne serait pas d accord au sujet de cette modification, disposera d un délai de 1 mois pour résilier, sans frais de sa part, le contrat relatif à la location de la Tablette.

5 Document de Garantie Nom du client : Information sur l appareil Marque : Samsung Description du matériel : N de série : Date de début de garantie : Les conditions de garantie sont déterminées par le constructeur, pour plus d informations veuillez consulter le mode d emploi de votre appareil.

Comment compléter votre contrat? Employee Privilege Programme by Belgacom (EPP)

Comment compléter votre contrat? Employee Privilege Programme by Belgacom (EPP) Comment compléter votre contrat? Employee Privilege Programme by Belgacom (EPP) Cher client, Vous trouverez ci-dessous quelques explications qui vous aideront à compléter votre contrat EPP. Document A

Plus en détail

MANAGEMENT DATA SYSTEM

MANAGEMENT DATA SYSTEM MANAGEMENT DATA SYSTEM CONTRAT DE RENTING 1 CONTRAT de RENTING ENTRE D UNE PART : MDS Software sprl dont le siège social est situé Avenue Eugène Plasky 164/8 à 1030 Schaerbeek ( N Entreprise : BE 0466660664)

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

Questions concernant notre offre combinée

Questions concernant notre offre combinée Questions concernant notre offre combinée Questions concernant notre offre combinée Vous avez reçu ou acheté un GSM ou une TV pendant l'achat d'un de nos produits? Ici, vous trouvez les réponses aux questions

Plus en détail

Conditions générales InvoiceOne

Conditions générales InvoiceOne Conditions générales InvoiceOne Article 1: Généralités Les présentes conditions d utilisation ( Conditions d utilisation ) décrivent les conditions conformément auxquelles InvoiceOne peut être utilisé.

Plus en détail

Avant de renvoyer le contrat, nous vous prions de bien vouloir vérifier si les rubriques suivantes ont été dûment complétées :

Avant de renvoyer le contrat, nous vous prions de bien vouloir vérifier si les rubriques suivantes ont été dûment complétées : Informations complémentaires sur le contrat PFM Veuillez renvoyez le contrat PFM par E-mail vers votre Corpo Consultant ou à l adresse E-mail suivante de l équipe MyProximus: L3.L4.E-services@proximus.net

Plus en détail

Conditions générales de vente web shop Nearly New Car

Conditions générales de vente web shop Nearly New Car (Succursale de Mercedes-Benz Belgium Luxembourg SA, avenue du Péage 68, 1200 Bruxelles, RPM Conditions générales de vente web shop Nearly New Car 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les présentes conditions

Plus en détail

10.- Tous frais relatifs aux traites, chèques impayés, frais de recouvrement (en ce compris les frais d avocat) seront supportés par l acheteur.

10.- Tous frais relatifs aux traites, chèques impayés, frais de recouvrement (en ce compris les frais d avocat) seront supportés par l acheteur. CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.- Les présentes conditions générales (ci-après «les CGV») régissent tous les contrats conclu par PASCAL KOCH avec quelque client que cela soit, belge ou étranger, et quel

Plus en détail

Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015

Conditions Générales Contract Management - Version 2015 Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015 1. Objet (a) Les présentes Conditions Générales s appliquent au service offert par exbo au Client dans le cadre du Contrat, qui consiste en la

Plus en détail

CONDITIONS D ABONNEMENT GÉNÉRALES POUR LA LIVRAISON VIA INTERNET DES IMAGES DES COMPTES ANNUELS

CONDITIONS D ABONNEMENT GÉNÉRALES POUR LA LIVRAISON VIA INTERNET DES IMAGES DES COMPTES ANNUELS Département Informations Micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14-1000 Bruxelles - BELGIQUE tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - website:

Plus en détail

Conditions générales de vente (version 2014.01)

Conditions générales de vente (version 2014.01) Conditions générales de vente (version 2014.01) 1. Champ d application 1.1. Les conditions suivantes (dénommées ci-après Conditions Générales ) s appliquent tant aux contrats de vente qu aux contrats d

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir.

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir. PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis

Plus en détail

Employee Privilege Programme. Téléphonez et surfez à des tarifs super avantageux

Employee Privilege Programme. Téléphonez et surfez à des tarifs super avantageux Employee Privilege Programme Téléphonez et surfez à des tarifs super avantageux De substantielles économies sur la facture GSM de toute la famille Un contrat exclusif dont vous profitez en famille Votre

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

Concerne : votre demande de carte TOTALFINA

Concerne : votre demande de carte TOTALFINA Imperiastraat 19 Cher(e) collègue, Concerne : votre demande de carte TOTALFINA Nous accusons réception de votre demande d une carte d essence TOTALFINA et nous vous en remercions. Nous avons le plaisir

Plus en détail

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION NÉERLANDAISE DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES (NGTV) POUR LA TRADUCTION DE DOCUMENTS ET FICHIERS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION NÉERLANDAISE DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES (NGTV) POUR LA TRADUCTION DE DOCUMENTS ET FICHIERS CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION NÉERLANDAISE DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES (NGTV) POUR LA TRADUCTION DE DOCUMENTS ET FICHIERS Version : mars 2013 Définitions Client 1) La personne physique ou morale

Plus en détail

Conditions générales de vente, de location et de prestation de services de la société Géné-Electra sprl

Conditions générales de vente, de location et de prestation de services de la société Géné-Electra sprl Conditions générales de vente, de location et de prestation de services de la société Géné-Electra sprl Art.1 : Application 1.1 Seules les présentes conditions générales sont d application entre Géné-Electra

Plus en détail

Conditions Générales de vente NBN

Conditions Générales de vente NBN Conditions Générales de vente NBN Version 2015-02-25 Conditions Générales Article 1 : Champ d application 1.1. Par loi relative à la normalisation du 3.4.2003 (M.B. 27.5.2003), le NBN (Bureau de Normalisation)

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DE L EDITEUR TICTACPHOTO

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DE L EDITEUR TICTACPHOTO CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DE L EDITEUR TICTACPHOTO Le site de commerce électronique www.tictacphoto.com est un site internet de vente de produits photos appartenant à la SPRL HEMERA

Plus en détail

Conditions générales vente en ligne

Conditions générales vente en ligne Page 1 de 6 Conditions générales vente en ligne Article 1 Introduction 1.1. D une part, les présentes conditions générales règlent l utilisation du site de vente ayant pour url www.jungheinrich.be/webshop

Plus en détail

Conditions générales d abonnement au service MégaMax A2C Net Pro

Conditions générales d abonnement au service MégaMax A2C Net Pro SAS A2Cnet Pro 3, rue de la Liberté 87120 EYMOUTIERS Tel. 05 55 57 55 58 Siret : 510 598 337 00010 RCS Limoges info@a2cnet.fr Conditions générales d abonnement au service MégaMax A2C Net Pro Table des

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

1.1. Service : Mobile Coverage Extender et Mobile Coverage Extender PRO.

1.1. Service : Mobile Coverage Extender et Mobile Coverage Extender PRO. 1. DÉFINITIONS 1.1. Service : Mobile Coverage Extender et Mobile Coverage Extender PRO. 1.2. Équipement : l appareil et tout autre matériel nécessaires au fonctionnement du Service. 1.3. Utilisateurs :

Plus en détail

Conditions générales pour l utilisation des Distributeurs de paquets

Conditions générales pour l utilisation des Distributeurs de paquets Conditions générales pour l utilisation des Distributeurs de paquets 1. Introduction 1.1. Champ d application et paquets admis 1.1.1. Les présentes Conditions générales (ci-après les «Conditions générales»)

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CARTES

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CARTES Le demandeur de cartes AlfaPass, FORMULAIRE DE DEMANDE DE CARTES (nom société)... (forme juridique)... (adresse)... (code postal & localité)... (pays)... (numéro TVA)... (numéro IBAN)... (code BIC)...

Plus en détail

ZOOMIT: CONDITIONS PARTICULIÉRES

ZOOMIT: CONDITIONS PARTICULIÉRES ZOOMIT: CONDITIONS PARTICULIÉRES Ces conditions particulières font partie intégrante des conditions générales relatives aux cartes de banque et aux services Telebanking et PC banking. Pour autant qu'elles

Plus en détail

AVERTISSEMENT PREALABLE

AVERTISSEMENT PREALABLE AVERTISSEMENT PREALABLE Ce contrat vous est proposé à titre de documentation. Un contrat doit toujours être adapté aux objectifs poursuivis par les parties et à leurs particularités juridiques propres.

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel

Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel La version complète des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel est disponible à l adresse web : www.sillonbelge.be Lorsque

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL «ROUBLAC»

CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL «ROUBLAC» CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL «ROUBLAC» ENTRE LES SOUSSIGNES Le Centre Hospitalier de Roubaix Dont le Siège social est à Roubaix 37 rue de Barbieux prise en la personne de son représentant légal Monsieur

Plus en détail

2. Les prestations de WKB ont pour objet la fourniture d'informations au client. Ces prestations peuvent être

2. Les prestations de WKB ont pour objet la fourniture d'informations au client. Ces prestations peuvent être Conditions générales 1. Les relations contractuelles entre Wolters Kluwer Belgium S.A., dont le siège social est établi Motstraat 30, à 2800 Mechelen, immatriculée au registre de la T.V.A. sous le numéro

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location de véhicules électriques ou thermiques utilisés dans le cadre de manifestations sportives,

Plus en détail

Employee Privilege Programme. Téléphonez et surfez à des tarifs super avantageux

Employee Privilege Programme. Téléphonez et surfez à des tarifs super avantageux Employee Privilege Programme Téléphonez et surfez à des tarifs super avantageux De substantielles économies sur la facture GSM de toute la famille Un contrat exclusif dont vous profitez en famille Votre

Plus en détail

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

Conditions générales pour la fourniture de Gaz naturel aux Clients Domestiques et Non Domestiques

Conditions générales pour la fourniture de Gaz naturel aux Clients Domestiques et Non Domestiques Conditions générales pour la fourniture de Gaz naturel aux Clients Domestiques et Non Domestiques Article 1 : Définitions : Client: chaque personne physique ou personne juridique achetant de l énergie

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES SIAPV Service Image Aérienne Photos Vidéos AUBERTIN Christophe 11, rue du Milieu 55230 ARRANCY-SUR-CRUSNE Tél. : +33(0)630204998 Email : contact@siapv.fr Site internet : www.siapv.fr SIREN : 532 843 653

Plus en détail

Conditions générales relatives au service VoD sur PC de Belgacom. Dans le cadre du Contrat, les termes ci-dessous ont la signification suivante:

Conditions générales relatives au service VoD sur PC de Belgacom. Dans le cadre du Contrat, les termes ci-dessous ont la signification suivante: Conditions générales relatives au service VoD sur PC de Belgacom 1. Définitions Dans le cadre du Contrat, les termes ci-dessous ont la signification suivante: Service: la mise à disposition, via Internet,

Plus en détail

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Coordonnées FUTUROSOFT Coordonnées CLIENT Raison Social : FUTUROSOFT Société à responsabilité limitée au capital de 109.763 Euros 8-10

Plus en détail

Conditions générales de vente et de mise en service

Conditions générales de vente et de mise en service Conditions générales de vente et de mise en service Article 1: Applicabilité des conditions générales - Etendue des obligations 1.1 Le simple fait de confier à KSB une commande, un travail ou un service,

Plus en détail

CONVENTION DE TOURNAGE. Le centre Hospitalier Régional et Universitaire de Brest, représenté par Monsieur Bernard Dupont, Directeur Général,

CONVENTION DE TOURNAGE. Le centre Hospitalier Régional et Universitaire de Brest, représenté par Monsieur Bernard Dupont, Directeur Général, CONVENTION DE TOURNAGE Entre : Le centre Hospitalier Régional et Universitaire de Brest, représenté par Monsieur Bernard Dupont, Directeur Général, ci-après dénommé «Le CONTRACTANT» d une part. Et : La

Plus en détail

Conditions Générales de Prestations de Services (mise à jour le 1 mai 2015)

Conditions Générales de Prestations de Services (mise à jour le 1 mai 2015) Conditions Générales de Prestations de Services (mise à jour le 1 mai 2015) Champ d application : Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client

Plus en détail

INSCRIPTION AU CONTRAT PANASONIC PREMIUM SERVICE PACK, 5 JOURS DE TEMPS MOYEN DE RÉPARATION

INSCRIPTION AU CONTRAT PANASONIC PREMIUM SERVICE PACK, 5 JOURS DE TEMPS MOYEN DE RÉPARATION A5-TERMS-FR-CODES:Layout 1 16/7/07 16:13 Page 1 Merci de conserver ces documents dans un endroit sûr. Ils contiennent des informations importantes concernant l'enregistrement de votre produit au service

Plus en détail

GS1 Belgium & Luxembourg CONVENTION D ECHANGE pour les factures dématérialisées

GS1 Belgium & Luxembourg CONVENTION D ECHANGE pour les factures dématérialisées GS1 Belgium & Luxembourg CONVENTION D ECHANGE pour les factures dématérialisées La présente convention est établie le [----------] ENTRE [Nom du destinataire de la facture], ayant son siège social situé

Plus en détail

Contrat d entretien Elaborate

Contrat d entretien Elaborate Contrat d entretien Elaborate Une entreprise, petite ou grande, doit prendre soin de vérifier et d entretenir son matériel informatique. C'est le gage d'un service optimal. Ce service étant différent d'une

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA

CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA Entre : xxxx ci-après «le client» Et : la société CERMIADATA SA, établie et ayant son siège social à Rue Haute, 50 à 1330 Rixensart, représentée aux fins

Plus en détail

Conditions générales de maintenance des logiciels

Conditions générales de maintenance des logiciels Conditions générales de maintenance des logiciels 1. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la société

Plus en détail

BELGIUM TERMS AND CONDITIONS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON SAMSUNG ELECTRONICS BENELUX B.V.

BELGIUM TERMS AND CONDITIONS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON SAMSUNG ELECTRONICS BENELUX B.V. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON SAMSUNG ELECTRONICS BENELUX B.V. Article 1 er Définitions 1. Les définitions suivantes sont d application dans les présentes conditions générales de vente

Plus en détail

Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA)

Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) ARTICLE 1 Généralités 1.1. Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir les relations contractuelles

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1 Dispositions générales Article 1 Objet Les présentes conditions s'appliquent à toutes les Prestations délivrées par Institut pour la Promotion de la Santé (IPS). Le Client

Plus en détail

Information Technology Credits (ITCredits)

Information Technology Credits (ITCredits) Informations générales Information Technology Credits (ITCredits) Vous pouvez faire appel à tout moment à notre service technique (tarifs horaires standard) en cas d installations, intervenions à distance

Plus en détail

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Entre : La S.A. WINBOOKS dont le siège est sis fond Jean Pâques, 6C à 1348 Ottignies Louvain-la-Neuve, inscrite à la BCE sous le n 0455.575.742 Et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AU SERVICE TVCABLENET

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AU SERVICE TVCABLENET CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AU SERVICE TVCABLENET 1. Terminologie 1.1. Service TVCABLENET (ci-après «le service») : service d accès à l INTERNET via le réseau de télédistribution comprenant notamment

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente ADOR Informatique 39BIS A VENUE DE T RIEL 78540 V ERNOUILLET T EL : 01 39 65 62 42 F AX : 01 39 65 81 34 WWW. ADOR. FR E- MAIL : INFO@ ADOR. FR Conditions générales de vente I Conditions générales de vente

Plus en détail

DMC InformatiQue exécute les Prestations soit sur le site du Client (à domicile et/ou sur le lieu de travail) soit dans ses locaux.

DMC InformatiQue exécute les Prestations soit sur le site du Client (à domicile et/ou sur le lieu de travail) soit dans ses locaux. Conditions générales de Vente et de Prestation Informatique Article 1 : Définitions DMC Informatique est une société de services, de conseils, de dépannage, de vente en informatique et de toutes autres

Plus en détail

4. Espace serveur et transfert de données

4. Espace serveur et transfert de données 1 CONDITIONS GENERALES WHOMAN WHOMAN : WHISE : Client : Utilisateur(s) : Distributeur WHOMAN : Conditions générales : Annexes : Le logiciel est une plateforme de service telle que décrite sur la page d

Plus en détail

Contrat de licence d utilisation First

Contrat de licence d utilisation First Contrat de licence d utilisation First 1. Définitions Les définitions suivantes s appliquent au présent Contrat : 1.1. Progiciel des comptes annuels First : logiciel destiné à l établissement des comptes

Plus en détail

PARTIE I. INFORMATIONS EUROPÉENNES NORMALISÉES EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Ouverture de crédit à laquelle une carte de crédit est liée

PARTIE I. INFORMATIONS EUROPÉENNES NORMALISÉES EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Ouverture de crédit à laquelle une carte de crédit est liée MasterCard Platinum CBC-ouverture de crédit à laquelle est liée une carte de crédit Ce document ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. KBC Consumer Finance se réserve le droit de le modifier.

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION DE SALLES DE POST-PRODUCTION

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION DE SALLES DE POST-PRODUCTION CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION DE SALLES DE POST-PRODUCTION Les conditions particulières exposées ci-dessous sont applicables à toute location de salles. Elles concernent le matériel interne aux

Plus en détail

Lettre de consultation

Lettre de consultation Lettre de consultation Objet : Invitation à remettre offre pour un Marché de services relatif à l apprentissage des disciplines acrobatiques aériennes. Référence du dossier : MOR 1088811/Consultation/008/2015

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client».

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client». ARTICLE 1. PREAMBULE ET DEFINITIONS La société ITL est spécialisée dans la location de fichiers d adresses postales, le traitement et l hébergement de fichiers d adresses et l édition de logiciels. Pour

Plus en détail

Conditions générales de vente de AlphaBest

Conditions générales de vente de AlphaBest Conditions générales de vente de AlphaBest 1. Applicabilité des conditions générales 1.1. Sauf convention contraire et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres,

Plus en détail

Conditions générales Waterland Trading SPRL 2009

Conditions générales Waterland Trading SPRL 2009 Conditions générales Waterland Trading SPRL 2009 Article 1 : Définitions 1.1 Est entendu par Waterland Trading, Waterland Trading SPRL, dont le siège social est établi à 3290 DIEST, Industriepark 2, ayant

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas)

Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas) Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas) Article 1. Dispositions générales 1.1. Les présentes conditions s appliquent à toutes

Plus en détail

CONVENTION DE DE TOURNAGE

CONVENTION DE DE TOURNAGE Direction de la communication Contact : Kristell CARRE 02.96.05.72.86 kcarre@ch-lannion.fr Fax : 02.96.05.74.28 CONVENTION DE DE TOURNAGE Entre : Le Centre Hospitalier de Lannion-Trestel, représenté par

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AU SERVICE TVC@BLENET

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AU SERVICE TVC@BLENET CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AU SERVICE TVC@BLENET Table des matières 1. Terminologie... 3 2. Champs d application... 3 3. Conditions d abonnement... 3 Configuration pour INTERNET... 4 4. Durée tacite

Plus en détail

LEMON TREES S.P.R.L. Poolspad, 13 8400 KNOKKE BELGIQUE info@lemon- trees.be

LEMON TREES S.P.R.L. Poolspad, 13 8400 KNOKKE BELGIQUE info@lemon- trees.be LEMON TREES S.P.R.L. Poolspad, 13 8400 KNOKKE BELGIQUE info@lemon- trees.be Entre le client, ci- après dénommé «l Utilisateur» et LEMON TREES SPRL, Société privée à responsabilité limitée, au capital de

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI 1.1 BIXI est un système de vélos en libre-service (le «Service»).

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 - Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre l entreprise LEMONSOFT, et toute personne effectuant un achat sur les sites

Plus en détail

1 - COMMANDE. 1.3. Sauf convention contraire, le client confie à SOJADIS le soin d installer le Produit commandé, prestation facturée en sus.

1 - COMMANDE. 1.3. Sauf convention contraire, le client confie à SOJADIS le soin d installer le Produit commandé, prestation facturée en sus. SOJADIS a pour activité l étude, la conception et la réalisation d installation de systèmes d équipements d aide à la conduite mais également de nombreux accessoires destinés à l adaptation de véhicules

Plus en détail

Conditions Générales de prestations de services

Conditions Générales de prestations de services Conditions Générales de prestations de services applicables au 01 janvier 2012 et modifiables sans préavis ARTICLE 1 - DEFINITIONS : On entend par «ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE», ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1 Application des conditions générales. Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du client. En conséquence, toute demande d intervention

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D - MAINTENANCE ET REPARATION

CONDITIONS PARTICULIERES D - MAINTENANCE ET REPARATION CONDITIONS PARTICULIERES D - MAINTENANCE ET REPARATION CONDITIONS PARTICULIÈRES D MAINTENANCE ET RÉPARATION Art. 1 Applicabilité 1.1 Sauf mention contraire expresse ci-dessous, les présentes Conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS

CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS PREAMBULE Les présentes Conditions Générales s appliquent (à l exclusion de tout autre document établi par le Fournisseur) à l achat par les Ateliers

Plus en détail

Conditions Générales de vente de

Conditions Générales de vente de Conditions Générales de vente de 1 Article 1 - Définitions : Le CLIENT (VOUS) est la personne physique ou morale qui a passé commande d'une PRESTATION de services à, et de ce fait, à été informé des présentes

Plus en détail

Conditions générales de don du WWF Belgique C.F.

Conditions générales de don du WWF Belgique C.F. Conditions générales de don du WWF Belgique C.F. 1. Primauté et acceptation des présentes conditions générales de don 1.1. Par «WWF» au sens des présentes conditions générales de don, on entend l ASBL

Plus en détail

Convention de Designer

Convention de Designer http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Convention de Designer Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de

Plus en détail

Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service.

Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Informations relatives à Fortis AG Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Fortis AG est soumise

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

Conditions générales de vente VELDA CABLE TECHNICS SA

Conditions générales de vente VELDA CABLE TECHNICS SA 1. Conditions d application Conditions générales de vente VELDA CABLE TECHNICS SA Les conditions générales de vente concernent le vendeur, étant Velda Cable Technics SA, avec siège social en Belgique,

Plus en détail

Contrat d Assistance Sage

Contrat d Assistance Sage Contrat d Assistance Sage A titre de rappel, il est précisé que les conditions générales d utilisation auxquelles est soumis le client depuis l acquisition des licences restent applicables aux Progiciels

Plus en détail

Conditions Generales de Vente

Conditions Generales de Vente Article 1er - Champ d application Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES 1/7 CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES 1. ACCEPTATION DES CGV / PROCESSUS DE COMMANDE Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s appliquent

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA

CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA 50, rue Haute B-1330 Rixensart Tél : +32/4.264.53.05 Fax : +32/4.264.14.96 Web : http://www.cermiadata.be CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA Entre : LE CLIENT ci-après «le client»

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS Article 1 Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VOYAGES COMMISSION DE LITIGES VOYAGES

CONDITIONS GENERALES DE VOYAGES COMMISSION DE LITIGES VOYAGES Article 1 : Champ d application Ces conditions générales sont d application au contrat d organisation de voyages tel que défini pour la Loi du 16 février 1994 régissant le Contrat d Organisation et d Intermédiaire

Plus en détail

CONDITIONS COMMERCIALES de la société commerciale

CONDITIONS COMMERCIALES de la société commerciale CONDITIONS COMMERCIALES de la société commerciale World CZ SARL, avec pour siège Drtinova 12, 150 00 Prague 5, n d identification : 267 31 851, inscrite au Registre de commerce tenu par le Tribunal municipal

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 07/2015 CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 1.1. Définitions 1.1.1. Le Centre de Formation à Distance, appartenant au groupe CFDF, société à responsabilité limitée de droit français dont

Plus en détail

CONDITION GENERALES DE VENTE

CONDITION GENERALES DE VENTE CONDITION GENERALES DE VENTE Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par M.ROPERT gérant de Serveur HQ, dont le siège social est situé au 1 RUE DES ROSIERS dans la ville de MERIEL (95630)

Plus en détail