Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette"

Transcription

1 Version 2 Belgacom S.A. Boulevard du Roi Albert II, 27, 1030 Bruxelles T.V.A. : BE RPM Bruxelles Le contrat suppose la souscription d un abonnement de durée déterminée. Passé cette durée, il sera reconduit automatiquement pour une durée indéterminée. Après l expiration de la durée de 2 ans de ce contrat, le client peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité de rupture, en respectant un préavis de 1 mois. A. Identification du client Nom : Prénom : Firme : Forme juridique : Rue : N : Boîte : Code postal : Localité : Pays : N de GSM : N Client (à compléter par Belgacom) : Identification complète (nouveau n de client) M. Mme Lieu de naissance : Date de naissance : Nationalité : N carte d identité : N registre national : N d entreprise : Belgacom se réserve le droit de refuser des clients si ces clients ont des dettes vis-à-vis du Groupe Belgacom et lorsqu ils sont repris dans les listes de Preventel en cas de fraude vis-à-vis de Belgacom. B. Objet du contrat 1. Abonnement 2.2. Internet de Belgacom Adresse d installation (si différente de l adresse du client) Le client souscrit un abonnement de 24 mois à l Internet, l Internet Mobile et à. Cet abonnement ne peut pas être cumulé avec d autres promotions/avantages relatifs à l Internet ou à l Internet Mobile. L abonnement peut être cumulé avec tous les Packs avec Belgacom Internet. Les prix et les conditions sont d application en Belgique et concernent un usage national. Les conditions générales de l Internet de Belgacom et du Service pour la Téléphonie Mobile (relatif à l Internet Mobile) sont d application au présent contrat. Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la souscription du présent contrat, des conditions générales et des tarifs de l Internet et de de les avoir acceptés. 2 Composants de l abonnement 2.1. Location de la Tablette Type Samsung Galaxy Tab (écran 7 ) prix de vente 499,99 Samsung Galaxy Tab 10.1v (écran 10 ) prix de vente 599,99 N de série : IMEI : Accessoires: chargeur électrique, câble USB, écouteurs. (la Tablette avec les Accessoires fournis, dénommée ci-après Tablette ) Nouvel abonnement de 24 mois Remplacement d un abonnement existant par un nouvel abonnement de 24 mois Numéro de téléphone (en cas d internet avec téléphone fixe) ou numéro de ligne Type d internet Comfort Favorite Intense 2.3. Internet Mobile Belgacom Nouvel abonnement de 24 mois Remplacement d un abonnement existant par un nouvel abonnement de 24 mois Numéro de l abonnement Internet Mobile Type d internet Mobile Start Comfort Favorite Pro

2 C. Durée du contrat Internet, Internet Mobile, location de la Tablette Le contrat prend cours à partir de la date à laquelle la Tablette a été mise à la disposition du client, soit le.. / /. Le contrat est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Si le contrat est cumulé avec un Pack Belgacom existant, les composants cumulés du Pack auront une durée de 24 mois, alors que les composants non cumulés couvrent la durée convenue du Belgacom Pack. Par exemple: le contrat Internet, Internet Mobile, location de la Tablette, entrant en vigueur le 1/6/2011 pour une durée de 24 mois, est cumulé avec un Pack Mobile + Internet + TV entrant en vigueur le 1/1/2011 pour une durée de 12 mois. L élément cumulé est l Internet. Dès lors, le contrat relatif à l Internet entrera en vigueur le 1/6/2011 pour une durée de 24 mois, alors que les contrats relatifs aux éléments non cumulés, c.à.d. la téléphonie mobile et la TV, resteront en vigueur à partir du 1/1/2011 pour une durée de 12 mois. A l expiration du contrat à durée déterminée, il sera reconduit automatiquement pour une durée indéterminée. D. Prix FRAIS UNIQUES EN CAS D UN NOUVEL ABONNEMENT A L INTERNET Frais d activation jusqu au 30/6 : gratuit après le 30/6 : 50 Frais d installation standard par un technicien : gratuit (au lieu de 99) Do-It-Yourself : gratuit FRAIS MENSUELS Abonnement Internet Mobile / mois Location de la Tablette 2,08/mois pour le Samsung Galaxy Tab (7 ) 12,08/mois pour le Samsung Galaxy Tab 10.1 (10 ) Abonnement Internet / mois E. Signature du client (fait en 2 exemplaires, dont chaque partie confirme avoir reçu un exemplaire.) Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la signature du présent contrat, des conditions générales et des tarifs des services et les avoir acceptés. Les documents sont disponibles, sur simple demande, auprès du service à la clientèle. En ce qui concerne les personnes morales, le contrat doit être souscrit par la(les) personne(s) qui est(sont) compétente(s) de représenter la personne morale. Signée à : le : / / Signature du client : Le présent document n est valable et n engage Belgacom s.a. de droit public pour autant que les mentions y reprises soient correctes et complètes. En signant le présent contrat, le client marque expressément son accord à toute personne de fournir à Belgacom s.a. de droit public les informations nécessaires dont Belgacom aurait besoin en vue de vérifier sa solvabilité financière. Protection de la vie privée Vie privée : Vos données à caractère personnel sont conservées dans les fichiers de Belgacom S.A. de droit public (boulevard du Roi Albert II, 27, à 1030 Bruxelles). Elles pourront être utilisées pour l administration des clients et pour vous informer sur d autres produits, services et promotions du Groupe Belgacom. À moins que vous ne vous y opposiez par le présent formulaire ou par un appel à notre Service à la Clientèle au numéro gratuit ou au numéro gratuit 6060 à partir de votre propre GSM de Proximus. Pour plus d informations relatives à la protection de la vie privée : voir nos conditions générales.

3 Conditions générales 1. Paiement 1.1. La facturation de l abonnement à l Internet, à à la location de la Tablette est effectuée sur la facture mensuelle de Belgacom L abonnement à l Internet sera facturé dès l activation du service. Si le service n était pas activé dans le mois suivant la mise à disposition de la Tablette, pour des raisons à charge du client (pas limitatives: annulation ou absence à un rendez-vous avec des techniciens de Belgacom, lieu d installation pas conforme aux prescriptions techniques ), le prix de la location s élèvera à 20/mois au lieu de 2,08/mois pour la Galaxy Tab ou à 30/mois au lieu de 12,08/mois pour la Galaxy Tab Dès l activation du service, le prix de la location de la Galaxy Tab s élèvera de nouveau à 2,08/mois et à 12,08/mois pour la Galaxy Tab Si le service n était pas activé dans le mois suivant la mise à disposition de la Tablette, à cause de circonstances dues à Belgacom, le client dispose de 2 options: a. il paie le prix de vente de la Tablette. Il peut laisser en exécution sa demande d abonnement relative à l Internet, ou il peut résilier ses abonnements à l Internet et à l Internet Mobile, ceci sans indemnité de rupture. ; b. à défaut de paiement du prix de vente de la Tablette, le contrat relatif à l Internet, à à la location de la Tablette prendra fin de plein droit. Le client est tenu de remettre la Tablette à un Belgacom Center, conformément à l article Les redevances pour la Tablette et l abonnement à l Internet Mobile sont dues à partir de la mise à disposition de la Tablette Les prix repris dans le contrat s entendent toujours TVA incluse Si une facture n est pas payée dans les délais prescrits, Belgacom envoie, par tout moyen approprié, une mise en demeure au client. Ces rappels donneront lieu à des frais administratifs. L expiration du délai de paiement mentionné dans le rappel donnera de plein droit lieu à une mise en demeure du client. En cas de non paiement de la facture à la date d échéance, des intérêts de retards, calculés au taux d intérêt légal, seront dus. 2. Résiliation 2.1. Sans préjudice de l article 8, le client peut, après l expiration de la durée de 2 ans, résilier les différents éléments du contrat, sans indemnité de rupture, ceci par le biais d une lettre recommandée et en respectant un préavis de 1 mois Sans préjudice de l article 8, le client ne peut, avant l expiration de la durée de 2 ans, résilier les différents éléments du contrat que moyennant le paiement des indemnités de rupture en vigueur et en respectant les règles stipulées ci-après Les indemnités de rupture en vigueur en cas de résiliation anticipée de l Internet et de l Internet Mobile sont reprises dans les conditions générales relatives à ces services En cas de résiliation anticipée de la location de la Tablette, le client est redevable d une indemnité de rupture s élevant au montant de 16,53 pour un Galaxy Tab, ou 24,79 pour un Galaxy Tab 10.1, multiplié par le nombre des mois non écoulés de la durée de 24 mois du contrat En cas de résiliation de l Internet et/ou de l Internet Mobile, la location da la Tablette prendra fin de plein droit. Le cas échéant, le client sera redevable d une indemnité de rupture s élevant au montant de 16,53 pour un Galaxy Tab, ou 24,79 pour un Galaxy Tab 10.1, multiplié par le nombre des mois non écoulés de la durée de 24 mois du contrat En cas de résiliation de la location de la Tablette, les abonnements à l Internet et à l Internet Mobile seront reconduits. 3. Réception de la Tablette La nouvelle Tablette est retirée par le client dans le point de vente de Belgacom convenu. A partir de ce moment, le client est responsable de tous les risques (non limitatifs: perte, vol, destruction partielle ou complète de la Tablette, ) 4. Utilisation et propriété de la Tablette 4.1. Le client s engage à utiliser la Tablette en bon père de famille, en conformité avec son but, et de le maintenir en état parfait. Si le client n utilise pas la Tablette en conformité avec son but ou d une manière qui pourrait engendrer des désavantages pour Belgacom, Belgacom se réserve le droit de mettre fin au contrat relatif à l Internet, à à la location de la Tablette, sans aucun droit à un dédommagement en faveur du client La Tablette reste la propriété de Belgacom. Dès lors, cet appareil ne pourra pas être transféré, sous-loué, transformé, donné en nantissement ou en garantie, ou emprunté, sous n importe quelle forme, à des tiers par le client, qui ne pourra en disposer d aucune manière En cas de saisie ou de toute autre prétention de tiers à des droits sur la Tablette, le client est tenu de le communiquer sans délai à Belgacom et d informer la partie saisissante que Belgacom est propriétaire de la Tablette Le client reconnaît explicitement que le logiciel fourni reste la propriété de Belgacom ou des tiers qui sont titulaires des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le client ne dispose que d une licence d utilisation. Le client s engage à ne pas multiplier, modifier, revendre ou donner en location ce logiciel. 5. Responsabilité vis-à-vis de la Tablette 5.1. A partir de l entrée en vigueur du présent contrat et pendant toute sa durée, le client est responsable de tous les dommages causés par la Tablette Le client est également responsable de tous les défauts, de la perte, du vol ou de la destruction de la Tablette, quelle qu en soit la cause, sauf si le défaut, la perte, le vol ou la destruction peuvent être imputés à Belgacom, à un vice de construction, conformément aux conditions de garantie de Samsung, ou à un cas de force majeure Belgacom ne peut être tenue responsable qu en cas de faute grave de sa part ou de la part d un de ses collaborateurs. La responsabilité de Belgacom est en tout cas limitée à la réparation de la Tablette ou à la livraison d une nouvelle Tablette. Belgacom ne peut, en aucun cas, être tenue responsable en cas de perte de production, perte de bénéfice, perte de contrats ou tout autre dommage direct ou indirect subi par le client Belgacom rejette toute responsabilité de n importe quel dommage, direct ou indirect, qui a été causé par le logiciel fourni avec ou installé sur la Tablette.

4 Conditions générales 6. Défaut, perte ou vol de la Tablette Défaut 6.1. Le client déclare de ne pas avoir l intention de procéder à une modification ou à une addition à la Tablette ou à une réparation de la Tablette. Seuls Belgacom et les sous-traitants sont autorisés à procéder à des modifications et à des additions à la Tablette, ainsi qu à des réparations de la Tablette. Le cas échéant, Belgacom se réserve le droit de demander une indemnité forfaitaire s élevant au montant de 16,53 pour un Galaxy Tab, ou 24,79 pour un Galaxy Tab 10.1, multiplié par le nombre des mois non écoulés de la durée de 24 mois du contrat, majoré de 75 pour la Samsung Galaxy Tab et de 100 pour la Samsung Galaxy Tab 10.1 (dans le cadre de l article 6, ci-après dénomme Indemnité Forfaitaire») En cas de défaut à la Tablette, le client est tenu de remettre l appareil à un Belgacom Center ou de suivre la procédure de réparation décrite dans la brochure de documentation qu il reconnaît avoir reçue et acceptée. Le client est tenu de soumettre le contrat relatif à l abonnement à l Internet, à la location de la Tablette. 6.3 Si le client est responsable de défauts à la Tablette, en vertu de l article 5.2, les frais de réparation seront à sa charge. Belgacom enverra une offre au client, avant de procéder à la réparation. Le client a le choix entre 2 options: Le client accepte l offre. Le cas échéant, il recevra en échange une autre Tablette et le contrat de location de la Tablette sera prorogé; Le client refuse l offre ou n accepte pas l offre dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de cette offre. Le cas échéant, il sera mis fin de plein droit au contrat de location de la Tablette. Le cas échéant, le client devra payer l Indemnité Forfaitaire Après la réparation, Belgacom communiquera au client que la Tablette est disponible dans le Belgacom Center. Si le client ne vient pas retirer sa Tablette dans une période de 15 jours ouvrables suivant cette communication, il sera mis fin de plein droit au contrat. Le cas échéant, le client sera tenu de payer l Indemnité Forfaitaire En cas de réparation, une perte des données est possible. Belgacom ne pourra jamais être tenue responsable de la perte de données. Le client est tenu de procéder régulièrement à un backup. Perte 6.6. La perte de la Tablette par le client devra être communiquée à Belgacom dans un point de vente ou par le 0800/ (helpdesk francophone). En cas de perte, le contrat de location prendra fin de plein droit. Le cas échéant, le client sera tenu de payer l Indemnité Forfaitaire. Vol 6.7. Le vol de la Tablette devra être communiqué par le client à Belgacom. Le contrat de location prendra fin de plein droit. Le cas échéant, le client sera tenu de payer l Indemnité Forfaitaire. 7. Garantie d usine Pendant une période de 2 ans, une garantie d usine est d application, ceci conformément aux conditions de garantie de Samsung que le client a reconnu avoir reçues et acceptées. 8. Remise de la Tablette 8.1. A l échéance du contrat, le client est toujours tenu de remettre, dans les 10 jours ouvrables, la Tablette à Belgacom Si pour une raison quelconque la Tablette n est pas remis à Belgacom dans les 10 jours ouvrables, le client est tenu de payer une indemnité forfaitaire de 75 pour la Samsung Galaxy Tab et de 100 pour la Samsung Galaxy Tab 10.1, ainsi qu une indemnité supplémentaire de 0,50/jour jusqu à la remise de la Tablette Si la Tablette fait l objet d endommagement ou de défauts, qui ne sont pas dus à l usure normale de la Tablette, le client est tenu de procéder à l indemnisation de ce dommage. 9. Droit applicable tribunal compétent Tout litige relatif à l interprétation ou à l application du contrat ressort de la compétence exclusive des tribunaux belges. Les dispositions du contrat sont soumises au droit belge. 10. Dispositions générales Les documents suivants font partie intégrale du contrat: Conditions générales relatives à l Internet de Belgacom; Conditions générales relatives au Service de Téléphonie Mobile ; brochure de documentation relative à la procédure de réparation ; brochure relative à la garantie d usine. En cas de contradiction entre un ou plusieurs de ces documents, le document le plus spécifique sera prioritaire Une disposition du contrat qui est déclarée nulle ou pas d application ne porte pas préjudice à la validité des autres dispositions. 11. Modification des conditions relatives à la location de la Tablette Belgacom s engage à communiquer au client, par tout moyen approprié, toute modification aux conditions de location de la Tablette. Ces informations seront communiquées au moins un mois avant l entrée en vigueur. Le client qui ne serait pas d accord au sujet de cette modification, disposera d un délai de 1 mois pour résilier, sans frais de sa part, le contrat relatif à la location de la Tablette.

5 Document de Garantie Nom du client : Information sur l appareil Marque : Samsung Description du matériel : N de série : Date de début de garantie : Les conditions de garantie sont déterminées par le constructeur, pour plus d informations veuillez consulter le mode d emploi de votre appareil.

Comment compléter votre contrat? Employee Privilege Programme by Belgacom (EPP)

Comment compléter votre contrat? Employee Privilege Programme by Belgacom (EPP) Comment compléter votre contrat? Employee Privilege Programme by Belgacom (EPP) Cher client, Vous trouverez ci-dessous quelques explications qui vous aideront à compléter votre contrat EPP. Document A

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

Avant de renvoyer le contrat, nous vous prions de bien vouloir vérifier si les rubriques suivantes ont été dûment complétées :

Avant de renvoyer le contrat, nous vous prions de bien vouloir vérifier si les rubriques suivantes ont été dûment complétées : Informations complémentaires sur le contrat PFM Veuillez renvoyez le contrat PFM par E-mail vers votre Corpo Consultant ou à l adresse E-mail suivante de l équipe MyProximus: L3.L4.E-services@proximus.net

Plus en détail

Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015

Conditions Générales Contract Management - Version 2015 Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015 1. Objet (a) Les présentes Conditions Générales s appliquent au service offert par exbo au Client dans le cadre du Contrat, qui consiste en la

Plus en détail

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

Concerne : votre demande de carte TOTALFINA

Concerne : votre demande de carte TOTALFINA Imperiastraat 19 Cher(e) collègue, Concerne : votre demande de carte TOTALFINA Nous accusons réception de votre demande d une carte d essence TOTALFINA et nous vous en remercions. Nous avons le plaisir

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.

Plus en détail

Conditions générales d abonnement au service MégaMax A2C Net Pro

Conditions générales d abonnement au service MégaMax A2C Net Pro SAS A2Cnet Pro 3, rue de la Liberté 87120 EYMOUTIERS Tel. 05 55 57 55 58 Siret : 510 598 337 00010 RCS Limoges info@a2cnet.fr Conditions générales d abonnement au service MégaMax A2C Net Pro Table des

Plus en détail

Conditions générales vente en ligne

Conditions générales vente en ligne Page 1 de 6 Conditions générales vente en ligne Article 1 Introduction 1.1. D une part, les présentes conditions générales règlent l utilisation du site de vente ayant pour url www.jungheinrich.be/webshop

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

4. Espace serveur et transfert de données

4. Espace serveur et transfert de données 1 CONDITIONS GENERALES WHOMAN WHOMAN : WHISE : Client : Utilisateur(s) : Distributeur WHOMAN : Conditions générales : Annexes : Le logiciel est une plateforme de service telle que décrite sur la page d

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

Contrat de licence d utilisation First

Contrat de licence d utilisation First Contrat de licence d utilisation First 1. Définitions Les définitions suivantes s appliquent au présent Contrat : 1.1. Progiciel des comptes annuels First : logiciel destiné à l établissement des comptes

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI 1.1 BIXI est un système de vélos en libre-service (le «Service»).

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

Information Technology Credits (ITCredits)

Information Technology Credits (ITCredits) Informations générales Information Technology Credits (ITCredits) Vous pouvez faire appel à tout moment à notre service technique (tarifs horaires standard) en cas d installations, intervenions à distance

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1 Dispositions générales Article 1 Objet Les présentes conditions s'appliquent à toutes les Prestations délivrées par Institut pour la Promotion de la Santé (IPS). Le Client

Plus en détail

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Entre : La S.A. WINBOOKS dont le siège est sis fond Jean Pâques, 6C à 1348 Ottignies Louvain-la-Neuve, inscrite à la BCE sous le n 0455.575.742 Et

Plus en détail

GS1 Belgium & Luxembourg CONVENTION D ECHANGE pour les factures dématérialisées

GS1 Belgium & Luxembourg CONVENTION D ECHANGE pour les factures dématérialisées GS1 Belgium & Luxembourg CONVENTION D ECHANGE pour les factures dématérialisées La présente convention est établie le [----------] ENTRE [Nom du destinataire de la facture], ayant son siège social situé

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 07/2015 CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 1.1. Définitions 1.1.1. Le Centre de Formation à Distance, appartenant au groupe CFDF, société à responsabilité limitée de droit français dont

Plus en détail

ING Business Account Règlement

ING Business Account Règlement I. Objet et cadre du présent règlement ING Business Account Règlement Version 01/08/2015 Le présent règlement relatif à l'ing Business Account (ci-après dénommé le "Règlement") régit les relations entre

Plus en détail

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Coordonnées FUTUROSOFT Coordonnées CLIENT Raison Social : FUTUROSOFT Société à responsabilité limitée au capital de 109.763 Euros 8-10

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS Article 1 Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la

Plus en détail

Conditions générales de maintenance des logiciels

Conditions générales de maintenance des logiciels Conditions générales de maintenance des logiciels 1. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la société

Plus en détail

Conditions générales de don du WWF Belgique C.F.

Conditions générales de don du WWF Belgique C.F. Conditions générales de don du WWF Belgique C.F. 1. Primauté et acceptation des présentes conditions générales de don 1.1. Par «WWF» au sens des présentes conditions générales de don, on entend l ASBL

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas)

Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas) Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas) Article 1. Dispositions générales 1.1. Les présentes conditions s appliquent à toutes

Plus en détail

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification

Plus en détail

Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service.

Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Informations relatives à Fortis AG Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Fortis AG est soumise

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS bpost : bpost, Société Anonyme de Droit Public, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Centre Monnaie, enregistrée sous le n d entreprise TVA BE

Plus en détail

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ;

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ; Conditions générales SHOP.BELGIANREDDEVILS.BE Table des matières Article 1 - Définitions Article 2 Identité de l entreprise Article 3 - Domaine d application Article 4 L'offre Article 5 La convention Article

Plus en détail

Conditions générales de vente des centraux téléphoniques de Belgacom

Conditions générales de vente des centraux téléphoniques de Belgacom Conditions générales de vente des Définitions Article 3 - Livraison et installation Heures de bureau Consommateur Article 1 - Généralités s entendent du lundi au vendredi de 8h00 à 16h30 toute personne

Plus en détail

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine Conditions Générales d Utilisation du Service «Nom de domaine pro» Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département

Plus en détail

CONDITION GENERALES DE VENTE

CONDITION GENERALES DE VENTE CONDITION GENERALES DE VENTE Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par M.ROPERT gérant de Serveur HQ, dont le siège social est situé au 1 RUE DES ROSIERS dans la ville de MERIEL (95630)

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

Fiche standardisée pour plan tarifaire combiné ou pack - Général

Fiche standardisée pour plan tarifaire combiné ou pack - Général Fiche standardisée pour plan tarifaire combiné ou pack - Général Opérateur Proximus Plan tarifaire Date de dernière mise à jour 18/02/2015 Date limite de validité Composants de service Téléphonie fixe

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA

CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA Entre : xxxx ci-après «le client» Et : la société CERMIADATA SA, établie et ayant son siège social à Rue Haute, 50 à 1330 Rixensart, représentée aux fins

Plus en détail

Contrat d Assistance Sage

Contrat d Assistance Sage Contrat d Assistance Sage A titre de rappel, il est précisé que les conditions générales d utilisation auxquelles est soumis le client depuis l acquisition des licences restent applicables aux Progiciels

Plus en détail

IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT CONTRAT DE LOCATION "CYCLISM'ACCESS" ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société "CYCLISM'ACCESS" Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros dont le siège social est sis à BOURG-BLANC (29860), 5 rue

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat de DOLEAD, SAS au capital de 120.840, dont le siège social se situe au 14 boulevard Poissonnière, 75009 Paris, RCS PARIS

Plus en détail

Conditions générales UniWeb BVBA

Conditions générales UniWeb BVBA Conditions générales UniWeb BVBA version 2007-10-26 St-Amandsstraat 2, 1853 Strombeek-Bever RCB 646915, TVA : BE 0472.383.367 Veuillez noter : Les traductions en français des Conditions générales d UniWeb

Plus en détail

La société CUID propose plusieurs types de services via son site Internet www.dessertbox.be.

La société CUID propose plusieurs types de services via son site Internet www.dessertbox.be. cgv ACCUEILCGV Préambule La société CUID propose plusieurs types de services via son site Internet www.dessertbox.be. Ces activités sont exercées sous le nom «Dessert Box», et sont opérées par le Site

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BLACK CAT Website CRÉATION ET MAINTENANCE DE SITES INTERNET

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BLACK CAT Website CRÉATION ET MAINTENANCE DE SITES INTERNET Etant donné la nature particulière du lieu d'exposition des sites internet (réseau informatique mondial), et en l'absence de réglementation le concernant, les parties désignent que la loi belge sera prise

Plus en détail

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012 Offre promotionnelle : Lancement de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Fin de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Différences / avantages de l offre promotionnelle :

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES Article premier : Dispositions générales BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1. Objet des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et

Plus en détail

CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a.

CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. ENTRE : IBS Europe s.a., ayant son siège social au N 68 de la Route de Luxembourg à L-4972 Dippach, au Grand Duché de Luxembourg, ci-après désigné

Plus en détail

Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA)

Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) ARTICLE 1 Généralités 1.1. Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir les relations contractuelles

Plus en détail

e-benefits : convention d utilisation des services en ligne

e-benefits : convention d utilisation des services en ligne e-benefits : convention d utilisation des services en ligne Version «affilié» - exemplaire destiné à AG Insurance AG Insurance sa Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE 0404.494.849

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPO WEB

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPO WEB CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPO WEB GENERALITES Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société EXPO WEB, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 750 511 545 et sise au 27

Plus en détail

GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS

GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS Les conditions du présent Contrat de participation (le «Contrat de participation») de GS1

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION DE GESPODO, PLATEFORME ET LOGICIEL DE GESTION DE CABINET DE PODOLOGIE

CONDITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION DE GESPODO, PLATEFORME ET LOGICIEL DE GESTION DE CABINET DE PODOLOGIE 1 CONDITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION DE GESPODO, PLATEFORME ET LOGICIEL DE GESTION DE CABINET DE PODOLOGIE Article 1. Acceptation des conditions générales En cochant la case «J accepte les conditions

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS

Plus en détail

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000

Plus en détail

Les offres exclusives Belgacom ICT Agent

Les offres exclusives Belgacom ICT Agent Les offres exclusives Belgacom ICT Agent 799 Processeur Intel Core I3-330M Windows 7 Pro 3G intégré Offre promotionnelle Mobile Internet : 1,5 GB de connexion à Mobile Internet gratuit! À l achat de ce

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

Conditions Générales de vente de

Conditions Générales de vente de Conditions Générales de vente de 1 Article 1 - Définitions : Le CLIENT (VOUS) est la personne physique ou morale qui a passé commande d'une PRESTATION de services à, et de ce fait, à été informé des présentes

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte d EuroChem Antwerpen NV (nommé ci-après EuroChem) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social

Plus en détail

Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe

Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe WDS ANTWERPEN BVBA www.wds-customs.nl OFFICE ANTWERPEN Noorderlaan 117 B-2030 Antwerpen t +32 3 541 52 45 e wdsantwerpen@waalhaven-group.be Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE COLLABORATION / SOUS-TRAITANCE

CONVENTION CADRE DE COLLABORATION / SOUS-TRAITANCE infos@droitbelge.net CONVENTION CADRE DE COLLABORATION / SOUS-TRAITANCE Auteur: Me Frédéric Dechamps (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé

Plus en détail

Article I. DÉFINITIONS

Article I. DÉFINITIONS Conditions particulières de vente «Hébergement dédié» ONLINE SAS au 22/10/2012 ENTRE : Le Client, Ci-après dénommé l' «Usager». ET : ONLINE, Société anonyme par actions simplifiée, au capital de 214 410,50

Plus en détail

Date: 10.05.2013 Conditions générales de vente Création de site internet

Date: 10.05.2013 Conditions générales de vente Création de site internet Date: 10.05.2013 Conditions générales de vente Création de site internet 068/28.28.41-0474/13.85.14 - info@oupahdesign.be - Rue Warissaet, 25 7830 Bassilly BE0821.930.983 Les présentes conditions générales

Plus en détail

fournir au Client le personnel IBM qualifié, pour l assister pendant la Session de test, pendant les heures normales de travail.

fournir au Client le personnel IBM qualifié, pour l assister pendant la Session de test, pendant les heures normales de travail. Conditions Générales Business Continuity & Recovery Services Les dispositions suivantes complètent et/ou modifient les Conditions du Contrat Client IBM (Le Contrat Client IBM est disponible à l'adresse

Plus en détail

Règlement de l action : AG Insurance concours auto

Règlement de l action : AG Insurance concours auto Règlement de l action : AG Insurance concours auto Article 1 : Organisateur La S.A. AG Insurance dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard Émile Jacqmain, 53, RPR Bruxelles - TVA BE0404.494.849,

Plus en détail

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax.

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax. Conditions générales R.C. Exploitation GARAGE 1. Définitions Client: personne morale et/ou physique achetant ou utilisant POWERCONCEPT. Consommateur: particulier achetant des Produits pour son usage privé.

Plus en détail

Contrat d abonnement SITE internet

Contrat d abonnement SITE internet WEB-CREATION, LELONG Jean-Charles, 16, rue Caqué 51100 Reims SIRET : 422 130 591 00023 e-mail : contact@mon-coiffeur.fr Contrat d abonnement SITE internet Nom de l entreprise :... Adresse de l entreprise

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA

CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA 50, rue Haute B-1330 Rixensart Tél : +32/4.264.53.05 Fax : +32/4.264.14.96 Web : http://www.cermiadata.be CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA Entre : LE CLIENT ci-après «le client»

Plus en détail

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES REALISATION DU JOURNAL

Plus en détail

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

Canal de vente: SAL TB CC ISC autre

Canal de vente: SAL TB CC ISC autre Veuillez faxer ce contrat à notre service administratif au 0800 / 11 333 Web_Hosting S_FR aug_sept 2006_PROMOdoc p 1/5 Numéro de FAX général: 0800 11 333 CBS FAX: Teleshop: 0800 11 333 Retail: 0800 91

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison TéléSAT pour consommateurs

Conditions générales de vente et de livraison TéléSAT pour consommateurs Conditions générales de vente et de livraison TéléSAT pour consommateurs Sommaire Chapitre 1 - Dispositions générales 1. Définitions 2. Champ d application 3. Formation du Contrat 4. Durée du Contrat 5.

Plus en détail

La participation au concours est gratuite et sans obligation d achat.

La participation au concours est gratuite et sans obligation d achat. 1. Objet du concours L Agence wallonne pour la Sécurité routière (ci-après dénommée «AWSR»), dont le siège social est situé au 14 Avenue Comte de Smet de Nayer, 5000 Namur, organise un concours via le

Plus en détail

conditions générales de vente du service Orange destinées aux entreprises au 30/11/2014

conditions générales de vente du service Orange destinées aux entreprises au 30/11/2014 conditions générales de vente du service Orange destinées aux entreprises au 30/11/2014 1. Introduction ORANGE Communications Luxembourg S.A. (ci-après dénommée «ORANGE»), société anonyme de droit luxembourgeois,

Plus en détail

Responsabilité Civile Conditions Générales

Responsabilité Civile Conditions Générales Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Contenu Votre police comprend les présentes ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions qui vous concernent, en tant que preneur d assurance,

Plus en détail

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE SOUS-LOCATION RÉSIDENTIELLE NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le contrat préliminaire requis par les articles 1785 et suivants du Code civil du Québec la vente

Plus en détail

ASSURANCE GARANTIE LOCATIVE CONDITIONS GENERALES

ASSURANCE GARANTIE LOCATIVE CONDITIONS GENERALES ASSURANCE GARANTIE LOCATIVE CONDITIONS GENERALES B E L G I Q U E VOTRE ASSURANCE GARANTIE LOCATIVE CONDITIONS GENERALES Version 1.1 du 04/11/2013 Sommaire 1 La vie du contrat 3 1.1 DEFINITIONS 3 1.1.1

Plus en détail

Convention d utilisation de «e-services des AP»

Convention d utilisation de «e-services des AP» Pagina 1/6 Convention d utilisation de «e-services des AP» Après avoir pris connaissance de la présente convention, veuillez en accepter les dispositions en complétant les données manquantes et en apposant

Plus en détail

Conditions générales d achat de CARGILL CHOCOLATE BELGIUM SA, appelée ciaprès

Conditions générales d achat de CARGILL CHOCOLATE BELGIUM SA, appelée ciaprès Conditions générales d achat de CARGILL CHOCOLATE BELGIUM SA, appelée ciaprès CARGILL". 1. A PPLICABILITÉ 1.1 Les présentes conditions s appliquent à toutes les demandes de soumission d offres faites par

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL 1) Objet / Généralités Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d achats, sauf accord particulier conclu préalablement

Plus en détail

CONTRAT DE PRET N [ ]

CONTRAT DE PRET N [ ] CONTRAT DE PRET N [ ] REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE N 2014-559 DU 30 MAI 2014 RELATIVE AU FINANCEMENT PARTICIPATIF AINSI QUE CELLES CONTENUES DANS LE DECRET N 2014-1053 DU 16 SEPTEMBRE 2014

Plus en détail

Convention de Portage d Entrepreneurs

Convention de Portage d Entrepreneurs Groupe LABELVIE Siège social : 8, rue de la Justice, 68100, Mulhouse R.C.S. Mulhouse 420 137 747 Convention de Portage d Entrepreneurs ENTRE LES SOUSIGNES : La société Labelvie, Sarl au capital de 50 000,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES Les présentes conditions de vente s appliquent à la vente par OPTIMAS OE SOLUTIONS SAS de tous produits, matériels et autres équipements (ci-après

Plus en détail

L Offre est réservée à toute personne, physique ou morale domiciliée en France Métropolitaine

L Offre est réservée à toute personne, physique ou morale domiciliée en France Métropolitaine CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT A L OFFRE TRALALA.NET La société Tralalere propose aux particuliers, ci-après (ci-après dénommés «le(s) Client(s)»), un abonnement payant à destination des enfants de

Plus en détail

Convention d utilisation de «Belfius Insurance Net»

Convention d utilisation de «Belfius Insurance Net» Pagina 1/6 Convention d utilisation de «Belfius Insurance Net» Après avoir pris connaissance de la présente convention, veuillez en accepter les dispositions en complétant les données manquantes et en

Plus en détail

Conditions générales relatives à l'enregistrement de noms de domaine

Conditions générales relatives à l'enregistrement de noms de domaine Version Dec 2007 Article 1. Définitions Preneur de licence : personne morale ou physique avec laquelle est conclu le présent contrat. Registry : personne morale gérant et administrant le domaine en amont.

Plus en détail

Règlement des Transactions sur instruments financiers KBC Bank SA

Règlement des Transactions sur instruments financiers KBC Bank SA KBC Bank SA Siège de la société : Avenue du Port 2, 1080 Bruxelles, Belgique Immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0462.920.226 Numéro de TVA BE 462.920.226 www kbc.be Editeur responsable:

Plus en détail

Règlement public d usage et conditions générales d utilisation du service V3

Règlement public d usage et conditions générales d utilisation du service V3 Règlement public d usage et conditions générales d utilisation du service V3 Article 1 Objet du service V3 1.1 Le Service de vélos en libre Service «V3» est proposé par Bordeaux Métropole. Cette dernière

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES APPLICABLES AU 01 SEPTEMBRE 2008 MODIFIABLES SANS PRÉAVIS ARTICLE 1 - DÉFINITIONS : On entend par «MACOLOGIS», MACOLOGIS Entreprise Individuelle 533, Bd

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES UNIQ INTERIEURS

CONDITIONS GENERALES UNIQ INTERIEURS CONDITIONS GENERALES UNIQ INTERIEURS Article 1 : Acceptation des conditions Les présentes conditions de ventes sont conclues entre d une part, Courtaut Mélanie dirigeante d'uniq Intérieurs dont le siège

Plus en détail

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties.

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties. CONDITIONS générales de vente Poelmann Huizen B.V. Siège social : 7 Handelsweg - 1271 EJ Huizen Pays-Bas. I. GENERALITES Article 1 Applicabilité des conditions générales de vente 1.1. Ces conditions générales

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE SOUSCRIPTION SUR INTERNET

CONDITIONS PARTICULIERES DE SOUSCRIPTION SUR INTERNET CONDITIONS PARTICULIERES DE SOUSCRIPTION SUR INTERNET Il est expressément convenu que les présentes conditions particulières de souscription sur Internet (les «Conditions Particulières») complètent et/ou

Plus en détail

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION. Conditions générales de vente de SUD LOGICIEL GESTION Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SUD LOGICIEL GESTION. au capital de 3000 euro dont le siège social est à

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS ET La société WwWWw SA au capital de x immatriculée au registre de commerce et des sociétés de xxxx sous le numéro SIRET 0000 dont le siège social est au... (Ci-après désignée

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail