Table des matières PARTIE I TITRE I. Le renforcement de l obligation précontractuelle d information... 34

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1 Table des matières LISTE DES ABRÉVIATIONS... 7 Préface Introduction PARTIE I L émergence d un formalisme contractuel de droit commun TITRE I L organisation légale du processus contractuel par voie électronique Chapitre I L assujetissement de la période précontractuelle à la loi Le renforcement de l obligation précontractuelle d information L obligation d information, indépendamment de toute offre A. L obligation générale d identification du prestataire Les composantes légales de l obligation d information La mise en œuvre de l obligation d information La création d un régime d identification spécifique au contrat électronique B. L obligation de mentionner des prix transparents Les informations à fournir à la suite d une proposition de contracter A. La problématique de la mise à disposition des conditions contractuelles proposées... 44

2 B. Les mentions obligatoires de la proposition de contracter C. Les insuffisances de l obligation précontractuelle d information I L évolution de la notion classique d offre La nature de l offre proposée sur un site internet A. La distinction entre l offre électronique et la proposition à entrer en pourparlers B. La distinction entre l offre électronique et la publicité par voie électronique Les caractéristiques de l offre électronique A. L originalité de l offre électronique B. La disparition de la frontière entre l offre à personne déterminée et l offre au public sur l internet C. La rémanence de l offre sur le réseau L unification du régime de l offre électronique A. La révocation de l offre électronique B. La caducité de l offre électronique Chapitre II Une manifestation organisée du consentement Le consentement au contrat conclu par voie électronique Les particularismes du consentement électronique A. L existence du consentement électronique B. Une forme technique exclusive de l acceptation La manifestation de l acceptation a) Le processus d extériorisation de la volonté b) Le «double clic» : une confirmation de la volonté Une limitation de l effectivité du consensualisme C. L efficacité de l acceptation électronique L étendue de l acceptation Les conditions de validité du consentement La détermination du moment de la formation du contrat A. Le moment de la formation du contrat B. L exigence de l accusé de réception

3 I L exercice du droit de rétractation, la protection ultime du consommateur La mise en œuvre du droit de rétractation A. Les conditions B. Le mode d exercice du droit de rétractation C. Les exclusions Les caractéristiques de l exercice du droit de rétractation A. L exercice du droit de rétractation en matière de vente de biens B. L exercice du droit de rétractation en matière de prestation de services C. Les conséquences du droit de rétractation sur le contrat électronique TITRE II Le formalisme spécifique du contrat conclu par voie électronique Chapitre I La forme du contrat conclu par voie électronique Le renouvellement de la notion d écrit L accession à la vie juridique de l écrit électronique A. De l écrit matériel à l écrit dématérialisé B. La définition de l écrit L évolution de la notion d écrit Une définition réelle et fonctionnelle de l écrit Une indispensable définition de l écrit C. L unité de la notion d écrit nonobstant la multiplicité de ses fonctions La portée de la définition de l écrit A. L influence de la définition de l écrit sur les notions d original et de copie La nécessaire redéfinition de la notion d original a) Les prémisses b) Les critères de la notion d original

4 2 L inéluctable adaptation de l acception classique de la notion de copie B. La transformation de l exigence du double C. Le postulat de l égalité de l écrit électronique et de l écrit papier I La consécration du régime juridique de la signature électronique La définition de la signature selon une approche fonctionnelle La manifestation de la double fonction de la signature électronique A. La validation de l acte par la signature électronique La réalisation technique de la signature électronique La réalisation juridique de la signature électronique B. L identification du signataire par le certificat électronique Les implications de la définition de la signature électronique A. L incorporation de la notion de fiabilité dans l environnement contractuel La définition de la notion de fiabilité La mise en œuvre de la présomption de fiabilité B. L exigence de la garantie de l intégrité du document électronique L intégrité du document au moment de la signature L intégrité du document dans le temps a) L archivage des documents électroniques b) La migration des documents Chapitre II La preuve du contrat conclu par voie électronique L instauration d un système contractuel de production de la preuve pondéré par le juge La reconnaissance légale des conventions sur la preuve A. Une évolution soutenue par le développement des échanges dématérialisés Les réticences doctrinales Le dynamisme jurisprudentiel partiellement confirmé par le législateur

5 B. Le mutisme de la loi sur les conditions de validité des conventions sur la preuve C. La détermination judiciaire de l efficacité probatoire des conventions sur la preuve L inéluctable accroissement des pouvoirs du juge A. Une extension du fait du législateur B. Des pouvoirs d investigation élargis I Les enjeux de la preuve électronique La rénovation de la notion de support A. Une rénovation engagée par la jurisprudence B. La confirmation législative de l évolution de la notion de support Les perspectives de la preuve électronique A. Vers la liberté de la preuve des contrats conclus par voie électronique Le contexte La mise en œuvre B. De la nécessité du renforcement du formalisme dans les contrats conclus par voie électronique PARTIE II La réappropriation par le droit du contentieux du contrat conclu par voie électronique TITRE I L adaptation des outils internationaux au règlement judiciaire du contentieux du contrat conclu par voie électronique Chapitre I La transformation des règles de droit international privé relatives au contrat électronique de consommation La création d un nouveau critère de déclenchement de la protection du consommateur

6 1 La consécration de l exigence de l «activité dirigée» : une ouverture aux contrats de consommation du commerce électronique La caractérisation indispensable de la notion d «activités dirigées» La portée de la notion d «activités dirigées» I La réaffirmation du principe de l application prioritaire de la loi du consommateur La définition du consommateur et de la localisation des parties A. L harmonisation communautaire de la définition du consommateur B. La localisation des parties : la notion de résidence des personnes physiques et d établissement des personnes morales sur l internet Les dérogations à l application prioritaire de la loi du consommateur Chapitre II L aménagement des règles de choix de la juridiction compétente et de la détermination de la loi applicable Le maintien de l autonomie de la volonté dans le choix de la juridiction compétente La validité de la clause d élection de for dans les contrats entre professionnels A. L admissibilité légale de la clause d élection de for B. La forme et la preuve de la clause d élection de for La détermination du critère de rattachement en l absence de clause d élection de for A. Le principe de compétence générale du domicile du défendeur B. L applicabilité de l article 5 1 du règlement Bruxelles I aux contrats conclus par voie électronique I L applicabilité du principe du rattachement double et subsidiaire aux contrats électroniques Le principe du rattachement subjectif appliqué au contrat électronique A. Le choix de la loi applicable au contrat électronique par les parties

7 B. Les difficultés en l absence de choix clair de la loi applicable Les difficultés relatives à la spécificité de l internet Les difficultés relatives au mode d exécution du contrat électronique et à sa localisation Le rattachement objectif du contrat à défaut de choix de la loi applicable A. L érection de la loi du débiteur de la prestation caractéristique au rang de principe : un recours discutable à la casuistique B. Le maintien salutaire du principe de proximité TITRE II Le règlement alternatif du contentieux du contrat conclu par voie électronique Chapitre I L arbitrage «en ligne» L émergence de l arbitrage «en ligne» L arbitrabilité du contentieux des contrats conclus par voie électronique A. Les critères classiques d arbitrabilité B. Les critères permettant l élargissement de l arbitrabilité aux contrats conclus par voie électronique Du bien fondé de l arbitrage «en ligne» A. L importance du travail législatif préalable B. Les avantages de l arbitrage «en ligne» C. L opportunité de l arbitrage «en ligne» des litiges opposant les consommateurs à des professionnels I La procédure d arbitrage «en ligne» : une évolution prudente La formalisation de la convention d arbitrage «en ligne» A. Le consentement des parties B. La satisfaction de l exigence de l écrit dans les conventions d arbitrage «en ligne» En droit interne En droit international et en droit comparé C. La validité de la clause d arbitrage par référence

8 2 La réalisation de la sentence et son exécution : l attrait persistant du classicisme A. Le déroulement de la procédure Une procédure originale Les limites actuelles (non rédhibitoires) de la procédure «en ligne» B. La sentence rendue «en ligne» La forme de la sentence L exécution de la sentence Chapitre II La médiation «en ligne» L organisation de la médiation «en ligne» L encadrement juridique de la médiation «en ligne» A. Les initiatives privées, internes et communautaires en faveur de la médiation B. L objet de la médiation «en ligne» C. Le contrat, cadre de la médiation «en ligne» L efficacité de la clause de médiation A. La validité de la clause de médiation insérée dans un contrat de consommation B. Les effets juridiques de la clause de médiation I Le fonctionnement de la médiation «en ligne» La médiation «en ligne» au service d une justice alternative A. Le médiateur, artisan de la justice «en ligne» B. Une utilisation particulière de la règle de droit L issue de la médiation «en ligne» A. Le contrat, garantie de l issue de la médiation «en ligne» B. L indispensable institutionnalisation de la médiation «en ligne» Conclusion générale Bibliographie Index Table des matières