Cahier des charges de l appel à manifestation d intérêt

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1 APPEL A MANIFESTATION D INTERET ouvert aux organismes bancaires et financiers Pour accompagner la mise en place des Plateformes Territoriales de la Rénovation Energétique en Haute- Normandie. Cahier des charges de l appel à manifestation d intérêt

2 SOMMAIRE 1. INTRODUCTION 3 2. ENJEUX 4 3. LES PARTENAIRES ET LES OBJECTIFS VISES PAR L AMI 4 4. LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES BANCAIRES 7 5. LES ENGAGEMENTS DE L ADEME HAUTE-NORMANDIE ET DES 4 COLLECTIVITES PARTENAIRES 7 6. MODALITE DE L AMI DEROULEMENT DU PROCESSUS DE SOUMISSION ET DE SELECTION CALENDRIER CANDIDATS ELIGIBLES CRITERES DE SELECTION LA FORMALISATION DU PARTENARIAT 10 Contact : ADEME Haute-Normandie Olivia SALVAZET Les Galées du Roi, 30 rue Henri Gadeau de Kerville ROUEN Tel : / olivia.salvazet@ademe.fr 2

3 1. Introduction Les engagements pris par la France au niveau international (objectifs du 3x20), les lois Grenelle 1 (août 2009) et Grenelle 2 (juillet 2010), complétées des mesures prises dans le cadre de la loi de transition énergétique (août 2015), définissent une feuille de route, à la fois quantitative et qualitative, pour le bâtiment : - tous les bâtiments neufs devront être à énergie positive à partir de 2020 ; - réduction de 38% des consommations énergétiques du parc des bâtiments à l horizon 2020 par rapport à 2005 ; - réduction de 75% des émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à Le 21 mars 2013, le Président de la République a présenté le Plan d investissement pour le logement, comprenant un Plan de Rénovation Energétique de l Habitat (PREH). Dans ce cadre, il annonçait un objectif de logements rénovés par an à l horizon 2017, confirmant de fait la nécessité de parvenir rapidement à une massification de la rénovation énergétique du parc de logements. Au niveau régional, le Schéma Régional Climat Air Energie fixe l objectif de rénover logements par an d ici Pour atteindre ces objectifs, il est mis en place 3 volets d actions complémentaires : - Déclencher la décision de rénovation, par l accompagnement des particuliers via les Points Rénovation Information Service (PRIS : Anah et EIE) lancés le 19 septembre 2013 par le Premier Ministre - Financer la rénovation, en apportant des aides aux ménages désireux de s engager dans un chantier de rénovation énergétique - Mobiliser les professionnels, pour garantir la qualité des travaux de rénovation La déclinaison opérationnelle du PREH s est traduite par le déploiement de Plateformes Territoriales de la Rénovation Energétique. Ces Plateformes visent à proposer une offre de services à destination des ménages rassemblant l ensemble des intervenants allant de la conception au suivi des performances après la réalisation des travaux. Ces plateformes ont vocation à accompagner et à faciliter le passage à l acte du particulier dans son projet de rénovation en : - Simplifiant et unifiant les processus au sein d un «service intégré de la rénovation énergétique». En propre ou au travers de partenariats et/ou sous-traitance, ces plateformes proposeront des parcours de services coordonnés et adaptés aux situations particulières, pouvant porter à la fois sur les volets technique, administratif et financier et s étendant de l amont à l aval du projet : définition et conception du projet, consultation et sélection des entreprises, élaboration du plan de financement, réalisation des démarches administratives, exécution et réception des travaux, suivi des consommations d énergie. - Mobilisant les professionnels et les incitant à s organiser pour mieux répondre aux spécificités du marché de la rénovation énergétique de l habitat privé (développement d une maîtrise d œuvre ciblant cette clientèle, groupement d entreprises, formations FEEBAT, plateaux techniques PRAXIBAT, signes de qualité RGE ). - Mobilisant les gestionnaires d aides financières publiques de droit commun et les organismes bancaires pour mettre en avant les financements de droit commun ou spécifiquement 3

4 élaborés pour l opération, ainsi que les dispositifs spécifiques mis en place par les collectivités territoriales (Région, Département, Communauté de Communes, Communes, Pays ). Dans certains cas, il sera étudié l opportunité de mettre en place un préfinancement des aides publiques ; - Développant une animation et une gouvernance qui intègrent au mieux les initiatives existantes sur le territoire, associant l ensemble des parties concernées et les fédérant autour d objectifs partagés. L ADEME Haute-Normandie a lancé un appel à manifestation d intérêt à destination des collectivités en avril 2014 qui a permis de faire émerger 4 projets de Plateformes Territoriales de la Rénovation Energétique sur les territoires de : - La Métropole Rouen Normandie - La Communauté d Agglomération Havraise - La Communauté d Agglomération Dieppe Maritime - La Communauté d Agglomération Seine Eure Ces Plateformes verront le jour courant 2016 et devraient permettre de rénover: logements /an sur la Métropole Rouen Normandie d ici logements / an sur l Agglomération Havraise d ici logements / an sur l Agglomération Dieppe Maritime d ici logements / an sur l Agglomération Seine Eure d ici 2020 Dans ce contexte, ces 4 collectivités, avec le soutien de l ADEME, souhaitent mettre en place et développer un partenariat avec les organismes bancaires et financiers appelés à octroyer aux propriétaires les prêts nécessaires au financement des travaux de réhabilitation thermique de leur logement. Le montage de ces partenariats se fera via le présent Appel à Manifestation d Intérêt. 2. Enjeux Le présent Appel à Manifestation d Intérêt vise la mise en place de partenariats avec les organismes bancaires et financiers avec pour objectifs : 1. Faciliter l accès aux éco-prêts bonifiés existants pour les particuliers 2. Identifier une offre nouvelle et adaptée de produits bancaires conçus et mis en place par les organismes bancaires et financiers, permettant que la charge financière soit supportable pour financer les travaux de réhabilitation thermique et énergétique des logements (collectifs ou individuels) du parc privé, dans le cadre d un partenariat avec la Direction Régionale de l ADEME Haute-Normandie et les 4 collectivités mentionnées au Mettre en place un pré-financement des aides publiques 3. Les partenaires et les objectifs visés par l AMI 4

5 L AMI se conçoit comme l ouverture d un dialogue entre la Direction Régionale de l ADEME, les 4 collectivités haut-normandes en démarche de déploiement d une Plateforme et tous les partenaires intéressés. Cet AMI devrait permettre l accès à un ou des produits financier(s) dédié(s) à la réhabilitation thermique et énergétique et à destination des logements privés existants. Les principaux objectifs de l AMI sont : - de proposer, voire de créer, une nouvelle offre attractive de financement de la réhabilitation énergétique qui n existe pas encore ou suffisamment aujourd hui, sur le marché des produits bancaires, - d apporter une réponse à la solvabilité des ménages concernant le financement de projets personnels dans un contexte fragilisé de crise économique, - de rendre plus lisible et d activer le marché de la réhabilitation énergétique vis-à-vis des particuliers comme des professionnels du monde économique, - de proposer des offres de financement adaptées aux spécificités des copropriétés, - de proposer des offres de financement adaptées à la cible des séniors, - de participer à une démarche partenariale à l échelle régionale qui vise la montée en charge du processus de réhabilitation énergétique, - d articuler au mieux l offre bancaire avec l attribution d éventuelles subventions publiques (ANAH, Région, Département de la Seine Maritime, aides locales ) pour les particuliers. La réponse formulée dans le cadre de l AMI devra respecter les conditions suivantes : 1. Faciliter l accès aux éco prêts bonifiés existants La loi de finances 2009 a instauré un éco prêt individuel à 0% destiné à financer les travaux d amélioration de la performance énergétique des logements anciens à usage de résidence principale. Pourtant, ce dispositif ne rencontre par le succès espéré. En 2014, 813 éco-ptz ont été accordés en Haute-Normandie, soit une baisse de 5% par rapport à l année En outre, les syndicats de copropriétaires peuvent également bénéficier d un éco prêt à titre collectif. Par ailleurs, la loi de finances 2016 devrait préciser les conditions d obtention d un micro-crédit permettant de financer le reste à charge des ménages bénéficiant d une aide dans le cadre du programme Habiter Mieux. Les partenaires intéressés par l AMI doivent préciser les conditions de l accès à ces éco-prêts bonifiés existants, notamment au titre : - De la gestion administrative des dossiers, - De l instruction technique des dossiers, - Des garanties exigées, - Du déblocage anticipé des fonds, - De la possibilité de remboursement anticipé avec le déblocage des subventions publiques, - Des conditions d éligibilité des ménages. Les partenaires intéressés identifieront les responsabilités de chacun dans le processus, les éventuelles contreparties attendues, la temporalité, les engagements nécessaires et les volumes de prêts mobilisables. Ils pourront notamment indiquer les conditions dans lesquelles les plateformes pourraient accompagner techniquement le montage des dossiers financiers. Dans ce cas, ils pourront préciser le formalisme souhaité en termes d information technique. 5

6 2. Proposer une offre nouvelle et adaptée de produits bancaires Les partenaires intéressés doivent proposer : - Un prêt collectif (à la copropriété) ; - Un prêt individuel, - Un produit simple, accessible à tous les propriétaires de la région s ils le souhaitent, susceptible d être articulé avec d autres sources de financement telles que l éco-ptz, afin notamment de permettre le financement du reste à charge pour les ménages modestes bénéficiant d aides publiques pour leur projet de rénovation énergétique, - Un taux d intérêt attractif, qui ne saurait dans tous les cas être supérieur à ceux en vigueur pratiqués pour les acquisitions immobilières (en précisant les modalités d évolution de ce taux), - Un montant adapté au coût des travaux d une rénovation énergétique globale, en une ou plusieurs étapes, permettant d atteindre l objectif de performance BBC (104 kwh/m²/an), de l ordre de à euros, - Une durée englobant la valorisation patrimoniale, le gain de confort et des temps de retour sur investissement (entre 10 et 15 ans). Dans cette optique, la possibilité de scinder le prêt et de le phaser en fonction de ces temps de retour et des autres sources de financement public (Crédit d Impôt, Aides de la Région, de l ANAH, des collectivités locales ), doit pouvoir être offerte. Il doit être regardé la possibilité ou non d envisager une légère progressivité des remboursements au début de l échéancier, - Une quotité allant jusqu à 100% du coût des travaux dédiés à la réhabilitation thermique et énergétique, - Des critères d octroi du prêt préférentiels, en terme notamment : de limite d âge, de capacité individuelle d endettement, de conditions attachées à la copropriété ou au programme de travaux, de remboursement anticipé du prêt (partiel ou total), de cautionnement solidaire, d assurance individuelle. - Un délai de traitement maximum des demandes de financement des particuliers, - Adapter la capacité de remboursement en fonction des économies de charges énergétiques estimées. Les candidats devront préciser dans leur réponse s il s agit d un produit déjà existant ou qu ils envisagent d adapter ou d un produit nouveau ainsi que ses modalités détaillées d attribution, contreparties attendues (en terme commercial, de garantie ), ainsi que les conditions nécessaires à sa mise en œuvre (identification et engagements des partenaires nécessaires). Enfin, les candidats préciseront dans leur offre leur position au regard du financement des travaux effectués en auto-réhabilitation. 3. Mettre en place un préfinancement des aides publiques (avance de subventions) Les ménages réalisant des travaux d amélioration énergétique de leur logement bénéficient généralement de plusieurs aides publiques : Chèque Energies de la Région Haute-Normandie, aide des Départements, aides des collectivités territoriales dans le cadre de Programmes d Intérêt Général, aides des communes. Toutefois, ces aides sont bien souvent versées à l issue des travaux, avec des délais pouvant atteindre jusqu à 6 mois après la fin des travaux. Afin d améliorer la trésorerie des ménages et leur solvabilité, les candidats au présent AMI pourront préciser les conditions dans lesquelles un pré-financement des aides publiques pourrait être mis en place. 6

7 NB : Les produits proposés devront a minima pouvoir être déployés à l échelle des 4 Plateformes de la Rénovation Energétique de Haute-Normandie, voire, à terme, à l échelle des Plateformes de l ensemble de la Normandie. 4. Les engagements des partenaires bancaires A la suite du présent AMI, les organismes intéressés qui signeront une convention de partenariat s engageront à : - accompagner la démarche régionale par leurs propres actions de communication, - garantir une bonne distribution du produit au sein de leurs réseaux, - construire la communication autour de ces produits avec l ADEME et les Plateformes de la Rénovation, dans un souci de cohérence des messages véhiculés auprès des particuliers, à l échelle régionale, - inciter leurs clients potentiels à recourir aux services d une Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique afin d optimiser le programme de travaux, - prendre en compte dans l analyse de la solvabilité de l emprunteur et dans leur offre, les résultats de l audit énergétique lorsqu il aura été réalisé, - fournir régulièrement les informations nécessaires au suivi des actions entreprises, de l état des demandes de prêts en cours, des prêts octroyés et des résultats obtenus grâce aux travaux financés, - apporter leur concours aux démarches régionales engagées dans le cadre du programme (évaluation, étude en vue de l instauration d un fonds de garantie, partenariat avec l Union Européenne, ), - identifier un interlocuteur privilégié pour l ADEME et les 4 collectivités et les tenir informées en cas de changement d interlocuteur. 5. Les engagements de l ADEME Haute-Normandie et des 4 collectivités partenaires Dans le cadre de la mise en œuvre des Plateformes Territoriales de la Rénovation Energétique, l ADEME Haute-Normandie et les 4 collectivités partenaires s engagent : - à mettre en œuvre un plan de communication à la fois large et spécifique sur les enjeux tant collectifs qu individuels d une amélioration significative de l efficacité énergétique du parc de logements de leur territoire. Cette communication sera ciblée sur les propriétaires ainsi que sur les professionnels de la filière du bâtiment. Elle fera expressément référence au partenariat engagé avec les intermédiaires sélectionnés ; - à pérenniser et développer la démarche d audit énergétique en direction des particuliers propriétaires de maisons individuelles et des copropriétés. Cet audit a la spécificité de constituer un outil d aide à la décision en fournissant les informations suivantes : - La description des travaux à réaliser; - Le classement par ordre de rentabilité économique des différents travaux préconisés ; - Une évaluation du coût des travaux et des économies d énergie réalisables. 7

8 - donner accès aux banques partenaires au dossier technique qui sera préparé et financé dans le cadre des Plateformes de la Rénovation, leur permettant ainsi d évaluer : - La qualité des travaux envisagés et réalisés, - L impact de la réduction de la consommation d énergie envisagée à l échelle d un ménage ou d une copropriété, - Le cas échéant, les montants des aides publiques qui pourront être octroyés aux particuliers et les modalités de déblocage des fonds. Le dossier technique sera mis à disposition via un outil numérique collaboratif dédié. - mettre en place des dispositifs d accompagnement des ménages et copropriétés dans leur démarche de réhabilitation thermique et énergétique. - animer un comité de pilotage annuel avec l ensemble des candidats pour éventuellement revoir les modalités des partenariats (durée, évolution des règles de financement, des produits ) 6. Modalité de l AMI De nombreux échanges seront réalisés avec les différents candidats afin de les accompagner dans la structuration de leur candidature. Pour tout renseignement, contacter : Olivia SALVAZET olivia.salvazet@ademe.fr Déroulement du processus de soumission et de sélection La procédure de sélection des projets se déroulera comme suit avec des phases de discussion de gré à gré possible entre chacune des phases: i. Analyse des réponses et discussion de gré à gré, ii. Jury de sélection des dossiers de candidatures, composé à minima de l ADEME Haute-Normandie et des 4 collectivités partenaires, iii. Réponse aux candidats. Dans le cadre de la procédure de consultation, le dossier de candidature comprendra les documents administratifs et techniques suivants : - un courrier de candidature sous la forme d une lettre de motivation et d intérêt, - une présentation de l organisme bancaire ou financier, - une note méthodologique précisant la compréhension de la démarche et des attentes de l ADEME Haute-Normandie et des 4 collectivités partenaires : - les propositions de l organisme sur son offre de produit, répondant aux objectifs de l AMI et intégrant les critères énoncés et des propositions pour progresser sur la question traitée et notamment sur : - les modalités d organisation et de distribution du produit, 8

9 - la complémentarité de ce produit au regard d autres sources de financement, dont l Eco- PTZ, - la possibilité de mettre en place un pré-financement des aides publiques, - la stratégie proposée et le plan de communication, - les modalités d intégration et de promotion des Plateformes de la Rénovation Energétique comme clé d entrée et d analyse, et les modalités d organisation interne, - les éléments et indicateurs pour alimenter la consolidation d un tableau de bord régional et le suivi de la mise en œuvre de la démarche : nombre, montant, et nature des travaux financés, bénéficiaires - les références, compétences et/ou expériences dans les domaines du financement de la réhabilitation de l habitat ancien. Dans le cadre de l AMI, la confidentialité des réponses sera respectée et garantie. Les dossiers de candidatures composés des pièces demandées précédemment devront être envoyés à l ADEME Haute-Normandie, à l adresse suivante : olivia.salvazet@ademe.fr 6.2. Calendrier L AMI est ouvert jusqu au 29 avril 2016 et toute candidature déposée sera examinée jusqu à cette date Candidats éligibles Les candidatures doivent : - être en adéquation avec les objectifs, les engagements et les caractéristiques du produit au regard des critères énoncés (cf. 3.), - s inscrire dans le partenariat proposé (communication et charte) avec l ADEME Haute-Normandie, - respecter les éléments du dossier de candidature précisés au point 6.1. Sont éligibles les structures suivantes : - les établissements bancaires et financiers Critères de sélection Les propositions de candidatures seront évaluées en fonction notamment des critères suivants : - l adéquation aux objectifs généraux de l AMI (cf. point 3.), - la valeur-ajoutée du produit financier proposé en complémentarité des autres sources de financement existantes (telles l Eco-PTZ ) dans la perspective de travaux de rénovation énergétique au niveau de performance BBC, en une ou plusieurs étapes, - les modalités d intégration et de promotion des Plateformes Territoriales de la Rénovation Energétique, ou disposition équivalente, comme clé d entrée et d analyse, et les modalités d organisation interne, - les modalités d organisation et de distribution du produit, - les perspectives de partage et de mise en commun des données pour alimenter un tableau de bord régional consolidé sur les caractéristiques de la réhabilitation énergétique du parc privé. 9

10 6.5. La formalisation du partenariat A l issue de la sélection des candidatures répondant de manière explicite et exhaustive aux critères énoncés dans le titre 6.4, les établissements bancaires et financiers concernés seront signataires d une charte de partenariat précisant : - les engagements de chacun des partenaires (établissements bancaires, ADEME Haute-Normandie, les 4 collectivités partenaires), - les caractéristiques du produit bancaire retenu, - les conditions et modalités de communication dont le partenaire pourra bénéficier dans le cadre de la mise en place des Plateformes Territoriales de la Rénovation Energétique, - la durée du partenariat, - les conditions de modifications des termes du partenariat (évolution des taux ). Il n est pas prévu à ce stade d intervention financière directe de l ADEME dans les modalités de financement mises en place par les intermédiaires bancaires et financiers. 10

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