SOMMAIRE. La Communauté de Communes de la Vallée de l Avance

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1 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ELIMINATION DES DECHETS

2 SOMMAIRE I) Aspects réglementaires II) La Communauté de Communes de la Vallée de l Avance 1 Présentation et Caractéristiques du Territoire 2 Modification des statuts et compétences 3 Le Plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers III) Les Actions conduites en 2006 IV) Mode de Fonctionnement et Gestion du Service 1 Indicateurs Techniques 2 La Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères V) Les Projets pour 2007 VI) Annexes 1 Décret du 11 Mai Tableaux récapitulatifs Annuels Collecte des ordures Ménagères Collecte des matériaux de la Déchetterie Collecte Sélective en Point d Apport Volontaire 3 Dossier d autorisation Loi sur l Eau : réhabilitation de la décharge de Chorges 2

3 I) Aspects réglementaires Art 1 du Décret du 11 Mai 2000 «Le Maire présente au conseil municipal, ou le président de l établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d élimination des déchets. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice concerné, lors de l examen du compte administratif de la commune ou de l établissement public. Les dispositions du présent décret s appliquent quel que soit le mode d exploitation du service public d élimination des déchets. Les indicateurs techniques figurant obligatoirement dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public sont définis en annexe du présent décret.» II) La Communauté de Communes de la Vallée de l Avance 1 ) Présentation et Caractéristiques du territoire La Communauté de Communes de la Vallée de l Avance est située dans le Département des Hautes-Alpes, dans la Région du Gapençais, à une quinzaine de kms à l est de Gap. Elle comprend une population de 5686 habitants au dernier recensement de 1999 répartie sur les 9 communes. Les communes de la Bâtie-Neuve et Chorges totalisent chacune respectivement une population de 1687 et 1882 Hbts. La population est en progression constante et connaît une croissance démographique importante. Elle a pratiquement doublé en 25 ans. Ce phénomène s explique en partie par l attractivité du territoire en raison notamment de sa proximité avec Gap et des axes de communication qui le traverse ( N94 entre Gap et Briançon ; D942 entre Valserres et La Bâtie-Neuve ). Cependant le relief augmente les distances pour les déplacements et influe sur la répartition de la population et l occupation de l espace. La plupart des communes se caractérisent par un habitat très dispersé sur de nombreux hameaux et lieux-dits. L ensemble de ces paramètres imposent des contraintes importantes en terme de coût de fonctionnement des services de collecte, transport et traitement des déchets. D autres aspects entrent également en ligne de compte comme le coût élevé du traitement des déchets et de celui de la collecte en raison de l étendue des communes. 3

4 2 Modification des statuts et compétences Par arrêté Préfectoral du 19 décembre 2002, il a été approuvé l extension du périmètre de la communauté de Communes de la vallée de l Avance par adhésion de la commune de Chorges. Cet arrêté a pris effet au 1 er janvier La Communauté de Communes de la Vallée de l Avance créée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2000 regroupe aujourd hui 9 communes : Avançon, La Bâtie-Neuve, La Bâtie-Vieille,Chorges, Montgardin, Rambaud, La Rochette, St Etienne Le Laus et Valserres. Elle s est substituée au Sivom de la Vance créé par arrêté préfectoral du 30 Avril Avant ce transfert de compétence ; ce service était organisé, géré et pris en charge financièrement par chacune des communes membres. Dès sa création, la communauté de communes a pris en charge la gestion de cette compétence et jugé prioritaire d effacer les disparités existantes entre les communes. Une étude technico-économique sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés a été lancée début 2001 afin de disposer d un état des lieux de la situation ainsi que d un outil d aide à la décision. L arrêté Préfectoral du 28 Mars 2006 a approuvé la modification des statuts de la Communauté La compétence optionnelle Protection et Mise en valeur de l Environnement est depuis cette date ainsi rédigée : Etudes de gestion des déchets ménagers et assimilés Gestion ou délégation de la collecte, du traitement et de l élimination des déchets Etude, création, extension, gestion ou délégation de service de la déchetterie Etude de faisabilité et réhabilitation de la décharge du Lozerot située sur la commune de Chorges. 3 Le Plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers Il a été rédigé par les services de l Etat et approuvé par l arrêté préfectoral du 9 Mars Le Plan comporte, pour l essentiel, cinq grands objectifs : - Augmenter le taux de collecte sélective et de tri en vue de la valorisation. - Traiter les déchets non valorisables dans le Département. - Les stocker dans plusieurs centres d enfouissement technique. - Privilégier le transport par rail. - Supprimer les décharges brutes non autorisées. 4

5 Les décisions prises par la Communauté de Communes dans le domaine des déchets se font dans un souci de cohérence et en adéquation avec le plan départemental avec lequel elles doivent être compatibles dans un délai de trois ans à compter de son approbation.. III) Les Actions conduites en ) La collecte-transport et traitement des déchets ménagers (Cf tableau) Tonnes d ordures ménagères ont été collectées en 2006 pour un coût total de TTC. - 2 ) La Collecte Sélective des 21 Points d Apport Volontaire La mise en place de la collecte sélective a officiellement démarré le 26 mai 2003 mais préalablement un Contrat Programme de Durée a été signé le 6 Mai 2003 entre la Communauté de Communes et la Société Eco-Emballages. Cette société assure une garantie de reprise et des débouchés pour les emballages ménagers récupérés Ce partenariat permet une baisse de la TVA à 5.5 % ( au lieu de 19.6 % ) sur les dépenses de fonctionnement relatives à la gestion des déchets. Le soutien à la performance versé par la société à la collectivité est calculé selon un ratio exprimé en KG/Habitant/An impliquant ainsi que plus l effort de tri réalisé par la population est important plus le soutien financier sera élevé. Malgré des résultats encourageants réalisés sur l ensemble des communes, le taux de refus est élevé avec une moyenne de %. Cela démontre que les consignes de tri sont encore méconnues de certains. Les matériaux collectés qui font l objet d un refus sont évacués avec les ordures ménagères mais facturés aux tarifs des emballages ménagers soit HT/T. Le coût de ces refus pour l année 2006 est de T * = Ht. Bilan des quantités collectées en 2006 VERRE Tonnes PAPIER Tonnes EMBALLAGES 59.6 Tonnes 5

6 Certains déchets d emballages ménagers font l objet de reprises par certaines entreprises agrées qui reversent à la communauté des recettes en fonction des tonnages reçus : Verre repris par BSN Tonnage Année 2006 : / Tonne ( T soit ) Papier repris par TEPS Tonnage Année 2006 : 25 HT / Tonne déduit de la facturation ( T soit ) Bouteilles et flacons plastiques ( PET et PEHD ) sont repris par VALORPLAST : 1 er trimestre 2006 : 182 HT / Tonne ( 5.04 T soit ) 2 ème trimestre 2006 : 191 HT / Tonne ( 4.91 T soit ) 3 ème trimestre 2006 : 189 HT / Tonne ( 6.1 T soit ) 4 ème trimestre 2006 : 192 HT / Tonne ( 3.49 T soit ) Total 2006 = Aluminium repris par AFFIMET 4 ème trimestre 2006 : HT / Tonne ( 0.35 T soit ) Total 2006 = Acier repris par ARCELOR 1 er trimestre 2006 : HT / Tonne ( T soit ) 2 ème trimestre 2006 : 66.4 HT / Tonne ( 1.3 T soit ) 3 ème trimestre 2006 : HT / Tonne ( T soit ) 4 ème trimestre 2006 : HT / Tonne ( T soit ) Total 2006 = Cartonnettes reprises par les papeteries Emin LEYDIER 1 er trimestre 2006 : HT / Tonne ( 3.42 T soit ) 2 ème trimestre 2006 : 45 HT / Tonne ( 4.49 T soit ) 3 ème trimestre 2006 : HT / Tonne ( T soit ) 4 ème trimestre 2006 : HT / Tonne ( 4.33 T soit ) Total 2006 =

7 Tetra pack repris par REVIPAC 2006 : valeurs non communiquées - 3 ) La campagne de communication sur la collecte sélective ( Nath ) Les lettres du Tri n 5 et 6 ont été publiées dans l InfoAvance n 9 et Dépliants d information sur la Déchetterie ont été édités et diffusés auprès de l ensemble des foyers de la Communauté ( coût 571 HT ) guides pratique du Tri ont fait l objet d un retirage ( coût 810 HT ) autocollants sur le tri sélectif destinés à être apposés sur les bacs OM ont été acquis pour un coût de HT Des réunions d information ont été organisées auprès des communes qui le souhaitait. Un stand d information et de sensibilisation sur le marché de Chorges les 3 juillet et 21 août. Du 12 au 27 Juin 2005 s est déroulée la Quinzaine du Tri sur l ensemble du Département des Hautes Alpes. Cette opération, coordonnée collectivement par le REE 05 et Ecrins, Eco Emballages, le Conseil Général et les Collectivités locales, s est inscrite dans le cadre de la semaine du développement durable et des Recyclades ) Achat de conteneurs et pièces détachées ( Christelle ) 20 conteneurs d une capacité de 660 litres ont été achetés d après les besoins estimés par les communes. Coût unitaire (660 l) 165 HT Des pièces détachées : 10 couvercles, 10 axes de couvercles + fixations Coût total HT HT - 5 ) Etude de la Réhabilitation de la Décharge du Lozerot sur la commune de Chorges Le projet est financé à hauteur de 80% par la Région, le Conseil Général et l Ademe. Il est en cours d instruction au titre de la procédure d autorisation Loi sur l eau. 7

8 - 6 ) Nettoyage des conteneurs OM Cette prestation est incluse dans le marché passé avec la société TEPS. Le nettoyage des bacs à ordures ménagères a été réalisé 2 fois, du 29 au 31 mars et du 10 au 21 octobre ) Déchetterie Intercommunale Ouverture de la Déchetterie le 26 Décembre 2003 Bilan Annuel usagers ( entreprises et particuliers ) ont effectué des dépôts Estimatif des Tonnages collectés : GRAVATS : 560 Tonnes soit 71 bennes évacuées CARTONS : Tonnes soit 55 bennes ENCOMBRANTS : Tonnes soit 122 bennes DECHETS VERTS ( branches ) : Tonnes BOIS : 252 Tonnes soit 84 bennes Déchets de jardin : 186 Tonnes soit 61 bennes FERRAILLE : 123 Tonnes soit 45 bennes Les quantités de gravats, bois et ferraille ne font pas l objet d un pesage, elles sont estimées. Des colonnes destinées à la collecte sélective du Verre Papier Emballages sont également mises à disposition des usagers. Elles ont permis la collecte sur le site de 1.97 T d emballages, 6.18 T de Verre et T de papier. Les Textiles, les huiles de vidange, les piles et les batteries sont également collectés sur le site. L enlèvement et le transport des gravats, du bois, de la ferraille et des batteries sont effectués par l entreprise EYMERIE de La Rochette. L enlèvement, le transport et le traitement des encombrants ainsi que le Verre, le Papier et les Emballages : Entreprise TEPS de Manosque. Les Cartons son collectés par l entreprise GROS de La Mûre Les Déchets Verts sont broyés par l Association d insertion Les Environneurs de Gap. Le broyat est transporté gratuitement puis mélangé aux boues de la station d épuration de Gap. L Huile est récupérée gratuitement par l entreprise SRRHU. Les Piles sont collectées par COREPILE à titre gratuit 8

9 - 8 ) Contractualisation avec Eco- Emballages Le 6/05/2003 a été signé le Contrat Programme de Durée entre la CCVA et la Société Eco-Emballages. Cette société dont l objectif est de valoriser 75 % des déchets d emballages ménagers aide financièrement et techniquement les collectivités pour la mise en œuvre de la collecte sélective. Elle assure une assistance sur le plan technique, un accompagnement pour la communication, une garantie de reprise et des débouchés pour les emballages ménagers triés. Ce partenariat permet en outre une réduction des coûts grâce à la diminution des volumes de déchets mis en décharges et une baisse de la TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 % sur les dépenses de fonctionnement relatives à la gestion des déchets. Une Déclaration Trimestrielle d Activité précisant les quantités collectées, les stocks et les matériaux reçus par les filières de recyclage est envoyée pour validation à Eco Emballages ( Cf Tableau entrées-sorties en annexe). L estimation des soutiens financiers d Eco-Emballages pour l année 2006 est évaluée à : pour le soutien à la Tonne triée. - 9 ) Le programme de compostage Il consiste à la mise en place d une opération collective de compostage individuel auprès de l ensemble de la population du territoire communautaire. Faisant suite à l enquête menée sur l ensemble du territoire pour évaluer les besoins de la population dans ce domaine, une première distribution de près de 200 composteurs, bio seaux et aérateurs a été réalisée à la Déchetterie Intercommunale au début du mois d avril A cette occasion, l intervention d un ingénieur conseil en environnement a permis d apporter des explications sur le compostage ; Des composteurs et un panneau d information ont été installés à la Déchetterie, des guides de compostage ont également été distribués. Notre bulletin d information, l InfoAvance, ainsi que le Dauphiné Libéré ont servi de support de communication. 9

10 IV) Mode de Fonctionnement et Gestion du Service La collecte des ordures ménagères est effectuée sur les 9 communes membres de la Communauté selon différentes modalités : Avançon : La Bâtie-Neuve : La Bâtie-Vieille : Chorges : Montgardin : Rambaud : La Rochette : St Etienne le Laus : Valserres : collecte 2 fois par semaine toute l année collecte 1 fois par semaine, 2 fois en juillet août collecte 2 fois par semaine toute l année Depuis le 6 Mai 2003, la Société TEPS assure cette prestation qui prend en compte la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères (page ) 1 Les Indicateurs Techniques ( Cf tableux suivants en annexe ) Collecte transport traitement des Ordures Ménagères Tableau récapitulatif annuel des quantités collectées et des coûts de collecte/transport/traitement Collecte des matériaux de la Déchetterie Tableau mensuels : période, quantités, coûts Tableau de fréquentation : Collecte Sélective Tableau : Suivi annuel Entrées-Sorties des matériaux issus de la collecte Tableau : Suivi Trimestriel Entrées-Sorties Collecte du Verre, Papier et Emballages Tableaux : quantités collectées, coûts Tableaux : quantités collectées en tonnes par mois et par commune 2 La Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères ( REOM ) Mode de financement et tarification pour 2006 Le Président propose au Conseil Communautaire : - De fixer la Redevance comme mode de financement des ordures ménagères. - De créer sept catégories d usagers. 10

11 - D appliquer la tarification suivante : ( Val ) CATEGORIES D USAGERS TARIFS TARIFS La Bâtie-Neuve et Chorges Autres Communes Résidences principales 143, , 00 Résidences secondaires. Gîtes 128, , 00 Ruraux. Meublés Commerces. Hôtels. 200, , 00 Restaurants. Services Publics Artisans 120, , 00 Campings 9, 00 par Emplacement 9, 00 par Emplacement Centres de vacances 0,12 par nuitées sur 1 an 0,12 par nuitées sur 1 an Intermarché 3200, 00 Les communes d Avançon, la Bâtie-Vieille, Montgardin, Rambaud, la Rochette, St Etienne le Laus et Valserres ont 1 ramassage par semaine pendant 10 mois et 2 en juillet-août. Compte tenu de leur nombre d habitants, les communes de la Bâtie-Neuve et de Chorges ont 2 ramassages par semaine toute l année. le Conseil Communautaire a adopté la proposition du Président à l unanimité des membres présents. V) Quelques projets pour Achat de conteneurs OM et pièces détachées pour compléter le parc existant. - Mise en oeuvre de la dernière phase du programme de compostage individuel - Mise en place de parcs à conteneurs OM en bordure de routes présentant des risques pour la circulation. La communauté de Communes souhaite acquérir et installer : - Des conteneurs semi-enterrés de 5 M3 de type Molok pour la collecte des ordures ménagères et des emballages - Des colonnes d apport volontaire pour le tri sélectif ( Verre - papier - Emballages) - Des collecteurs Vacances Propres fixes et mobiles et des Sacs - Aménager un site à proximité de la Déchetterie Intercommunale pour le stockage des déchets verts et du bois - Lancement de la mission de maîtrise d œuvre et du marché de travaux pour la réhabilitation de la décharge du Lozerot à Chorges 11