Situation sur le plan comptable T4 2015

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1 Taux d imposition des sociétés et législation/, numéro 4/7 janvier 2016 Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T4 Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l impôt sur le revenu au Canada et porte notamment sur ce qui suit : Modifications législatives 1 er octobre au 31 décembre Mises à jour comptables 1 er octobre au 31 décembre Projets de loi fédéraux, provinciaux/territoriaux déposés ou ayant reçu la sanction royale en Taux d imposition des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier 2012 au 31 décembre ) Personnes-ressources de PwC Modifications législatives 1 er octobre au 31 décembre Voici la liste des modifications législatives relatives à l impôt sur le revenu survenues entre le 1 er octobre et le 31 décembre. Budget de l Alberta Le 27 octobre, le gouvernement néo-démocrate de l'alberta a déposé son premier budget, ainsi que le projet de loi 4 (voir le tableau 1). Le budget et le projet de loi ne contenaient aucune modification fiscale importante et n'actualisaient aucun taux d impôt général et de fabrication et transformation; ces taux avaient déjà été révisés par le projet de loi 2 (voir le tableau 1). Consultez notre bulletin Tax Insights, «Alberta NDP budget: Tax highlights», au Situation : Consultez le tableau 1 pour connaître la situation de la législation albertaine.

2 Mises à jour comptables 1 er octobre au 31 décembre Financial Accounting Standards Board (FASB) Projets de comptabilisation des impôts sur le résultat Il y a eu passablement d activité l an dernier au FASB relativement à la comptabilisation des impôts sur le résultat, notamment plusieurs projets liés à la comptabilité fiscale visant à simplifier les normes comptables et à améliorer l'efficacité des informations présentées dans les notes afférentes aux états financiers. Pour obtenir le résumé des nouveautés relatives au FASB qui sont pertinentes aux services fiscaux, consultez notre publication, FASB Accounting for Income Taxes Projects, au Mises à jour des normes comptables liées à l impôt sur le résultat Le 5 octobre, le FASB a traité de la rétroaction externe reçue et a poursuivi ses délibérations sur deux mises à jour proposées : «Income Taxes (Topic 740): Intra-Entity Asset Transfers» et «Income Taxes (Topic 740): Balance Sheet Classification of Deferred Taxes». Le FASB : publiera une mise à jour sur le classement au bilan avec des modifications mineures sur les dates d adoption et d'entrée en vigueur; a demandé à son personnel de mener d autres recherches pour évaluer les transferts d'actif intraentité. Pour obtenir plus d'information, consultez notre bulletin Tax Insights, «FASB redeliberates two proposed Accounting Standards Updates ( ASU )», au Norme comptable internationale (IAS) 12, Impôts sur le résultat Projet d interprétation : Incertitude relative aux traitements fiscaux Le 21 octobre, le Comité d'interprétation des IFRS de l International Accounting Standards Board (IFRIC) a publié un projet d'interprétation, «Incertitude relative aux traitements fiscaux», sur la façon de mesurer les actifs et passifs d impôt exigible et différé découlant de positions fiscales incertaines. Les commentaires sont attendus d ici le 19 janvier Pour obtenir plus d'information, consultez notre publication, Uncertainty over Income Tax Treatments : Client action plan, au 2 PwC

3 Les lignes ombragées indiquent un changement de la situation entre le 1 er octobre et le 31 décembre. Projets de loi fédéraux, provinciaux/territoriaux Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d imposition ou d autres modifications fiscales (p. ex. pour la recherche et le développement) qui : ont été déposés ou ont reçu la sanction royale en ; ou ont été déposés avant, mais n ont pas reçu la sanction royale avant. Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux/territoriaux Fédéral Alberta Colombie- Britannique Manitoba 36 Terre-Neuve-et- Labrador Texte législatif Projet de loi Titre Loi portant exécution de certaines dispositions du C-59 2 budget déposé au Parlement le 21 avril et mettant en œuvre d autres mesures C-2 3 Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu Reconnu à des fins comptables Canada 1 PCGR des États-Unis 7 mai 23 juin 9 décembre Pas en date du 31 décembre 2 An Act to Restore Fairness to Public Revenue 18 juin 29 juin 4 An Act to Implement Various Tax Measures and to 27 octobre 11 décembre Enact the Fiscal Planning and Transparency Act 10 Budget Measures Implementation Act, 17 février 25 mars 26 Liquefied Natural Gas Income Tax Amendment Act, 25 mars 14 mai Loi d exécution du budget de et modifiant 5 novembre diverses dispositions législatives en matière de 9 juin fiscalité 6 An Act to Amend the Income Tax Act, juin 23 juin 12 An Act to Amend the Income Tax Act, 2000, No. 2 9 juin 23 juin Nouvelle-Écosse 108 Financial Measures () Act 27 avril 11 mai Loi visant à mettre en œuvre les mesures avril 4 juin budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois Ontario Loi visant à mettre en œuvre les mesures 18 novembre 10 décembre 144 budgétaires et à édicter ou à modifier d autres lois Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 décembre 21 octobre 13 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales 2014 Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation économique et financière du Québec présentée le 26 octobre mai Québec 2 décembre 2014 et modifiant diverses dispositions législatives 69 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées principalement à l occasion du discours sur le budget du 26 mars 10 novembre 4 décembre Saskatchewan 178 An Act to amend The Income Tax Act, 2000 and to make a consequential amendment to The Graduate 20 avril 14 mai Retention Program Act Yukon 86 Act to Amend the Income Tax Act and the Yukon Child Benefit Regulation 9 avril 30 avril 1. Consultez l annexe du document «Situation sur le plan comptable T1 2013» au pour obtenir de l information sur le moment où les modifications fiscales sont considérées comme quasi adoptées aux fins comptables au titre des PCGR du Canada. 2. Le projet de loi C-59 (titre abrégé, Loi n o 1 sur le plan d action économique de ) met en œuvre des mesures du budget fédéral de et d'autres mesures qui se trouvaient dans l'avis de motion de voies et moyens du 4 mai. 3. Le projet de loi C-2 met en œuvre des mesures qui se trouvaient dans l'avis de motion de voies et moyens du 7 décembre. Consultez notre bulletin Point de vue fiscal, «Alerte pour les sociétés privées : hausse de certains taux d imposition», au PwC 3

4 Taux d imposition des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier 2012 au 31 décembre ) Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent. La situation sur le plan comptable n'a pas changé entre le 1 er octobre et le 31 décembre. Tableau 2 : Taux d imposition des sociétés situation sur le plan comptable Fédéral Alberta Colombie- Britannique Prise d effet Taux Reconnu à des fins comptables Canada PCGR des États-Unis et Fabrication et 15 % transformation (F&T) Avant le 1 er janvier 2012 Taux/facteur provincial EIPD 1 Varie 1 Projet de loi Avant le 1 er juillet 10 % 1 er juillet 12 % 18 juin 29 juin 2 Avant le 1 er avril % 1 er avril % 27 juin juillet Manitoba Avant le 1 er janvier % Nouveau- Brunswick Terre-Neuve-et- Labrador Avant le 1 er juillet % 1 er juillet % 22 mai juin Avant le 1 er janvier % F&T 5 % Territoires du Avant le 1 Nord-Ouest er janvier ,5 % Nouvelle-Écosse Avant le 1 er janvier % Nunavut Avant le 1 er janvier % Ontario Île-du-Prince- Édouard Québec Saskatchewan Yukon Avant le 1 er juillet ,5 % Avant le 1 er janvier 2012 s. o. 11 % 1 er juillet ,5 % 20 juin er juillet 2013 F&T 10 % Impôt minimum Avant le 1 er janvier 2012 des sociétés (IMS) 2,7 % 10 % 11,5 % 20 juin Avant le 1 er janvier % Avant le 1 er janvier ,9 % 1 er janvier ,8 % 1 er janvier ,7 % Pas en date du 1 er janvier ,6 % 31 décembre Aucun 1 er janvier ,5 % Impôt de distribution sur les EIDP Avant le 1 er janvier ,9 % Avant le 1 er janvier % F&T 10 % Avant le 1 er janvier % F&T 2,5 % 1. Sauf pour le Québec, le taux provincial d imposition des entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) : se base sur le taux d impôt sur le revenu général des sociétés pour chaque province où l EIPD a un établissement stable; est de 10 % pour les EIPD qui n ont pas d établissement stable dans une province. 4 PwC

5 Pour en discuter Pour une discussion plus approfondie sur les conséquences pour votre entreprise de la situation sur le plan comptable des taux d'impôt et de la législation, veuillez communiquer avec l une des personnes dont le nom apparaît ci-dessous : John Gotts, région du Grand Toronto Leader des Services de gestion et de comptabilisation des impôts john.gotts@pwc.com Christine Girouard, Montréal christine.girouard@pwc.com Spence McDonnell, région du Grand Toronto spence.n.mcdonnell@pwc.com Geneviève Groulx, Calgary genevieve.groulx@pwc.com PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario, Tous droits réservés. PwC s entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau mondial de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour en savoir plus, visitez Ces renseignements sont fournis à titre d information seulement et n ont pas pour objet de remplacer les conseils d un professionnel.