Situation sur le plan comptable T4 2015

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Situation sur le plan comptable T4 2015"

Transcription

1 Taux d imposition des sociétés et législation/, numéro 4/7 janvier 2016 Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T4 Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l impôt sur le revenu au Canada et porte notamment sur ce qui suit : Modifications législatives 1 er octobre au 31 décembre Mises à jour comptables 1 er octobre au 31 décembre Projets de loi fédéraux, provinciaux/territoriaux déposés ou ayant reçu la sanction royale en Taux d imposition des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier 2012 au 31 décembre ) Personnes-ressources de PwC Modifications législatives 1 er octobre au 31 décembre Voici la liste des modifications législatives relatives à l impôt sur le revenu survenues entre le 1 er octobre et le 31 décembre. Budget de l Alberta Le 27 octobre, le gouvernement néo-démocrate de l'alberta a déposé son premier budget, ainsi que le projet de loi 4 (voir le tableau 1). Le budget et le projet de loi ne contenaient aucune modification fiscale importante et n'actualisaient aucun taux d impôt général et de fabrication et transformation; ces taux avaient déjà été révisés par le projet de loi 2 (voir le tableau 1). Consultez notre bulletin Tax Insights, «Alberta NDP budget: Tax highlights», au Situation : Consultez le tableau 1 pour connaître la situation de la législation albertaine.

2 Mises à jour comptables 1 er octobre au 31 décembre Financial Accounting Standards Board (FASB) Projets de comptabilisation des impôts sur le résultat Il y a eu passablement d activité l an dernier au FASB relativement à la comptabilisation des impôts sur le résultat, notamment plusieurs projets liés à la comptabilité fiscale visant à simplifier les normes comptables et à améliorer l'efficacité des informations présentées dans les notes afférentes aux états financiers. Pour obtenir le résumé des nouveautés relatives au FASB qui sont pertinentes aux services fiscaux, consultez notre publication, FASB Accounting for Income Taxes Projects, au Mises à jour des normes comptables liées à l impôt sur le résultat Le 5 octobre, le FASB a traité de la rétroaction externe reçue et a poursuivi ses délibérations sur deux mises à jour proposées : «Income Taxes (Topic 740): Intra-Entity Asset Transfers» et «Income Taxes (Topic 740): Balance Sheet Classification of Deferred Taxes». Le FASB : publiera une mise à jour sur le classement au bilan avec des modifications mineures sur les dates d adoption et d'entrée en vigueur; a demandé à son personnel de mener d autres recherches pour évaluer les transferts d'actif intraentité. Pour obtenir plus d'information, consultez notre bulletin Tax Insights, «FASB redeliberates two proposed Accounting Standards Updates ( ASU )», au Norme comptable internationale (IAS) 12, Impôts sur le résultat Projet d interprétation : Incertitude relative aux traitements fiscaux Le 21 octobre, le Comité d'interprétation des IFRS de l International Accounting Standards Board (IFRIC) a publié un projet d'interprétation, «Incertitude relative aux traitements fiscaux», sur la façon de mesurer les actifs et passifs d impôt exigible et différé découlant de positions fiscales incertaines. Les commentaires sont attendus d ici le 19 janvier Pour obtenir plus d'information, consultez notre publication, Uncertainty over Income Tax Treatments : Client action plan, au 2 PwC

3 Les lignes ombragées indiquent un changement de la situation entre le 1 er octobre et le 31 décembre. Projets de loi fédéraux, provinciaux/territoriaux Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d imposition ou d autres modifications fiscales (p. ex. pour la recherche et le développement) qui : ont été déposés ou ont reçu la sanction royale en ; ou ont été déposés avant, mais n ont pas reçu la sanction royale avant. Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux/territoriaux Fédéral Alberta Colombie- Britannique Manitoba 36 Terre-Neuve-et- Labrador Texte législatif Projet de loi Titre Loi portant exécution de certaines dispositions du C-59 2 budget déposé au Parlement le 21 avril et mettant en œuvre d autres mesures C-2 3 Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu Reconnu à des fins comptables Canada 1 PCGR des États-Unis 7 mai 23 juin 9 décembre Pas en date du 31 décembre 2 An Act to Restore Fairness to Public Revenue 18 juin 29 juin 4 An Act to Implement Various Tax Measures and to 27 octobre 11 décembre Enact the Fiscal Planning and Transparency Act 10 Budget Measures Implementation Act, 17 février 25 mars 26 Liquefied Natural Gas Income Tax Amendment Act, 25 mars 14 mai Loi d exécution du budget de et modifiant 5 novembre diverses dispositions législatives en matière de 9 juin fiscalité 6 An Act to Amend the Income Tax Act, juin 23 juin 12 An Act to Amend the Income Tax Act, 2000, No. 2 9 juin 23 juin Nouvelle-Écosse 108 Financial Measures () Act 27 avril 11 mai Loi visant à mettre en œuvre les mesures avril 4 juin budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois Ontario Loi visant à mettre en œuvre les mesures 18 novembre 10 décembre 144 budgétaires et à édicter ou à modifier d autres lois Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 décembre 21 octobre 13 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales 2014 Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation économique et financière du Québec présentée le 26 octobre mai Québec 2 décembre 2014 et modifiant diverses dispositions législatives 69 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées principalement à l occasion du discours sur le budget du 26 mars 10 novembre 4 décembre Saskatchewan 178 An Act to amend The Income Tax Act, 2000 and to make a consequential amendment to The Graduate 20 avril 14 mai Retention Program Act Yukon 86 Act to Amend the Income Tax Act and the Yukon Child Benefit Regulation 9 avril 30 avril 1. Consultez l annexe du document «Situation sur le plan comptable T1 2013» au pour obtenir de l information sur le moment où les modifications fiscales sont considérées comme quasi adoptées aux fins comptables au titre des PCGR du Canada. 2. Le projet de loi C-59 (titre abrégé, Loi n o 1 sur le plan d action économique de ) met en œuvre des mesures du budget fédéral de et d'autres mesures qui se trouvaient dans l'avis de motion de voies et moyens du 4 mai. 3. Le projet de loi C-2 met en œuvre des mesures qui se trouvaient dans l'avis de motion de voies et moyens du 7 décembre. Consultez notre bulletin Point de vue fiscal, «Alerte pour les sociétés privées : hausse de certains taux d imposition», au PwC 3

4 Taux d imposition des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier 2012 au 31 décembre ) Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent. La situation sur le plan comptable n'a pas changé entre le 1 er octobre et le 31 décembre. Tableau 2 : Taux d imposition des sociétés situation sur le plan comptable Fédéral Alberta Colombie- Britannique Prise d effet Taux Reconnu à des fins comptables Canada PCGR des États-Unis et Fabrication et 15 % transformation (F&T) Avant le 1 er janvier 2012 Taux/facteur provincial EIPD 1 Varie 1 Projet de loi Avant le 1 er juillet 10 % 1 er juillet 12 % 18 juin 29 juin 2 Avant le 1 er avril % 1 er avril % 27 juin juillet Manitoba Avant le 1 er janvier % Nouveau- Brunswick Terre-Neuve-et- Labrador Avant le 1 er juillet % 1 er juillet % 22 mai juin Avant le 1 er janvier % F&T 5 % Territoires du Avant le 1 Nord-Ouest er janvier ,5 % Nouvelle-Écosse Avant le 1 er janvier % Nunavut Avant le 1 er janvier % Ontario Île-du-Prince- Édouard Québec Saskatchewan Yukon Avant le 1 er juillet ,5 % Avant le 1 er janvier 2012 s. o. 11 % 1 er juillet ,5 % 20 juin er juillet 2013 F&T 10 % Impôt minimum Avant le 1 er janvier 2012 des sociétés (IMS) 2,7 % 10 % 11,5 % 20 juin Avant le 1 er janvier % Avant le 1 er janvier ,9 % 1 er janvier ,8 % 1 er janvier ,7 % Pas en date du 1 er janvier ,6 % 31 décembre Aucun 1 er janvier ,5 % Impôt de distribution sur les EIDP Avant le 1 er janvier ,9 % Avant le 1 er janvier % F&T 10 % Avant le 1 er janvier % F&T 2,5 % 1. Sauf pour le Québec, le taux provincial d imposition des entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) : se base sur le taux d impôt sur le revenu général des sociétés pour chaque province où l EIPD a un établissement stable; est de 10 % pour les EIPD qui n ont pas d établissement stable dans une province. 4 PwC

5 Pour en discuter Pour une discussion plus approfondie sur les conséquences pour votre entreprise de la situation sur le plan comptable des taux d'impôt et de la législation, veuillez communiquer avec l une des personnes dont le nom apparaît ci-dessous : John Gotts, région du Grand Toronto Leader des Services de gestion et de comptabilisation des impôts Christine Girouard, Montréal Spence McDonnell, région du Grand Toronto Geneviève Groulx, Calgary PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario, Tous droits réservés. PwC s entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau mondial de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour en savoir plus, visitez Ces renseignements sont fournis à titre d information seulement et n ont pas pour objet de remplacer les conseils d un professionnel.

Situation sur le plan comptable T4 2016

Situation sur le plan comptable T4 2016 Taux d imposition des sociétés et législation/, numéro 4/6 janvier 2017 Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T4 Le présent bulletin trimestriel fait état

Plus en détail

Situation sur le plan comptable T3 2016

Situation sur le plan comptable T3 2016 Taux d imposition des sociétés et législation/, numéro 3/5 octobre Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T3 Le présent bulletin trimestriel fait état des

Plus en détail

Situation sur le plan comptable T2 2016

Situation sur le plan comptable T2 2016 Taux d imposition des sociétés et législation/numéro 2 2016/5 juillet 2016 Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T2 2016 Le présent bulletin trimestriel

Plus en détail

Situation sur le plan comptable T1 2017

Situation sur le plan comptable T1 2017 Taux d imposition des sociétés et législation/, numéro 1/4 avril Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T1 Le présent bulletin trimestriel fait état des changements

Plus en détail

Situation sur le plan comptable T1 2016

Situation sur le plan comptable T1 2016 Taux d imposition des sociétés et législation/numéro 1 /5 avril Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T1 Le présent bulletin trimestriel fait état des changements

Plus en détail

Situation sur le plan comptable T3 2017

Situation sur le plan comptable T3 2017 Taux d imposition des sociétés et législation/, numéro 3/5 octobre Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T3 Le présent bulletin trimestriel fait état des

Plus en détail

Situation sur le plan comptable T1 2015

Situation sur le plan comptable T1 2015 Taux d imposition des sociétés et législation/numéro 1 /6 avril Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T1 Le présent bulletin trimestriel fait état des changements

Plus en détail

Taux d'imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (30 septembre 2010)

Taux d'imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (30 septembre 2010) Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter : René René Albert 514 205-5077 Christine Girouard 514 205-5284 Dave Santerre 514 205-5227 Calgary Kevin Hinz 403 509-7567 RGT Betty Ann Jarrett 905

Plus en détail

Situation sur le plan comptable 4 e trimestre 2013

Situation sur le plan comptable 4 e trimestre 2013 Taux d imposition des sociétés et législation / Numéro 4 / Le 9 janvier 2014 Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable 4 e trimestre 2013 Le présent bulletin

Plus en détail

Taux d imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (30 juin 2012)

Taux d imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (30 juin 2012) Taux d imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (30 juin 2012) Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter : Montréal René Albert 514 205-5077 Christine Girouard

Plus en détail

Revenu des petites entreprises jusqu à $ 2 38,0 % 38,0 % 38,0 % 11,0 15,0 34,7

Revenu des petites entreprises jusqu à $ 2 38,0 % 38,0 % 38,0 % 11,0 15,0 34,7 Taux d imposition fédéral et provinciaux / territoriaux gagné par une SPCC En vigueur aux 1 er janvier 2015 et 2016 Taux d imposition fédéral et provinciaux / territoriaux gagné par une SPCC En vigueur

Plus en détail

Avis de motion de voies et moyens du 24 octobre 2012 : Version «définitive» des règles sur les fiducies non résidentes

Avis de motion de voies et moyens du 24 octobre 2012 : Version «définitive» des règles sur les fiducies non résidentes Avis de motion de voies et moyens du 24 octobre 2012 : Version «définitive» des règles sur les fiducies non résidentes Le bulletin décrit les incidences des règles «définitives» pour les fiducies non résidentes

Plus en détail

Taux d imposition des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)

Taux d imposition des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) Taux d imposition des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) 2011-2012 Taux d imposition fédéral Revenu gagné par une SPCC 1 s petites jusqu à 400 000 $ 2 activement 400 000 $ 3 et 500 000 $ 2

Plus en détail

revenu (le règlement 102), ce qui constitue une exigence longue et lourde sur le plan administratif.

revenu (le règlement 102), ce qui constitue une exigence longue et lourde sur le plan administratif. des Services de mobilité mondiale Numéro 2016-02F-R Nouveau d un employeur non-résident : dispense de retenue d impôt pour les employeurs étrangers dont des employés voyagent souvent au Canada pour le

Plus en détail

Vous vous installez au Canada : ce que vous devez savoir au sujet de l impôt canadien

Vous vous installez au Canada : ce que vous devez savoir au sujet de l impôt canadien Gestion du patrimoine/services aux sociétés privées Numéro 2017-02F Vous vous installez au Canada : ce que vous devez savoir au sujet de l impôt canadien 24 janvier 2017 En bref La réputation du Canada,

Plus en détail

BULLETIN D INFORMATION CLIENT

BULLETIN D INFORMATION CLIENT Taux d imposition en Ce guide a été conçu pour vous servir de référence tout au long de l année en ce qui concerne les divers taux d imposition pour. Remarque : Les renseignements contenus dans ce guide

Plus en détail

Taux d imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (31 mars 2012)

Taux d imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (31 mars 2012) Taux d imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (31 mars 2012) Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter : Montréal René Albert 514 205-5077 Christine Girouard

Plus en détail

Mise à jour des tables d impôt Janvier 2017

Mise à jour des tables d impôt Janvier 2017 Mise à jour des tables d impôt Janvier 2017 Voici les principales modifications pour 2017 concernant les retenues à effectuer sur la paie de vos employés pour tous les paliers de gouvernement au Canada.

Plus en détail

Indicateurs de la santé, Novembre 2003 Nº XIF au catalogue 1 de 5 Volume 2003, Nº 2

Indicateurs de la santé, Novembre 2003 Nº XIF au catalogue 1 de 5 Volume 2003, Nº 2 1998 Canada 41 588 41,7 14 630 24,5 26 958 67,5 Terre-Neuve-et-Labrador 662 31,5 236 18,7 426 50,8 Île-du-Prince-Édouard 181 36,4 67 22,2 114 58,3 Nouvelle-Écosse 1 236 39,7 441 23,7 795 63,2 Nouveau-Brunswick

Plus en détail

Passage aux IFRS : incidences fiscales

Passage aux IFRS : incidences fiscales Passage aux IFRS : incidences fiscales Le passage des principes comptables généralement reconnus du Canada (PCGR du Canada) aux normes internationales d information financière (IFRS International Financial

Plus en détail

En bref. Nouveautés en comptabilité

En bref. Nouveautés en comptabilité En bref Nouveautés en comptabilité QUEL EST LE JEU DE NORMES COMPTABLES QUE LES ENTITÉS DEVRONT UTILISER EN 2011? Les normes comptables canadiennes entrent en ce moment dans une période de transition importante.

Plus en détail

Mise à jour semestrielle sur l évolution des IFRS en Jocelyn Patenaude, CPA auditeur, CA Membre du CNC de 2009 à 2015

Mise à jour semestrielle sur l évolution des IFRS en Jocelyn Patenaude, CPA auditeur, CA Membre du CNC de 2009 à 2015 Mise à jour semestrielle sur l évolution des IFRS en 2015 Jocelyn Patenaude, CPA auditeur, CA Membre du CNC de 2009 à 2015 Programme Stratégie du CNC concernant les entreprises ayant une obligation d'information

Plus en détail

Activités de procédure officielle du CNC Mars 2017

Activités de procédure officielle du CNC Mars 2017 Modifications apportées à la Partie I : 2016 Activités de procédure officielle du CNC Mars 2017 Avant-propos En 2016, le Conseil des normes comptables (CNC) a approuvé et intégré, dans la Partie I du Manuel

Plus en détail

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION novembre 2012

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION novembre 2012 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2013 novembre 2012 4. COMPARAISON DES TAUX D INDEXATION DES RÉGIMES D IMPOSITION QUÉBÉCOIS, FÉDÉRAL ET PROVINCIAUX En 2013,

Plus en détail

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION novembre 2013

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION novembre 2013 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2014 novembre 2013 4. COMPARAISON DES TAUX D INDEXATION DES RÉGIMES D IMPOSITION QUÉBÉCOIS, FÉDÉRAL ET PROVINCIAUX En 2014,

Plus en détail

Fiscalité au Canada en Janvier 2017

Fiscalité au Canada en Janvier 2017 Fiscalité au Canada en 2017 Janvier 2017 Table des matières 1. Environnement d affaires au Canada 2. Système fiscal canadien a) Régime fiscal canadien b) Structure légale au Canada c) Interactions et synergies

Plus en détail

Contrats d assurance Ce que les comités d audit doivent savoir au sujet de la nouvelle norme sur les contrats d assurance

Contrats d assurance Ce que les comités d audit doivent savoir au sujet de la nouvelle norme sur les contrats d assurance www.pwc.com/ca/insurance Contrats d assurance Ce que les comités d audit doivent savoir au sujet de la nouvelle norme sur les contrats d assurance Septembre 2015 Changer votre perception Après avoir fait

Plus en détail

Dépenses publiques au titredela culture:tableauxdedonnées

Dépenses publiques au titredela culture:tableauxdedonnées N o 87F0001X au catalogue. Bulletin de service Dépenses publiques au titredela culture:tableauxdedonnées 2009-2010. Faits saillants L administration fédérale a dépensé 4,16 milliards de dollars au titre

Plus en détail

PAPIERS TISSU KP INC. ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS NON AUDITÉS PÉRIODES DE 13 SEMAINES CLOSES LE 27 MARS 2016 ET LE 29 MARS 2015

PAPIERS TISSU KP INC. ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS NON AUDITÉS PÉRIODES DE 13 SEMAINES CLOSES LE 27 MARS 2016 ET LE 29 MARS 2015 PAPIERS TISSU KP INC. ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS NON AUDITÉS PÉRIODES DE 13 SEMAINES CLOSES LE 27 MARS 2016 ET LE 29 MARS 2015 Papiers Tissu KP Inc. #200 1900 Minnesota Court, Mississauga (Ontario) L5N 5R5

Plus en détail

Taux d imposition en 2012

Taux d imposition en 2012 Taux d imposition en 2012 Ce guide a été conçu pour vous servir de référence tout au long de l année en ce qui concerne les divers taux d imposition pour 2012. Remarque : Les renseignements contenus dans

Plus en détail

Base de données sur la santé mentale en milieu hospitalier

Base de données sur la santé mentale en milieu hospitalier Le 8 mai 2007 Disponibilité des données sur la santé mentale en milieu hospitalier, 2004-2005 Base de données sur la santé mentale en milieu hospitalier Dans la présente Analyse en bref, l Institut canadien

Plus en détail

La révision exhaustive du Système canadien des comptes macroéconomiques et la formule de financement des territoires. Janvier 2016

La révision exhaustive du Système canadien des comptes macroéconomiques et la formule de financement des territoires. Janvier 2016 La révision exhaustive du Système canadien des comptes macroéconomiques et la formule de financement des territoires Janvier 2016 Le Système canadien des comptes macroéconomiques Le Système canadien des

Plus en détail

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. Formulaire de plainte

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. Formulaire de plainte Organisme canadien de réglementation Formulaire de plainte Veuillez utiliser le présent formulaire pour signaler une conduite fautive au Service des plaintes et demandes de renseignements de l Organisme

Plus en détail

Impôt sur le revenu. Chapitre. Objectifs d apprentissage : Objectifs de communication : À la fin de ce chapitre, vous devriez être en mesure :

Impôt sur le revenu. Chapitre. Objectifs d apprentissage : Objectifs de communication : À la fin de ce chapitre, vous devriez être en mesure : Chapitre 4 Objectifs d apprentissage : À la fin de ce chapitre, vous devriez être en mesure : 1. d énumérer les critères qui servent à déterminer le taux d impôt sur le revenu provincial ou territorial

Plus en détail

Nouvelle norme : IFRS 11 Partenariats

Nouvelle norme : IFRS 11 Partenariats Nouvelle norme : IFRS 11 Partenariats www.pwc.com/ca Nouvelle norme : IFRS 11 Partenariats Janvier 2013 Présentateurs de s.r.l. / S.E.N.C.R.L. Sean Cable Associé Services-conseils en comptabilité James

Plus en détail

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS 24.7.2010 Journal officiel de l Union européenne L 193/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N o 662/2010 DE LA COMMISSION du 23 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008

Plus en détail

La sécurité économique : La pauvreté

La sécurité économique : La pauvreté La sécurité économique : La pauvreté Cette fiche de données sur la sécurité économique présente une analyse des données actuelles sur la pauvreté au Canada : - Aperçu rapide; - Mesure de la pauvreté, d

Plus en détail

Avis du personnel des ACVM Questions relatives au passage aux Normes internationales d information financière

Avis du personnel des ACVM Questions relatives au passage aux Normes internationales d information financière . Avis 52-324 du personnel des ACVM Questions relatives au passage aux Normes internationales d information financière Objet Le Conseil des normes comptables du Canada (CNC) a confirmé que les principes

Plus en détail

Mise à jour des tables d impôt Janvier 2016

Mise à jour des tables d impôt Janvier 2016 Mise à jour des tables d impôt Janvier 2016 Voici les principales modifications pour 2016 concernant les retenues à effectuer sur la paie de vos employés pour tous les paliers de gouvernement au Canada.

Plus en détail

Exposé de la question

Exposé de la question Droits comptable pour les comptables généraux accrédités du Canada Exposé de la question Remarque importante : Certains renseignements relatifs à l Ontario ne sont plus à jour depuis l adoption, dans cette

Plus en détail

REVENUS DE BIEN-ÊTRE SOCIAL 2008

REVENUS DE BIEN-ÊTRE SOCIAL 2008 No 1 Rapports du conseil national du bien-être social REVES DE BIEN-ÊTRE SOCIAL 2008 RSNE SEULE CSIDÉRÉE APTE AU TRAVAIL Ceci est le premier de quatre bulletins qui fournissent de l information sur les

Plus en détail

Commission parlementaire sur la réduction de l impôt des particuliers

Commission parlementaire sur la réduction de l impôt des particuliers Commission parlementaire sur la réduction de l impôt des particuliers Mise à jour de certains tableaux et graphiques du document de consultation déposé au Discours sur le budget 1999-2000 Octobre 1999

Plus en détail

Impôt des sociétés

Impôt des sociétés Impôt des sociétés 201 1 Impôt des sociétés 201 2 TABLEAU P1 QUÉBEC (201) TABLE D IMPÔT Revenu Impôt Taux Taux marginal imposable Fédéral Québec Total effectif Fédéral Québec Total $ $ $ $ 10 000 - - -

Plus en détail

Tirer profit de l essor du secteur minier

Tirer profit de l essor du secteur minier Tirer profit de l essor du secteur minier 1 Tirer profit de l essor du secteur minier Un outil majeur de développement économique Un potentiel minier important et diversifié Profiter de l essor du secteur

Plus en détail

La comptabilité est un instrument permettant d'établir des états financiers qui donnent des informations fidèles.

La comptabilité est un instrument permettant d'établir des états financiers qui donnent des informations fidèles. Introduction : La comptabilité est un instrument permettant d'établir des états financiers qui donnent des informations fidèles. La comptabilité n'est plus seulement un moyen de preuve ou un système nécessaire

Plus en détail

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION novembre 2011

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION novembre 2011 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2012 novembre 2011 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2012 Dépôt légal - Bibliothèque

Plus en détail

Norme canadienne Attestation de l information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs

Norme canadienne Attestation de l information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs Norme canadienne 52-109 Attestation de l information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs PARTIE 1 DÉFINITIONS ET CHAMP D APPLICATION 1.1 Définitions 1.2 Champ d application

Plus en détail

La taxe de vente provinciale de la Saskatchewan imputée aux primes d assurance

La taxe de vente provinciale de la Saskatchewan imputée aux primes d assurance Aon Hewitt Services-conseils Assurance collective La taxe de vente provinciale de la Saskatchewan imputée aux primes d assurance Le 26 juin 2017 Comme annoncé dans le document Meeting the Challenge Provincial

Plus en détail

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION novembre 2017

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION novembre 2017 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2018 novembre 2017 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2018 Dépôt légal Novembre 2017

Plus en détail

La fiscalité des particuliers freine-t-elle le développement de Montréal?

La fiscalité des particuliers freine-t-elle le développement de Montréal? La fiscalité des particuliers freine-t-elle le développement de Montréal? Par Brian Girard Sous-ministre adjoint Ministère des Finances du Québec Congrès de l'asdeq 7 mai 2009 PLAN DE LA PRÉSENTATION 1)

Plus en détail

Points saillants sur certains indicateurs de relatifs à l accouchement au Canada

Points saillants sur certains indicateurs de relatifs à l accouchement au Canada 12 Mai 2011 Points saillants sur certains indicateurs de 2009-2010 relatifs à l accouchement au Canada Contexte Le présent document résume les principales données sur certains indicateurs de 2009-2010

Plus en détail

Fiducie d Hydro-Québec pour la gestion des déchets de combustible nucléaire. États financiers 31 décembre 2006

Fiducie d Hydro-Québec pour la gestion des déchets de combustible nucléaire. États financiers 31 décembre 2006 Fiducie d Hydro-Québec pour la gestion des déchets de combustible nucléaire États financiers 31 décembre 2006 Le 19 février 2007 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. Comptables agréés 1250, boulevard

Plus en détail

Objet : Interprétation relative à la TPS/TVH Interprétation relative à la TVQ Abonnement à un site de jeu en ligne N/Réf.

Objet : Interprétation relative à la TPS/TVH Interprétation relative à la TVQ Abonnement à un site de jeu en ligne N/Réf. Direction principale des lois sur les taxes et l administration fiscale et des affaires autochtones Québec, le 4 juillet 2012 ***** Objet : Interprétation relative à la TPS/TVH Interprétation relative

Plus en détail

À l avant-garde de l information sur la santé Taking health information further

À l avant-garde de l information sur la santé Taking health information further Points saillants sur certains indicateurs de 2008-2009 relatifs à l accouchement au Canada Contexte Le présent document résume les principales données sur certains indicateurs de 2008-2009 relatifs à l

Plus en détail

ACTIFS (PASSIFS) RÉGLEMENTAIRES

ACTIFS (PASSIFS) RÉGLEMENTAIRES Page 1 de 7 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS N O 4 DE LA RÉGIE DE L ÉNERGIE (LA RÉGIE) À LA DEMANDE RELATIVE AUX MODIFICATIONS DE MÉTHODES COMPTABLES DÉCOULANT DU PASSAGE AUX PRINCIPES COMPTABLES GÉNÉRALEMENT

Plus en détail

Nouvelles règles canadiennes sur les fiducies non résidentes : Incidence sur les régimes d'actions mondiaux

Nouvelles règles canadiennes sur les fiducies non résidentes : Incidence sur les régimes d'actions mondiaux Services aux ressources humaines Numéro 2013-20F Nouvelles règles canadiennes sur les fiducies non résidentes : Incidence sur les régimes d'actions mondiaux Le 4 décembre 2013 En bref Les règles nouvellement

Plus en détail

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION novembre 2016

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION novembre 2016 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2017 novembre 2016 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2017 Dépôt légal Novembre 2016

Plus en détail

Impôt des particuliers

Impôt des particuliers Impôt des particuliers 0 Impôt des sociétés 0 TABLEAU P QUÉBEC (0) TABLE D IMPÔT Revenu Impôt Taux Taux marginal imposable Fédéral Québec Total effectif Fédéral Québec Total $ $ $ $ 0 000 0,0, 0,0, 000

Plus en détail

Alerte en fiscalité canadienne

Alerte en fiscalité canadienne Alerte en fiscalité canadienne Faits saillants du budget de la Saskatchewan 2017-2018 Le 22 mars 2017 Le ministre des Finances, Kevin Doherty, a présenté le budget 2017-2018 de la Saskatchewan, intitulé

Plus en détail

Un financement durable pour les villes canadiennes

Un financement durable pour les villes canadiennes Un financement durable pour les villes canadiennes 34e Congrès de l ASDEQ Les grandes villes: locomotives du développement économique Atelier de Formation Mercredi 6 mai 2009 Mario Lefebvre Directeur,

Plus en détail

Info TPS/TVH. GI-045 Mars Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et les modifications proposées dans le budget de 2008

Info TPS/TVH. GI-045 Mars Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et les modifications proposées dans le budget de 2008 Info TPS/TVH GI-045 Mars 2008 Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et les modifications proposées dans le budget de 2008 Le 26 février 2008, le ministre des Finances a présenté le budget

Plus en détail

Cadre pancanadien pour l évaluation et la reconnaissance des titres de compétences étrangers

Cadre pancanadien pour l évaluation et la reconnaissance des titres de compétences étrangers Cadre pancanadien pour l évaluation et la reconnaissance des titres de compétences étrangers L Association canadienne pour la reconnaissance des acquis (CAPLA) Le Cadre est disponible sur le site Web de

Plus en détail

Taux d'imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (31 décembre 2010)

Taux d'imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (31 décembre 2010) Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter : Montréal René Albert 514 205-5077 Christine Girouard 514 205-5284 Geneviève Groulx 514 205-5055 Dave Santerre 514 205-5227 Calgary Kevin Hinz 403

Plus en détail

L évolution des normes du travail au Québec et au Canada ( ) Pierre Boutet avec la collaboration de Rose-Marie Étienne

L évolution des normes du travail au Québec et au Canada ( ) Pierre Boutet avec la collaboration de Rose-Marie Étienne L évolution des normes du travail au Québec et au Canada (1985-2009) Pierre Boutet avec la collaboration de Rose-Marie Étienne Mars 2010 Table des matières Pages Salaire minimum (taux horaire) 1 Durée

Plus en détail

Bulletin législatif : Hausse de l impôt des particuliers pour 2015 en Alberta

Bulletin législatif : Hausse de l impôt des particuliers pour 2015 en Alberta Bulletin législatif : Hausse de l impôt des particuliers pour 2015 en Alberta Le gouvernement de l Alberta/l Agence du revenu du Canada appliquent une hausse des taux d imposition des particuliers rétroactive

Plus en détail

LOIS SUR LA VIE PRIVÉE

LOIS SUR LA VIE PRIVÉE 125 LOIS SUR LA VIE PRIVÉE Toutes les entreprises au Canada sont assujetties aux lois qui régissent la collecte, l utilisation et la communication de renseignements personnels dans le cours des activités

Plus en détail

Sondage national de 2009 sur le marché du travail et de l emploi en hygiène dentaire. Partie 1: Information démographique

Sondage national de 2009 sur le marché du travail et de l emploi en hygiène dentaire. Partie 1: Information démographique Sondage national de 2009 sur le marché du travail et de l emploi en hygiène dentaire Partie 1: Information démographique Contenu Faits saillants... 3 1. Âge... 4 2. Genre... 5 3. Langue(s) parlée(s)...

Plus en détail

Services de comptabilité

Services de comptabilité N o 63-256-X au catalogue. Bulletin de service Services de comptabilité 2011. Faits saillants Les revenus d exploitation de l industrie des services de comptabilité ont atteint 14,2 milliards de dollars,

Plus en détail

PROFIL DES PRESTATAIRES DE BIEN-ÊTRE SOCIAL EN 2006

PROFIL DES PRESTATAIRES DE BIEN-ÊTRE SOCIAL EN 2006 No 1 RAPPORTS DU CONSEIL NATIONAL DU BIEN-ÊTRE SOCIAL PROFIL DES PRESTATAIRES DE BIEN-ÊTRE SOCIAL EN 2006 INFORMATIONS SUR LES PERSONNES HORS FAMILLE AYANT REÇU DE L AIDE SOCIALE EN 2006 Nombre de personnes

Plus en détail

Loi sur les accidents du travail PRÉSENTATION AUX INTERVENANTS TAUX DE COTISATION DE 2017

Loi sur les accidents du travail PRÉSENTATION AUX INTERVENANTS TAUX DE COTISATION DE 2017 Loi sur les accidents du travail PRÉSENTATION AUX INTERVENANTS TAUX DE COTISATION DE 2017 ORDRE DU JOUR o Conseil d administration de Travail sécuritaire NB o Aperçu o Objectif o Processus o Législation

Plus en détail

Décision de télécom CRTC

Décision de télécom CRTC Décision de télécom CRTC 2017-38 Version PDF Ottawa, le 3 février 2017 Numéro de dossier : 8621-C12-01/08 Comité directeur canadien sur la numérotation du CDCI Rapport de consensus CNRE119A concernant

Plus en détail

Base de données sur les technologues en radiation médicale, publication des données de 2009 points saillants

Base de données sur les technologues en radiation médicale, publication des données de 2009 points saillants Base de données sur les technologues en radiation médicale, publication des données de 2009 points saillants Dépenses et main-d œuvre de la santé Qui nous sommes Fondé en 1994, l ICIS est un organisme

Plus en détail

Contexte économique et taux de change vus par les PME

Contexte économique et taux de change vus par les PME Contexte économique et taux de change vus par les PME Simon Prévost, Vice-président Québec Colloque ASDEQ-Québec, le mai 08 Les défis économiques des PME Les prix de l énergie inquiètent les PME 100 90

Plus en détail

Légalisation du cannabis au Canada : où en sont les

Légalisation du cannabis au Canada : où en sont les 1 sur 6 24/11/2017 23:22 ici.radio-canada.ca Légalisation du cannabis au Canada : où en sont les provinces? Un texte d'alain Labelle La légalisation de la consommation de cannabis à des fins récréatives

Plus en détail

EMPLOYMENT STANDARDS RECIPROCATING JURISDICTIONS ORDER R In force April 1, 2008

EMPLOYMENT STANDARDS RECIPROCATING JURISDICTIONS ORDER R In force April 1, 2008 EMPLOYMENT STANDARDS ACT LOI SUR LES NORMES D EMPLOI EMPLOYMENT STANDARDS RECIPROCATING JURISDICTIONS ORDER R-019-2008 In force April 1, 2008 ARRÊTÉ DÉCLARANT L AUTORITÉ ACCORDANT LA RÉCIPROCITÉ EN MATIÈRE

Plus en détail

La taxe de vente harmonisée (TVH) remplace la taxe sur les produits et services (TPS) pour certaines primes et certains frais de gestion

La taxe de vente harmonisée (TVH) remplace la taxe sur les produits et services (TPS) pour certaines primes et certains frais de gestion MODIFICATIONS LÉGISLATIVES 10-14 La taxe de vente harmonisée (TVH) remplace la taxe sur les produits et services (TPS) pour certaines primes et certains frais de gestion En raison des récents développements

Plus en détail

Enquête sur les dépenses des ménages, 2012 Diffusé à 8 h 30, heure de l'est dans Le Quotidien, le mercredi 29 janvier 2014

Enquête sur les dépenses des ménages, 2012 Diffusé à 8 h 30, heure de l'est dans Le Quotidien, le mercredi 29 janvier 2014 Enquête sur les dépenses des ménages, 2012 Diffusé à 8 h 30, heure de l'est dans Le Quotidien, le mercredi 29 janvier 2014 En 2012, les ménages canadiens ont dépensé en moyenne 56 279 $ en biens et services,

Plus en détail

Propositions du 16 septembre 2016 : incidence sur les opérations internationales

Propositions du 16 septembre 2016 : incidence sur les opérations internationales Services de fiscalité internationale Numéro 2016-44F Propositions du 16 septembre 2016 : incidence sur les opérations internationales 23 septembre 2016 En bref Le 16 septembre 2016, le ministère des Finances

Plus en détail

Production cinématographique, télévisuelle et vidéo

Production cinématographique, télévisuelle et vidéo N o 87-010-X au catalogue. Bulletin de service Production cinématographique, télévisuelle et vidéo 2010. Faits saillants L industrie canadienne de la production cinématographique, télévisuelle et vidéo

Plus en détail

Les données disponibles de la Mesure du panier de consommation (MPC) en 2012 et 2013

Les données disponibles de la Mesure du panier de consommation (MPC) en 2012 et 2013 Les données disponibles de la Mesure du panier de consommation (MPC) en 2012 et 2013 SYNTHÈSE Statistique Canada a publié les plus récentes données de la mesure du panier de consommation (MPC), pour les

Plus en détail

Choix de la monnaie fonctionnelle : propositions de révision et report de dates d échéance

Choix de la monnaie fonctionnelle : propositions de révision et report de dates d échéance Choix de la monnaie fonctionnelle : propositions de révision et report de dates d échéance Le 27 juin 2008, le ministère des Finances a proposé des mesures visant à faciliter l observation des règles fiscales

Plus en détail

S T A T U T S U R L É V O L U T I O N D U R É F É R E N T I E L C O M P T A B L E

S T A T U T S U R L É V O L U T I O N D U R É F É R E N T I E L C O M P T A B L E S T A T U T S U R L É V O L U T I O N D U R É F É R E N T I E L C O M P T A B L E Page 1 de 4 1 C H A N G E M E N T D E R É F É R E N T I E L C O M P T A B L E Société en commandite Gaz Métro («Gaz Métro»)

Plus en détail

Addenda pour les tableaux

Addenda pour les tableaux DÉPENSES DES GOUVERNEMENTS EN TRANSPORT Addenda pour les tableaux Détails du tableau 3-1... Détails du tableau 3-2... Détails du tableau 3-3... Détails de la figure 3-1 : Mode aérien... Détails de la figure

Plus en détail

LE CALENDRIER SCOLAIRE Pour toute erreur ou omission, veuillez contacter l Association canadienne d éducation à

LE CALENDRIER SCOLAIRE Pour toute erreur ou omission, veuillez contacter l Association canadienne d éducation à LE CALENDRIER SCOLAIRE 2006-2007 Pour toute erreur ou omission, veuillez contacter l Association canadienne d éducation à info@cea-ace.ca. OUVERTURE ET FERMETURE DES ÉCOLES PROVINCE/TERRITOIRE OUVERTURE

Plus en détail

Remboursement des frais d utilisation en service commandé d un véhicule particulier

Remboursement des frais d utilisation en service commandé d un véhicule particulier Remboursement des frais d utilisation en service commandé d un véhicule particulier Mise à jour des prix de l essence Étude préparée exclusivement pour Le Conseil national mixte de la fonction publique

Plus en détail

CONSEIL PROVINCIAL-TERRITORIAL DES MINISTRES RESPONSABLES DE LA RÉGLEMENTATION DES VALEURS MOBILIÈRES RAPPORT D ÉTAPE ANNUEL

CONSEIL PROVINCIAL-TERRITORIAL DES MINISTRES RESPONSABLES DE LA RÉGLEMENTATION DES VALEURS MOBILIÈRES RAPPORT D ÉTAPE ANNUEL CONSEIL PROVINCIAL-TERRITORIAL DES MINISTRES RESPONSABLES DE LA RÉGLEMENTATION DES VALEURS MOBILIÈRES CONTEXTE RAPPORT D ÉTAPE ANNUEL Janvier à décembre 2014 Conformément au Protocole provincial-territorial

Plus en détail

Distribution de films cinématographiques et de vidéos

Distribution de films cinématographiques et de vidéos N o 87F0010X au catalogue. Bulletin de service Distribution de films cinématographiques et de vidéos 2010. Faits saillants Les revenus d exploitation totaux de l industrie de distribution de productions

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne 14.6.2014 L 175/9 RÈGLEMENT (UE) N o 634/2014 DE LA COMMISSION du 13 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au

Plus en détail

Info TPS/TVH. GI-101 Mai 2011

Info TPS/TVH. GI-101 Mai 2011 Info TPS/TVH GI-101 Mai 2011 Taxe de vente harmonisée Renseignements à l intention des constructeurs d habitations non inscrits en Ontario, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse NOTE : Cette version

Plus en détail

Production cinématographique, télévisuelle et vidéo

Production cinématographique, télévisuelle et vidéo N o 87-010-X au catalogue. Bulletin de service Production cinématographique, télévisuelle et vidéo 2011. Faits saillants L industrie canadienne de la production cinématographique, télévisuelle et vidéo

Plus en détail

Impôt des sociétés

Impôt des sociétés Impôt des sociétés 0 Impôt des sociétés 0 TABLEAU S REVENU D ENTREPRISE ADMISSIBLE À LA DPE 0 % % combiné Fédéral,0 Alberta,0,0 Colombie-Britannique,, Île-du-Prince-Édouard,, Manitoba 0,0,0 Nouveau-Brunswick,,

Plus en détail

Info TPS/TVH GI-071 Mai 2010 Transition à la taxe de vente harmonisée de l Ontario et de la Colombie-Britannique Les voyages organisés

Info TPS/TVH GI-071 Mai 2010 Transition à la taxe de vente harmonisée de l Ontario et de la Colombie-Britannique Les voyages organisés Info TPS/TVH GI-071 Mai 2010 Transition à la taxe de vente harmonisée de l Ontario et de la Colombie-Britannique Les voyages organisés Il a été proposé par les gouvernements de l Ontario et de la Colombie-Britannique

Plus en détail

SLOW DOWN AND MOVE OVER RALENTISSEZ ET CHANGEZ DE VOIE

SLOW DOWN AND MOVE OVER RALENTISSEZ ET CHANGEZ DE VOIE SLOW DOWN AND MOVE OVER Au Canada, plusieurs provinces et un territoire ont adopté une loi «Move Over» dans le but de protéger les travailleurs qui s affairent en bordure des routes. Ainsi, dans les provinces

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER 2016

RAPPORT FINANCIER 2016 RAPPORT FINANCIER 2016 CAISSE DESJARDINS DE SAINT-JÉRÔME TABLE DES MATIÈRES Rapport sur les résultats de l application de procédures d audit spécifiées Rapport financier Bilan...1 État du résultat...2

Plus en détail

Le 15 décembre 2015 N o

Le 15 décembre 2015 N o Revoyez dès maintenant la planification de vos dividendes pour la fin de l année 2015, avant l entrée en vigueur de la Le 15 décembre 2015 Vous devriez revoir dès maintenant la planification de fin d année

Plus en détail

Les programmes de détection et d intervention précoces des troubles auditifs (DIPTA) des provinces et territoires du Canada : Rapport d avancement

Les programmes de détection et d intervention précoces des troubles auditifs (DIPTA) des provinces et territoires du Canada : Rapport d avancement Les programmes de détection et d intervention précoces des troubles auditifs (DIPTA) des provinces et territoires du Canada : Rapport d avancement www.oac-sac.ca www.canadianaudiology.ca 1 DIPTA : Rapport

Plus en détail

Le projet de loi C-48 reçoit la sanction royale : conséquences pour les sociétés canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées

Le projet de loi C-48 reçoit la sanction royale : conséquences pour les sociétés canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées des Services de fiscalité internationale Numéro 2013-06 Le projet de loi C-48 reçoit la sanction royale : conséquences pour les sociétés canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées Le 2 août 2013

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER 2016

RAPPORT FINANCIER 2016 RAPPORT FINANCIER 2016 CAISSE DESJARDINS CITÉ-DU-NORD DE MONTRÉAL TABLE DES MATIÈRES Rapport sur les résultats de l application de procédures d audit spécifiées Rapport financier Bilan...1 État du résultat...2

Plus en détail

Loi de 2002 pour la mise en œuvre de conventions fiscales. Tax Conventions Implementation Act, 2002

Loi de 2002 pour la mise en œuvre de conventions fiscales. Tax Conventions Implementation Act, 2002 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Tax Conventions Implementation Act, 2002 Loi de 2002 pour la mise en œuvre de conventions fiscales S.C. 2002, c. 24 L.C. 2002, ch. 24 Current to October 25, 2017 À jour

Plus en détail

Info TPS/TVH. GI-081 Juin 2010

Info TPS/TVH. GI-081 Juin 2010 Info TPS/TVH GI-081 Juin 2010 Taxe de vente harmonisée Renseignements sur les maisons construites par le propriétaire, les maisons mobiles et les maisons flottantes en Colombie-Britannique Le gouvernement

Plus en détail