TEXTES RELATIFS AUX SAPEURS-POMPIERS. Le premier texte est un projet de décret modifiant plusieurs décrets concernant les sapeurspompiers

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1 Communiqué de presse du CSFPT du 16 novembre 2016 Les sapeurs-pompiers et les policiers municipaux à l ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour une nouvelle séance marathon Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s est réuni une nouvelle fois toute la journée, ce mercredi 16 novembre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Pas moins de 19 textes étaient inscrits à l ordre du jour, portant principalement sur deux filières : la police municipale et les sapeurs-pompiers professionnels, avec notamment la création d un encadrement supérieur dans cette filière. TEXTES RELATIFS AUX SAPEURS-POMPIERS Le premier texte est un projet de décret modifiant plusieurs décrets concernant les sapeurspompiers professionnels. Ce texte adapte deux décrets afin de tirer toutes les conséquences de la réforme des emplois supérieurs de direction. Il actualise le tableau de concordance entre les grades et les emplois du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Les emplois de chef de groupement, s ils sont normalement occupés par des officiers du grade minimum de commandant, peuvent toutefois être occupés par des capitaines si ces emplois sont proposés dans un service départemental d incendie et de secours dont l effectif de référence est inférieur à 400 sapeurs-pompiers. Par ailleurs, la majorité des dispositions du décret n du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours, devenues sans objet, sont abrogées. Le texte suivant est un projet de décret relatif à l emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours. Ce texte crée un statut d emplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d incendie et de secours. Ce décret définit les missions dévolues aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints. Il fixe les modalités d accès à ces emplois fonctionnels, réservés aux officiers relevant du cadre d emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. - Collège des organisations syndicales : 5 favorables, 11 défavorables, 4 abstentions. Contact presse : Martial MEURICE-TERNUS Tél : : Site Internet :

2 En lien avec ce texte, a suivi un projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur-adjoint des services départementaux d incendie et de secours. Ce texte fixe l échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur départemental et directeur départemental adjoint, pour chacune des trois catégories de services départementaux d'incendie et de secours. Le texte suivant, toujours relatif à l encadrement supérieur dans cette filière, est un projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte crée un cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit d'un cadre d'emplois de catégorie A+, issu de l'ancien cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Le cadre d'emplois est composé de trois grades : colonel, colonel hors classe et contrôleur général. Un échelon exceptionnel est créé dans le troisième grade. Le 5 ème texte est un projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte fixe l échelonnement indiciaire applicable à chacun des trois grades du nouveau cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Le grade de colonel débute à l indice brut 533 et culmine à l indice brut 979. Le grade de colonel hors classe débute à 807 et culmine à la hors échelle A. Le grade de contrôleur général débute à 1022 et culmine à la hors échelle B. Les contrôleurs généraux accédant à l échelon exceptionnel de leur grade bénéficient de la hors échelle B bis. - Collège des organisations syndicales : 5 favorables, 11 défavorables, 4 abstentions. Le texte suivant est un projet de décret fixant les modalités d organisation du concours et de l examen professionnel prévus à l article 5 et à l article 6 du décret n 201X-XXX du XXX 201X portant statut particulier du cadre d emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte accompagne la création du cadre d emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. L accès au cadre d emplois s effectue par voie de concours interne et par examen professionnel. du vote suivant : - Collège des organisations syndicales : 5 favorables, 13 défavorables, 2 abstentions.

3 Le 7 ème texte est un projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte crée un cadre d'emplois de capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit d'un cadre d'emplois de catégorie A, issu de l'ancien cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Le cadre d'emplois est composé de trois grades : capitaine, commandant et lieutenant-colonel. Le décret précise les missions qui incombent à ce cadre d'emploi dans les services départementaux d incendie et de secours. Le texte suivant, en lien avec le précédent, est un projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurspompiers. Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l avenir de la fonction publique ((P.P.C.R.), le décret fixe l échelonnement indiciaire applicable à chacun des trois grades du nouveau cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et Collège des organisations syndicales : 5 favorables, 4 défavorables, 4 abstentions. A suivi un projet de décret fixant les modalités d organisation des concours et de l examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n 201X-XXX du XXX 201X portant statut particulier du cadre d emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurspompiers. Ce texte accompagne la réforme du cadre d emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Les concours pour l accès au grade de capitaine sont organisés par le ministre de l intérieur. - Collège des organisations syndicales : 5 favorables, 2 défavorables, 6 abstentions. Le 10 ème texte est un projet d arrêté modifiant l arrêté du 20 avril 2012 fixant l indice brut minimal et l indice brut maximal servant de base de calcul de l indemnité de responsabilité définie par l article 6-4 du décret n du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. - Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (13).

4 A suivi un projet de décret modifiant le décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations, le présent décret définit un cadencement unique pour l avancement d échelon des sergents et des adjudants et modifie les conditions d avancement de grade. A noter que ce texte avait déjà été examiné lors du CSFPT du 19 octobre 2016 et qu il avait fait l objet d un avis défavorable unanime du collège des organisations syndicales, d où cette nouvelle présentation. - Collège des organisations syndicales : 5 favorables, 4 défavorables, 4 abstentions. Le texte suivant est un projet d arrêté modifiant l arrêté du 20 avril 2012 fixant l indice brut minimal et l indice brut maximal servant de base au calcul de l indemnité de responsabilité définie par l article 6-4 du décret n du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. A noter que ce texte avait déjà été examiné lors du CSFPT du 19 octobre 2016 et qu il avait fait l objet d un avis défavorable unanime du collège des organisations syndicales, d où cette nouvelle présentation. - Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (13). FILIERE POLICE MUNICIPALE Par ailleurs, un projet de décret modifie le décret n du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Ce texte a pour objet d instaurer deux concours internes pour accéder au cadre d emplois des agents de police municipale. - Collège des organisations syndicales : 7 favorables, 6 abstentions. A suivi un projet de décret modifiant le décret n du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale. Ce texte vise à préciser le nombre et la nature des épreuves des nouveaux concours internes prévus par le décret statutaire du cadre d emplois des agents de police municipale. - Collège des organisations syndicales : 7 favorables, 6 abstentions.

5 Le texte suivant est un projet de décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale. Ce texte a pour objet la mise en œuvre du protocole PPCR pour les agents de police municipale et l instauration de la durée unique d avancement d échelon et la réorganisation de la carrière. Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l objet - Collège employeur : avis favorable unanime (6) ; - Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (20). A suivi un projet de décret modifiant l échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale. Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR, ce texte a pour objet de rénover les grilles indiciaires des agents de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l objet - Collège employeur : avis favorable unanime (6) ; - Collège des organisations syndicales : 16 défavorables, 4 abstentions. AUTRES TEXTES A suivi un projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d expertise et de performance sportive qui participent à l exercice des compétences transférées aux régions par la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce texte fixe la date et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services des CREPS qui participent à l exercice des compétences transférées aux régions par l article 28 de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il vient en complément du décret n du 1er août 2016 qui a concerné les 8 CREPS disposant d une convention de mise à disposition des services, signée entre l Etat et le conseil régional avant le 1er août 2016, prise en application du II de l article 81 de la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. - Collège des organisations syndicales : 11défavorables, 9 abstentions. Ensuite, a été étudié un projet de décret relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours compétents à l égard des agents contractuels de la fonction publique territoriale. La loi n relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié l article 136 de la loi n du 26 janvier Cet article dispose qu un décret fixe la composition, l organisation, les compétences, les règles de fonctionnement et les modalités d élection et de désignation des membres des commissions consultatives paritaires. Il institue également des conseils de discipline de recours. - Collège employeur : avis favorable unanime (6) ; - Collège des organisations syndicales : 7 favorables, 9 défavorables, 4 abstentions.

6 A suivi un projet de décret modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des attachés territoriaux. Ce texte a pour objet de modifier le statut des attachés territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR. Il crée le grade d attaché hors classe au sommet du cadre d emplois des attachés territoriaux et place le grade de directeur en extinction. Il réduit le nombre d échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon. Le décret décline les trois grades du cadre d emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, et les modalités d avancement au nouveau grade - lesquelles sont notamment subordonnées, aux termes de l article 79 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, «à l occupation préalable de certains emplois ou à l exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité». A noter que ce texte avait déjà été examiné lors du CSFPT du 19 octobre 2016 et qu il avait fait l objet d un avis défavorable unanime du collège des organisations syndicales, d où cette nouvelle présentation. Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l objet - Collège employeur : avis défavorable unanime (6) ; - Collège des organisations syndicales : 13 défavorables, 7 abstentions. La prochaine séance plénière aura lieu le mercredi 14 décembre 2016

- Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (20). - Collège des organisations syndicales : 13 défavorables, 7 abstentions.

- Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (20). - Collège des organisations syndicales : 13 défavorables, 7 abstentions. Communiqué de presse du CSFPT du 14 décembre 2016 Nouvelle série de textes «P.P.C.R.» à l ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour sa dernière réunion de l année 2016

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