La PI, un outil pour sécuriser vos projets

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1 Conférence SITMAFGR La PI, un outil pour sécuriser vos projets Sébastien DARRAS 2014

2 L INPI EN BREF L INPI est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l Economie, des Finances et de l Emploi. Effectifs» 729 collaborateurs» 23 implantations régionales Chiffres-clés 2013 (dépôts voie nationale)» brevets, marques, dessins et modèles L INPI, acteur local» accueille, accompagne et informe les innovateurs ;» sensibilise et forme à la propriété industrielle ;» délivre les titres de propriété industrielle nationaux ;» contribue activement à la lutte contre la contrefaçon. L INPI, acteur international» adapte et construit le droit de la propriété industrielle ;» agit au sein d instances européennes et mondiales ;» développe la coopération internationale avec de nombreux pays. 2 / 17/07/2014 / PI et stratégie d innovation

3 1 La Propriété Intellectuelle La PI, un outil pour sécuriser vos projets La Propriété Intellectuelle

4 LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Code de la Propriété Intellectuelle Le droit de la Propriété Industrielle Créations techniques Brevets d invention, secret de fabrique ; topographie de produits semi-conducteurs ; certificats d obtention végétale Signes distinctifs Marque de fabrique, de commerce ou de service ; appellations d origine Créations esthétiques Dessins et modèles Le droit de la Propriété Littéraire et Artistique (Droit d'auteur et droits voisins) Les idées ne sont pas protégeables, tout comme les méthodes et les principes. Seule l expression d une idée peut prétendre à protection. 4 / 2014 / La PI, un outil pour sécuriser vos projets

5 DES OUTILS QUI SE COMPLÈTENT Un projet peut cumuler les protections Brevet Marque Dessin et Modèle 5 / 2014 / La PI, un outil pour sécuriser vos projets

6 PI ET INNOVATION La PI intervient à chaque étape d un projet La phase de l'idée» Vérifier l existant» Eviter d être contrefacteur La phase de recherche & développement» Prouver les dates des créations» Conserver le secret sur les créations» Choisir le mode de protection de l innovation La phase de lancement» Construire votre protection» Se protéger à l'étranger» Valoriser le patrimoine PI La phase d'exploitation commerciale» Maintenir les titres de PI en vigueur» Surveiller les marchés» Lutter contre la contrefaçon» Valider la pertinence des titres de PI et leur maintien 6 / 17/07/2014 / PI et stratégie d innovation

7 2 L invention La PI, un outil pour sécuriser vos projets Le cas de l invention

8 LE BREVET? POUR QUOI FAIRE! 8 / 17/07/2014 / PI et stratégie d innovation

9 QU EST-CE QU UN BREVET? Le brevet protège une invention qui se définit comme étant une solution technique apportée à un problème technique donné. Un droit exclusif d exploitation» Droit d interdire, monopole Pendant une durée limitée» 20 années maximum Sur un marché défini» Droits rattachés à un ou plusieurs territoires Pour une invention déterminée» En fonction des revendications 9 / 2014 / La PI, un outil pour sécuriser vos projets

10 QU EST-CE QU UN BREVET? Un contrat social entre l'inventeur et la collectivité Monopole d'exploitation pour une durée de 20 ans. Possibilité de concéder des licences d'exploitation avec versement de redevances. Droit de se défendre contre les contrefacteurs. Publication du brevet à 18 mois. Diffusion de l'innovation au sein de la collectivité. Reproduction possible par tous à la déchéance baisse des prix. Récompenser l innovation en échange de la diffusion des connaissances 10 / 2014 / La PI, un outil pour sécuriser vos projets

11 LES CRITÈRES DE BREVETABILITÉ Nouveauté Toute connaissance de la technique avant dépôt détruit la nouveauté : Publication ; Communication orale ; Brevets antérieurs quelque soit la date, le lieu, la langue, le moyen ou la forme de la divulgation. Nécessité du secret jusqu au dépôt! Enveloppe Soleau Cahier de laboratoire Accord de confidentialité Activité inventive L'innovation ne doit pas découler de manière évidente de l état de la technique pour un homme du métier. Application industrielle L invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout type d industrie. 11 / 2014 / La PI, un outil pour sécuriser vos projets

12 LES FONCTIONS DU BREVET D INVENTION Un outil aux multiples facettes Un moyen de valoriser l'innovation» Encourager l innovation» Développer les licences, les partenariats» Indicateur du dynamisme d une entreprise Une arme économique» Arme défensive : protection des droits» Arme offensive : gagner des marchés» Arme de dissuasion : éviter des procédures Un instrument de veille technologique» Source documentaire indispensable pour éviter d'être contrefacteur, de réinventer ce qui existe» 80% de l information scientifique et technique est contenue dans les brevets Information libre et gratuite! 12 / 17/07/2014 / PI et stratégie d innovation

13 BREVET ET SECRET : FRÈRES ENNEMIS? BREVET SECRET Titre de propriété Monopole limité dans le temps Paiement de redevances Publication de l invention Protection juridique puissante Pas de propriété Pas de publication Pas de coût direct Illimité dans le temps Complexité de mise en oeuvre Risque de divulgation Les 2 outils sont complémentaires Le choix dépend de la stratégie de l entreprise 13 / 17/07/2014 / PI et stratégie d innovation

14 INPI Contact Sébastien DARRAS «choix 4» (0,09 /minutes) sdarras@inpi.fr