RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE. Avis de l Assemblée de Corse sur le projet de loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové

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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE REPUBLIQUE FRANÇAISE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE OBJET : Avis de l Assemblée de Corse sur le projet de loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové L Assemblée de Corse a été saisie le 3 juin 2013 par le Premier Ministre, selon la procédure d urgence afin qu elle donne son avis sur les dispositions spécifiques à la Corse, dans le projet de loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové. Le présent rapport a pour objet de présenter les réflexions qu il apparaît souhaitable de formuler quant au projet présenté. Titre I - Au sujet de modifications prévues, concernant les DTA Le gouvernement propose des dispositions nouvelles concernant les directives territoriales d aménagement (DTA). On notera deux choses : Tout d abord, et c est sans doute la première fois, un texte évoque le PADDUC de manière très claire en tant que DTA. Sur ce plan le texte peut permettre de mettre fin à des polémiques que l on a connu notamment dans l ile au moment du vote de la loi du 5 décembre 2011 sur le PADDUC. Oui le PADDUC est bien une DTA. On rappellera à ce propos que la loi du 5 décembre 2011 sur le PADDUC est dérogatoire du droit commun en ce sens que l Etat dans les Lois Grenelle avait retiré aux Régions le pouvoir de créer des DTA. Le Grenelle laissait cette possibilité au seul bénéfice de l Etat via les Préfets. La disposition de l article 58 du projet de loi prévoit qu une DTA peut être modifié par le Représentant de l Etat dans la Collectivité, lorsque la modification ne porte pas atteinte à l économie générale de la directive. Il s agit donc clairement d un «retour en arrière». Celui-ci par ailleurs sur un plan juridique, peut constituer une violation du principe du parallélisme des formes et des compétences, auquel il n est possible de déroger qu en cas de carence de l autorité compétente. Cette disposition rendrait la loi inconstitutionnelle au regard des articles 1 et 72 de la Constitution (décentralisation et compétences et libre administration des collectivités territoriales). Cette proposition pose plusieurs questions :. N y a-t-il pas là ingérence et tutelle déguisée?. Par ailleurs, s en remettre à la notion juridique de modification possible «dès lors qu elle ne remet pas en cause l économie générale du projet» est suffisamment flou pour créer une niche contentieuse dont on aurait grand intérêt à faire l économie. Titre II - Au sujet de l articulation entre documents d urbanisme locaux et document de planification de type SCOT ou DTA L article L du Code de l Urbanisme modifié par l article 58 du projet de loi Duflot semble poser comme principe que :

2 . les zones à urbaniser d un PLU postérieur à les zones naturelles et agricoles des communes couvertes par un PLU. les secteurs non constructibles des cartes communales ne pourront être ouverts à l urbanisation en l absence de SCOT applicable. 2 Le V du même article, précisant qu une DTA comme le PADDUC pourrait avoir valeur de SCOT en cas d absence de celui-ci sur le territoire concerné. Une telle disposition renforcerait considérablement la portée du PADDUC mais poserait sans doute d une manière conséquente la question de libre administration des collectivités, car elle constituerait un puissant outil de limitation de l extension urbaine et concernerait particulièrement à court terme un territoire comme la Corse n ayant toujours pas de SCOT applicable et en cours d élaboration de son PADDUC. Il serait souhaitable en ce sens, que la CTC puisse disposer de précisions du Premier Ministre sur cet article de la loi. Par ailleurs, le texte prévoit dans un chapitre consacré à la planification stratégique qu en l absence de SCOT, le PADDUC, et en attendant, le SAC, auront valeur de SCOT. Deux problèmes très précis vont se poser : D une part, donner au SAC valeur de SCOT, vu l obsolescence de ce document semble dangereux, notamment pour les collectivités locales qui devront de fait mettre en compatibilité obligatoire leurs PLU non plus vis-à-vis d une DTA mais d une DTA ayant valeur de SCOT. D autre part, mais de façon très liée au point précédent, cette proposition relancera sans aucun doute la question des échelles de représentation du PADDUC. Titre III - Compatibilités et normes écran Le projet de loi semble instituer un système de compatibilité «en cascade» : le PLU doit être compatible avec le SCOT, le SCOT doit être compatible avec le PADDUC et le PADDUC, pour sa part, doit être conforme à la loi littoral et à la loi montagne. Il n y a plus qu une seule compatibilité directe : du PLU au SCOT. Une telle disposition semble poser de multiples problèmes : - Elle créerait tout d abord un processus de normes écrans successives qui généreront de multiples contentieux ; de fait le SCOT devient une norme écran entre PLU et PADDUC - Elle semble aller à l encontre du principe de simplification souhaité par le gouvernement et par ailleurs, revendiqué par les collectivités locales ; - Elle renforcera largement l insécurité juridique sur un territoire déjà éprouvé. Titre IV - Des aides à la pierre Le chapitre IV du projet de loi «Elargir les délégations à la pierre» comporte un article 56 vide.

3 3 On ne peut que s interroger sur l absence de contenu de cet article qui correspond à un des points importants qui avaient été abordés lors des Assises du Foncier et du Logement de la Corse. En effet, l Assemblée de Corse avait considéré lors de ces Assises, qu obtenir la délégation de la gestion des aides à la pierre de la part de l Etat, pouvait présenter un intérêt certain dès lors que cette délégation pouvait être assortie de la possibilité de fixer des règles, des taux, des montants plus en adéquation avec les réalités géographiques et sociales du territoire. L Assemblée pourrait solliciter le Premier Ministre afin d avoir des éclaircissements sur ce point. Titre V - Evaluation des documents de planification au regard du principe d équilibre L article 63 du projet de loi replace la production des documents de planification locaux à une échelle réellement intercommunale. Même si des dispositifs transitoires sont annoncés, une telle disposition pourrait retarder considérablement les démarches de planification locale. L article 64 du projet de loi ferait obligation de réaliser tous les 6 ans un bilan des dispositions du PLU au regard du respect du principe d équilibre (article L du Code de l Urbanisme). Il pourrait être proposé que la même disposition soit appliquée aux SCOT dont le projet de loi évoque la notion de compatibilité directe vis-à-vis des PLU. Titre VI - Etablissements publics fonciers Les articles 68 et 69 du projet de loi sont respectivement consacrés aux EPF d Etat et locaux. Il aurait été souhaitable qu apparaisse au titre de ces articles ou au titre d un article 70, la reconnaissance d un EPF territorial, comme satisfaisant au statut particulier de la Corse et déjà demandé à l Etat.

4 4 ASSEMBLEE DE CORSE DELIBERATION N 13/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE PORTANT AVIS SUR PROJET DE LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET A UN URBANISME RENOVE SEANCE DU L An deux mille treize et le, l Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l Assemblée de Corse. L ASSEMBLEE DE CORSE SUR le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II, Livre IV, IV ème partie, la loi n du 22 janvier 2002 relative à la Corse et notamment l alinéa V de l article 1 mentionnant que l'assemblée de Corse est consultée sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse, le projet de loi pour l accès au logement et à un urbanisme rénové, rapport de la commission CONSIDERANT la demande du Premier Ministre en date du 3 juin 2013 sollicitant l avis de l Assemblée de Corse sur le projet de loi «pour l accès au logement et un urbanisme rénové», ARTICLE PREMIER : ARTICLE 2 : APRES EN AVOIR DELIBERE ADOPTE le rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse. DTA. APPROUVE la mention faite dans le projet de loi du PADDUC en tant que ARTICLE 3 : CONSIDERE la possibilité offerte par le projet de texte à l Etat, de modifier le contenu de la DTA dès lors que cette modification ne remet pas en cause l économie générale du projet comme contraire au principe de décentralisation et dangereux au plan des contentieux qu il pourrait susciter.

5 5 ARTICLE 4 : DEMANDE que des précisions soient apportées à l article 58 concernant l articulation entre documents d urbanisme locaux d une part, et SCOT et DTA d autre part. ARTICLE 5 : DEMANDE de maintenir dans le projet de loi un principe de compatibilité direct entre PADDUC et documents d urbanisme locaux (PLU, carte communale). ARTICLE 6 : SOUHAITE connaître la raison pour laquelle l article 56 du chapitre IV est actuellement vide et rappelle à cette occasion les conditions qui avaient été jugées souhaitables lors des Assises du Foncier et du Logement à l Assemblée pour pouvoir envisager un transfert des délégations d aide à la pierre efficient. AFFIRME sa volonté de voir cette délégation assorties de possibilités de faire évoluer les règles, taux, montants des aides en fonction des spécificités territoriales de la Corse ARTICLE 7 : CONSIDERE que le transfert de compétences en matière d élaboration des documents d urbanisme locaux à l échelon intercommunal même accompagné de mesures transitoires, risque d accentuer le retard du territoire en la matière. ARTICLE 8 : DEMANDE que l article 64 du projet de loi fasse obligation d une évaluation au regard du respect du principe d équilibre (article L du Code de l Urbanisme) non seulement au PLU mais également au SCOT. ARTICLE 9 : DEMANDE l insertion d un article 69-1 dans le projet de loi portant mention d une catégorie d EPF intitulée EPF territorial adapté au statut particulier de la Corse. ARTICLE 10 : La présente délibération fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse, Dominique BUCCHINI