GROUPE DE TRAVAIL DU 5 AVRIL 2011 PREPARATIONS INTERNES DES FUTURS CONCOURS DGFIP REDOUBLEMENT ET PLURALITES D INSCRIPTIONS

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1 GROUPE DE TRAVAIL DU 5 AVRIL 2011 PREPARATIONS INTERNES DES FUTURS CONCOURS DGFIP REDOUBLEMENT ET PLURALITES D INSCRIPTIONS Dans le cadre du nouveau dispositif de préparation des futurs concours DGFiP, il est nécessaire de définir les conditions dans lesquelles un candidat pourrait s inscrire plusieurs fois à une même préparation ou à plusieurs préparations simultanées. I LE DISPOSITIF ACTUEL DES «REDOUBLEMENTS» DES PREPARATIONS ET DES INSCRIPTIONS A PLUSIEURS PREPARATIONS SIMULTANEES 1- La préparation par correspondance et la préparation en présentiel Le dispositif actuel comparé figure en annexe. - Pour la filière gestion publique, aucune limite n est prévue pour le nombre d inscriptions aux préparations par correspondance. Les stages de révision en présentiel sont réservés en priorité aux «primo» préparants. Cela étant, sous certaines conditions d assiduité et d application à la préparation, une seconde inscription est possible. - Pour la filière fiscale, le nombre d inscriptions autorisé aux préparations par correspondance varie de 3 à une possibilité illimitée selon les concours. Le nombre de préparations en présentiel accordé est également différent d un concours à l autre (pour certains, il est illimité, pour d autres, il est de 2 ou 3). 2- Les inscriptions à plusieurs préparations simultanées Le dispositif actuel de la filière gestion publique et de la filière fiscale ne prévoit pas de limitation au nombre d inscriptions à des préparations simultanées. II - LE DISPOSITIF ENVISAGE S AGISSANT DU «REDOUBLEMENT» D UNE PREPARATION Il est proposé de retenir un dispositif simple et unique pour tous les concours en distinguant la préparation par correspondance et la partie présentielle. 1- La préparation par correspondance Le nombre d inscriptions aux préparations par correspondance n est pas limité. 2- La préparation en présentiel S agissant des préparations en présentiel, elles seraient limitées à deux sessions ; priorité étant d abord accordée aux «primo préparants».

2 La seconde préparation présentielle pourrait être accessible aux personnes remplissant certaines conditions (avoir participé à au moins la moitié des séances en présentiel d une session précédente ou avoir été admissible au concours de l année précédente). III - LE DISPOSITIF PREVU POUR DES INSCRIPTIONS SIMULTANEES A PLUSIEURS PREPARATIONS 1- La préparation par correspondance Les candidats pourraient s inscrire au maximum à 3 préparations par correspondance au cours d une même année. 2- La préparation en présentiel Pour la partie présentielle, il est proposé que le candidat opte pour un seul des concours auquel il s est inscrit pour la préparation par correspondance. Une partie du stage présentiel pouvant d ailleurs être commune pour certains concours (exemple pour les concours d inspecteur «généraliste» et informatiques où l épreuve commune de note de synthèse pourra être abordée de manière identique au cours de la 1ère semaine présentielle ouverte à tous en CIF/ACIF). IV- LES MESURES PARTICULIERES SUR LES PREPARATIONS AUX CONCOURS 1- La mesure actuellement applicable dans la filière fiscale aux mères de famille Depuis 1975, il est admis que les mères de famille, ayant un enfant de moins de 10 ans ou plusieurs enfants dont un de moins de 15 ans, bénéficient de facilités de service particulières pour leur préparation aux concours internes. Ces facilités de service sont accordées sous forme de demi- journées d autorisation d absence dont le nombre varie suivant les concours La proposition d une mesure applicable aux agents en situation d handicap ou parents de jeunes enfants Une mesure qui autoriserait le redoublement de la préparation en présentiel deux fois au lieu d une pourrait être accordée : - aux agents parents d enfants de moins de 10 ans (exerçant la garde), - ou aux agents en situation de handicap 2. Les conditions requises pour un redoublement devront être remplies (avoir participé à au moins la moitié des séances en présentiel d une session précédente ou avoir été admissible au concours de l année précédente). Ils bénéficieraient donc par rapport aux autres candidats d une session supplémentaire. 1 Sont octroyées pour les concours d agent C 14 demi-journées, contrôleur 10 demi-journées et inspecteur 12 demi-journées. 2 Avoir la reconnaissance de travailleur handicapé par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 2

3 CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS NOUVELLES MODALITES DE REDOUBLEMENT AUX PREPARATIONS REDOUBLEMENT PREPARATION PAR CORRESPONDANCE Illimité PREPARATION EN PRESENTIEL Un redoublement Conditions avoir été admissible en N-1 avoir participé au moins à la1/2 des séances en présentiel INSCRIPTIONS SIMULTANEES MESURES PARTICULIERES 3 inscriptions /années Option pour une seule préparation / Deux redoublements (mêmes conditions que supra) Bénéficiaires : - agents parents d enfants de moins de 10 ans ayant la garde - agents en situation d handicap 3

4 CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ACTUELS MODALITES DE REDOUBLEMENT AUX PREPARATIONS 1) Filière gestion publique Pour tous les concours, le dispositif est le suivant : - pas de limite d inscription pour les préparations par correspondance. - les stages de révision en présentiel sont réservés en priorité aux «primo» préparants. Une seconde possibilité est possible pour les candidats qui ont été admissibles au concours N-1 (sous réserve de remplir les conditions d assiduité et d application à la prépa). 2) Filière fiscale CONCOURS Prépa écrite Nombre de participations autorisées Prépa écrite Conditions de redoublement Prépa orale Nombre de participations autorisées Prépa orale Conditions de redoublement Concours commun C Pas de limite : préparation IGPDE Examen pro AAI et ATI 1 ère classe CIS et CIN CPI Inspecteur élève EPA CIN programmeur Inspecteur analyste Inspecteur PSE TGC Inspecteur principal Limite : 3 préparations Condition : avoir rédigé dans chacune des prépas précédentes le devoir prévu dans chaque fascicule 3 4 Lors de la précédente préparation : - Avoir rédigé un devoir par fascicule ; - avoir rédigé la moitié des devoirs proposés. Lors de la précédente préparation, avoir rédigé un devoir par fascicule Pas de limite : préparation IGPDE 2 3 Pas de limite (dispositif transitoire) Lors de la précédente préparation : - Avoir rédigé un devoir par fascicule ; - avoir rédigé la moitié des devoirs proposés Pas de limite : préparation IGPDE 2 Pas de limite : préparation IGPDE 3 Lors de la précédente préparation : - Avoir rédigé un devoir par fascicule ; - avoir rédigé la moitié des devoirs proposés. Pas de limite : préparation IGPDE pour les fascicules Avoir participé à au moins la moitié des séances orales d une précédente session Avoir participé à au moins la moitié des séances orales d une précédente session Avoir participé à au moins la moitié des séances orales d une précédente session Avoir participé à au moins la moitié des séances orales d une précédente session Avoir participé à au moins la moitié des séances orales d une précédente session Avoir participé à au moins la moitié des séances orales d une précédente session Avoir participé à au moins la moitié des séances orales d une précédente session 2 Pas de condition précisée dans le PBO 4

5 GROUPE DE TRAVAIL DU 5 AVRIL 2011 FORMATION INITIALE DES AGENTS DES FINANCES PUBLIQUES Cette fiche apporte des compléments à la fiche présentée au groupe de travail du 18 janvier. Elle propose un allongement de deux semaines du cursus de carrière et précise les parcours premier métier dont les durées seront parfois supérieures à trois semaines. Il est précisé que chaque parcours aura une durée déterminée par l ENFiP en fonction des notions à acquérir ; cette durée ne serait pas modifiable localement. Les stagiaires suivraient cette scolarité dans les établissements de l ENFiP de Noisy le Grand et de Clermont-Ferrand. I Les trois phases de la formation théorique La formation débuterait le 1 er juin N pour la promotion recruter sur la liste principale 1. Elle interviendrait soit en établissement, soit en centres inter régionaux en fonction des volumes de promotion et comprendrait : A Le stage de découverte Ce stage de «découverte» aurait une durée d une semaine. Il pourrait être utilement positionné en début de formation pour permettre aux stagiaires de découvrir leur futur site de travail et de prendre toutes leurs dispositions en matière de logement. Son contenu reste inchangé. B La formation de carrière Cette phase de la formation de deux mois se déroulerait en juin et juillet N. Les enseignements porteraient sur les matières présentées en GT le 18 janvier. Il serait toutefois consacré davantage de temps aux enseignements fondamentaux. Le parcours comprendrait aussi trois modules sur les conditions de vie au travail : initiation aux CVT, lutte contre les discriminations et sensibilisation aux risques professionnels. L enseignement prévoirait plusieurs séances supplémentaires de soutien et de reformulation. 1 Des appels complémentaires pourraient toutefois intervenir ultérieurement, mais les durées de formation seraient les mêmes quelle que soit la date d appel en formation.

6 C Les stages «premier métier» Les stages «premier métier» débuteraient en septembre N. Le stagiaire suivrait un stage correspondant à son futur métier : cf. en annexe, plusieurs exemples de formation au premier métier. II Le calendrier des trois phases de la formation théorique Stage de découverte Phase 1 Début Juin N Formation de carrière Phase 2 Juin et Juillet N Stage «premiers métiers» Phase 3 Septembre N 2

7 ANNEXE Exemples de stages «premier métier» Gestion publique locale - 3 semaines Intitulé ENVIRONNEMENT Comptabilité générale Comptabilité de l'etat - les achats et les ventes - les comptes financiers - la TVA - les frais de personnel - séance de synthèse - application caisse - DDR3 Nombre de séances le contrôle interne 1 Les fonctions d'un C en SPL Témoignage d'un agent et d'un chef de poste 1 MODULES SPECIFIQUES SPL Découverte des applications Présentation des nomenclatures Présentation de l'application HELIOS 1 - cas pratiques de dépenses 6 - cas pratiques de recettes 2 - cas pratiques opérations particulières 2 - cas pratiques régies de recettes et régies d'avances 2 - la gestion des hébergés 1 - cas pratiques contrôles et ajustement comptables 1 - cas pratiques "clôture de la gestion" 1 - recouvrement amiable et forcé en SPL 2 - le CHD 1 SYNTHESE Evaluation 1 Total 30 3

8 Formation dépôts de fonds - CDC - 2 semaines Intitulé Nombre de séances ENVIRONNEMENT Présentation du service Dépôts et services financiers 1 Le contrôle interne TRACFIN 1 MODULES SPECIFIQUES Découverte des applications - CEP 1 - DFT-NET 1 - ECHO 1 - GEODE 1 DFT - la gestion des comptes bancaires et les services bancaires proposés à la clientèle DFT - la comptabilité dans un service DFT et les liens avec la comptabilité de l'etat - la gestion des disponibilités des collectivités en compte DFT CDC - la CDC 1 - les consignations 1 - cas pratique sur les consignations 1 - cas pratique sur GEODE 1 - la comptabilité du service CDC et les liens avec la comptabilité de l'etat 1 SYNTHESE Evaluation 1 Total 15 4

9 Formation fiscalité personnelle 2-3 semaines Intitulé Nombre de séances Accueil - Présentation du stage - Missions du SIP 1 Test - Reformulation grands principes de l'impôt sur le revenu 1 Le foyer fiscal - le nombre de parts 2 Fiscalité des particuliers : revenus catégoriels, revenu global, charges déductibles, calcul de l'impôt, prime pour l'emploi. 6 Synthèse IR 1 ILIAD IR 1 Fonctionnement du système déclaratif et cadre juridique du contrôle fiscal. Prescriptions, procédures, sanctions. 3 Cadre juridique : synthèse, reformulation 1 Présentation générale des impôts directs locaux 2 Taxe foncière sur les propriétés bâties 1 Taxe d'habitation 4 Impôts locaux : reformulation synthèse 1 ILIAD IR/TH 2 Synthèse générale et évaluation du stage 1 Total 27 2 Cet enseignement pourrait être complété par des parcours particuliers pour les agents affectés sur le secteur recouvrement, sur secteur cadastre administratif ou sur le secteur contrôle. 5

10 Formation fiscalité professionnelle - 4 semaines Intitulé Nombre de séances Accueil - Présentation du stage - Missions du SIE 1 Présentation de la TVA 3 Présentation des BNC, BIC, de l'is et de la taxe sur les salaires 3 Régimes et obligations 2 Test - reformulation 1 Les pénalités 2 Gestion des redevables professionnels : présentation de l'applicatif GESPRO, du FRP et des référentiels nationaux 2 Contrôle fiscal 2 Relance des défaillants 2 Test- reformulation - synthèse 1 Présentation générale de la comptabilité du SIE 1 Les recettes 3 Les dépenses 1 Opérations de fin de journée 1 Contentieux - Sursis de paiement - Remboursements de crédits de TVA 3 Gestion courante du recouvrement de l'impôt sur les sociétés 2 Contribution économique territoriale 2 Présentation de l'action en recouvrement et de MIRIAM - Prises en charge 3 Synthèse générale et évaluation du stage 1 Total 36 6

11 GROUPE DE TRAVAIL DU 5 AVRIL 2011 FORMATION INITIALE DES CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES La scolarité, d une durée de sept mois, débuterait au mois d octobre N et comprendrait un double cursus de «carrière» et de «dominante» 1. Les stagiaires suivraient cette scolarité dans les établissements de l ENFiP de Lyon et de Noisy le Grand. A - Une «formation de carrière» Cette phase de la formation durerait quatre mois d octobre N à janvier N+1. Elle inclurait un «stage de découverte» d une dizaine de jours en octobre ou novembre N 2. B - La formation sur une dominante Cette partie de la formation se déroulerait sur trois mois de février à avril N+1. C - Le stage d application D une durée de trois mois, ce stage interviendrait à une date où l affectation du stagiaire n est pas connue. Il s effectuerait donc en principe dans une direction choisie par le stagiaire 3 et reposerait sur des applications pratiques dans les services au sein de la dominante de chaque stagiaire. Des enseignements complémentaires en établissement ou en CIF pourront intervenir sur cette période en fonction des besoins. Dans la mesure du possible, c'est-à-dire en fonction de la connaissance des futures affectations des stagiaires, le mois de juillet serait consacré à une spécialisation plus fine au sein de la dominante. Le stage ferait l objet d un fil conducteur établi par l ENFiP et mis en œuvre au plan local par le responsable formation de la direction. D - Le stage «premier métier» Intervenant en septembre N+1, ce stage se déroulerait dans la direction d affectation sur le métier du stagiaire à partir d un fil conducteur élaboré par l ENFiP. 1 Pour 2011, la scolarité des contrôleurs de la filière fiscale débutera en octobre pour se terminer en mai Pour la filière gestion publique, le calendrier est inchangé, deux rentrées prévues en octobre 2011 et mars Mais en prenant soin de retenir une période différente de celle des inspecteurs et en demi promotion pour éviter une surcharge du réseau 3 Sous réserve d arbitrage à rendre pour éviter la surcharge de certaines directions

12 Le calendrier des différentes phases de la formation initiale des contrôleurs Contrôleur stagiaire généraliste Phase 1 Formation de carrière de 4 mois Octobre N à Janvier N+1 Entrée en scolarité - Début de la formation de carrière Stage de découverte Formulation du choix de la dominante et confirmation par l ENFiP Début octobre N 10 jours en octobre ou novembre N Décembre N Demande d affectation Janvier N + 1 Fin de la formation de carrière Janvier N+1 Phase 2 Formation dans la dominante de 3 mois Février à Avril N + 1 Phase 3 Stage d application de 4 mois Mai à Août N + 1 Congés Août N + 1 Phase 4 Formation premier métier de 1 mois Septembre N + 1 2

13 GROUPE DE TRAVAIL DU 5 AVRIL 2011 FORMATION INITIALE DES INSPECTEURS DES FINANCES PUBLIQUES STAGIAIRES Cette fiche apporte des modifications et des compléments à la précédente version à la suite des échanges intervenus lors du groupe de travail du 18 janvier Les stagiaires suivraient cette scolarité dans les établissements de l ENFiP de Clermont-Ferrand et de Noisiel. I Les trois phases de la formation initiale A - La formation «de carrière» Cette phase de la formation serait de six mois (de septembre N à février N+1). C est durant cette première phase que serait positionné le premier stage dit de «découverte». B - La formation sur «une dominante» Cette partie de la formation se déroulerait également sur cinq mois de mars N+1 à juillet N+1 (août en congé) et comprendrait le stage d immersion qui interviendrait sur la dominante retenue pour le stagiaire. C - La formation d adaptation au premier métier D une durée de six mois cette formation d adaptation reposerait sur une alternance d enseignements complémentaires en établissement ou en CIF et de stages pratiques dans les services. Elle suivrait un fil conducteur établi par l ENFiP et mis en œuvre par le responsable formation de la direction d affectation..

14 II - Le calendrier des trois phases de la formation initiale Inspecteur stagiaire Phase 1 Formation de carrière Septembre à février N + 1 Entrée en scolarité - Début de la formation de carrière Stage de découverte Formulation du choix de la dominante et confirmation par l ENFiP Début septembre N Octobre/novembre N Décembre N Demande d affectation Janvier N+1 Fin de la formation de carrière Février N + 1 Phase 2 Formation dans la dominante Mars à juillet N + 1 Début de la formation dans la dominante Mars N+1 Stage d approfondissement Mars N+1 Fin de la formation dans la dominante Juillet N + 1 Congés Août N + 1 Phase 3 Formation d adaptation au premier métier Septembre N + 1 à février N + 2 III - Les volumes horaires Ils figurent en annexe. Le volume horaire global s établirait à ce stade à 720 h. Il est précisé qu il s agit là d une présentation des grands équilibres de la scolarité. Les volumes définitifs ne seraient précisés qu à l issue de la détermination du contenu des différents enseignements. Cet examen s accompagnerait de la définition des objectifs pédagogiques pour chaque enseignement. Chaque séance comprendrait un enchaînement pédagogique (exposé des notions et acquisition théorique, exercices, reformulation, tests de validation). Des ajustements pourraient donc résulter de ces travaux. 2

15 LES VOLUMES HORAIRES ANNEXE I La formation «de carrière» Sur la base d'une semaine de 24 h de cours et de 19 semaines utilisables sur la période (hors deux semaines de CMFI, deux semaines de stage et congés de Noël et de février), il y aurait 456 h disponibles desquelles il faut déduire 72 h de gestion accueil, contrôle des connaissances, corrections et travaux collectifs. Sur les 384 h restantes la répartition entre les enseignements serait la suivante : Comptabilité générale : 81 h Management communication : 30 h Organisation et gestion administrative : 21 h Mission fiscale : 126 h fiscalité professionnelle : 72 h fiscalité personnelle et patrimoniale : 30 h action administrative et recouvrement : 24 h Mission gestion publique : 126 h gestion publique de l'état : 60 h gestion publique locale : 66 h II - La formation sur la «dominante» Conçue comme une phase d approfondissement des fondamentaux d une filière en particulier, cette formation serait complétée par quelques enseignements transverses appliqués au domaine. En conservant les mêmes bases d heures de cours par semaine, et compte tenu du calendrier de fin d'année, cette période correspond à 18 semaines soit un volume de 432 h, desquelles il faut déduire 96 h de gestion, soit un total de 336 h disponibles. II 1 - Détail du volume horaire de la dominante Gestion Publique gestion publique État : 66 h gestion publique locale : 69 h management : 25h comptabilité et analyse financière : 69 h organisation administrative : 30 h cas pluridisciplinaires GP : 63 h Bilan Reformulation Synthèse : 14 h II Détail du volume horaire de la dominante Gestion Fiscale fiscalité professionnelle : 126 h fiscalité personnelle : 51 h action administrative : 60 h comptabilité : 12 h modules pluridisciplinaires à dominante contrôle fiscal : 58 h management : 15 h Bilan Reformulation Synthèse : 14 h 3

16 4

17 GROUPE DE TRAVAIL DU 5 AVRIL 2011 LA FORMATION PREMIER METIER DES CONTROLEURS ET INSPECTEURS DES FINANCES PUBLIQUES Cette fiche présente ce que pourrait être les modalités d organisation du stage premier métier des contrôleurs et inspecteurs des finances publiques. La préparation au premier métier passerait par des périodes d alternance, d une durée de quatre mois (stage d application et formation premier métier) pour les contrôleurs et six mois pour les inspecteurs, laquelle comporterait des périodes pratiques et des périodes d approfondissement théorique, intégrant pour les inspecteurs les semaines 4 et 5 du cycle ministériel de formation initiale. A Les objectifs de la formation premier métier La formation initiale de carrière et sur une dominante ne peut avoir pour objectif de former de manière approfondie à tous les métiers de la DGFiP, pour les motifs suivants : Les métiers de la DGFIP sont nombreux, variés et complexes, ainsi les besoins de formation d un inspecteur qui exercerait en premier métier celui de vérificateur ne sont pas identiques à ceux d un chef de service RH ou d un auditeur assistant ; La formation initiale des contrôleurs ou inspecteurs des finances publiques, ne pourrait aborder de manière approfondie l ensemble des réglementations, procédures et outils informatiques mis en œuvre quotidiennement dans les services de la DGFiP. Elle devrait d abord être centrée sur l acquisition des fondamentaux ;

18 Un enseignement technique approfondi qui ne serait pas mis en pratique immédiatement pourrait être dépassé car les réglementations, procédures et applications informatiques pourraient avoir évolué. Dans le cas d un changement de métiers, l offre de formation continue permettra l adaptation au nouvel emploi. C est pourquoi, chaque inspecteur ou contrôleur, à la sortie de l ENFiP, devrait être spécifiquement préparé à son premier métier. B L organisation de la formation premier métier Le dispositif mis en place, dès la fin de la scolarité, favoriserait l alternance. Ce stage serait placé sous la responsabilité pédagogique de l ENFiP en coopération étroite avec le responsable local de formation de chaque département accueillant un ou plusieurs nouveaux stagiaires. Les stagiaires alterneraient des périodes dans leur département d affectation et des périodes de formation spécialisée en établissement ou dans un CIF/ACIF. La préparation au premier métier serait très opérationnelle. Des directives de l ENFiP sur le lieu et les objectifs du stage seraient données par «métier» au responsable local de la formation. Ce dernier aurait la responsabilité de la mise en œuvre des périodes de formation pratique, en choisissant les accueillants et en organisant le planning de chacune des périodes de cette formation, conformément à ces directives. La feuille de route établie pour chaque contrôleur ou inspecteur devrait être transmise aux responsables des unités accueillantes pour les informer des thèmes retenus pour le stage pratique et les approfondissements théoriques. Ils auraient ainsi une visibilité globale sur le déroulement du stage premier métier. 2

19 Le responsable local de la formation serait chargé de recenser auprès du stagiaire arrivant dans le département ses éventuels besoins en formation. Il devrait procéder à son inscription sur des sessions organisées au niveau du département ou prendre l attache du responsable du CIF pour des actions organisées au niveau régional. Ces actions de formation devraient être suivies sur les périodes de stage pratique. Un tuteur serait chargé d accompagner le stagiaire dans la découverte de son futur métier durant le stage afin de lui en montrer les différents aspects et de faciliter son intégration professionnelle en lui transmettant ses connaissances professionnelles. Un déroulé de la formation (périodes de formation pratique et périodes d approfondissement théorique) serait établi par métier avec pour objet de permettre au stagiaire de bien appréhender sa future fonction, de mieux se situer professionnellement et de mettre en œuvre les connaissances acquises au cours de la scolarité. Les périodes d approfondissement en établissement ou en CIF devraient permettre d acquérir des connaissances pratiques et opérationnelles. Les réglementations spécifiques seraient abordées de manière plus approfondie et plus concrètement. Le stage premier métier serait aussi le moment privilégié pour se former de manière opérationnelle aux applications informatiques. En annexe figurent les parcours qui seraient à créer pour compléter les formations initiales. 3

20 Annexe PRESENTATION DES PREMIERS METIERS CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES Métiers dominante gestion publique SPL (collectivité territoriale) Secteur hospitalier OPH Recouvrement produits divers Dépôt et service financier Dépense (CSP et SFACT) Comptabilité Etat Pensions Domaine évaluation Domaine GPP Domaine Rédaction d'actes Métiers dominante gestion fiscale Fiscalité immobilière Fiscalité des Particuliers * Fiscalité des Professionnels * Recouvrement des Amendes Cadastre Publicité Foncière Métiers transversaux Logistique RH secrétariat informatique * Recouvrement inclus avec deux parcours, l un privilégiant l assiette et l autre le recouvrement

21 Annexe PRESENTATION DES PREMIERS METIERS INSPECTEURS DES FINANCES PUBLIQUES Métiers dominante gestion publique SPL (collectivité territoriale) Secteur hospitalier OPH Recouvrement produits divers Dépôt et service financier Dépense Comptabilité Etat Liaison - rémunération Domaine évaluation Domaine GPP Domaine Rédaction d'actes Affaires économiques Huissier Cellule qualité comptable Métiers dominante gestion fiscale Vérificateur Inspecteur en SIE Inspecteur en PCE/ICE Inspecteur en SIP Inspecteur en PRS Rédacteur en direction* Fiscalité immobilière Recouvrement amendes Responsable d un CDIF Responsable d une inspection cadastrale Responsable d une section topographique départementale ou d une brigade régionale foncière Responsable d un pôle topographique et de gestion cadastrale (PTGC) Responsable d un pôle d évaluation des locaux professionnels (PELP). Métiers transversaux RH Formation Professionnelle Logistique Informatique Auditeur Contrôle de gestion *par combinaison de parcours

22 GROUPE DE TRAVAIL DU 5 AVRIL 2011 LES NOUVELLES MODALITES DE VALIDATION DES CONNAISSANCES Après un rappel des dispositifs existants, la présente fiche a pour objet de proposer de nouvelles modalités de contrôle des connaissances à l occasion des scolarités unifiées des inspecteurs et des contrôleurs des finances publiques. C est ensuite sur les bases qui auront été retenues que sera engagée la rédaction des textes régissant le contrôle des connaissances. I - Rappel des dispositifs existants Pour tous les stagiaires, ces contrôles, dont les modalités sont actuellement peu différentes selon les filières et les catégories, permettent de vérifier l acquisition des connaissances nécessaires à l exercice de leur futur métier et de se prononcer objectivement sur leur titularisation. En outre, pour les inspecteurs des filières gestion fiscale et gestion publique et les contrôleurs de la filière gestion fiscale, ces contrôles conduisent à attribuer un rang de classement servant à l affectation des stagiaires à l issue de leur formation 1. Les modalités d organisation de ces contrôles sont fixées par divers arrêtés ministériels 2 ; elles sont rappelées en annexe. Pour l essentiel, il s agit d épreuves écrites (de trois à quatre selon les cursus) d une durée variant entre 2h30 et 4h et d épreuves orales en général individuelles 3 (deux à trois selon le cursus). Très rarement des travaux personnels sont notés : épreuve de chantier pour les techniciens géomètres, rapport de stage pour les inspecteurs GP. Une note d aptitude générale ou de participation est également attribuée, qui fait intervenir les enseignants et la direction de l établissement. Les propositions ci-après visent à modifier les dispositifs antérieurs. 1 Il en va différemment des contrôleurs de la filière gestion publique dont l affectation est connue dès le début de la scolarité. 2 Arrêté du 31 août 1994 pour les inspecteurs élèves généralistes, programmeurs de système d exploitation (PSE), analystes et spécialisés cadastre de la filière fiscale, arrêté du 25 août 2004 pour les inspecteurs élèves de la filière gestion publique, arrêté du 23 août 1995 pour les contrôleurs stagiaires généralistes et informaticiens de la filière fiscale, arrêté du 29 février 2008 pour les techniciens géomètres. 3 Un oral collectif existe toutefois pour les inspecteurs et les contrôleurs de la filière GP.

23 II Nouvelles modalités de validation des acquis Dans le cadre des scolarités unifiées, le contrôle des connaissances n aurait plus pour objectif de participer à l affectation des stagiaires. Il servirait à la validation des acquis portant sur les enseignements dispensés en établissement lors des deux premières phases de la formation initiale («formation de carrière» et «formation sur une dominante» 4 ) ainsi qu à la titularisation des stagiaires. Cette nouvelle situation permet d envisager de nouvelles modalités pour le contrôle des connaissances qui comprendrait des épreuves plus courtes (pas d épreuves supérieures à 2h), des épreuves collectives et des travaux personnels. La technicité des sujets choisis serait plus progressive, faisant appel au fur et à mesure de l évolution des contenus des enseignements suivis, aux facultés de mémorisation, de raisonnement, de recherche, de synthèse et de restitution du stagiaire. L équilibre entre les épreuves écrites et orales, épreuves individuelles et collectives, permettrait de mieux évaluer les aptitudes du stagiaire. Un travail personnel écrit (restitution de stage ou sujet de réflexion) serait systématiquement prévu et pourrait le cas échéant faire l objet d une présentation orale. Le principe d une note permettant de prendre en compte les aptitudes et la participation du stagiaire serait reconduit. Cette note n aurait aucunement vocation à être basée sur la moyenne des notes aux différents contrôles, mais viserait à évaluer les efforts, la participation et les aptitudes du stagiaire au sein de l établissement durant les différents enseignements. III Modalités de contrôle des connaissances pour les stagiaires en situation de handicap Afin de permettre aux agents en situation de handicap de réussir pleinement leur scolarité, un dispositif spécifique serait mis en œuvre. En fonction des handicaps, et sur demande de l intéressé auprès du correspondant handicap, certains écrits pourraient être remplacés par des oraux ou des tests en ligne. L octroi du tiers temps serait précisé pour les personnels atteints d un handicap reconnu ; cette mesure retrouverait tout son intérêt dans un contexte de raccourcissement de la durée des épreuves 5. IV Propositions Pour les inspecteurs Le dispositif pourrait être le suivant 6 : Fin octobre : Ecrit de 1h30 Fin décembre : Ecrit 1h 30 Fin février : Oral (synthèse des enseignement de carrière) Fin Avril : Ecrit 2h (épreuve sur la dominante) 4 Les résultats du CC n interviendraient pas non plus dans le choix de la dominante. 5 Le plus souvent actuellement d une durée de 4 heures, soit 5h 20 avec le tiers-temps. 6 Sur la base de la scolarité des inspecteurs présentée par ailleurs 2

24 Fin mai/ début juin : Oral collectif restitution et oral individuel de fin de scolarité Mi juin : Note administrative En outre, durant la scolarité le stagiaire aurait à rendre des travaux personnels qui seraient valorisés. Un écrit de rattrapage pourrait intervenir en fin de période dont la note remplacerait la plus basse note écrite. Pour les contrôleurs Le dispositif pourrait être le suivant 7 : Deux épreuves écrites, entre 1h 30 et 2h, (une portant sur les enseignements au titre de la phase de «carrière», l autre au titre de la phase «dominante») Un oral individuel et un oral collectif intervenant enfin de scolarité. Une note administrative délivrée en fin de scolarité. En outre durant la scolarité le stagiaire aurait à rendre des travaux personnels qui seraient valorisés. Un écrit de rattrapage pourrait intervenir en fin de période dont la note remplacerait la plus basse note écrite. 7 Compte tenu des options présentées dans la fiche sur la scolarité des contrôleurs, étant observé que les dates ne peuvent pas être précisées à ce stade. 3

25 ANNEXE Rappel des modalités actuelles du contrôle des connaissances A - Les épreuves de validation des connaissances des inspecteurs A1 Filière gestion fiscale Le contrôle des connaissances des inspecteurs élèves généralistes de la filière fiscale comporte trois épreuves écrites et deux épreuves orales. En ce qui concerne les analystes et les programmeurs de système d exploitation (PSE) les contrôles s effectuent sous la forme de quatre écrits et d un oral. Pour les inspecteurs cadastre, le contrôle des connaissances s effectue sous la forme de trois épreuves écrites et deux épreuves orales. S agissant des inspecteurs élèves, les quatre premières épreuves sont prises en compte pour le classement intermédiaire servant à la confection du mouvement d affectation. La cinquième épreuve est uniquement prise en compte pour la titularisation. A2 Filière gestion publique Le contrôle des connaissances des inspecteurs stagiaires de la filière gestion publique comportent cinq épreuves écrites, dont une portant sur les techniques de l information et de la communication et trois épreuves orales, dont un oral collectif. B - Les épreuves de validation des connaissances des contrôleurs B1 Filière gestion fiscale Le contrôle des connaissances des contrôleurs stagiaires généralistes de la filière gestion fiscale comporte deux écrits et deux oraux. Pour les contrôleurs stagiaires programmeurs, le contrôle des connaissances s effectue sous la forme de quatre épreuves, dont une épreuve orale. Le contrôle des connaissances des techniciens géomètres stagiaires comporte 6 épreuves, dont deux épreuves orales et une épreuve de chantier. B2 Filière gestion publique Le contrôle des connaissances des contrôleurs stagiaires de la filière gestion publique comporte trois écrits et deux oraux. 4

26 Union SNUI - SUD Trésor Solidaires Compte rendu du groupe de travail FORMATION INITIALE du 5 avril 2011 Le groupe de travail du 5 avril 2011 sur la formation initiale a été consacré aux fiches complémentaires présentées par l'administration sur les préparations aux concours les formations initiales C, B et A les modalités du contrôle des connaissances les stages Premier Métier En ouverture de séance, l Union SNUI-SUD Trésor Solidaires est intervenue notamment sur les points suivants : - Rappel de nos revendications en matière de formations initiales, qui doivent être de haut niveau et permettre aux agents accédant à un grade de disposer des fondamentaux nécessaires au bon déroulement de leur carrière. En propos introductifs nous avons émis des réserves sur les calendriers et les contenus des formations proposés, la durée des cursus, et sur le rôle et le contenu du stage pratique. - Rappel que le contrôle des connaissances doit être déconnecté de l affectation et doit être un outil au service de la pédagogie. - Demande d'un GT spécifique sur la formation en cours de carrière, ceci étant fondamental pour l'accompagnement des agents en mobilités fonctionnelles, - Demande d'un GT spécifique sur les frais de mission, les indemnités de scolarité, sur l adéquation de l offre en matière de logement et du volume des promotions stagiaires, - Demande d"un GT sur le fonctionnement de l ENFiP, sur les instances de concertations, sur les garanties de gestion des agents de ce SCN, Sur les préparations aux concours (fiche 1) Après le précédent GT sur ce thème du 7 décembre 2010 (voir notre compte rendu), l'administration a validé pour tous les concours deux types de préparation à savoir la préparation par correspondance et la préparation en présentiel. Si le nombre d'inscriptions à la préparation par correspondance est illimité, le nombre de possibilités de préparation en présentiel par concours serait limité à deux, la deuxième session n'étant accessible que sous conditions (admissibilité au concours ou assiduité à la moitié des séances en présentiel d'une session précédente). L'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a demandé que deux préparations en présentiel soient systématiquement offertes par concours, que plusieurs options (FiPer, FiPro, RHB) puissent être suivies en préparation, que plusieurs dates de sessions en présentiel soient offertes. L'Administration maintient la condition d'accès à la deuxième préparation en présentiel, mais acceptera de de prendre en considération les situations exceptionnelles. En revanche, elle a refusé qu'un agent s'inscrive à deux options professionnelles différentes (car une seule épreuve au concours). Enfin, elle n'envisage pas de prévoir plusieurs dates pour une même session de préparation mais s'engage à ce qu'aucun agent ne puisse se voir refuser sa présence pour nécessité de service. De plus, pour la préparation IP, elle n'est pas fermée à une mesure de souplesse en fin d'année. Pour les agents chargés de famille ou handicapés, l'administration autoriserait le redoublement de la préparation en présentiel deux fois au lieu d'une sous les mêmes conditions (admissibilité ou assiduité à la moitié des séances). Pour ces agents, l'union SNUI-SUD Trésor Solidaires a demandé des décharges de service effectives pour la réalisation des devoirs de chaque fascicule afin d'optimiser leur préparation au concours.

27 Formation initiale C (fiche 2) Suite aux premières discussions, l'administration a augmenté la durée de la formation initiale C réalisée entre juin et septembre et composée de deux mois de formation carrière et d'une formation métier d'une durée variable. Ils seront nommés au 1 er juin dans leur direction d'affectation où ils effectueront un stage de découverte d'une semaine avant de rejoindre les écoles (Noisy et Clermont Ferrand) L'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a demandé que la nomination soit avancée au 1 er mai, que le stage ne se déroule pas sur le poste d'affectation et que les stagiaires C bénéficient d'un véritable tutorat. Nous avons également demandé une attention particulière des directions sur les frais engagés par les stagiaires pendant leur formation ( avances systématiques et suffisantes). Formation initiale B (fiche 3) Dans un premier projet (voir compte rendu du GT du 18 janvier mutation formation), l'administration envisageait de faire débuter la scolarité des agents B le 1 er janvier à partir de L'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires avait dénoncé ce décalage dans le calendrier et surtout ses conséquences : les postes C libérés par des " internes" ou "faux externes"ne pouvaient être offerts au mouvement des agents C intervenant le 1 er septembre. les agents B auraient été affectés et nommés en qualité de contrôleurs titulaires le 1 er janvier de l'année suivante (2015) et, compte tenu du délai de séjour minimal d'un an sur un poste, ils n'auraient pu muter qu'au 1 er septembre de l'année suivante (2016) d'où un blocage de 20 mois. L'Administration a donc présenté un nouveau projet dont les caractéristiques sont les suivantes : nomination en qualité de contrôleur stagiaire le 1 er octobre de l'année N formation théorique dans un établissement de l'enfip d'octobre à avril stage pratique de mai à juillet congés en août affectation le 1 er septembre de l'année N+1 et stage Premier métier d'un mois pour parfaire la formation en fonction du poste occupé. première mutation possible au 1 er septembre N+2 (délai de séjour limité à 11 mois) La durée de la formation théorique prévue est de 7 mois, contre 9 actuellement dans la filière fiscale et 5 mois dans la filière Gestion Publique. L'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a une nouvelle fois dénoncé la durée trop courte de la formation. Nous revendiquons 14 mois de formation dont 8 mois en école. Tout en prenant acte de l'avancée obtenue (du 1 er janvier, on repasse à un début de formation au 1 er octobre), l'union SNUI-SUD Trésor Solidaires a dénoncé le fait que la date du 1 er octobre pouvait poser problème aux agents, notamment ceux qui sont chargés de famille. Nous avons demandé que la formation débute le 1 er septembre. Nous avons également exigé que la nomination en qualité de contrôleur stagiaire intervienne à cette même date. De plus l'administration envisage d'appliquer le nouveau calendrier dès 2011 : les lauréats des concours internes et externes ne seraient donc nommés contrôleurs stagiaires que le 1 er octobre. Ce changement brutal n'a jamais été débattu et les programmes de formation des deux filières restent identiques à l'existant! L'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a donc exigé le maintien des calendriers de formation pour les agents de la filière fiscale. Après un long débat, l'administration tout en réaffirmant ses arguments notamment budgétaires fera part de sa décision définitve à ce sujet lors du GT de synthèse du 7 avril prochain. Affaire à suivre A la demande de l'union SNUI-SUD Trésor Solidaires, la DG va étudier la faisabilité dès 2012 de l interclassement à l'ancienneté administrative et de l affectation des stagiaires dans le cadre du mouvement général. Formation initiale A. (fiche 4) La fiche soumise par l Administration prévoit une formation initiale en école de 11 mois (de septembre N à Août N+1). Cette formation initiale serait articulée autour de deux phases, une première partie dédiée à la formation de carrière, générique à tous les inspecteurs généralistes, d une durée de 6 mois. Une seconde phase de 5 mois se déroulerait par la suite sur la base d un enseignement spécifique dans une dominante métier choisie par le stagiaire. Les stagiaires seraient départagés à l ancienneté administrative (les externes ne bénéficiant d aucune reprise de service privé ou public étant quant à eux départagés en fonction du rang de classement du concours) pour la répartition dans la dominante métier.

28 L Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a dénoncé l approche de l administration qui ne répartit les IE que sur deux sites, Noisiel et Clermont Ferrand. Nous avons demandé que tous les sites soient en capacité d accueillir des inspecteurs élèves. Nous avons pris acte qu il n y aura pas pour les promotions 2011/2012 de refonte significative des cursus actuels de formation. Compte tenu de la fusion des statuts et de l élargissement du périmètre des missions des cadres A de la DGFiP, un allongement de la durée de la formation initiale serait des plus logiques, et pour le moins, il nous semble difficile et insuffisant de construire des formations en dominante métier sur 5 mois. De plus, nous avons constaté que l administration attache une importance toute particulière à la formation carrière, cheville ouvrière de la mobilité fonctionnelle, mais qu elle ne la dimensionne pas de la même façon pour les inspecteurs de la spécialité informatique et de la spécialité cadastre, ces derniers ayant une formation carrière de 4 mois. Par souci de cohérence, la durée des cursus de formation doit être harmonisée entre les publics d inspecteurs, qu ils soient : généraliste, cadastre et informatique (pse et analystes). En réponse l administration s est engagée à préciser un peu plus les aspects spécialités, va réfléchir à une meilleure articulation entre scolarité, stage pratique et formation continue. L Union SNUI SUD Trésor Solidaires a souhaité que la promotion 2011/2012 bénéficie immédiatement des avancées actées en GT mutation, à savoir, l interclassement des stagiaires à l'ancienneté administrative et l affectation dans le cadre du mouvement général. La DG va étudier la faisabilité dès 2012 de l interclassement et de l affectation dans le cadre du mouvement général. Le Stage premier métier inspecteurs et contrôleurs. (fiche 5) L Administration propose un stage premier métier pour les contrôleurs de 4 mois et de 6 mois pour les inspecteurs. Ce stage serait tout particulièrement dédié à la préparation spécifique au 1 er métier. L Union SNUI SUD Trésor Solidaires a dénoncé une approche limitée au 1 er métier. En effet, le stage pratique doit permettre au stagiaire de s approprier les aspects pratiques du métier de la dominante et avant sa prise effective de poste, il doit être formé à son premier métier. Nous avons insisté sur la nécessité que l ENFiP ait un réel pouvoir de pilotage et de contrôle sur le déroulé et le contenu du stage. Elle doit aussi former et accompagner les tuteurs. L action de tutorat doit par ailleurs être prise en compte dans la charge de travail du tuteur. Nous avons insisté sur l importance que le stage ne se déroule pas sur le poste d affectation. Enfin, une période de «jeune agent en première affectation» doit être instaurée permettant notamment à l agent en prise de poste de pouvoir obtenir des formations métier complémentaires, etc En réponse, la Direction Générale va repréciser le rôle de l ENFiP, elle acte le fait que l agent en première affectation pourra bénéficier à la suite de son stage pratique des actions de formation cours de carrière nécessaires, elle va réfléchir aux modalités permettant de s assurer que le stagiaire ne soit pas "aspiré" par son service d affectation dès son arrivée dans la direction d affectation. Contrôle des connaissances (fiche 6) L'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a toujours dénoncé le lien entre le contrôle des connaissances et la première affectation. Déconnecté des modalités de première affectation, le contrôle des connaissances devra être seulement utilisé pour valider la titularisation du stagiaire. Ce changement doit permettre de rendre son vrai rôle à la formation initiale qui doit s'assurer que l'assimilation des fondamentaux est acquise pour tous les stagiaires. Le contrôle de connaissances ne devra plus être un facteur de stress et correspondre en fin de compte à un nouveau concours! L'administration propose une réduction de la durée des épreuves ce qui est une bonne chose ( au maximum deux heures). De plus cela permettra également de répondre aux difficultés actuelles rencontrées pour certains collègues handicapés pour lesquels le recours au tiers temps n'est pas adaptée à leur souffrance. L'administration a également émis son intention de maintenir provisoirement une note d'aptitude générale. Répartition des stagiaires dans les différents sites de l'enfip L'Administration a réaffirmé sa position en matière de répartition des publics : Noisy et Lyon pour les contrôleurs, Noisiel et Clermont pour les inspecteurs généralistes et Toulouse pour les informaticiens et cadastre. L'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a réaffirmé l'importance de la mixité des publics, élément fondamental de la cohésion professionnelle. Pour 2011, la répartition des stagiaires devrait rester inchangée, sauf pour les publics FIN B filière fiscale (CIS et LA de C en B) qui pourraient également être orientés sur Lyon.

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