Convention pour la prise en charge financière du parcours VAE (Module 70 heures de formation facultatif)

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1 Convention pour la prie en charge financière du parcour VAE (Module 70 heure de formation facultatif) ENTRE : La Région Picardie, domiciliée en l'hôtel de Région, 15 mail Albert 1er, Amien cedex, ci-aprè dénommée la Région, repréentée par Monieur Claude Gewerc, Préident du Coneil régional et dûment habilité par la délibération de la Commiion Permanente en date du 30 mar 2012 ; ET : d'une part, Le candidat,... Domicilé... ET : L Organime..., Domicilié,... repréenté par,... et habilité par... Vu, le Code Général de Collectivité Territoriale ; Vu, le Code de l Education, Vu, le Code du Travail, Vu, le Code de la Santé publique, d'autre part, Vu, le décret No du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général ur la comptabilité publique ; Vu, le décret No du 10 février 1988 relatif au régime financier et comptable de région ; Vu, la charte régionale d accompagnement à la VAE du 12 octobre 2005 ; Vu la délibération n de la Commiion Perm anente du Coneil régional du 30 mar 2012 approuvant le règlement régional de financement de l accompagnement à la VAE et du module de 70 heure de formation facultatif. Vu, la convention-cadre entre la Région Picardie et Pôle-emploi, Vu, le doier de demande d aide pour l accompagnement à la VAE (module 70 h de formation facultatif) dépoé par le candidat,

2 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET La préente convention a pour objet de définir le modalité de prie en charge par la Région du module 70 heure de formation facultatif réalié par l organime pour... (prénom et nom du bénéficiaire). Dan le cadre de la demande de prie en charge financière du module 70 heure de formation facultatif effectuée par le candidat, l aide régionale et directement verée à l organime. ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE L ORGANISME Dan le cadre de l'application de la préente convention, l organime 'engage à : mettre en œuvre le module 70 heure de formation facultatif répondant aux exigence de certaine certification du domaine anitaire (aide-oignant, auxiliaire de puériculture) ; e conformer aux dipoition de la 6 iéme partie, livre III du Code du Travail, relative à la formation profeionnelle continue, notamment en ce qui concerne le document et information tranmi ou demandé aux candidat, le règlement intérieur et la publicité ; aocier le Point-Relai-Coneil-Régionaux VAE au uivi du candidat en leur tranmettant toute le information néceaire ou demandée ; informer le candidat ur le modalité d'organiation, de fonctionnement et de financement du module 70 heure de formation facultatif ; ne pa réclamer au demandeur l avance de fond correpondant au montant de l aide plafonnée qui era verée par la Région à la fin du module 70 heure de formation facultatif ; ne pa commencer la pretation du module 70 heure de formation facultatif avant la date de notification de la préente convention ; préenter le candidat aux eion de jury ; réalier la pretation du module 70 heure de formation facultatif dan un délai de 12 moi maximum à compter de la date de notification de la convention. L organime engage par ailleur, à informer la Région de toute modification de a ituation juridique (évolution de on tatut juridique, changement d adree, ouverture d une procédure collective, fuion, etc.) dan un délai de 15 jour à compter de cette modification. ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU CANDIDAT A LA VAE Dan le cadre de l'application de la préente convention, le candidat 'engage à : être aidu dan a démarche VAE Repecter le planning de travail défini en accord avec l organime concerné ; informer, par écrit et dan le plu bref délai, la Région et l organime concerné en ca d abandon dan a démarche VAE ; 2

3 ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES Pour le financement du module 70 heure de formation facultatif, la Région 'engage à verer directement à l organime concerné la omme de correpondant à la facture émie par l organime en fin de pretation, déduction faite de cofinancement éventuel et plafonnée à 600, par candidat, conformément aux modalité financière prévue ci-deou. L intruction du doier e fera ur la bae de document uivant : - la photocopie de la recevabilité de la demande de VAE délivrée par le certificateur - l imprimé de demande d aide financière VAE complété par l organime et le candidat - un devi relatif au module 70 heure de formation facultatif, préciant le coût, le contenu et la durée de la pretation propoée au candidat, daté et igné par le deux partie. - un RIB ou RIP de l organime. Pour le demandeur d emploi, une attetation de refu de prie en charge financière du module facultatif «70 heure de formation». Pour le alarié, un courrier de l employeur ou de l OPCA motivant le refu total ou partiel de la prie en charge financière du module 70 heure de formation facultatif et de différent frai lié à la procédure VAE. En ca de financement partiel de l employeur ou de l OPCA dont dépend l entreprie, le montant de la prie en charge financière et on objet devra être obligatoirement mentionné ur le courrier. La certification du ervice fait e fera ur la bae de document uivant :. La facture préciant le coût, le contenu, la date de début et de fin du module 70 heure de formation facultatif.. La feuille d émargement originale ou copie certifiée conforme préciant le jour et heure réaliée. Une attetation de fin de formation. A compter de la date de notification de la convention, l organime formateur dipoe d un délai maximum de 14 moi pour produire le pièce jutificative ci-deu, ou peine de forcluion. Le organime formateur du ecteur privé devront faire parvenir à la Région en plu de pièce ci-deu : - Un compte rendu financier (au titre de chaque action), conforme aux dipoition de l arrêté du 11 octobre 2006 du Premier Minitre, elon le modèle joint en annexe 1. - Ce document devra être produit par l organime formateur à la Région dan le ix moi uivant le dernier exercice d exécution de la convention et vié par le repréentant légal de l organime. En l abence de ce document, la Région e réerve le droit de réclamer le rembourement total de l aide verée à l organime formateur. Le mandatement e fera à partir de pièce uivante : - la facture préciant le coût, le contenu, la date de début et de fin du module 70 heure de formation facultatif. - La feuille d émargement originale ou copie certifiée conforme préciant le jour et heure réaliée. En ca d abandon par le candidat, la omme verée à l organime formateur era calculée au prorata de heure effectivement réaliée avant l abandon, comparée à celle prévue dan le devi. Si la omme perçue n a pa été utiliée ou i elle l a été à de fin ou de condition autre que celle faiant l objet de la préente convention, un reverement égal au montant de la omme non utiliée ou irrégulièrement utiliée era exigé de l organime formateur. 3

4 ARTICLE 5 : COMMUNICATION Le organime formateur en VAE et la Région engagent à valorier leur partenariat. Il devront en faire état ur l enemble de document établi et lor de manifetation organiée en lien avec l objet de la préente convention. Il appoeront le logo du Coneil Régional de Picardie ur l'enemble de upport de communication. Par ailleur, le modalité relative à l'organiation de ce manifetation, y compri le inauguration, devront faire l'objet d'une concertation préalable entre le partenaire financier de l'opération et en particulier avec la Région. ARTICLE 6 : CONTROLE - EVALUATION La Région pourra exiger tout document et effectuer tou type de contrôle, qui eront jugé utile, aux fin de contrôle de l'emploi de fond alloué. La Région pourra évaluer l organime formateur. L organime formateur era évalué au regard de élément indiqué dan la charte régionale d accompagnement à la VAE. Le refu par l organime de e oumettre aux contrôle de la Région entraînera le reverement, par celui-ci, de omme verée. ARTICLE 7 : DUREE - MODIFICATION La préente convention prend effet à compter de a notification par la Région. L organime formateur dipoe d un délai de 14 moi à compter de la notification de la préente convention pour fournir le jutificatif attendu à l article 4, ou peine de forcluion. La convention peut être modifiée par voie d'avenant. ARTICLE 8 : RESILIATION A la demande expree et motivée de l'une de partie, la préente convention pourra être réiliée avant on terme. Cette réiliation era effective de plein droit à l'expiration d'un délai de préavi d'un moi uivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accué de réception. Juqu'à l'expiration du délai de préavi, le partie repectent leur obligation contractuelle. En ca de non-repect de obligation réultant de la préente convention ou de la légilation et aprè une mie en demeure retée infructueue, la Région peut décider de réilier la convention an préavi. Dan ce ca, l aide de la Région era alor calculée et verée à l organime formateur, au prorata de heure effectivement réaliée avant la réiliation, comparée à celle prévue dan le devi. 4

5 ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES Le litige éventuel n'ayant pu recevoir de olution amiable eront déféré devant le juridiction territorialement compétente à Amien. Fait à AMIENS, le Pour la Région Picardie LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Pour le candidat à la VAE Nom du ignataire Claude Gewerc Pour l organime formateur Nom et qualité du ignataire Rendue exécutoire le : 5

6 6

7 ANNEXE 1 -COMPTE RENDU FINANCIER Le tableau de charge et de produit et iu du compte de réultat de l organime qui et établi par référence au règlement n du 16 février du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalité d établiement de compte annuel de aociation et fondation homologué par l arrêté du 8 avril Il fait apparaître le écart éventuel entre le budget préviionnel de l action et le réaliation exprimé en euro et en pourcentage. Il comprend obligatoirement le rubrique uivante : Libellé Charge directe affectée à la réaliation du projet ou de l action ubventionné(e) : CHARGES (précier HT ou TTC) Préviion Réaliation en % Libellé Ventilation par type de reource affectée directement au projet ou à l action ubventionné : PRODUITS Préviion Réaliation en % - Ventilation entre achat de bien et ervice - Charge de peronnel - Charge financière ( il y a lieu) - Engagement à réalier ur reource affectée Charge indirecte : - Part de frai de fonctionnement généraux de l organime (y compri le frai financier) affecté à la réaliation de l objet de la ubvention (ventilation par nature de charge indirecte) - Ventilation par ubvention d exploitation - Produit financier affecté - Autre produit lié affecté - Report de reource non utiliée d opération antérieure Secour en nature, mie à dipoition de bien et ervice, peronnel bénévole Evaluation de contribution volontaire en nature affectée au projet ou à l action ubventionné(e) Bénévolat, pretation en nature, don en nature Le information préentée ont établie ur la bae de document comptable de l organime et elle ont attetée par le Préident ou toute autre peronne habilitée à repréenter l organime. (1) le «contribution volontaire correpondent au bénévolat, aux mie à dipoition gratuite de peronne aini que de bien meuble ou immeuble. Leur incription en comptabilité n et poible que i l aociation dipoe d une information quantitative et valoriable ur ce contribution volontaire aini que de méthode d enregitrement fiable ANNEXES AU COMPTE RENDU FINANCIER : ce compte rendu financier era accompagné de deux annexe : La première correpond à un commentaire ur le écart entre le budget préviionnel et la réaliation de l action aini que le règle de répartition de charge indirecte affectée à l action ubventionnée (tableau indiquant le critère utilié pour la ventilation de charge commune par nature). La econde comprend une information qualitative décrivant, notamment, la nature de action entreprie et le réultat obtenu par rapport aux objectif initiaux (nombre de bénéficiaire, date et lieux de réaliation, ). 6

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