CONVENTION. VISANT A ORGANISER LES MODALITES DE COORDINATION ENTRE LE RESEAU DE SANTE ARCADE ET L EHPAD Nom de l EHPAD

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1 CONVENTION VISANT A ORGANISER LES MODALITES DE COORDINATION ENTRE LE RESEAU DE SANTE ARCADE ET L EHPAD Nm de l EHPAD VU la li n du 9 juin 1999 visant à garantir le drit à l accès aux sins palliatifs, VU la li n du 2 janvier 2002 rénvant l actin sciale et médic-sciale et ses décrets d applicatin, VU la li n du 4 mars 2002, relative aux drits des malades et à la qualité du système de santé, VU la li n du 22 avril 2005 relative aux drits des malades et à la fin de vie VU le décret n du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la li n du 22 avril 2005 relative aux drits des malades et à la fin de vie et mdifiant le cde de la santé publique (dispsitins réglementaires) VU le décret n du 6 février 2006 relatif à la prcédure cllégiale prévue par la li n du 22 avril 2005 relative aux drits des malades et à la fin de vie et mdifiant le cde de la santé publique (dispsitins réglementaires) VU le décret n du 6 février 2006 relatif au cntenu du prjet d établissement u de service scial u médic-scial en matière de sins palliatifs VU le décret n du 25 ctbre 2002, relatif au financement des réseaux et prtant applicatin des articles L à L du Cde de la Sécurité Sciale et mdifiant ce Cde, VU le décret n du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et cnditins d rganisatin, de fnctinnement ainsi que d évaluatin des réseaux de santé et prtant applicatin de l article L du Cde de la Santé Publique, VU la circulaire 2002/98 du 19 février 2002 relative à l rganisatin des sins palliatifs et de l accmpagnement, VU l instructin n DGOS/R4/DGCS/2010/275 du 15 juillet 2010 relative aux mdalités d interventin des équipes mbiles de sins palliatifs dans les établissements d hébergement pur persnnes âgées dépendantes, VU le Guide des bnnes pratiques d une démarche palliative en établissement, Avril 2004, VU les recmmandatins des bnnes pratiques de sins en EHPAD, Octbre 2007, VU le prgramme de dévelppement des sins palliatifs , VU la Charte et la Cnventin cnstitutive du Réseau ARCADE, VU les critères généraux d'inclusin des patients dans le réseau de santé ARCADE, VU la Charte des drits et libertés de la persnne accueillie, Vu les actes d adhésin des prfessinnels de santé avec le réseau Arcade, Vu la cnventin de partenariat frmatins cntinues accmpagnements et sins palliatifs/duleur, entre le réseau Arcade et l AFIP du 1 er janvier 2013 Cnventin EHPAD Nm de l EHPAD / Réseau de Santé ARCADE 1 POP038_6

2 ENTRE L EHPAD Nm Adresse Représenté par le représentant, Identité, ET LE RESEAU DE SANTE ARCADE, ayant sn siège 9 Bd du Martinet, à TARBES (65000), Représenté par sa Directrice, Madame Jëlle PRUDENT IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : PREAMBULE MISSIONS DES PARTIES SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION : L EHPAD Nm de l EHPAD a pur missin de garantir aux persnnes âgées hébergées les meilleures cnditins de vie, d accmpagnement et de sins, y cmpris ceux de la fin de la vie, dans l établissement, et pur cela de mettre en œuvre tus les myens nécessaires pur accmplir cette missin. Le RESEAU DE SANTE ARCADE - Le réseau départemental, «Réseau de santé ARCADE», s adresse aux persnnes atteintes de maladies graves et évlutives nécessitant une prise en charge médic-psych-sciale crdnnée et cntinue quel que sit leur lieu de vie : à dmicile, en EHPAD u en établissement de santé. - L ptimisatin du fnctinnement du système de santé recherchée vise à : Prmuvir la pratique des sins palliatifs et d accmpagnement en permettant au patient et à sa famille le chix du lieu de fin de vie dans le respect de la dignité de la persnne ; Amélirer la prise en charge de la duleur aigüe et de la duleur chrnique rebelle. - L ensemble des acteurs prfessinnels du réseau s engage à : Respecter et dévelpper la prise en charge glbale du patient ; Organiser autur du patient et de sn enturage une répnse médic-psych-sciale adaptée et évlutive tut au lng de la prise en charge en rapprt avec les prblèmes rencntrés ; Cnventin EHPAD Nm de l EHPAD / Réseau de Santé ARCADE 2 POP038_6

3 Dynamiser un travail en réseau entre les institutins, les établissements de santé, les établissements médic-sciaux, les prfessinnels de santé, les travailleurs sciaux, les services d aide à dmicile, les SSIAD et les bénévles. - Le Réseau de Sante Arcade s articule autur d une crdinatin départementale animée par un directeur/directrice. - Des équipes mbiles mixtes (libérales et hspitalières) pluridisciplinaires cmpsées de médecins, infirmiers, psychlgues et assistantes sciales interviennent sur le département, sur 4 bassins de vie : Tarbes, sa périphérie et le Val d Adur, Bagnères et le Haut-Adur, Lurdes et la Vallée des Gaves, Lannemezan, la Vallée des Nestes, les Barnnies et le Pays des Côteaux. OBJET DE LA CONVENTION La présente cnventin a pur bjet de préciser les mdalités de fnctinnement entre le réseau de sante Arcade et L EHPAD Nm de l EHPAD afin de participer à l améliratin de l accmpagnement des persnnes en fin de vie et/u atteintes de maladie chrnique en situatin cmplexe ainsi qu à la prise en charge de la duleur. L interventin du réseau de santé Arcade s articule autur de tris axes : - Réaliser des actins d infrmatin et de frmatin (duleur, sins palliatifs) par le biais de la démarche qualité MOBIQUAL («Mbilisatin de l améliratin de la qualité des pratiques prfessinnelles») en cllabratin avec l rganisme de frmatin Labellisé AFIP, dans le cadre du plan de frmatin de l établissement, - Animer une réunin pluridisciplinaire autur de cas cliniques cmplexes de l établissement dans le cadre d une démarche éthique (la fréquence sera déterminée d un cmmun accrd entre les deux parties), - Valider les critères d inclusin de résidents et si besin les inclure dans le réseau. - Accmpagner l équipe, les intervenants et l enturage de la persnne en situatin cmplexe. TITRE I ACTIONS D INFORMATION ET DE FORMATION ARTICLE 1: Types d interventin L activité de l équipe mbile de sins palliatifs purra se manifester dans les dmaines suivants : - Cnseil et expertise, - Aide à la prise de décisin, - Actins de frmatin thérique et frmatin actin au lit du patient, - Sutien du patient et de sn enturage, - Appui de l équipe signante. Cnventin EHPAD Nm de l EHPAD / Réseau de Santé ARCADE 3 POP038_6

4 Article 2 : les actins de frmatin cntinue accmpagnement et sins palliatifs/duleur Des actins de frmatins cntinue, accmpagnement et sins palliatifs/duleur, en répnse à la demande de l EHPAD sernt prgrammées et dispensées, sur site u en inter établissement. Pur assurer la réalisatin de ces actins de frmatins, le réseau de santé Arcade s est attaché les services de l AFIP. Les actins de frmatin cntinue sernt traitées seln les mdalités de la cnventin de partenariat établie entre le réseau de santé Arcade et l AFIP : Le prgramme et la durée de la frmatin sernt établis cnjintement par Arcade et l AFIP, en répnse au cahier des charges établi par l établissement. Les intervenants, frmateurs ccasinnels (infirmier, psychlgue, médecin) sernt priritairement des référents de l équipe d Arcade,. L AFIP étant agréé rganisme DPC, ces frmatins purrnt faire l bjet de tut u partie d un prgramme de DPC à destinatin des prfessinnels salariés bligés DPC de l établissement. ARTICLE 3 : Mdalités financières Les activités d aide et de cnseil ne dnnernt lieu à aucune cntre-partie financière. Les actins de frmatin cntinue, dans le cadre défini à l article précédent, fnt l bjet d une facturatin par l rganisme de frmatin agréé l AFIP seln le devis établi précédemment et la cnventin établie et signée entre les parties TITRE II ETUDE DE CAS CLINIQUES La réunin pluridisciplinaire sur cas cliniques se dérulera au sein de l EHPAD. La fréquence et le jur de passage sernt déterminés d un cmmun accrd entre les deux parties. Les dssiers présentés sernt préparés à l avance par l équipe de l EHPAD seln les mdalités définies avec l équipe mbile référente. Un cmpte rendu écrit des prpsitins de l équipe mbile sera transmis au médecin traitant et cnsigné dans le dssier TITRE III INCLUSION AU SEIN DU RESEAU DE SANTE ARCADE ARTICLE 1 : Les engagements du réseau de santé ARCADE Le RESEAU DE SANTE ARCADE s engage à : - Respecter le désir du résident en ce qui cncerne le chix de sa prise en charge par le réseau (cnsentement éclairé), - Recueillir l adhésin des prfessinnels de santé (médecin traitant, équipe signante et médecin crdinateur de l établissement, pharmacien ), - Travailler en cllabratin étrite avec le cadre de santé, - Réaliser une évaluatin médic-psych-sciale, Cnventin EHPAD Nm de l EHPAD / Réseau de Santé ARCADE 4 POP038_6

5 - Accepter les limites du maintien en EHPAD et à truver une autre alternative pur le patient (lits identifiés en établissement de santé..), lrsque c est la demande de la persnne u sn enturage, u de l équipe signante de l EHPAD, - Assurer le lien avec les établissements de santé, - Assurer un sutien psychlgique des équipes si besin, - Favriser l interventin de bénévles frmés, - Respecter le règlement intérieur et les cnditins de fnctinnement de l EHPAD. ARTICLE 2 : Les engagements de l EHPAD L EHPAD s engage à : - Respecter le prjet de vie du résident et sn désir en ce qui cncerne le chix de sa prise en charge par le Réseau - Participer en cllabratin étrite à l évaluatin médic-psych- sciale, - Définir le prjet de sins individualisé en cncertatin avec le réseau de santé ARCADE et les autres prfessinnels, le mettre en œuvre, l évaluer et le réajuster chaque fis que de besin. - Utiliser un dssier cmmun : cahier de suivi et dssier infrmatisé (à préciser lrs de la réunin d inclusin) - Transmettre les évaluatins du patient cncerné aux membres référents de l équipe mbile du bassin de Tarbes pur ptimiser la prise en charge, - Faire participer, si besin, le persnnel de l établissement aux actins de frmatin engagées par le réseau de santé ARCADE. - Favriser un travail en partenariat avec le Médecin Crdinateur de l établissement - Signaler à la Crdinatin départementale les prblèmes rencntrés ARTICLE 3 : Les engagements de l EHPAD et du réseau de santé ARCADE L EHPAD ET LE RESEAU DE SANTE ARCADE s engagent à : Définir un prjet de sins individualisé cnsensuel entre l équipe signante de l EHPAD, l équipe mbile et le médecin traitant, qui tienne cmpte autant que pssible des attentes et besins du patient ainsi que des pssibilités des prfessinnels ARTICLE 4 : Initiatin d une demande Le cadre de l établissement sllicitera l interventin de l équipe mbile par téléphne u par mail auprès de la Crdinatin du réseau Cnventin EHPAD Nm de l EHPAD / Réseau de Santé ARCADE 5 POP038_6

6 TITRE IV SUIVI ET EVALUATION Un Cmité de suivi sera mis en place pur suivre et évaluer les actins mises en place. TITRE V RESPONSABILITE DE L EHPAD - RESPONSABILITE DU RESEAU L EHPAD et le Réseau snt uniquement respnsables des actins qu ils cnduisent u qu ils initient par l intermédiaire de leurs persnnels spécifiques. TITRE VI DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION ARTICLE 1 : Durée La durée de la cnventin est d un an, renuvelable par tacite recnductin ; la date prendra effet à partir de la signature de la cnventin. ARTICLE 2 : Résiliatin La cnventin sera dénncée par l une u l autre des parties par lettre recmmandée avec accusé de réceptin, avec un délai de préavis d un mis. Fait à Tarbes Le 1 er septembre Pur l EHPAD Pur le Réseau de santé ARCADE, Le représentant, Mme/M La directrice, Mme Jëlle PRUDENT Cnventin EHPAD Nm de l EHPAD / Réseau de Santé ARCADE 6 POP038_6