CONTRAT DE FORMATION

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1 CONTRAT DE FORMATION pur les Nvices Elite et / u les Junirs Elite A entre 1... (ci-après le «CLUB») 2. et (ci-après le «JOUEUR») Cnsidératins générales / Objet du cntrat Le présent cntrat de frmatin a pur bjectif de réglementer la frmatin du JOUEUR ainsi que les cnditins de sn engagement pur le CLUB. Le cntrat dit d une part garantir en tenant cmpte de sa frmatin sclaire et/u prfessinnelle les cnditins pur une prgressin sprtive ptimale du JOUEUR et d autre part permettre les activités de frmatin du CLUB. Les rapprts cntractuels divent garantir la cntinuité dans le dérulement du jeu et dans la planificatin de carrière pur les deux parties. Le terme de FORMATION au sens du présent cntrat («Cntrat de frmatin») cncerne exclusivement la frmatin du JOUEUR par le club en hckey sur glace et exclut tute frmatin prfessinnelle et/u sclaire. AUSBILDUNGSVERTRAG für die Nvizen Elite und / der Juniren Elite A

2 CONTRAT DE FORMATION pur les nvices élites et/u junirs élites A 1. Base juridique Le présent cntrat de frmatin s appuie sur les dispsitins du Règlement pur cntrats de frmatin de la SIHF. 2. Effets juridiques du cntrat de frmatin sur l autrisatin de juer et de se faire enregistrer 2.1 Le JOUEUR des classes de perfrmance Nvices Elite (U16/17) et/u Junirs Elite A (U18-20) est autrisé à juer dans les deux champinnats à cmpter de la saisn 2013/14 uniquement s il a cnclu un cntrat de frmatin seln les cnditins des art. 2 et 4 du Règlement pur cntrats de frmatin de la SIHF. 2.2 Le cntrat de frmatin signé en bnne et due frme dit être mis à dispsitin de la SIHF par un fax de cnfirmatin au plus tard le jur du match, avant le début du jeu. Le cas cntraire, le JOUEUR n est pas autrisé à juer. 3. Résiliatin et mdificatin du cntrat : 3.1 Les deux parties se réservent expressément le drit à résiliatin anticipée du cntrat pur justes mtifs. On parle ntamment de justes mtifs au sens de l art. 337 CO dans les cas suivants : - absences répétées et injustifiées aux cnvcatins bligatires malgré rappel à l rdre préalable ; - cmprtement préjudiciable en public malgré rappel à l rdre préalable ; - perte de l autrisatin de juer en Suisse. 3.2 Le cntrat de frmatin prend également fin dès lrs que : - le CLUB, pendant la durée du cntrat, est relégué de la classe de perfrmance Elite (Nvices Elite cmme Junirs Elite A) u n est pas qualifié pur la classe de perfrmance Elite ; cependant, le cntrat ne prend pas fin en cas de relégatin d une équipe si le club dispse encre d une autre équipe dans la classe de perfrmance Elite et si le jueur est autrisé à juer dans cette catégrie ; le cntrat est transfrmé en un cntrat de jueur pur une équipe active avec le même CLUB (CLUB u assciatin de clubs [espirs / prfessinnels]) ; - le JOUEUR passe à un autre club dans le cadre d un transfert agréé seln les dispsitins de la SIHF régissant les transferts. 2 / 8

3 CONTRAT DE FORMATION pur les nvices élites et/u junirs élites A 3.3 Tut prlngement, cmplément, mdificatin u résiliatin du présent cntrat devra intervenir par écrit. Les accrds raux ne snt pas recevables. 3.4 Cnséquences de la résiliatin du cntrat seln le chiffre 3.1 ci-dessus Si le JOUEUR u le CLUB venaient à dénncer le présent cntrat sans juste mtif au sens du chiffre 3.1 ci-dessus, la partie suhaitant rmpre le cntrat est passible de dmmages-intérêts seln l art. 337 al. c CO (Résiliatin injustifiée) u l art. 337 al. d CO (nn-entrée en service u abandn injustifié de l empli). 4. Swiss Ice Hckey Academy 4.1 Si le JOUEUR a la pssibilité de signer un cntrat Academy dans le cadre de la prmtin de la relève par la SIHF et de suivre la frmatin crrespndante, le CLUB ctrie sans réserve ce drit au JOUEUR. 4.2 Les effets juridiques de la cnclusin d un cntrat Academy sur le présent cntrat de frmatin snt définis par l art. 5 du Règlement pur cntrats de frmatin de la SIHF. 5. Prestatins et bligatins du CLUB 5.1 Respnsabilité de frmatin Le CLUB met sn infrastructure technique et sprtive à dispsitin du JOUEUR, et s engage à assurer au JOUEUR la meilleure frmatin pssible cnfrmément aux directives des structures de frmatin de la SIHF. Le CLUB dnne la pssibilité au JOUEUR de s entraîner, sus cnditin de dispnibilité sclaire et prfessinnelle (une à deux fis par jur dans le cadre des infrastructures de frmatin, avec des entraîneurs qualifiés). 5.2 Planificatin de carrière Le CLUB sutient le JOUEUR dans les questins sprtives, prfessinnelles et persnnelles, au cas par cas en fnctin de sn ptentiel. Le CLUB libère le JOUEUR seln le chiffre 4 ci-dessus pur la Swiss Ice Hckey Academy. 5.3 CLUBS ne cmptant pas d équipes de la classe de perfrmance «Nvices Elite u Junirs Elite A» Les CLUBS (licence A / licence B) s engagent à la cllabratin pur le bien du JOUEUR en fnctin des pssibilités des deux CLUBS impliqués dans la frmatin du JOUEUR. 3 / 8

4 CONTRAT DE FORMATION pur les nvices élites et/u junirs élites A 5.4 Indemnisatin Les indemnités snt réglées individuellement dans une annexe entre le CLUB et le JOUEUR. L annexe fait partie intégrante du présent cntrat de frmatin. Le CLUB s engage envers le JOUEUR à satisfaire ntamment à ses bligatins en matière d assurances sciales. 5.5 Vacances Le JOUEUR a drit à cinq semaines de vacances par an. Le JOUEUR dit prendre en cmpte sn prgramme d entraînement et de jeu pur planifier ses vacances. Par principe, les vacances divent être prises dans la péride entre le début du cntrat u la dernière cnvcatin des jueurs pur la saisn éculée et le premier entraînement estival de la nuvelle saisn. Tute exceptin devra être expressément autrisée par écrit par le CLUB. Une réglementatin spécifique définit la prise de vacances pur les JOUEURS des équipes natinales. 5.6 Équipement Le CLUB règle dans une autre annexe au cntrat de frmatin les prestatins de matériel (matériel d usage et d emprunt) envers le JOUEUR. Le CLUB décline tute respnsabilité en cas de mdificatin, d utilisatin inadéquate u de nn-utilisatin par le JOUEUR d équipements destinés à sa prtectin u à celle de sn adversaire sans l autrisatin explicite du CLUB. Le CLUB se réserve le drit de réduire ses prestatins u d exiger des dmmages-intérêts en cas de vilatin par le JOUEUR de cette bligatin de prter ces équipements d rigine. 6. Obligatins du JOUEUR 6.1 Dérulement de l entraînement et du jeu Le JOUEUR est tenu d bserver les directives générales du club, ainsi que tutes les instructins particulières qui lui snt adressées par la directin du club, le directeur sprtif et l entraîneur. Le JOUEUR s engage à participer à tus les entraînements secs et sur glace (des absences excusées pur l écle u le travail snt pssibles). Le JOUEUR s engage à juer lrs de tus les matchs préparatires, amicaux, de cupe et de champinnat pur lesquels le CLUB le désigne. Le JOUEUR s engage à participer aux manifestatins et événements auxquels le CLUB déclare la participatin bligatire. Le JOUEUR s engage à se présenter tujurs avec pnctualité aux matchs, entraînements, manifestatins dnt la participatin est déclarée bligatire, etc. 4 / 8

5 CONTRAT DE FORMATION pur les nvices élites et/u junirs élites A Le JOUEUR s engage à se sumettre aux prescriptins du CLUB sur le matériel et l équipement des jueurs. Le JOUEUR s engage à s abstenir de tut ce qui purrait prter préjudice à ses capacités sprtives et à sa réputatin en tant que persnne, u qui purrait nuire au succès de l équipe, et s engage en utre à témigner en tut temps d un esprit sprtif, sur et hrs de la glace. Le JOUEUR est tenu de payer persnnellement les amendes qui lui snt infligées par la SIHF. Le JOUEUR accepte avec la signature du présent cntrat de relève le catalgue interne des peines et amendes applicables du club u de l équipe. Le JOUEUR se sumet aux statuts, règlements et dispsitins de l IIHF, de la SIHF, du CLUB ainsi que de Swiss Olympic. Par la présente, le JOUEUR cnfirme expressément avir cnnaissance du régime disciplinaire de la SIHF ( ainsi que de Swiss Olympic ( et s y cnfrmer. Les assurances (accident, maladie, respnsabilité civile et vl) snt tutes de la prpre respnsabilité du JOUEUR. Les bligatins en matière d assurances sciales snt définies par les parties seln l âge du JOUEUR et les bligatins légales crrespndantes dans le cadre de la cnventin cmplémentaire sur l indemnisatin du jueur (vir chiffre 5.4). 6.2 Chix du médecin Le JOUEUR a le libre chix du médecin. En cas de maladie u d accident, le jueur dit tutefis en infrmer le médecin-cnseil du CLUB et suivre ses instructins. Le JOUEUR s engage à bserver le cncept médical du CLUB et à mettre en œuvre les directives crrespndantes. Le cncept médical du CLUB est remis au JOUEUR à la signature du présent cntrat. À défaut, il est admis que le CLUB ne dispse pas de cncept médical particulier. 6.3 Dpage Le JOUEUR est tenu d bserver strictement les directives du CLUB en matière de préventin cntre le dpage et les stupéfiants. La liste des interdictins à jur et les règlements applicables snt accessibles en tut temps pur cnsultatin au secrétariat du CLUB. Le JOUEUR s engage à prendre cnnaissance de ces dcuments et à s y tenir. Le jueur cnnaît les dispsitins antidpage de Swiss Olympic ( et tient cnstamment à jur ses cnnaissances à ce sujet. Le JOUEUR se sumet expressément à l ensemble de ces dispsitins. Le JOUEUR est infrmé que, cnfrmément à l art. 78 des statuts de la SIHF et au règlement juridique de la LN et de la SIHF, la prcédure de cntrôle, la prcédure de discipline, les sanctins ainsi que les mesures disciplinaires pur tus les cas de dpage de persnnes physiques nt pur fndement les dispsitins sur le dpage édictées par l assciatin Swiss Olympic ainsi que les règles de prcédure de la Chambre de discipline pur les cas de dpage de l assciatin Swiss Olympic. 5 / 8

6 CONTRAT DE FORMATION pur les nvices élites et/u junirs élites A Les cas de dpage de persnnes physiques snt exclusivement jugés par les rganes cmpétents de l assciatin Swiss Olympic. De même, les mesures disciplinaires en rapprt avec des cas de dpage de persnnes physiques qui nt des incidences directes sur une cmpétitin en curs ainsi que les mesures disciplinaires cntre des clubs et équipes en rapprt avec des cas de dpage de persnnes physiques snt jugées seln le présent règlement et par les rganes de juridictin cmpétents seln le règlement juridique de la SIHF Si le JOUEUR venait à faire usage de mesures interdites, intentinnellement u par négligence, et devait par cnséquent être dans l incapacité de satisfaire à ses bligatins en tant que JOUEUR (suspensin par la SIHF, Swiss Olympic, etc.), il purra être tenu entièrement respnsable envers le CLUB des dmmages en résultant. En cas d absence du JOUEUR, le CLUB est ntamment en drit de réduire u suspendre intégralement sn salaire. 7. Publicité et relatins publiques La réglementatin par les parties des éventuels drits et bligatins en matière de publicité et de relatins publiques fait l bjet d une cnventin séparée ; elle peut éventuellement être ajutée à l accrd d indemnisatin. 8. Cnfidentialité Le CLUB et le JOUEUR s engagent à garder en tutes circnstances le secret sur le cntenu du présent cntrat. Tutefis, le cntenu de ce cntrat peut être divulgué par le CLUB u le JOUEUR si ceux-ci y snt tenus en vertu des dispsitins légales. 9. Dispsitins particulières 9.1 Interlcuteurs Les interlcuteurs pur le CLUB snt le respnsable du Label u le directeur sprtif, qui snt tutefis libres de déléguer des entretiens à d autres représentants du club. 9.2 Drit fndamental et supplétif Sauf mentin cntraire ci-dessus, les dispsitins du Cde suisse des bligatins (CO) s appliquent, ntamment les art. 319 ss ainsi que les statuts et règlements du CLUB, les statuts et règlements de la SIHF ( et le régime disciplinaire de Swiss Olympic ( Les deux parties appruvent l intégralité des dispsitins susmentinnées et s y sumettent. 6 / 8

7 CONTRAT DE FORMATION pur les nvices élites et/u junirs élites A 9.3 Juridictin arbitrale / Fr juridique Les parties tentent de régler à l amiable d éventuels différends résultant du présent cntrat. En cas d échec, les parties cnsultent la SIHF afin qu elle prcède à un arbitrage, en s adressant au tribunal arbitral prévu par le règlement juridique de la LN. Les décisins rendues par le tribunal arbitral et les rganes de juridictin de la SIHF peuvent si nécessaire être cntestées par les parties auprès du Tribunal Arbitral du Sprt à Lausanne («TAS», Les parties ne peuvent entamer une prcédure devant le TAS qu après avir eu recurs au tribunal arbitral et/u aux rganes de juridictin cmpétents de la SIHF. Les parties recnnaissent le Tribunal Arbitral du Sprt («TAS»), dnt le siège se truve à Lausanne, en tant qu rgane d arbitrage indépendant en cas de litige les ppsant Annexes Tutes les cnventins supplémentaires jintes au cntrat fnt partie intégrante du présent cntrat. Par ailleurs, le JOUEUR se vit remettre chaque saisn et cntre cnfirmatin écrite le catalgue des amendes à jur, dnt il prend cnnaissance. La liste des interdictins applicables cnstitue également une partie intégrante du cntrat ; le JOUEUR est tenu de s y cnfrmer et peut la cnsulter à tut mment au secrétariat du CLUB u à l adresse Signature en bnne et due frme du cntrat Pur le CLUB, snt autrisés à appser leur signature les rganes prévus dans les statuts. Si le JOUEUR est mineur, sa signature dit être accmpagnée de celle de sn représentant légal. 7 / 8

8 CONTRAT DE FORMATION pur les nvices élites et/u junirs élites A 10. Durée du cntrat, entrée en vigueur 10.1 Les parties cnviennent que le présent cntrat restera valide du au. Les deux parties se réservent le drit de résilier le cntrat seln les dispsitins définies au chiffre 4 ci-après L entrée en vigueur du cntrat de frmatin intervient par principe avec la signature des parties et à la cnditin qu un accrd de transfert légalement valable ait été cnclu avec l ancien club d appartenance du JOUEUR, cnfrmément aux dispsitins applicables de la SIHF Ce cntrat prend fin pur les Nvices cnfrmément au règlement sur les transferts de la SIHF / du SEA au plus tôt au terme de l âge Nvice u si le cntrat de frmatin est transfrmé en cntrat de jueur au niveau LNA / LNB / 1 re ligue Pur les Junirs, ce cntrat prend fin cnfrmément au règlement sur les transferts de la SIHF / du SEA au plus tôt au terme de l âge Junir u si le cntrat de frmatin est transfrmé en cntrat de jueur au niveau LNA / LNB / 1 re ligue, avec au mins la même durée de cntrat. Lieu et date : Signature : Représentant du club : Assciatin Représentant du club : Assciatin Représentant du club : SA Représentant du club : SA JOUEUR: Nm, prénm et date de naissance en caractères imprimés Représentant du club : Assciatin Représentant légal 8 / 8