CHAPITRE 16 EXAMEN PRATIQUE

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1 CHAPITRE 16 EXAMEN PRATIQUE TABLE DES MATIÈRES INTITULE PAGE I. POUR QUELLE CATÉGORIE?... 2 II. PARTICIPATION À L'EXAMEN Qui peut présenter l'examen Documents à présenter Documents du guide Documents du candidat Documents du véhicule d'examen Où présenter l'examen?... 5 III. TYPE D'EXAMENS ET ÂGE MINIMUM... 6 IV. DISPENSES... 6 V. CONTENU DE L'EXAMEN Catégorie AM Catégorie B Autres catégories... 7 VI. VÉHICULES D'EXAMEN... 8 VII. EXAMEN AVEC INTERPRÈTE... 8 VIII. NOUVELLE TENTATIVE Permis de conduire provisoire M Catégories A1, A2 et A Autres catégories Trois ans après l'expiration du dernier permis de conduire provisoire Permis de conduire provisoire M18 ou M IX. REMBOURSEMENT DU SUPPLÉMENT DE REDEVANCE... 9 X. RECOURS TITEL BLADZIJDE UP TO DATE 07/12/2015 Chapitre 16- Page 1

2 Articles 27, 29 et 33 à 39 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES Suite à la 6 ème réforme de l'état, le Service public fédéral Mobilité et Transports n'est plus compétent en matière de Certification en Homologation des épreuves d'accession à la Conduite. Les Services publiques de la Région Wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région flamande sont dorénavant compétents pour cette matière et les informations reprises ci-dessous, le sont à titre informatif. I. POUR QUELLE CATÉGORIE? CATÉGORIE AM A1 A2 A B B+E C1 C C1+E D1 D D1+E D+E SUPPRESSION CODE 78 G Examen pratique requis si le candidat n'est titulaire d'aucune autre catégorie Examen pratique requis sauf si le candidat est titulaire de la catégorie A2 Examen pratique requis sauf si le candidat est titulaire de la catégorie A Examen pratique requis Examen pratique requis Examen pratique requis sauf si le candidat est titulaire de la catégorie C1+E Examen pratique requis sauf si le candidat est titulaire de la catégorie C Examen pratique requis Examen pratique requis sauf si le candidat est titulaire de la catégorie C+E Examen pratique requis sauf si le candidat est titulaire de la catégorie D Examen pratique requis Examen pratique requis sauf si le candidat est titulaire de la catégorie D+E ou C1+E Examen pratique requis sauf si le candidat est titulaire de la catégorie C+E Examen pratique requis Examen pratique requis, sauf si le candidat est titulaire de la catégorie C+E Ce tableau reprend les catégories pour lesquelles l'examen pratique est requis nonobstant les dispenses reprises au point IV. 07/12/2015 Chapitre 16- Page 2

3 II. PARTICIPATION À L'EXAMEN Pour présenter l'examen pratique, il faut que l'examen théorique de la catégorie demandée soit en cours de validité (3 ans) ou que le candidat en soit dispensé. 1. QUI PEUT PRÉSENTER L'EXAMEN (articles 35, 36 et 37 de l'arrêté royal du 23 mars 1998) Les titulaires d'un des documents suivants: carte d'identité de Belge ou d'étranger certificat d'inscription au Registre des étrangers carte de séjour d'un ressortissant d'un état membre de l'union européenne titre de séjour pour étrangers non-ue (carte A, B, C) cartes d'étrangers pour étrangers UE et les membres de leur famille (carte E, F) attestation d'immatriculation annexes 7bis, 8, 8bis, 9 et 9bis Les étudiants qui sont inscrits dans un établissement belge pendant minimum 6 mois ET titulaire d'un des documents suivants: annexe 33 (à l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire des étrangers) carte d'identité de Belge ou de Belge à l'étranger Les titulaires d'un des documents suivants délivrés en Belgique: carte d'identité diplomatique carte d'identité consulaire carte d'identité spéciale REMARQUE Les étudiants belges qui résident à l'étranger et qui sont inscrits dans un établissement d'enseignement en Belgique peuvent suivre la procédure d'obtention du permis de conduire, passer les examens et obtenir un permis de conduire provisoire ou un permis de conduire. 07/12/2015 Chapitre 16- Page 3

4 2. DOCUMENTS À PRÉSENTER Trois types de documents doivent être présentés avant l'examen pratique (seuls les documents originaux sont acceptés): les documents du guide (s'il y en a un); les documents du candidat; les documents du véhicule d'examen Documents du guide si sa présence est requise LE DOCUMENT D'IDENTITÉ Le guide doit être titulaire d'un des documents d'identité repris au point II.1, en cours de validité; Le permis de conduire (belge ou européen) du guide Documents du candidat LE DOCUMENT D'IDENTITÉ Le candidat doit présenter un des documents visés au point point II.1., en cours de validité; POUR LES CANDIDATS QUI SUIVENT L'APPRENTISSAGE EN FILIÈRE LIBRE: pour les candidats à l'obtention des catégories A1, A2 et A: - pour accès à l'examen sur terrain privé: le certificat d'enseignement de l'école de conduite; - pour accès à l'examen sur la voie publique: le permis de conduire provisoire en cours de validité; pour les autres: le permis de conduire provisoire en cours de validité. POUR LES CANDIDATS QUI SUIVENT L'APPRENTISSAGE DANS UNE ÉCOLE DE CONDUITE: le certificat d'enseignement délivré par une école de conduite dans les cas prévus par l'arrêté royal du 23 mars 1998; POUR LES CANDIDATS DISPENSÉS DE L'APPRENTISSAGE: la demande de permis de conduire (sur laquelle figure l'attestation de réussite ou d'exemption de l'examen théorique) doit être accompagnée d'un certificat d'enseignement pratique ou du permis de conduire européen ou étranger (en cas de dispense d'apprentissage) ou d'une attestation prouvant la dispense; Le cas échéant, le permis de conduire exigé préalablement à la délivrance d'un autre permis de conduire provisoire (suppression code 78, catégories C1, C, D1 ou D, procédure progressive pour les catégories A2 ou A). 07/12/2015 Chapitre 16- Page 4

5 2.3. Documents du véhicule d'examen Le certificat d'immatriculation Le certificat de visite encore valable du véhicule et, le cas échéant, de la remorque si le véhicule est soumis au contrôle technique Le certificat d'assurance (carte verte originale) Pour la catégorie AM, le certificat de conformité Pour la catégorie C, C1, C1+E ou C+E, le document de chargement du véhicule (bon de pesée) Des détails complémentaires peuvent être obtenus auprès d'un centre d'examen 3. OÙ PRÉSENTER L'EXAMEN? Tous les candidats au permis de conduire ont le libre choix du centre d'examen sur tout le territoire belge qu'elle que soit la catégorie Le candidat au permis de conduire valable pour la catégorie G peut présenter l'examen dans le centre d'examen de son choix dans une école d'agriculture, un centre de formation agricole ou une école qui dispense l'enseignement pour la catégorie G La personne de nationalité belge, inscrite dans un établissement d'enseignement belge (6 mois minimum) mais qui ne réside pas en Belgique, se présente dans le centre d'examen de son choix 07/12/2015 Chapitre 16- Page 5

6 III. TYPE D'EXAMENS ET ÂGE MINIMUM CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES Il y a un examen pratique pour chaque catégorie. De plus, il y a un examen pratique pour la suppression de la mention automatique ou code 78 dans chacune des catégories, sauf AM et G. CATÉGORIE D'EXAMEN AM A1 A2 A B, B+E, C1, C1+E, C, C+E D1, D1+E, D, D+E ÂGE MINIMUM 16 ans 18 ans 20 ans 24 ans 22 ans (si titulaire de la catégorie A2 depuis 2 ans) 18 ans Les âges minimal sont les mêmes pour la suppression de la mention automatique (code 78) G 16 ans REMARQUE: Lorsque la date de naissance n'est déterminée que par le millésime, le dernier jour de l'année est pris en considération. IV. DISPENSES retour au point I. Sont dispensés de l'examen pratique: 1. les titulaires d'un permis de conduire militaire belge, valable pour la catégorie AM, A1, A2, A, B et B+E (lors de la demande à l'administration communale, la catégorie sera obtenue sur base du permis de conduire militaire); 2. les titulaires d'un permis de conduire étranger, valable pour la catégorie pour laquelle l'examen pratique est demandé et échangeable contre un permis de conduire belge (voir chapitre 28); 3. les candidats qui ont réussi les épreuves organisées dans une école de la police fédérale pour les catégories AM, A1, A2, A, B et B+E (la catégorie sera obtenue dans le civil sur base de l'examen réussi à l'école de police); 4. les titulaires d'un permis de conduire catégorie B et d'un certificat T pour la conduite d'un véhicule agricole, tous deux délivrés avant le 15 septembre 2006, obtiendront la catégorie G sans examen pratique. 07/12/2015 Chapitre 16- Page 6

7 5. les conducteurs réintégrés dans le droit de conduire: CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES a) lorsque le candidat présente une décision de réussite de l'examen pratique de réintégration dans le droit de conduire imposé en vertu de l article 38 de la loi, la dispense de l examen pratique est accordée, uniquement pour la catégorie de véhicules qui a fait l'objet de l'examen et ne concerne que les catégories AM, A1, A2, A et B. La mention de la dispense de l examen pratique est portée sur la demande de PC par la commune; b) pour bénéficier de la dispense, le candidat doit présenter certificat d'enseignement pratique délivré par une école de conduite. CATÉGORIE B : Le candidat au PC valable pour la catégorie B ne peut bénéficier de la dispense de l'examen pratique qu'à la condition d'avoir effectué un apprentissage d'au moins trois mois sous le couvert d'un permis de conduire provisoire. Par conséquent, le candidat qui a réussi l'examen pratique de réintégration doit demander un M18 ou un M36 pour autant qu'il ait réussi l'examen théorique. Après l'écoulement du délai de 3 mois, il peut obtenir un PC sans devoir subir un nouvel examen pratique pour autant que celui-ci soit réussi depuis moins de trois ans. 6. les titulaires d'au moins une des catégories B, B+E, C1, C1+E, D1, D1+E, D ou D+E en regard de laquelle ne figure pas le code 78; ils obtiendront sur simple demande de renouvellement un nouveau permis de conduire sans code 78 en regard des catégories C, C+E, D et D+E. (voir chapitre 6). V. CONTENU DE L'EXAMEN Le contenu est déterminé par l'annexe 5 de l'arrêté royal du 23 mars CATÉGORIE AM L'examen pratique se déroule uniquement sur le terrain privé. 2. CATÉGORIE B Depuis le 1 er décembre 2006, l'examen pratique se déroule uniquement sur la voie publique. 3. AUTRES CATÉGORIES L'examen pratique se déroule en deux parties: 1. une épreuve sur terrain privé dont la réussite est valable un an (pour les catégories A1, A2 et A, cet examen doit être présenté avant l'obtention du permis de conduire provisoire M3). 2. une épreuve sur la voie publique (seulement après réussite de l'épreuve sur terrain privé). 07/12/2015 Chapitre 16- Page 7

8 VI. VÉHICULES D'EXAMEN L'article 38 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 et les articles 17, 18 et 19 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur déterminent les conditions auxquelles doivent répondre les véhicules d'examen. VII. EXAMEN AVEC INTERPRÈTE Le candidat qui ne connait aucune des langues française, néerlandaise ou allemande peut se faire accompagner à ses frais d'un interprète choisi parmi les traducteurs-jurés. L'interprète prend place dans le véhicule d'examen. VIII. NOUVELLE TENTATIVE Aucun candidat ne peut faire deux tentatives le même jour (mais si le centre d'examens laisse passer un candidat plusieurs fois le même jour, la réussite éventuelle ne peut être annulée. 1. PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M Catégories A1, A2 et A après 2 échecs à l'examen sur le terrain 2 heures de cours en école de conduite; après 2 échecs à l'examen sur la voie publique 2 heures de cours en école de conduite Autres catégories le candidat qui est titulaire d'un permis de conduire provisoire M3 qui a déchoué 2 fois à l'examen pratique (tous les échecs entrent en ligne de compte) doit suivre des cours pratiques en école de conduite; Catégorie suppression du code 78 (toutes catégories) B, B+E C1, C1+E, C, C+E D1, D1+E, D, D+E Nombre d'heures à suivre 2 4 le suivi des heures de cours est attesté par l'école de conduite au moyen d'un certificat d'enseignement; les examens suivants (3 ème, 4 ème, ) doivent être présentés avec l'école de conduite (si le candidat a obtenu un nouveau permis de conduire provisoire M3 trois ans après l'expiration du permis de conduire provisoire M3 pour la même catégorie, il ne doit pas passer avec l'école de conduite. 07/12/2015 Chapitre 16- Page 8

9 1.3. Trois ans après l'expiration du dernier permis de conduire provisoire CATÉGORIES A1, A2 ET A ET SUPPRESSION CODE 78 Lorsque le candidat obtient à nouveau un permis de conduire provisoire (2 ème, 3 ème ou 4 ème, etc.), trois ans minimum après l'expiration du dernier permis de conduire provisoire, les échecs antérieurs sont annulés et le "compteur" des échecs est remis à zéro (autant sur le terrain privé que sur la voie publique). AUTRES CATÉGORIES Si le candidat a obtenu un nouveau permis de conduire provisoire M3 trois ans après l'expiration du permis de conduire provisoire M3 pour la même catégorie, il ne doit pas se présenter à l'examen pratique avec l'école de conduite mais il doit suivre les cours en école de conduite (2 ou 4 heures). 2. PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M18 OU M36 CATÉGORIE B Le candidat qui échoue 2 fois consécutivement à l examen pratique (c est-à-dire après le 2 ème échec, le 4 ème échec, le 6 ème échec, etc ) doit, dans tous les cas, suivre 6 heures de cours en école de conduite. L école de conduite atteste du suivi de ces 6 heures de cours par un certificat d enseignement. IX. REMBOURSEMENT DU SUPPLÉMENT DE REDEVANCE Les demandes de remboursement du supplément de redevance ou de la redevance (catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D et D+E) seront introduites par les candidats au moyen d'un formulaire délivré par le centre d'examen. Le document, complété par le centre d'examen et par le candidat et accompagné des pièces justificatives est envoyé au Service public régional compétent qui apprécie s'il y a lieu d'autoriser le remboursement du supplément de redevances. La redevance elle-même ne fait l'objet d'aucun remboursement. 07/12/2015 Chapitre 16- Page 9

10 X. RECOURS Après un deuxième échec à l'examen pratique vous pouvez introduire un recours dans les 15 jours de l'échec, par lettre recommandée au président de la Commission de recours de la région où vous avez passé l'examen. Le recours, qui doit être signé par le candidat, mentionne le nom, le prénom et la date de naissance de cette dernière ainsi que le centre d'examen où l'examen a eu lieu et la date de celui-ci. Il doit être motivé par des faits qui concernent exclusivement les personnes et les circonstances de lieu, temps, procédure dans lesquelles l'examen a été subi. POUR LA RÉGION WALLONNE: Service Public Wallonie Boulevard du Nord Namur Un montant de 12,50 devra être payé par virement au compte BE avec la communication: "F.C/Commission recours/votre nom et prénom." POUR LA RÉGION FLAMANDE: Vlaamse Overheid Dep. Mobiliteit en Openbare Werken Afdeling Beleid Mobiliteit en Verkeersveiligheid Koning Albert II laan 20 bus Brussel Un montant de 12,50 devra être payé par virement. On recevra une lettre avec le numéro de compte auquel ce montant devrait être crédité. POUR LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE: SPRB Bruxelles Mobilité CCN - Rue du progrès 80 boîte Bruxelles Un montant de 12,50 devra être payé par virement au compte BE avec la communication : "redevance recours, Commission de recours, votre nom, prénom, adresse et date de naissance." 07/12/2015 Chapitre 16- Page 10