PROJET D INVESTISSEMENT SOUMIS A L ASSEMBLEE COMMUNALE DU 22 MARS 2016 MESSAGE DU CONSEIL COMMUNAL

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1 NOUVEL ARRET DE BUS PROJET D INVESTISSEMENT SOUMIS A L ASSEMBLEE COMMUNALE DU 22 MARS 2016 MESSAGE DU CONSEIL COMMUNAL SITUATION ACTUELLE L arrêt de bus actuel est constitué d un simple abri posé au bord de la chaussée et n est absolument pas sécurisé dans le cadre de son utilisation actuelle. Il se situe à l angle de la route de la Chapelle et du chemin Clos-Danet : L arrêt de bus a été conçu il y a plusieurs années pour une utilisation restreinte (quelques usagers individuels, transports scolaires pour le CO). Depuis août 2015, la situation a notablement changé. En effet, l ensemble des enfants scolarisés (école obligatoire) utilisent les transports publics pour se rendre à l école (Rueyres-les- Prés pour les 1H à 8H école enfantine et primaire et Estavayer-le-Lac pour les 9H à 11H cycle d orientation) alors qu auparavant seuls les enfants du cycle d orientation prenaient les transports publics. Cette nouvelle situation amène à une utilisation intensive de l arrêt de bus quatre à huit fois par jour de semaine (en direction de Rueyres : 2 allers et 2 retours, avec chaque fois 20 à 30 élèves ; en direction d Estavayer : 2 aller et 2 retours, avec chaque fois 5 à 10 élèves). Les bus accèdent à l arrêt de bus par Clos- Danet, devant ainsi effectuer un arrêt sur la route cantonale pour tous trajets venant depuis Estavayer-le-Lac.

2 PROBLEMATIQUE Outre le fait que l abri de bus actuel n est pas étanche (il fuit lorsqu il pleut), il pose plusieurs problèmes importants, tant en termes d organisation des transports que de sécurité. ORGANISATION DES TRANSPORTS Nous devons signaler deux problèmes majeurs par rapport à l organisation des transports : 1. Accès des personnes à mobilité réduite : La Loi fédérale sur l élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) prévoit l obligation de mettre en place des quais d accès aux transports publics, ce qui est impossible avec l arrêt actuel. 2. Facilitation des alternatives aux transports individuels motorisés : Actuellement, de nombreux enfants se rendent à l arrêt de bus en vélo ou en trottinette. Ces engins sont entreposés de part et d autre de l abri de bus, de manière «sauvage». En outre, les concepts de mobilité douce actuels doivent intégrer des moyens de transports divers (utilisation de plusieurs modes de transport pour un même trajet) ; afin de faciliter cela, des dispositifs de dépôt de trottinettes et vélos doivent être mis en place. SECURITE Par rapport à la sécurité, trois difficultés importantes sont aujourd hui constatées : 1. Sécurité du transport Comme mentionné dans le descriptif de la situation actuelle, les bus venant d Estavayer-le-Lac doivent effectuer un arrêt sur la route cantonale et un «tourner-à-gauche» pour venir à l arrêt de bus de Sévaz. Il faut noter que la route est relativement fréquentée et que les «tourner-à-gauche» peuvent être difficiles pour des véhicules d une telle longueur. Le fait de s arrêter sur la route cantonale, d autant plus à une distance faible de la sortie du giratoire, est un facteur de risque d accident important : cette situation a été admise par les TPF et le service de la mobilité à titre temporaire pour la desserte de l arrêt de Sévaz (la situation est «moins mauvaise» qu une marche arrière à l endroit de l arrêt de bus), mais elle ne peut pas être durable. 2. Sécurité des utilisateurs à l arrêt de bus Actuellement, l arrêt de bus ne comprend pas de zone sécurisée et l abri se situe directement en limite de la chaussée. En outre, étant trop petit pour accueillir 25 à 30 enfants, ces derniers se retrouvent obligés d attendre le bus sur la chaussée, ce qui est une source de danger évidente. La mise en place de secteurs clairement distincts pour les véhicules et pour les piétons est nécessaire, en particulier pour un arrêt de bus utilisé pour les transports scolaires. 3. Sécurité du «chemin de l école» Les enfants devant prendre le bus pour aller à l école, nombre d entre eux se rendent seuls à l arrêt de bus. L accès à l arrêt de bus n est à ce jour pas correctement sécurisé. En effet, l arrêt se situant sur l autre côté de la route de la Chapelle par rapport au trottoir, les enfants doivent traverser la route à la hauteur de l arrêt de bus, sans passage piétons et au surplus dans un croisement. Il faut souligner que le Conseil communal a sollicité les services de l Etat pour mettre en place un passage piétons pour l accès à l arrêt de bus, mais les contraintes pour une telle infrastructures induisaient des coûts minimaux de l ordre de CHF 50'000.-, sachant que l arrêt de bus actuel ne pourrait pas être mis aux normes pour répondre notamment à la LHand, citée précédemment ; le Conseil communal avait ainsi abandonné l idée d un passage piétons temporaire pour l accès à l arrêt de bus.

3 SOLUTION ENVISAGEE Face au constat de ces difficultés très importantes, le Conseil communal est d avis qu un nouvel arrêt de bus est indispensable au bon fonctionnement des transports scolaires et publics, garantissant sécurité et confort de tous les usagers, enfants ou adultes, avec ou sans handicap. La solution pour résoudre l ensemble des problèmes évoqués ci-dessus consiste à construire un nouvel arrêt de bus, à proximité directe du giratoire d accès au village, du côté du village. Sur mandat du Conseil communal, le bureau d ingénieurs F. Dreyfuss SA a établi l avant-projet suivant : Cette solution offre un arrêt pleinement fonctionnel pour les TPF et surtout offre un véritable espace sécurisé pour le «chemin de l école» du village et pour l espace d attente des bus : Une voie totalement réservée aux bus sera créée, les bus y entrant directement depuis le giratoire et rejoignant la circulation par la route de la Chapelle ; Un passage piétons permettra l accès à une rampe menant au quai de l arrêt de bus (accès possible pour les personnes à mobilité réduite, conformément à la LHand) ; l éclairage public sera amélioré à la hauteur du passage piétons pour répondre aux normes actuelles en termes de luminosité ;

4 A la hauteur de la place d arrêt des bus, un abribus (description du type d abri projeté annexée) sera installé ; celui-ci sera environ quatre fois plus grand que l actuel, soit environ 12 mètres de longueur et 2 mètres de largeur ; Un abri pour les vélos / trottinettes trouvera également sa place le long de la zone d arrêt des bus, avec une longueur de 6,50 mètres (place pour une dizaine de vélos) et une largeur identique à l abribus. L avant-projet pourra encore être modifié suite à l examen préalable qui devrait être lancé prochainement auprès des services cantonaux. Le projet définitif sera ensuite mis à l enquête et devrait être opérationnel, si tout se passe sans problème, d ici fin août 2016 (rentrée scolaire ). DETAILS DES COUTS DU PROJET Achat du terrain et compensation des désagréments pour le propriétaire actuel : Travaux de génie civil : Travaux pour l éclairage public : Mobilier urbain : Honoraires et frais (ingénieurs) : Divers et imprévus (10%) : Taxes (Raccordement, Droits de mutation, Emoluments, TVA, etc.) : TOTAL : CHF 225'000.- CHF 118'000.- CHF 17'700.- CHF 31'800.- CHF 50'000.- CHF 22'000.- CHF 45'500.- CHF 510'000.- Le détail des différents postes de coûts mentionnés ci-dessus figure en annexe. FINANCEMENT DU PROJET Une partie du projet sera assumée par les disponibilités financières de la Commune, il ne sera cependant pas possible d assumer l ensemble de l investissement. Nous pouvons estimer les disponibilités presque immédiates de la Commune à environ CHF 285'000.- (Facture ouverte relative aux travaux du réseau d eau dans la ZI La Guérite CHF 200'000.-) et premier versement lié à la modification des limites communales (env. CHF 85'000.-). Le solde devra vraisemblablement faire l objet d un emprunt (CHF 225'000.-). L emprunt engendrera des coûts financiers annuels pour la Commune, à hauteur de CHF 12'000.-, calculés comme suit : a. Amortissements sur 30 ans : CHF 7'500.- b. Intérêts à 2% : CHF 4'500.- lors de l investissement, avant tout amortissement (Il faut noter que les intérêts seront réduits au fur et à mesure des amortissements) Selon la dernière planification financière du Conseil communal (présentée en novembre 2015 à l Assemblée communale), les coûts annuels de ce projet devraient pouvoir être assumés par les finances communales au moins jusqu en 2020 sans augmentation d impôt ; la vision au-delà de 2020 n est pas clairement définie. Toujours selon cette planification financière, il est probable que des amortissements extraordinaires puissent avoir lieu ces prochaines années, permettant ainsi de réduire la charge financière mentionnée ci-dessus. Il faut souligner que le Canton n entre pas en matière pour une subvention de cet arrêt de bus, celui-ci ne se trouvant pas directement sur la route cantonale et s agissant d un déplacement d arrêt.

5 ALTERNATIVES La solution envisagée par le Conseil communal est celle qui a recueilli le plus d avis favorables (services cantonaux, discussions avec les transports publics, etc.). Il existe toutefois d autres variantes, celles-ci ayant été écartées au fur et à mesure des discussions. Ces solutions sont listées ci-dessous : A. Arrêts de bus de part et d autre de la route cantonale Sur la base des plans «type» fixés par le Canton et les TPF pour les arrêts de bus en zone rurale, l arrêt de bus pourrait se situer de chaque côté de la route cantonale (un arrêt par sens de trajet) ; l avantage d un tel projet serait une emprise nettement inférieure, mais il serait alors nécessaire de mettre en place deux abris de bus. Le principal inconvénient de cette alternative, qui a été éliminatoire aux yeux du Conseil communal, est la nécessité pour l ensemble des enfants se rendant à l école (rappelons que les plus petits ont 4 ans) de traverser la route cantonale deux fois par jour. Même si un passage piétons peut être envisagé dans le cadre de la construction d un arrêt de bus, la sécurité du chemin de l école serait détériorée de manière inadmissible. B. Création d un arrêt de bus du même type que celui proposé, mais plus au nord (dir. Estavayer) Un arrêt de bus du même genre que celui proposé dans le projet présenté ci-dessus pourrait être envisagé sur la parcelle n 8, à la sortie sur la route cantonale du chemin des Essertons. L avantage de cette solution serait de rapprocher l arrêt de bus pour le quartier des Essertons. Toutefois, cette variante nécessiterait la mise en place d un nouveau giratoire (vraisemblablement sujet d un refus par les autorités cantonales pour cause de proximité du giratoire existant), faute de quoi le «tournergauche» n est pas supprimé. Un nouveau giratoire, outre son improbable mise en place, induirait des coûts supplémentaires pour le projet d investissement (acquisition de terrain) et pour les coûts de fonctionnement ordinaires de la Commune (entretien du giratoire). Ces deux variantes ont ainsi été rejetées par le Conseil communal, la solution présentée s imposant comme le meilleur choix du point de vue technique et économique. RECOMMANDATION Le Conseil communal recommande à l Assemblée communale de Sévaz d accepter le projet de nouvel arrêt de bus. Dans sa séance du 8 mars 2016, la Commission financière recommande à l assemblée d accepter le projet de nouvel arrêt de bus.