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1 ~ GOUVER'\l~éMENT U G N- U :Hf '-''= LUXEMBOURG Minist:te de l'interieur et à la Grande ~égion Direction des finances communales Comm;;;;rla\ de~s~rict Grevenmacher Entrée - 1 lu\l Réf ro=,;mbourg, le 26 juin 2013 Références: (1 0252) Affaire suivie par Hermes Nico A Monsieur le Commissaire de district à GREVENM AC HER Concerne: Commune de Schengen Fixation des tarifs pour le transport en ambulance. Délibération du Conseil communal du 22 mai Monsieur le Commissaire de district, J'ai l'honneur de vous informer que j'approuve la délibération du 22 mai 2013 aux termes de laquelle le Conseil communal de Schengen a fixé les tarifs pour le transport en ambulance. Ladite délibération reste encore à publier en due forme et à reproduire en 7 exemplaires munis du certificat de publication, après quoi il en sera fait mention au Mémorial. Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire de district, l'expression de mes sentiments distingués. Le Ministre de l'intérieur et à la Grande Région, ~-----"-====---- Adresse postale : L-2933 Luxembourg Bureaux : 19, rue Beaumont Téléphone : Fax:

2 Grevenmacher, le 01 juillet 2013 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Commissariat de District de Grevenmacher Références: 38/ 13/sk Concerne: Commune de SCHENGEN. Objet : Fixation des tarifs pour le transport en ambulance. Délibération du conseil communal du 22 mai Transmis à Monsieur le Bourgmestre de la commune Schengen avec prière de bien vouloir trouver en-annexe l' approbation ministérielle du 26 juin La délibération du conseil communal du 22 mai 2013 est à publier conformément à l'article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre Elle me sera présentée en 8 exemplaires, tous munis du certificat de publication signé par le bourgmestre et contresigné par le secrétaire communal. Veuillez y indiquer également si la mention requise est faite dans au moins deux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché de Luxembourg ou bien dans le bulletin communal distribué périodiquement à tous les ménages. Conformément à la circulaire rn inistérielle n 1205 du 17 janvier 1989 pareil bulletin périodique doit paraître au moins quatre fois par an. ENTRÉE re, Le Commissaire de district, - 4 JUIL cyri 1 î?ooedert Adresse posta le: Bureaux: B. P. 24 2a, rue Prince Henri L-6701 Grevenmacher Tél.: (+352) 75 oo 141 Fax: (+352)

3 Commune de Schengen Br.m.-: Retourné à M. le commissaire de district à Grevenmacher accompagné de: - 8 exemplaires de la délibération du 22 mai 2013 du conseil communal, tous munis du certificat de publication, - 1 exemplaire de l'affiche. Remerschen, le ' 1 "'.~,P., <ile con O!Hlllo!, contresig, ture art. 7 4 loi mmunale - g JUIL. Z013 Le bourgmestre, P.J.: mentionnées.

4 Grand-Duché de Luxembourg Commune de Schengen Séance publique du 22 mai 2013 Extrait du registre aux délibérations du conseil communal Date de l'annonce publique de la séance: 17 mai Date de la convocation des conseillers : 15 mai 2013 Présents: M. Ben Homan, bourgmestre-président, M. Roger Weber, échevin, Mmes et MM. Fernand Weber, Michel Gloden, Jérôme Britz, Jean-Paul Muller, Raymond Gloden, Fernande Muller épouse Schmit, Aline Pütz, Nico Kellner et Gilles Estgen, conseillers. M. Georges Kiessel, secrétaire. Absents: a) excusé: MM. François Hemmen et Georges Laux, échevins, Edouard Kohll, conseiller. b) sans motif: --. Point de l'ordre du jour: No 7.1. Objet: Fixation, modification et abrogation de taxes, impôts et redevances: tarifs pour le transport en ambulance: modifications - décisions. Le conseil communal, Vu les articles 99, 101, 102 et 107 de la Constitution révisée du 17 octobre 1868, Vu l'article 106 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, Vu la loi rectifiée du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises, article 5, Vu la loi du 24 mai portant fusion des communes de Burmerange, de Schengcn ct de Wcllcnstcin, article 5, Vu la circulaire de M. le ministre de l'intérieur, n 1205, réf. 26/89 du 17 janvier 1989, concernant l'application de la nouvelle loi communale, pages 3/4, sous 3.3., Vu la circulaire de M. le ministre de l' Intérieur, n 1780, réf du 11 septembre 1995 concernant la distinction entre impositions et redevances communales, Vu la circulaire de M. le ministre de l'intérieur, N 2204, réf. 26/00 du 16 novembre 2000, concernant les règlements-taxes,

5 Vu la circulaire du 25 janvier 2001, réf. 5.02/01, de M. le m1mstre de l'intérieur aux administrations communales, siège d'un centre de secours de la protection civile, Entendu le bourgmestre-président, de l'avis conforme du collège des bourgmestre et échevins, en sa proposition d' adapter les tarifs pour le transport en ambulance, sur base du tableau comparatif des tarifs en vigueur qui suit: Ancienne commune ùe Forfait pour 1 personne transportée (y compris les taxes de nettoyage et de désinfection Schengen Burmerange (décision CC du 10 avril 2001, à p. du ) Wellenstein néant 25,00.- néant Tarif kilométrique uniforme néant 0,75.- néant Considérant que les taxes perçues sont destinées à financer 1 'entretien courant des ambulances et de leurs équipements, le lavage, le nettoyage, l'approvisionnement en essence, lubrifiants, antigel et pneumatiques, conformément aux conventions passées entre l'etat et les communes intéressées, Considérant que l'impact financier à escompter du fait de l'augmentation proposée des tarifs est difficilement estimable, Après en avoir délibéré conformément à la loi, procède au scrutin nominal et à main levée, à l' unanimité, de ses membres présents, décide de fixer les tarifs pour le transport sur le territoire ou en dehors du territoire de stationnement de l'an1bulance comme suit à partir du 1er juillet 2013: Article 1. Forfait pour 1 personne transportée y compris les taxes de nettoyage et de désinfection Tarif kilométrique wu forme 25,00.- 1,12.- Pour les transports décommandés et les courses à vide les mêmes tarifs seront à appliquer. Au cas où il devra être procédé exceptionnellement au transport de deux personnes simultanément, les tarifs énumérés ci-dessus seront à répartir à parts égales entre les deux personnes concernées. Article 2. Les ambulanciers, leur conjoint ainsi que leurs ascendants, faisant partie de leur ménage sont dispensés du paiement des taxes d' utilisation de

6 1' ambulance. Le secré Ainsi délibéré en séance, date qu'en tête (suivent les signatures) Pour expédition conforme: Remerschen, le g JUIL Z013 Le bourgmestre, Certificat de publication En exécution de 1' article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le soussigné bourgmestre de la commune de Schengen certifie que la délibération ci-avant, approuvée le 26 juin 2013 par M. le ministre de l'intérieur et à la Grande Région, réf (10252), a été dûment publiée par voie d'affiche dans la commune à partir du 10 juillet 2013 et dans le bulletin communal distribué périodiquement à tous les ménages. Remerschen, le ~ 9 JUIL Z013 Le bourgmestre, contre nature art communale

7 Jj.~ COM~o, UNE DE H SCHENGEN y ~..) (,)~\.) '-JU u B.P ~-5506 Rem:.rschc.1 AVIS Par la présente affiche il est porté à la connaissance du public que le règlement ayant pour objet: Fixation des tarifs pour le transport en am bulan ce décidé par le conseil communal en sa séance du 22 mai 2013 a été approuvée par l'autorité supérieure le 26 juin Le texte du règlement est à la disposition du public, à la maison communale, où il peut en être pris copie sans déplacement. Remerschen, le - g JUIL. Z013 Le collège des bourgmestre et échevins, pr. Le président, (Publication par voie d'affiche prévue par l'article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et dans le bulletin communal distribué périodiquement à tous les ménages).

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