APPEL D OFFRES OUVERT en application des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés publics CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES

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1 CENTRE HOSPITALIER DE COULOMMIERS APPEL D OFFRES OUVERT en application des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés publics CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES MARCHE DE SERVICES, RELATIF AUX PRESTATIONS DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES CENTRES HOSPITALIER DE MEAUX, JOSSIGNY et COULOMMIERS Du 1 er mai 2012 au 30 avril 2013 Renouvelable 3 fois CCTP Centres Hospitaliers de Meaux, Jossigny et Coulommiers

2 S O M M A I R E ARTICLE 1 - OBJET ET FORME DU MARCHE... 2 CCTP 1. Allotissement et étendue des prestations Etendue des prestations Prestations exclues... 3 ARTICLE 2 - DUREE DU MARCHE... 4 ARTICLE 3 - PIECES CONTRACTUELLES... 4 ARTICLE 4 - MODALITES D EXECUTION La disponibilité Transports programmés Transports non programmés Transports urgents Dispositions communes aux transports programmés et non programmés Choix du mode de transport Annulation d une demande de transport... 6 ARTICLE 5 - EMISSSION ET CONDITIONS D EXECUTION DES DEMANDES DE TRANSPORT... 7 ARTICLE 6 - SOUS-TRAITANCE... 7 ARTICLE 7 - ASSURANCES... 7 ARTICLE 8 - PRIX Généralités Pour le lot n 1 : Pour le lot n 2 : Pour le lot n 3, 4 et 5 : Cas particulier du transport simultané de plusieurs patients Révision des prix Tableau des distances forfaitaires applicables aux distances kilométriques («distancier») Facturation des temps d attente... 9 ARTICLE 9 - AVANCE ARTICLE 10 - PAIEMENT ETABLISSEMENT DE LA FACTURE ARTICLE 11- PENALITES - EXECUTION AUX FRAIS ET RISQUES Pénalités de retard Exécution aux frais et risques ARTICLE 12 OBLIGATIONS DU TITULAIRE Modifications affectant l agrément du titulaire Centres Hospitaliers de Meaux, Jossigny et Coulommiers

3 12.2- Contrôle du titulaire ARTICLE 13 - RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 14- SUIVI DE L EXECUTION DU MARCHE PLAN DE PROGRES Suivi de l exécution du marché Plan de progrès : ARTICLE 15 REGLEMENT DES LITIGES ARTICLE 16 - CESSION, ASSOCIATION, SUBSTITUTION, LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE 17 - INAPPLICABILITE DE LA CLAUSE «NON-ADIMPLETI CONTRACTUS» ARTICLE 18 - DEROGATION AU C.C.A.G-FCS CCAP Centres Hospitaliers de Meaux, Jossigny et Coulommiers Page 1/15

4 ARTICLE 1 - OBJET ET FORME DU MARCHE Le présent marché a pour objet d assurer les transports sanitaires en ambulances agréées, en véhicules sanitaires légers et en ambulances spécialisées pédiatriques des établissements de Meaux, Jossigny et Coulommiers. En application de l article 8 du Code des Marchés Publics, Conformément aux articles 8 I 2 : un groupement de commande est constitué 8 II : une convention constitutive est signée entre les Centre Hospitaliers de Meaux, Lagny- Marne-la-Vallée (transféré sur Jossigny à l ouverture du nouvel hôpital) et Coulommiers. Le coordonnateur désigné est le Centre Hospitalier de Meaux. La convention prévoit que le coordonnateur est chargé de signer et de notifier cet appel d offre. Chaque membre restent individuellement responsable de la bonne exécution des prestations le concernant. Les 3 établissements rentreront dans le marché à des dates différentes : Au 1 er mai 2012 pour le C.H. de Meaux Au 1 er septembre 2012 pour le C.H. de Coulommiers Au 13 avril 2013 pour le C.H. de Jossigny Il s agit d un marché à bons de commande sans minimum ni maximum en volume, valeur ou quantité(article 77 du Code des Marchés Publics) passé dans le cadre d un appel d offres ouvert (articles 33, 57 à 59 du CMP) 1. Allotissement et étendue des prestations Le marché est décomposé en 5 lots distincts : Lot commun à l ensemble des établissements Lot par établissement lot n 1 : Transports sanitaires en ambulance et VSL ; lot n 2 : Transports sanitaires pédiatriques para-médicalisés. lot n 3 : CH Meaux : Transports d examens de laboratoire et examens sanguins, clichés radio, etc lot n 4 : CH Jossigny : Transports d examens de laboratoire et examens sanguins, clichés radio, etc lot n 5 : CH Coulommiers : Transports d examens de laboratoire et examens sanguins, clichés radio, etc 2. Etendue des prestations La prestation de transport pourra être réalisée de jour comme de nuit, tous les jours de l année. Elle peut inclure la prise en charge du dossier médical du patient et de ses effets personnels, ainsi que pour chaque lot les éléments suivants : CCAP Centres Hospitaliers de Meaux, Jossigny et Coulommiers Page 2/15

5 - lot n 1 : Transports sanitaires en ambulance et VSL Relèvent des prestations incluses dans ce lot : le transport de patients à partir de l établissement pour consultations spécialisées dans un autre établissement hospitalier et retour dans un délai inférieur à 48 heures. le transport de patients entre l établissement et ses annexes. le transport de patients intra-muros. le transport de patients hospitalisés dans d autres établissements et convoqués pour une consultation suite à une hospitalisation dans l établissement. le transport de patients entre l établissement et un ou des centres pénitentiaires ou de rétention, aller et retour. le transport de patients les plus démunis le transfert de patients à caractère exceptionnel (patients de psychiatrie ) - lot n 2 : Transports sanitaires pédiatriques para-médicalisés Les prestations qui relèvent de ce lot correspondent au transport infirmier inter-hospitalier tel que défini dans la circulaire DHOS/01/2005/67 du 7 février 2005 relative à l organisation des transports de nouveau-nés, nourrissons et enfants (BO santé n ) et dans la circulaire DHOS/01/2006/273 du 21 Juin 2006 relative à l organisation des transports périnatals. Elles comprennent : les transports d enfants pour une consultation ou un examen spécialisé dans un autre établissement de santé (aller et retour) dans un délai inférieur à 48h les transports de personnels et/ou d équipements hospitaliers (retour) consécutifs à un transfert définitif. les transferts définitifs d enfants dans un autre établissement de santé Les transports doivent être réalisés en ambulance para-médicalisé, c est-à-dire avec un titulaire du Diplôme d Etat Ambulancier, un Auxiliaire Ambulancier et d une infirmière diplômée d Etat ou d une puéricultrice diplômée d Etat. Le matériel utilisé pour les transports sanitaires par ambulance ou VSL des enfants devra être adapté à la taille et au poids de l enfant. Le matériel de retenue (nacelle et filet de protection, couffins et sièges auto) seront conformes aux normes en vigueur et les moyens de fixation de sécurité conformes au code de la route. - lot n 3, 4 et 5 : Transports d examens de laboratoire et examens sanguins, clichés radio, etc Ces transports ne doivent pas être effectués par des véhicules médicalisés. Les produits pourront être transportés par tout autre moyen (VSL, taxi, moto, etc.). 3. Prestations exclues Sont exclues du présent marché, les prestations de transport sanitaire qui ne sont pas à la charge financière de l hôpital et pour lesquelles le patient conserve le libre choix de son transporteur, à savoir : les retours à domicile, CCAP Centres Hospitaliers de Meaux, Jossigny et Coulommiers Page 3/15

6 les visites de pré-admission, les déplacements pour convenance personnelle, les prises en charge de patients hospitalisés dans le cadre d un hôpital de jour, les prises en charge de consultants externes, les prises en charge de patients hébergés dans une unité pour personnes âgées dépendantes, les transports pour une durée supérieure à 48 heures. ARTICLE 2 - DUREE DU MARCHE Le marché est passé pour une première période de 12 mois à compter du 1 er mai 2012, ou à défaut à compter de sa date de notification au titulaire (date de l accusé de réception faisant foi), et jusqu au 30 avril Dans le cas où le marché serait notifié postérieurement à la date de début de marché indiquée ci-avant, le marché ne pourra commencer à s exécuter que le jour de sa notification, celui-ci correspondant à la date de réception du courrier l accusé de réception faisant foi. Il pourra être reconduit 3 fois pour une durée de 12 mois. La durée maximale du marché ne pourra excéder 4 ans. Conformément à l article 16 du Code des Marchés Publics, la décision de reconduire le marché sera expresse et adressée par lettre recommandée avec avis de réception postal, au plus tard 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché. Le titulaire du marché pourra refuser la reconduction dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la notification de la reconduction. Il devra en informer le pouvoir adjudicateur par courrier. Les dates d entrée différentes des adhérents ne modifient en rien les dates de fin mentionnées cidessus. ARTICLE 3 - PIECES CONTRACTUELLES Le présent marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières : l'acte d'engagement et ses éventuelles annexes; le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières ; le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses annexes; le mémoire technique proposé à l appui de l offre du titulaire intégrant notamment le plan de progrès. Seuls les originaux conservés dans les archives de l établissement font foi en cas de litige. Pièces générales : le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) du 19 janvier 2009; Les éléments ayant trait aux modalités de calcul du prix des prestations figurant dans la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l article L du code de la sécurité sociale, et publiée au Journal Officiel du 23 mars 2003 et ses avenants n 3 à 5. CCAP Centres Hospitaliers de Meaux, Jossigny et Coulommiers Page 4/15

7 ARTICLE 4 - MODALITES D EXECUTION Quelle que soit la localisation du siège social de la société retenue, le principe d urgence s applique. Le titulaire s obligera à se rendre au Centre Hospitalier dans un délai maximum de 30 minutes pour les prestations du lot n 1 non programmées et dans un délai maximum d une heure concernant les prestations du lot n 2. Pour ce faire, il devra se doter d une base d ambulances comportant un parc de véhicules suffisant et une permanence téléphonique 24h/24 et 7j/7. La base d ambulances et la permanence téléphonique devront être situées dans un rayon proche du Centre Hospitalier, qui permette d intervenir dans les délais mentionnés ci-dessus. Il est entendu qu en aucun cas ne sera facturé le kilométrage compris entre le siège de l entreprise et le Centre Hospitalier. Seuls les transports en charge donneront lieu à facturation. 4.1 La disponibilité La ou les entreprise(s) soumissionnaire(s) s engage(nt), sans exception et sans délai, de jour comme de nuit, y compris les jours fériés, à assurer les transports demandés par le Centre Hospitalier. Celui-ci lui (leur) adressera un bon de prise en charge pour chaque transport devant préciser le nom et le prénom du patient, le service d hospitalisation, la date, l heure du rendez-vous et le lieu de destination. En dehors des heures ouvrables, des bons de régularisation seront adressés ultérieurement. Le soumissionnaire du lot 1 devra avoir la capacité d assurer au moins 6 transports par jour. (le nombre de transports pouvant atteindre 12 transports certains jours). Il est également entendu que certains transports pourront être effectués simultanément. Lorsque plusieurs patients seront transportés par le même véhicule (V.S.L.), le prix du transport devra correspondre à la distance parcourue par chaque intéressé, ce prix sera assorti d un abattement selon le nombre de personnes présentes dans le véhicule. L abattement sera précisé par le soumissionnaire. Il devra être au moins égal aux dispositions de l arrêté interministériel du 25 novembre 1998 modifié par l avenant n 5 du 14 mars 2008 et l arrêté du 13 octobre 2011 portant approbation de l avenant n 6 à la convention nationale des transports sanitaires privés qui sera appliqué au 1er avril Transports programmés Les transports programmés sont ceux pour lesquels une demande est adressée au titulaire la veille pour le lendemain. Un formulaire de demande de transport, valant bon de commande, est transmis au titulaire par fax, ou par voie électronique (courriel ou plateforme permettant les commandes en ligne). Le titulaire est tenu d exécuter la prestation aux jours, heures et selon les modalités indiquées dans le formulaire de demande de transport émis par l'établissement. 4.3 Transports non programmés Dans le cas de transports non programmés, le titulaire est tenu de prendre en charge le patient dans l heure qui suit la demande qui lui est faite par appel téléphonique. CCAP Centres Hospitaliers de Meaux, Jossigny et Coulommiers Page 5/15

8 Le formulaire de demande de transport est transmis pour régularisation au titulaire immédiatement après l appel téléphonique, par fax ou par voie électronique (courriel ou plateforme permettant les commandes en ligne). 4.4 Transports urgents Des gardes chirurgicales assurées par les CH de Meaux et Jossigny peuvent imposer des transferts de patient en urgence 24h sur 24, de jour comme de nuit. Le titulaire devra mettre en place tous les moyens nécessaire à la réactivité attendue pour cette prestation. 4.5 Dispositions communes aux transports programmés et non programmés Choix du mode de transport Le choix du mode de transport (VSL ou ambulance) et ses caractéristiques appartiennent à l établissement demandeur. Lorsque le titulaire n est pas en mesure de répondre à une demande de transport en VSL, il peut y substituer un transport en ambulance, qui lui sera réglé sur la base du tarif applicable au transport en VSL qu il n a pas été en mesure de réaliser Annulation d une demande de transport En cas d annulation d une demande de transport par l établissement, le titulaire ne pourra pas prétendre à la facturation du transport annulé, ni à aucune indemnité compensatrice si l annulation intervient au plus tard une heure avant l heure prévue de prise en charge. Dans le cas où l établissement ne prévient pas le titulaire de l annulation du transport une heure avant celle prévue pour la prise en charge, le titulaire peut réclamer une indemnité dans les conditions indiquées ci-après : Annulation de transport L établissement prévient entre 1 heure et 30 minutes avant l heure prévue de prise en charge du patient : L établissement prévient entre 29 et 15 minutes avant l heure prévue de prise en charge : L établissement prévient moins de 15 minutes avant l heure prévue de prise en charge ou ne le prévient qu une fois que celui-ci s est déplacé : Montant de l indemnité le titulaire peut réclamer une indemnité maximale de 50 % du forfait de prise en charge le titulaire peut réclamer une indemnité maximale de 75 % du forfait de prise en charge le titulaire peut réclamer une indemnité maximale de 100 % du forfait de prise en charge L annulation du transport sera immédiatement régularisée par fax ou par voie électronique (courriel ou plateforme permettant l annulation des demandes en ligne) faisant référence à l appel téléphonique indiquant l horaire précis de demande d annulation. CCAP Centres Hospitaliers de Meaux, Jossigny et Coulommiers Page 6/15

9 ARTICLE 5 - EMISSSION ET CONDITIONS D EXECUTION DES DEMANDES DE TRANSPORT Avant chaque intervention, un formulaire de demande de transport est remis au transporteur au moment où il prend en charge le patient. Ce bon est établi selon les modalités propres à chaque établissement. Le formulaire de demande de transport comporte, notamment, les renseignements suivants : La désignation du service hospitalier prescripteur L identification du patient Le mode de transport (VSL, ambulance) La nature du transport (Aller, Aller-retour, transport simultané de plusieurs patients, etc.) La date et l heure de prise en charge du patient Le lieu de prise en charge Le lieu de destination Toute information complémentaire (accompagnant, document, matériel nécessaire, etc.) Le formulaire de demande de transport est complété de la manière suivante : - avant le départ : l infirmier du service et le transporteur vérifient les mentions figurant sur le formulaire : l infirmier indique l heure effective du départ, et la durée des temps d attente le cas échéant. Toutes modifications sont notées sur le formulaire; - en cas de transport pour consultation dans un autre établissement de santé : l infirmier du service qui accueille le patient indique l heure d arrivée, la cotation de la consultation ou de l acte et l heure effective de départ pour le retour ; - au retour : l infirmier indique l heure d arrivée dans le service, vérifie la restitution des équipements et dossiers médicaux éventuellement remis au départ et porte toute information qu il juge utile. Pour les établissement ayant un centre de régulation des transports : Du lundi au vendredi, de 8 heures 30 à 17 heures, toutes les demandes de transport effectuées auprès du titulaire du marché émanent du centre de régulation des transports sanitaires de l établissement. En dehors des horaires mentionnés ci-dessus et pour les établissement n ayant pas de centre de régulation des transports : les demandes de transport sont effectuées directement par les services de l établissement dans le respect des règles et des conditions fixées au présent marché. ARTICLE 6 - SOUS-TRAITANCE L article 12-2 du chapitre 2 du C.C.A.G «Fournitures Courantes et Services» du 19 janvier 2009 autorise la sous-traitance des prestations de services. Le candidat pourra donc sous-traiter une partie de l exécution du marché. En tout état de cause, et conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, le sous-traitant et les conditions de son paiement devront faire l objet d une acceptation et d un agrément par le pouvoir adjudicateur, dans les conditions définies à l article 12 du chapitre 2 du C.C.A.G, cité cidessus. ARTICLE 7 - ASSURANCES Le titulaire du marché s'engage à souscrire une police d'assurance «responsabilité civile» couvrant tous les risques matériels et corporels causés aux tiers. CCAP Centres Hospitaliers de Meaux, Jossigny et Coulommiers Page 7/15

10 Cette assurance doit notamment garantir les personnes, matériels, documents et produits transportés. Elle doit être effective dès le début du présent marché, être valable et régulièrement renouvelée pour couvrir toute la durée du marché. A la demande de l établissement, le titulaire devra être en mesure de justifier de sa validité à tout moment lors de l'exécution du présent marché. Si la police d assurance comporte une clause de franchise, l entreprise doit prendre intégralement à sa charge les frais résultant de tout dommage. En cas de dommage lors d un transport de matériels, si la couverture de l assurance s avère insuffisante, le titulaire s engage à dédommager le Centre Hospitalier de l intégralité du coût des dommages subits. Le matériel sera estimé à sa valeur vénale. ARTICLE 8 - PRIX 8.1 Généralités Les transports seront facturés sur la base des prix figurant dans le bordereau de prix unitaires majorés des éventuels droits de péage sur présentation d un justificatif. Lorsqu un véhicule (VSL ou ambulance) effectue un transport comportant l aller et le retour du patient, deux prestations de transports sont facturables. La majoration applicable pour le service de nuit s applique intégralement lorsque plus de la moitié du temps de transport en charge est effectuée entre 20 h et 8 h. Cette majoration s applique 7 jours sur 7 et tout au long de l année. Les prix du transport comprennent : la mise à disposition du véhicule, de l équipement et de l équipage agréés la fourniture et le lavage de la literie (draps, couvertures, etc.) pour le transport en ambulance, et le respect des règles d hygiène énoncées dans le CCTP (annexe n 5) la fourniture de l oxygène en cas de besoin le nettoyage systématique du véhicule après chaque transport, et sa désinfection si nécessaire la prise en charge du patient au lieu de la demande le transport du malade jusqu au lieu de destination indiqué lors de la demande le brancardage au départ et à l arrivée du patient Pour le lot n 1 : Les prix résultent de l application des tarifs publiés au Journal Officiel (arrêté publié au JORF du 21 octobre 2011 portant approbation de l avenant n 6 (l annexe tarifaire) à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés), diminués de la remise éventuellement consentie par le fournisseur dans son offre Pour le lot n 2 : Les prix sont déterminés par rapport aux prix unitaires nets hors taxe sur la valeur ajoutée figurant dans le bordereau de prix unitaires (annexe n 3 du CCTP) remise par le titulaire dans son offre Pour le lot n 3, 4 et 5 : Pour les modes de transport ne rentrant pas dans le cadre de la convention nationale des transporteurs sanitaires privées, la facturation s effectuera selon le bordereau prix unitaire. CCAP Centres Hospitaliers de Meaux, Jossigny et Coulommiers Page 8/15

11 8.2 Cas particulier du transport simultané de plusieurs patients En VSL l établissement peut imposer le transport simultané de plusieurs patients (3 maximum) dans un même véhicule. Dans ces deux cas il doit le préciser dans la demande de transport et y mentionner les éventuelles conditions ou exigences à respecter lors du transport groupé. En ambulance, le transport groupé n est possible que pour une mère et son nouveau-né, ou deux nouveaux-nés de la même fratrie. Une facture est établie pour chacun des malades, et un abattement est alors appliqué. Cet abattement s'applique à la totalité du prix de la facture, y compris les éventuelles majorations ou suppléments, et à l exclusion des droits de péage. Il correspond à l application du pourcentage de réduction indiqué par le titulaire dans le bordereau de prix unitaires sur le montant d abattement conventionné (Voir le pourcentage d abattement prévu dans la convention nationale des transporteurs privés citée à l article 3 du présent CCAP) Les détours éventuellement faits par le transporteur lors d un transport simultané et consécutifs à la prise en charge des patients en des points différents et quel que soit leur nombre sont pris en compte. Les kilomètres supplémentaires sont facturables sur la base de la distance réellement parcourue pour chaque patient, dans la limite de dix kilomètres Révision des prix Les prix de l ensemble des prestations sont révisables par ajustement en fonction de l évolution des tarifs fixés par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés publiée au Journal officiel du 21 octobre 2011 et son avenant n 6. Ils seront modifiés, soit à la hausse, soit à la baisse, à chaque parution d un nouvel arrêté ministériel et selon les modalités d'application prévues par ce dernier Tableau des distances forfaitaires applicables aux distances kilométriques («distancier») Le tableau des distances kilométriques («distancier») figurant en annexe n 4.du CCTP évalue et fixe de manière forfaitaire les distances séparant l établissement des principales localisations vers lesquelles s effectuent les transports demandés. Elle a valeur contractuelle et est applicable à toutes les facturations de transports intervenant au titre du présent marché hors l hypothèse où l établissement a recours à un tiers pour l exécution des prestations aux frais et risques du titulaire. Dés lors que le transport sanitaire demandé n entre pas dans la liste des transports faisant l objet d un forfait kilométrique figurant en annexe n 4 du CCTP, le titulaire s engage à emprunter le parcours présentant la distance kilométrique la plus courte. Le centre hospitalier se réserve le droit de vérifier la distance facturée via le site Facturation des temps d attente Les temps d attentes ne peuvent être facturés par le titulaire qu à partir du moment où ils excèdent 15 minutes. En cas de demande de facturation d un temps d attente par le titulaire, il sera fait application de la formule suivante : CCAP Centres Hospitaliers de Meaux, Jossigny et Coulommiers Page 9/15

12 P = (V x R)/ 100 P = Montant du temps d attente V = Montant du transport R = temps d attente exprimé en minutes (les 15 premières minutes doivent être déduites du nombre de minutes pris en compte pour le calcul) ARTICLE 9 - AVANCE Le présent marché prenant la forme d un marché à bons de commandes et les conditions requises par l article 87 du CMP n étant pas susceptibles d être réunies lors de l émission des bons de commandes, il ne sera versé aucune avance au titulaire. ARTICLE 10 - PAIEMENT ETABLISSEMENT DE LA FACTURE Mode de règlement Le délai global de paiement ne pourra excéder 50 jours, selon les dispositions des Décrets N et N du 21 Février 2002 modifié. Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au marché seront établies en 1 original et 1 copie. Le titulaire produira une facture mensuelle récapitulant l ensemble des prestations de transport effectuées pour le compte de chaque établissement Chaque facture indiquera pour chaque prestation de transport facturée, outre les mentions légales, les éléments suivants : - Les noms, n Siret et adresse du créancier ; - Le numéro de son compte bancaire ou postal; - Le numéro du marché et du lot concerné, - La date et le numéro du formulaire de demande de transport; - Le mode de transport (VSL, ambulance) ; - La nature du transport (Aller, Aller-retour, transport simultané de plusieurs patients, ) ; - La date, l heure, le nombre de kilomètres et le lieu de départ; - L identification du patient ou des patients ; - La date, l heure et le lieu d arrivée; - Le montant hors T.V.A. du transport ; - Le taux et le montant de la T.V.A. le cas échéant ; - Les éléments de majoration : (nuits, dimanches et jours fériés) ; - Les temps d attente ; - Le type de demande : transport programmé/ transport non programmé ; - Le montant total du transport facturé. Les factures seront adressées au Pôle Investissement et Logistique de chaque établissement adhérent Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur. Intérêts moratoires CCAP Centres Hospitaliers de Meaux, Jossigny et Coulommiers Page 10/15

13 Le défaut de paiement dans les délais prévus par l article 98 du Code des Marchés Publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Conformément au décret N du 21 Février 2002 modifié, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. ARTICLE 11- PENALITES - EXECUTION AUX FRAIS ET RISQUES Pénalités de retard Dans le cas des transports programmés, les pénalités de retard seront dues dès la première minute de retard à compter de l heure prévue de prise en charge. Dans le cas des transports non programmés, des pénalités pourront être appliquées dès lors que le délai entre la demande de transport et la prise en charge effective excèdera une heure. Par dérogation à l article 14.1 du CCAG, les pénalités de retard seront calculées selon la formule suivante : P = (V x R)/ 100 P = Montant de la pénalité V = Montant du transport R = Retard exprimé en minutes Exécution aux frais et risques Lorsque le titulaire prévient l établissement de son incapacité à réaliser la prestation de transport, ce dernier peut faire appel à un tiers aux frais et risques du titulaire du marché dans les conditions de l article 36.1 du CCAG fournitures courantes et services. Dans ce cadre, en cas de demande de transport restée infructueuse, l établissement pourra faire exécuter le transport au moyen d une ambulance dont le surcoût sera mis à la charge du titulaire défaillant. ARTICLE 12 OBLIGATIONS DU TITULAIRE Modifications affectant l agrément du titulaire En complément de l article du CCAG FCS, le titulaire du marché s engage à informer sans délai l établissement de toutes les modifications affectant l agrément qui lui a été délivré par l'agence régionale de santé (retrait, mesure de suspension, avertissement, etc.) Contrôle du titulaire Le titulaire pourra faire l objet d un contrôle par les services de l établissement ou d un tiers mandaté par lui. Ce contrôle pourra porter sur le respect des engagements contractuels souscrits par le titulaire ou de ses obligations légales et réglementaires. CCAP Centres Hospitaliers de Meaux, Jossigny et Coulommiers Page 11/15

14 ARTICLE 13 - RESILIATION DU MARCHE En complément des cas prévus à l article 32 du CCAG- FCS, le présent marché pourra être résilié à tout moment par l établissement aux torts exclusifs du titulaire, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et avec exécution des prestations à ses frais et risques jusqu au terme prévu du marché : En cas de retards manifestes et répétés En cas de défaut de réalisation d une prestation de transport dont la prise en charge a été acceptée préalablement par le titulaire; En cas de manquements graves et fréquents aux dispositions des cahiers des charges (notamment le fait de ne pas prévenir d éventuels retards dans la prise en charge du patient). Une mise en demeure assortie d un délai d exécution aura été préalablement notifiée au titulaire par l établissement, sauf dans les cas prévus par le CCAG- FCS. Si cette mise en demeure est restée infructueuse, la décision de résiliation interviendra après que le titulaire ait été informé de la sanction envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. A défaut de la non communication ou de la non recevabilité des observations au regard des droits et obligations de chaque partie, ce marché sera résilié. Le marché pourra par ailleurs être résilié pour faute du titulaire, et en complément du m de l article 32 du CCAG FCS, sans mise en demeure du titulaire dès lors que celui-ci perd en cours d exécution du contrat le droit d exercer sa profession (cas du retrait définitif de l agrément ou des autorisations d exercer par exemple), ou ne répond plus aux conditions d exercice de son activité telles que définies dans les codes et textes en vigueur. ARTICLE 14- SUIVI DE L EXECUTION DU MARCHE PLAN DE PROGRES Suivi de l exécution du marché Afin de permettre à l'administration un contrôle de l'activité, le titulaire doit impérativement établir pendant toute la durée du marché, dans les cinq jours qui suivent la fin du mois précédent, un relevé mensuel des transports effectués par ses soins selon le modèle défini ci-après : Modèle de relevé commun à l ensemble des lots : RELEVE "TRANSPORTS Date Nom du ou des patients Service demandeur Destination N de la facture Heure et lieu de départ Heure et lieu d arrivée Km Type de transport : jour/ nuit/ dimanche/ jours férié Ambulance ou VSL Transport groupé (si oui indiquer le nombre de patients) Eléments de majoration et Temps d attente Coût total HT Plan de progrès : Le Titulaire s engage à mettre en place durant l exécution du marché le contenu du plan de progrès présenté dans son offre. CCAP Centres Hospitaliers de Meaux, Jossigny et Coulommiers Page 12/15

15 ARTICLE 15 REGLEMENT DES LITIGES Au cas où un litige apparaîtrait lors de la présente consultation ou lors de l exécution des marchés en résultant, les réclamations des candidats ou titulaires, devront être adressées sous pli recommandé avec accusé de réception postal au Directeur du Pôle Investissement et Logistique du Centre Hospitalier. Ceci n exclut pas la possibilité pour les candidats titulaires ou pour le Pouvoir Adjudicateur de saisir des comités consultatifs de règlement amiable des litiges. Si une solution amiable n était pas trouvée, le recours à une juridiction s impose. En application de l article R55 alinéa 2nd du Code des Tribunaux administratifs et Cours administratifs d appel, le Tribunal Administratif dot dépend le centre hospitalier, est seul compétent pour connaître des litiges nés de l application du présent marché. ARTICLE 16 - CESSION, ASSOCIATION, SUBSTITUTION, LIQUIDATION JUDICIAIRE Le titulaire du marché ne peut céder son marché en totalité ou en partie, ni contracter une association pour son exécution sans autorisation expresse des Pouvoirs Adjudicateurs des Centres Hospitaliers. A cet effet, il communique à ceux-ci, et sans délai, les documents juridiques décrivant les conditions dans lesquelles la cession du marché s est produite (copie de l Assemblée générale extraordinaire, extrait de Kbis, publications officielles de l avis rendu par l Assemblée Extraordinaire etc.). Toute cession, association ou substitution non autorisée sera nulle de plein droit et pourra entraîner la résiliation du marché. En cas de cession, de substitution ou d association régulièrement autorisée, le titulaire du marché demeure garant solidairement avec le cessionnaire ou avec ses associés de l accomplissement de toutes les clauses du marché. Au cas où une procédure de redressement judiciaire serait mise en place au bénéfice du titulaire du marché, celui-ci en informera sans délai les Pouvoirs Adjudicateurs et leur communiquera le jugement prononçant l ouverture d une période d observation. Dans l hypothèse où, à l issue de cette période d observation, le Tribunal de Commerce prononcerait la liquidation judiciaire de l entreprise titulaire du marché, son gérant en informera sans délais les Directions des Pôles Investissement et Logistique des Centres Hospitaliers. ARTICLE 17 - INAPPLICABILITE DE LA CLAUSE «NON-ADIMPLETI CONTRACTUS» En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, les litiges entre un établissement et le titulaire du marché ne pourront être avancés comme justifiant la suspension même temporaire des prestations prévues au présent marché. En outre, la grève ne saurait constituer une cause exonérant le titulaire du marché de l exécution de ses obligations contractuelles, le principe de continuité du service public devant prévaloir en tout état de cause. Les pénalités définies à l article 11 du présent cahier seront donc applicables. ARTICLE 18 - DEROGATION AU C.C.A.G-FCS L article 11 du présent CCAP déroge à l article 14.1 du CCAG-FCS. Fait à Meaux, le 15/02/2012 Bon pour acceptation sans modifications Cachet et signature CCAP Centres Hospitaliers de Meaux, Jossigny et Coulommiers Page 13/15

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