Association des Responsables des Services d Ambulance du canton de Fribourg. Freiburgische Vereinigung Leiter Rettungsdienste. Président de l'arsaf 1

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1 Association des Responsables des Services d Ambulance du canton de Fribourg Freiburgische Vereinigung Leiter Rettungsdienste Président de l'arsaf 1

2 Structures cantonales Tarifs Coûts, secteur publicinclus Évolution des coûts Résumé Président de l'arsaf 2

3 Bases légales dans le canton de Fribourg Les services d ambulances sont des institutions de la santé (art. 99, LSan) Les communes assurent l organisation et l exploitation des services d ambulance (art. 107, LSan) Règlements sur les services d ambulances et les transports de patients et patientes Président de l'arsaf 3

4 Bases légales dans le canton de Fribourg L état assure l organisation et l exploitation d une centrale d appels d urgence sanitaire Loi relative à la centrale 144 d appels d urgence sanitaire Kurt Liniger, Président de l'arsaf 4

5 Bases légales dans le canton de Fribourg Les services d ambulances du canton de Fribourg ont besoin d un permis d exploitation Conformément à la réglementation cantonale, chaque service d ambulance doit être reconnu par l IAS Kurt Liniger, Président de l'arsaf 5

6 Services d ambulances du canton de Fribourg Ambulances Sud Fribourgeois, Vaulruz Ambulances SAS, Fribourg Service d ambulance de la Singine Service d ambulance de Morat et environs Centre de Secours de la Broye, Payerne Association des communes, des districts de la Glâne, la Gruyère et la Veveyse Association des communes de la Sarine Société anonyme Association en vertu du CCS Association privée d utilité publique Kurt Liniger, Président de l'arsaf 6

7 Services d ambulances du canton de Fribourg Centre de Secours de la Broye, Payerne Service d ambulance de Morat et environs Service d ambulance de Singine, Wünnewil / Tavel Ambulances SAS Fribourg Ambulances Sud Fribourgeois, Vaulruz Kurt Liniger, Président de l'arsaf 7

8 Services d ambulances du canton de Fribourg Véhicules/groupes Jour Nuit Ambulances Sud 3 2 SAS Fribourg 3 2 Ambulance de la Singine 2 1 Ambulance de Morat 2 1 Centre de Secours Broye 2 1 Total 12 7 Kurt Liniger, Président de l'arsaf 8

9 Services d ambulances du canton de Fribourg Interventions 2013 (Canton Fribourg) P 1-3 S 1-3 Ambulances Sud SAS Fribourg Ambulance de la Singine Ambulance de Morat Centre de Secours Broye Total Kurt Liniger, Président de l'arsaf 9

10 Nouveaux tarifs avec Tarifsuisse SA (2012) SUVA (2012) SUPRA et ASSURA (2013) Remplace les tarifs avec le service central des tarifs médicaux LAA qui ont été appliqués en : Taxe de base pour 1 heure de service CHF Durée d intervention suppl. (par ¼ d heure) CHF Les nouveaux tarifs sont en moyenne 8% supérieurs à ceux de Kurt Liniger, Président de l'arsaf 10

11 Taxe de base (P1,P2,P3) Indemnisation kilométrique suppl /km Personnel / 15 min / personne Médecin / 15 min / personne Supplément de nuit (20:00 06:00) + 25 % en sus des frais de personnel Dimanche et jour férié (00:00 24:00) + 50 % en sus des frais de personnel Indemnisations supplémentaires: Standard Inclus dans la taxe de base Standard élargie Réanimation / Polytraumatisé Kurt Liniger, Président de l'arsaf 11

12 Problèmes lors de la mise en application L application des articles 26 et 27 de l ordonnance sur les prestations de l assurance des soins ( OPAS ) Position de Tarifsuisse SA Seules les interventions P1 tombent sous les mesures de sauvetage au sens de l art. 27 OPAS (intervention de sauvetage) Les interventions P2 et P3 tombent sous l art. 26 OPAS (transport) Conséquences pour les patients Participation des coûts en cas de sauvetage = 50%, max. CHF par année Participation des coûts en cas de transport = 50%, max. CHF par année Kurt Liniger, Président de l'arsaf 12

13 Le partage des coûts du secteur public Base 2013 (Budget) Coût total Cotisations des communes Ambulances Sud SAS Fribourg Ambulance de la Singine Ambulance de Morat Centre de Secours Broye Total Kurt Liniger, Président de l'arsaf 13

14 Le partage des coûts du secteur public Tous les services d ambulance (communes) Coût total Coûts du secteur public Centrale 144 (canton) Projet TIM/SMUR (HFR et canton) Total Kurt Liniger, Président de l'arsaf 14

15 Canton Fribourg / - Intervention primaire % Intervention secondaire % Coût total des services 10'538'000 12'471' % Cotisation des communes 3'698'000 4'953' % Kurt Liniger, Président de l'arsaf 15

16 Les coûts des services d ambulances sont liés par: Soutien et cotisation par le secteur public Compensation des tarifs Structures locales Distances jusqu aux hôpitaux Liés aux nombres d intervention Les coûts à charge du patient n étant plus supportables, une intervention politique est impérativement requise. Kurt Liniger, Président de l'arsaf 16

17 Kurt Liniger, Président de l'arsaf 17