VILLE D'YVERDON-LES-BAINS MUNICIPALITE

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1 VILLE D'YVERDON-LES-BAINS MUNICIPALITE Préavis no 11 MW/dt le 20 avril 1998 RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS concernant Une demande de crédit d'investissement de fr. 191' pour le remplacement d'une ambulance. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Notre commune assure actuellement le service d'ambulance pour 69 communes de la région d'yverdon-les-bains, conformément à la convention signée le 30 novembre 1965 avec le Département de la Justice, de la Police et des Affaires Militaires (DJPAM). Par cette convention, la Ville d'yverdon-les-bains s'est engagée à assurer un service permanent, disposant d'un personnel formé pour les premiers secours et toujours prêt à intervenir dans un temps donné. Avec l'introduction du SMUR (service médical d'urgence renforcé, selon convention entre l'hôpital de zone et la Ville d'yverdon-les-bains) et de la formation IAS (inter association de sauvetage), la structure de notre service d'ambulance est devenue indispensable pour effectuer quelque 1'400 interventions par année, avec 3 véhicules. Equipements et définition des ambulances Les ambulances sont classées en 3 catégories : - catégorie A : les ambulances de transferts, - catégorie B : les ambulances d'interventions, - catégorie C : les ambulances d'urgence et de sauvetage, (ci-après ambulances d'urgence) Les ambulances d'urgence et les ambulances d'interventions sont autorisées à effectuer des transports primaires. Le Département de l'intérieur et de la santé publique fixe leurs missions et détermine la formation de leurs équipages. La prise en charge d'un malade

2 - 2 - ou d'un blessé sur le lieu même de l'atteinte corporelle et son transport vers un centre de soins sont considérés comme transports primaires. Les ambulances de transferts sont réservées aux transferts secondaires, soit tout transport de patients d'un centre de soins à un autre, à l'exception des transports de personnes handicapées et de personnes convalescentes dont l'état de santé ne nécessite aucun soin ou surveillance particulier. C'est le Département qui autorise l'immatriculation d'un véhicule dans l'une des 3 catégories précitées; il en fixe l'aménagement et l'équipement minimum permanents qui font l'objet de contrôles sanitaires périodiques. Description et état de nos 3 ambulances 1. MOWAG I Ambulance d'intervention de catégorie B, équipée C par dérogation au règlement du 15 janvier 1993 concernant le transport de patients (hauteur minimale de l'habitacle non conforme). Prix d'achat : fr. 130' Mise en circulation le 17 décembre '000 km au compteur. Ce véhicule a été très sollicité; il a eu de nombreux utilisateurs et son kilométrage est élevé. Aujourd'hui, son état mécanique n'est plus satisfaisant. Des frais importants sont régulièrement engagés pour le maintenir en service et satisfaire aux exigences du contrôle technique annuel. En 1998, des réparations pour un montant de fr. 6' ont déjà été effectuées. A l'évidence, ce véhicule ne donne plus les garanties nécessaires pour l'usage auquel il est destiné et il doit être changé dans les meilleurs délais. 2. MOWAG II Ambulance d'intervention de catégorie B, équipée C par dérogation, comme Mowag I. Prix d'achat fr. 140' Mise en circulation le 8 mai '000 km au compteur. Ce véhicule est toujours en bon état, il donne encore satisfaction et il est de plus en plus utilisé, consécutivement à l'état du véhicule MOWAG I. Comme il présente aussi quelques signes de fatigue, un montant de fr. 200' a été porté au plan des dépenses d'investissement de 1999 pour son remplacement. 3. MOWAG III

3 - 3 - Ambulance d'intervention de catégorie B. Achetée d'occasion le 20 janvier 1994 à la Commune de Pully, pour un montant fr. 35' (première mise en circulation le 23 novembre 1984). 45'000 km au compteur. Il s'agit d'un véhicule à 4 roues motrices, utilisé uniquement en hiver, sur les chantiers ou en troisième position, ce qui explique son faible kilométrage. Critères de choix d'un nouveau véhicule L'article 7a du règlement du 24 mai 1995, modifiant celui du 15 janvier 1993, concernant le transport de patients, précise que les ambulances d'urgence et de sauvetage doivent disposer d'un équipement de catégorie C. Pour satisfaire à ces exigences, mais avant tout pour remplacer un véhicule usé, la Municipalité propose à votre Conseil l'achat d'une nouvelle ambulance dont le choix a été effectué selon les critères suivants : 1. Ne sont pas pris en considération les véhicules construits sur des châssis américains dont les cellules, de dimensions restreintes, ne sont pas conformes aux exigences du DJPAM et impliquent des frais importants pour leur adaptation (surélévation du toit et agrandissement de la cellule). 2. Les marques Citroën, Fiat, Peugeot et Renault ne sont pas importées en Suisse comme véhicules d'urgence (type C) pour des raisons techniques (équipement et capacité) car ils ne répondent généralement qu'aux normes suisses des véhicules de transfert (type A). 3. Les véhicules européens répondant aux exigences d'une ambulance d'intervention de type C sont le modèle MERCEDES BENZ SPRINTER 314 et le modèle VW LT, tous deux construits sur le même châssis, pour un prix pratiquement égal. Choix du nouveau véhicule Au terme de son évaluation, la Municipalité a écarté le modèle VW LT qui est légèrement moins puissant que le MERCEDES et non équipé d'une boîte de vitesses automatique. Le véhicule dont elle vous propose l'acquisition auprès du concessionnaire yverdonnois est donc le suivant : MERCEDES BENZ SPRINTER 314, équipé par la Maison Mahler S.A. à Obfelden. Coût de l'équipement

4 - 4 - Véhicule fini : fr. 149' Equipement SMUR et divers : fr. 42' TOTAL : fr. 191' ============= Le plan des dépenses d'investissement prévoit en 1998 un montant de fr. 200' pour le remplacement d'une ambulance. Considérant le délai de livraison d'environ 10 mois, la dépense sera répartie à raison de fr. 74' en 1998 et de fr. 116' en Ce nouvel investissement sera amorti en 5 ans. La dépense sera imputée dans le compte no 950'6601 "ambulance 98". * * * Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante : LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS sur proposition de la Municipalité, entendu le rapport de sa Commission, et considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour, décide : Article 1.- : La Municipalité est autorisée à acquérir une ambulance pour le remplacement d'un véhicule existant; Article 2.- : Un crédit de fr. 191' lui est accordé à cet effet; Article 3.- : La dépense sera imputée au compte no 950'6601 "ambulance 98" et amortie en 5 ans. AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : Le Secrétaire :

5 - 5 - O. Kernen J. Mermod Délégué de la Municipalité : M. Samuel Gurtner

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