RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLERESSOURCESHUMAINES,MODERNISATIONET LOGISTIQUE. Direction : Ressources humaines

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Roger Dupuis
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1 RAPPORTN CP DENONCIATION UNILATERALEDE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DU CENTRETECHNIQUEDEPARTEMENTAL SITUE 123, AVENUEJOLIOT CURIEA NANTERRE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLERESSOURCESHUMAINES,MODERNISATIONET LOGISTIQUE Direction : Ressources humaines

DISPOSITION DE LOCAUX DU CENTRETECHNIQUEDEPARTEMENTAL SITUE 123,

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE DENONCIATION UNILATERALEDE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DU CENTRETECHNIQUEDEPARTEMENTAL SITUE 123, AVENUEJOLIOTCURIEA NANTERRE RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Par délibération du 22 novembre 1991, le Conseil général a approuvé la conclusion d une convention de mise à disposition de locaux à usage de sport et de loisirs, situés au 1 er étage du Centre technique départemental, 123, avenue Joliot Curie à Nanterre, au profit de l Association des Œuvres Sociales (AOS) du Département des Hauts-de-Seine. Une convention de mise à disposition, d une durée de 4 ans, a ainsi été conclue entre l AOS et le Département, le 1 er juillet Depuis, cette convention a été renouvelée par tacite reconduction. Aux termes de cette convention, l AOS pouvait confier l exploitation de ces locaux relevant du domaine public départemental à une entreprise extérieure. A cet effet, un contrat d exploitation a été conclu, à compter du 1 er janvier 2001, entre l AOS et le Groupe Forest Hill. Aujourd'hui, dans le cadre d une politique d optimisation des surfaces des bâtiments à usage des services administratifs centraux, le Département souhaite récupérer les locaux mis à disposition de l AOS pour les besoins de ses services, notamment les besoins de lieux de stockage de matériel et mobilier. Dans un souci de cohérence avec la politique départementale, la poursuite de la convention de mise à disposition du 1 er juillet 1992 conclue entre l AOS et le Département ne saurait être justifiée.

166 CP Mes chers Collègues, Par délibération du 22 novembre 1991, le Conseil général a approuvé la conclusion d une convention de mise à disposition de locaux à usage de sport et de loisirs, situés

3 Par ailleurs, il convient de souligner que le contrat d exploitation entre l AOS et le Groupe Forest-Hill a donné lieu à des observations de la Chambre Régionale des Comptes du fait de son renouvellement par tacite reconduction depuis plusieurs années empêchant ainsi d obtenir des conditions financières plus favorables. Compte tenu de l ensemble de ces éléments, je vous propose de dénoncer la convention de mise à disposition des locaux du Centre technique départemental au profit de l AOS, conformément aux modalités contractuelles prévues. L article 8 de la convention du 1 er juillet 1992 prévoit que la partie qui souhaite mettre fin à la convention adresse une notification à l autre partie avec un préavis de six mois. Ainsi, pour mettre un terme à cette convention, il convient de la dénoncer dans les délais qu elle prévoit. Je soumets donc à votre approbation la dénonciation de cette convention de mise à disposition des locaux du centre technique départemental conclue entre le Département et l AOS le 1 er juillet 1992, pour les motifs ci-dessus présentés, et vous demande également de m autoriser à signer tous actes se rapportant à l exécution du présent rapport. Cette dénonciation prendra effet au 1 er janvier Le présent rapport est sans incidence budgétaire. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil départemental Patrick Devedjian 3

Compte tenu de l ensemble de ces éléments, je vous propose de dénoncer la convention de mise à disposition des locaux du Centre technique départemental au profit de l AOS, conformément aux modalités

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE DENONCIATION UNILATERALEDE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DU CENTRETECHNIQUEDEPARTEMENTAL SITUE 123, AVENUEJOLIOTCURIEA NANTERRE REUNION DU 18 MAI 2015 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et L , Vu la délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 15.4, relatif aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 22 novembre 1991, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n B, relative à la conclusion d une convention de mise à disposition de locaux du centre technique départemental, situé 123, avenue Joliot Curie à Nanterre, au profit de l Association des Œuvres Sociales (AOS) du Département des Hauts-de-Seine, Vu la convention conclue, le 1 er juillet 1992, entre le Département des Hauts-de-Seine et l Association des œuvres sociales (AOS) du Département des Hautsde-Seine, relative à la mise à disposition de locaux du centre technique départemental situé 123, avenue Joliot Curie à Nanterre, Vu la convention conclue à compter du 1 er janvier 2001 entre l AOS et le Groupe Forest Hill, Vu la délibération du Conseil général en date du 11 décembre 2014 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative aux prestations en faveur des agents du Département des Hauts-de-Seine, 4

3211-2, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 15.

5 Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental n CP, Mme Jeanne Bécart, rapporteur, entendue, Considérant la politique d optimisation des surfaces des bâtiments à usage des services administratifs centraux, mise en œuvre par le Département, et les besoins de lieux de stockage de matériel et mobilier, Considérant que, dans un souci de cohérence avec cette politique départementale, la convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux du Centre technique départemental conclue, le 1 er juillet 1992, entre le Département et l AOS doit être dénoncée conformément aux modalités prévues par cette convention, Considérant que l article 8 de la convention stipule que cette convention peut être dénoncée, à tout moment, à l initiative de l une ou l autre des parties sous réserve de respecter un préavis de 6 mois, Considérant dès lors que, pour une libération des locaux au 1 er janvier 2016, il convient de dénoncer cette convention moyennant le respect d un délai de préavis de 6 mois commençant à courir le 1 er juillet 2015, D E L I B E R E ARTICLE1 : Est décidée la dénonciation de la convention du 1 er juillet 1992, conclue entre le Département et l Association des œuvres sociales (AOS) des Hautsde-Seine, relative à la mise à disposition de locaux à usage de sport et de loisirs du Centre technique départemental situé 123, avenue Joliot Curie à Nanterre au motif de récupération de ces locaux pour les besoins des services départementaux en vue notamment du stockage de matériel et de mobilier. ARTICLE2 : Cette dénonciation prendra effet au 1 er janvier 2016, soit à l expiration d un délai de préavis de 6 mois commençant à courir le 1 er juillet 2015 pour prendre fin le 31 décembre

les besoins de lieux de stockage de matériel et mobilier, Considérant que, dans un souci de cohérence avec cette politique départementale, la convention de mise à disposition, à titre gratuit, de

6 ARTICLE3 : M. le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, tous actes se rapportant à l exécution de la présente délibération. ARTICLE4 : La présente délibération est sans incidence budgétaire. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 27/05/2015 Le Président du Conseil départemental Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 6

délibération. ARTICLE4 : La présente délibération est sans incidence budgétaire.

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