OBJET : Modification du règlement national d action sanitaire et sociale - Dispositif dit «2.2.B»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "OBJET : Modification du règlement national d action sanitaire et sociale - Dispositif dit «2.2.B»"

Transcription

1 Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines 77 avenue de Ségur PARIS CEDEX 15 Tél : Fax : C.S.S. N annexes Le Directeur général de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines à Madame et Messieurs les Directeurs, Mesdames et Messieurs les Agents-comptables des CARMI Paris, le 16 mars 2012 OBJET : Modification du règlement national d action sanitaire et sociale - Dispositif dit «2.2.B» Lors de sa réunion du 9 février 2012, la commission d action sanitaire et sociale de la CANSSM a décidé d apporter une modification au règlement national d action sanitaire et sociale en approuvant deux nouvelles fiches «prestations» visant à pallier la suppression du dispositif dit du «2.2.b» à savoir : La prestation «frais d hébergement et de transport liés à une cure thermale» La prestation «aide au transport». Il est précisé que par dérogation aux clauses communes du règlement national d action sanitaire et sociale, ces prestations ne sont pas soumises à conditions de ressources. La date d effet de mise œuvre de ces prestations est le 1 er janvier Les membres de la commission d action sanitaire et sociale ont par ailleurs demandé le réexamen des dossiers refusés en 2010 et 2011 au titre du dispositif du 2.2b conformément aux nouvelles modalités approuvées, si les CARMI sont en possession des justificatifs nécessaires. Je vous informe que par courrier du 15 mars 2012, la Direction de la sécurité sociale en accord avec la Direction du budget a approuvé les décisions prises par la commission d action sanitaire et sociale lors de sa réunion du 9 février portant sur les nouvelles modalités de prise en charge en matière d action sanitaire et sociale visant à pallier la suppression du dispositif dit «2.2B». Cette approbation est accompagnée de la réserve suivante : les dépenses correspondant aux nouvelles modalités retenues doivent s inscrire strictement dans le cadre de l enveloppe budgétaire limitative spécifique mise en place dans la COG de transition qui sera prochainement conclue avec la CANSSM. Cette enveloppe devra prioritairement financer la prise en charge des transports non remboursés par l assurance maladie afin d éviter tout renoncement aux soins. Elle précise que «toutefois un bilan sera effectué fin 2012 permettant de s assurer que l enveloppe dédiée est suffisante pour couvrir ce type de dépenses». 1/10

2 Vous trouverez en conséquence ci-joint : La fiche prestation «frais d hébergement et de transport liés à une cure thermale» La fiche prestation «aide au transport». Vous voudrez bien, si vous êtes en possession des justificatifs nécessaires, procéder dans les meilleurs délais : - au réexamen et à la liquidation de l ensemble des dossiers refusés en 2010 et 2011 au titre du dispositif du 2.2b conformément aux nouvelles modalités approuvées et ce, avant transfert de l action sanitaire et sociale à l ANGDM et - à la mise en paiement des dossiers pris en compte pour le calcul de la charge à payer ou en provisions, constituées à ce titre en Le reliquat des charges à payer, constatées au niveau local, sera transmis à la CANSSM pour transfert à l ANGDM. Par contre, le reliquat des provisions devra seulement être extourné par la CARMI. Par ailleurs, par courrier de ce jour, je vous notifie au titre du «dispositif dit 2.2.B», une enveloppe budgétaire 2012 correspondant à 2 mois de fonctionnement. Je précise que dans l attente de la mise en place des nouvelles fiches sous le logiciel CASSIS, la liquidation de ces prestations peut intervenir dès à présent dans le cadre de la prestation «aides financières individuelles section maladie» ou le détail des aides a été enrichi avec possibilité de choisir entre 3 lignes (cures frais de transport, cures frais d hébergement, transport médical). Ces 3 types de prestations peuvent être saisis sans condition de ressources. Il y a lieu de mettre en place un suivi spécifique des dépenses engagées au titre de cette nouvelle disposition en identifiant d une part celles relatives à l aide au transport et d autre part celles relatives à la prise en charge des frais d hébergement et de transport liés à une cure thermale. Par ailleurs, les règles de prescription des modes de transport doivent être rappelées aux prescripteurs du régime. PJ : - fiche aide au transport et fiche frais d hébergement et de transport liés à une cure thermale - annexe modifiée relative aux clauses communes - extrait site ameli.fr (référentiel de prescription) et décret du 10 mars validation de la décision de la commission d ASS 1 Après extourne correspondante des charges à payer et reprise de la provision passées au niveau local. 2/10

3 Aide au transport NATURE DE LA PRESTATION En dehors des cas règlementairement prévus, il peut être octroyé une aide pour les frais de transport non pris en charge par l assurance maladie, sauf pour ceux relatifs aux cures thermales qui font l objet d un dispositif spécifique. CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE Une prise en charge au titre de l action sanitaire et sociale peut être accordée, sur demande de l intéressé et sans conditions de ressources, selon les modalités suivantes : - la prise en charge des frais de transport et de déplacement est accordée aux personnes dont l état de santé le justifie. Elle est prescrite par le médecin traitant sauf exceptions prévues par la loi (chirurgiendentiste, ophtalmologue, gynécologue..) qui décide de prescrire le transport le plus économique et le plus proche en fonction de l état de santé et du niveau d'autonomie de la personne. - la prise en charge est accordée pour les seuls déplacements pour se rendre chez un professionnel de santé (médecins spécialistes, kinésithérapeutes, dentiste, ). INSTRUCTION DE LA DEMANDE : Les demandes sont présentées, accompagnées du certificat délivré par le professionnel de santé. dans le délai d un mois suivant le transport effectif, et instruites par le service administratif ASS. Le service administratif maladie de la CARMI s assure que la demande ne peut être prise en charge au titre de l assurance maladie, et complète à cet effet l imprimé, élaboré au niveau national, fourni par le service administratif ASS. LES BENEFICIAIRES DE L AIDE : Les affiliés maladie et leurs ayants-droits. Il n y a pas de critère d âge, seul celui du besoin prescrit, le médecin traitant sauf exceptions prévues par la loi (chirurgien dentiste, ) jugeant seul de l opportunité. Cette prestation est cumulable avec l APA. NATURE DU TRANSPORT PRIS EN CHARGE C'est le médecin qui, s'il estime que la situation le justifie, prescrit le mode de transport le mieux adapté à l état de santé et au niveau d'autonomie de la personne dans le respect du référentiel de prescription des transports. JUSTIFICATION DE PAIEMENT Le directeur de la Caisse fait procéder au remboursement de la facture, qui s effectue a posteriori à l affilié, sur présentation de la prescription et de la facture détaillée et acquittée de la prestation. MODALITES DE FINANCEMENT Fonds National d Action Sanitaire et Sociale section «Maladie» 3/10

4 Frais d hébergement et de transport liés à une cure thermale NATURE DE LA PRESTATION En dehors des cas règlementairement prévus au code de la sécurité sociale, une prise en charge exceptionnelle pour les frais de transport et d hébergement au titre de l action sanitaire et sociale peut être accordée aux affiliés miniers. CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE Une participation financière au titre de l ASS peut être accordée aux affiliés miniers, sans conditions de ressources, pour les frais de transport et d hébergement engagés pour suivre une cure thermale, si ceux-ci ne peuvent être pris en charge par les prestations légales. INSTRUCTION DE LA DEMANDE : Le service maladie instruit la demande en première intention et s assure que le remboursement d une partie des frais de transport et d hébergement ne peut être pris en charge au titre de l assurance maladie. Il en informe l affilié ou à l ayant-droit et l invite à s adresser au service action sanitaire et sociale en cas de non prise en charge au titre de l assurance maladie. Au vue de cette notification, l intéressé adresse au service administratif ASS qui l instruit, dans le délai maximal de trois mois suivant le retour de cure thermale, sa demande de prise en charge des frais d hébergement et de transport accompagnée de la copie de l imprimé CERFA règlementaire et de la notification du service maladie, LES BENEFICIAIRES DE L AIDE : Tous les bénéficiaires (assurés et ayants-droits) du Régime Minier. Il n y a pas de critère d âge, seul celui du besoin prescrit. Cette prestation est cumulable avec l APA. LE MONTANT DE L AIDE Au titre de l action sanitaire et sociale, le directeur de la Caisse fait procéder aux remboursements selon les modalités suivantes : - les frais de transport sont pris en charge dans la double limite de 100 % du montant d un billet de train aller/retour en 2 ème classe et des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs (y compris si un autre mode de transport a été choisi). Aucun justificatif n est exigé à l appui de la demande en cas d utilisation d une voiture particulière ; le seul justificatif exigé étant la déclaration certifiée sur l honneur de l affilié qui devra mentionner le kilométrage aller/retour, la puissance du véhicule utilisé (nombre CV) permettant de déterminer le tarif des indemnités kilométriques en regard des dispositions en vigueur au régime général en matière de frais de transport, ainsi que les justificatifs éventuels de frais de péage. - les frais d hébergement sont pris en charge à 100 % dans la double limite d un forfait fixé à 150,01 y compris pour un couple et dans la limite de frais engagés, sur présentation des justificatifs (facture hôtel ) Une seule prise en charge intervient annuellement au titre de l action sanitaire et sociale. JUSTIFICATION DE PAIEMENT Le remboursement de la facture s effectue à l affilié sur présentation de la prise en charge et de la facture détaillée et acquittée de la prestation correspondant aux frais d hébergement, et production des justificatifs nécessaires pour les frais de transport. MODALITES DE FINANCEMENT Fonds National d Action Sanitaire et Sociale section «Maladie» 4/10

5 Annexe relative aux clauses communes Article 1 : les bénéficiaires Les bénéficiaires des prestations du présent règlement sont : POUR CE QUI CONCERNE L ACTION SANITAIRE ET SOCIALE «MALADIE» Les affiliés (et leurs ayants droit) du régime minier au titre de l assurance maladie POUR CE QUI CONCERNE L ACTION SANITAIRE ET SOCIALE «ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIE PROFESSIONNELLE» Les titulaires d une rente d accident du travail et/ou de maladie professionnelle (à titre personnel ou d ayants droit) servie par le régime minier POUR CE QUI CONCERNE L ACTION SANITAIRE ET SOCIALE «VIEILLESSE» Les personnes âgées d au moins 60 ans, titulaires d une pension personnelle ou de réversion servie par le régime minier et affiliées au régime minier pour l assurance maladie ou si elles n en relèvent pas, sont bénéficiaires : Soit de plusieurs avantages personnels ou de plusieurs avantages de réversion lorsque le plus grand nombre de trimestres d assurance validé aura été effectué au régime minier Soit d un avantage personnel et d un avantage de réversion lorsque l avantage personnel est servi par le régime minier, quel que soit le montant de celui-ci et de l avantage de réversion Des dispositions particulières peuvent être prises en ce qui concerne : L aide aux vacances, Les personnes âgées de 55 ans à 60 ans qui ne sont pas prises en charge par l Assurance Maladie et dont l aide est jugée indispensable au maintien à domicile. Le cas des couples dont les membres relèvent de régimes de retraite différents : dans ce cas, la contribution de l autre régime doit être recherchée si l aide est nécessaire aux deux époux. Article 2 : Nature de la prestation ou de l action et justification de l aide Elles sont précisées dans les fiches «prestations» et «actions» annexées au présent règlement. Article 3 : Instruction des demandes de prestations et d actions La demande du bénéficiaire ou du partenaire, est adressée (directement ou par son entourage) au service «Action Sanitaire et Sociale» de chaque organisme qui instruit le dossier administratif. Les décisions sont prises : par les instances délibérantes de l organisme ou la Commission d Action Sociale s il s agit de la mise en place d actions (ou de la contribution à des actions) du domaine de l Action Sanitaire et Sociale par les instances délibérantes de l organisme ou la Commission d Action Sociale, lorsqu il s agit : - de l octroi d aides financières (secours), - des prestations supplémentaires facultatives et obligatoires, des participations financières pour l achat de produits non pris en charge par l assurance maladie ou comportant un supplément, des fournitures pour incontinence pour les cas jugés lourds bénéficiaires de l APA et pour lesquels une complémentarité est mise en place lorsque le plan d aide APA est atteint. Pour l attribution de ces prestations, le conseil de la CARMI pourra, s il le juge nécessaire, donner délégation au directeur de la CARMI. par le Directeur, dans les autres cas. 5/10

6 Article 4 : Le montant et les conditions de ressources 4.1 Les barèmes applicables Le montant de l aide de l organisme résulte pour la plupart des prestations d un barème fonction des ressources (revenu brut global) du demandeur et de la nature de la prestation et d un plafond fixé chaque année par la Caisse Autonome Nationale. Pour ce qui a trait aux revalorisations annuelles des barèmes, les fiches concernées seront soumises à la validation des instances de la CANSSM après publication des barèmes nationaux par la Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV). Les organismes régionaux seront donc tenus de respecter les dates d effet entérinées par l organisme national. Le barème «Aide Ménagère» est retenu pour l ensemble des prestations, à l exception : des prestations «Amélioration de l Habitat et à l Adaptation du Logement au Handicap» des «Aides Techniques» et de l ensemble des prestations «maladie» qui sont régies par le barème «Aide à l Amélioration de l Habitat» ; de la prestation «Aide aux Vacances» régie par le barème «Vacances» de la prestation «aides financières individuelles» des prestations «frais d hébergement et de transport liés à une cure thermale» et «aide au transport» non régies par des barèmes. Il est rappelé que les barèmes applicables sont ceux de l année civile en cours, contrairement aux ressources à prendre en considération qui correspondent au revenu de l année de référence N Les ressources prises en compte pour l attribution des aides Les ressources prises en considération pour l octroi des prestations du présent règlement, à l exception de la prestation «aide financière individuelle» (cas 3) pour laquelle il est tenu compte de l intégralité des ressources et des charges du bénéficiaire de l année en cours et des prestations «frais d hébergement et de transport liés à une cure thermale» et «aide au transport» non soumises à conditions de ressources, sont constituées des ressources fiscales du foyer, à savoir : «revenu déclaré de l année de référence N-2, soit le revenu avant abattements fiscaux et déductions éventuelles, auquel il convient d intégrer les revenus des capitaux mobiliers, les revenus fonciers et les revenus mondiaux éventuels». Dans les cas particuliers ci-après définis, les ressources seront déterminées selon les règles suivantes : comme suit : si la personne âgée (ou le couple) héberge(nt) des «cohabitants», la tranche est déterminée Ressources fiscales de la personne âgée (ou du couple) + Ressources fiscales du(ou des) cohabitant(s) 1 (ou 2) + ½ part par cohabitant et le résultat comparé au barème «personne seule» si la personne âgée vit au domicile de ses enfants, seules les ressources de la personne âgée sont prises en compte si l un des deux membres du couple est hébergé en établissement, les ressources du couple sont diminuées des frais d hébergement du conjoint placé et comparées au barème «personne seule». En cas de diminution durable des ressources et dans l attente de la connaissance des ressources exactes (cas de veuvage en cours d année), les ressources prises en compte seront celles du conjoint de l année de 6/10

7 référence N-2 divisées par deux (hormis les avantages en nature chauffage logement maintenus à taux plein durant la première année), auxquelles s ajouteront les avantages personnels de la veuve. Il ne sera pas tenu compte des ressources liées à la majoration pour conjoint à charge. Article 5 : Justification de l aide Les prestations sont payées sur présentation des pièces justifiant de la réalisation de la prestation ou du service : facture, décompte maladie, bon de participation Le cas échéant, et afin de régler les difficultés de certains affiliés qui ne peuvent produire de facture acquittée, un système de tiers payant avec les fournisseurs pourra être mis en place. Article 6 : Forclusion et suppression des prestations Aucun droit ne peut être ouvert avant la demande du bénéficiaire. La demande du bénéficiaire doit être déposée dans les 3 mois qui suivent le fait générateur pour l amélioration de l habitat. La forclusion sera opposée aux bénéficiaires ou aux partenaires qui ne présenteraient pas les pièces justificatives au paiement dans les 6 mois de la notification de la décision de la caisse (à l exception de la prestation «amélioration de l habitat», cf. fiche amélioration de l habitat). A la différence des prestations légales, les prestations d action sanitaire et sociale sont des prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet et que leur paiement ne peut donner lieu à rappel. L octroi des prestations et le financement des actions sont fonction des crédits budgétaires mis à la disposition des organismes par la Caisse Autonome Nationale et des financements extérieurs, le cas échéant. Les prestations prévues peuvent donc être réduites s il y a lieu ou ne plus être versées si les crédits disponibles sont épuisés. Article 7 : Difficultés d applications du règlement La Commission d Action Sanitaire et Sociale de chaque organisme (CARMI) pourra se prononcer sur les cas particuliers qui ne peuvent être réglés par le présent règlement. 7/10

8 REFERENTIEL DE PRESCRIPTION - site ameli.fr Quel mode de transport? C'est votre médecin qui, s'il estime que votre situation le justifie, prescrit le mode de transport le mieux adapté à votre état de santé et à votre niveau d'autonomie dans le respect du référentiel de prescription des transports (1). Transport individuel ou transport en commun Le médecin prescrit un moyen de transport individuel (véhicule personnel) ou un transport en commun (ex : bus, métro, train, etc.) si vous pouvez vous déplacer par vos propres moyens, sans assistance particulière, seul ou en étant accompagné par une personne de votre entourage. Attention : la prescription médicale d'un moyen de transport individuel ou d'un transport en commun au titre d'une affection de longue durée n'est pas prise en charge par l'assurance maladie lorsque l'assuré ne présente ni déficiences ni incapacités (2). (décret n du 10 mars 2011 disponible ci-dessous en téléchargement) Transport assis professionnalisé Le médecin prescrit un transport assis professionnalisé : taxi conventionné ou véhicule sanitaire léger (VSL), si vous ne pouvez pas vous déplacer seul et que votre état nécessite : une aide technique (béquille, déambulateur...) pour vous déplacer, l'aide d'une tierce personne pour vous déplacer ou pour des formalités à accomplir, le respect des règles d'hygiène, ou présente des risques d'effets secondaires pendant le transport. À noter : lorsque le médecin prescrit un transport assis professionnalisé, c'est à vous de choisir d'utiliser soit un taxi conventionné, soit un véhicule sanitaire léger (VSL).Transport en ambulance Le médecin prescrit un transport en ambulance, si vous ne pouvez pas vous déplacer seul et que votre état nécessite : un brancardage ou un portage, un transport en position allongée ou semi-assise, une surveillance par une personne qualifiée ou l'administration d'oxygène, un transport dans des conditions d'aseptie. 8/10

9 .. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret no du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d une affection de longue durée NOR : ETSS D Publics concernés : patients reconnus atteints d une affection de longue durée, professionnels de santé et régimes d assurance maladie. Objet : modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d une affection de longue durée. Entrée en vigueur : 1er avril Notice : le code de la sécurité sociale prévoit actuellement que l existence d un protocole de soins pour affection de longue durée (ALD) prévu par l article L du même code est un motif d exonération des frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits en rapport avec cette affection, indifféremment de l autonomie du patient. Le présent décret a pour objet de réserver, à compter du 1er avril 2011, la prise en charge des frais de transport des assurés en ALD aux patients dont l incapacité ou la déficience ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens. Les autres motifs de prise en charge du transport restent inchangés. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l emploi et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L ; Vu l avis du conseil de la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 janvier 2011 ; Vu l avis du conseil central d administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 janvier 2011 ; Vu l avis du conseil de l Union nationale des caisses d assurance maladie en date du 27 janvier 2011 ; Le Conseil d Etat (section sociale) entendu, Décrète : Art. 1er. Au b du 1o de l article R du code de la sécurité sociale, après les mots : «affection de longue durée», sont ajoutés les mots : «et présentant l une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l article R ». Art. 2. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril Art. 3. Le ministre du travail, de l emploi et de la santé et la secrétaire d Etat auprès du ministre du travail, de l emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 10 mars FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l emploi et de la santé, XAVIER BERTRAND 9/10

10 Note d Information MBO/SHE/NI Destinataires Toutes directions Copie Expéditeur Michel BONIN, Directeur Général Date 16 mars 2012 Objet DECISION DE LA COMMISSION D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU 9/2/2012 SUR LE 2-2-B Mesdames, Messieurs, Je vous informe que la décision de la commission d ASS relative aux nouvelles modalités de prise en charge en matière d ASS visant à pallier la suppression du dispositif dit «2-2-B» a fait l objet d une approbation expresse de la part : du contrôleur général économique et financier le 27/2/2012, des tutelles (DSS et budget) le 15/3/2012, sous les réserves suivantes : En conséquence, cette décision devient exécutoire de plein droit avec les réserves précitées. 10/10

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT. Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013)

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT. Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013) TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013) Vous avez besoin d un transport pour rentrer chez vous après une opération, ou pour

Plus en détail

Frais de transport. 1. Les situations de prise en charge

Frais de transport. 1. Les situations de prise en charge Frais de transport L Assurance Maladie peut prendre en charge les frais de transport pour les patients dont la situation ou l état de santé le justifie et sous certaines conditions. 1. Les situations de

Plus en détail

PRESCRIPTION MEDICALE DE TRANSPORTS. Service des Affaires Juridiques 28/11/2013

PRESCRIPTION MEDICALE DE TRANSPORTS. Service des Affaires Juridiques 28/11/2013 PRESCRIPTION MEDICALE DE TRANSPORTS Service des Affaires Juridiques 28/11/2013 Principe L'Assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport des patients obligés de se déplacer pour recevoir

Plus en détail

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Les frais de transport

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Les frais de transport CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES Les frais de transport Mise à jour : octobre 2014 Les frais de transport Vous avez besoin d un transport pour recevoir des soins ou rentrer chez vous après

Plus en détail

Mise à jour au 2 novembre 2015 page 1

Mise à jour au 2 novembre 2015 page 1 Mise à jour au 2 novembre 2015 page 1 SOMMAIRE PAGES PREAMBULE... 3-5 CLAUSES COMMUNES... 6-8 Article 1 : Les bénéficiaires Article 2 : Nature de la prestation et bénéficiaire de l aide Article 3 : Conditions

Plus en détail

Décision CA du 07 mai 2015 page 1

Décision CA du 07 mai 2015 page 1 Décision CA du 07 mai 2015 page 1 SOMMAIRE PAGES PREAMBULE... 3-5 CLAUSES COMMUNES... 6-8 Article 1 : Les bénéficiaires Article 2 : Nature de la prestation et bénéficiaire de l aide Article 3 : Conditions

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère

Plus en détail

PRÊT AU LOGEMENT PRÊT JEUNE MÉNAGE PRÊT À L INSTALLATION

PRÊT AU LOGEMENT PRÊT JEUNE MÉNAGE PRÊT À L INSTALLATION NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs Date : 26/11/96. des Caisses Primaires d Assurance Maladie. des Caisses Générales

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 NOTICE D INFORMATION. Service Action Sanitaire et Sociale VOUS SOUHAITEZ BÉNÉFICIER D UNE AIDE DE LA CRPCEN

AIDES SOCIALES 2015 NOTICE D INFORMATION. Service Action Sanitaire et Sociale VOUS SOUHAITEZ BÉNÉFICIER D UNE AIDE DE LA CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr

Plus en détail

salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA

salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA 02 CPCEA CCN52 Livret des garanties pour les salariés Préambule PRéSENTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE 1952 La

Plus en détail

Projet. Règlement d Aide Au Maintien à Domicile des Personnes Agées Date de validité : du 1 er janvier au 31 décembre 2014. Principes Généraux

Projet. Règlement d Aide Au Maintien à Domicile des Personnes Agées Date de validité : du 1 er janvier au 31 décembre 2014. Principes Généraux Sèvres-Vienne Règlement d'action Sanitaire et Sociale Projet Règlement d Aide Au Maintien à Domicile des Personnes Agées Date de validité : du 1 er janvier au 31 décembre 2014 Principes Généraux Préambule

Plus en détail

DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP

DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP Service des Politiques de l Autonomie des Personnes Agées REVALORISATION des tarifs Au 1 er septembre 2014 - DES PRESTATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX DESTINES AUX PERSONNES

Plus en détail

LES FRAIS D HEBERGEMENT EN EHPAD PERSONNES AGEES

LES FRAIS D HEBERGEMENT EN EHPAD PERSONNES AGEES LES FRAIS D HEBERGEMENT EN EHPAD PERSONNES AGEES CONDITIONS GENERALES Age : art. L 113-1 du CASF Toute personne âgée de 65 ans ou 60 ans en cas d inaptitude, peut bénéficier de l Aide Sociale pour la prise

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l aide à la réinsertion familiale et

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat

Plus en détail

MOTS CLES : Action sociale, plans d actions personnalisés, barème de participation, avis d imposition, simplification, imprimé de demande

MOTS CLES : Action sociale, plans d actions personnalisés, barème de participation, avis d imposition, simplification, imprimé de demande CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE Direction nationale de l action sociale Dossier suivi par : Laurent TARRIEU Tél. 01 53 10 59 53 Le Directeur de la CNAV à Mesdames et Messieurs les Directeurs des

Plus en détail

Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion

Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion REGLEMENT D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 2015 DIRECTION ACTION SANITAIRE ET SOCIALE Préambule Aux termes de l article L.752-4 5 du Code de la Sécurité Sociale,

Plus en détail

L'APA doit être utilisée pour les dépenses prévues par le plan d'aide individuel :

L'APA doit être utilisée pour les dépenses prévues par le plan d'aide individuel : Aide à domicile des personnes âgées I n f o r m a t i o n s SOMMAIRE Exonération des charges sociales Intervenant à domicile Allocation Personnalisée d Autonomie Soins à domicile 1. Allocation Personnalisée

Plus en détail

Guide de prise en charge des frais de transport de patients

Guide de prise en charge des frais de transport de patients Juillet 2013 Guide de prise en charge des frais de transport de patients GUIDE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DE PATIENTS L assurance maladie procède à la prise en charge des frais de transport

Plus en détail

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP La prestation de compensation du handicap (PCH) a été instaurée par la loi n 2005-102 du 11 février 2005. Elle est attribuée à la personne qui présente

Plus en détail

DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE

DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE CADRE RESERVÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL : N dossier familial : N de foyer : N aide : Gestionnaire : ORGANISME AYANT CONSTITUÉ LA DEMANDE ET PERSONNE RÉFÉRENTE :.............. DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE POUR

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d assurances, des mutuelles

Plus en détail

JORF n 0149 du 29 juin 2011. Texte n 33

JORF n 0149 du 29 juin 2011. Texte n 33 JORF n 0149 du 29 juin 2011 Texte n 33 ARRETE Arrêté du 28 juin 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des agents généraux d assurance NOR: ETSS1117752A

Plus en détail

A domicile En établissement Accueil chez un particulier agréé Date d entrée :... Date dentrée :... RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE FOYER DU DEMANDEUR

A domicile En établissement Accueil chez un particulier agréé Date d entrée :... Date dentrée :... RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE FOYER DU DEMANDEUR RÉSERVÉ A L ADMINISTRATION N DOSSIER... ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE LOI N 2001-647 DU 20 JUILLET 2001 MODIFIANT LE CODE DE L ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Demande d aide d une personne âgée de

Plus en détail

Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion

Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion REGLEMENT D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 2015 DIRECTION ACTION SANITAIRE ET SOCIALE Préambule Aux termes de l article L.752-4 5 du Code de la Sécurité Sociale,

Plus en détail

La MSA peut prendre en charge différentes formes d aide pour faciliter la vie quotidienne des retraités à leur domicile.

La MSA peut prendre en charge différentes formes d aide pour faciliter la vie quotidienne des retraités à leur domicile. DEMANDE D ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE Informations pratiques Vous êtes retraité du régime agricole et vous souhaitez bénéficier d une prise en charge de la MSA pour pouvoir recourir à des services vous permettant

Plus en détail

Fiche pratique n 01. L indemnité de départ des commerçants et des artisans. Mars 2011. CCIT d Alençon. Mars 2011. Page 1/9

Fiche pratique n 01. L indemnité de départ des commerçants et des artisans. Mars 2011. CCIT d Alençon. Mars 2011. Page 1/9 Fiche pratique n 01 L indemnité de départ des commerçants et des artisans Page 1/9 Page 2/9 Sommaire Objectifs 4 Conditions 4 1 - Fonds de commerce 4 2 - Ages 4 2 - Nationalité 4 4 - Durée d affiliation

Plus en détail

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation, de la réforme de l État et de la fonction publique Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR :

Plus en détail

GUIDE DES MISSIONS A L UNIVERSITE PARIS 13

GUIDE DES MISSIONS A L UNIVERSITE PARIS 13 GUIDE DES MISSIONS A L UNIVERSITE PARIS 13 Version 4.00 du 16 juin 2011 1 Guide_Mission_V4.00 1. DISPOSITIONS COMMUNES La notion de missionnaire Est considéré comme missionnaire un agent en service, muni

Plus en détail

Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie

Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie Mise à jour le 27.05.2014 - Direction de l'information légale et administrative

Plus en détail

Le Transport. des assurés sociaux

Le Transport. des assurés sociaux Le Transport des assurés sociaux 1 Arrêtés du 23.12.2006 Prise en charge des frais de transports exposés par les assurés sociaux. Référentiel de prescription des transports. 2 Décret du 10.03.2011 Prise

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

Demande d aide au maintien à domicile

Demande d aide au maintien à domicile Caisse nationale d assurance vieillesse Logo de la caisse Demande d aide au maintien à domicile Des sites Internet pour l information des assurés : www.cnav.fr www.infoplus-seniors.fr www.lekiosquebleu.fr

Plus en détail

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis OBJECTIFS Aider les apprentis et les jeunes assimilés aux apprentis suivant une formation dans les Centres de Formation d Apprentis (CFA)

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille

Plus en détail

MOTS CLES : ACTION SOCIALE / ACTION IMMOBILIERE / FINANCEMENT CONSTRUCTION /

MOTS CLES : ACTION SOCIALE / ACTION IMMOBILIERE / FINANCEMENT CONSTRUCTION / Direction nationale de l action sociale Département Développement et Pilotage de l action sociale direction-nationale-action-sociale@cnav.fr Document consultable dans la base commune retraite de DORIS.

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction générale de l offre de soins Sous-direction de la régulation de l offre de soins Bureau du premier recours

Plus en détail

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements

Plus en détail

JORF n 0057 du 7 mars 2012 Texte n 9

JORF n 0057 du 7 mars 2012 Texte n 9 JORF n 0057 du 7 mars 2012 Texte n 9 Décret n 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l automatisation des procédures d attribution des tarifs sociaux de l électricité et du gaz naturel NOR: EFIR1200079D Publics

Plus en détail

Conditions et modalités d attribution des logements de fonction au CNRS

Conditions et modalités d attribution des logements de fonction au CNRS Conditions et modalités d attribution des logements de fonction au CNRS Instruction n INS05R143DFI du 19 mai 2005 Secrétariat général Direction des finances MAI 2005 TABLE DES MATIERES PREAMBULE...2 1.

Plus en détail

DEMANDE D AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES. Quelles aides? Pour qui? > Comment et où déposer une demande?

DEMANDE D AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES. Quelles aides? Pour qui? > Comment et où déposer une demande? DEMANDE D AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES Quelles aides? Pour qui? Comment et où déposer une demande? Vous souhaitez une aide pour rester à votre domicile. Selon votre degré d autonomie

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

LES AIDES AUX PERSONNES AGÉES

LES AIDES AUX PERSONNES AGÉES MEMENTO 2007 lien sur les sites officiels : www.service-public.fr et www.info-retraite.fr Sur la Page d accueil du site service-public : clic sur la rubrique centrale onglets utilisés : Personnes handicapées

Plus en détail

Action sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi

Action sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter

Plus en détail

Réunion préparatoire à l Assemblée générale des délégués. Transparents 2015. Collège invalidité-décès. Mme Perrin 18 septembre 2015

Réunion préparatoire à l Assemblée générale des délégués. Transparents 2015. Collège invalidité-décès. Mme Perrin 18 septembre 2015 Transparents 2015 Réunion préparatoire à l Assemblée générale des délégués Collège invalidité-décès Mme Perrin 18 septembre 2015 Votre caisse de retraite Les élus de la CARMF 2 Élus de la CARMF au 15/01/2015

Plus en détail

I. PRINCIPES GENERAUX BENEFICIAIRES CONDITIONS D ATTRIBUTION MONTANT DU PRÊT MOBILITÉ

I. PRINCIPES GENERAUX BENEFICIAIRES CONDITIONS D ATTRIBUTION MONTANT DU PRÊT MOBILITÉ I. PRINCIPES GENERAUX Le Prêt mobilité est destiné à accompagner l'accès au logement locatif, par l avance de tout ou partie du dépôt de garantie (caution) exigé lors de la conclusion du bail, dans le

Plus en détail

Pour les Pyrénées Orientales. MSA GRAND SUD Service d Action Sanitaire et Sociale 6 Rue du Palais 11011 Carcassonne Cedex 9

Pour les Pyrénées Orientales. MSA GRAND SUD Service d Action Sanitaire et Sociale 6 Rue du Palais 11011 Carcassonne Cedex 9 FORMULAIRE DE DEMANDE D ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DES PERSONNES AGEES A RETOURNER A VOTRE CAISSE DE MSA: Pour l Aude MSA GRAND SUD Service d Action Sanitaire et Sociale 6 Rue du Palais 11011 Carcassonne

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines NOR : ETSS1123735D

Plus en détail

Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi

Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi 1 Vous-même Madame Monsieur Votre nom de famille (nom de naissance) :... Votre nom d usage (facultatif et s il y a lieu) :... Vos prénoms (soulignez votre prénom courant) :... Votre date de naissance :

Plus en détail

Action sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi

Action sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Pour nous contacter : Vous désirez des informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer, appelez-nous

Plus en détail

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 9 juin 2008

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 9 juin 2008 MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 9 juin 2008 Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n 2163 -------- Direction du budget 2BPSS

Plus en détail

Action sociale Demande d aide au maintien à domicile

Action sociale Demande d aide au maintien à domicile Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide au maintien à domicile Action sociale... soutien à domicile... Pouvoir vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter

Plus en détail

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant, NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties décès Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi

Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter

Plus en détail

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT 1 - OBJET Le prêt pour le logement d un enfant étudiant est alloué aux agents ayant un enfant fiscalement à charge, âgé de 16 à 26 ans durant l année scolaire,

Plus en détail

Retraités du Régime Agricole

Retraités du Régime Agricole Retraités du Régime Agricole Des aides pour vivre à domicile 2015 www.msa49.fr Favoriser le maintien à domicile des personnes retraitées C est : Aider, à leur domicile, en foyer logement ou en MARPA *,

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Ce document a été établi à titre d information sur les principes généraux de la fiscalité des personnes en situation de handicap. Il est

Plus en détail

Tous ensemble, Maitrisons nos dépenses de santé

Tous ensemble, Maitrisons nos dépenses de santé P Des outils à votre disposition Vous cherchez des tarifs de consultation, des adresses de médecins,. www.ameli-direct.ameli.fr Vous cherchez des informations sur les centres mutualistes. www.mutualite.fr

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) NOR : PRMX1023070A

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

Mieux comprendre la protection sociale

Mieux comprendre la protection sociale Mieux comprendre la protection sociale www.cnrs.fr Direction des ressources humaines Service du développement social Septembre 2010 1 - En préambule Premier volet : ma protection sociale en quelques lignes

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market

Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Le document doit être rempli intégralement et accompagné de pièces justificatives. Dans le cas contraire, la demande ne pourra pas être traitée.

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

L accueil en établissement

L accueil en établissement I VOLET 3 L accueil en établissement Article L 344-5-1 du CASF, Article L. 242-4 du CASF, Article L. 131-3 du CASF 1. Définition Toute personne handicapée dont l état de santé nécessite un placement en

Plus en détail

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) : C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation

Plus en détail

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire fiscalité cotisations de Sécurité sociale La protection sociale professionnelle est une création continue Souhaitant encourager le

Plus en détail

Monsieur le directeur de la caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV),

Monsieur le directeur de la caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV), Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE

Plus en détail

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Le Président de la République; Sur proposition du ministre des

Plus en détail

O.P.A.H. Renouvellement Urbain SECTEUR CHANTENAY RUE DE LA MONTAGNE

O.P.A.H. Renouvellement Urbain SECTEUR CHANTENAY RUE DE LA MONTAGNE O.P.A.H. Renouvellement Urbain SECTEUR CHANTENAY RUE DE LA MONTAGNE CAHIER DES MODALITES TECHNIQUES Document annexé à la Convention d'opération Juin 2006 PREAMBULE La Ville de NANTES, l'etat, l', le Conseil

Plus en détail

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS 1 LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS Seuls les locataires définis comme «nouveaux locataires» sont éligibles à ces offres. Notion de «nouveau locataire»

Plus en détail

La Cpam vous propose ce guide pour :

La Cpam vous propose ce guide pour : La Cpam vous propose ce guide pour : Vous expliquer les motifs de rejet de certaines feuilles de soins par le système informatique Clarifier votre rôle et celui de la CPAM dans le traitement des rejets

Plus en détail

Annexes : Tableau récapitulatif des catégories d assurés soumises ou non au parcours de soins.

Annexes : Tableau récapitulatif des catégories d assurés soumises ou non au parcours de soins. MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE, ET DE LA FAMILLE REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE Division des affaires communautaires et internationales Le ministre des solidarités, de la

Plus en détail

- 4 - L aide ménagère

- 4 - L aide ménagère - 4 - L aide ménagère Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 49 LES 4 4 - L aide ménagère. Dispositions générales. Article 1.1 Objectifs. L aide ménagère

Plus en détail

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité Artisans, industriels et commerçants Votre assurance invalidité Édition 2015 ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS VOTRE ASSURANCE INVALIDITÉ L assurance invalidité permet de couvrir le risque «invalidité»

Plus en détail

Décret. relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides fiscales et sociales NOR :

Décret. relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides fiscales et sociales NOR : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides fiscales et sociales NOR : Publics concernés

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-13-01 N 116 du 28 JUIN 2001 5 F.P. / 49 INSTRUCTION DU 21 JUIN 2001 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT A RAISON DES DEPENSES NECESSITEES

Plus en détail

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15 I- Vos prestations à court terme 5 SOMMAIRE I-1- A quelles prestations avez-vous droit 5 I-2- Qui bénéficie de ces prestations et quand 5 I-3- Comment bénéficier de ces droits 5 II- Vos prestations à long

Plus en détail

Chiffres clés. Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) Au 1 er janvier 2014

Chiffres clés. Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) Au 1 er janvier 2014 Chiffres clés MAJ du 20 juin 2014 Page 1/6 Chiffres clés Assurance maladie Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) Au 1 er janvier 2014 Montant de l'aide pour les + de 60 ans : 550 / an Nombre

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Ordonnance n o 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance GUIDE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale Mutuelle UMC - 35 rue Saint Sabin

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE Ci-dessous les documents nécessaires pour une demande d aide sociale à l hébergement Au verso les documents nécessaires pour une demande

Plus en détail

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Service départemental du Morbihan Cité administrative - 13 avenue Saint-Symphorien - 56020 VANNES CEDEX Tél. 02.97.47.88.88 Fax 02.97.47.84.02

Plus en détail

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES la retraite option 1A RI Conditions générales LA RETRAITE (1A RI) est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances.elle est souscrite par la

Plus en détail

Secrétariat général. Service des ressources humaines. NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N2008-1111 Date: 29 avril 2008

Secrétariat général. Service des ressources humaines. NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N2008-1111 Date: 29 avril 2008 MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE Secrétariat général Service des ressources humaines Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau de l action sanitaire et sociale

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INTRODUCTION Ce règlement, adopté en séance plénière du 22 juin 2009, fixe, à

Plus en détail

ESPAGNE. 1. Principes généraux.

ESPAGNE. 1. Principes généraux. ESPAGNE Les dépenses de protection sociale en Espagne représentent 21,6%PIB. Le système espagnol est devenu récemment plus beveridgien. Ce système est relativement récent, le service national de santé

Plus en détail

Pouvoir vivre chez soi... Demande d aide ménagère à domicile. Nous sommes là pour vous aider. Cerfa CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE

Pouvoir vivre chez soi... Demande d aide ménagère à domicile. Nous sommes là pour vous aider. Cerfa CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE Nous sommes là pour vous aider CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE Demande d aide ménagère à domicile... action sociale... soutien à domicile... action Pouvoir vivre chez soi...... soutien à domicile...

Plus en détail