RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS AGENCE REGIONALE DE SANTE N Spécial 1 er mars

2 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial Agence Régionale de Santé du 1 er mars 2014 SOMMAIRE Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté portant fixation de la dotation pour ARS DT92/ES l'exercice 2013 de l établissement public de santé n ERASME EJ FINESS : EG FINESS : ARS DT92/ES n ARS DT92/ES n ARS DT92/ES n ARS DT92/ES n ARS DT92/ES n ARS DT92/ES n ARS DT92/ES n ARS DT92/ES n Arrêté portant fixation de la dotation pour l'exercice 2013 du centre hospitalier spécialisé ROGER PREVOT EJ FINESS : EG FINESS : Arrêté portant fixation de la dotation pour l'exercice 2013 de l hôpital SAINT-JEAN DES GRESILLONS EJ FINESS : EG FINESS : Arrêté portant fixation de la dotation pour l'exercice 2013 de l hôpital NORD 92 EJ FINESS : EG FINESS : Arrêté portant fixation de la dotation pour l'exercice 2013 de l HOPITAL DE JOUR AVEC ATELIER THERAPEUTIQUE EJ FINESS : EG FINESS : Arrêté portant fixation de la dotation pour l'exercice 2013 du CENTRE DENISE CROISSANT EJ FINESS : EG FINESS : Arrêté portant fixation de la dotation pour l'exercice 2013 de la CLINIQUE MEDICALE ET PEDAGOGIQUE DUPRE EJ FINESS : EG FINESS : Arrêté portant fixation de la dotation pour l'exercice 2013 de la MGEN action sanitaire et sociale établissement de soins spécialisés et de court séjour de Rueil Malmaison EJ FINESS : EG FINESS : Arrêté portant fixation de la dotation pour l'exercice 2013 de l HOPITAL DE JOUR LES LIERRES EJ FINESS : EG FINESS :

3 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté portant fixation de la dotation pour ARS DT92/ES l'exercice 2013 du CENTRE DU PARC DE n SAINT CLOUD HOPITAL DE JOUR EJ 17 FINESS : EG FINESS : ARS DT92/ES n n OS/OA/PS/DT 92 n n ARS- DT92/OAPS n OS/OA/PS/DT 92 n n OS/OA/PS/DT 92 n OS/OA/PS/DT 92 n OS/OA/PS/DT 92 n Arrêté portant fixation de la dotation annuelle pour l exercice 2013 au Centre Elisabeth de la Panouse Debré EJ FINESS : EG FINESS : Arrêté portant retrait de l agrément n de la société de transports sanitaires «Ambulances Lyna». Arrêté portant agrément de la société de transports sanitaires «NEO AMBULANCES». Arrêté portant retrait provisoire de l agrément n de la société de transports sanitaires «Ambulances Excellence». Arrêté portant nomination des membres du conseil technique de l institut de formation d auxiliaires de puériculture de l Institut Hospitalier Franco-britannique de LEVALLOIS- PERRET. Arrêté portant modification de l arrêté n du 6 décembre 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites LABORATOIRE DU GENERAL LECLERC. Arrêté modifiant l arrêté n en date du 27 février 2013 portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «Fondation Aulagnier» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A asnieres sur seine Gestionnaire : maison de retraite communale Numéro Finess : Arrêté portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale SELAS RS BIO. Arrêté portant modification de l autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites CENTRAL 92. Arrêté portant modification de l arrêté n du 17 mai

4 Arrêté Décision ARS-DT 92/ES n ARS- DT92/OAPS n OS/OA/PS/DT 92 n OS/OA/PS/DT 92 n OS/OA/PS/DT 92 n ARS- DT92/OAPS n OA n ARS-DT 92/ES n Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page n n ARS-DT92/ES n ARS DT 92 n PS/OA/PS/DT 92 n ARS-DT 92/ES n Arrêté portant fixation des tarifs de prestations 2013 de la Fondation Paul Parquet à Neuilly sur Seine EJ FINESS : EG FINESS : Arrêté portant nomination des membres du Conseil technique de l Institut de formation d aides soignants de l'hôpital Raymond POINCARE de GRACHES. Arrêté portant modification de l agrément de la société Rueil 92 Ambulances» sous le numéro Arrêté portant agrément de la société de transports sanitaires «ODESEINE AMBULANCES». Arrêté portant agrément de la société de transports sanitaires «ODESEINE AMBULANCES». Arrêté portant modification de l ArrêtéARSDT92/OAPS n portant nomination des membres du conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers de l Hôpital Raymond POINCARE de GARCHES. Décision portant modification des éléments de l autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur de l hôpital FOCH à SURESNES (92). Arrêté portant fixation des tarifs de prestations de la Cité des Fleurs à Courbevoie EJ FINESS : EG FINESS : Arrêté plaçant un praticien hospitalier en position statutaire. Arrêté plaçant un praticien hospitalier en position statutaire. Arrêté modifiant l arrêté modifié n fixant la composition du conseil de surveillance de la fondation Roguet. Arrêté N ARSIF relatif au changement de dénomination de l EHPAD «Résidence Les Couvaloux» de Suresnes. Arrêté portant modification de l agrément de la société de transports sanitaires Ambulance BIENVEILLANCE NEW. Arrêté portant fixation des tarifs de prestations 2013 de la Fondation Roguet à Clichy EJ FINESS : EG FINESS :

5 Arrêté Décision ARS-DT 92/ES n OS/OA/PS/DT 92 n Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté portant fixation des tarifs de prestations 2013 de la clinique médicale et pédagogique Dupré à Sceaux EJ FINESS : EG FINESS : Arrêté portant autorisation de transfert dans la même commune d une officine de pharmacie à Villeneuve-la-Garenne

6 AGENCE REGIONALE DE SANTE Arrêté n ARS DT92/ES/2013/079 du 25 avril 2013 portant fixation de la dotation pour l'exercice 2013 de l établissement public de santé ERASME EJ FINESS : EG FINESS : LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L , R et suivants R ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, et R et suivants ; Vu La loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; Vu La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; Vu L ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ; Vu Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ; Vu L arrêté n DS-2012/168 du 6 décembre 2012 du directeur général de l agence régionale de santé d Ile-de-France portant délégation de signature à Madame, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu L arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l année 2013 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu La circulaire n DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l établissement de santé, prenant effet le 1 er avril 2007 ; ARRETE ARTICLE 1 : Les ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations de l établissement public de santé ERASME pour l'année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à

7 ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France 1, Place du Palais Royal PARIS cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le directeur général de l Agence Régionale de Santé Ile de France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, la directrice de l établissement public de santé ERASME sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nanterre, le 25 avril 2013 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Arrêté n ARS DT92/ES/2013/080 du 25 avril 2013 portant fixation de la dotation pour l'exercice 2013 du centre hospitalier spécialisé ROGER PREVOT EJ FINESS : EG FINESS : LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L , R et suivants R ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, et R et suivants ; Vu La loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; Vu La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; Vu L ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ; Vu Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ; Vu L arrêté n DS-2012/168 du 6 décembre 2012 du directeur général de l agence régionale de santé d Ile-de-France portant délégation de signature à Madame, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu L arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l année 2013 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; 7

8 Vu La circulaire n DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l établissement de santé, prenant effet le 1 er avril 2007 ; ARRETE ARTICLE 1 : Les ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations du centre hospitalier spécialisé ROGER PREVOT pour l'année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France 1, Place du Palais Royal PARIS cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le directeur général de l Agence Régionale de Santé Ile de France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur du centre hospitalier spécialisé ROGER PREVOT sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nanterre, le 25 avril 2013 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Arrêté n ARS DT92/ES/2013/081 du 25 avril 2013 portant fixation de la dotation pour l'exercice 2013 de l hôpital SAINT-JEAN DES GRESILLONS EJ FINESS : EG FINESS : LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L , R et suivants R ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, et R et suivants ; Vu La loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; Vu La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; Vu L ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; 8

9 Vu Le décret n du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ; Vu Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ; Vu L arrêté n DS-2012/168 du 6 décembre 2012 du directeur général de l agence régionale de santé d Ile-de-France portant délégation de signature à Madame, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu L arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l année 2013 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu La circulaire n DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l établissement de santé, prenant effet le 1 er avril 2007 ; ARRETE ARTICLE 1 : Les ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations de l hôpital SAINT-JEAN DES GRESILLONS pour l'année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France 1, Place du Palais Royal PARIS cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le directeur général de l Agence Régionale de Santé Ile de France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur de l hôpital SAINT-JEAN DES GRESILLONS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nanterre, le 25 avril 2013 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Arrêté n ARS DT92/ES/2013/082 du 25 avril 2013 portant fixation de la dotation pour l'exercice 2013 de l hôpital NORD 92 EJ FINESS : EG FINESS : LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L , R et suivants R ; 9

10 Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, et R et suivants ; Vu La loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; Vu La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 Vu L ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ; Vu Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ; Vu L arrêté n DS-2012/168 du 6 décembre 2012 du directeur général de l agence régionale de santé d Ile-de-France portant délégation de signature à Madame, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu L arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l année 2013 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu La circulaire n DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l établissement de santé, prenant effet le 1 er avril 2007 ; ARRETE ARTICLE 1 : Les ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations de l hôpital NORD 92 pour l'année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France 1, Place du Palais Royal PARIS cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le directeur général de l Agence Régionale de Santé Ile de France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur de l hôpital NORD 92 sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nanterre, le 25 avril

11 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Arrêté n ARS DT92/ES/2013/083 du 25 avril 2013 portant fixation de la dotation pour l'exercice 2013 de l HOPITAL DE JOUR AVEC ATELIER THERAPEUTIQUE EJ FINESS : EG FINESS : LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L , R et suivants R ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, et R et suivants ; Vu La loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; Vu La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; Vu L ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ; Vu Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ; Vu L arrêté n DS-2012/168 du 6 décembre 2012 du directeur général de l agence régionale de santé d Ile-de-France portant délégation de signature à Madame, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu L arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l année 2013 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu La circulaire n DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l établissement de santé, prenant effet le 1 er avril 2007 ; ARRETE ARTICLE 1 : Les ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations de l HOPITAL DE JOUR AVEC ATELIER THERAPEUTIQUE pour l'année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. 11

12 ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France 1, Place du Palais Royal PARIS cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le directeur général de l Agence Régionale de Santé Ile de France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur de l HOPITAL DE JOUR AVEC ATELIER THERAPEUTIQUE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nanterre, le 25 avril 2013 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Arrêté n ARS DT92/ES/2013/084 du 25 avril 2013 portant fixation de la dotation pour l'exercice 2013 du CENTRE DENISE CROISSANT EJ FINESS : EG FINESS : LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L , R et suivants R ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, et R et suivants ; Vu La loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; Vu La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; Vu L ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ; Vu Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ; Vu L arrêté n DS-2012/168 du 6 décembre 2012 du directeur général de l agence régionale de santé d Ile-de-France portant délégation de signature à Madame, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu L arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; 12

13 Vu L arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l année 2013 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu La circulaire n DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l établissement de santé, prenant effet le 1 er avril 2007 ; ARRETE ARTICLE 1 : Les ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations du CENTRE DENISE CROISSANT pour l'année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France 1, Place du Palais Royal PARIS cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le directeur général de l Agence Régionale de Santé Ile de France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, la directrice du CENTRE DENISE CROISSANT sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nanterre, le 25 avril 2013 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Arrêté n ARS DT92/ES/2013/085 du 25 avril 2013 portant fixation de la dotation pour l'exercice 2013 de la CLINIQUE MEDICALE ET PEDAGOGIQUE DUPRE EJ FINESS : EG FINESS : LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L , R et suivants R ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, et R et suivants ; Vu La loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; Vu La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; 13

14 Vu L ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ; Vu Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ; Vu L arrêté n DS-2012/168 du 6 décembre 2012 du directeur général de l agence régionale de santé d Ile-de-France portant délégation de signature à Madame, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu L arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l année 2013 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu La circulaire n DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l établissement de santé, prenant effet le 1 er avril 2007 ; ARRETE ARTICLE 1 : Les ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations de La CLINIQUE MEDICALE ET PEDAGOGIQUE DUPRE pour l'année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France 1, Place du Palais Royal PARIS cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le directeur général de l Agence Régionale de Santé Ile de France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, la directrice de la CLINIQUE MEDICALE ET PEDAGOGIQUE DUPRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nanterre, le 25 avril 2013 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine 14

15 Arrêté n ARS DT92/ES/2013/086 du 25 avril 2013 portant fixation de la dotation pour l'exercice 2013 de la MGEN action sanitaire et sociale établissement de soins pécialisés et de court séjour de Rueil Malmaison EJ FINESS : EG FINESS : LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L , R et suivants R ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, et R et suivants ; Vu La loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; Vu La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; Vu L ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ; Vu Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ; Vu L arrêté n DS-2012/168 du 6 décembre 2012 du directeur général de l agence régionale de santé d Ile-de-France portant délégation de signature à Madame, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu L arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l année 2013 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu La circulaire n DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l établissement de santé, prenant effet le 1 er avril 2007 ; ARRETE ARTICLE 1 : Les ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations de la MGEN action sanitaire et sociale établissement de soins spécialisés et de court séjour de Rueil Malmaison pour l'année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'articl L du code de la sécurité sociale est fixé à

16 ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France 1, Place du Palais Royal PARIS cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le directeur général de l Agence Régionale de Santé Ile de France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur de centre hospitalier MGEN action sanitaire et social établissement de soins spécialisés et de court séjour de Rueil Malmaison sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nanterre, le 25 avril 2013 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Arrêté n ARS DT92/ES/2013/087 du 25 avril 2013 portant fixation de la dotation pour l'exercice 2013 de l HOPITAL DE JOUR LES LIERRES EJ FINESS : EG FINESS : LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L , R et suivants R ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, et R et suivants ; Vu La loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; Vu La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; Vu L ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ; Vu Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ; Vu L arrêté n DS-2012/168 du 6 décembre 2012 du directeur général de l agence régionale de santé d Ile-de-France portant délégation de signature à Madame, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu L arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l année 2013 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; 16

17 Vu La circulaire n DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l établissement de santé, prenant effet le 1 er avril 2007 ; ARRETE ARTICLE 1 : Les ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations de l HOPITAL DE JOUR LES LIERRES pour l'année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France 1, Place du Palais Royal PARIS cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le directeur général de l Agence Régionale de Santé Ile de France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur de l HOPITAL DE JOUR LES LIERRES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nanterre, le 25 avril 2013 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Arrêté n ARS DT92/ES/2013/088 du 25 avril 2013 portant fixation de la dotation pour l'exercice 2013 du CENTRE DU PARC DE SAINT CLOUD HOPITAL DE JOUR EJ FINESS : EG FINESS : LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L , R et suivants R ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, et R et suivants ; Vu La loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; Vu La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; Vu L ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements d santé ; 17

18 Vu Le décret n du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ; Vu Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ; Vu L arrêté n DS-2012/168 du 6 décembre 2012 du directeur général de l agence régionale de santé d Ile-de-France portant délégation de signature à Madame, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu L arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l année 2013 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu La circulaire n DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l établissement de santé, prenant effet le 1 er avril 2007 ; ARRETE ARTICLE 1 : Les ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations du CENTRE DU PARC DE SAINT CLOUD HOPITAL DE JOUR pour l'année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France 1, Place du Palais Royal PARIS cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le directeur général de l Agence Régionale de Santé Ile de France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur du CENTRE DU PARC DE SAINT CLOUD HOPITAL DE JOUR sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nanterre, le 25 avril 2013 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Arrêté n ARS DT92/ES/ du 26 avril 2013 portant fixation de la dotation annuelle pour l exercice 2013 au Centre Elisabeth de la Panouse Debré EJ FINESS : EG FINESS : LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , 18

19 L , L , R et suivants R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, et R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; Vu l ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu le décret n du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ; Vu le décret du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ; Vu l'arrêté n DS du 06 décembre 2012 du directeur général de l'agence Régionale de Santé Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l année 2013 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu la circulaire n DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ; Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l établissement de santé, prenant effet le 1 er avril 2007 ; ARRETE ARTICLE 1 : Les ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle au Centre Elisabeth de la Panouse Debré pour l'année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France 1, Place du Palais Royal PARIS - CEDEX 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le directeur général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur du Centre Elisabeth de la Panouse Debré sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté 19

20 Fait à Nanterre, le 26 avril 2013 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Arrêté n du 30/04/2013 portant retrait de l agrément n de la société de transports sanitaires «Ambulances Lyna» Le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France, Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L à L , R et suivants ; Vu l arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; Vu l arrêté n DS du 6 décembre 2012 du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France donnant délégation de signature à Madame, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France; Considérant que la société Ambulances Lyna ne dispose d aucun véhicule de transports sanitaires depuis le 13 mars 2013 ; ARRETE : ARTICLE 1 er : L agrément n de la société de transports sanitaires «Ambulances Lyna» est retiré. ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 3 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 30 avril 2013 p/le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France, La Déléguée territoriale, Arrêté OS/OA/PS/DT92/N du 02 mai 2013 portant agrément de la société de transports sanitaires «NEO AMBULANCES» Le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France, Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, L , R et suivants, et R et suivants ; Vu l arrêté modifié du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; 20

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