ACCORD NATIONAL DE BON USAGE DES SOINS SUR LES PRESCRIPTIONS DE TRANSPORTS

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1 ACCORD NATIONAL DE BON USAGE DES SOINS SUR LES PRESCRIPTIONS DE TRANSPORTS Entre, d une part, Au titre des généralistes : La Confédération des Syndicats Médicaux Français, Le Syndicat des Médecins Libéraux. Et, d autre part, l'union Nationale des Caisses d'assurance Maladie Considérant l article L du code de la sécurité sociale qui définit les AcBUS, il est convenu de ce qui suit : Préambule Les dépenses de transports, et notamment les dépenses de transports en ambulance, sont en forte augmentation depuis plusieurs années. Elles augmentent globalement de 10% par an en moyenne entre 2000 et On constate de fortes disparités selon le mode de transport prescrit : les dépenses de transports en ambulance ont augmenté de 31% entre 2000 et 2002, celles des transports assis de 16%. Pour 2003, l'évolution des dépenses de transports en ambulance pourrait dépasser 15%, et celle des transports assis (VSL et Taxi) pourrait atteindre 23 %. 47 % de la dépense est prescrite par des médecins libéraux (les médecins libéraux généralistes prescrivent 45 % des dépenses du secteur libéral et les médecins spécialistes 55 %), alors que 53 % des dépenses sont prescrites par des praticiens en établissement. Cette répartition est stable entre 2001 et 2002 Le code de la sécurité sociale définit les conditions administratives de prise en charge des frais de transports sanitaires, notamment : - les frais de transports sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire (article L.322-5), - la prescription médicale doit indiquer le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du malade (article R ). En revanche, jusqu'à présent, les conditions médicales de prise en charge des frais de transports n'étaient pas précisées, c'est l'objet du référentiel médical annexé au présent accord. A travers cet accord de bon usage des soins, les parties signataires entendent mettre en place des actions permettant d optimiser, hors transport en ambulance donnant lieu à supplément

2 pour urgence, l adéquation du mode de transport prescrit au degré d autonomie du patient en s appuyant sur le référentiel médical validé par l'anaes. Article 1 er - Champ de l'accord Le présent accord régit les engagements respectifs des caisses, des médecins libéraux conventionnés, concernant le bon usage des prescriptions de transports (ambulances, taxis et VSL). Il a vocation à être étendu, sous une forme adaptée, à l ensemble des prescriptions médicales, publiques, privées, hospitalières ou ambulatoires. Article 2 - Objectifs médicalisés d'évolution des pratiques La finalité de cet accord est de mettre en place un système fondé à la fois sur les critères de prise en charge administrative des transports et sur le degré d'autonomie du patient. L utilisation du référentiel médical par les prescripteurs favorisera une évolution du nombre de transports en ambulance au profit du nombre de transports assis professionnalisés (VSL et taxis) sur des critères essentiellement médicaux. Article 3 Indicateur de suivi Pour la durée de l application de l accord, les parties signataires se fixent comme indicateur d usage du référentiel de prescription de transport, hors transport en ambulance donnant lieu à supplément pour urgence, le rapport entre le nombre de transports remboursés en ambulance et le nombre total de transports (ambulances, taxis et VSL) remboursés. Seuls les prescriptions émanant des médecins généralistes seront prises en compte dans le calcul de l indicateur. 35 % des transports prescrits par un médecin généraliste sont aujourd hui des transports en ambulance. Les parties signataires se fixent comme objectif une diminution de10% de ce taux. Pour moitié, cet objectif devra être atteint un an après la parution du présent accord au journal officiel. Article 4 - Actions mises en œuvre Les parties signataires conviennent de la nécessité de mettre en place des actions de communication afin d optimiser les comportements des différents acteurs : - actions de communication et d'information à destination des professionnels et des patients notamment sur le référentiel médical d'aide à la prescription mais également sur la réglementation en vigueur, - actions d'information réalisées par les instances conventionnelles départementales. - Les parties signataires s'entendent dans le cadre de la formation professionnelle conventionnelle d'organiser des actions auprès des professionnels de santé concernés sur le thème de cet accord. - De la même manière, ils conviennent de sensibiliser les pouvoirs publics, la conférence des doyens et les représentants des enseignants de médecins sur le rôle de la formation initiale et ainsi d impliquer au plus tôt les professionnels concernés.

3 Article 5 - Suivi de l'accord et évaluation du résultat des actions Les parties signataires conviennent de faire des bilans réguliers de l'application de l'accord. En conséquence, un Comité d Orientation et de Suivi des Accords (COSA), réunissant les signataires est mis en place et élargi en tant que de besoin aux représentants des professions impliquées par ces accords. Une analyse quantitative du poste des transports, en montant, en nombre de transports remboursés, et par origine (Généralistes, Spécialistes, Hôpital) sera élaborée chaque semestre durant la durée de l'accord. Une évaluation du nombre de transports prescrits en ambulance au regard de l ensemble des transports sanitaires prescrits sera notamment effectuée. Un bilan annuel sera réalisé. Article 6 - Durée de l'accord Cet accord prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel. Sa durée ne peut excéder celle de la convention nationale des médecins libéraux. Article 7 - Résiliation de l'accord L'accord peut être résilié par décision d'une des parties en cas de : - violation grave et répétée des engagements de l'accord du fait de l'une des parties - modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires de l'accord. Elle prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois. Article 8 - Application de l'accord Cet accord s'applique à l'ensemble du territoire national.

4 Fait à Paris le Pour l UNCAM, Monsieur Frédéric VAN ROEKEGHEM, Directeur Général de l'union Nationale des Caisses d'assurance Maladie Au titre des généralistes : Pour la CSMF, Docteur Michel CHASSANG, Président de la Confédération des Syndicats Médicaux Français Pour le SML, Docteur Dinorino CABRERA, Président du Syndicat des Médecins Libéraux

5 Annexe : références médicales d'aide à la prescription du transport sanitaire : Ce référentiel est construit en fonction du degré d'autonomie du patient. A cet effet, "La classification internationale des handicaps : déficiences, incapacités et désavantages ; un manuel de classification des conséquences des maladies ", document édité en France par l'inserm, a servi de support à l'élaboration de références médicales d'aide à la prescription du transport sanitaire. Les éléments liés à l'urgence et aux caractéristiques réglementaires des moyens de transport sanitaire sont également pris en compte. 1. Critère concernant le transport en ambulance, véhicule de transports sanitaires terrestres de catégorie C. Les déficiences et les incapacités nécessitant soit : - un transport du patient en position obligatoire allongée, ou demi-assise ; - un transport avec surveillance du patient par une personne qualifiée (risque suicidaire, malade agité ou potentiellement agité, malade sous perfusion, malade sous oxygénothérapie ) - un transport avec brancardage ou portage du patient. 2. Critères concernant le transport en VSL, véhicule de transports sanitaires terrestres de catégorie D ou en taxi. 2.1 Caractéristiques du transport en VSL ou en taxi " Justifient d'un transport en VSL ou en taxi les malades dont le handicap permanent ou transitoire n'impose ni brancardage ni portage mais nécessite un transport assis et un accompagnement à la marche et à l'accomplissement des formalités liées au motif des déplacements de la part d'un personnel qualifié, ou dont la pathologie implique le respect de règles rigoureuses d'hygiène notamment de la désinfection du véhicule." Le transport des malades, même assis, sous perfusion ou nécessitant (ou risquant de nécessiter) une oxygénothérapie ne relève pas du VSL ou du taxi. Par ailleurs, le VSL ou le taxi ne peut assurer un service d'urgence Critères médicaux Les déficiences et les incapacités portant sur l'autonomie du patient, qui nécessitent l'accompagnement à la marche et à l'accomplissement des formalités : Certaines déficiences de l'intelligence : Le retard mental ; La désorientation.

6 Certaines incapacités concernant la communication : Incapacités concernant la parole (mutisme, dysphasie) ; Incapacités concernant l'écoute (déficiente auditive sévère) ; Incapacité concernant la vision (déficience visuelle importante). Certaines incapacités concernant la locomotion : Incapacité à monter seul les escaliers ; Difficultés à entrer ou sortir, sans aide, d'une voiture ; Difficultés à monter ou descendre des transports en commun. Les déficiences de l'équilibre (risques de chutes ) Les déficiences qui nécessitent le respect rigoureux des règles d'hygiène : Les déficiences sévères de la continence La prévention du risque infectieux qui nécessite pour : Certaines déficiences sévères de l'immunité du patient, la désinfection rigoureuse du véhicule avant son transport ; Certaines maladies infectieuses du patient, la désinfection rigoureuse du véhicule après son transport Les risques de décompensation en cours de transport : Asthénie sévère ou troubles dyspeptiques après radiothérapie ou chimiothérapie.

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