CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Préambule et objet Le site marchand (ci-après dénommé le «Site») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet et est édité par la Société Delta Lingerie, SA au capital de , immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Créteil B sous le numéro ; n TVA intracommunautaire FR , et dont le siège social est 16 rue de Provigny - B.P Cachan Cedex, France, contactdarjeeling@darjeeling.fr, tel (ci-après dénommée «Delta Lingerie SA»). Le Site permet à Delta Lingerie SA de vendre une sélection de produits de corseterie de jour, lingerie de nuit, maillots de bain et accessoires revêtus de la marque Darjeeling (ciaprès dénommés «Produits»). L achat des Produits proposés sur est soumis sans exception ni réserve, ce que reconnait expressément l Acheteur, à l ensemble des présentes conditions générales de vente, lesquelles définissent les modalités de vente entre Delta Lingerie et l Acheteur. Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande. En outre, à chaque passage de commande sur le site il sera demandé à l Acheteur de confirmer l acceptation des conditions générales de vente. Delta Lingerie SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. La modification des conditions générales de vente fera l objet, le cas échéant, d un avis sur le Site. 2. Modalités de commande A Conditions relatives à l Acheteur Les commandes passées sur le site sont réservées aux particuliers majeurs, (ci-après dénommés «Acheteur»), titulaires d une carte bancaire, ayant la capacité juridique Les produits doivent être destinés à une utilisation personnelle de l Acheteur, et ne peuvent faire l objet d une revente par celui-ci.

2 B Zone de livraison La zone de livraisons des produits Darjeeling commandés sur le site est limitée à la France métropolitaine (Corse incluse) et aux boutiques Darjeeling en France. C Produits commercialisés Le site permet de commander une sélection de produits Darjeeling. L Acheteur est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques (dénomination, définition, caractéristique et composition,.), conformément à l article L du Code de la Consommation. Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations relatives aux Produits et à leur mise à jour, Delta Lingerie SA ne saurait être tenue pour responsable en cas d erreur(s) non substantielle(s). D Disponibilité Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ainsi que pour la durée de validité de l offre indiquée. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir, notamment dans le cas de commandes simultanées d un même produit par plusieurs Acheteurs. Dans l éventualité d une indisponibilité de produit après la passation de commande, Delta Lingerie SA informera l Acheteur par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en proposant soit de commander un autre article présenté sur le Site en remplacement, soit d annuler la commande. Si l Acheteur choisit d annuler sa commande, il sera remboursé au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la commande, si le compte a été débité. Delta Lingerie SA se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis la sélection d articles proposés sur le Site.

3 E Tarifs Les prix sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises et ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits achetés. Les frais de livraison sont fixes, quels que soient le nombre d'articles et leur valeur. Ces frais s'élèvent à 7,00 euros TTC. Tout changement de taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix du produit, ainsi que toute nouvelle taxe ou contribution. Les frais seront indiqués à l Acheteur avant enregistrement de sa commande. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande. Si l Acheteur choisit de retirer son colis dans une boutique Darjeeling, les frais de livraison sont gratuits. 3. Commandes A. Enregistrement Tout nouvel Acheteur doit renseigner les champs obligatoires qui lui sont indiqués afin de créer un «compte client». L Acheteur sera amené à remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il mentionnera notamment les informations nécessaires à son identification (adresse électronique valide et mot de passe personnel et confidentiel). Toutes les informations recueillies resteront strictement confidentielles. Tout Client déjà titulaire d un «compte client» doit s identifier après avoir cliqué sur «Acheter» en saisissant son adresse électronique et son mot de passe (ces 2 identifiants valent preuve de son identité). L Acheteur qui souhaite passer commande choisit le ou les différents produits en cliquant sur «Ajouter au panier». A tout moment l Acheteur peut : - vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d entre eux en cliquant sur l icône «Votre panier», - poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur le bouton «Continuer mes achats», terminer sa commande en cliquant sur le bouton «Acheter». - Après avoir pris connaissance de sa commande et une fois que l ensemble des informations demandées a été complété par l Acheteur, ce dernier peut accéder à l étape suivante. Apparait alors une page récapitulative qui correspond au Récapitulatif de commande (ciaprès dénommé «Récapitulatif de commande»).

4 Ce Récapitulatif de commande mentionne : - l adresse de facturation de l Acheteur, - l adresse de livraison des Produits ou la boutique sélectionnée - un tableau récapitulatif de la commande (nature, quantité et prix des produits), - le montant total de la commande, - le montant des frais de livraison. B. Validation Après avoir pris connaissance du Récapitulatif de commande, des conditions générales de vente et après avoir accepté celles-ci, l Acheteur clique sur «Acheter» pour confirmer sa commande. L acceptation par l Acheteur emporte validation de l intégralité des conditions générales de vente, et donc de la commande emportant exigibilité des sommes dues. Dès la validation par l Acheteur de la commande, celle-ci est transmise à Delta Lingerie SA et ne pourra plus être modifiée ou annulée par l Acheteur, autrement que dans les conditions expressément prévues par les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions requises par le droit en vigueur. Toutefois, Delta Lingerie SA se réserve le droit de ne pas valider la commande ou de l annuler dans les cas suivants (dans cette dernière hypothèse, Delta Lingerie SA en informera l Acheteur par ) : - si l adresse de livraison est en dehors de la zone de livraison, - s il y a un litige, antérieur ou non, existant avec l Acheteur, - s il y a eu non paiement total ou partiel d une commande précédente par l Acheteur, - s il y a refus d autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, - si Delta Lingerie SA estime raisonnablement que l Acheteur a enfreint les Conditions générales de Vente ou qu il s est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime. C. Prix et modalités de paiement de la commande Le prix de la commande (payable en Euros) dû par l Acheteur est le montant indiqué sur la facture, et inclut les frais de livraison. Toute commande doit être réglée par carte bancaire, immédiatement après la validation de la commande. Delta Lingerie SA n accepte que le paiement par carte bancaire parmi les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.

5 L envoi de la commande n a lieu qu après vérification du mode de paiement et réception de l autorisation de débit de la carte de l Acheteur. Le débit de la carte n est effectué, au plus tôt, qu au moment de l expédition de la commande. Delta Lingerie SA a mis en place un système qui garantit un paiement en ligne en toute sécurité : il s'agit d'une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) qui protège toutes les données liées aux moyens de paiement. Les coordonnées bancaires ne sont jamais conservées ou stockées sur le site et sont transmises aux serveurs bancaires via le partenaire de paiement sécurisé Crédit Mutuel. En aucun cas, Delta Lingerie n est destinataire de ces coordonnées. D. Accusé de réception de la commande Lorsque le paiement est effectué, un document récapitulatif de la commande sera envoyé sans délai à l Acheteur, sur l adresse électronique indiquée lors de son enregistrement sur le site Internet. Ce document reprend l ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. E. Livraison Les produits seront livrés à l adresse indiquée par l Acheteur sur la facture, uniquement en France Métropolitaine (Corse Incluse), dans un délai de 7 jours ouvrés maximum à compter du jour suivant le paiement de la commande. Toute erreur dans l adresse de livraison communiquée par l Acheteur sera de sa responsabilité, celui-ci devant en assumer toutes les conséquences. Delta Lingerie ne sera en aucun cas responsable dans le cas d un colis livré à une adresse communiqué par erreur par l Acheteur. Dans le cas où l Acheteur a indiqué et sélectionné sur le Site, la boutique Darjeeling dans laquelle il souhaite être livré, il pourra réceptionner ses Produits dans sa boutique, dans un délai moyen de 2 à 4 jours ouvrés maximum. En cas d absence de réception dans le délai de livraison annoncé, l Acheteur doit contacter le service client à l adresse mail suivante : contactdarjeeling@chantelle.fr. A l expiration de ce délai, l Acheteur aura la possibilité d annuler sa commande. Les sommes versées le cas échéant par l Acheteur lui seront alors restituées dans un délai de 30 jours calendaires, à l exclusion de tout autre indemnisation.

6 F. Réception de la commande A la réception de la commande, l Acheteur vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute réserve apparente doit être notifiée par écrit sur le bon de livraison présentée par le transporteur ou la personne en charge dans la boutique sélectionnée par l Acheteur (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) puis confirmée par écrit dans les 30 jours calendaires suivant la réception des Produits au service client de Delta Lingerie SA à l adresse suivante : DELTA SA Service client 16, rue de Provigny BP CACHAN CEDEX Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà du délai de 30 jours calendaires sera considérée comme étant irrecevable et la responsabilité de Delta Lingerie SA ne pourra être engagée. A défaut de réserve notamment sur un produit manquant faite auprès du Transporteur ou auprès de la personne en charge de la boutique sélectionnée par l Acheteur, aucune réclamation ne pourra être établie. 4. Retour et remboursement A. Exercice du droit de rétraction L Acheteur dispose d un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) commandé(s), et ce sans avoir à justifier de motifs. Il pourra également retourner le(s) Produit(s) gratuitement dans une boutique Darjeeling. Le(s) produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) à la société Delta Lingerie SA ou dans une boutique Darjeeling dans un parfait état, dans son/leurs conditionnement(s) et emballage(s) d origine, accompagné(s) de la facture et de l étiquette taille dans son carton d origine. Le(s) Produits doit/ doivent avoir été acheté(s) sur le Site Les articles retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés, salis ne seront pas remboursés. L Acheteur doit renvoyer le(s) produit(s) à ses frais, ainsi que la facture imprimée à l adresse suivante : DELTA SA Service client 16, rue de Provigny BP CACHAN CEDEX

7 Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, et après vérification par Delta Lingerie, celle-ci remboursera à l Acheteur le montant total des produits retournés dans les 30 jours calendaires maximum à compter de l exercice du droit de rétractation par l Acheteur. Les frais de retour des Produits sont à la charge de l Acheteur en cas d exercice du droit de rétractation. Il appartient à l Acheteur de conserver toute preuve de ce retour. Ainsi, il est vivement recommandé à l Acheteur de retourner les produits par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine. Si l Acheteur décide de retourner son / ses Produit(s) dans une boutique Darjeeling, il n aura aucun frais de retour à payer mais devra tout de même présenter sa facture accompagnée de son/ses Produits. Conformément à l article 3.C, Delta Lingerie SA procédera au crédit de la carte bancaire utilisée lors de l achat en indiquant à son prestataire les informations relatives au numéro de commande. Au-delà de 30 jours, aucun retour ne sera accepté. Il ne sera opéré aucun échange des achats effectués en ligne, sauf en boutique. B. Produit(s) non conforme(s) à la commande ou défectueux En cas de produit(s) non conforme(s) ou défectueux, l Acheteur est invité à contacter le service client à l adresse mail suivante : contactdarjeeling@chantelle.fr dans les 30 jours après réception de la commande. L Acheteur doit renvoyer le(s) produit(s) ainsi que sa facture à l adresse suivante : DELTA SA Service client 16, rue de Provigny BP CACHAN CEDEX Les frais de retour du/des Produit(s) sont à la charge de Delta Lingerie SA et seront ajoutés au montant des articles remboursés. Le(s) Produit(s) commandé(s) non conforme(s) à la commande ou défectueux doit/ doivent être renvoyé(s) à la société Delta Lingerie SA dans son/leurs conditionnement(s) et emballage(s) d origine, accompagné(s) de la facture et de l étiquette taille dans son carton d origine. Le(s) Produits doit/ doivent avoir été acheté(s) sur le Site

8 Il appartient à l Acheteur de conserver toute preuve de ce retour. Si l Acheteur décide de retourner son / ses Produit(s) non conforme(s) dans une boutique Darjeeling, il devra le(s) retourner dans son/leurs conditionnement(s) et emballage(s) d origine, accompagné(s) de la facture et de l étiquette taille. Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, et après vérification par Delta Lingerie, celle-ci remboursera à l Acheteur le montant total des produits retournés dans les 30 jours calendaires maximum à compter de la réception de la demande de l Acheteur. Conformément à l article 3.C, Delta Lingerie SA procédera au crédit de la carte bancaire utilisée lors de l achat en indiquant à son prestataire les informations relatives au numéro de commande. 5. Réserve de propriété Delta Lingerie SA conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. En revanche, l Acheteur assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et ce à compter de la date de livraison. 6. Garantie légale Les produits vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L et L du Code de la Consommation ainsi que les articles 1641 et 1648 du Code Civil. 7. Limitation de responsabilité Delta Lingerie SA ne pourra être tenue pour responsable de l inexécution du contrat du fait d un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication. Delta Lingerie SA ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l achat de Produits Darjeeling sur le site. Delta Lingerie SA dégage toute responsabilité si l achat réalisé en ligne est effectué par un mineur. Delta Lingerie SA décline toute responsabilité : pour toute interruption du site, pour toute survenance de bugs, pour tout dommage résultant d une intrusion frauduleuse d un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le site, - pour les erreurs non substantielles relatives aux produits, - pour l impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d accéder au site.

9 8. Données personnelles Delta Lingerie SA est susceptible de recueillir des données à caractère personnel concernant l Acheteur. La nature obligatoire ou facultative des champs à renseigner sera clairement signalée. Les informations obligatoires pour passer une commande sont les suivantes : - l adresse de l Acheteur, - la civilité, - le nom, - le prénom de l Acheteur, - l adresse complète, le pays, la ville, le code postal de l Acheteur, - le téléphone de l Acheteur. Si l Acheteur ne souhaite pas communiquer ces informations obligatoires, Delta Lingerie SA ne sera pas en mesure de traiter sa demande. Les informations à caractère personnel sont destinées à Delta Lingerie SA et seront utilisées à des fins de gestion de la relation Client si l Acheteur a coché la case prévue à cet effet. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» n du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, l Acheteur dispose d un droit d accès, de rectification, d opposition et de suppression des données le concernant. L Acheteur pourra exercer son droit en s adressant à : DELTA SA Service client 16, rue de Provigny BP CACHAN CEDEX Par ailleurs, le processus de commande nécessite que l ordinateur de l Acheteur accepte les «cookies de session». S ils ont été désactivés, l Acheteur doit modifier les options de son navigateur en conséquence. A défaut, Delta Lingerie SA ne sera pas en mesure de traiter la demande de l Acheteur. 9. Absence de renonciation / non validité partielle Le fait que Delta Lingerie SA s abstienne d exiger à un moment donné l exécution de l une quelconque des dispositions des conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10 10. Loi applicable able et juridictions compétentes Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations contractuelles entre l Acheteur et Delta Lingerie SA sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à l interprétation, l exécution ou la rupture de contrat conclu entre l Acheteur et Delta Lingerie SA, même en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis aux tribunaux compétents. Delta Lingerie et l Acheteur s engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.