E/ QUESTIONS DIVERSES

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2 A/ INSTANCES Élection d un Vice-Président Renouvellement de la composition de la Commission d Appel d Offres B/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE Demandes de subventions : Postes pour Complément Etude Gouvernance et Stratégie - Enquête publique et communication SAGE Personnel C/ POINT D INFORMATION TECHNIQUE Analyse de la gouvernance de l Eau sur le territoire Tech-Albères Étude technico-économique et juridique pour l évolution statutaire du syndicat Présentation - Débat avec la salle D/ QUAND NOS RIVIÈRES GRONDENT!!! E/ QUESTIONS DIVERSES

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4 Demandes de subventions : - Postes pour Complément Etude Gouvernance et Stratégie - Enquête publique et communication SAGE Personnel

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6 GEMAPI GEstion des Milieux Aquatiques & Prévention des Inondations Articles 56 à 59 de la Loi de Modernisation de l Action Publique Territoriale et d Affirmation des Métropoles (MAPTAM) 27/01/2014

7 La compétence GEMAPI, c est quoi? (Article L211-7 du Code de l Environnement alinéas 1, 2, 5 et 8 ) Aménagement des bassins versants MA + PI restauration des champs d expansion des crues, de la morphologique des cours d eau, de leurs espaces de mobilité... Entretien des cours d eau, lacs et plans d eau Entretien et gestion des ouvrages de protection contre les crues (digues, barrages écrêteurs...) Protection et restauration des milieux aquatiques : zones humides, continuité des cours d eau, transit sédimentaire...

8 La création de la compétence GEMAPI D une compétence facultative et partagée à une compétence obligatoire et dévolue au bloc communal avec transfert aux EPCI-FP Loi MAPAM du 27/01/2014 : Crée la compétence GEMAPI : «Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations» : compétence obligatoire et affectée au bloc communal avec transfert aux EPCI à Fiscalité Propre à partir du 1 er janvier 2016; Crée une nouvelle taxe facultative, affectée et plafonnée dédiée exclusivement au financement de cette compétence; Introduit les EPAGE en complément des EPTB comme nouvelle possibilité de structuration à l échelle des bassins versants; Crée une «mission d appui technique de bassin» comme instance d échange entre l Etat et les collectivités pour la mise en œuvre de cette compétence.

9 Décrets d application : Actualité Nationale Mission d appui : 28 Juillet 2014 Digues : 12 mai 2015 EPTB/EPAGE : 20 Août 2015 Loi NOTRe du 7 Août 2015 : GEMAPI : 1 er janvier er janvier 2018 ; Les communautés de communes n ont plus besoin de définir ce qui relève de l intérêt communautaire transfert complet; Crée une procédure simplifiée de reconnaissance EPTB / EPAGE ; Supprime la clause de compétence générale des départements, mais conserve leur rôle de solidarité territoriale.

10 Les contours de la compétence GEMAPI La compétence GEMAPI est définie par les alinéas 1, 2, 5 et 8 du L211-7 du Code de l Environnement :

11 Les contours de la compétence GEMAPI Compétences Missions Champs d interventions et exemples d actions Étude et mise en œuvre de stratégies globales d aménagement 1 Aménagement d un bassin ou d une fraction de bassin hydrographique (L211-7 du Code de l environnement) Politiques du Grand cycle de l eau et de prévention des inondations. Missions GEMAPI, affectées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le fondement des articles suivants du Code Général des Collectivités Territoriales : - L I 3 (communautés des communes) - L I 5 (communautés d agglomérations) - L I 6 (communautés urbaines) - L517-2 I 6 (Métropoles) 2 Entretien et aménagement de cours d eau, canaux, lacs, plans d eau (L211-7 du Code de l environnement) 5 La défense contre les inondations et contre la Mer (L211-7 du Code de l environnement) du bassin versant (rétention, ralentissement, ressuyage de crues) : Exemples : restauration de champs d expansion des crues, arasement de merlons, restauration d espaces de mobilité du lit d un cours d eau, études géomorphologiques... Entretien des berges, de la ripisylve et des atterrissements : plans pluriannuels, opérations groupées, restauration morphologique de faible ampleur de lit mineur, curage... Entretien, gestion et surveillance des ouvrages de protection existants contre les crues et les submersions marines. Études et travaux neufs sur l implantation de nouveaux ouvrages. Définition et régularisation administrative des systèmes d endiguement. Exemples d ouvrages concernés : digues, barrages écrêteurs de crues, déversoirs de crues, ouvrages liés aux polders.. Ne sont pas concernés : - les ouvrages de lutte contre l érosion du littoral et les ouvrages de correction torrentielle Remarque : La gestion des ouvrages existants peut inclure l entretien de la végétation sur le côté «cours d eau» de digues. 8 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (L211-7 du Code de l environnement) Opération de renaturation et de restauration de zones humides, cours d eau ou plans d eau. Exemples : actions en matière de restauration de la continuité écologique, de transport sédimentaire, de restauration morphologique ou de renaturation de cours d eau, de restauration de bras morts, de gestion et d entretien de zones humides (plans de gestions stratégiques, plans pluriannuels...).

12 Les contours de la compétence GEMAPI INFORMATIONS IMPORTANTES Le propriétaire riverain reste responsable de l entretien de sa berge sur un cours d eau non domanial (L CE) et de sa protection ; La création de la compétence n emporte pas de conséquences en matière de propriété des cours d eau et ne remet donc pas en cause les obligations des propriétaires riverains à titre individuel ou collectif (ASA/ASCO); Tout comme auparavant, les collectivités compétentes ne pourront intervenir en cas de défaillance qu à l issue d une procédure de DIG telle que prévue aux articles L211-7 du Code de l Environnement et L51-36 à40 du Code Rural (+ le cas échéant: autorisation / déclaration Loi sur l Eau) Les pouvoirs de Police générale du Maire (L CGCT), de police de la salubrité des cours d eau (L à 31 CGCT) et de police de conservation des cours d eau (L CE) ne sont pas transférés.

13 Exemples de réalisations

14 Exemples de réalisations La Massane / commune d Argelès sur mer secteur Mas d en Torrens / Abattage sélectif Le Laroque / Commune de Laroque des Albères secteur de la fontaine minérale / Abattage sélectif

15 Exemples de réalisations

16 GEMAPI 1 ), 2 ) et 8 ) la différence par rapport à avant? Au niveau technique, ce n est pas très évident Les communes et leurs groupements avaient pour la plupart des items déjà la possibilité d intervenir dans le cadre de leur clause de compétence générale, de l article L211-7 du CE, des pouvoirs de police du maire avec des DIG, DUP ou par l instauration de servitudes D un point du vue juridique et administratif - L211-7 du CE = pot commun d opérations d intérêt général ou d urgence impliquant une approche collective; - des opérations, par nature, non affectées en propre à une catégorie d intervenant; une peur de l incohérence ou des doublons / la volonté d une rationalisation des intervenants par l affectation d une compétence ciblée et obligatoire à un seul opérateur : la commune et par transfert à l EPCI-FP supra. L effort d organisation sur notre territoire avec le SIGATECH était clairement un plus, cette réforme un retour en arrière (fragilisation)? LA VRAIE RÉFORME N EST-ELLE PAS CONSTITUÉE PAR LE 5 ) LA DÉFENSE CONTRE LES INONDATIONS ET LA MER???

17 Légende :... ce que fait déjà le SIGA (en fonction de ses moyens) sauf curages et entretien très régulier... ce que le SIGA fait déjà partiellement (études générales / assistance aux maîtres d'ouvrages locaux) ou ce qu'il est en capacité technique de faire en matière de travaux mais pour lequel il ne dispose pas à ce jour des moyens humains et financiers nécessaires. Attention analyse mixte sur certains aspects (études SIGA, Travaux autres Moa)... ce que ne fait pas le SIGA (souhait pour l'avenir? ATTENTION cela nécessite d'importants moyens financiers et une structuration renforcée/technicité) Compétences Missions Champs d interventions et exemples d actions Politiques du Grand cycle de l eau et de prévention des inondations. Missions GEMAPI, affectées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le fondement des articles suivants du Code Général des Collectivités Territoriales : - L I 3 (communautés des communes) - L I 5 (communautés d agglomérations) - L I 6 (communautés urbaines) - L517-2 I 6 (Métropoles) 1 Aménagement d un bassin ou d une fraction de bassin hydrographique (L211-7 du Code de l environnement) 2 Entretien et aménagement de cours d eau, canaux, lacs, plans d eau (L211-7 du Code de l environnement) 5 La défense contre les inondations et contre la Mer (L211-7 du Code de l environnement) 8 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (L211-7 du Code de l environnement) Étude et mise en œuvre de stratégies globales d aménagement du bassin versant (rétention, ralentissement, ressuyage de crues) : Exemples : restauration de champs d expansion des crues, arasement de merlons, restauration d espaces de mobilité du lit d un cours d eau, études géomorphologiques... Entretien des berges, de la ripisylve et des atterrissements : plans pluriannuels, opérations groupées, restauration morphologique de faible ampleur de lit mineur, curage... Entretien, gestion et surveillance des ouvrages de protection existants contre les crues et les submersions marines. Études et travaux neufs sur l implantation de nouveaux ouvrages. Définition et régularisation administrative des systèmes d endiguement. Exemples d ouvrages concernés : digues, barrages écrêteurs de crues, déversoirs de crues, ouvrages liés aux polders.. Ne sont pas concernés : - les ouvrages de lutte contre l érosion du littoral et les ouvrages de correction torrentielle Remarque : La gestion des ouvrages existants peut inclure l entretien de la végétation sur le côté «cours d eau» de digues. Opération de renaturation et de restauration de zones humides, cours d eau ou plans d eau. Exemples : actions en matière de restauration de la continuité écologique, de transport sédimentaire, de restauration morphologique ou de renaturation de cours d eau, de restauration de bras morts, de gestion et d entretien de zones humides (plans de gestions stratégiques, plans pluriannuels...).

18 DÉTERMINER qui fait quoi à ce jour en matière de gestion de l Eau, des milieux et prévention des risques sur notre territoire? quels sont les besoins du territoire en la matière, lesquels sont satisfaits à ce jour et quels sont ceux à satisfaire? quelle structuration et synergie d acteurs sera la plus efficiente? quels sont les moyens à développer et mobiliser pour répondre au mieux aux enjeux du territoire. CHOISIR ENSEMBLE LA GOUVERNANCE QUI SERA LA PLUS À MÊME DE RÉPONDRE AUX ENJEUX LOCAUX ET IMPÉRATIFS RÉGLEMENTAIRES Une approche intégrée qui sera développée par un groupement d'intervenants spécialisés : - Droit Public Consultants (aspects juridiques); - SAFEGE (aspects techniques), - Partenaires Finances Locales (aspects financiers).

19 Objectif : une expertise accessible pour tous PHASE A : Diagnostic stratégique Territoire / Structure Étape 1 Analyse des intervenants dans le domaine de l Eau et synthèse des relations institutionnelles Étape 2 Analyse du fonctionnement du SIGATECH Objectifs : -Comprendre l organisation actuelle du territoire; -Analyser le fonctionnement des structures compétentes en présence; -Identifier les enjeux auxquels la future structuration devra répondre 3 impératifs: -Collecte des données et recherches bibliographiques élargies; -Temps privilégiés d échange avec les structures compétentes et acteurs concernés; -Analyse diagnostique technique, juridique et économique de la gouvernance actuelle

20 PHASE B : Définition des besoins du territoire au regard des impératifs réglementaires, évaluation des solutions pour y répondre Étape 1 Expertise juridique de la réglementation en matière de gestion de l Eau (focus Loi MAPTAM/ NOTRe GEMAPI) Étape 2 Analyse des conséquences de la nouvelle compétence par rapport aux besoins du territoire et à leur structuration Étape 3 Propositions pour une nouvelle gouvernance à mettre en place chaque scénario fera l objet d une analyse approfondie avantages/ inconvénients au regard des contraintes juridiques et financières induites Objectifs : -Procéder à une analyse et une synthèse des besoins du territoire pour répondre aux enjeux réglementaires et/ou d intérêt local manifeste -Identifier les différents scénarii de gouvernance optimisée -Analyser les impacts juridiques et financiers de chaque scénario

21 PHASE C : Proposition d évolution Étape 1 L assistance juridique à la mise en œuvre du scénario choisi (schéma procédural, calendrier ) Étape 2 L assistance financière à la mise en œuvre du scénario choisi Les impératifs : -Quels que soient les choix du territoire concernant la mise en application de GEMAPI - chaque EPCI-FP conserve la compétence, les EPCI-FP transfèrent ou délèguent tout ou partie de la compétence a/ à la structure de bassin existante, b/ à une structure ad-hoc - l approche par bassin versant devra être maintenue pour le portage du SAGE et reste une condition des financeurs à la contractualisation de programmes opérationnels (compétence du SIGATECH à ce jour) -Les moyens financiers et humains de la politique de l Eau devront être revisités pour optimiser l action locale

22 La prestation prévoit, quels que soient les choix du territoire en matière de GEMAPI, une revisite complète des statuts du syndicat, des moyens humains et financiers nécessaires à la poursuite de ses missions de coordination, ingénierie et assistance Un dossier de labellisation EPTB (ou EPAGE) sera proposé par les prestataires pour une reconnaissance nationale de la structure de bassin.

23 30 Novembre 2015 Début d exécution Fin février 2016 Mi-avril 2016 Fin juin 2016

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