REGLEMENT DE L APPEL A CONSULTATION

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1 REGLEMENT DE L APPEL A CONSULTATION Référence : CMA31/FC-2016 Objet : Cnceptin et animatin de sessins de frmatin à destinatin des chefs d entreprises, cnjints et salariés rganisées par la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Haute-Garnne de septembre 2016 à juillet 2017 Nm et adresse de l'rganisme prescripteur : Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Haute-Garnne (CMA31) 18 bis, Bd Lascrsses BP TOULOUSE Cedex 6 Curriel : Adresse internet : Date limite de réceptin des candidatures : Jeudi 19 mai 2016 à 12h Le présent règlement de l appel à cnsultatin cmprte 6 pages numértées de 1 à 6. Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Haute-Garnne Règlement de l appel à cnsultatin CMA31/FC-2016 p.1

2 ARTICLE 1 IDENTIFICATION DE L ORGANISME PRESCRIPTEUR DE L APPEL A CONSULTATION Nm et adresse de l'rganisme prescripteur : Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Haute-Garnne (CMA31) Persnne respnsable : Mnsieur le Président de la CMA31 18 bis, Bd Lascrsses BP TOULOUSE Cedex 6 Curriel : Adresse internet : ARTICLE 2 OBJET DE L APPEL A CONSULTATION 2.1 Descriptin Le présent appel à cnsultatin vise des prestatins de frmatin ayant pur bjet la cnceptin et l animatin de sessins de frmatins, à l attentin des : Chefs d entreprises, salariés, cnjints u auxiliaires familiaux du secteur artisanal : 90 % Chefs d entreprises, salariés hrs secteur artisanal : 10 % Le secteur artisanal cnnaît depuis plusieurs années une prfnde mutatin : augmentatin imprtante du nmbre d entreprises créées, pur la mitié d entre elles, sus frme d établissements de très petite taille et dnt l activité écnmique déclarée reste réduite (en dessus des seuils de chiffres d affaire plafnds). L ffre de frmatin prpsée vise à structurer les établissements artisanaux et à les accmpagner vers la pérennité et le dévelppement, en particulier quand ce snt des jeunes entreprises, dans un cntexte de prise en charge financière de plus en plus cntraignant. Ces prestatins de frmatin snt décrites dans le cahier des charges de l appel à cnsultatin. L appel à cnsultatin est allti (vir «Fiches techniques» décrites dans le cahier des charges de l appel à cnsultatin). Chaque candidat peut sumissinner pur plusieurs lts. 2.2 Durée L appel à cnsultatin cncerne les sessins de frmatin qui sernt rganisées de septembre 2016 à juillet 2017 par la CMA Objectif Ces sessins de frmatins visent des actins d adaptatin et de dévelppement des cmpétences ainsi que des actins d acquisitin u de perfectinnement des cnnaissances dans les dmaines suivants : Management, piltage d entreprise, juridique Vente, Cmmercial, cmmunicatin Cmptabilité, gestin Multimédia, infrmatique Règlementaire, hygiène alimentaire, préventin des risques Spécial micr-entreprises Langues Frmatins diplômantes. Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Haute-Garnne Règlement de l appel à cnsultatin CMA31/FC-2016 p.2

3 ARTICLE 3 CONDITIONS DE PARTICIPATION A L APPEL A CONSULTATION 3-1. Pièces cnstitutives de l appel à cnsultatin Les dcuments cntractuels relatifs à la réalisatin d une prestatin de service snt les suivants : Le règlement de l appel à cnsultatin ; Le cahier des charges de l appel à cnsultatin incluant les fiches techniques ; Le/les dssier(s) de répnse(s) présentant la prpsitin technique, pédaggique et financière de l rganisme prestataire (supprt pédaggique et descriptif des méthdes u myens mis en œuvre) Cnditins d btentin des dcuments cntractuels Les dcuments cntractuels du présent appel à cnsultatin peuvent être btenus jusqu au jeudi 19 mai Tute candidature reçue pstérieurement à cette date sera rejetée. Les candidatures et ffres sernt entièrement rédigées en langue française ainsi que les dcuments de présentatin assciés Présentatin des candidatures de l rganisme prestataire La candidature de l rganisme prestataire dit impérativement, pur être admissible, cntenir les dcuments suivants : Le cahier des charges de l appel à cnsultatin incluant les «Fiches techniques», signé, daté et revêtu du cachet de l rganisme prestataire sur la dernière page ; Le/les dssier(s) de répnse(s) de l appel à cnsultatin accmpagné(s) des pièces demandées, présentant la prpsitin technique, pédaggique et financière de l rganisme prestataire (supprt pédaggique et descriptif des méthdes u myens mis en œuvre). L rganisme prestataire candidat dit cmpléter un «dssier de répnse» pur chacun des lts auxquels il sumissinne ; Une cpie du u des jugements prnncés, en cas de redressement judiciaire ; Le dcument indiquant le numér de déclaratin d activité à une Directin Réginale du Travail, de l Empli et de la Frmatin Prfessinnelle datant de mins de tris (3) mis ; Un relevé d identité bancaire u pstal en riginal ; Le u les curriculums vitae des frmateurs pressentis. Le frmateur désigné par l rganisme prestataire dit justifier d un niveau de qualificatin adapté, psséder une expertise dans la discipline cncernée, assciée à la maîtrise pédaggique et à une bnne cnnaissance du secteur des Métiers et de l Artisanat ; Pur le cas du prtage salarial, l extrait d immatriculatin de la sciété de prtage salarial ainsi que sn numér de déclaratin d activité à une Directin Réginale du Travail, de l Empli et de la Frmatin Prfessinnelle datant de mins de tris (3) mis Mdalités de remise des candidatures L rganisme prestataire dit furnir l ensemble des éléments cmpsant sa candidature uniquement sur supprt numérique à l adresse mail : au plus tard le jeudi 19 mai 2016 à 12h. Les dssiers qui parviendraient après la date et l heure limites fixées ci-dessus ne sernt pas retenus. L envi numérique dit cmprter la référence de l appel à cnsultatin et les crdnnées de l rganisme prestataire candidat. Les pièces cnstituant la candidature d une part, et la candidature d autre part, devrnt être clairement identifiées (pièces indiquées à l article 3-3 du présent règlement de l appel à cnsultatin). Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Haute-Garnne Règlement de l appel à cnsultatin CMA31/FC-2016 p.3

4 ARTICLE 4 MODALITES FINANCIERES 4-1. Déterminatin du prix La déterminatin du prix de la prestatin de frmatin est à prix glbal (TTC) et frfaitaire (TTC) par jurnée de frmatin. Le prix cmprte : la prestatin du frmateur prestataire (cnceptin et animatin de sessins de frmatin) ; tus les frais de déplacement ; la cnceptin des supprts pédaggiques ; le cas échéant, les entretiens de psitinnement individuels des stagiaires assurés par le frmateur prestataire ; le cas échéant, les cntrôles en curs de frmatin pur les frmatins diplômantes. Le prix ne cmprte pas plus de deux décimales. Il est réputé établi aux cnditins écnmiques du mis dans lequel est incluse la date limite de dépôt des candidatures faites par l rganisme prestataire. Il est ferme et nn révisable pendant tute la durée du présent appel à cnsultatin. La CMA31, établissement public administratif de l État, n étant pas assujetti à la TVA, le prix dit être exprimé en eurs tutes taxes cmprises Paiement des prestatins de frmatin Pièces demandées : Le paiement des prestatins de frmatins se fait par sessin de frmatin et sur prductin des éléments suivants : Le cntrat de prestatin entre la CMA31 et l rganisme prestataire dûment cmplété et signé ; La facture accmpagnée du duble du bn de cmmande lié à la prestatin. Le cntrat de prestatin et la facture divent être adressés par mail à : Un riginal du cntrat de prestatin devra également être transmis par currier à la CMA31. Délai de paiement : Pur les frmatins curtes : le délai glbal de paiement est de 30 jurs à cmpter du lendemain de la date de réceptin de la facture de l rganisme prestataire (facture intermédiaire u glbale). Pur les frmatins diplômantes : le délai glbal de paiement est de 30 jurs à cmpter du lendemain de la date de réceptin de la facture de l rganisme prestataire (facture mensuelle u glbale). Le mde de règlement chisi par la CMA31 est le virement bancaire. Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Haute-Garnne Règlement de l appel à cnsultatin CMA31/FC-2016 p.4

5 ARTICLE 5 PROCEDURE D EXAMEN DES CANDIDATURES 5-1. Critères d évaluatin des candidatures La candidature de l rganisme prestataire écnmiquement la plus avantageuse sera jugée en fnctin des critères pndérés énncés ci-dessus (nte glbale sur 20) : Critère n I : Prix : 40 % (sit 8 pints sur 20) I.1 Prix d une jurnée de frmatin (cût HT) I.2 Prix glbal de la frmatin (cût TTC) Critère n II : Cnnaissance et expérience du secteur artisanal : 30 % (sit 6 pints sur 20) II.1 Présentatin de l rganisme prestataire (situatin gégraphique, effectif, ) II.2 Cnnaissance et expérience de l rganisme prestataire au sein du secteur artisanal (rganismes et/u entreprises) II.3 Présentatin du frmateur prestataire (diplômes, parcurs prfessinnel, ) II.4 Cnnaissance et expérience du frmateur prestataire au regard de l bjet de la frmatin et au sein du secteur artisanal II.5 Autres expériences Critère n III : Myens techniques et pédaggiques de l rganisme prestataire de frmatin : 30 % (sit 6 pints sur 20) III.1 Myens pédaggiques et supprts pédaggiques de manière distincte pur chaque frmatin III.2 Fiche pédaggique cmprtant le cntenu et l articulatin de la frmatin de manière distincte pur chaque frmatin III.3 Fiche d évaluatin des acquis de la frmatin de manière distincte pur chaque stage 5-2. Examen des candidatures La CMA31 examine les candidatures sur la base des critères définis aux paragraphes 4-1 et 5-1 du présent règlement et élimine les candidatures qui n nt pas la qualité pur se présenter u dnt les capacités lui paraissent insuffisantes. La CMA 31 avisera par écrit les candidats retenus et les candidats éliminés dès qu elle aura fait sn chix. Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Haute-Garnne Règlement de l appel à cnsultatin CMA31/FC-2016 p.5

6 ARTICLE 6 RAPPEL DES MODALITES D ENVOI DES CANDIDATURES 6-1. Numér de référence attribué à l appel à cnsultatin CMA31/FC Cntacts Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Haute-Garnne (CMA31). Pôle Frmatin Cntinue 18 bis, Bd Lascrsses BP TOULOUSE Cedex 6 Adresse internet : Curriel : Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Haute-Garnne Règlement de l appel à cnsultatin CMA31/FC-2016 p.6

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