PREFECTURE DU GARD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N A. Publié le 03 février 2010

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1 PREFECTURE DU GARD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N A Publié le 03 février 2010 Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A publié le 03 février 2010 Page 1

2 Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A CABINET DU PREFET... 4 Arrêté préfectoral n Portant répartition des sièges des représentants du personnel de la Police Nationale au comité technique paritaire départemental du Gard... 4 Arrêté n Portant extension d agrément pour les formations aux premiers secours pour l'association française des premiers secours du Gard (AFPS30)... 6 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES... 8 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance... 8 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Portant habilitation dans le domaine funéraire DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté n Portant attribution d'un mandat sanitaire Arrêté préfectoral n 2010 HB Portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A publié le 03 février 2010 Page 2

3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU GARD Arrêté préfectoral n Autorisant la Compagnie Nationale d Aménagement de la Région du Bas-Rhône et du Languedoc à modifier le traitement de l eau produite par la station de potabilisation dite de «NÎMES Ouest» ou de «NÎMES Saint- Césaire» Arrêté préfectoral n Fixant le tour de la garde ambulancière Arrêté n Portant déclaration d utilité publique du projet présenté par la commune de MONOBLET DELEGATION INTER SERVICES DE L EAU Arrêté interpréfectoral n Portant ouverture des enquêtes publiques conjointes DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD Arrêté n 2010 HB MISSION REGIONALE DE SANTE Décision de la MRS Fonds d Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) MRS/N 004/ PREFECTURE MARITIME MEDITERRANEE Arrêté préfectoral n 03/ Portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer MY/Skat Arrêté préfectoral n 04/ Portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer MY/Al-Mirqab Arrêté préfectoral n 05/ Portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer MY/Le Grand Bleu Arrêté préfectoral n 06/ Portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer MY/Anna Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A publié le 03 février 2010 Page 3

4 CABINET DU PREFET Arrêté préfectoral n Portant répartition des sièges des représentants du personnel de la Police Nationale au comité technique paritaire départemental du Gard Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d honneur, VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l Etat ; VU la loi n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ; VU la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité ; VU le décret n du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; VU le décret n du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense modifié ; VU le décret n du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; VU le décret n du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ; VU le décret n du 24 décembre 1997 modifiant le décret n du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet et à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements modifié ; VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ; VU l instruction du ministère de l'intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales relative à la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ; VU les résultats des élections professionnelles des 25, 26, 27 et 28 janvier 2010 au comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Gard ; Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet, Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A publié le 03 février 2010 Page 4

5 ARRETE ARTICLE 1er : Le comité technique paritaire institué dans le département du Gard en application des textes sus-visés est composé de 20 membres, 10 représentants de l administration et 10 représentants des organisations syndicales. ARTICLE 2 : Les 10 sièges des représentants titulaires des personnels actifs et administratifs de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales de la façon suivante : - le siège de droit pour le corps d encadrement et d'application, est attribué à l Union SGP- UNITE POLICE & SNIPAT, affiliés à la FSGP-FO - le siège de droit pour le corps de commandement, est attribué au SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE (SNOP) ; - les 6 sièges pour les personnels actifs, attribués à la représentation proportionnelle, sont répartis comme suit : 4 sièges pour l Union SGP- UNITE POLICE & SNIPAT, affiliés à la FSGP-FO 2 sièges pour ALLIANCE POLICE NATIONALE - SYNERGIE OFFICIERS ALLIANCE SNAPATSI SIAP, - les 2 sièges pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques, attribués à la représentation proportionnelle, sont répartis comme suit : 1 siège pour l Union SGP- UNITE POLICE & SNIPAT, affiliés à la FSGP-FO 1 siège pour ALLIANCE POLICE NATIONALE - SYNERGIE OFFICIERS ALLIANCE SNAPATSI SIAP, ARTICLE 3 : A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées à l article 2 du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant. ARTICLE 4 : Les organisations syndicales mentionnées à l article 2 du présent arrêté disposent d'un délai de quinze jours à compter de sa notification pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à compter du jour de sa publication. ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières par intérim, le chef du service départemental du renseignement intérieur, le chef d antenne de la Police Judiciaire à Nîmes et le directeur de l'école nationale de police de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les différents services de la police nationale du Gard et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nîmes, le 28 janvier 2010, Le Préfet, Hugues BOUSIGES Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A publié le 03 février 2010 Page 5

6 Arrêté n Portant extension d agrément pour les formations aux premiers secours pour l'association française des premiers secours du Gard (AFPS30) Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d honneur, Vu la loi n du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile Vu l arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d habilitation ou d agrément pour les formations aux premiers secours Vu l arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours Vu l arrêté du 23 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» ; Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3» ; Vu l arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «premiers secours en équipe de niveau 1» ; Vu l arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «premiers secours en équipe de niveau 2» ; Vu l arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1» ; Vu l arrêté du 24 octobre 2008 portant agrément de l Association française des premiers secours pour les formations aux premiers secours ; Vu l arrêté préfectoral du 16 janvier 2009 portant agrément pour les formations aux premiers secours (PSC1,PAE3,BNMPS) ; Vu le dossier de demande d extension d agrément aux formations PSE1,PSE2,PAE1, déposé par la présidente de l association française des premiers secours du Gard ; Considérant que les conditions nécessaires à une organisation satifaisante des formations sont respectées, Sur proposition du sous préfet, directeur de cabinet ; Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A publié le 03 février 2010 Page 6

7 ARRETE Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : L'association française des premiers secours du Gard (AFPS30) est agrée au niveau départemental pour assurer les formations suivantes : -Premier secours en équipe de niveau 1 (PSE1) -Premier secours en équipe de niveau 2 (PSE2) -Pédagogie Appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE1) L agrément, objet du présent arrêté, est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de signature et sera renouvelé à la demande de l association sous réserve du respect des conditions fixées par l arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. L agrément, objet du présent arrêté, pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions de l arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au receuil des actes administratifs de la préfecture. Nimes, le 01 février 2010, Le Préfet, Pour le Préfet, Le Directeur de Cabinet, Laurent VERCRUYSE Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A publié le 03 février 2010 Page 7

8 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurit Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de Madame Sandrine Alberti - Tabac Presse - 12, Grand Rue BOUILLARGUES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro , Vu l avis du référent sûreté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 25 septembre 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : Madame Sandrine Alberti - Tabac Presse - 12, Grand Rue BOUILLARGUES est autorisée à installer un système de vidéosurveillance composé de 5 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A publié le 03 février 2010 Page 8

9 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, la directrice de la réglementation et des libertés publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nîmes, le 28 janvier 2010, Le Préfet, La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite). Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A publié le 03 février 2010 Page 9

10 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurit Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de M. le gérant de la Sarl Garage du Grand Delta Renault - Zac des Miliaires BEAUCAIRE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro , Vu l avis du référent sûreté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 25 septembre 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : M. le gérant de la Sarl Garage du Grand Delta Renault - Zac des Miliaires BEAUCAIRE est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 4 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A publié le 03 février 2010 Page 10

11 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, la directrice de la réglementation et des libertés publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nîmes, le 28 janvier 2010, Le Préfet, La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite). Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A publié le 03 février 2010 Page 11

12 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurit Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de M. le directeur de la Banque Chaix - 43, cours Jean Jaurès AVIGNON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro , Vu l avis du référent sûreté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 25 septembre 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : M. le directeur de la Banque Chaix - 43, cours Jean Jaurès AVIGNON pour l agence située 10, rue Gambetta ARAMON est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 2 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A publié le 03 février 2010 Page 12

13 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, la directrice de la réglementation et des libertés publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nîmes, le 28 janvier 2010, Le Préfet, La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite). Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A publié le 03 février 2010 Page 13

14 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurit Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de M. le directeur de la Banque Chaix - 43, cours Jean Jaurès AVIGNON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro , Vu l avis du référent sûreté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 25 septembre 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : M. le directeur de la Banque Chaix - 43, cours Jean Jaurès AVIGNON pour l agence située 42, boulevard Gambetta UZES est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 2 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A publié le 03 février 2010 Page 14

15 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, la directrice de la réglementation et des libertés publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nîmes, le 28 janvier 2010, Le Préfet, La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite). Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A publié le 03 février 2010 Page 15

16 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurit Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de M. le directeur de la Banque Chaix - 43, cours Jean Jaurès AVIGNON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro , Vu l avis du référent sûreté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 25 septembre 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : M. le directeur de la Banque Chaix - 43, cours Jean Jaurès AVIGNON pour l agence située 71, avenue Jean Jaurès NIMES est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 3 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A publié le 03 février 2010 Page 16

17 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, la directrice de la réglementation et des libertés publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nîmes, le 28 janvier 2010, Le Préfet, La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite). Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A publié le 03 février 2010 Page 17

18 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurit Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de M. le directeur de la Banque Chaix - 43, cours Jean Jaurès AVIGNON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro , Vu l avis du référent sûreté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 25 septembre 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : M. le directeur de la Banque Chaix - 43, cours Jean Jaurès AVIGNON pour l agence située 11, rue de la République ROQUEMAURE est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 3 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A publié le 03 février 2010 Page 18

19 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, la directrice de la réglementation et des libertés publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nîmes, le 28 janvier 2010, Le Préfet, La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite). Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A publié le 03 février 2010 Page 19

20 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurit Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de M. le directeur de la Banque Chaix - 43, cours Jean Jaurès AVIGNON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro , Vu l avis du référent sûreté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 25 septembre 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : M. le directeur de la Banque Chaix - 43, cours Jean Jaurès AVIGNON pour l agence située 5, boulevard Chanzy SAINT GILLES est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 3 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A publié le 03 février 2010 Page 20

21 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, la directrice de la réglementation et des libertés publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nîmes, le 28 janvier 2010, Le Préfet, La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite). Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A publié le 03 février 2010 Page 21

22 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurit Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de M. le directeur de la Banque Chaix - 43, cours Jean Jaurès AVIGNON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro , Vu l avis du référent sûreté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 25 septembre 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : M. le directeur de la Banque Chaix - 43, cours Jean Jaurès AVIGNON pour l agence située 56, rue de la République VAUVERT est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 3 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A publié le 03 février 2010 Page 22

23 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, la directrice de la réglementation et des libertés publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nîmes, le 28 janvier 2010, Le Préfet, La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite). Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A publié le 03 février 2010 Page 23

24 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurit Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de M. le directeur de la Banque Chaix - 43, cours Jean Jaurès AVIGNON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro , Vu l avis du référent sûreté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 25 septembre 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : M. le directeur de la Banque Chaix - 43, cours Jean Jaurès AVIGNON pour l agence située 5, place Jean Jaurès VILLENEUVE Lez AVIGNON est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 3 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n A publié le 03 février 2010 Page 24