NOTICE. - Enfants confiés par jugement : Produire le jugement (ne sont pas pris en compte les arrangements familiaux).

Transcription

1 NOTICE ATTRIBUTION Le supplément familial de traitement est attribué aux fonctionnaires qui ont un ou plusieurs enfants à charge Il est calculé en général en fonction de l'indice de l'agent, y compris la N.B.I. - Le SFT étant ouvert à raison d un seul droit par enfant, il convient, dans les couples de fonctionnaires ou d agents publics, de déterminer le membre du couple à qui est attribué le SFT. A cette fin, l article 10 du décret n du 24 octobre 1985 précité ouvre un droit d option. La première condition pour obtenir la mise en paiement de cet avantage est de justifier de la garde effective et permanente des enfants, telle qu elle est définie au titre 1er du livre V du code de la Sécurité Sociale. La charge effective et permanente de l enfant comporte la notion de charge financière de l enfant, mais aussi de responsabilité affective et éducative. Elle est reconnue en priorité aux parents. Cependant, il n est pas exigé l existence d un lien juridique de parenté entre l enfant et la personne qui en assume la charge. Il peut s agir d un enfant légitime, naturel, reconnu ou non, des frères, des sœurs, neveux, nièces, pupilles, enfants adoptés ou recueillis. PARTICULARITES Certaines de ces situations doivent être justifiées : - Divorce : la charge effective de l enfant est au parent qui a obtenu la garde par jugement. Cette situation doit être justifiée par la production du jugement de divorce, ou à défaut, de l ordonnance de non conciliation. En cas de garde alternée, les parents divorcés désigneront le bénéficiaire d un commun accord. - Séparation de fait : la charge effective doit être justifiée au moyen d une attestation sur l honneur, d une attestation de l avocat, de la copie de la requête. - Tutelle : produire le jugement de tutelle. - Enfants recueillis : les enfants orphelins sont considérés comme à charge même s ils disposent de biens patrimoniaux permettant de subvenir à leurs besoins. - Enfants confiés par jugement : Produire le jugement (ne sont pas pris en compte les arrangements familiaux). - Enfants dont les parents sont hors d état de faire face à leurs obligations : (hospitalisation de longue durée non indemnisée, incarcération, etc.) produire le jugement s il y en a un, sinon attestation sur l honneur, bulletin d hospitalisation, d incarcération etc.) - Enfants confiés à une personne morale : restent à la charge de leurs parents si les liens affectifs sont maintenus sous réserve que la preuve en soit apportée, en particulier par la DDASS. N EST PLUS CONSIDERE A CHARGE - L enfant qui est lui-même allocataire (article L du Code de la Sécurité Sociale). - L enfant pour lequel le parent est condamné à verser une pension alimentaire à l autre parent ou à un tiers recueillant. - L enfant confié suite à un arrangement familial n est pas considéré à charge de la personne qui l a recueilli. CAS PARTICULIERS - La garde alternée : la loi ne prévoit pas de partage de SFT en cas de garde alternée, sauf si ce partage est expressément prévu par une décision de justice. - Enfants de plus de 16 ans : sont considérés à la charge des parents jusqu à 20 ans moins 1 mois, sous réserve qu ils ne perçoivent pas de salaire, ou que le salaire perçu soit au plus égal à 55 % du SMIC. 1/8

2 PIECES A FOURNIR Afin d établir de vos droits au SFT ou de demander un réexamen, vous devez faire parvenir à votre service de gestion ci-contre les documents suivants : Choix de l allocataire : Annexe 1 Situation des enfants : Annexe 2 Attestation en fonction de votre situation : Annexes 3-1, 3-2 ou 3-3 Copie intégrale du livret de famille Toutes pièces justifiant de votre situation familiale (jugement d adoption, de divorce, décisions du tribunal fixant la résidence des enfants, ) Certificats de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans. Attestation de la Caisse d Allocations Familiales (CAF) stipulant que les enfants sont à votre charge En cas de reversement à l ex-conjoint : Annexe 4 A envoyer à : Direction des services départementaux de l éducation nationale de la Haute-Loire Division des personnels enseignement public 7, rue de l école normale BP VALS LE PUY EN VELAY cedex 2/8

3 ANNEXE 1 CHOIX DE L ALLOCATAIRE Si vous vivez en couple, vous pouvez choisir lequel d entre vous sera l allocataire, c'est-à-dire celui au nom duquel sera ouvert le dossier. Ce choix est valable pour au moins une année, sauf en cas de séparation, abandon, divorce ou décès. L allocataire du SFT sera : L AGENT Le conjoint AGENT : NOM :... Prénom :... Adresse :... Numéro INSEE :... Etablissement :... CONJOINT DE L AGENT : NOM :... Prénom :... Adresse :... Numéro INSEE :... autre employeur :... SITUATION FAMILIALE : (cocher les cases correspondantes) Vous êtes mariés Si vous vivez en couple : Vous vivez maritalement Vous êtes liés par un PACS Vous êtes célibataire Vous êtes séparé(e) de fait Si vous vivez seul(e) : Vous êtes séparé(e) légalement Vous êtes divorcé(e) Vous êtes veuf(ve) Depuis le : / / Depuis le : / / SITUATION DES ENFANTS : NOM PRENOM Date de naissance Lien de parenté (fils, fille, enfant du conjoint ) Situation (élève, apprenti, étudiant ) Vit au foyer (oui/non) Perçoit allocation logement (oui/non) Si vous avez eu un ou des enfants d un précédent mariage ou concubinage, veuillez fournir la photocopie du jugement vous confiant la garde des enfants. DECLARATION SUR L HONNEUR : Je certifie sur l honneur que les renseignements portés sur cette demande sont exacts, que je ne reçois pas le SFT et que je ne l ai pas demandé à un autre organisme. Je m engage à signaler immédiatement à mon service de gestion tous les changements modifiant cette déclaration. Fait à.... le / / 201 Signature de Madame Signature de Monsieur 3/8

4 ANNEXE 2 SITUATION DES ENFANTS DE MOINS DE 20 ANS Attributaire du supplément familial de traitement NOM :... Prénom :... Grade : Instituteur, Professeur des écoles, AESH (rayer les mentions inutiles)... Ecole d affectation :... Renseignements relatifs à vos enfants à charge NOM... date de naissance... Prénom... a moins de 16 ans Scolarisé, étudiant, apprenti ou en stage (1) exerce une activité professionnelle (2) sans activité professionnelle (3) est marié, concubin ou pacsé (4) perçoit l allocation logement (5) NOM... date de naissance... Prénom... a moins de 16 ans Scolarisé, étudiant, apprenti ou en stage (1) exerce une activité professionnelle (2) sans activité professionnelle (3) est marié, concubin ou pacsé (4) perçoit l allocation logement (5) NOM... date de naissance... Prénom... a moins de 16 ans Scolarisé, étudiant, apprenti ou en stage (1) exerce une activité professionnelle (2) sans activité professionnelle (3) est marié, concubin ou pacsé (4) perçoit l allocation logement (5) NOM... date de naissance... Prénom... a moins de 16 ans Scolarisé, étudiant, apprenti ou en stage (1) exerce une activité professionnelle (2) sans activité professionnelle (3) est marié, concubin ou pacsé (4) perçoit l allocation logement (5) (1) Joindre un certificat de scolarité ou un contrat d apprentissage ou de formation indiquant la rémunération perçue (2) Une activité professionnelle réduite n est pas incompatible avec le maintien du SFT dès lors que la rémunération mensuelle n excède pas 55% du SMIC, mais vous devez fournir soit les bulletins de salaire de votre enfant, soit les avis de paiement ASSEDIC (3) Joindre une copie de la notification des ASSEDIC (4) Cet enfant n est plus considéré comme étant à votre charge au sens du Code de la sécurité sociale (5) Le bénéfice de l allocation logement n est pas compatible avec le paiement, pour cet enfant, du SFT Attestation sur l honneur Je certifie sur l honneur que les renseignements portés dans cette déclaration sont exacts. Je m engage à faire connaître immédiatement, par écrit, au service intéressé, tout changement dans la situation de mon enfant décrite ci-dessus. Fait à..., le / / 201 Signature de l allocataire 4/8

5 ANNEXE 3-1 ACTIVITE NON SALARIEE DU CONJOINT Attestation à remplir par votre conjoint(e) ou concubin(e) s il n exerce pas d activités professionnelles, s il est artisan, commerçant ou exploitant agricole ou s il exerce une activité libérale. ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné(e)... Déclare sur l honneur : (rayer la mention inutile) N exercer aucune activité professionnelle depuis le / / et m engage à avertir le service gestionnaire de mon conjoint(e) ou concubin(e) de tout changement de ma situation professionnelle. Veuillez fournir une copie de l avis d imposition faisant apparaître votre absence de ressources, un historique de Pôle Emploi, et/ou la copie de la carte d étudiant, etc. Être artisan, commerçant ou exploitant agricole depuis le / / et de ce fait, ne pas percevoir de supplément familial de traitement. Veuillez apposer votre tampon professionnel auprès de votre signature et joindre la copie de votre inscription au registre du commerce ou autre, selon le cas. Exercer une activité libérale en qualité de... Veuillez apposer votre tampon professionnel auprès de votre signature. Fait à..., le... Signature du conjoint de l allocataire Tampon professionnel le cas échéant 5/8

6 ANNEXE 3-2 ACTIVITE SALARIEE DU CONJOINT Attestation à remplir par l employeur de votre conjoint Je soussigné(e) :... Fonction exercée :... Nom de la société ou raison sociale :... Certifie que M... Employé en qualité de :... Depuis le :... ne perçoit pas le supplément familial de traitement ou autres avantages à caractère familial au titre des enfants à charges (complément, sursalaire, ) perçoit un supplément familial de traitement ou autres avantages à caractère familial au titre des enfants à charge depuis le :... Concernant les enfant(s) suivant(s) : Fait à..., le... Cachet de l entreprise Signature de l employeur 6/8

7 ANNEXE 3-3 ATTESTATION DE VIE NON MARITALE Attestation à remplir si vous vivez seul(e) Je soussigné(e) :... déclare sur l honneur vivre seul(e) ni marié(e), ni en concubinage, et élever seul(e) mon ou mes enfant(s) (En cas de divorce ou de séparation, veuillez fournir la photocopie du jugement vous confiant la garde des enfants) Enfants à charge : Je m engage à avertir immédiatement mon service de gestion de tout changement dans ma situation familiale. Fait à..., le... Signature de l allocataire 7/8

8 ANNEXE 4 REVERSEMENT DU SFT A L EX-CONJOINT(E) OU CONCUBIN(E) Si vous êtes divorcé(e) ou séparé(e) et n avez pas la garde de(s) enfant(s), le supplément familial de traitement peut être versé à votre ex-conjoint ou concubin(e), Votre identification : NOM :... Prénom :... Grade : Instituteur, Professeur des écoles, AESH (rayer les mentions inutiles)... Établissement :... Identification du bénéficiaire su supplément familial de traitement : NOM :... Prénom :... Profession :... Employeur :... Adresse :... Concernant les enfant(s) suivant(s) : Joindre un RIB de l ex-conjoint(e) ou concubin(e) Fait à..., le... Signature de l allocataire 8/8