Cahier des charges LJ SAS Compagnie Cévenole

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1 Cahier des charges LJ SAS Compagnie Cévenole Pour parvenir à la vente aux enchères publiques du droit au bail d un local commercial situé à Lille (59000), 39 rue Basse et dépendant de le Liquidation Judiciaire de la SAS COMPAGNIE CEVENOLE, sise à Andrezieux Bouthéon (42160), ZI Sud Impasse Dallière, déclarée en Liquidation Judiciaire par Jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne en date du vingt-cinq juillet deux mille douze. Nous Maître Xavier Wattebled, Commissaire-Priseur Judiciaire à la résidence de Lille (59000), au 2 rue Gauthier de Chatillon, mandaté par la SCP Agnès Carlier et Dominique Imbert, Commissaires- Priseurs Judiciaires à la résidence de Saint-Etienne (42000), par courrier en date du deux août deux mille douze, eux-mêmes commis par l Ordonnance de Monsieur René Béranger, Juge Commissaire, en date du premier août deux mille douze, avons dressé le présent cahier des charges, contenant les clauses et conditions de la vente aux enchères publiques du droit au bail sus désigné. Cette vente a lieu à la requête de la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Geoffroy Berthelot es qualité, demeurant 5, rue Puy de La Bâtie à Montbrison (41600), agissant en qualité de liquidateur de la SAS Compagnie Cévenole, nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne en date du vingt-cinq juillet deux mille douze et spécialement autorisé par Ordonnance de Monsieur René Béranger, Juge Commissaire, en date du premier août deux mille douze, à l effet de vendre aux enchères publiques le droit au bail sus désigné : DESIGNATION Le bien mis en vente consiste à un droit au bail d un local commercial situé 39 rue Basse à Lille (59000). MISE A PRIX Le droit au bail précité sera mis en vente sur la mise à prix de dix mille euros (10.000).

2 LIEU ET JOUR DE L ADJUDICATION L adjudication aura lieu par le ministère de Maître Xavier Wattebled, Commissaire-Priseur Judiciaire, demeurant à Lille (59000), 2 rue Gauthier de Chatillon. Le vendredi 5 octobre 2012 à 10 heures. sur place, au 39 rue Basse, LILLE BAIL Le local commercial dont le droit au bail fait l objet de la vente aux enchères publiques comprend : un rez-de-chaussée et une cave, 39 rue Basse à Lille (59000). Le bail commercial a été conclu par acte sous seing privé en date du 30 mai 2008, pour une durée de 9 ans courant du 1 er juin 2008 au 31 mai (cf bail en annexe). Le loyer annuel a été fixé à la somme de soixante-deux mille euros ( euros) hors taxes et hors charges, hors indexation prévue dans le bail. Il est ici précisé que toute clause figurant dans le bail entraînant une solidarité du cédant à l égard du cessionnaire concernant le paiement des loyers et l exécution des conditions du bail sera réputée nonécrite et ne pourra trouver application compte tenu de l état de Liquidation Judiciaire du cédant. FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites, seront supportés par l adjudicataire et preneur qui s y oblige. CONDITIONS DE L ADJUDICATION L adjudication aura lieu sous les clauses et conditions suivantes : PROPRIETE ET JOUISSANCE : L adjudicataire par le seul fait de l adjudication, sera titulaire du droit au bail, après paiement du prix et de ses frais. L entrée en jouissance, est fixée au jour de l adjudication, néanmoins, l adjudicataire n entrera en possession effective, qu après accomplissement des conditions exigibles à son adjudication. L adjudicataire devra se faire agréer par le propriétaire des murs, et ne pourra exercer aucun recours contre la SAS COMPAGNIE CEVENOLE, ni contre la Liquidation Judiciaire, pour le cas où il ne serait pas agréé comme locataire.

3 L acquéreur prendra en charge le loyer à la date du premier jour du mois en cours. L acquéreur devra en outre régler au bailleur le dépôt de garantie d un montant égal à un trimestre de loyer. INTERDICTION DE SE PORTER ADJUDICATAIRE : En application des articles L642-3 et L du Code de Commerce, il est fait interdiction au débiteur et à ses parents ou alliés jusqu au deuxième degré inclusivement, ainsi qu aux personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, de se porter adjudicataire, directement ou indirectement du droit au bail mis en vente. GARANTIE : L adjudicataire n aura aucune garantie, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, et même à raison d une erreur dans la désignation. Il est ici précisé que l acquéreur devra faire siennes toutes les démarches nécessaires en vue d une exploitation dudit bail conformément aux normes et règles en vigueur. Il est expressément rappelé que les dispositions de l article L141-1 du Code de Commerce, qui concerne exclusivement les actes constatant une cession amiable de droit au bail, n ont pas vocation à s appliquer dans le cadre d une vente aux enchères publiques. EXECUTION DU BAIL L adjudicataire sera tenu d exécuter toutes les charges et conditions du bail sus énoncé et sera subrogé dans tous les droits et obligations en résultant pour la SAS COMPAGNIE CEVENOLE, par le seul fait de l adjudication. Il devra acquitter exactement les termes du loyer à compter du jour de l adjudication, afin qu aucun recours ne puisse être exercé contre le vendeur. Il devra se défendre à ses risques et périls, contre toutes réclamations que pourra soulever le propriétaire à l occasion de la présente cession. Il devra faire son affaire personnelle à l expiration du bail de la remise des locaux au propriétaire dans l état où celui-ci sera en droit de l exiger, sans pouvoir mettre le vendeur en cause, à raison de tous les changements et modifications qui auraient pu être faits antérieurement à la vente poursuivie. L adjudicataire devra également acquitter à compter du jour de l adjudication, les contributions, patentes, taxes et redevances, impôts de toutes sortes auxquels l exploitation du dit droit au bail pourra donner lieu, satisfaire à toutes les charges de la ville concernant l eau, l électricité, le gaz et autres services publics et exécutera aux lieu et place de la SAS COMPAGNIE CEVENOLE, toutes polices contre l incendie et autres risques auxquels pareille exploitation est ou sera assujettie, le tout de manière à ce que la liquidation des biens ne soit jamais inquiétée à ce sujet.

4 PAIEMENT DU PRIX ET INSCRIPTION DU PRIVILEGE L adjudicataire paiera comptant le montant de son adjudication, ainsi que tous les frais en résultant, ainsi que ceux préalables à l adjudication et insertions officielles dans les journaux, en cas d opposition éventuelle. En cas de décès subit par l adjudicataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre héritiers et représentants, pour le paiement des sommes par lui dues. Pour toutes les sommes, en principal, intérêts et accessoires, que l adjudicataire resterait devoir, dix jours après le prononcé de l adjudication, il sera rempli à la diligence du vendeur, les formalités présentes par la loi du 19 mars 1909, pour la conservation du privilège du vendeur et de l action résolutoire qui sont formellement réservées. Malgré l inscription de ce privilège, le vendeur pourra toujours poursuivre la vente sur folle enchère. DECLARATION DU COMMAND Sous réserve des dispositions des articles L et L du Code de Commerce, l adjudicataire aura la faculté de déclarer command dans les vingt-quatre heures suivant l adjudication, mais il restera tenu solidairement et avec le déclaré command, au paiement du prix et de toutes les charges. Il sera tenu de faire au profit de ses commettants, et de la faire accepter par ceux-ci ou de rapporter leurs pouvoirs. A défaut l adjudication demeurera pour son compte personnel. Toutefois, le privilège du vendeur et de l action résolutoire, ne pourront s exercer que contre celui au profit de qui, le command aura été déclaré. FOLLE ENCHERE En cas de folle enchère, le droit au bail sera immédiatement remis aux enchères, suivant les conditions du présent cahier des charges, le fol enchérisseur sera tenu à la différence en moins résultant de la réadjudication sur folle enchère, sans pouvoir prétendre à la différence en plus qui pourrait en résulter. RECEPTION DES ENCHERES Les enchérisseurs seront tenus d enchérir par enchère de deux cents euros minimum. Ils devront préalablement à l adjudication donner une lettre de garantie bancaire au Commissaire-Priseur. L adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.

5 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION L adjudicataire sera tenu de faire élection de domicile au moment même de l adjudication, dans le ressort du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE. Faute par lui de se faire, ce domicile sera de plein droit élu en l étude de Maître Geoffroy Berthelot, Mandataire Judiciaire au sein de la SELARL MJ SYNERGIE, demeurant 5, rue Puy de La Bâtie à MONTBRISSON(41600). Ce domicile élu sera attributif de juridiction, pour tout ce qui pourra se rattacher à la vente, ou en être la conséquence, ainsi que la réception de toutes les oppositions. Le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, sera seul compétent pour connaître toutes les difficultés qui pourraient s élever relativement à l adjudication, quelle que soit le nature des contestations et le lieu de domicile des parties intéressées. Toutefois, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, statuant en référé, pourra statuer sur les moyens de nullité de la procédure antérieure à l adjudication, et sur les dépenses. Les moyens devront être exposés à peine de déchéance, au moins huit jours avant l adjudication. PUBLICITE L adjudicataire sera tenu de remplir à ses frais les formalités de publication prévues par la loi des 17 mars 1909 et du 29 avril L adjudicataire devra dénoncer au vendeur, les oppositions et notifications de cession au prix qu il aurait reçu, au domicile ci-dessus élu, dans les trois jours qui suivront à l expiration du délai d opposition. DENONCIATION Dénonciations ont été faites à : SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judicaires - Représentée par Maître Geoffroy BERTHELOT BP MONTBRISON SCP de Maîtres CARLIER et IMBERT Commissaires-Priseurs - 62, rue des Docteurs Muller SAINT-ETIENNE SCI MAISON HAUTE Bailleur du Fonds sus visé - 6 route de Bellegarde NESPLOY Maître Natacha Marchal Avocate représentant la SCI MAISON HAUTE 30 rue de Thionville, LILLE Monsieur René Béranger Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de SAINT- ETIENNE 36, rue de la Résistance, SAINT-ETIENNE Monsieur Georges André Guillermain, rue Fléchet, Perreux

6 ASSURANCES Il exécutera au lieu et place du débiteur toutes polices contre l incendie et autres risques auxquels pareille exploitation est ou sera assujettie, le tout de manière à ce que la Liquidation Judiciaire ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet. T.V.A CONCERNANT LES BIENS MOBILIERS Il est expressément stipulé que le prix des éléments corporels s entend hors taxes à la valeur ajoutée éventuelle. Afin de dispenser de taxation à la T.V.A, la cession de biens d investissement comprise dans la présente vente, l acquéreur s engage à se soumettre à la T.V.A, les cessions ultérieures desdits biens t de procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 216 de l annexe 2 du Code Générales des Impôts qui auraient été exigibles si le vendeur avait continué à utiliser les biens considérés. Si à défaut du respect de cet engagement et des obligations prévues par l instruction du 22 février 1990 (3A90), la T.V.A était exigée sur la valeur des éléments corporels cédés, l acquéreur paiera au vendeur, en sus du prix ci-dessus stipulé, le montant de la dite T.V.A contre remise d une facture qui lui permettra de faire valoir son droit à déduction. REMISE DES TITRES Après l entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles de l adjudication, il sera remis à l adjudicataire un bordereau d adjudication, constatant son achat et l expédition des présentes et du procès-verbal d adjudication. CLOTURE Le présent cahier des charges pourra être modifié, s il y a lieu, jusqu au moment de l adjudication. Les modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères dans le procès-verbal de l adjudication. DONT ACTE Fait en minute en notre étude de LILLE, 2 rue Gauthier de Chatillon, le 13 septembre 2012