TABLE DES MATIÈRES ABRÉGÉE (MISE À JOUR EN FISCALITÉ 2013 : LA REVUE DES 12 DERNIERS MOIS)

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1 TABLE DES MATIÈRES ABRÉGÉE (MISE À JOUR EN FISCALITÉ 2013 : LA REVUE DES 12 DERNIERS MOIS) Une table des matières détaillée et distincte pour chaque chapitre est disponible au début de chacun de ceux-ci et vous pouvez aussi la consulter en entier sur la page d accueil de notre site Web en cliquant sur le lien «Futurs participants» dans la colonne de gauche. PAGES A TABLES D'IMPÔT ET TABLEAUX UTILES... A-1 à A-206 B C D E F G TAUX D IMPOSITION DES PARTICULIERS, DES FIDUCIES ET DES SOCIÉTÉS, INDEXATION DES DIVERS PARAMÈTRES ET COMPARAISONS SALAIRES-BONIS-DIVIDENDES... B-1 à B-32 ERREURS OCCASIONNELLES OU FRÉQUENTES RATTACHÉES À LA PRÉPARATION DES DÉCLARATIONS FISCALES T2 ET CO-17 DES SOCIÉTÉS... C-1 à C-17 MODIFICATIONS DIVERSES AFFECTANT LES PARTICULIERS, LES FIDUCIES ET LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS AUX FINS DES RÈGLES FÉDÉRALES... D-1 à D-27 MODIFICATIONS DIVERSES AFFECTANT LES PARTICULIERS, LES FIDUCIES ET LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS AUX FINS DES RÈGLES QUÉBÉCOISES... E-1 à E-74 FIDUCIES : RÈGLES LÉGALES ET FISCALES AVEC UNE APPROCHE CONCRÈTE ET PRATIQUE POUR UNE UTILISATION EN PLANIFICATION FISCALE ET FINANCIÈRE PREMIÈRE VERSION... F-1 à F-24 SUIVI SUR UNE MULTITUDE DE RÈGLES FISCALES VISANT LES PLACEMENTS, LES VÉHICULES DE RETRAITE ET LES PRODUITS D'ASSURANCE... G-1 à G-60 H SAVIEZ-VOUS QUE...?... H-1 à H-6 I LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL (RS&DE)... I-1 à I-15 J LE COURRIER DU LECTEUR... J-1 à J-8 K FISCALITÉ INTERNATIONALE ET NON-RÉSIDENTS... K-1 à K-22 L Note du CQFF M PRISES DE POSITION ADMINISTRATIVE DE L'AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC) ET DU MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA... L-1 à L-15 PRISES DE POSITION ADMINISTRATIVE DE REVENU QUÉBEC ET DU MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC... M-1 à M-15 N JURISPRUDENCE RÉCENTE... N-1 à N-10 O ADMINISTRATION FISCALE... O-1 à O-19 CQFF inc. Mise à jour en fiscalité 2013 Introduction

2 A-i N.B. : LISTE DES TABLEAUX Nous vous rappelons qu'il s'agit de tableaux qui constituent un résumé. Rien ne remplace les textes de loi et leurs exceptions particulières se rattachant à une situation. Série 100 Tables d impôt pour les particuliers et crédits d impôt personnels Tableau 100 Table d'impôt des PARTICULIERS... A-1 Tableau 101 Paliers d'imposition au fédéral et au provincial pour les particuliers et les fiducies A-2 Tableau 102 Impôts fédéral et provincial pour les particuliers des diverses provinces A-3 Tableau 103 Certains montants liés aux crédits d impôt non remboursables au fédéral pour l'année A-4 Tableau 104 Certains crédits personnels au provincial A-6 Tableau 105 Cotisation de 1 % au Fonds des services de santé A-8 Tableau 106 Liste des incidences fiscales potentielles découlant d une hausse du revenu fiscal d'un particulier pour A-9 Tableau 107 «Dividendes ordinaires» et «dividendes déterminés»... A-11 Tableau 108 Nouvelle «contribution santé» progressive pour les années 2013 et suivantes... A-12 Série 200 Crédits d impôt remboursables, versements sociaux et programmes familiaux Tableau 200 Cotisations et prestations d'assurance-emploi 2013 et 2014 et cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) pour 2013 et A-14 Tableau 201 Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) 1 er juillet 2013 au 30 juin A-15 Tableau 202 Soutien aux enfants pour la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre A-17 Tableau 203 Crédit de TPS (fédéral) pour la période de juillet 2013 à juin A-19 Tableau 204 Crédit pour la solidarité (Québec) 2013 et A-20 Tableau 205 Frais de garde d'enfants Plafonds applicables pour A-21 Tableau 206 Taux du crédit remboursable pour les frais de garde d'enfants (provincial) 2013 et A-22 Tableau 207 Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base A-23 Tableau 208 Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants... A-26 Tableau 209 Montants maximums de la «prime au travail» de base en 2013 selon la situation familiale... A-27 Tableau 210 Sommaire récapitulatif des ajustements au niveau de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, du Soutien aux enfants, du crédit de TPS et du crédit d impôt pour solidarité lors d une séparation, d un décès ou d un nouveau conjoint fiscal survenant en A-28 Série 300 Retraite et décès Tableau 300 Cotisations et prestations de la RRQ 2013 et A-29 Tableau 301 Prestations de la Sécurité de la vieillesse (PSV) A-30 Tableau 302 Supplément de revenu garanti A-31 Tableau 303 Plafonds des nouvelles contributions à un REER et taux des retenues à la source pour les retraits de REER A-32 Tableau 304 Retraits minimums d'un FERR en A-33 Tableau 305 Droits successoraux américains et impôt américain sur les dons Année A-34 Tableau 306 Crédit unifié pour les droits successoraux américains A-35 Tableau 307 Taux de retraits prescrits d'un FRV (Fonds de revenu viager) pour l'année 2013 en vertu du Règlement de la LRCR du Québec... A-36 Tableau 308 Calcul du «revenu temporaire» et formule technique du retrait maximum du FRV A-37 Tableau 309 Tableau 310 Taux de retraits prescrits d'un FRV (fonds de revenu viager) pour l'année 2013 en vertu du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension du Canada (régimes de juridiction fédérale)... A-39 Exemples de critères de décision entre le choix de la rente de l'employeur ou l'investissement de la valeur de transfert lors d'une cessation d'emploi (si un tel choix est possible)... A-40 Tableau 311-A Comparaison du rendement après impôts des placements en 2013 selon la nature du revenu pour un particulier imposé au taux maximum et résidant au Québec... A-41 CQFF inc. Tables d impôt et tableaux utiles

3 A-ii MAJ 2013 Tableau 311-B Comparaison du rendement «équivalent» après impôts en 2013 pour un particulier imposé au taux maximum et résidant au Québec... A-41 Tableau 312 Résumé des principales différences entre le CELI et le REER... A-42 Tableau 313 Revenus de pension admissibles au fractionnement sur la base des cases sur les feuillets de renseignements... A-44 Série 400 Avantages aux employés, dépenses d automobile, options d'achat d'actions, etc. Tableau 400 Limites maximales fédérales et québécoises relatives aux dépenses d'automobile 2005 à A-46 Tableau 401 Coût d'utilisation d'une automobile au km Grille de calcul du CAA... A-47 Tableau 402 Automobile fournie par l'employeur A-48 Tableau 403 Résumé des incidences fiscales pour les options d'achat d'actions accordées aux employés et aussi pour les unités d actions différées (UAD) A-49 Tableau 404 Résumé des incidences fiscales rattachées à un investissement dans des actions accréditives via un investissement direct en actions de la société ou via des parts d une société en commandite... A-52 Tableau 405 Gain en capital et exonération : taux d'inclusion du gain et exonération disponible... A-56 Tableau 406 Résumé des impacts fiscaux de certaines transactions de base effectuées du vivant entre personnes ayant un lien de dépendance et aussi entre un actionnaire et sa société par actions... A-57 Tableau 407 Résumé des situations où des pertes sont refusées lors d un transfert de biens entre personnes affiliées et/ou en faveur de régimes enregistrés... A-68 Série 500 Informations fiscales sur les sociétés Tableau 500 Taux d'impôt CORPORATIFS A-73 Tableau 501 Taux d imposition fédéral et provincial au Canada pour les sociétés par actions sur le revenu tiré d une entreprise... A-74 Tableau 502 Taux d imposition fédéral et provincial au Canada sur le revenu de placements des sociétés privées sous contrôle canadien... A-76 Tableau 503 Taux d impôt corporatifs américains 2013 (U.S. Federal Corporate Tax Rates)... A-77 Tableau 504 Liste de programmes d aide fiscale présentement disponibles pour les entreprises... A-78 Tableau 505 Liste de contrôle pour une PME et ses actionnaires... A-81 Tableau 506 Liste de contrôle pour un fiscaliste lors de réorganisations corporatives (préparée par Me Richard Chagnon, M.Fisc., Me Isabelle Fecteau, M.Fisc., Yves Chartrand, M.Fisc. et Stéphane Thibault, CPA, CA, LL.M. fisc.)... A-85 Tableau 507 Techniques d'utilisation de pertes fiscales pour les sociétés par actions... A-87 Tableau 508-A Taux et catégories d'amortissement A-89 Tableau 508-B Documents complémentaires sur les taux et catégories d'amortissement A-94 Tableau 509 «Check-list» sur la propriété de l assurance vie... A-100 Tableau 510 Calcul du revenu protégé en main («safe income on hand») aux fins du paragraphe 55(2) LIR... A-102 Tableau 511 Imposition des divers crédits d'impôt reçus au fédéral et au provincial (R & D, stages en milieu de travail, design, etc.) : quand et comment?... A-104 Tableau 512 Frais de repas, boissons et divertissements : Règle du 50 % (et du 1,25 % au Québec)... A-107 Tableau 513 Liste d éléments créditeurs à inclure au capital versé ou au capital imposable d une société et liste des placements admissibles qui réduisent le capital versé ou le capital imposable... A-111 Tableau 514 L'ABC des dividendes reçus par un particulier qui réside au Canada : taux des crédits d'impôt et seuil d'imposition nulle en A-112 Tableau 515 Taux de la cotisation d'employeur au Fonds des services de santé (FSS) selon la masse salariale... A-115 Tableau 516 Tableau 517 Tableau 518 Déductibilité des intérêts et pénalités encourues après le 22 mars 2004 sur impôts, DAS, TPS, TVQ, etc. pour les particuliers en affaires et pour les sociétés... A-116 Comparaison : salaire vs dividende «ordinaire» pour 2013 sur une somme disponible de $ (c'est-à-dire salaire maximum cotisable aux fins du RRQ de $ + cotisations au FSS de 2,70 % + cotisations d'employeur au RRQ + cotisations d'employeur au RQAP) pour une société imposée au taux de 19 %... A-120 Comparaison : salaire vs dividende «ordinaire» pour 2013 sur une somme disponible de $ (c'est-à-dire salaire maximum assujetti à la RRQ de $ + FSS + cotisations Tables d impôt et tableaux utiles CQFF inc.

4 A-iii d'employeur à l'assurance-emploi sur $ + cotisations d'employeur au RRQ et au RQAP) pour une société imposée au taux de 19,0 %... A-121 Tableau 519 Comparaison : salaire vs dividende «ordinaire» pour 2013 pour un actionnaire imposé au taux maximum sur une somme disponible de $ pour une société par actions imposée à un taux de 19 % et dont le revenu imposable est entièrement admissible au taux réduit des PME en 2013 (basé sur les informations connues au 15 octobre 2013)... A-122 Tableau 520 Liste de contrôle des informations et étapes nécessaires à la déclaration d un dividende à même le compte de dividendes en capital («CDC») d une société... A-123 Tableau 521 Résolutions écrites des administrateurs relatives à la déclaration d un dividende à même le compte de dividendes en capital... A-124 Tableau 522 Compte de dividendes en capital (CDC) : 36 règles d'or à toujours se rappeler... A-125 Tableau 523 Impacts fiscaux pour des sociétés d'être considérées comme des sociétés «associées»... A-132 Tableau 524 Primes d'assurance vie individuelle, d'assurance maladies graves, d'assurance invalidité et d'assurance collective payées par l'employeur et/ou par l'employé ou encore par un travailleur autonome non incorporé : déductibles ou non, avantages imposables ou non, prestations imposables ou non?... A-134 Tableau 525 Les sociétés liées... A-139 Tableau 526 Les sociétés affiliées... A-142 Tableau 527 Les sociétés associées... A-144 Tableau 528 Les sociétés rattachées... A-149 Tableau 529 Déductibilité d honoraires de toute nature selon les autorités fiscales et la jurisprudence... A-153 Tableau 530 Impacts fiscaux d un gain découlant d un règlement de dette pour un débiteur... A-154 Tableau 531 Les règles fiscales entourant l acquisition du contrôle d une société... A-158 Tableau 532 Crédit d impôt à l investissement du Québec à l égard des investissements réalisés dans le matériel de fabrication et de transformation... A-162 Tableau 533 Tableau sur certaines règles entourant les réorganisations corporatives... A-168 Tableau 534 Liste des ordres professionnels permettant l incorporation de ses membres et autres informations sur l incorporation des professionnels... A-169 Série 600 Administration fiscale Tableau 600 Taux d intérêt prescrits (impôts) 2009 à A-172 Tableau 601-A Pénalités pour non-production des déclarations fiscales et pénalités fréquentes A-173 Tableau 601-B Pénalités de l ARC pour défaut de produire une déclaration de renseignements à la date d échéance... A-174 Tableau 602 Modèle d avis d'opposition au fédéral (exemple)... A-175 Tableau 603 Modèle d avis d'opposition au provincial (exemple)... A-176 Tableau 604 Vente d'un bien immeuble par un non-résident : montant des retenues d'impôt A-177 Tableau 605 Taux de quelques retenues d'impôt sur certains versements à des non-résidents A-178 Tableau 606 Pénalités pour remises tardives des retenues d'impôt à la source... A-179 Tableau 607 Pénalités et intérêts pour remises tardives de la TPS... A-180 Tableau 608 Pénalités et intérêts pour remises tardives de la TVQ... A-181 Tableau 609 Période obligatoire de conservation des registres... A-182 Tableau 610 Délai de production de divers documents fiscaux et délai de paiement... A-185 Série 700 Divers tableaux Tableau 700 Emprunts hypothécaires... A-189 Tableau 701 Grille des taux de change étranger* 1991 à A-190 Tableau 702 Dividendes payés par une société par l émission d un billet à demande et modèle de résolution... A-191 Tableau 703 Différents types de fiducies personnelles et leur utilisation... A-195 Tableau 704 Liste de contrôle pour une fiducie familiale discrétionnaire entre vifs... A-196 Tableau 705 Modèle de billet payable sur demande pour attribuer les revenus d une fiducie... A-203 Tableau 706 Variation de l'indice des prix à la consommation au Canada pour la période 1992 à 2012 selon Statistique Canada... A-206 CQFF inc. Tables d impôt et tableaux utiles

5 B-i TABLE DES MATIÈRES 1. PARTICULIERS - FÉDÉRAL... B Paliers d imposition au fédéral pour B Paliers d imposition prévus au fédéral pour B Indexation du régime fiscal fédéral pour 2013 et B Paramètres sujets à l indexation : 2012 à B Indexation et modification à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), indexation du supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE) et de la Prestation pour enfants handicapés (PEH)... B Indexation de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et du seuil où la réduction débute... B Indexation du supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE) et du seuil où la réduction débute... B Indexation de la Prestation pour enfants handicapés (PEH)... B Rappel sur les changements d état matrimonial survenant après le 30 juin 2011 : attention, l effet sur la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) est désormais immédiat et cela peut signifier quelques milliers de dollars en moins la première année pour de nouveaux conjoints fiscaux... B Saga entourant les prestations fiscales canadiennes pour enfants et l erreur épouvantable de l ARC commise entre juillet 2011 et novembre 2012 : quelques statistiques provenant de l ombudsman... B Utilisation d un outil électronique sur le Web pour calculer approximativement le «coût d amour» d un nouveau conjoint fiscal pour un chef de famille monoparentale... B Autres modifications diverses affectant les particuliers au fédéral... B-6 2. PARTICULIERS PROVINCIAL (QUÉBEC)... B Paliers et taux d imposition pour l année B Paliers et taux d imposition prévus pour l année B Indexation des crédits d impôt au provincial pour 2013 et B Indexation des paliers de «revenu familial net» aux fins du taux de crédit pour frais de garde au Québec... B Autres modifications diverses affectant les particuliers au provincial... B TAUX D IMPOSITION DES FIDUCIES FÉDÉRAL ET QUÉBEC... B MODIFICATIONS À L IMPOSITION DES SOCIÉTÉS AU FÉDÉRAL... B Revenus imposés à taux réduit à travers le Canada en B Rappel pour les PME ayant un «capital imposable» supérieur à 10 millions $... B Rappel sur le plafond des affaires, le choix du paragraphe 256(2) et le «capital imposable» des sociétés : la position officielle de l ARC est favorable et identique à celle de Revenu Québec... B Bref rappel sur la réduction progressive du taux «général» des sociétés au fédéral depuis 2008 jusqu'en B Autres modifications à l impôt des sociétés au fédéral... B TAUX D'IMPOSITION DES SOCIÉTÉS DU QUÉBEC : BREF RAPPEL DES MESURES DÉJÀ ANNONCÉES PRÉCÉDEMMENT... B Aucun changement en 2013 au taux réduit au Québec sur le revenu «actif» pour les PME... B Rappel sur la réduction du plafond des affaires au Québec pour les grosses PME... B Entreprises de prestation de services personnels : suivi du cours des années passées et nouveautés sur ce sujet en B Après 18 mois d attente, l ARC répond finalement à une de nos demandes d interprétation technique concernant les dépenses engagées par une EPSP et l attente valait la peine!!!... B Rappel de l importance de la notion de «capital versé» malgré l abolition de la taxe sur le capital depuis le 1 er janvier 2011 pour les sociétés... B-18 CQFF inc. Taux d imposition des particuliers, des fiducies et des sociétés, indexation des divers paramètres et comparaisons salaires-bonis-dividendes

6 B-ii MAJ Autres modifications à l'impôt des sociétés au Québec... B SOMMAIRE DES TAUX D'IMPOSITION AU FÉDÉRAL ET AU QUÉBEC POUR L ANNÉE B COMPARAISON SALAIRES DIVIDENDES EN 2013 ET B PME ayant la totalité de son revenu imposé au taux réduit sur son revenu «actif» en B Modifications à l imposition des dividendes ordinaires à compter de 2014 : quels sont les impacts?... B Pourquoi y avait-il «surcompensation» du crédit d impôt pour dividendes selon le budget fédéral?... B Le Québec a annoncé qu il s harmoniserait à la majoration de 18 % et qu il modifierait le taux de son crédit d impôt pour «dividendes ordinaires»... B Quels seront les taux marginaux applicables en 2014 sur un «dividende ordinaire» par rapport à 2013?... B Devant cette hausse du taux d imposition des «dividendes ordinaires», certains praticiens envisagent différentes alternatives pour réduire les revenus de dividendes... B Qu en est-il de la comparaison (purement mathématique) salaire ou dividende pour 2014?... B Le principe d intégration n est pas respecté pour les résidents du Québec et le CQFF dénonce ouvertement cette problématique... B Qu'en est-il des bonis sur l'excédent de $ de revenu d'entreprise exploitée activement en 2013?... B Détermination du moment où le boni est payé... B Seuil d'imposition nulle en 2013 lorsqu'un particulier n'a reçu qu'un revenu de dividendes... B Rappel sur les modifications progressives au crédit d'impôt pour les «dividendes déterminés» et à la majoration du montant reçu depuis B BREFS COMMENTAIRES SUR LES BUDGETS DE L'ONTARIO, DE L'ALBERTA ET DU NOUVEAU-BRUNSWICK... B L'Ontario : le budget de 2013 et rappel de certaines mesures déjà annoncées... B Rappel sur les taux d'imposition des sociétés : des baisses de taux reportées... B Rappel sur les taux d imposition des particuliers de l'ontario... B L'Alberta... B Le Nouveau-Brunswick : le budget de 2013 et rappel de certaines modifications annoncées en B-31 Taux d imposition des particuliers, des fiducies et des sociétés, indexation des divers paramètres et comparaisons salaires-bonis-dividendes CQFF inc.

7 C-i TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION...C-1 2. MODE DE PRÉSENTATION UTILISÉE POUR LA LISTE DES ERREURS OCCASIONNELLES OU FRÉQUENTES EN MATIÈRE DE T2 ET CO-17...C-1 3. CALCUL DU REVENU NET ET DU REVENU IMPOSABLE...C Ajustements dans le calcul du revenu provenant d une entreprise et du revenu provenant d un bien (annexe 1 / CO-17.A.1)... C Déduction pour amortissement et MCIA (annexe 8 / CO-130.A et annexe 10 / CO-130.B)... C RS&DE (T661 / RD-222 et annexe 31)... C Gains et pertes en capital (annexe 6 / CO-17S.232)... C Utilisation des pertes (annexe 4 / CO-17S.4 et CO-1012)... C Dividendes (annexe 3 / CO-17S.3, annexe 53 et annexe 55)... C CALCUL DE L IMPÔT DE LA PARTIE I... C CALCUL DE L IMPÔT DE LA PARTIE IV... C AUTRES FORMULAIRES À PRODUIRE... C INFORMATIONS SUR LES ACTIONNAIRES ET LES CHANGEMENTS D ACTIONNAIRES... C ACOMPTES PROVISIONNELS... C ERREURS PROVENANT DES INFORMATIONS AUX ÉTATS FINANCIERS... C AUTRES ERREURS POTENTIELLES... C CONCILIATION DU COMPTE DE DIVIDENDES EN CAPITAL (CDC)... C-17 CQFF inc. Erreurs occasionnelles ou fréquentes rattachées à la préparation des déclarations fiscales T2 et CO-17 des sociétés

8 D-i TABLE DES MATIÈRES 1. MODIFICATIONS DÉCOULANT DU BUDGET FÉDÉRAL DU 21 MARS D Modification du taux d imposition des «dividendes ordinaires» à compter de D Hausse de la déduction pour gains en capital à $ à compter de l année d imposition 2014 (et indexation pour les années postérieures à 2014)... D Instauration d un super crédit pour premier don de bienfaisance... D Prolongement de la période d adoption aux fins du crédit d impôt pour frais d adoption... D Déduction pour compartiments de coffre-fort (coffrets de sûreté)... D Prolongation ( encore une fois) du crédit d'impôt de 15 % pour exploration minière visant les actions accréditives... D Pertes agricoles restreintes : modifications à la LIR pour annuler l effet de la décision Craig et pour doubler le seuil maximal déductible... D Prolongation de la période normale de nouvelle cotisation à l égard d un participant à un abri fiscal ou à une opération à déclarer... D Modification des mesures de recouvrement en cas d opposition à une cotisation découlant du refus d une déduction ou d un crédit d impôt à l égard d un abri fiscal mettant en cause un don de bienfaisance... D Rectification d erreurs de cotisation aux régimes de pension agréés... D Abolition graduelle du crédit d impôt relatif à une société de capital de risque de travailleurs comme le FSTQ... D Modification des règles fiscales relatives aux dispositions factices (stratégies de monétisation)... D Modification des règles sur l imposition des opérations de requalification (par exemple, des intérêts en gains en capital)... D Restrictions à l égard de l utilisation des pertes d une fiducie suite à certaines transactions qui «s apparentent à une acquisition du contrôle»... D Annonce de consultations sur l imposition à taux progressifs des fiducies et des successions : des changements majeurs en vue... D Prolongement de la déduction pour amortissement accéléré à l égard des machines et matériel de fabrication et de transformation (catégorie 29) acquis d ici la fin de l année civile D Matériel de production d énergie propre et déduction pour amortissement accéléré : élargissement (encore une fois) des biens admissibles à la catégorie D Prolongation et hausse du seuil maximal à l égard du crédit à l embauche pour les petites entreprises (CEPE)... D Création de la subvention canadienne pour l emploi : sa mise en place est à venir mais existera-t-elle au Québec ou même ailleurs au Canada?... D Modifications en matière de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE)... D Modifications aux dépenses minières visant à mieux harmoniser les déductions applicables avec le secteur pétrolier et gazier... D Fin de la réclamation de la provision pour services futurs à l égard des obligations futures de restauration (à titre d exemple, pour un site d enfouissement de déchets)... D Élimination progressive du crédit supplémentaire pour caisses de crédit (comme les caisses Desjardins) sur une période de 5 ans à compter de D Modification aux règles visant les stratégies d assurance vie avec effet de levier (la «stratégie 10/8» ainsi que les rentes assurées avec emprunt)... D Resserrement des règles fiscales afin de limiter le commerce de pertes de sociétés... D Projet d instauration d un régime officiel d imposition des groupes de sociétés : les consultations sont terminées et le projet ne verra pas le jour... D Mesures visant la fiscalité internationale... D Annonce de nouvelles sanctions appliquées aux logiciels de suppression électronique des ventes... D Politique fiscale autochtone... D-15 CQFF inc. Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles fédérales

9 D-ii MAJ AUTRES MESURES ANNONCÉES EN 2013 ET CERTAINS BREFS RAPPELS SUR D'AUTRES MESURES ANNONCÉES PRÉCÉDEMMENT... D Rappel sur les plafonds des dépenses d'automobiles et avantages imposables pour D Montant au kilomètre applicable aux frais de transport reliés aux frais de déménagement, aux frais médicaux et aux habitants de régions éloignées et taux pour les frais de repas... D Bref rappel sur la hausse annuelle des plafonds applicables aux RPA, aux REER et aux RPDB... D Rappel sur l obligation légale de transmettre électroniquement les déclarations de revenus des années d imposition 2012 et suivantes qui sont produites après D Dépôt et sanction du projet de loi C-48 (près de 950 pages) et qui reprend essentiellement les mesures annoncées dans l avis de motion de voies et moyens du 24 octobre D Modifications au concept d avantages à un actionnaire... D Nouvel impôt spécial de 15 % au fédéral en cas de non-remboursement au Fonds FTQ ou à Fondaction suite à un retrait RAP ou REEP... D Modifications aux clauses restrictives et clauses de non-concurrence : cela aura demandé près de 10 ans (et de multiples modifications), mais les règles sont finalement adoptées... D Quelques modifications à la LIR annoncées dans les propositions législatives du 21 décembre D Précisions à l égard du revenu d emploi gagné par un pilote d avion qui est non-résident du Canada... D Possibilité pour une société coopérative d accumuler un CRTG et de verser des dividendes déterminés... D Quelques modifications très techniques aux règles qui modifient le calcul du revenu provenant d une société de personnes pour les associés corporatifs... D Modification au calcul de la perte en capital déductible dans l établissement de la nature du revenu provenant du montant comptabilisé ajusté pour la période tampon... D Modification au calcul de la provision transitoire... D Rajustement du revenu admissible à l allègement... D Dernier répit accordé et rappel des modifications à la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (T5013) et de l annexe 50 qui demande de nouvelles informations, dont le calcul du PBR de la participation de l associé... D Attention au PBR négatif d une participation dans une société en commandite (S.E.C.)... D Traitement fiscal des nouveaux paiements accordés par le gouvernement fédéral aux parents d une victime d un acte criminel... D Le gouvernement fédéral annonce un gel de trois ans du taux de cotisation d assurance-emploi... D L actionnaire unique, d une société par actions qui est un associé d une société de personnes, n a pas à payer d assurance-emploi sur le salaire qui lui est versé par la société de personnes... D Rappel sur certaines mesures annoncées précédemment et qui n ont pas toujours été adoptées... D-26 Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles fédérales CQFF inc.

10 E-i TABLE DES MATIÈRES 1. ASSURANCE MÉDICAMENTS : HAUSSE DE LA PRIME ANNUELLE À 607 $ DEPUIS JUILLET E Exemptions et autres règles particulières... E-1 2. COTISATION DE 1 % AU FONDS DES SERVICES DE SANTÉ (FSS) ET INDEXATION À L INFLATION DES DIFFÉRENTES TRANCHES DE REVENU ASSUJETTI À LA COTISATION... E-2 3. SEUILS POUR LA PRIME AU TRAVAIL EN E-2 4. MODIFICATIONS FISCALES DÉCOULANT DU BUDGET DU QUÉBEC DU 20 NOVEMBRE 2012 ET MODIFICATIONS CONNEXES S Y RAPPORTANT. E Modulation de la contribution santé en fonction du revenu à compter de E Impôt additionnel pour les particuliers ayant un revenu imposable supérieur à $ à compter de E Instauration d un crédit d impôt remboursable pour les activités des jeunes... E Détermination du crédit d impôt... E Plafond applicable aux fins du calcul du crédit d impôt... E Dépenses admissibles... E Majoration du montant des dépenses admissibles payées à l égard d un enfant atteint d une déficience... E Programmes d activités reconnus... E Contenu des reçus exigés comme preuve de paiement... E Report de l augmentation progressive de la tranche de revenu admissible au crédit d impôt pour les travailleurs d expérience... E Report de la réduction (initialement prévue pour 2013) des cotisations au FSS pour les employeurs qui ont à leur emploi des travailleurs de 65 ans et plus... E Mise en place des régimes volontaires d épargne-retraite (RVER) à compter de 2014?... E Fin de la non-imposition au Québec de la plupart des crédits d impôt québécois remboursables pour les entreprises... E Prolongement et bonification du crédit d impôt à l investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation suite au budget du 20 novembre 2012 et de l annonce du 7 octobre E Prolongement de la période pour acquérir un bien admissible annoncé le 20 novembre E Augmentation du taux majoré du crédit d impôt dans certaines régions annoncée le 20 novembre E Majoration additionnelle (bonification) du taux du crédit d impôt pour investissement pour les PME manufacturières annoncée le 7 octobre E Société manufacturière admissible, société de personnes admissible et notion d activités de fabrication ou de transformation... E Calcul de la majoration additionnelle de 10 % du taux du crédit d impôt pour investissement... E Modification à la définition de «bien admissible» annoncée le 7 octobre 2013 pour y inclure le matériel informatique (y compris de façon rétroactive)... E Il est possible de demander le crédit d impôt pour investissement après le délai prescrit suite à cette modification potentiellement rétroactive... E Nouveau crédit d impôt remboursable relatif aux bâtiments utilisés dans le cadre d activités de fabrication ou de transformation par une PME manufacturière... E Élargissement de l obligation de produire des déclarations de revenus et de renseignements pour les fiducies assujetties à l impôt québécois... E Instauration d un nouveau congé fiscal pour les grands projets d investissement le C2i... E Mise en place du congé fiscal pour «les grands projets d investissement le C2i»... E Abolition de l ancien congé fiscal à l égard d un «projet majeur d investissement»... E Augmentation de la taxe compensatoire temporaire des institutions financières... E Recentrage de la contribution temporaire des institutions financières vers les grandes institutions et abolition de la contribution pour certains travailleurs autonomes du secteur financier!... E-19 CQFF inc. Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles québécoises

Table des schémas et tableaux...xxv. Liste des sigles et acronymes... xxvii. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1

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