La dématérialisation des formalités déclaratives pour les navires en escale Directive européenne 2010 / 65

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1 La dématérialisation des formalités déclaratives pour les navires en escale Directive européenne 2010 / 65 Bureau de promotion du ShortSea Shipping (BP2S) Réunion d'information 28 septembre 2015 Ministère de l'écologie, du Développement Durable, et de l Énergie

2 Dématérialisation des formalités déclaratives 2 Agenda Introduction Périmètre d application de la DE2010/65 Description du guichet unique Calendrier de mise en œuvre Perspectives

3 Présentation de la DE2010/65 Dématérialisation des formalités déclaratives 3 La Directive européenne DE2010/65 concerne les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des états membres de l'ue La DE 2010/65 impose un nouveau moyen de transmission des formalités déclaratives mais ne crée aucune nouvelle procédure administrative supplémentaire Les informations qui étaient à transmettre avant le 1 er juin 2015 restent obligatoires la DE 2010/65 ne modifie pas les possibilités d exemption de déclarations qui existaient ni la liste des navires soumis à obligation de déclaration La DE2010/65 impose que les données constituant les formalités listées dans son annexe puissent être renseignées sous forme électronique (dématérialisation) au moyen d un guichet unique portuaire, au plus tard le1 er juin2015 Les transmissions d informations sous les autres modes (papier, fax, mail) ont étéacceptésjusqu au1 er juin2015

4 Dématérialisation des formalités déclaratives 4 Agenda Introduction Périmètre d application de la DE2010/65 Description du guichet unique Calendrier de mise en œuvre Perspectives

5 Quels sont les navires concernés? Dématérialisation des formalités déclaratives 5 La DE2010/65 ne modifie pas la liste ou les types de navires soumis aux obligations de transmission des formalités déclaratives Les différents textes réglementaires (directives et règlements européens, articles du code des transport ) précisent quels sont les navires concernés par les obligations déclaratives Exemple : la notification des déchets et des résidus est exigible pour tous les navires, sauf les navires de pêche et les navires de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum

6 Quels sont les ports concernés? Dématérialisation des formalités déclaratives 6 Les 46 ports concernés au 1 er juin 2015 par la mise en œuvre de la Directive sont les suivants : Dunkerque (GPM) Le Légué Saint Brieuc Tonnay Charente Calvi Calais Tréguier Bordeaux (GPM) Ajaccio Boulogne sur Mer Roscoff Bayonne Propriano Le Tréport Brest Port Vendres Bonifacio Dieppe Douarnenez Port-la-Nouvelle Porto-Vecchio Fécamp Concarneau Sète Guyane (GPM) Le Havre (GPM) Lorient Marseille (GPM) Guadeloupe (GPM) Nantes Saint Nazaire Rouen (GPM) (GPM) Toulon Martinique (GPM) Caen-Ouistreham Port-Joinville Cannes La Réunion (GPM) Cherbourg Les Sables d Olonne Nice Mayotte Granville La Rochelle (GPM) Bastia Saint-Malo Rochefort L île Rousse

7 Quelles sont les informations à transmettre? Dématérialisation des formalités déclaratives 7 La DE2010/65 liste les formalités déclaratives suivantes Formulaire Formalités listées dans la DE2010/65 FD intern. FAL1 Déclaration générale X X FAL2 Cargaison (marchandises) X FAL3 Provisions de bord X FAL4 Effets de l équipage X FAL5 Données sur l équipage X X FAL6 Données sur les passagers X X FAL7 Marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord Waste Déchets et résidus X ISPS Renseignements en matière de sûreté X X FD europ. X DMS Déclaration maritime de santé X Messages historiques«sécurité maritime» 72h prior, 24h prior, arrivée, départ, waste alert FD intern. FD europ. X

8 Quelles sont les informations à transmettre? Dématérialisation des formalités déclaratives 8 Le GUP français porte sur les formalités déclaratives suivantes Formulaire Formalités listées dans la DE2010/65 FD intern. FAL1 Déclaration générale X X FAL2 Cargaison (marchandises) X FAL3 Provisions de bord X FAL4 Effets de l équipage X FAL5 Données sur l équipage X X FAL6 Données sur les passagers X X FAL7 Marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord Waste Déchets et résidus X ISPS Renseignements en matière de sûreté X X FD europ. X DMS Déclaration maritime de santé X Messages historiques«sécurité maritime» 72h prior, 24h prior, arrivée, départ, waste alert FD intern. FD europ. X

9 Quelles sont les informations à transmettre? Dématérialisation des formalités déclaratives 9 Certains formulaires ont été exclus de la liste des formulaires à transmettre de façon dématérialisée dans le guichet unique portuaire français FAL2 (déclaration marchandise) : ce formulaire est redondant avec les données transmises dans le système douanier (ICS, Import Control System) lacealaissélechoixàchaqueétatdedématérialiserounonlefal2 FAL3-4 (déclaration des provisions de bord et des effets de marchandises): les documents sont conservés à bord des navires et tenus disponibles en cas de contrôle Remarque : la Directive 2010/65 laisse la possibilité aux états membres d intégrer dans leur guichet unique des formulaires supplémentaires relevant de la«législation nationale pertinente» Il est donc possible que certains pays demandent des données supplémentaires non exigées en France

10 Dématérialisation des formalités déclaratives Obligations et exemptions 10 Formulaire Le GUP français porte sur les formalités déclaratives suivantes Formalités listées dans la DE2010/65 Références réglementaires FAL1 Déclaration générale DE2002/59, art. 4 Code des Transports, art. R333-4 Destinataire Capitainerie, PAF / Douane / ARS FAL5 Données sur l équipage Règlement CE 562/2006, PAF / Douane FAL6 Données sur les passagers art. 18 PAF / Douane FAL7 Marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord DE2002/59, art.13 Arrêté du 18/07/2000, art Waste Déchets et résidus DE2000/59, art.6, Code des Transports, art ISPS Renseignements en matière de sûreté Règlement CE 725/2004, art 6 Capitainerie, SafeSeaNet Capitainerie, SafeSeaNet Capitainerie, SafeSeaNet DMS Déclaration maritime de santé Art du CSP ARS Il existe des possibilités d exemptions pour certains formulaires. Les modalités de mise en œuvre sont précisées dans la note d information récemment diffusée par le Ministère

11 Dématérialisation des formalités déclaratives 11 Agenda Introduction Périmètre d application de la DE2010/65 Description du guichet unique Calendrier de mise en œuvre Perspectives

12 Les modules du système d information Dispositif cible Dématérialisation des formalités déclaratives 12 Déclarants SI Portuaires Système d information national TRAFIC2000 Système d information Européen SafeSeaNet Module embarqué Interfaces entre SI Intégration automatique Portail d accueil Accès direct Saisie ou import Administrations françaises (Douanes / PAF / ARS) Périmètre du guichet unique

13 Les modules du système d information Dispositif actuel Dématérialisation des formalités déclaratives 13 Déclarants SI Portuaires Système d information national TRAFIC2000 Système d information Européen SafeSeaNet Module embarqué Interfaces entre SI Intégration automatique Portail d accueil Accès direct Saisie ou import Administrations françaises (Douanes / PAF / ARS) Mode de transmission actuellement disponibles

14 Dématérialisation des formalités déclaratives 14 Agenda Introduction Périmètre d application de la DE2010/65 Description du guichet unique Calendrier de mise en œuvre Perspectives

15 Dématérialisation des formalités déclaratives 15 Calendrier de mise en œuvre Les ports déploient progressivement la nouvelle version de leur système d information capable de gérer les nouvelles données qui doivent être dématérialisées A ce jour, certaines informations ne sont pas transmises par les SI portuaires aux SI destinataires (Trafic2000 / SafeSeaNet / SI des administrations) et ne sont donc pas encore exigées des déclarants FAL5-6 : en attente des démarches engagées concernant la déclaration CNIL (traitement de données à caractère personnel) ; en outre, les informations ne sontpasencoretransmisesàpaf/douane ISPS / Waste : saisie informatique non demandée car les informations ne sont pas encore transmises à SafeSeaNet (la France bénéficie d une tolérance pour lereportdelamiseenœuvredel interfacequiauralieud iciàfin2015) DMS : saisie informatique non demandée car les informations ne sont pas encore transmises aux ARS (l interface pour l envoi des messages aux ARS est encoursdemiseenplace)

16 Logiciel VIGIE SIP ERISLINER Haute Corse ERISLINER Corse du Sud ERISLINER Var E-SCALEPORT Calendrier de mise en œuvre Formalités déclaratives dématérialisées exigées au 9 septembre 2015 Port utilisateur Notification 72h & 24h Saint-Malo ; Brest ; Lorient ; La Rochelle ; Bordeaux ; Bayonne ; Port Vendres ; Port-la-Nouvelle ; Sète;GPMGuadeloupe;GPMMartinique;GPMGuyane Bastia; L'île Rousse; Calvi Ajaccio; Propriano; Bonifacio; Porto-Vecchio Toulon Calais; Boulogne-sur-Mer; Le Tréport; Dieppe; Fécamp; Caen-Ouistreham; Cherbourg; Le Légué SaintBrieuc;Tréguier;Roscoff;Douarnenez;Concarneau;PortJoinville;LesSablesd'Olonne; Rochefort; Tonnay-Charente; Nice; Port-Réunion; Mayotte Dématérialisation des formalités déclaratives FAL7 (MD) FAL1 FAL5 - FAL6 DMS Waste ISPS NEPTUNE Marseille Oui Oui Oui Non Non Non Non S-WING 1 Le Havre Oui Oui Oui Non Non Non Non VIGIE SIP Voir liste ci-dessous Oui Non NC Non Non Non Non Gimnaute Nantes Saint Nazaire Oui Oui Oui Non Non Non Non SIRENE Dunkerque Oui Non NC Non Non Non Non OPEN RIVE Rouen Oui Oui Oui Non Non Non Non ERISLINER Haute Corse Voir liste ci-dessous Oui Oui Oui Non Non Non Non ERISLINER Corse du Sud Voir liste ci-dessous Oui Non NC Non Non Non Non ERISLINER Var Voir liste ci-dessous Oui Non NC Non Non Non Non E-SCALEPORT Voir liste ci-dessous Oui Non NC Non Non Non Non Oui: formalité exigée dans le GUP (les données dématérialisées sont à transmettre via les systèmes d information portuaires) Non: formalité non exigée dans le GUP (les flux actuels de transmission des informations non dématérialisées sont maintenus) NC : non concerné (le FAL1 n était pas transmis sous forme non dématérialisée avant le 1 er juin 2015) 16

17 Dématérialisation des formalités déclaratives 17 Agenda Introduction Périmètre d application de la DE2010/65 Description du guichet unique Calendrier de mise en œuvre Perspectives

18 Dématérialisation des formalités déclaratives 18 Perspectives Une difficulté majeure dans le processus d harmonisation de la déclaration des formalités réside dans le fait que la Directive 2010/65 n impose pas de format de message pour la transmission des données entre le déclarant et le guichet unique La France travaille aux côtés des acteurs européens pour favoriser l émergence d un format de message harmonisé qui permettra la mise en œuvre d interfaces entre systèmes d information Module embarqué SI portuaire SIarmateurSIportuaire La dématérialisation au plus tôt des données est un élément indispensable pour assurer la simplification et la fiabilisation de la transmission électronique des formalités déclaratives

19 Merci de votre attention Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement