Brigitte Ernst Liège, le 22 septembre 2008 Conseillère communale 49 thier de la Fontaine 4000 Liège

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1 Brigitte Ernst Liège, le 22 septembre 2008 Conseillère communale 49 thier de la Fontaine 4000 Liège Monsieur le Bourgmestre, Monsieur le Secrétaire communal, Demande d inscription d un point à l ordre du jour du Conseil communal du 28 septembre 2008 : adoption d un nouveau règlement concernant les primes à l isolation et aux économie s d énergie Je vous prie de bien vouloir inscrire à l ordre du jour du prochain conseil de la Ville de Liège le point ci- dessus. Voici le texte proposé à la délibération de notre conseil. Je vous en souhaite bonne réception.

2 Le Conseil communal de la Ville de Liège, - considérant le règlement communal existant du 12 septembre 2005 sur l octroi d une prime communale pour l installation de chauffe- eau solaires, - considérant les plans lancés par la Région wallonne en matière d économie d énergie et d énergies renouvelables - considérant qu un incitant financier complémentaire à celui de la Région wallonne dans le coût des travaux à effectuer serait de nature à encourager ce type d investissement par les citoyens liégeois et à contribuer à l objectif de réduction des émissions de CO2 inscrit dans le projet de ville - considérant le projet de ville , action prioritaire 4, point 7 : "élargir la prime solaire actuelle à une prime solaire photovoltaïque et à l'isolation" (p.19), - considérant l article budgétaire existant au budget 2008 pour l octroi de primes au placement de panneaux solaires pour l installation de chauffe- eau solaires, qui n est à ce jour pas entièrement utilisé et dont l objet pourrait être étendu, arrête le présent règlement : Article 1 : Dans les limites des crédits inscrits et approuvés chaque année au budget communal, la Ville peut accorder à toute personne physique ou morale qui en fait la demande une prime couvrant des travaux destinés à encourager l amélioration énergétique des logements et permettant une utilisation rationnelle de l énergie, et figurant dans la liste ci- dessous, pour autant qu ils soient relatifs à un logement ou un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Liège. - Isolation renforcée du toit - Remplacement du simple vitrage par du double vitrage - Isolation d'une nouvelle maison unifamiliale - Construction d'une maison passive unifamiliale - Installation d'un chauffe- eau solaire - Installation de panneaux solaires photovoltaïques - Installation d'une chaudière à biomasse à chargement automatique Article 2 : L obtention de cette prime est subordonnée à l octroi préalable de la prime attribuée par le Ministère de la Région wallonne concernant le même objet. La

3 subvention communale reprend les mêmes critères techniques que ceux prescrits par la Région Wallonne. Article 3 : La subvention sera accordée aux demandeur s suivants: Personnes physiques domiciliées dans la commune Personnes physiques ou morales bénéficiaires de la prime de la Région Wallonne pour l'un des travaux repris à l'article 2, pour autant que l'immeuble concerné soit situé sur le territoire de la ville Article 4 : La subvention sera accordée aux conditions suivantes : L'immeuble concerné doit être situé sur le territoire de la ville de Liège. Les travaux doivent prioritairement être destinés à améliorer les performances énergétiques du logement en permettant une utilisation rationnelle de l énergie (URE). Article 5 : Les primes communales sont fixées à un montant forfaitaire variant selon la nature des travaux réalisés, conformé men t au tableau ci- dessous : PRIMES MONTANTS 1 Isolation renforcée du toit 4 /m² si les travaux sont réalisés par un professionnel 2 Remplacement du simple vitrage par du double vitrage et 2 /m² si les travaux sont réalisés par le demandeur avec un plafond de 250 par an 8 /m² avec un plafond de 250 par an 3 Isolation d'une nouvelle maison unifamiliale 150 par maison, majoré de 10 par unité de K inférieur au niveau K 45, avec un plafond de 250 par an 4 Construction d'une maison passive 1000 par maison unifamiliale 5 Installation d'un chauffe- eau solaire 250 par installation 6 Installation de panneaux solaires 500 par installation photovoltaïques 7 Installation d'une chaudière à biomasse à chargement automatique 200 La prime pour la construction d'une maison unifamiliale n est pas cumulable avec les autres primes prévues au présent règlement. Les autres primes prévues au présent règlement sont éventuellement cumulables entre elles pour

4 autant qu elles ne dépassent pas un plafond de 500 par demandeur et par an. Article 6 : La demande doit porter sur des travaux faisant l'objet d'une facture datée au plus tôt du 1er janvier La facture doit être établie au nom du demandeur. La demande de prime doit être adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins dans un délai maximum de un an, prenant cours à la date de la notification de la recevabilité de la demande de subvention par la Division de l Energie de la Région wallonne, ou, en ce qui concerne les panneaux solaires photovoltaiques, à la date de la notification de la décision d'acceptation de la CWaPE relative à la demande préalable d'octroi de certificats verts. Article 7 : Pour être recevable, la demande doit : - être introduite au moyen du formulaire établi à cet effet portant l attestation du Département de l Urbanisme de la Ville de Liège précisant si les travaux nécessitent un permis d urbanisme ; - être accompagnée des document s suivants : *les factures couvrant ces travaux ou les factures d'achat de matériaux nécessaires pour la réalisation de ces travaux ; *tous renseignements administratifs et techniques permettant de vérifier la conformité aux conditions du présent règlement (notamment une copie du dossier de demande de prime de la Région Wallonne ). Les travaux devront pouvoir être contrôlés par un agent de l Administration commu nale. Article 8 : Dans le cas où les travaux sont réalisés, en tout en partie, par le locataire du logement, celui- ci doit avoir conclu avec son propriétaire un «bail à réhabilitation». Ce bail à réhabilitation doit être enregistré et contenir les clauses suivantes : - l autorisation écrite du propriétaire obtenue par le locataire pour effectuer les travaux repris dans la liste mentionnée à l article 1 du présent règlement - des garanties portant sur le montant du loyer et sur la durée d occupation Le locataire s engage à occuper le logement à titre de résidence principale pendan t toute la durée du bail de réhabilitation. Article 9 : La prime communale sera octroyée sur base de la preuve de paiement de la subvention de la Région wallonne. La prime est payée, après vérification sur les lieux par les services communaux, soit au propriétaire ou à l'emphytéote person ne physique ou morale; soit au locataire, à condition qu'il supporte lui- même le coût des travaux et qu'il s'engage à occuper l'immeuble durant au moins la durée du bail de réhabilitation conclu avec le propriétaire.

5 Article 10 : Sous réserve de leur recevabilité, les demandes sont traitées dans l ordre chronologique de leur introduction, date de réception faisant foi. Les demandeurs qui respectent les conditions d octroi de la prime, mais qui ne pourraient en bénéficier du fait des limites budgétaires, seront prioritaires pour l octroi de la prime lors des exercices suivants. Article 11 : Le présent règlement entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil commu nal.

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