Outils pour un. partenariat. renouvelé. entre propriétaires et gestionnaires. résidences sociales et logements-foyers

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1 Outils pour un prtenrit renouvelé entre propriétires et gestionnires résienes soiles et logements-foyers éition septemre 2011

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3 Outils pour un prtenrit renouvelé entre propriétires et gestionnires résienes soiles et logements-foyers Sommire L hrte Unfo / Aorif pge 3 Convention type : Contrt e lotion, une résiene soile pge 5 Reommntions pour l, utilistion e l onvention type pge 13 Annexes Réprtition es oligtions e réprtion et, entre propriétire et gestionnire pge 15 Grille n 1 Artile 606 u Coe ivil...pges 17 à 22 Grille n 2 Artiles 606, 1719, 1720, 1721 u Coe ivil...pges 23 à 28 Unfo / Aorif - éition septemre pge 1 / 28

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5 Outils pour un prtenrit renouvelé entre propriétires et gestionnires résienes soiles et logements-foyers Le ontexte L hrte Unfo / Aorif Depuis 2003 et l signture e l première hrte Unfo / Aorif, les textes enrnt les prtiques es propriétires et es gestionnires e logements-foyers, notmment e résienes soiles, ont onnu es évolutions signifitives. Les plus notles onernent l pplition e l réforme e l règlementtion omptle et le remplement es provisions pour grosses réprtions (1) pr une prtiiption pour ouverture u renouvellement es omposnts et l réente refonte e l onvention APL résiene soile (2). Au-elà e l intégrtion e es nouveux éléments réglementires, l Unfo et l Aorif ont estimé inispensle e proposer ux gestionnires et propriétires un re e prtenrit renouvelé, nré ns le prtge ojetifs et e prinipes ommuns. En effet, l prt rue prise pr le logement ompgné ns une offre tennt à se iversifier est un onstt ujour hui prtgé pr les propriétires, les gestionnires et les prtenires pulis, tout omme l néessire émergene, en réponse à es esoins spéifiques, une offre nouvelle hitt pté omme les pensions e fmille ou les résienes jeunes tifs. Ainsi, le seteur u logement ompgné est pleinement reonnu ns ses fontions insertion pr l olletivité pulique, qui le moilise ns l mise en œuvre u roit u logement opposle. Des ojetifs et es prinipes ffirmés l hrte Unfo / Aorif L Unfo et l Aorif ffirment leur enggement onjoint à l poursuite ojetifs prtgés : réponre ux esoins e logements ompgnés, grntir e onnes onitions e vie et e logement ux résints, ssurer l qulité u servie renu et l pérennité es étlissements, fvoriser l fluiité es prours résientiels et l mise en œuvre u roit u logement. Atteinre es ojetifs repose sur l promotion e prinipes forts, éfenus pr les prtenires moilisés, propriétires et gestionnires : l ientifition nette es onitions éonomiques e rélistion es opértions, à trvers l fixtion, en toute trnsprene, un montnt e reevne sé sur l prise en hrge pr le gestionnire es oûts éfinis e mise à isposition e l étlissement, l régulrité et l réiproité es éhnges informtion, l permnene es reltions propriétire / gestionnire, e l éfinition u projet à l gestion quotiienne e l struture, l reonnissne mutuelle et le respet es responsilités et es oligtions e hun, l onnissne prtgée e l évolution es ttentes e l olletivité et es esoins es pulis visés. Un outil entrl u prtenrit : l onvention type gestionnire / propriétire Comme veteur fort u prtenrit, l Unfo et l Aorif entenent promouvoir un re e référene ommun. L onvention type gestionnire / propriétire, qui fit ses preuves epuis 2004, été oprouite ns une logique e ohérene ve les utres enggements es signtires, notmment eux e l onvention triprtite APL. Il s git, ns un esprit prgmtique lissnt toutes les mrges e mnœuvre utiles à l pttion es enggements u ontexte e hque résiene, e se oter un référentiel ont propriétires et gestionnires peuvent se sisir omme support e négoition. Il onrétise l leture onjointe es règles et oligtions et es reommntions usge vliées pr les eux prties. Enggés ns une oopértion tive et volontire, l Unfo et l Aorif se renontreront régulièrement pour étlir un iln u prtenrit et orgniser les éventuels trvux à mener en ommun. Le 28 septemre 2011, L Union professionnelle u logement ompgné (Unfo) Jques DUPOYET, Présient L Union soile pour l hitt Ile-e-Frne (Aorif) Pierre CARLI, Présient (1) Nouvelles normes omptles interntionles ites IFRS ( interntionl finnil reporting stnrs ) oligtoires à prtir e (2) Cf. Déret n u 30 mrs 2011 reltif ux onventions onlues en pplition e l rtile L u oe e l onstrution et e l hittion pour les logements-foyers. Unfo / Aorif - éition septemre pge 3 / 28

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7 Outils pour un prtenrit renouvelé entre propriétires et gestionnires résienes soiles et logements-foyers onvention type Contrt e lotion, une résiene soile Entre les soussignés : ésigné i-essous omme le gestionnire, une prt, et ésigné i-essous omme le propriétire, utre prt, Il est onvenu e qui suit : Prémule Exposé es onitions e rélistion e l opértion rppelnt notmment le projet poursuivi pr le progrmme : Artile 1 - les lieux loués 1.1 Desription es lieux loués Le propriétire onne en lotion u gestionnire qui epte, à ompter u un ensemle sis à sur un terrin e m 2 environ, et omprennt l ensemle es âtiments et nnexes immoilières tels qu ils sont érits à l nnexe I e l onvention triprtite APL. L résiene entre ns le hmp pplition es rtiles L à L u CCH sous réserve es ispositions es rtiles R à R u CCH, reltifs ux logements-foyers énommés résienes soiles. 1.2 Destintion e l étlissement Le progrmme, ojet e l présente onvention est estiné à être géré en tnt que (ryer l mention inutile) : résiene soile ont résiene soile énommée pension e fmille ou résiene ueil, résiene soile ex nihilo, résiene soile issue e foyer e trvilleurs migrnts foyer e jeunes trvilleurs onventionné en résiene soile. Pennt toute l urée e l onvention, l estintion initile e l résiene ne peut être moifiée suf en s e moifition e l onvention APL triprtite et pr un ommun or es prties, ns le re e l réglementtion en vigueur. Unfo / Aorif - éition septemre pge 5 / 28

8 Outils pour un prtenrit renouvelé entre propriétires et gestionnires résienes soiles et logements-foyers 1.3 Évolution e l estintion et /ou e l ouption es logements onvention type Les logements loués pr le gestionnire sont estinés à es personnes physiques réponnt ux onitions préisées ns l onvention triprtite reltive à l APL, signée ve le représentnt e l Ett. Toute évolution e l estintion e l étlissement et / ou e son ouption est soumise à l or prélle u propriétire et e l utorité ministrtive ns le re e l réglementtion en vigueur. Le gestionnire et le propriétire s enggent à se onformer à toutes leurs oligtions respetives, règlementires et onventionnelles liées ux finnements et à l nture e l opértion. 1.4 Oligtions liées u onventionnement triprtite APL S gissnt es reltions ve l Ett, le gestionnire et le propriétire rempliront leurs oligtions fixées pr l onvention triprtite. Pour permettre u propriétire e respeter ses oligtions réglementires, le gestionnire réponr en temps utile à toute enquête ou questionnire portnt sur s qulité ou elles e ses résints. Il est rppelé que sont en prtiulier ppliles à l présente onvention les ispositions es rtiles : R à R sur l prt e reevne mensuelle prise en ompte pour le lul e l APL et sur son moe e lul ; R sur les plfons e ressoures à respeter pour les nouveux entrnts ns l résiene soile ; R sur l possiilité pour le préfet e réserver une prtie, pour une proportion éfinie ns l onvention APL, e l résiene soile. Artile 2 - urée e l lotion, molités e renouvellement et e ongés L présente lotion est onlue à ompter e l remise es lés, à une te fixée pr vennt et pour une urée : vrinte 1 - ientique à elle e l onvention triprtite (Ett/ Propriétire / Gestionnire) signée le, soit jusqu u. vrinte 2 - pour une urée e nnées (ve pulition u ureu es hypothèques pour une urée e plus e 12 ns (Cf. reommntions nnexes)). A l issue e l périoe initile, à éfut e ongé onné pr l une es prties ns les onitions i-près, l présente onvention ser renouvelée pr périoes minimles e trois ns, fixée à nnées, sous réserve e énonition expresse pr l une ou l utre prtie, onnée pr lettre reommnée ve vis e réeption u moins un n / eux ns (ryer l mention inutile) vnt l te prévue pour son renouvellement. Les molités e restitution es lieux, e liértion es lieux et / ou e trnsfert e gestion le s éhént, seront préisées lors u ongé onné. Artile 3 - loyer L présente lotion est onsentie moyennnt un loyer lulé, pour hque périoe llnt u 1 er jnvier u 31 éemre suivnt, sur l se es ifférents éléments u prix e revient éfinitif et u finnement éfinitif e l opértion, vlié pr les pouvoirs pulis. Pour l première nnée e gestion, le loyer ser lulé pour les éléments onernés u prort u nomre e mois restnt à ouvrir vnt l périoe suivnte. Il ser provisoire ns l ttente u lul u loyer éfinitif. Unfo / Aorif - éition septemre pge 6 / 28

9 Outils pour un prtenrit renouvelé entre propriétires et gestionnires résienes soiles et logements-foyers Ce loyer ompren : 1. Le montnt es hrges emprunts u propriétire (e l exerie ou e l nnée n+1 selon les ispositions e l onvention initile) liées u finnement e l ensemle es épenses reltives à l rélistion u progrmme et ux trvux méliortion (en ehors es trvux pris en hrge pr l PCRC), y inlunt les réhilittions et éventuelles mises ux normes (mortissement, intérêts, reevnes, et.). 2. Le montnt e l rémunértion et e l reonstitution es fons propres éventuellement moilisés pr le propriétire pour le finnement e l opértion. 3. Le montnt forfitire nnuel ouvrnt les fris générux u propriétire à huteur e % u prix e revient éfinitif e l opértion réjusté tous les ns sur l se es vritions e l Inie u Coût e l Constrution (ICC). Le trimestre e référene initilement retenu est elui u ernier inie onnu à l te e l mise à isposition e l ensemle immoilier ; le tux retenu est elui orresponnt à l vrition nnuelle e l moyenne es qutre erniers trimestres e l ICC, à prtir u trimestre e référene. Ce montnt forfitire est notmment estiné à ouvrir les oûts e fontionnement u propriétire et e mise en œuvre es ispositions prévues à l rtile 14 e l présente onvention. En s e moifition ou e remplement e l inie hoisi, le nouvel inie ser e plein roit sustitué à l nien ns les onitions et selon les molités e rorement puliées pr l INSEE. En s e suppression pure et simple e l inie hoisi, il ser remplé pr un nouvel inie équivlent, fixé un ommun or entre les prties ontrtntes. Un vennt onsrer ette moifition. 4. Le montnt forfitire nnuel e l prtiiption pour ouverture es trvux e renouvellement es omposnts (PCRC) et u gros à l hrge u propriétire, y inlus les honorires et fris étues orresponnts, fixé à % u prix e revient éfinitif e l opértion moins le oût u fonier (Cf. reommntions nnexe). Le périmètre e es trvux mis à l hrge u propriétire, pour lesquels une prtiiption forfitire est emnée u gestionnire, est étillé en nnexe. Le propriétire s engge à effetuer un suivi extr-omptle u montnt e l prtiiption pour ouverture es trvux e renouvellement es omposnts et u gros à l hrge u propriétire, u regr e l vleur rute es trvux rélisés. Le montnt reltif à e poste ser révisé : - tous les 5 ns, suf événement exeptionnel, ompte tenu e l étt e l immeule onstté onjointement pr le propriétire et le gestionnire, e l étermintion et e l justement périoique et ontritoire es plns e trvux et e l prtiiption isponile telle que éterminée prééemment, - tous les ns en fontion e l vrition nnuelle e l moyenne es qutre erniers trimestres e l ICC. Le trimestre e référene initilement retenu est elui u ernier inie onnu à l te e mise à isposition e l ensemle immoilier. Le reours à un emprunt ou ux fons propres u propriétire pour réliser es trvux relevnt u renouvellement es omposnts, mis non ouverts pr l prtiiption isponile, peut être envisgé un ommun or entre les prties et, ns e s, l hrge finnière orresponnte (mortissement u pitl et intérêts) ser intégrée ns le loyer u titre u point 1 u présent rtile. Dns le s une réhilittion, l ssiette onsiérée ser l vleur initile inexée e l immeule, éution fite es omposnts remplés lors e l réhilittion et ugmentée u montnt e l tif nouvellement immoilisé. Le montnt e ette prtiiption et les oligtions fférentes sont tthés à l immeule. 5. Le montnt es primes ssurnes oligtoires e l immeule que oit supporter le propriétire. onvention type 6. Les impôts et txes non réupérles u sens e l rtile 4 i-près, ont notmment l txe fonière sur les propriétés âties et non âties, les fris enregistrement. Unfo / Aorif - éition septemre pge 7 / 28

10 Outils pour un prtenrit renouvelé entre propriétires et gestionnires résienes soiles et logements-foyers onvention type 7. Les loyers es ux emphytéotiques u terrin et / ou es immeules (le s éhént). A l issue e l première nnée e gestion, ns le s où le montnt e loyer éfinitif est inférieur ou supérieur à % u loyer prévisionnel (seuil à éterminer entre les prties), les prties s enggent à se rpproher pour étlir un vennt à l présente onvention. Au plus tr 6 mois vnt l ernière éhéne e remoursement es emprunts u finnement prinipl, les prties se renontreront et l présente onvention fer l ojet un vennt pour éterminer les nouvelles molités e lul u loyer. Artile 4 - hrges Le gestionnire régler u propriétire, en sus u loyer, toutes les hrges réupérles fférentes à l immeule loué, insi que toutes les utres txes et impôts réupérles. Artile 5 - éfut e piement Le loyer est pyle mensuellement / trimestriellement (ryer l mention inutile) à terme éhu vnt le 5 u mois. À éfut e piement ns le éli prévu u ouzième u loyer nnuel, le gestionnire ser mis en emeure, pr lettre reommnée ve usé e réeption, e se mettre à jour ns un éli un mois. Cette mise en emeure ser églement notifiée à l utorité ministrtive signtire e l onvention triprtite APL. À éfut e piement ns leit éli, l présente lotion ser résiliée e plein roit et l résilition ser onsttée pr simple oronnne e référé, si on semle u propriétire, nonostnt toutes offres ou onsigntions ultérieures. Le gestionnire ur lors un mois pour remettre les lieux à l isposition u propriétire. Artile 6 - reouvrement es ettes En s e résilition, le propriétire poursuit le reouvrement e l ette sur le gestionnire : s il s git un offie puli e l Hitt, onformément ux ispositions e l rtile R u CCH ; ns tous les utres s (ESH), onformément u roit ommun. Le moilier et les équipements ivers instllés pr le gestionnire ns les lieux loués onstituent l grntie e ses enggements résultnt e l présente lotion. Artile 7 - intér ts mortoires Toute somme non pyée à son éhéne porter e plein roit intérêt u profit u propriétire à ompter e l te e son exigiilité, u tux légl. Tous les fris que le propriétire ser mené à engger à l suite e l non-exéution pr le gestionnire e l une e es oligtions (fris e poursuites, honorires et.) seront à l hrge u gestionnire. Artile 8 - étt es lieux, entrée Lors e l livrison, le propriétire s engge, à e que le âtiment livré respete l ensemle es règles e séurité lui inomnt et permettnt l mise en exploittion e l résiene. Unfo / Aorif - éition septemre pge 8 / 28

11 Outils pour un prtenrit renouvelé entre propriétires et gestionnires résienes soiles et logements-foyers onvention type L étt es lieux, rélisé u plus tr u moment e l remise es lefs, onsigne l étt es loux et e ses équipements et préise les imperfetions onsttées, notmment sur les prties immoilières et sur les instlltions et équipements nnexes (életriité, plomerie, ppreillges snitires et utres mtériels ou moiliers équipement). Les nomlies hées et les nomlies e fontionnement, qui n urient pu être éelées lors e l étlissement e l étt es lieux, evront être signlées pr le gestionnire ns un éli e 20 jours. Pour les progrmmes neufs et les restruturtions loures, urnt l nnée e grntie e prfit hèvement, le propriétire prenr en ompte les ysfontionnements relevnt u mrhé e trvux relevés pr le gestionnire. Artile 9 - ouption es lieux Le gestionnire s engge ns le re e ses oligtions à mettre en œuvre tous les moyens permettnt e mintenir une ouption es loux onforme à l estintion e l résiene (rtile 1-2 e l présente onvention), en sorte que le propriétire ne puisse uunement être inquiété u hef es onséquenes une ouption non onforme. Le gestionnire evr fire son ffire e l ssurne e son moilier, es risques lotifs et es reours es voisins. En s e sinistre, le gestionnire ne pourr rélmer u propriétire uune inemnité pour privtion e jouissne pennt le temps néessire à l reonstrution. Il pourr seulement suspenre le versement e l reevne, mis un mois près l hèvement es trvux, elui-i reprenr son ours. Le gestionnire ommuniquer u propriétire le ontrt ssurne. Artile 10 - méngement es lieux Le gestionnire s engge à ne ps pporter e moifition à l onfigurtion et à l utilistion initile es loux suseptiles e moifier leur onformité à l réglementtion inenie. En prtiulier, s gissnt es âtiments ou prtie e âtiment relevnt e l réglementtion sur les Etlissements Reevnt u Puli (ERP), tous trvux, moifitions et méngements ne relevnt ps e l réglementtion sur le permis e onstruire seront soumis à l inititive u gestionnire qui en informe le propriétire, ux ispositions e l rtile R u CCH (vérifition pr un orgnisme gréé e l onformité ux règles e séurité). Artile 11 - trvux et réprtions 11-1 Grosses réprtions et trvux e l immeule : le propriétire oit proéer ux grosses réprtions et ux trvux e l immeule tels que éfinis pr l rtile 606 u Coe Civil : les oligtions légles issues es rtiles 1719,1720 et 1721 u Coe Civil, sont à l hrge : vrinte 1 - u propriétire, tel que éfini ns l grille n 1 figurnt en nnexe à l présente onvention. Le propriétire effetuer les trvux en onerttion ve le gestionnire. vrinte 2 - u gestionnire, tel que éfini ns l grille n 2 figurnt en nnexe. Le gestionnire evr mintenir les loux en on étt e fontionnement u moyen une politique e provisionnement pour gros et un progrmme plurinnuel e trvux Le gestionnire ne pourr fire uun hngement, émolition, onstrution ou perement ns les lieux, sns le onsentement prélle, exprès et pr érit, u propriétire. Dns le s ontrire, le gestionnire ser tenu e proéer à ses fris, à l remise en étt initil es lieux nonostnt, pour le propriétire, l fulté e résilier l onvention. Le gestionnire evr jouir es lieux en on père e fmille et ser tenu e lisser visiter eux-i pr le propriétire ou son représentnt ûment hilité. Le propriétire ser tenu e respeter un éli e prévenne suffisnt. Unfo / Aorif - éition septemre pge 9 / 28

12 Outils pour un prtenrit renouvelé entre propriétires et gestionnires résienes soiles et logements-foyers onvention type : onformément ux ispositions e l rtile 3 e l onvention triprtite APL, un rnet et e grosses réprtions ser tenu pr le propriétire et le gestionnire, hun ynt l hrge y fire figurer les renseignements sur les interventions, e réprtion ou méliortion fites ou à fire sur l immeule, interventions relevnt e leurs oligtions éfinies pr les rtiles et e l présente onvention. Ce oument fer l ojet une mise à jour nnuelle (f. rtile 14-2 e l présente onvention) lors une réunion éhnge informtions tehniques : l utilistion e l prtiiption pour l ouverture es trvux e renouvellement es omposnts et es gros trvux à l hrge u propriétire exlut l prise en ompte ns le lul u loyer e l mortissement tehnique es tifs orresponnts ux omposnts générés pr es gros trvux. Au s où l réglementtion reltive ux orgnismes HLM vienrit à hnger en e qui onerne ette prt u loyer, les prties onviennent expressément qu elles se renontreront pour éterminer à nouveu ette prt ns le re un vennt à l présente onvention Mise ux normes Le propriétire s olige à réliser les trvux e mise ux normes relevnt e s responsilité. Le gestionnire s olige à réliser les trvux e mise ux normes relevnt e s responsilité. Les prties se référeront à l grille e réprtition nnexée à l présente onvention pour éterminer les oligtions e hun. Dns le s oligtions nouvelles ou non prévues ns l grille, les prties se renontreront pour éfinir ette réprtition. Les mises ux normes, lorsqu elles relèvent u propriétire, onstituent un investissement supplémentire, e e fit, le loyer intégrer les hrges finnières s y fférnt ns les onitions éfinies à l rtile Grosses réprtions ou trvux onfiés pr le gestionnire u propriétire Dns le s où les grosses réprtions ou les trvux à l hrge u preneur serient onfiés pr elui-i u propriétire, ette mission fer l ojet une onvention prtiulière. Artile 12 - ontrts, oligtoires Les ontrts oligtoires sont à l hrge u gestionnire notmment pour les équipements et instlltions e séurité. Nénmoins, sur emne u gestionnire, le propriétire pourr epter l prise en hrge et l gestion e tout ou prtie e es ontrts. Dns e s, un vennt à l présente onvention éfinir : les ontrts onernés, les molités e remoursement u oût e es ontrts u propriétire pr le gestionnire, l rémunértion u propriétire pour ette presttion. Artile 13 - gestion es servies Le gestionnire signtire u présent ontrt e lotion ur l responsilité entière et exlusive e tous les servies (hmre, servies olletifs ) fontionnnt ns les lieux loués insi que e l exéution es stipultions mises à s hrge pr l onvention triprtite APL. En outre, onformément à l rtile 15 e l onvention triprtite APL, le gestionnire resser hque nnée u 15 novemre, u propriétire, le oule es ouments qu il est tenu e trnsmettre u préfet à l même te. Unfo / Aorif - éition septemre pge 10 / 28

13 Outils pour un prtenrit renouvelé entre propriétires et gestionnires résienes soiles et logements-foyers Artile 14 - prtge, informtions onvention type Afin e mieux ooronner les interventions ministrtives et tehniques, les prties s enggent à éhnger tous les ns les informtions suivntes, sns que ette trnsmission n engge l responsilité e l une ou l utre es prties : 14-1 Informtions e nture ministrtive Le gestionnire s engge à trnsmettre u propriétire les informtions suivntes : l rrêté grément e l ssoition, le projet soil e l résiene, et plus générlement toutes les informtions permettnt u propriétire e réponre à ses oligtions réglementires. Le propriétire s engge à trnsmettre u gestionnire les informtions suivntes : les éhéniers e remoursement es prêts fférnt à l résiene et leurs révisions jusqu à extintion es prêts, les prévisions et l vis e piement e l TFPB Informtions e nture tehnique Le gestionnire s engge à trnsmettre u propriétire les informtions suivntes : le pln, le pln e gros. Le propriétire s engge à trnsmettre u gestionnire les informtions suivntes : le pln plurinnuel e trvux ont les progrmmtions e trvux u titre e l PCRC, le montnt u loyer nnuel û pr le gestionnire et s éomposition selon les ifférents éléments (f. rtile 3 e l présente onvention). A l emne u gestionnire et sur un rythme nnuel, le propriétire l informe : es résultts u 31 éemre e l nnée N-1 u ompte e suivi extromptle e l prtiiption pour ouverture es trvux e renouvellement es omposnts et u gros à l hrge u propriétire, es prévisions pour l nnée N, es éléments tehniques prévisionnels (progrmme e trvux lié à l urée e vie es omposnts, pln ). D un ommun or, le propriétire et le gestionnire éhngent en tnt que e esoin es informtions reltives ux éléments finniers et à leurs strtégies onernnt le progrmme onsiéré. Artile 15 - ispositions prtiulières en s e ession Il est préisé qu en s e ession, les loyers versés restent quis u propriétire. En s e ession ou e trnsfert e propriété, le propriétire informer l quéreur u montnt isponile e PCRC estiné à ouvrir les trvux ne onnnt ps lieu à une ugmenttion e loyer. L quéreur prévoir ns son suivi extr omptle le montnt e l PCRC. Aquéreur et ént tienront ompte u montnt e l PCRC ns l étermintion u prix e ession. Unfo / Aorif - éition septemre pge 11 / 28

14 Outils pour un prtenrit renouvelé entre propriétires et gestionnires résienes soiles et logements-foyers Artile 16 - résilition e l onvention onvention type L onvention pourr être résiliée e plein roit : ) en s e mnquement grve, éfut exéution, violtion pr l une ou l utre es prties es luses et onitions e l présente onvention ns un éli un mois près une mise en emeure voir à exéuter les oligtions restées infrutueuses, ) en s e retrit pr le préfet e l grément tel que prévu pr l rtile R u CCH ns un éli un mois à ompter e l notifition e elui-i. Tous les fris, que le propriétire ser mené à engger à l suite e l non-exéution pr le gestionnire e l une quelonque e ses oligtions, seront à l hrge u gestionnire. Tous les fris, que le gestionnire ser mené à engger à l suite e l non-exéution pr le propriétire e l une quelonque e ses oligtions, seront à l hrge u propriétire. Artile 17 - étt es lieux e sortie Le gestionnire s olige vis-à-vis u propriétire à lui remettre en fin e ontrt l immeule en l étt initil hors usure normle et vétusté. Lorsque le gestionnire quitte les lieux à l issue e son ouption, un étt es lieux ontritoire ser étli entre les prties. Les réprtions sont effetuées pr le gestionnire lorsqu elles relèvent e s responsilité. Une liste es réprtions lotives à effetuer ser étlie pr omprison entre l étt es lieux entrée et l étt es lieux e sortie. L ensemle es réprtions relevnt es oligtions u gestionnire fer l ojet e evis entreprises, qui permettront e hiffrer le oût es trvux à réliser et ont l hrge ser supportée pr le gestionnire. A éfut or, les prties pourront s en remettre à l éision un expert ésigné à l mile à titre ritre, et ont le oût intervention ser supporté pr moitié pr hune es prties. Cet expert éterminer l nture es trvux à réliser et fixer le oût restnt à l hrge u gestionnire. Artile 18 - fris, enregistrement Tous les fris enregistrement ou e timre reltifs u présent ontrt sont à l hrge u gestionnire. Conition suspensive L prise e possession est soumise à l onition suspensive suivnte : ttriution u propriétire es prêts ont épen l onstrution e l résiene soile. Fit à, le, en triple exemplire. Pour le gestionnire, Pour le propriétire, Unfo / Aorif - éition septemre pge 12 / 28

15 Outils pour un prtenrit renouvelé entre propriétires et gestionnires résienes soiles et logements-foyers reommntions, utilistion Reommntions reltives à l, utilistion e l onvention type gestionnires / propriétires : ommentires et préonistions L onvention type proposée pr l Unfo et l Aorif onstitue un re générl qui peut être méngé pr les ifférentes prties fin pter les ispositions u ontexte spéifique e l opértion. L ensemle es préonistions est soumis à l ppréition es prties. Artile 2 - urée e l lotion Il est rppelé que s il est onlu pour une urée supérieure ou égle à 12 ns, le ontrt e lotion oit fire l ojet une pulition u ureu es hypothèques. Artile 3 - loyer Reonstitution es fons propres Il pprtient u propriétire e éterminer l urée e reonstitution et le moe e rémunértion es fons propres. Ils peuvent pr exemple être rémunérés sur l se u tux u livret A. Fris générux D un ommun or, propriétire et gestionnire peuvent retenir omme inie e référene l IRL (Inie e Référene es Loyers). Provisions pour trvux > Propriétire et gestionnire peuvent retenir omme inie e référene l inie IRL. Nénmoins, il onvient e souligner que, s gissnt e l inextion e l PCRC, l Inie u Coût e l Constrution (ICC) emeure l inie le plus représenttif e l évolution es oûts. > Conernnt l éfinition es tux e PCRC, eux méthoes peuvent être ppliquées. L plus nienne revient à ppliquer 0,6 % sur toute l urée u il. L méthoe reommnée plus réemment onsiste à ppliquer es tux e PCRC progressifs, e 0,3 % l première nnée, ugmentnt jusqu à 1 % sur les 8 premières nnées, puis se mintennt ensuite à 1 % u prix e revient tulisé. En tout étt e use, fin e ne ps onuire à un éfiit ou à un exéent exessifs e trésorerie pour le propriétire, il est onseillé e prenre en onsiértion, pour l étermintion u tux, l nture et les rtéristiques e l étlissement et l réprtition es oligtions en termes e trvux. > Il est préonisé e préiser l réprtition es trvux entre propriétire et gestionnire ns une grille figurnt en nnexe u ontrt. Deux types e grilles (selon que l on se situe sous le régime e l rtile 606 ou ien es qutre rtiles u oe ivil) sont proposées en nnexe e l onvention-type. Ces listes sont stritement initives ; l grille retenue peut être omplétée et méngée un ommun or entre les prties. Progrmmes quisition réhilittion ou quisition méliortion Conernnt es progrmmes, l ssiette e lul u loyer ser le prix e revient glol e l opértion (quisition + réhilittion) uquel il onvient e éuire l évlution e l hrge fonière inluse ns le prix e l quisition. Clul u loyer à l issue u remoursement es prêts prinipux Au plus tr 6 mois vnt l ernière éhéne e remoursement es emprunts u finnement prinipl, il est fortement reommné ux prties e se renontrer fin étlir un vennt à l onvention initile pour éterminer les nouvelles molités e lul u loyer. Pr illeurs, il est souhitle e fire oïnier l éhéne e l onvention ve elle u finnement prinipl. Unfo / Aorif - éition septemre pge 13 / 28

16 Outils pour un prtenrit renouvelé entre propriétires et gestionnires résienes soiles et logements-foyers Artile 15 - ispositions prtiulières en s e ession u ien reommntions, utilistion L onvention type inique les onnes prtiques à tenir en s e ession e l étlissement, que l vente s effetue u profit u gestionnire ou un utre heteur. Il est en effet préonisé opter une émrhe e trnsprene vis-à-vis u futur quéreur onernnt le montnt e prtiiption pour ouverture es trvux e renouvellement es omposnts. Si ette ernière, onstituée u trvers u piement u loyer, reste quise u propriétire en s e ession, il prît inispensle que l quéreur puisse l évluer et ntiiper les hrges relevnt u poste e trvux et e gros rtthé à l étlissement. L onvention type invite on à e que le montnt e PCRC soit pris en ompte ns l négoition u prix e ession, fin e onuire l quéreur à reporter un montnt équivlent ns son suivi extr omptle, et e lui permettre e moiliser, ès quisition, les fons néessires u gros et ux trvux. Unfo / Aorif - éition septemre pge 14 / 28

17 Annexes Réprtition es oligtions e réprtion et, entre propriétire et gestionnire : Grille n 1- Artile 606 u Coe ivil...pges 17 à 22 Grille n 2 - Artiles 606, 1719, 1720, 1721 u Coe ivil...pges 23 à 28

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19 Outils pour un prtenrit renouvelé entre propriétires et gestionnires résienes soiles et logements-foyers Grille n 1- Artile 606 u Coe ivil Réprtition es oligtions e réprtion et, entre propriétire et gestionnire Réf. Nture es ouvrges Type intervention Réprtition IFRS Affettion RC (1) GE (2) EC (3) Propr. Gest. 1 / CLOS, COUVERT et DISTRIBUTION 01-A Gros-œuvre et struture Fontions Vie-snitire Murs porteurs Génie ivil loux tehniques Fçes (y ompris neux et rotères ) Plnhers (lles, et ) Esliers (y ompris esliers e seours ) 01-B Mçonnerie intérieure Cloisons Isoltion pr l intérieur 01-C Couverture - étnhéité Chrpente Couverture Toiture terrsse - étnhéité Toiture terrsse : isoltion Arotères, pénétrtions, et Joints e ilttion (étnhéité) Desentes EP, Cheneux Eiules tehniques Protetions séurité (rinolines) 01-D Fçes (hors strutures) Revêtements + isoltions extérieures Revêtement fçe sns isoltion extérieure struture ès (trppe, porte ) vie-snitire (irultions) struture struture struture struture struture restruturtion, moifition ou mise ux normes réfetion rétion moifition réfetion réfetion omplète réfetion prtielle réprtion ou réfetion omplète réfetion prtielle réprtion ou réfetion omplète réfetion prtielle ou réprtion pontuelle pose ou mise ux normes réfetion omplète réfetion prtielle ou réprtion pontuelle réfetion réfetion réfetion ou remplement réfetion mise en ple ou mise ux normes remplement pose remplement ou réfetion omplète réprtion pontuelle + lvge réfetion / rvlement omplet réprtion pontuelle + lvge (1) Renouvellement es omposnts - (2) Gros - (3) Entretien ournt Unfo / Aorif - éition septemre pge 17 / 28

20 Outils pour un prtenrit renouvelé entre propriétires et gestionnires résienes soiles et logements-foyers Réprtition es oligtions e réprtion et, entre propriétire et gestionnire - Grille n 1 Réf. Nture es ouvrges Type intervention Réprtition IFRS Affettion RC GE EC Propr. Gest. 01- E Menuiseries extérieures Menuiseries extérieures : fenêtres Protetions (volets, et ), oulttions Joints, quinillerie Fermetures à rez e hussée 01 - F Menuiseries intérieures Prties ommunes Loux tehniques et utres gines tehniques Prties privtives remplement générlisé remplement pontuel réprtion et remplement générlisé remplement pontuel réprtion et remplement réprtion et instlltion remplement réprtion et remplement réprtion remplement réprtion remplement réprtion 01 - G Serrurerie (métllerie, séurité) Prties ommunes et privtives Loux tehniques et utres Cs spéfiiques (ex : gre-orps) remplement réprtion et remplement réprtion et remplement réprtion et 2 / équipements TECHNIQUES 02 - A Proution huffge - ECS Energie (gz, fuel ) Chngement énergie Proution huffge P3 - Gestionnire Distriution huffge Riteurs (ou réseu sols) Proution ECS Distriution ECS réfetion omplète réfetion prtielle réprtion et instlltion remplement totl réfetion prtielle réprtion et instlltion remplement réfetion prtielle réprtion et instlltion remplement totl réfetion prtielle réprtion et instlltion mise ux normes remplement totl réfetion prtielle e réprtion et instlltion mise ux normes remplement totl réfetion prtielle e réprtion et Unfo / Aorif - éition septemre pge 18 / 28