Choix du statut de l entrepreneur individuel

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1 Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010

2 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Documentation/Information 2

3 Panorama des différentes formes juridiques Structure juridique Nombre «d associés» requis Montant minimal du capital Commissaire aux comptes Entreprise Individuelle L entrepreneur individuel Pas de notion de capital social Non EURL 1 associé Librement fixé par l associé Non EIRL L entrepreneur individuel Pas de notion de capital social Non Documentation/Information 3

4 Panorama des différentes formes juridiques La forme juridique choisie, au début de l activité, s appuie sur un certain nombre de critères Documentation/Information 4

5 Structure juridique et statut social et fiscal du dirigeant Structure juridique de l entreprise Entreprise Mode d imposition des bénéfices Statut social Dirigeant de société Statut fiscal Entreprise individuelle EURL Imposition directe de l entrepreneur au titre de l IR Imposition directe de l associé unique au titre de l IR Option possible pour l IS Non salarié Gérant associé : non salarié Gérant non associé : salarié Impôt sur le revenu : BIC ou BNC Impôt sur le revenu : catégorie des BIC ou BNC Option à l IS : Gérant associé : art. 62 CGI Gérant non associé : impôt sur le revenu - traitements et salaires Imposition directe de l associé unique au titre Impôt sur le revenu : catégorie de l IR des BIC ou BNC EIRL Non salarié Option possible pour Option à l IS : Gérant associé : l IS art. 62 CGI Documentation/Information 5

6 Conséquences fiscales du choix du statut Documentation/Information 6

7 Fiscalité de la rémunération L entrepreneur individuel Les rémunérations l entrepreneur individuel, perçues à ce titre, ne sont pas soumises à un régime uniforme : leur régime fiscal varie selon le statut juridique et fiscal de l entreprise Documentation/Information 7

8 Fiscalité de la rémunération du dirigeant 3 régimes fiscaux possibles Impôt sur le revenu : BIC ou BNC Impôt sur le revenu : article 62 Code général des impôts Impôt sur le revenu : TS Documentation/Information 8

9 Fiscalité de la rémunération l entrepreneur individuel Deux schémas d impositions possibles Lorsque l activité indépendante est exercée sous la forme d une entreprise individuelle ou de société soumise à l IR L entreprise et son dirigeant ne font qu un pour l impôt : le bénéfice ou sa quote-part qui comprend la rémunération perçue par le dirigeant est imposable à l IR (catégorie des BIC) Lorsqu il s agit d une entreprise soumise à l IS, il y a deux traitements fiscaux : celui de l entreprise celui de l entrepreneur individuel Documentation/Information 9

10 Fiscalité de la rémunération du dirigeant Impôt sur le revenu BIC ou BNC Entrepreneur individuel en nom propre Gérant associé unique d EURL Entrepreneur individuel d une EIRL Impôt sur le revenu Traitements et salaires Gérant non associé d EURL Impôt sur le revenu Art. 62 CGI Gérant d EURL si option de la société à l IS Entrepreneur individuel d une EIRL si option de la société à l IS Documentation/Information 10

11 Fiscalité de la rémunération de l entrepreneur individuel Entreprise soumise à l IR Structure entreprise Entreprise Produits charges Le dirigeant Foyer fiscal Revenu du dirigeant Bénéfices Imposition à l IR : BIC ou BNC ou TS Imposition (BIC/BNC) Application du barème progressif Documentation/Information 11

12 Fiscalité de la rémunération de l entrepreneur individuel Entreprise soumise à l IS Structure entreprise Entreprise Le dirigeant Foyer fiscal Produits - charges Bénéfices IS 33,33 % ou 15 % Bénéfices net Dont rémunération de l entrepreneur Distribution Réinvestissement Imposition à l IR : traitements et salaires Article 62 Attribution à l entrepreneur Application du barème progressif Revenus de capitaux mobiliers (RCM) Documentation/Information 12

13 Définition Détermination du bénéfice Régime d imposition Fiscalité de la rémunération de l entrepreneur individuel Modalités d imposition Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Bénéfices issus de l exercice d une activité commerciale, industrielle ou artisanale lorsqu elle est exercée par une personne physique ou par une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes. Bénéfice imposable = bénéfice net Bénéfice net = bénéfice brut charges Charges : frais généraux, amortissements, provisions Importance de l adhésion à un Organisme de Gestion Agréé Régime des micro-entreprises Régimes réels d imposition : simplifié ou normal Documentation/Information 13

14 Fiscalité de la rémunération de l entrepreneur individuel Modalités d imposition au titre de l art. 62 CGI Application des règles prévues en matière de traitements et salaires (TS) Montant imposable La rémunération cotisations aux régimes obligatoires et facultatifs de Sécurité sociale cotisations sur les contrats «Madelin» déduction de 10 % (frais professionnels) Documentation/Information 14

15 Les dividendes Documentation/Information 15

16 Les dividendes Qu est-ce qu un dividende? Aspect social des dividendes Régime fiscal des dividendes Documentation/Information 16

17 Les dividendes Qu est-ce qu un dividende? Il s agit des sommes distribuées à l entrepreneur individuel de sociétés soumises à l impôt sur les sociétés (EURL ou EIRL sur option). Elles sont prélevées sur les bénéfices de l exercice concerné. Documentation/Information 17

18 Les dividendes Entreprise soumise à l IS Structure entreprise Entreprise L entrepreneur Foyer fiscal Produits-charges Bénéfices IS Dont rémunération du dirigeant Rémunération Imposition à l IR : article 62 CGI Bénéfices -IS Distribution Réinvestissement Dividendes Imposition à l IR : revenus de capitaux immobiliers (RCM) Documentation/Information 18

19 Les dividendes Aspect social Le principe Les dividendes ne sont pas des revenus professionnels Ils n entrent pas dans l assiette de cotisations sociales Seuls les prélèvements sociaux sont dus (CSG/CRDS/RSA ) au taux de 12,1 % Documentation/Information 19

20 Les dividendes Aspect social exceptions au principe Les dividendes perçus par les associés d une société d exercice libéral sont réintégrés dans l assiette de cotisations sociales pour la fraction qui excède 10 % du capital social. (Article L131-6 du code la Sécurité Sociale) Les dividendes perçus par le dirigeant de l EIRL (soumise à l IS) sont intégrés dans l assiette du RSI pour la fraction excédant 10% du patrimoine affecté ou 10% du résultat net Documentation/Information 20

21 Les dividendes Régime fiscal C est un revenu mobilier imposable selon le régime personnel d imposition ; il entre dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Documentation/Information 21

22 Les dividendes Régime fiscal Impôts sur le revenu, après application respectivement : D un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes non plafonné D un abattement fixe (1 525 pour les célibataires et pour les couples) Documentation/Information 22

23 Les dividendes Régime fiscal Crédit d impôt Les dividendes ouvrent droit à un crédit d impôt. Il est égal à 50 % du montant des revenus distribués avant application des 2 abattements. Il est plafonné annuellement à : 115 pour une personne seule 230 pour un couple marié ou lié par un PACS Option possible pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l IR au taux de 18 % (soit un total de 30,1 %) Modifications possible dans une prochaine loi de finances Documentation/Information 23

24 Les dividendes Exemple chiffré Situation Un couple marié Montant des dividendes pour 2010 = Pas d option pour le prélèvement libératoire Frais de garde : 200 Documentation/Information 24

25 Les dividendes Exemple chiffré Calcul de l imposition Base brute d imposition = Abattement de 40 % = = Déduction des frais de garde = = Abattement fixe = Assiette de l IRPP = 950 Documentation/Information 25

26 Conséquences sociales du choix du statut Documentation/Information 26

27 Statut salarié ou non salarié pour quelles structures juridiques? Structure juridique de l entreprise Statut salarié Statut non salarié EURL Gérant non associé Gérant associé unique EIRL Entrepreneur individuel Entreprise individuel Entrepreneur individuel Documentation/Information 27

28 Les cotisations Régimes à affiliation obligatoire Régime des salariés Assurance maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse de base Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales auprès de l URSSAF Retraite complémentaire Affiliation auprès d une caisse de retraite complémentaire (AGIRC et ARRCO) Prévoyance Pour les salariés cadres Régime des non-salariés Assurance maladie-maternité, accidents du travail Affiliation auprès du RSI Allocations familiales Affiliation auprès du RSI sauf professions libérales Retraite invalidité - décès Affiliation auprès d une caisse d assurance vieillesse relevant de : RSI pour les commerçants et les artisans La CNAVPL pour les professions libérales Documentation/Information 28

29 Les cotisations Assurance chômage Régime des salariés Pôle emploi Uniquement si le dirigeant possède un contrat de travail distinct du mandat social (et sous réserve de la reconnaissance de ce contrat de travail par les Assedic) La cotisation sera due uniquement sur la rémunération correspondant au contrat de travail Régime des non-salariés Pas de régime obligatoire Possibilité de s assurer auprès de : La GSC : «Garantie sociale des chefs d entreprises» 42 avenue de la Grande Armée PARIS : L APPI : «Association pour la protection des patrons indépendants» 25 boulevard de Courcelles PARIS : Documentation/Information 29

30 Les cotisations Assiette des cotisations Régime des salariés Régime des non-salariés Elle correspond, selon les risques : à la rémunération versée au dirigeant ou à une partie de cette rémunération Tranche A : 0 à par mois Tranche B : à par mois Tranche C : à par mois Pour la CSG / CRDS : l assiette correspond à 97 % de la rémunération Revenus professionnels imposables, auxquels doivent être intégrées les cotisations sociales facultatives ainsi que les primes versées au titre des contrats «loi Madelin» et avant d éventuels allégements fiscaux (ZFU, entreprises nouvelles ) Pour la CSG / CRDS : toutes les cotisations sociales (obligatoires et facultatives) doivent être réintégrées Documentation/Information 30

31 Les cotisations Taux de cotisations Risques Régime des salariés entreprises de moins de 10 salariés Commerçants Régime des non-salariés Artisans Professions Libérales Maladiematernité 13,55 % sur la totalité du salaire 0,60 % dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (PASS) 0,60 % dans la limite du plafond de la Sécurité sociale 0,60 % dans la limite du plafond de la Sécurité sociale 6,60 % dans la limite de 5 PASS 6,60 % dans la limite de 5 PASS 5,90 % dans la limite de 5 PASS Allocations familiales 5,40 % sur la totalité du salaire 5,40 % sur la totalité du revenu professionnel net 5,40 % sur la totalité du revenu professionnel net 5,40 % sur la totalité du revenu professionnel net Documentation/Information 31

32 Les cotisations Taux de cotisations Risques Assurance vieillesse de base Assurance vieillesse complémentaire obligatoire Régime des salariés entreprises de moins de 10 salariés 14,95 % sur tranche A 1,7 % sur la totalité du salaire ARRCO 7,5 % sur la tranche A AGIRC 20,30 % sur les tranches B et C GMP : 753,72 annuel CET 0,35 % sur les tranches A, B et C AGFF 2, % sur la tranche A 2,20 % sur la tranche B Commerçants 16,65 % dans la limite du PASS 6,50 % du revenu professionnel net dans la limite de 3 PASS Régime des non-salariés Artisans 16,65 % dans la limite du PASS 7,20 % dans la limite du PASS 7,60 % entre 1 et 4 fois le PASS Professions Libérales 8,60 % dans la limite de 85% du PASS + 1,60 % dans la limite de 5 PASS Dépend de la profession Documentation/Information 32

33 Les cotisations Taux de cotisations Risques Contribution solidarité autonomie Invalidité-décès Accident du travail Régime des salariés entreprises de moins de 10 salariés 0,30 % sur la totalité du salaire Ce risque est pris en compte dans le taux maladie-maternité Taux variable selon le risque de l entreprise Commerçants 1,30 % du revenu professionnel net dans la limite du plafond de la Sécurité sociale Prestations prises en charge au taux de l assurance maladie sans cotisation supplémentaire Régime des non-salariés Artisans 1,80 % Prestations prises en charge au taux de l assurance maladie sans cotisation supplémentaire Professions libérales Dépend de la profession Dépend de la profession Prévoyance complémentaire 1,5 % sur la tranche A (minimum) Taxes patronale diverses (AT, Variable environ 4% Documentation/Information FNAL, transport) 33

34 Risques Régime des salariés entreprises de moins de 10 salariés Les cotisations Taux de cotisations Commerçants Régime des non-salariés Artisans Professions Libérales Assurance chômage ASSEDIC 6,4 % tranche A et B APEC : 0,06 % sur la tranche B Versement forfaitaire annuel de 18,12 Pas de cotisation obligatoire sauf si le dirigeant a un contrat de travail 2 régimes facultatifs possibles : la GSC ou l APPI Pas de cotisation obligatoire sauf si le dirigeant a un contrat de travail 2 régimes facultatifs possibles : la GSC ou l APPI (ex : 3,4% indemnisation : 55% du Revenu) Participation formation professionnelle 0,55 % sur la totalité du salaire 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 0,29 % Entre 0,15 % et 0,24 % CSG / CRDS 8 % sur 97 % du salaire 8 % sur le revenu professionnel + Le montant des cotisations sociales 8 % sur le revenu professionnel + Le montant des cotisations sociales 8 % sur le revenu professionnel + Le montant des cotisations sociales Documentation/Information 34

35 Les prestations Les prestations en nature de l assurance maladie maternité Risques Régime des salariés Régime des non-salariés Maladie Indemnisation identique Maternité Documentation/Information 35

36 Les prestations Les prestations en espèces de l assurance maladie Risques Régime des salariés Régime des non-salariés Indemnités journalières en cas de maladie Montant Délai de carence Durée de versement Le revenu de remplacement est égal à 50 % du gain journalier de base (salaire brut moyen des 3 derniers mois dans la limite du plafond de la Sécurité sociale) Maximum : 48,08 par jour Minimum : 19,23 par jour Maladie : 3 jours Hospitalisation/AT : 1 jour 360 jours sur 3 ans 3 ans si affection de longue durée > à 6 mois Le revenu de remplacement est égal à la moitié du revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années Maximum : 48,08 par jour Minimum : 19,23 par jour Maladie : 7 jours Hospitalisation : 3 jours 360 jours sur 3 ans 3 ans si affection de longue durée > à 6 mois Modification à paraître Documentation/Information 36

37 Le statut cadre du gérant non associé le gérant non associé de société (EURL) qui relève du régime général de la Sécurité sociale a des obligations en matière de protection sociale complémentaire Documentation/Information 37

38 Le statut cadre du gérant non associé Au regard du régime de retraite complémentaire des cadres L article 4 de la convention nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947 stipule que : «Le régime des cadres s applique aux personnes qui exercent des fonctions de direction non visées par les arrêtés de mise en ordre des salaires lorsqu elles sont considérées comme des salariés pour l application de la législation de la sécurité sociale» Documentation/Information 38

39 Le statut cadre du gérant non associé Au regard de la prévoyance complémentaire Cotisation 1,5 % du salaire limité à la tranche A. cotisation à la charge exclusive de l employeur. En cas de non-respect de cette obligation les ayants droits peuvent se retourner contre l associé de l EURL : sanction pour l entreprise : 3 PASS au moment du décès ( en 2010). Prestation Priorité au risque décès, autres garanties fréquemment associées (incapacité, invalidité ), nature des prestations fixées par le contrat de prévoyance, (souvent variable en fonction de la situation familiale de l assuré). Documentation/Information 39

40 protection sociale complémentaire de l entrepreneur individuel Documentation/Information 40

41 protection sociale complémentaire de l entrepreneur individuel Documentation/Information 41

42 protection sociale complémentaire de l entrepreneur individuel Documentation/Information 42

43 protection sociale complémentaire de l entrepreneur individuel Documentation/Information 43

44 protection sociale complémentaire de l entrepreneur individuel Documentation/Information 44

45 protection sociale complémentaire de l entrepreneur individuel Documentation/Information 45

46 Statut social du conjoint de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010

47 statut du conjoint de l entrepreneur 3 statuts possibles conjoint associé conjoint salarié conjoint collaborateur Documentation/Information 47

48 le statut du conjoint de l entrepreneur L entreprise doit être constituée en société Ni entreprise individuelle Ni EURL Le conjoint associé (non concerné) Le conjoint peut être marié, concubin ou pacsé l obligation de choisir un statut ne concerne que les couples mariés! Elle ne concerne que ceux exerçant une activité dans l entreprise Le conjoint exerce-t-il un rôle dans la gestion de la société? Documentation/Information 48

49 Le gérant et le statut du conjoint Le conjoint salarié L article L du code du travail a été abrogé par le nouveau code du travail, cependant l article L du code de la Sécurité sociale a la même finalité : «Est affilié au régime général de Sécurité sociale le conjoint qui participe effectivement à l entreprise ou à l activité de son conjoint à titre professionnel et habituel et perçoit un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle» Documentation/Information 49

50 Le gérant et le statut du conjoint Le conjoint salarié Conditions Disparition de la nécessité d un lien de subordination (cass. soc., 6 mai 2001) Assurance chômage Les conjoints salariés d artisans et de commerçants travaillant dans l entreprise familiale participent au régime d assurance chômage ( directive Unédic 13 du 27 mars 2008) Documentation/Information 50

51 Déduction du salaire du conjoint salarié Adhérent AGA CGA Non adhérent AGA CGA Communautés de biens ( légales conventionnelles ou aux acquêts) Déduction intégrale Déduction inférieure ou égale à /an Hors communauté Déduction intégrale Déduction intégrale Documentation/Information 51

52 Le gérant et le statut du conjoint Le conjoint collaborateur Nouvelle définition donnée par le décret du 1 er août 2006 : «Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d un chef d entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l entreprise sans percevoir une rémunération et sans avoir la qualité d associé au sens de l article 1832 du code civil» Documentation/Information 52

53 Le gérant et le statut du conjoint Le conjoint collaborateur Conditions Ne concerne que les couples mariés ou pacsés Exercice d une activité régulière dans l entreprise Absence de rémunération Exercice en entreprise individuelle ou en société à responsabilité limitée Documentation/Information 53

54 Formalités Le gérant et le statut du conjoint Déclaration au Centre de formalités des entreprises (CFE), Mention du conjoint collaborateur au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, Information des autres associés à l assemblée générale. Protection sociale Assurance maladie-maternité Assurance vieillesse Retraite complémentaire Invalidité - décès Le conjoint collaborateur Documentation/Information 54

55 Le gérant et le statut du conjoint Le conjoint collaborateur Protection sociale Il y a 3 possibilités de choix pour la base de calcul : 1/3 du PASS 1/3 du revenu professionnel du TNS (avec ou sans partage) ½ du revenu professionnel du TNS (avec ou sans partage) Documentation/Information 55

56 L auto entrepreneur Un nouveau régime avantageux pour créer sa propre entreprise Documentation/Information 56

57 L auto entrepreneur En auto entrepreneurs : Statut institué par la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 Pour qui? Ce statut s adresse aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer une nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter et arrêter facilement leur activité indépendante, qu il soit étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d emploi ou retraité Exception : certaines professions n ont pas accès à ce régime (professions libérales réglementées, marchands de biens, experts-comptables ).. Documentation/Information 57

58 L auto entrepreneur Accessibilité Uniquement aux entreprises ayant un chiffre d affaire maximum pour 2010 de : HT, pour une activité d achat vente, de vente à consommer sur place et de prestation d hébergement HT, pour les prestations de services. Documentation/Information 58

59 L auto entrepreneur Avantages particuliers: Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS. Les artisans sont soumis à l'inscription au Registre des Métiers RM (depuis 2010). Une seule déclaration sur le site Inscription au SIREN auprès de l URSSAF Franchise en base de TVA Régime micro social simplifié Documentation/Information 59

60 L auto entrepreneur Avantages particuliers (suite) : Sur option, régime micro fiscal simplifié et exonération temporaire de CET. Rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l usage professionnel (déclaration auprès d un notaire). L autorisation administrative pour utiliser son domicile en tant que local professionnel est supprimée. Documentation/Information 60

61 L auto entrepreneur Forme juridique Entreprise individuelle (obligatoirement) Pas de capital minimal Responsabilité illimitée de l exploitant L entreprise portera le patronyme du créateur Possibilité d adjoindre un nom commercial Documentation/Information 61

62 L auto entrepreneur Régime des cotisations sociales Régime micro social OBLIGATOIRE génère : Régime simplifié de calcul et de paiement Couverture sociale ouvre droit à l assurance maladie et à la retraite Le montant des cotisations sera en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue. Documentation/Information 62

63 L auto entrepreneur Régime des cotisations sociales Organisme de retraite Activités Exemples d activités concernées Régime micro-social simplifié Ventes de marchandises (BIC) Restaurateurs, opticiens, magasins prêt-à-porter, chaussures 12,00% RSI Prestations de services BIC Coiffeurs, cordonniers, plombiers, boulangers, bouchers 21,30% Prestations de services BNC Agent commercial, exploitant d auto-école, coiffeur à domicile 21,30% CIPAV Activités libérales (BNC) Architecte, psychologue, consultant 18,30% Pas de chiffre d affaire Pas de charges Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage Documentation/Information Il existe un barème spécifique pour les bénéficiaires de l ACCRE 63

64 L auto entrepreneur Couverture sociale de l auto entrepreneur Activité principale Activité secondaire Assurance maladie Relève du régime du RSI Relève du régime existant Assurance vieillesse Régime du RSI ou de la Cipav Régime existant + Régime du RSI ou Cipav Chômage L auto entrepreneur ne cotise pas à l assurance chômage Documentation/Information 64

65 L auto entrepreneur La retraite L activité d auto-entrepreneur est l activité principale : l auto-entrepreneur bénéficie de la retraite de base et de la retraite complémentaire, gérées par le RSI (artisans, commerçants) ou la Cipav (professions libérales). L activité salariée reste l activité principale : l auto-entrepreneur acquiert également des droits de retraite de base et de retraite complémentaire au RSI (artisans, commerçants) ou à la Cipav (professions libérales). L auto entrepreneur acquiert des droits en fonction de son CA, calculés de la même manière que pour les salariés. Documentation/Information 65

66 L auto entrepreneur La retraite Montant du chiffre d affaires (CA) à réaliser pour valider des trimestres en 2010 Organisme de retraite RSI Activités Ventes de marchandises (BIC) Prestations de service (BIC) Validation 1 trimestre Validation 2 trimestre Validation 3 trimestres Validation 4 trimestres CA min. à réaliser CA min. à réaliser CA min. à réaliser CA min. à réaliser Prestations de services BNC CIPAV Activités libérales (BNC) Documentation/Information 66

67 L auto entrepreneur Obligations fiscales Obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise TVA non facturée Redevable de l impôt sur le revenu Choix entre 2 modes d imposition option sous condition Régime micro fiscal simplifié : versement libératoire de l IR Calcul et paiement l année suivante de la réalisation du bénéfice. En optant pour le versement libératoire de l IR : exonération de la taxe professionnelle (CET) l année de la création et les 2 années Documentation/Information suivantes. 67

68 L auto entrepreneur Principe du versement libératoire de l IR Comment y prétendre : Avoir opté pour le régime micro fiscal simplifié (versement mensuel ou trimestriel) Avoir un revenu fiscal de référence n-2 n excédant pas * par part de quotient familial (soit * pour un couple sans enfant avec 2 parts). * Plafonds 2008 pour option en 2010 Documentation/Information 68

69 L auto entrepreneur Principe du versement libératoire de l IR Organisme de retraite Activités Exemples d activités concernées Régime micro-social simplifié Ventes de marchandises (BIC) Restaurateurs, opticiens, magasins prêt-à-porter, chaussures 1,00% RSI Prestations de services BIC Coiffeurs, cordonniers, plombiers, boulangers, bouchers 1,70% Prestations de services BNC Agent commercial, exploitant d auto-école, coiffeur à domicile 1,70% CIPAV Activités libérales (BNC) Architecte, psychologue, consultant 2,20% Plus besoin de payer l impôt sur les bénéfices de l année suivante. Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage Documentation/Information 69

70 PRESTATIONS DE SERVICES ACTIVITES COMMERCIALES EN TANT QU ARTISAN OU COMMERCANT EN TANT QUE PROFESSION LIBERALE RATTACHEE AU RSI CHIFFRE D AFFAIRES MAXIMAL EN 2009 EN TANT QUE PROFESSION LIBERALE RATTACHEE A LA CIPAV RSI CAISSE D ASSURANCE MALADIE RSI RSI CHARGES SOCIALES A PAYER (en % du CA) RSI (MALADIE) Cipav (RETRAITE) 12 % 18 % 21,30 % 21,30 % Micro-BIC Micro-BIC REGIME FISCAL Régime applicable par défaut Micro-BNC Micro-BNC Barème de l IR après abattement de 71 % du CA Barème de l IR après abattement de 50 % du CA Régime proposé en option Barème de l IR après abattement de 34 % du CA Barème de l IR après abattement de 34 % du CA Prélèvement fiscal libératoire de 1 % du CA Prélèvement fiscal libératoire de 1,70 % du CA Prélèvement fiscal libératoire de 2,20 % du CA Prélèvement fiscal libératoire de 2,20 % du CA CHARGES GLOBALES SOCIALES ET FISCALES (en % du CA) 13 % 23 % 23,50 % 20,50 % Documentation/Information 70

71 L auto entrepreneur Sortie du dispositif Déclaration de cessation d activité auprès du CFE Renonciation au régime micro social simplifié Sortie automatique Absence de CA pendant 36 mois Dépassement des seuils de ou Option pour le régime réel d imposition Déclaration d une nouvelle activité hors champ Documentation/Information 71

72 Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010

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