Attestation de l expert agréé en matière de prévoyance professionnelle pour le bilan de clôture au

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1 Attestation de l expert agréé en matière de prévoyance professionnelle pour le bilan de clôture au CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMEMTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE Mai 2014 EXPERTISE ET ENGAGEMENT POUR LA PREVOYANCE

2 TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction 3 2. Informations générales 3 3. Conformité des dispositions réglementaires 4 4. Provisions techniques 5 5. Réserve de fluctuation de valeurs 5 6. Bases actuarielles Tables actuarielles Taux d intérêt technique 7 7. Equilibre financier Bilan technique selon le système financier de la capitalisation Bilan technique selon le système financier statutaire de la Appréciation de la situation financière à fin Attestation 10 Pittet Associés Page 2

3 1. Introduction En notre qualité d expert agréé en matière de prévoyance professionnelle au sens de l article 52e LPP (ci-après : l expert agréé), nous avons procédé, pour le compte de la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du Canton de Genève, (ci-après : la Caisse ou la ), à l établissement d un rapport sur le bilan de clôture au 31 décembre Pour cela, nous avons mis en œuvre les opérations suivantes : la vérification de la conformité des dispositions réglementaires de nature actuarielle relatives aux prestations et au financement ; la vérification de l adéquation des bases actuarielles (tables actuarielles et taux d intérêt technique) appliquées ; le contrôle ou la détermination des capitaux de prévoyance des assurés actifs et ceux des bénéficiaires de pensions 1 ; la vérification de la concordance du niveau des provisions techniques avec la directive sur les passifs de nature actuarielle ; l établissement du bilan technique de clôture et le calcul du degré de couverture selon l annexe à l article 44 OPP2. La présente attestation, qui a pour but de présenter les résultats des opérations précédentes et de nos contrôles, est établie conformément à l article 62 de la Loi sur la Caisse de prévoyance de l Etat de Genève. Elle est transmise au Comité de la Caisse de prévoyance de l Etat de Genève, au Conseil d'etat, au Grand Conseil et à l autorité de surveillance. 2. Informations générales Pour mettre en œuvre les travaux en rapport avec notre mission d expert agréé, la Caisse a mis à notre disposition les données individuelles des assurés actifs et celles des bénéficiaires de pensions au 31 décembre 2013, ainsi que les comptes audités relatifs à l exercice La Caisse appliquant la primauté des prestations sur le dernier traitement assuré déterminant, les capitaux de prévoyance des assurés actifs se 1 S agissant des capitaux de prévoyance des assurés actifs dans les institutions de prévoyance en primauté des prestations et des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions, ils sont soit calculés par l institution et contrôlés par l expert, soit directement déterminés par l expert et transmis à l institution de prévoyance. Pittet Associés Page 3

4 déterminent selon un barème actuariel. Les capitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions se confondent quant à eux avec les réserves mathématiques des pensions en cours et des expectatives de pensions de survivants. C est la raison pour laquelle nous avons vérifié intégralement les capitaux précités à l aide de nos propres programmes de calcul. En revanche, l intégralité des données individuelles qui nous ont été transmises n a pas été contrôlée par nos soins. Cette démarche est du ressort de l administration de la Caisse. Quant à l exactitude des données individuelles transmises, elle est de la compétence de l administration de la Caisse, voire de l organe de révision. A noter que nous avons effectué, en notre qualité d expert agréé et sur demande de la direction de la Caisse, des vérifications sur la tenue des dossiers des membres au cours de l exercice 2013, ainsi que sur les opérations de nature actuarielle et technique pratiquées sur les situations individuelles des assurés et des bénéficiaires de pensions au cours de l exercice sous revue. A la suite de ces contrôles, effectués par sondages, nous avons attesté que, les corrections nécessaires étant négligeables en termes d engagements ou ayant été traitées, les engagements actuariels de la envers les membres salariés et envers les pensionnés ont été déterminés correctement à la fin Conformité des dispositions réglementaires Les statuts ont été adaptés aux dispositions légales relatives à la 1 ère révision LPP et à l introduction de la loi fédérale sur le partenariat enregistré (LPart) entrée en vigueur au 1 er janvier Les modifications apportées ont été acceptées par l'assemblée générale de juin 2006, et avalisées par la Commission des finances du Grand Conseil en juin Les statuts ont été modifiés avec effet au 6 novembre 2007 selon la loi du 30 août 2007 et avec effet au 1 er janvier 2010 selon la loi du 18 septembre Les dispositions statutaires de nature actuarielle relatives aux prestations et au financement sont ainsi conformes aux prescriptions légales. Le règlement sur la liquidation partielle, dans sa dernière version, a été adopté par le Comité de la Caisse le 26 novembre 2012 et approuvé par décision de l autorité de surveillance le 18 janvier 2013, avec effet rétroactif, au 26 novembre Il est entré en vigueur le jour de son adoption par le Comité et l est resté jusqu au 31 décembre La directive sur les passifs de nature actuarielle a également été mise à jour avec une nouvelle entrée en vigueur au 1 er janvier Pittet Associés Page 4

5 4. Provisions techniques Selon la directive sur les passifs de nature actuarielle, la Caisse doit constituer quatre provisions techniques, à savoir une provision de longévité pour les assurés actifs, une provision de longévité pour les bénéficiaires de pensions, le cas échéant, des provisions techniques complémentaires, et une provision pour risques de pertes techniques. Dans les comptes 2013 et dans le bilan technique de l annexe 1, les provisions techniques sont mentionnées pour un montant total de CHF (2012 : CHF ). La provision de longévité pour les assurés actifs correspond à 0,25 % des capitaux de prévoyance des assurés actifs par année depuis 2000, et représente CHF à fin La provision de longévité pour les bénéficiaires de pensions correspond à 0,5 % des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions par année depuis 2000, sans les pensions d'enfants, et représente CHF à fin La provision de longévité complémentaire des bénéficiaires de pensions a quant à elle été maintenue à CHF 68'100' Ce montant découle des recommandations faites dans l étude d octobre 2012 sur la longévité des pensionnés en relation avec les bases techniques utilisées ou disponibles. Les provisions de longévité sont conformes à la directive sur les passifs de nature actuarielle. La provision pour risques de pertes techniques a été renforcée pour couvrir le coût issu de la variation du taux d intérêt technique d évaluation à 3,0 % (3,5 % à fin 2012) par rapport au taux d intérêt technique de 4,5 %. Cette provision s élève à CHF à fin Le taux d intérêt technique appliqué ainsi par la Caisse pour l évaluation des engagements de prévoyance est conforme à la directive DTA 4 de la Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP) et à la directive sur les passifs de nature actuarielle. Les règles de constitution et de dissolution de ces provisions, précisées dans la directive sur les passifs de nature actuarielle, ont été appliquées correctement pour l établissement des comptes Réserve de fluctuation de valeurs Au 31 décembre 2012, la RFV figurait pour un montant de CHF '113.-, représentant la différence entre la fortune nette de prévoyance et le total des Pittet Associés Page 5

6 capitaux de prévoyance et provisions techniques définis selon le système financier statutaire de la (cf. annexe 2). L exercice 2013 s est soldé par une perte de CHF '646.- avant dissolution de la RFV de CHF '113.- (cf. annexe 2), la bonne performance n ayant pas suffi à couvrir le coût induit par la forte augmentation du nombre de retraités d une part, et par le renforcement de la provision pour risques de pertes techniques d autre part. Au 31 décembre 2013, la RFV a donc été totalement dissoute et figure pour un montant nul. 6. Bases actuarielles 6.1 Tables actuarielles Selon l étude sur la longévité des pensionnés en relation avec les bases techniques utilisées ou disponibles établie par nos soins et datée d octobre 2012, la méthode de la projection des tables VZ 2010 à l année 2015 selon le modèle de Menthonnex était la solution la mieux adaptée pour modéliser la mortalité effective de la Caisse. Nous recommandions dans cette étude : De continuer d utiliser les bases VZ 2000 pour le calcul des capitaux de prévoyance jusqu à la fusion avec la CIA. De continuer à constituer les provisions de longévité pour les assurés actifs et pour les bénéficiaires de pensions selon la directive du Comité sur les passifs de nature actuarielle. De continuer à alimenter la provision de longévité complémentaire pour les bénéficiaires de pensions, et éventuellement de commencer à alimenter la provision de longévité complémentaire pour les assurés actifs, en leur attribuant le solde de l'écart entre les capitaux de prévoyance déterminés avec les bases techniques actuelles VZ 2000 et les bases VZ 2010 projetées en 2015 selon le modèle de Menthonnex. Cette démarche a pour but de permettre à la Caisse de provisionner les capitaux de prévoyance selon sa mortalité réelle. Notre recommandation de maintenir la provision de longévité complémentaire pour les bénéficiaires de pensions à son niveau effectif de 68,1 millions pour le bouclement des comptes 2012 (et de maintenir à 0 la provision de Pittet Associés Page 6

7 longévité complémentaire pour les assurés actifs) a été suivie pour le bouclement des comptes Etant donné l ampleur des travaux que la fusion avec la CIA a demandé à la Caisse durant l exercice 2013, la n a pas actualisé en 2013 l analyse du risque de longévité selon les observations de l année 2012, afin d évaluer la nécessité de renforcer les provisions de longévité complémentaires constituées. Notons que l étude de la longévité des pensionnés de la CIA et de la sera actualisée dans le cadre la Caisse de prévoyance de l Etat de Genève (ci-après CPEG) courant Taux d intérêt technique Le taux d intérêt technique est de 4.5 % selon les statuts de la Caisse. C'est ce taux que l'actuaire utilise pour certains calculs d'actualisation, notamment pour la détermination du montant des réserves mathématiques des bénéficiaires de pensions et du barème des prestations de sortie. La différence entre le taux de rentabilité effectif et le taux d'intérêt technique représente, si elle est positive, un bénéfice d'intérêts qui contribue à renforcer la santé financière de la Caisse, et, si elle est négative, une perte technique sur intérêts qui vient diminuer le niveau de couverture. Il convient d indiquer que la Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP) a édicté, en octobre 2010, une directive technique sur le taux d intérêt technique qui est entrée en vigueur au 1 er janvier Cette directive détermine un taux d intérêt technique de référence qui se base sur l'indice LPP 2005 de Pictet LPP-25 plus ainsi que sur le rendement des obligations à 10 ans de la Confédération. Le taux d intérêt technique de référence est fixé, pour le bouclement de l année 2013, à 3,0 %, soit un point et demi de moins que le taux d intérêt technique actuellement appliqué par la Caisse. Le Comité a décidé, dans sa séance du 9 décembre 2013, sur notre recommandation, d abaisser le taux d intérêt technique d évaluation des capitaux de prévoyance des assurés actifs et des bénéficiaires de pensions. Il a décidé de diminuer ce taux à 3,0 %, pour le bouclement de l exercice 2013, par le biais du renforcement de la provision pour risques de pertes techniques. Le taux d intérêt technique appliqué ainsi par la Caisse pour l évaluation des engagements de prévoyance est conforme à la directive Pittet Associés Page 7

8 DTA 4 de la Chambre suisse des experts en caisse de pensions (CSEP) et à la directive sur les passifs de nature actuarielle. 7. Equilibre financier 7.1 Bilan technique selon le système financier de la capitalisation Le bilan technique au 31 décembre 2013 établi selon le système financier de la capitalisation est présenté à l annexe 1. Au bas de cette annexe, nous indiquons également le degré de couverture de la Caisse en situation d exploitation, c est-à-dire en maintenant dans les passifs la réserve de fluctuation de valeurs (notée RFV ci-après), et le degré de couverture selon l annexe à l article 44 OPP2, lequel se détermine en mettant à zéro la réserve précitée. Les deux degrés de couverture susmentionnés s élèvent à 61,9 % à fin 2013, la RFV étant nulle. A fin 2012, ces deux degrés de couverture étaient égaux à respectivement 62,7 % et 63,0 %. Cette très légère dégradation s explique par le fait que la bonne performance réalisée au cours de l exercice 2013, qui s est traduite par un résultat net des placements positif de CHF 295' , soit un taux de rentabilité moyen sur la fortune de prévoyance de 10,2 %, n a pas suffi à couvrir le coût induit par la forte augmentation du nombre de retraités d une part, et par le renforcement de la provision pour risques de pertes techniques d autre part. Le bilan technique de l annexe 1 présente, dans un tableau synoptique, les résultats à fin 2013 et ceux à fin 2012, en se référant à la terminologie et aux exigences de la norme comptable RPC 26. La fortune nette de prévoyance (FP) est assimilable à l actif du bilan technique. Elle prend en considération, dans le total de l actif comptable, les placements de la Caisse évalués à leur valeur de marché. Les capitaux de prévoyance correspondent, pour les assurés actifs, aux prestations de sortie, à savoir le montant le plus élevé entre la prestation de sortie statutaire et le minimum légal selon les articles 17 et 18 de la LFLP 2, et, pour les bénéficiaires de pensions, aux réserves mathématiques des pensions et des expectatives de pensions de survivants à la charge de la Caisse, compte tenu des avances et remboursements AVS. Les réserves 2 Loi fédérale sur le libre passage. Pittet Associés Page 8

9 mathématiques précitées ont été calculées avec les tables actuarielles VZ 2000, au taux d intérêt technique de 4,5 %. Quant aux prestations de sortie, elles ont été déterminées en considérant le barème statutaire qui a été construit également à partir des bases actuarielles susmentionnées. 7.2 Bilan technique selon le système financier statutaire de la Le bilan technique au 31 décembre 2013 établi selon le système financier statutaire est présenté à l annexe 2. Selon l article 7 de l annexe aux statuts, l équilibre financier de la Caisse est jugé satisfaisant lorsque la fortune nette de prévoyance est au moins égale à la somme des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions (et des provisions techniques y relatives) et d une partie, fixée à 30% au moins, des capitaux de prévoyance des assurés actifs (et des provisions techniques y relatives). Compte tenu du système financier mixte statutaire, le fonds de réserves actuarielles qui doit être pris en considération représente donc un montant de MCHF 3 267,2 au 31 décembre Au bas du tableau de l annexe 2, nous indiquons le degré d équilibre de la Caisse à la date précitée. Il s agit du rapport entre la fortune nette de prévoyance et le fonds de réserves actuarielles propre au système financier mixte appliqué. Le degré d équilibre calculé ne tient pas compte de la réserve de fluctuation de valeurs. Le degré d équilibre s élève à 96,7 %, ce qui n est pas jugé satisfaisant compte tenu du système financier mixte appliqué et de la garantie accordée à la Caisse par l Etat de Genève, selon l article 3 des statuts. Le découvert, selon le système financier statutaire, peut toutefois être qualifié de faible. A la fin 2013, la garantie maximale de l Etat de Genève porte sur un montant de MCHF 1 942,8, représentant l équivalent du déficit technique en capitalisation (cf. annexe 1). Ce montant correspond à la somme nécessaire, en cas de liquidation de la Caisse à la date considérée, pour que les droits acquis des assurés et des bénéficiaires soient entièrement couverts par un capital. 7.3 Appréciation de la situation financière à fin 2013 Le bilan technique en caisse fermée à la fin 2013 montre donc une situation financière de faible découvert (degré d équilibre de 96,7 %) par rapport à Pittet Associés Page 9

10 l objectif de couverture statutaire. Le degré de couverture selon l article 44, alinéa 1, OPP2 de 61,9 %. Nous ne présentons pas de rapport actuariel selon l article 41a OPP2, ni de bilan technique en caisse fermée à la fin 2013 établi selon les dispositions fédérales relatives au financement des institutions de prévoyance de droit public (notées DF IPDP), entrées en vigueur au 1 er janvier 2012, le respect de celles-ci et l équilibre financier à long terme, ayant été étudiés dans le cadre de la CPEG. Le bilan technique selon les DF IPDP est présenté dans le bilan d entrée de la CPEG au 1 er janvier 2014, faisant l objet d un rapport séparé. Précisons encore que nous concluions, dans notre rapport sur le plan de financement de la CPEG daté de juin 2013, que nous pouvions «attester que le scénario COMFIN 27/800 adapté » (correspondant au plan défini selon la Loi et le Règlement général de la CPEG) «respecte les dispositions fédérales relatives au financement des institutions de prévoyance de droit public dans le cadre des hypothèses projectives retenues». 8. Attestation Compte tenu de ce qui précède, nous pouvons attester, en notre qualité d expert agréé, que : Le degré d'équilibre de la Caisse à fin 2013, selon le bilan technique de l annexe 2 (96,7 %), présente un léger découvert selon les exigences légales en vigueur à la date de la clôture de l exercice Nous ne présentons pas de rapport actuariel selon l article 41a OPP2, l équilibre financier à long terme étant étudié dans le cadre de la CPEG, dont le plan de prévoyance est appliqué depuis le 1 er janvier Les provisions techniques constituées à la fin 2013 sont conformes aux exigences de la directive sur les passifs de nature actuarielle à fin Le niveau de la réserve de fluctuation de valeurs est nul. Les dispositions réglementaires de nature actuarielle, relatives aux prestations et au financement, sont conformes aux prescriptions légales. La Caisse respecte les principes de prévoyance au sens des articles 1 et suivants de l OPP2. Nous ne présentons pas de bilan technique en caisse fermée à la fin 2013 établi selon les dispositions fédérales relatives au financement des Pittet Associés Page 10

11 institutions de prévoyance de droit public (notées DF IPDP), entrées en vigueur au 1 er janvier 2012, le respect de celles-ci ayant été étudiées dans le cadre de la CPEG. Le bilan technique selon les DF IPDP est présenté dans le bilan d entrée de la CPEG au 1 er janvier 2014, faisant l objet d un rapport séparé. Précisons encore que nous concluions, dans notre rapport sur le plan de financement de la CPEG daté de juin 2013, que nous pouvions «attester que le scénario COMFIN 27/800 adapté » (correspondant au plan défini selon la Loi et le Règlement général de la CPEG) «respecte les dispositions fédérales relatives au financement des institutions de prévoyance de droit public dans le cadre des hypothèses projectives retenues». Nous faisons les réserves d usage au cas où des éléments n auraient pas été portés à notre connaissance. En conclusion de cette attestation, nous voudrions remercier les instances de la pour la confiance qu elles nous ont témoignée dans l exercice de notre mission et les personnes chargées de l administration de la Caisse pour leur collaboration et leur disponibilité. STEPHANE RIESEN Directeur Expert agréé LPP BERNARD ROMANENS Sous-directeur Expert agréé LPP Genève, le 1 er mai 2014 Pittet Associés Page 11

12 Annexe 1 Bilan technique - Caisse de prévoyance en CHF Total de l'actif 3'210'908'368 2'913'551'869 Dettes - 39'451'967-37'477'972 Compte de régularisation du passif - 2'945'352-2'897'612 Provisions non techniques - 8'789'966-10'110'007 FORTUNE NETTE DE PREVOYANCE (FP) 3'159'721'083 2'863'066'278 Capital de prévoyance des assurés actifs 1'982'792'676 2'035'621'703 Capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes/pensions 1'975'837'780 1'761'689'799 Capitaux de prévoyance 1 3'958'630'456 3'797'311'502 Provision de longévité pour les assurés actifs 2 64'440'762 61'068'651 Provision de longévité pour les bénéficiaires de pensions 3 126'798' '256'194 Provision de longévité complémentaire pour les bénéficiaires de pensions 68'100'000 68'100'000 Provision pour risques de pertes techniques 884'520' '449' Provisions techniques 1'143'860' '873'928 CAPITAUX DE PREVOYANCE ET PROVISIONS TECHNIQUES (CP) 5'102'490'975 4'545'185'430 RESERVE DE FLUCTUATION DE VALEURS (RFV) 0 21'775'113 EXCEDENT TECHNIQUE 4-1'942'769'892-1'703'894'265 DEGRE DE COUVERTURE % 62.7 % DEGRE DE COUVERTURE LEGAL (Article 44 alinéa 1 OPP2) % 63.0 % Remarques : 1) Bases techniques: VZ 2000 à 4.5% 2) 0.25 % des capitaux de prévoyance des assurés actifs par année depuis l'année ) 0.5 % des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions (déduction faite des capitaux de prévoyance des orphelins, des enfants d'invalide et des enfants de retraités) par année depuis l'année ) = FP - CP - RFV. 5) = FP / [CP + RFV]. 6) = FP / CP.

13 Annexe 2 Bilan technique selon le système financier statutaire 1 - Caisse de prévoyance en CHF Total de l'actif 3'210'908'368 2'913'551'869 Dettes - 39'451'967-37'477'972 Compte de régularisation du passif - 2'945'352-2'897'612 Provisions non techniques - 8'789'966-10'110'007 FORTUNE NETTE DE PREVOYANCE (FP) 3'159'721'083 2'863'066'278 Capital de prévoyance des assurés actifs 594'837' '686'511 Capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes/pensions 1'975'837'780 1'761'689'799 Capitaux de prévoyance 2 2'570'675'583 2'372'376'310 Provision de longévité pour les assurés actifs 19'332'229 18'320'595 Provision de longévité pour les bénéficiaires de pensions 126'798' '256'194 Provision de longévité complémentaire pour les bénéficiaires de pensions 68'100'000 68'100'000 Provision pour risques de pertes techniques 482'246' '238' Provisions techniques 2 696'478' '914'855 CAPITAUX DE PREVOYANCE ET PROVISIONS TECHNIQUES (CP) 3'267'153'616 2'841'291'165 RESERVE DE FLUCTUATION DE VALEURS (RFV) 0 21'775'113 EXCEDENT TECHNIQUE 3-107'432'533 0 DEGRE D'EQUILIBRE (sans prise en compte de la RFV) % % Remarques : 1) Le système financier statutaire correspond à la garantie de l'intégralité du capital de prévoyance des bénéficiaires de pensions et des 30% du capital de prévoyance des assurés actifs. 2) Selon le système financier appliqué. 3) = FP - CP - RFV. 4) = FP / CP.