Devenir artisan... Créer Reprendre L. rtisanat. 2 ème semestre. Première entreprise de France. Plaquette remise le :.../.../... à : M... par : M...

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1 Créer Reprendre L rtisanat Première entreprise de France Plaquette remise le :.../.../... à : M. par : M... Ligne directe : Devenir artisan ème semestre Tél : Besançon 21 rue de la Préfecture Fax Montbéliard 4 rue Jean Bauhin Fax

2 Une aventure à préparer et à vivre intensément La création ou la reprise d une entreprise reste une grande et belle aventure dans laquelle tous les créateurs et repreneurs peuvent trouver une intense satisfaction personnelle et professionnelle. Construire son projet exige avant tout réflexion et méthode. Pour augmenter vos chances de succès, je vous recommande ainsi de respecter les étapes successives et de prendre votre temps, en vous entourant des conseils nécessaires. Votre connaissance du métier et du secteur, votre savoirfaire sont des atouts. Une organisation administrative, comptable et productive judicieuse est aussi capitale pour réussir et pérenniser votre entreprise. Bernard Barthod Président de la CMA 25 Ainsi, le recours aux conseils extérieurs, notamment à la Chambre de Métiers et de l Artisanat, va favoriser le développement de votre connaissance de l environnement économique tout en sécurisant l ensemble de votre parcours, de votre progression. Il doit en être ainsi pour passer de l idée au projet, c est-à-dire pour vérifier sa réalité économique, autrement dit sa faisabilité juridique, technique, commerciale, financière. Après validation des différentes phases, le démarrage de l activité va ensuite marquer le début en vraie grandeur de votre entreprise. Votre activité naissante va devoir alors être étroitement surveillée pour éviter les dérapages de l exploitation par rapport aux prévisions. Car les risques existent. Et le devoir du chef d entreprise est de les contrôler, les minimiser. Le présent document a donc vocation à faciliter vos recherches et votre information. A tout moment, au stade de la préparation, du démarrage, puis du développement de votre activité, n hésitez pas à contacter la Chambre de Métiers et de l Artisanat pour aller plus loin. Ses équipes sont à votre écoute. Pleine réussite à vous, futur acteur de la Première Entreprise de France! Sommaire Directeur de la Publication : Bernard Barthod, Président de la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs Rédacteur en chef : Delphine Lombardet, CMA25 Réalisation technique : Catherine Bongain, CMA25 Imprimerie : Simon Annonceurs : BPBFC - ACORIS AGIR-MUTUELLES MAAF - CAISSE D EPARGNE Crédit Agricole GROUPAMA - MUTI. Édition août 2013 Devenir chef d entreprise...4 S adresser à l organisme compétent...6 La CMA au service de votre entreprise...8 Choisir une structure juridique Choisir une couverture sociale Le bail commercial Financer son entreprise Choisir un statut pour son conjoint Choisir un régime fiscal Verser des impôts et taxes.. 26 Plan de financement Compte de résultat prévisionnel Choisir une assurance Annexes : Lexique Sites utiles.. 34 Récapitulatif des démarches Carnet d adresses...36 L échéancier d inscription.. 40 Prestations CMA - Tarifs Devenir artisan - Chambre de Métiers et et de de l Artisanat du du Doubs

3 Devenir chef d entreprise Avant toute démarche d installation, il est important de faire un point sur sa situation personnelle et de ne pas se précipiter de peur de manquer un client! Il vous faudra peut-être patienter avant de vous lancer. Le temps investi en amont donnera des fruits à l avenir! Le bilan de compétences : Il permet de faire un point sur sa carrière, de mettre en lumière ses points forts, mais également ses éventuelles lacunes. Au cours d un bilan, vous pourrez faire émerger un projet, dessiner des pistes pour votre avenir professionnel ou bien définir un plan de formation visant à acquérir des compétences supplémentaires. Grâce à ce travail, vous remarquerez aussi que vous retrouverez une nouvelle confiance en vous! Que ce soit au travers du DIF ou d un Congé Bilan, de nombreuses sources de financement existent pour vous permettre de bénéficier d un bilan (OPCA, FONGECIF...). Vous êtes actuellement : demandeur d emploi retraité salarié du secteur privé étudiant salarié dans la fonction publique sans statut Vous souhaitez abandonner votre ancien statut au profit de celui de chef d entreprise ou cumuler votre ancien statut avec celui de chef d entreprise. Vous avez besoin de vous former ou de vous perfectionner Congé individuel de formation (CIF) Le CIF est le droit de s absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à son employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d entreprises (AGECIF). PROFOREART (Programme de formation à la reprise d entreprise artisanale) Stage à réaliser avant l achat de l entreprise choisie. Cette formation en entreprise dure entre 3 et 12 mois selon les besoins. Elle est ponctuée de formations théoriques (80 à 250h). Stage rémunéré ouvert aux demandeurs d emploi indemnisés ou non après signature d une convention entre le Conseil régional de Franche-Comté, la CMA, la CRMA, le cédant et le repreneur. Rmq : la formation théorique est également ouverte aux salariés de l entreprise à reprendre. + d info sur Tutorat Afin de favoriser les transmissions d entreprises, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a mis en place un dispositif de tutorat en entreprise. Cette mesure permet à un repreneur d être accompagné par le chef d entreprise, après l achat de son fonds, durant une période de tutorat qui peut aller jusqu à 3 ans. Afin de formaliser ce dispositif, une convention de tutorat doit être conclue entre ces deux personnes. + d info sur AAREART Apprentissage Adulte spécial Repreneur d Entreprise ARTisanale Permettre à des potentiels repreneurs d entreprise, d accéder aux métiers réglementés de l artisanat (Cf P6, qualification). Des formations courtes Finançables par les OPCA, Pôle emploi... Vous allez quitter votre emploi (vérifier contrat de travail et convention collective) Démission Tout salarié en CDI a le droit de démissionner, en respectant certaines conditions, notamment le préavis. En cas de démission abusive, l employeur est en droit de réclamer des dommages et intérêts. Licenciement Le licenciement est le mode de rupture du contrat de travail le plus courant, qu il intervienne pour motif personnel (disciplinaire ou non) ou pour motif économique. Devenir artisan - Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs

4 Devenir chef d entreprise Le licenciement pour motif personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (une faute par exemple), ses capacités (son incompétence ou son inaptitude physique par exemple). Le licenciement pour motif économique est un licenciement dont le motif est inhérent à des difficultés économiques, une restructuration, des mutations technologiques, une réorganisation, la cessation d activité, etc. Cette décision de l employeur est très encadrée : le Code du travail et les conventions collectives posent de nombreuses règles que l employeur doit respecter sous peine d avoir à verser des indemnités aux salariés. Rupture Conventionnelle ou rupture à l amiable (La loi 2008) L employeur et le salarié conviennent d un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention Elle est entourée d un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d emploi ), au bénéfice de l allocation d assurance chômage et donc des aides aux chômeurs créateurs repreneurs d entreprise. Vous souhaitez quitter votre emploi après avoir testé votre activité Congé pour création d entreprise et congé sabbatique Le congé ou le temps partiel pour création ou reprise d entreprise et le congé sabbatique permettent à un salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise de se consacrer à son projet : - soit en s absentant de chez son employeur pour une période prolongée, - soit en conservant une activité salariée réduite. A l issue de ces dispositifs, le salarié a l assurance de retrouver, s il le souhaite, une activité ou un emploi dans son entreprise. Durant les congés, le contrat de travail est suspendu mais il n est pas rompu. Par conséquent, les effets du contrat sont eux-mêmes suspendus et notamment le versement du salaire. Dans tous les cas, certaines obligations demeurent et, en particulier, les obligations de loyauté et de discrétion du salarié. Vous souhaitez cumuler 2 statuts : la pluriactivité La pluriactivité, c est un moyen de compléter des revenus professionnels et de réduire les risques liés à la perte d un emploi, en continuant d exercer son activité professionnelle. Selon les cas des abattements de charges sociales seront possibles (limite des doublons).! Chaque cas est particulier! Pensez à contacter les organismes compétents Salarié et chef d entreprise Relisez bien votre contrat de travail. Si aucune clause stipule que vous n avez pas le droit de vous installer alors vous êtes libre de le faire (pour être valable, une clause de non concurrence doit être rémunérée). Mais attention, même si c est légal (principe de liberté d entreprendre en France), il reste très délicat de faire concurrence à son patron! Retraité et chef d entreprise Après la liquidation de sa retraite, la reprise d une activité est possible, permettant le cumul de la retraite et des revenus tirés de cet emploi. Dans le cadre de la mobilisation nationale pour l emploi des seniors, les conditions de cumul emploiretraite ont été fortement assouplies à compter du 1er janvier Fonctionnaire et chef d entreprise Les agents publics peuvent désormais créer ou reprendre une entreprise en restant dans l administration, ou bien poursuivre une activité dans une entreprise lorsqu ils deviennent agents publics. Cette nouvelle dérogation, d une durée de deux ans renouvelable une fois pour une durée d un an, soit trois ans au maximum, est soumise à l avis de la commission de déontologie. En exerçant ce cumul, l agent peut rester à temps plein ou demander un temps partiel de droit. Étudiant et chef d entreprise Un étudiant est l ayant droit de ses parents. Il bénéficie du régime étudiant de sécurité sociale. 5 Devenir artisan - Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs

5 S ADRESSER À L ORGANISME COMPÉTENT En fonction du statut juridique choisi, de(s) l activité(s) exercée(s) et du nombre de salariés, vous allez être rattaché à une ou plusieurs structures. Il s agit là des premiers organismes à consulter pour votre immatriculation. Ils seront vos interlocuteurs tout au long de la vie de votre entreprise. Si vous exercez une activité dans le domaine de : - Production, - Transformation - Réparation - Prestation de services - Échange (revente) - Fourniture - Intermédiaire - Agriculture - Elevage - Horticulture - Sylviculture Vous dépendrez d un ou plusieurs de ces organismes : la Chambre de Métiers et de l Artisanat (CMA) < 10 salariés au jour de l immatriculation la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale (CCIT) la Chambre d Agriculture (CA) - Activité libérale (médecine, juridique...) les Ordres professionnels / URSSAF L exercice de certaines activités du secteur artisanal nécessite : Un Stage de Préparation à l Installation (SPI) téléchargeable sur Formation obligatoire de 30h pour le ou les futurs chefs d entreprise (même entreprise). Attestation de stage nécessaire à l immatriculation de l entreprise. Calendrier diponible sur demande : Dispenses possibles selon règlementation en vigueur. Une qualification professionnelle (*) du dirigeant ou de l un de ses salariés dans les activités de : Entretien et réparation de véhicules et machines Construction, entretien, réparation des bâtiments Mise en place, entretien et réparation des réseaux et équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques Ramonage Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux Réalisation de prothèses dentaires Préparation et fabrication de produits frais en boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales. Sont exclues : les activités de plats cuisinés à emporter dans le cadre d un restaurant, les sandwicheries, les traiteurs Maréchal-ferrant (*) CAP, titre homologué niveau V ou 3 années d expérience justifiées dans le métier. Devenir artisan - Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs

6 S ADRESSER À L ORGANISME COMPÉTENT Le respect de réglementations professionnelles Activité Document ou Formalité Organisme référent Ambulancier Agrément Agence Régionale de Santé (ARS) Déménageur Exploitant forestier, scieur à façon Métiers de bouche Boulanger Capacité de transporteur si véhicule>3,5t Avis favorable de la commission consultative départementale Déclaration d existence Licence de vente de boissons (alcoolisées ou non) Déclaration du jour de fermeture hebdomadaire Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREALE) Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Direction Dépatementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) Mairie de la commune Préfecture Opticien Diplôme d opticien Éducation Nationale Pompes funèbres Habilitation Préfecture Taxi Capacité de Conducteur de taxi + carte professionnelle Préfecture Activité non sédentaire Carte de non sédentaire CMA ou CCI selon l activité Coiffure en salon BP Rectorat Armurerie Agrément Préfecture Services à la personne Agrément Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) Le respect de réglementations environnementales Activité - Carrosserie - Fonderie - Garage - Imprimerie - Menuiserie - Photographie - Polissage - Pressing - Salaisons - Traitement du bois - Traitement de surfaces - Travail des métaux Formalités Selon la taille de l atelier, la capacité des machines, ou encore le stock de produits dangereux, ces activités sont susceptibles d être soumises à déclaration ou autorisation au titre des installations classées pour la protection de l environnement. Ces entreprises doivent donc déposer un dossier de déclaration ou d autorisation auprès de la Préfecture. Organisme référent Chambre de Métiers et de l Artisanat : Service Environnement ou Préfecture, bureau de l environnement Le respect de réglementations commerciales Mettre un panneau sur le trottoir Rénovation de la devanture Demande en Mairie, préfecture, Conseil général Demande en Mairie Poser une enseigne Demande en Mairie 7 Devenir artisan - Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs

7 LA CMA AU SERVICE DE VOTRE ENTREPRISE LES MISSIONS DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT Représenter et défendre les intérêts généraux de l artisanat, Accueillir, informer et conseiller les artisans, Soutenir la création et le développement des entreprises, Gérer et promouvoir l apprentissage, Promouvoir le secteur des métiers. LES 12 membres du Bureau Bernard BARTHOD Président Taxi Mercey-le-Grand CMA + CRMA CMA uniquement Jean GRAIZELY 1 er Vice-Président Chauffagiste-Plombier Sancey-le-Grand Chargé des travaux et des services publics Carole RICHARD 2 ème Vice-Président Conjointe-Collaboratrice Boulangerie-Pâtisserie montenois Chargée de l apprentissage Michel BAULIEU 3 ème Vice-Président Paysagiste Grandfontaine Chargé des affaires sociales extérieures Jean-Christophe ROBELOT Trésorier Coiffeur Besançon Chargé des finances et de la comptabilité Daniel CRETIN Trésorier-Adjoint Plombier-Chauffagiste Thise Chargé de l aménagement Manuela MORGADINHO Secrétaire Peintre Thise Chargée de la formation Claude ROY 1 er Secrétaire-Adjoint Pâtissier Baume-les-Dames Chargé du commerce, des technologies de l information et de la communication Patrice BINETRUY 2 ème Secrétaire-Adjoint Coiffeur Besançon Chargé de la communication Samuel RUNSER 3 ème Secrétaire-Adjoint Peintre Longeville Chargé du tourisme Bernard LAPOIRE 4 ème Secrétaire-Adjoint Boulanger-Pâtissier Valdahon Chargé des formalités et du C.F.E. Christian RAYNAL 5 ème secrétaire adjoint Carrossier Besançon Chargé des affaires économiques Les 22 autres membres élus CMA + CRMA CMA uniquement En outre, Carole Richard sera chargée d une mission spéciale : elle sera en effet référente de l Antenne de Montbéliard de notre cma. Gérard AYMONIER Menuisier-Charpentier Fertans Thierry BEAUNE Prothésiste-dentaire Besançon Alexandra BILLEREY Coiffeuse Besançon Nathalie CARTIER Boulangère-Pâtissière Orchamps-Vennes Maxime ELLENRIEDER Coiffeur Besançon Jacques SCHEUBER Confiseur Doubs Jocelyne VUILLEMEY Chauffagiste Colombier-Fontaine Carine BAULARD Esthéticienne Besançon Jérôme BOLE-RICHARD Menuisier-Charpentier Deservillers Philippe CHOUFFE Bâtiment - Travaux publics Nancray Thierry HARNISCH Menuisier Herimoncourt Marc MALAFOSSE Fabricant et poseur de volets et stores Besançon Estelle Meunier Art végétal, Designer Besançon Eric NOEL Carrossier Thise Daniel SAVIO Boulanger-Pâtissier Villars-sous-Dampjoux Philippe HENRIOT Charpentier Bugny Alain CHRISTE Boulanger-Pâtissier Besançon Frédéric SOUEGES Equimentier Maisons Basse C. Besançon Vincent MARECHAL Taxi Pierrefontaine-les-Varans Patrick COMTE Travaux Publics Vuillecin Pascal VUILLAUME Plâtrier-Peintre Pontarlier Devenir artisan - Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs Frédéric MONGIN Prothésiste dentaire Besançon Bruno GRANDVOINNET Pâtissier Besançon

8 LA CMA AU SERVICE DE VOTRE ENTREPRISE LES SERVICES LE PÔLE ACCUEIL MULTISERVICES - Accueil physique et téléphonique - Écoute et orientation - Informations et premiers conseils Secteur Besançon Anne-Laure Desertot Alexandra FAIVRE Amandine SCHMIT Maryline MARTIN Secteur Montbéliard Séverine RIBLET LE SERVICE ÉCONOMIQUE ET SES MISSIONS Nous accompagnons quotidiennement votre entreprise dans les différentes phases de son développement et dans son impact local. Entretien individuel sur rendez-vous uniquement! BESANCON (CMA ) Tous conseils tous les jours Montbeliard (CMA) Tous conseils tous les jours Reprise : 2 vendredis après-midi par mois MorteaU (6 rue Barral) Tous conseils : nous contacter le 4 ème mardi de chaque mois, 9h à 12h Pontarlier (4 Place Jules Pagnier) Tous conseils + transmission-reprise : les 2 ème et 4 ème jeudis de chaque mois La Création de votre entreprise et son accompagnement - Accueil des porteurs de projet - Stage de Préparation à l Installation (obligatoire pour tout futur chef d entreprise artisanale). - Montage de projets (économiques, juridiques et financiers). - Mise en relation partenariale (avocats, notaires, experts-comptables). - Financement (NACRE, Avances remboursables du Conseil régional, ADIG,...). - Suivi personnalisé gratuit pendant 4 ans. - Club des Chefs d Entreprise (CCE) Une rencontre chaque mois La Transmission/Reprise de votre entreprise - Conseils sur rendez-vous à : Besançon, Montbéliard, Pontarlier et Morteau - Mise en relation cédants/repreneurs grâce à des annonces départementales et régionales : C est à vous de jouer (magazine régional) L Artisan du Doubs (magazine départemental) (site régional) (site national) Partenariat médias : radios + journaux Secteur Besançon Virginie CHESSEL Patricia GIROUD Anthony POPOVIC Alexandra FAIVRE Amandine SCHMIT Secteur Montbéliard Stéphanie GAUDARD Isabelle ZIEGLER Martine LAMY Séverine RIBLET Secteur Besançon Catherine BONGAIN Delphine LOMBARDET Secteur Montbéliard Sylvie Fesselet - Club des Repreneurs d Entreprises Artisanales (rencontres 1 fois par mois sur un thème) - Formation du repreneur (Cf P4) : Stage dans l entreprise qu il désire reprendre. 9 Devenir artisan - Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs

9 LA CMA AU SERVICE DE VOTRE ENTREPRISE LE SERVICE ÉCONOMIQUE (suite) (: Le développement économique et financier de votre entreprise - Conseils individualisés, diagnostics d entreprises, plan de financement et de développement - Suivi et accompagnement de projet Secteur Besançon Delphine LOMBARDET Patricia GIROUD Anthony POPOVIC Marianne VAUTHENY Secteur Montbéliard Stéphanie GAUDARD Isabelle ZIEGLER - Recherche de financements - Optimisation des méthodes d organisation et gestion - Promotion de l Artisanat (Foires et Salons) - Veille informatique et conseils - Formations spécialisées (courtes ou longues) Aménagement local - Participation aux Plans d Aménagement du Territoire - Dynamisation des quartiers et autres opérations urbaines Secteur Besançon Virginie CHESSEL Secteur Montbéliard Isabelle ZIEGLER - Suivi d opérations communales et intercommunales intéressant l artisanat - Participation à l Observatoire Départemental de l Equipement de l Aménagement Commercial (ODAC) Environnement, Sécurité, Accessibilité - Conseils et diagnostics en environnement, Secteurs Besançon & Montbéliard Claire Menigoz téléchargeable sur - Diffusion d outils pratiques : fiches métiers fiches prestataires déchets éco-guides - Actions collectives par activités professionnelles (Pressing propre, Imprim vert, Contrat environnemental,...) - Actions sur la maîtrise de l énergie - Document unique d évaluation des risques professionnels - Diagnostic accessibilité Devenir artisan - Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs

10 LA CMA AU SERVICE DE VOTRE ENTREPRISE Direction téléchargeable sur LE SERVICE FORMATION La formation professionnelle est l un de vos principaux outils de développement. En induisant le changement, elle stimule l innovation et renforce la compétitivité. Plusieurs types de formations à suivre tout au long de votre vie professionnelle : Des formations pour les créateurs et repreneurs : - Stage de Préparation à l Installation (SPI) - Pack Créateur : 30 /1 an de formation (après SPI) - Stage Taxi Des formations à la gestion d entreprise artisanale : - Communication, Développement Commercial : Faire connaître mon entreprise, Appels d offres Marchés publics : mettre toutes les chances de mon côté - Comptabilité gestion : Débuter en comptabilité, gérer ma trésorerie et ma rentabilité, réduire le risque client : devis, factures, gestion des impayés - Bureautique - Internet : mon entreprise communique sur le Net, Word, Excel pour l artisan - Qualité-Sécurité : Devenez Sauveteur Secouriste du Travail, créer et innover pour un nouvel élan, Document Unique : évaluer et réduire les risques professionnels - Management : former une équipe gagnante et la fidéliser, manager mon entreprise en Formations Auto-entrepreneur : 4 modules courts - Anglais : 3 niveaux. Des formations plus longues, débouchant sur un diplôme - Brevet de Maitrise (niveau BAC +2) : Liste des métiers ouverts au BM disponible auprès de votre CMA. - Assistant de Dirigeant d Entreprise Artisanale (ADEA) : (niveau BAC) pour les conjointes d artisans ou salariés chargés de la gestion administrative, comptable et commerciale de l entreprise. Des formations individualisées : formations sur mesure adaptées aux spécificités de l entreprise. Secteur Besançon Christelle URBAIN Corinne COMMUNOD Pierrette BARDEY Elise VUILLEMIN Secteur Montbéliard Stéphanie GAUDARD Séverine RIBLET Pierrette Bardey développeur de l apprentissage intervient au sein de votre entreprise pour vous aider à étudier l opportunité d accueillir un apprenti, envisager les différentes modalités d apprentissage, les aides possibles. Elle peut également vous accompagner pour recourir à des contrats de professionnalisation. Pierrette BARDEY Tél LE SERVICE APPRENTISSAGE Vous voulez transmettre votre savoir-faire... Vous pouvez signer, sous certaines conditions : - un contrat d apprentissage pour former des apprentis (si votre métier conduit à un diplôme de l enseignement technique CAP, Brevet Professionnel, Bac Pro, BTS, Licence Pro...) - une convention de stage pour permettre à des jeunes scolarisés d élaborer un projet d orientation professionnelle (Période d Observation en Milieu Professionnel d une semaine maximum au cours des vacances scolaires). Vous trouverez tous les renseignements et dossiers sur les conditions à remplir et sur le contrat d apprentissage auprès du service d assistance de votre CMA. La CMA se charge de l enregistrement de vos contrats et vérifie qu ils sont conformes au Code du Travail. Une enquête annuelle recense toutes les offres d apprentissage. Elles sont ensuite communiquées aux jeunes à la recherche d un maître d apprentissage et à nos partenaires. Vous trouvez les coordonnées des jeunes intéressés par votre métier sur le site Vous pouvez également y déposer votre proposition de poste. 11 Secteurs Besançon & Montbéliard Françoise girard Pauline GRABY Elise VUILLEMIN Aide à la Recherche de Contrat d Apprentissage (ARCA) Le dispositif ARCA s adresse aux jeunes de 16 à 25 ans. Son but : les accompagner dans leur recherche de contrat d apprentissage et leur donner les moyens et outils pour trouver un maître d apprentissage dans le métier choisi. Une convention de stage (durée maximum de 15 jours renouvelable une fois) est signée avec la CMA préalablement au contrat d apprentissage. Devenir artisan - Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs

11 LA CMA AU SERVICE DE VOTRE ENTREPRISE Depuis le 1 er janvier 2009, le CFE est compétent pour inscrire les autoentrepreneurs du secteur des métiers.! LE CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES (C.F.E.) - Informe sur les qualifications obligatoires (loi du 05/07/96), ainsi que sur les pièces nécessaires à votre inscription. - Réceptionne les différentes pièces constituant votre dossier. - Enregistre votre dossier. - Informe à votre place les organismes dont vous dépendez. - Enregistre votre demande ACCRE (si bénéficiaire). Important : Le dépôt du dossier d immatriculation doit se faire avant la date du début d activité. A défaut, il convient d adresser au C.F.E. une lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de 30 jours supplémentaires est alors accordé. Le dossier ACCRE est déposé en même temps que le dossier d immatriculation ou au plus tard dans les 45 jours suivants. Au plus tard 5 jours après votre inscription, l INSEE, ou le Greffe du Tribunal de Commerce s il y a lieu, vous fera parvenir vos numéros : - SIREN : votre numéro d entreprise - SIRET : votre numéro d établissement - APE : Votre code d activité Secteur Besançon Thierry VASSELLE Pascale BERTHOD Véronique LHUILLIER Houria RESKI HOUMOUR Émilie BRUNAT Maryline MARTIN Secteur Montbéliard Martine LAMY Séverine RIBLET LE SERVICE COMMUNICATION La CMA réalise différentes publications dont L Artisan du Doubs. Ce magazine de 32 pages est adressé gratuitement 6 fois par an à toutes les entreprises artisanales du Doubs. Il apporte tout renseignement utile sur la vie de la CMA et les artisans. Il est possible de s abonner. La CMA actualise son site internet. La CMA met en place des partenariats avec les médias locaux (presse, radio, TV) pour promouvoir l Artisanat, ses métiers et ses entreprises. N hésitez pas à vous faire connaître de nos services. Alexandra LIPINSKI Chargée de communication Catherine BONGAIN Chargée de la PAO Yves WEN Webmaster LES SERVICES GÉNÉRAUX Gestion des instances officielles de la CMA, Représentation du secteur des métiers dans l environnement politique, économique et social, Collaboration avec les collectivités locales sur les projets intéressant les entreprises artisanales et le développement local, Etudes et partenariats, Gestion et suivi administratif, logistique, informatique et comptable des services de l institution. Devenir artisan - Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs Jean-Paul MUSSOT Secrétaire Général Marie-Catherine DONEZ Assistante de direction Angélique Haaby Attachée administrative Hélène VARISCO Comptable Annick MOREL Administrateur réseaux

12 CHOISIR UNE STRUCTURE JURIDIQUE Sauf lorsque la forme juridique de la société s impose d elle-même (affaire créée à plusieurs, par exemple), le créateur/repreneur d entreprise doit comparer les avantages et les inconvénients des formes juridiques qui lui sont proposées. Son choix va dépendre notamment de sa volonté de s associer, de sa capacité à réunir les capitaux nécessaires à la création de l entreprise, de la part de responsabilités qu il souhaite assumer. Toute modification pourra par la suite être envisagée mais entrainera des frais. Principales formes juridiques utilisées dans l artisanat STRUCTURE JURIDIQUE CONSTITUTION Nombre de personnes CAPITAL FORMALITÉS ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI) classique, auto-entrepreneur ou micro Pas de minimum Apport conseillé EIRL classique, auto-entrepreneur ou micro 1 personne Inscription au Répertoire des Métiers et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés EURL SARL SASU SAS 2 associés minimum (100 maxi) Libre divisé en parts sociales (20% minimum libéré à la constitution) 1 personne 2 actionnaires minimum Libre divisé en actions (50% mini, libéré à la constitution) Rédaction et enregistrement des statuts (Liberté statutaire plus importante pour les SAS et les SASU). Publication au Journal d Annonces Légales. Inscription au RM et au RCS. Eventuellement désignation d un commissaire aux apports. dirigeant(s) L entrepreneur lui-même Le gérant : associé unique ou un tiers Le(s)gérant(s) : associé(s) ou tiers, nommé(s) par les associés Le président ou un directoire nommé par les associés RESPONSABILITÉ Illimitée sur les biens personnels et professionnels de l artisan. Possibilité de signer chez un notaire un acte d insaisissabilité de ses biens fonciers. Patrimoine d affectation désignant le patrimoine saisissable par les créanciers professionnels Responsabilité limitée aux apports, sauf en cas de faute de gestion du ou des dirigeant(s), ou de caution personnelle consentie RÉGIME SOCIAL DES DIRIGEANTS Régime des travailleurs non-salariés (TNS). Pas d affiliation à l assurance chômage UNEDIC Gérance majoritaire : régime des non salariés (TNS) pas d assurance chômage Gérance égalitaire ou minoritaire : régime des assimilés salariés assurance chômage envisageable si contrat de travail reconnu Président au régime des assimilés salariés RÉGIME FISCAL Droits dus par le repreneur CONTRÔLE EXTÉRIEUR Impôt sur le Revenu (IR) sur la totalité des bénéfices dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) 15 - IR - IS sur option définitive - IS - IR sur option pendant les 5 premiers exercices IS ( Pour la SAS, IR sur option pendant les 5 premiers exercices) Impôt société (IS) sur les bénéfices : 15 % à hauteur de au delà 33,33 % Impôt sur le Revenu (IR) sur les prélèvements du dirigeant Dans le cas d une imposition à l IR, majoration de 25% du BIC sauf si adhésion à un Centre de Gestion Agréé Part du fonds < = 0 % < Part du fonds < = 3% Part du fonds > = 5% Néant 0,1% Facultatif, commissaire aux comptes obligatoire dans certains cas Devenir artisan - Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs

13 CHOISIR UNE COUVERTURE SOCIALE Votre protection sociale dépendra de la structure juridique de 1- Vous êtes gérant majoritaire ou entrepreneur individuel : vous dépendez alors du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Les différentes déclarations d adhésion sont faites lors de l immatriculation de votre entreprise au Répertoire des Métiers. Tableau récapitulatif de la couverture sociale obligatoire du TNS (hors auto-entrepreneur) Famille Organisme RSI - URSSAF - CAF La compensation des charges familiales 1- naissances : prestation d accueil du jeune enfant, allocation du jeune enfant, allocation d adoption, aide à la famille pour l emploi d une assistante maternelle agréée, allocation de garde d enfant à domicile, allocation parentale d éducation, 2- les enfants à charge : allocations familiales, complément familial, allocation de présence parentale, 3- la rentrée : allocation de rentrée scolaire Les prestations relatives au handicap, à l isolement, au logement, à la précarité Prestations 1- le logement : allocation de logement, aide personnalisée au logement, prime de déménagement, prêt à l amélioration de l habitat, 2- le parent isolé ou séparé : allocation de parent isolé, allocation de soutien familial, recouvrement des pensions alimentaires, 3- l enfant ou l adulte handicapé : allocation d éducation spéciale, allocation aux adultes handicapés 4- le revenu de solidarité active : le RSA Certaines prestations sont soumises à des conditions de ressources (allocation pour jeune enfant, de parent isolé, de rentrée scolaire ou de déménagement). Les allocations familiales, parentale d éducation ou de garde ne sont soumises à aucune condition de ressources. Taux et assiette Revenu pris en compte Allocations familiales 5,4% sur la totalité du revenu professionnel CSG - CRDS 8 % sur la totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires Exonération si revenu < Cas de l auto-entrepreneur : cotisations = 24,6% du CA en activité de services, 14% en production En 2013, les cotisations personnelles seront calculées sur la base du revenu professionnel Elles feront l objet d une régularisation en fonction du revenu perçu au titre de 2013 lorsqu il sera connu en Cas de la micro-entreprise : revenu = 50% du CA en activité de services, 29% en production Date de règlement 5 mai 5 août 5 novembre 5 février ou Mensualisation possible par prélèvement automatique le 5 ou le 20 de La Pluriactivité : La pluriactivité est le fait d exercer simultanément plusieurs activités différentes : - deux activités indépendantes : commerciale, artisanale, agricole ou libérale, - une activité indépendante et une activité salariée, - une activité salariée et une fonction de gérant de société, - une activité salariée ou indépendante (sous conditions), tout en étant retraité. Devenir artisan - Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs

14 CHOISIR UNE COUVERTURE SOCIALE votre entreprise. Plus d info sur 2 - Vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de votre entreprise : Vous dépendez du régime des travailleurs salariés et cotisez au régime général. Vous percevez un salaire sur lequel sont prélevées vos différentes cotisations sociales de vieillesse, maladie, retraite complémentaire... (régime salarié non détaillé). Attention : Pour bénéficier des prestations, vous ne devez pas avoir rompu votre affiliation et être à jour de vos cotisations. Retraite RSI Branche Retraite La retraite de base La retraite est versée à l Artisan remplissant les conditions d âge, de validation de trimestres ou dans certain cas d inaptitude au travail. Une pension de réversion, jusqu à 54% de la retraite de base de l Artisan, est versée au conjoint survivant, dès 55 ans sous conditions de ressources. La retraite complémentaire obligatoire La retraite complémentaire est versée à l Artisan sur les mêmes critères que la retraite de base. Une pension de réversion, jusqu à 60% de la retraite complémentaire obligatoire de l Artisan, est versée au conjoint survivant dès 55 ans pour les veuves et 65 ans pour les veufs sans conditions de ressources. L assurance invalidité Elle garantit jusqu à 60 ans, le versement d une pension, en cas : 1- d invalidité totale et définitive à toute autre activité professionnelle 2- d incapacité au métier Combien : 50% du revenu annuel moyen de base et 30% les années suivantes Le capital décès Il peut être attribué aux proches en cas de décès 1- d un cotisant 2- d un retraité 3- pour les orphelins L indemnité de départ Elle a pour but d apporter une compensation financière aux Artisans qui au moment de cesser leur activité, rencontrent des difficultés pour vendre leur fonds. Retraite de base : 16.85% dans la limite de Retraite complémentaire obligatoire : 7 % dans la limite de et 8% entre et Invalidité décès : 1,6% dans la limite de Pour valider 4 trimestres, l entreprise doit réaliser un bénéfice minimum de Santé RSI Branche Maladie Le remboursement des soins Les indemnités journalières Versées en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident, sous réserve de ne pas avoir interrompu votre affiliation et être à jour des cotisations. La maternité 1- une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de l activité. 2- une indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité uniquement pour celles qui suspendent leur activité. La paternité Les chefs d entreprise peuvent bénéficier d un congé indemnisé. 6,50 % sur la totalité du revenu 0,70% dans la limite de Cas de l entreprise nouvelle (hors auto-entrepreneur) : Le revenu de l année étant encore inconnu, les cotisations sont calculées sur une base de revenu forfaitaire. Une régularisation intervient dès que le revenu est connu. Base forfaitaire 1 ère année 2 ème année Maladie, Maternité, Retraite, Allocations familiales, CSG, CRDS Invalidité décès Indemnités journalières chaque mois (janvier à octobre) Régularisation en novembre ou en novembre et décembre Une personne pluriactive est affiliée à chacun des régimes de sécurité sociale (RSI, Régime général, MSA, ) dont ses activités dépendent. Cependant, elle ne cotise pas systématiquement à chaque régime. Sont étudiés les revenus issus de chaque régime, la prédominance de l activité, la situation vis-à-vis des droits à la retraite. + d info document Objectif Entreprise page Devenir artisan - Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs

15 CHOISIR UNE COUVERTURE SOCIALE Calcul et versement des cotisations sociales du Travailleur Non Salarié (au 01/01/2013) dans le cas d une activité artisanale exclusive (hors auto-entrepreneur) L entreprise nouvelle A compter de la date de début d activité, le chef d entreprise est redevable de cotisations sociales auprès du RSI. Le bénéfice de l entreprise n étant pas encore connu, des acomptes forfaitaires sont appelés, régularisés ensuite lorsque le bénéfice réel est déclaré. Les acomptes forfaitaires sont calculés sur un revenu estimé (cf base ci-dessous). L entreprise en régime de croisière. Le calcul des cotisations sociales est réalisé en deux temps : Les cotisations provisionnelles, appelées en année N, sont calculées sur la base du revenu de l année N-2. Elles sont réparties en 10 mensualités de janvier à octobre. Lorsque le revenu de l année N est connu, le montant définitif des cotisations sociales dues est calculé. La régularisation est payée en novembre ou réparti sur les mois de novembre et décembre. Exemple Année Revenu ( ) * Base retenue pour calcul des cotisations sociales ( ) ** ** Cotisations dues (48% du revenu) ( ) Cotisations appelées sur 10 mois (janvier à octobre) (année de référence) ( ) *** *** + rattrapage appelé en novembre et décembre ( ) ( ) Cotisations minimales si les revenus professionnels sont inférieurs à certains seuils ( ) ( ) ( ) 0 ( ) Total dû ( ) * Revenu = bénéfice (prélevé ou non) pour une entreprise individuelle. bénéfice + prélèvements si la société est soumise à l IR prélèvements du dirigeant si la société est soumise à l IS ** base forfaitaire retenue dans l attente du bénéfice réel connu de l entreprise (cf P17 le détail des différentes bases) *** : cotisations forfaitaires 1 ère et 2 ème année Attention : le tableau a été réalisé avec un revenu stable. Celui-ci fait apparaître un poids des cotisations et du rattrapage de démarrage d activité non négligeable. Il est donc très important d anticiper toute évolution (progression ou régression) du revenu et d en informer au plus vite les services du RSI afin que l actualisation soit réalisée au plus vite et au plus juste. Revenus annuels Montant minimum annuel Maladie, maternité et indemnités journalières Revenu < Plafond de la Sécurité Sociale au 01/01/2013 = Retraite (base et complémentaire) Revenu < Invalidité-décès Revenu < Allocations familiales, CSG CRDS Revenu < Pour toutes questions Total minimum Calcul et versement des cotisations sociales du Travailleur Non Salarié auto-entrepreneur ou installé en micro-entreprise (sur option). Régime du micro-social : Les cotisations payées chaque trimestre sont calculées de manière définitive en % du chiffre d affaires réalisé durant le trimestre et sans régularisations ultérieures (voir p 20). 24,6 % du CA si activité Service 14 % du CA si activité Production Les entreprises placées sous le régime de la Micro-entreprise peuvent opter pour le micro-social simplifié : - dans les 3 mois de leur création ou - avant le 31 décembre pour les entreprises en activité. Devenir artisan - Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs

16 LE BAIL COMMERCIAL! Remarque : Pas de bail, vaut bail! Vous exercez votre activité à votre domicile : Vous êtes propriétaire de votre résidence principale et vous avez constitué une société (EURL, SARL, SAS ) : après avoir fait un bail commercial,vous pouvez encaisser un loyer correspondant au local occupé par votre entreprise à votre domicile. Vous êtes propriétaire de votre résidence principale et vous exercez une activité sous forme d entreprise individuelle. Vous pouvez passer vos loyers en charges. Vous êtes locataire de votre résidence : quelque soit le statut juridique de votre entreprise, vous ne pouvez encaisser de loyer et devez demander une autorisation à votre propriétaire afin d utiliser votre domicile comme lieu d exercice de votre activité. Vous exercez votre activité dans un local loué à une tierce personne : Quelle que soit votre forme juridique, il vous faut un bail. Le bail commercial, relevant des articles L145-1 et suivants du code de commerce, concerne les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, et qui exploitent dans le local leur fonds de commerce. Le bail précaire, prévu par l'article L145-5 du code de commerce, est destiné à l exercice d une activité industrielle, commerciale, artisanale pendant une courte période afin de la tester. Il doit être utilisé de manière exceptionnelle. Bail commercial Bail précaire Durée 9 ans 24 mois maximum Révision du loyer Congé à l initiative du locataire Congé à l initiative du propriétaire Renouvellement Indemnités de non renouvellement Dépassement de la durée sans renouvellement Clause d indexation conventionnelle ou révision triennale sur l indice du coût de la construction Tous les 3 ans avec préavis de 6 mois par acte d huissier Possible tous les 3 ans uniquement pour construction de logement, surélévation ou travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d une opération de restauration immobilière Sur demande du locataire ou du bailleur (congé avec offre de renouvellement) Oui sauf pour motifs graves et légitimes, immeubles dangereux ou insalubres, ou reprise pour habiter Le bail court toujours, mais les loyers sont déplafonnés après la douzième année Libre, selon les termes du contrat Selon les termes du contrat, habituellement impossible Selon les termes du contrat, habituellement impossible La durée ne peut excéder 24 mois, renouvellement compris. Non Transformation automatique en bail commercial, avec effet rétroactif (au 1er jour du contrat).! Ne pas confondre le bail commercial avec le bail professionnel qui porte sur des locaux dans lesquels le locataire exerce une activité libérale, ou éventuellement artisanale lorsqu'aucun fonds n'y est exploité. Un bail commercial vous engage sur 9 ans. Sa signature est un acte important qui vous impose de nombreuses obligations et devoirs. Ainsi, il peut comporter plusieurs clauses qui doivent attirer votre vigilance : clause de cession, clause de location-gérance, clause de solidarité, droit de préemption, répartition des charges et travaux, clauses résolutoires Avant de signer, faites vous accompagner par un expert! 19 Devenir artisan - Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs

17 FINANCER SON ENTREPRISE Pour démarrer, une entreprise doit financer ses investissements de départ (matériel, véhicule, ), mais également constituer une réserve de trésorerie lui permettant de faire face au décalage de règlement de ses clients. Le Chef d Entreprise peut donc faire appel à sa banque, aux financeurs publics en plus de son apport personnel. Les aides fiancières et conseil Le tableau ci-dessous présente un inventaire non exhaustif des dispositifs en place Aide Bénéficiaires Type ARCE Maintien indemnité chômage ARCE Versement d un capital - Demandeur d emploi avec ouverture de droits (Bénéficiaire de l ACCRE) - Bénéficiaires de l allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE) - Les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis Versement d une indemnité mensuelle (remboursable si conditions pas remplies) Prime non remboursable correspondant à une partie du capital des allocations chômage ACCRE NACRE (Nouvelle Aide à la création d Entreprise) Avance remboursable Création / Reprise Avance remboursable Investissement - Demandeur d Emploi (DE) indemnisé ou indemnisable ou non indemnisé inscrit depuis 6 mois - Jeune de moins de 26 ans éligibles au contrat nouveaux services emploisjeunes - Bénéficiaire des minima sociaux, allocation parent isolé, ASS, ATA, RSA - Créateur en ZUS - Titulaire d un contrat d appui au projet d entreprise (CAPE) - Bénéficiaire du complément libre choix d activité - Salarié repreneur de l entreprise en difficulté Bénéficiaire de l ACCRE Créateur ou Repreneur (*) Créateur, Repreneur et Artisan déjà installé (*) - Exonération des cotisations sociales obligatoires pendant 12 mois consécutifs - Les cotisations CSG, CRDS, risque accident du travail, retraite complémentaire, FNAL, formation professionnelle continue, versement transport ne sont pas exonérées. Aide au montage et développement de l entreprise Prêt à la personne à 0% remboursable sur 5 ans maximum Avance à l entreprise à 0% remboursable sur 2 à 6 ans Avance à l entreprise à 0% remboursable sur 2 à 6 ans ADIG Aide pour le développement de l Informatique de gestion Repreneur ou entreprise pouvant présenter une première clôture d exercice comptable (exercer une activité artisanale prépondérante) Avance à l entreprise à 0% remboursable sur 2 ou 3 ans Prêt d honneur Créateur ou Repreneur Prêt d honneur Créateur ou Repreneur Prêt à la personne à 0% remboursable sur 3 ans Prêt à la personne à 0% Prêt solidaire PCE - Créateur ou Repreneur n ayant pas trouvé de solutions bancaires pour financer le projet - Bénéficiaire du RSA Créateur ou repreneur Prêt au taux du marché remboursable sur 2 ans maximum Prêt au taux du marché Remboursable sur 5 ans FISAC Créateur, Repreneur ou Artisan déjà installé dans une commune de moins de 3000 habitants Devenir artisan - Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs Subvention : 30 % des dépenses d'investissement et 40 % pour la sécurité et l accessibilité des personnes handicapées

18 FINANCER SON ENTREPRISE! Montant de l avance, durée de remboursement, taux, garantie demandée... sont autant d éléments qui doivent être comparés pour faire un choix de financement. Votre CMA est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à financer votre projet. Montant Conditions Délai Organisme Dans la limite des droits restants dus et dans la limite de 15 mois (sans limite pour les plus de 50 ans) 50 à 45 % du reliquat des droits à l assurance chômage (soit 1/2 lors du démarrage de l entreprise, et 1/2 six mois après) Dans la limite de 120% du SMIC ( depuis le 01/01/2013) - Rester inscrit DE - Rémunération < à 70% de la rémunération antérieure Cesser d être inscrit DE Le bénéficiaire doit avoir le contrôle effectif de l entreprise, création ou reprise en entreprise individuelle ou société (50% du capital détenu ou dirigeant détient plus du 1/3 du capital) Le bénéficiaire doit avoir le contrôle effectif de l entreprise Remplir le formulaire auprès du Pôle Emploi de la ville d immatriculation de l entreprise Avec le dossier d immatriculation de l entreprise ou dans les 45 jours (maximum) suivant l immatriculation Avant l immatriculation de l entreprise et pendant 3 ans Entre et Emprunt bancaire obligatoire Avant l immatriculation et pendant la 1 ère année Entre et plafonné au montant d apport personnel (matériel et numéraire) dans l entreprise Entre et , calculé sur la base de 25 % des investissements HT (hors bâtiment) Maximum calculé sur la base de 70 % des investissements HT Maximum 8 000, ou pour reprises d entreprise sur commune < habitants Emprunt bancaire et apport personnel (matériel ou numéraire) obligatoire Expérience dans l activité Emprunt bancaire obligatoire Investissement entre et Investissement : matériel informatique, logiciel, formation, création ou développement de site internet Investissement minimum de Emprunt bancaire obligatoire Caution éventuellement demandée Avant immatriculation de l entreprise et pendant toute la 1 ère année Avant immatriculation de l entreprise et pendant la 1 ère année et à chaque investissement Dès que l entreprise peut présenter une première clôture d exercice comptable Avant immatriculation de l entreprise et pendant la 1 ère année Maximum Emprunt bancaire obligatoire Avant immatriculation de l entreprise et pendant les 3 premières années Pôle Emploi CMA (*) Demande de dossier par courrier : Régie ARDEA Temis Center II 9 avenue des Montboucons CS Besançon Cedex Développement Initiative Doubs Maximum Avant immatriculation de l entreprise et pendant la 1ère année ADIE Entre et Emprunt bancaire obligatoire Avant immatriculation de l entreprise et pendant les 3 premières années Subvention maximum de Investissement entre et Dépôt du dossier avant l investissement Votre banque ou organisme conventionné DIRECCTE Devenir artisan - Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs

19 FINANCER SON ENTREPRISE Les dispositifs de cautionnements Les sociétés de cautionnement sont des organismes, qui moyennant une commission, assume le risque lié à un financement. Confier ce risque permet de limiter l engagement du patrimoine personnel du chef d entreprise dans le financement de son entreprise. Les exonérations Organismes Banque Publique d Investicement (BPIfrance) Etablissement Public FGIF (Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes) Société de cautionnement mutuelle Société pluri-bancaires (ex : SIAGI) Ou Société propre à une banque (ex : SOCAMA pour la banque populaire, SACCEF pour la caisse d épargne, ) Aide Bénéficiaires Conditions Exonération de Contribution Economique Territoriale (ex-taxe professionnelle) Entreprise créée ou reprise en ZRR avant le 31/12/2013 Entreprise créée en ZFU avant le 31/12/2014 Etre inscrit au Répertoire des Métiers avec activité artisanale prépondérante Etre inscrit au répertoire de Métiers avec activité artisanale prépondérante Exonération d impôt sur les bénéfices de l entreprise (IS ou IR) Entreprise créée ou reprise en ZRR avant le 31/12/2013 Entreprise implantée en ZFU avant le 31/12/2014 Le siège de l entreprise et les moyens d exploitation doivent être implantés en ZRR (85% du Chiffre d Affaires au moins). L entreprise doit embaucher moins de 10 salariés. (il y a des exceptions, vérifiez votre élligibilité) L entreprise doit disposer d une implantation matérielle et avoir une activité effective et qu elle emploie au moins un salarié sur la zone ou qu elle réalise au moins 25 % de son Chiffre d Affaires auprès de clients de la zone Exonération de cotisations sociales personnelles maladie pour les entrepreneurs artisans ou commerçant Exonération de charges patronales (hors retraite complémentaire, assurance chômage, taxe d apprentissage, ) Exonération de charges patronales de sécurité sociale, allocation familiale, FNAL et versement transport Entreprise implantée en ZFU Salarié d entreprise implantée en ZRR Salarié d entreprise implantée en ZFU Artisan ou commerçant relevant du régime des TNS CDI ou CDD de plus de 12 mois - Temps plein ou temps partiel - Le salarié doit travailler en ZRR CDI ou CDD de plus de 12 mois - Temps plein ou temps partiel - Le salarié doit travailler tout ou partie en ZFU Les zones ZRR - zone de revitalisation rurale - Doubs - JO du 12/07/2013 Amancey / Amondans / Anteuil / Arçon / Arc-sous-Cicon / Arc-sous-Montenot / Athose / Aubonne / Bannans / Battenans-les-Mines / Battenans-Varin / Belleherbe / Belvoir / Bians-les-Usiers / Bief / Blarians / Bolandoz / Bonnevaux / Boujailles / Bouverans / Branne / Bretonvillers / Brey-et-Maison-du-Bois / Bugny / Bulle / Burnevillers / Cendrey / Chamesey / Chamesol / Chapelle-des-Bois / Chapelle-d Huin / Charmoille / Chasnans / Châtelblanc / Chaux-lès-Clerval / Chaux-Neuve / Chazot / Cléron / Clerval / Consolation- Maisonnettes / Corcelle-Mieslot / Cour-Saint-Maurice / Courtefontaine / Courvières / Crosey-le-Grand / Crosey-le-Petit / Crouzet- Migette / Dampjoux / Déservillers / Dompierre-les-Tilleuls / Domprel / Eternoz / Evillers / Fertans / Flagey / Flagey-Rigney / Flangebouche / Fleurey / Fontaine-lès-Clerval / Fournets-Luisans / Frasne / Froidevaux / Fuans / Gellin / Germéfontaine / Germondans / Gevresin / Gilley / Glère / Goux-les-Usiers / Grandfontaine-sur-Creuse / Guyans-Vennes / Hautepierre-le-Châtelet / Hauterive-la-Fresse / Indevillers / L Hôpital-Saint-Lieffroy / La Bretenière / La Chaux / La Grange / La Longeville / La Rivière-Drugeon / La Sommette / La Tour-de-Sçay / Labergement-du-Navois / Lanans / Landresse / Laviron / Le Crouzet / Les Alliés / Les Plains-et-Grands-Essarts / Les Pontets / Les Terres-de-Chaux / Les Villedieu / Levier / Liebvillers / Lizine / Longevelle-lès-Russey / Longeville / Loray / Maisons-du- Bois-Lièvremont / Malans / Montancy / Montandon / Montbenoît / Montécheroux / Montflovin / Montjoie-le-Château / Montmahoux / Mouthe / Nans-sous-Sainte-Anne / Nods / Ollans / Orchamps-Vennes / Orve / Ouhans / Ouvans -Péseux / Petite-Chaux / Pierrefontaine- Devenir artisan - Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs

20 FINANCER SON ENTREPRISE Bénéficiaires Modalités Contacts Entreprise de moins de 3 ans dans le cadre de la création/reprise d entreprise Femmes créatrices, repreneuses ou développeuses d entreprise depuis moins de 5 ans. Prêts de trésorerie ou investissements Emprunteurs (conditions différentes selon les sociétés) Garantie à hauteur de 70% des prêts Commission de 0.90%par an non remboursable Garantie à hauteur de 70% des prêts (hors crédit bail) entre et maximum - Les frais de commission de risque 1,5% et de mutualisation de 1% ne sont pas remboursés. Système basé sur la solidarité des emprunteurs : l emprunteur souscrit au capital de la société de cautionnement et paye une commission de risque. La souscription et la cotisation au fonds de mutualisation sont remboursables sous certaines conditions Parc Artemis - 17D, rue Alain Savary Besançon - tél : C rue Savary, Besançon tél. : Votre banque SIAGI Centre Est : SOCAMA : SACCEF : Taux Limite Durée 100 % CFE : Dans la limite d une base nette imposable de pour 2013 CVAE : Dans la limite d une valeur ajoutée par établissement de pour % pendant 5 ans, puis : - pour les entreprises de moins de 5 salariés 60% pour les 5 années suivantes 40% pour les 6 ème et 7 ème années, 20% pour les 8 et 9 ème années - Pour les entreprises de plus de 5 salariés 60% pour la 6 ème année, 40% pour la 7 ème, 20% pour la 8 ème année 100% pendant les 2 premières années 75% pour la 3 ème année 50% pour la 4 ème année 25% pour la 5 ème année 100 % pendant 5 ans, puis : - pour les entreprises de moins de 5 salariés 60% pour les 5 années suivantes 40% pour les 6 ème et 7 ème années, 20% pour les 8 et 9 ème années - Pour les entreprises de plus de 5 salariés 60% pour la 6 ème année, 40% pour la 7 ème année, 20% pour la 8 ème année CFE : Dans la limite d une base nette imposable de pour 2013 CVAE : Dans la limite d une valeur ajoutée par établissement de pour 2012 Maximum sur une période glissante de 3 exercices par période de 12 mois par nouveau salarié domicilié en ZUS ou ZFU 100 % pendant 5 ans Dans la limite de pour 2013 à l exclusion de la cotisation finançant les indemnités journalières. 100% jusqu'à 1,5 Smic, - dégressif entre 1,5 et 2,4 SMIC, - nul au dessus de 2,4 SMIC. Maximale dans la limite de 1.4 SMIC et nulle au dessus de 2 SMIC Liste non exhaustive des aides à l embauche. Pour plus d informations : Dans la limite de 50 salariés 5 ans De 5 à 8 ans 5 ans 8 ans 5 ans puis degressif 12 mois 5 ans puis partielle * * selon effectif de l entreprise les-varans / Plaimbois-Vennes / Pompierre-sur-Doubs / Provenchère / Rahon / Randevillers / Rantechaux / Reculfoz / Renédale / Reugney / Rigney / Rignosot / Roche-lès-Clerval / Rondefontaine / Rosières-sur-Barbèche / Rosureux / Rougemontot / Sainte-Anne / Saint-Georges-Armont / Saint-Gorgon-Main / Saint-Hippolyte / Sancey-le-Grand / Sancey-le-Long / Santoche / Saraz / Sarrageois / Septfontaines / Servin / Silley- Amancey / Sombacour / Soulce-Cernay / Surmont / Valonne / Valoreille / Vanclans / Vaucluse / Vauclusotte / Vaudrivillers / Vaufrey / Vaux-et-Chantegrue / Vellerot-lès-Belvoir / Vellerot-lès-Vercel / Vellevans / Vennes / Vernoislès-Belvoir / Ville-du-Pont / Villeneuve d Amont / Villers-Chief / Villers-la-Combe / Villers-sous-Chalamont / Vyt-lès-Belvoir ZFU - Zone Franche Urbaine - Doubs : Besançon: Planoise - Montbéliard : Petite Hollande Réduction d impôt = 18% du montant souscrit au capital des PME soumises à l IS (SCI exclues) 23 Devenir artisan - Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs

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