L Etat, représenté par Monsieur Dominique VIAN, Préfet des Alpes-Maritimes

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1 CONVENTION VISANT A MODERNISER ET A PROFESSIONNALISER LES METIERS DES SERVICES A LA PERSONNE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS ET DES STRUCTURES D AIDE A DOMICILE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Entre : L Etat, représenté par Monsieur Dominique VIAN, Préfet des Alpes-Maritimes Et Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par Monsieur Christian ESTROSI, Ministre délégué à l aménagement du territoire et Président du Conseil général. Vu la délibération du Conseil général du 21 novembre 2005 approuvant le schéma départemental d organisation sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées, Vu la délibération du Conseil général du 31 juillet 2006 autorisant le Département à passer convention avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l autonomie (CNSA) sur la professionnalisation des métiers des services à la personne, Proposent la mise en place d une convention de modernisation et de professionnalisation des services à la personne visant à atteindre deux objectifs principaux : - améliorer les services rendus aux personnes les plus fragiles de notre département, - participer au développement de l emploi dans ce secteur en favorisant l insertion des bénéficiaires du RMI, des chômeurs longue durée et des jeunes sans qualification. La mise en œuvre des actions énoncées dans cette convention s appuie sur un partenariat étroit entre pour l Etat, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et pour le Conseil général, la Direction générale adjointe pour la Santé, les Solidarités et l Insertion. D autres partenaires seront également associés à cette démarche, notamment : - l Agence Nationale pour l Emploi - la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle - la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - le Conseil Régional - les organismes de formations - les organismes paritaires collecteurs agréés - les employeurs Convention visant à moderniser et à professionnaliser 1/5

2 L ensemble des actions qui seront mises en œuvre par la signature de cette convention est défini dans les articles suivants. Article 1. Animation et pilotage du dispositif Le Conseil général, en tant que porteur de projet, est chargé de la mise en œuvre des décisions prises par le comité de pilotage et de l animation du dispositif. Le comité de pilotage est composé de : - pour l Etat : DDASS - pour le Conseil général : DGASSI (DILE et DSS) Pour cela, un attaché territorial a été dévolu à cette mission. La fonction d animation et de pilotage aura pour objectif de : - développer et mobiliser le réseau des partenaires, - organiser et animer les comités de pilotage et les groupes de travail qui pourront être mis en place, - valider les conclusion des groupes de travail, - coordonner et suivre les actions décidées, - suivre les financements. Article 2. Information et communication Le Département et l Etat soutiendront les actions visant à : - élaborer des supports de communication et d information pédagogiques sur les métiers des services à la personne et à en assurer leur diffusion et leur bonne utilisation, - participer à différentes manifestations sur la thématique des services à la personne, - inciter et aider à la mise en œuvre d opérations de communication avec les employeurs ou tout autre partenaire, - améliorer la connaissance des métiers de ce secteur auprès du grand public, des demandeurs d emploi et de l ensemble des partenaires, - mettre en place des actions d information auprès de publics cibles (bénéficiaires du RMI, chômeurs longue durée, jeunes sans qualification) Article 3. Formation et recrutement L Etat et le Département s attacheront à développer des liens entre les acteurs de l emploi, de l insertion et de la formation et les institutions par la mise en commun des outils existants et la création d une procédure conjointe qui facilitera l accès à la formation et au recrutement dans ce secteur. Convention visant à moderniser et à professionnaliser 2/5

3 3.1. Etude des besoins en personnel Une étude des besoins en personnel auprès des établissements et des organismes de maintien à domicile sera réalisée pour que les actions engagées soient en adéquation avec les besoins des employeurs du secteur Formation Parcours de formation Un parcours de formation sera clairement identifié pour l ensemble du secteur. Il comprendra les phases suivantes : - information collective sur les métiers, - recensement et mobilisation des personnes intéressées (définition du parcours professionnel, diagnostic), - découverte des métiers par la mise en place d un module original de «préformation» qui reprendra l ensemble des compétences communes aux différents métiers du secteur et permettra des stages pratiques chez les employeurs. Ce module permettra l accès soit à une formation diplômante (diplôme ou titre d Etat) soit directement à l emploi, - formation diplômante en formation initiale ou en VAE. Ce parcours de formation sera modulable en fonction du profil et des connaissances de la personne Aides à la formation Pour aider les employeurs, les salariés et les demandeurs d emploi lors des départs en formation, sous certaines conditions, des aides aux remplacements, aux déplacements ainsi que des aides spécifiques (garde d enfant, permis de conduire) seront délivrées Recrutement Pour aider les employeurs à recruter et les demandeurs d emploi à s insérer, l Etat et le Département soutiendront toute action concourant à l efficacité du parcours de recrutement et à facilité la mise en relation entre l offre et la demande d emploi Contrats aidés La politique de mise en œuvre des contrats aidés dans le secteur des services à la personne sera renforcée Accueil des stagiaires, tutorat Pour favoriser la réalisation de stage en cours de formation et l intégration des nouveaux salariés, l Etat et le Département soutiendront les employeurs dans leur mission d accueil, d accompagnement et de tutorat Suivi personnalisé Tout au long du parcours de formation ainsi qu après le recrutement, l Etat et le département s assureront qu un suivi personnalisé de chaque individu soit réalisé. Convention visant à moderniser et à professionnaliser 3/5

4 Soutien des personnels en poste Dans le cadre de leurs fonctions, les employés peuvent être confrontés à des situations psychologiquement difficiles. Pour permettre à ces derniers d y être mieux préparés, l Etat et le Département soutiendront un accompagnement et des formations par des groupes de parole ou tout autre type d actions entre ces professionnels et un psychologue. Le mélange de personnels de structures différentes sera favorisé pour contribuer à un enrichissement mutuel et à la création d une identité commune au secteur. Article 4. Modernisation 4.1. Tarification départementale des organismes d aide à domicile Dans la continuité de la mise en œuvre des conventions tripartites signées avec l Etat et les établissements pour personnes âgées, le Département a réalisé une étude de coûts des services d aide à domicile afin de définir une politique tarifaire départementale tenant compte de la qualité du service rendu à l usager Télégestion Afin d améliorer la qualité de gestion des structures d aide à domicile, l Etat et le Département favoriseront la mise en place par ces dernières d un outil de télégestion Réseau entre les services à domicile et les établissements Le secteur des services à la personne est divisé en deux domaines, l aide à domicile et les établissements. Ces derniers ont des préoccupations similaires, à savoir les personnes dont ils ont la charge mais ils ont des difficultés à communiquer entre eux et à réaliser des projets communs. L Etat et le Département favoriseront toutes les actions qui permettront la création et le développement d un lien entre les organismes de maintien à domicile et les établissements. Article 5. Evaluation Le suivi et l évaluation des actions prévues par la convention seront assurés par un attaché territorial et le comité de pilotage (voir article 1). Article 6. Dispositions diverses 6.1. Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans à partir de la date de signature de la convention pluriannuelle valant agrément et attribution de la subvention allouée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (voir pièce jointe). Convention visant à moderniser et à professionnaliser 4/5

5 6.2. Modification de la convention Toute modification de la présente convention fera l objet d un avenant, notamment pour faire évoluer le dispositif existant ou pour intégrer de nouvelles clauses administratives ou financières Résiliation En cas de résiliation de la convention pluriannuelle valant agrément et attribution de la subvention signée entre le Département, le préfet et la CNSA, la présente convention sera résiliée de plein droit. Fait en deux exemplaires originaux à Nice le 23 juillet 2007, Pour l Etat, Monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes Pour le Département des Alpes-Maritimes, Monsieur le Président du Conseil général Dominique VIAN Christian ESTROSI Convention visant à moderniser et à professionnaliser 5/5

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