PROTECTION JURIDIQUE POUR INDEPENDANTS ET ENTREPRISES DÉFEND VOS DROITS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROTECTION JURIDIQUE POUR INDEPENDANTS ET ENTREPRISES DÉFEND VOS DROITS"

Transcription

1 PROTECTION JURIDIQUE POUR INDEPENDANTS ET ENTREPRISES DÉFEND VOS DROITS

2 Pour indépendants ou entreprises: la Protection juridique de la DAS Les entrepreneurs et responsables d entreprise manquent souvent de temps, de connaissances ou parfois de moyens financiers pour obtenir justice. Mais la DAS s en charge. Domaines assurés Protection juridique entreprise Protection juridique circulation Dommages et intérêts Aide aux victimes d infractions Droit pénal et droit pénal administratif Droit des assurances Droit de bail à loyer ou à ferme Droit du travail Droit de voisinage Agrandissement ou transformation intérieure des locaux de l entreprise Déménagement du mobilier d entreprise Contrats relatifs au mobilier d entreprise Modèles de contrats Renseignements juridiques Permis de conduire / permis de circulation Droit des contrats Couvertures complémentaires possibles Protection juridique contractuelle étendue (litige avec fournisseurs et clients) Protection juridique pour propriétaire de bien-fonds Protection juridique pour bailleur Bateaux Aéronefs Couverture des véhicules des clients (branche automobile) Protection juridique entreprise Protection juridique circulation Couverture territoriale Protection juridique entreprise Protection juridique circulation UE / AELE Monde entier La Protection juridique pour entreprise et la Protection juridique circulation de la DAS comprennent les prestations suivantes: Conseils juridiques, défense de vos droits, conciliation sans procédure judiciaire et procédure de médiation, modèles de contrats. Remboursement de frais: honoraires d avocat, frais d expertises et de justice, dépens alloués à la partie adverse, caution de droit pénal, perte de salaire de l employé, frais de déplacements pour assister aux audiences et plus encore c est avec plaisir que nous vous informons et vous conseillons en détail!

3 Pour les indépendants et les entreprises: la DAS Les experts et les spécialistes de la DAS s engagent pour vous chaque jour. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de cas pratiques. Et si vous avez besoin, un jour, d aide juridique pour votre entreprise, vous savez que la DAS est à vos côtés. Droit du travail A. M. travaille depuis six ans comme employé au service externe de l entreprise H SA. Il résilie son contrat dans les délais. H SA le libère immédiatement et lui paie les salaires et commissions qui lui sont dus. Quelques semaines plus tard, l entreprise H SA découvre que son ancien collaborateur contacte et débauche ses clients. Le cas est immédiatement annoncé à la DAS, qui met en demeure A. M. et lui rappelle ses obligations contractuelles. Malgré cela, A. M. poursuit son activité de débauchage de clientèle. H SA constate, dans les anciennes régions d activité de A. M., une diminution flagrante des commandes entraînant une perte de revenu. Le Tribunal jugeant l affaire donne raison à H SA; une interdiction de concurrence est signifiée à A. M., qui est également condamné à payer francs de peine conventionnelle et francs d indemnité à l entreprise H SA au titre de la perte de revenu causée. Droit pénal / Droit de la circulation routière Un chauffeur de l entreprise de transports Z SA fait l objet d un contrôle routier. Les performances de freinage de la remorque de son camion sont jugées insuffisantes, ce qui entraîne la dénonciation pénale du responsable du parc automobile de la société. Grâce à l intervention des spécialistes de la DAS, il est démontré que lors du dernier contrôle technique, un mois auparavant, les performances de freinage étaient dans les normes. La procédure pénale est ainsi classée. Protection juridique circulation pour entreprises Grâce à la Protection juridique circulation pour entreprises, vous et vos collaborateurs serez protégés même dans vos déplacements: en tant que propriétaire, détenteur de véhicule, conducteur, passager, piéton, cycliste, dans le bus ou le train, en voyage d affaires. Les passagers de vos véhicules sont eux aussi assurés. Prenez dès à présent la bonne direction!

4 Droit des assurances Sandra Y. gère un salon de beauté. Elle est sous contrat auprès de deux assurances différentes pour une éventuelle perte de gain: auprès de la société A pour les accidents et auprès de la société B en cas de maladie. Lors d une chute, Sandra Y. se blesse gravement à la cheville et à l épaule. Contre toute attente, l assurance accident A ne se sent pas compétente et affirme que les blessures sont les suites d une ancienne blessure qu avait subie Madame Y., avant d être assurée chez A. Sandra Y. est renvoyée à l assurance pour perte de gain en cas de maladie, qui estime que la société A a le devoir de prendre en charge ce cas. Désespérée, Sandra Y. s adresse à la DAS. En effet, son incapacité de travail ne menace pas que sa santé, mais aussi son salon de beauté. Après plus de deux ans de procédure, Madame Y. et son avocat de la DAS obtiennent enfin gain de cause: la compagnie d assurance A est contrainte, par le tribunal, à verser le salaire assuré avec effet rétroactif. Les frais de procédure à eux seuls s élèvent à plus de 8000 francs. Mais grâce à son assurance Protection juridique pour entreprise auprès de la DAS, Madame Y. ne doit pas avancer ni investir un seul centime pour obtenir justice. Droit des contrats Problèmes avec des clients L entreprise B, cuisiniste, fournit et pose chez F. une installation de cuisine complète pour un montant de francs. Après la fin des travaux, F. fait valoir certains défauts justifiés, qui sont immédiatement corrigés par le cuisiniste. F. verse trois acomptes de 6000 francs, mais refuse le paiement du solde de 7500 francs, prétextant de nouveaux défauts s avérant finalement inexistants. Aucune solution amiable n étant possible avec le client, l entreprise annonce le cas à la DAS, qui mandate un avocat et entame une procédure en justice. Le client finit par payer le solde dû. Protection juridique pour entreprises Grâce à la Protection juridique pour entreprises, vous et votre entreprise êtes très bien couverts: en tant qu employeur, entrepreneur, locataire et bailleur. Dès que votre entreprise a besoin d assistance juridique, nous sommes à vos côtés. Votre assurance protection juridique chez DAS constitue également une protection de vos investissements!

5 La DAS: indépendante et spécialisée et entièrement concentrée sur vous La DAS est spécialisée exclusivement dans la protection juridique. Chez nous, vous êtes conseillé, assisté et défendu par des juristes et des avocats spécialisés et expérimentés; ce sont tous des spécialistes de leur domaine juridique. Avec la DAS, vous choisissez le seul partenaire de protection juridique en Suisse qui ne soit lié à aucun groupe d assurance, ni économiquement, ni personnellement. La DAS, en tant que spécialiste de la protection juridique, est donc aussi votre «assurance contre les assurances». Nous défendons exclusivement vos intérêts et n avons pas peur de nous attaquer à d autres compagnies. Optez pour une défense objective, neutre et impartiale de vos intérêts! Sans protection juridique, une plainte peut s avérer très coûteuse Depuis le 1 er janvier 2011, un nouveau code de procédure civile est entré en vigueur en Suisse. Il est maintenant obligatoire de verser une avance de frais de justice: pour les petits litiges, il s agit de 15 à 20% du montant demandé en justice. Comme jusqu à présent, après le procès, le perdant doit rembourser les frais de justice. Mais attention: si la partie adverse perdante est insolvable, c est vous, en tant que plaignant, qui devez prendre en charge l ensemble des coûts. Concrètement, cela signifie que votre avance est perdue et que vous devez aussi payer le montant restant. Le fait est qu avec ce nouveau code de procédure, une action en justice est devenue plus pénible et plus risquée. Sauf, bien entendu, si votre entreprise est assurée auprès de la DAS. Dans ce cas, la DAS prend en charge à la fois l avance de frais et tous les frais restants en cas d insolvabilité de la partie adverse. La Protection juridique de la DAS: nous voulons que vous obteniez justice Vous nous trouverez tout près de chez vous, car la Suisse compte sept filiales de la DAS. Nous sommes également à vos côtés pour les difficultés rencontrées à l étranger ou avec un autre pays: la DAS est, en Europe, le Nº 1 en matière de protection juridique, elle est représentée dans environ 20 pays par ses propres filiales et dans d autres par des partenaires au niveau mondial. Faites dès à présent le premier pas vers plus de sécurité. Nous vous conseillons volontiers, de manière globale et individuelle Pour tout ce qui concerne le droit, nous sommes à vos côtés!

6 Vous et votre entreprise êtes du bon côté grâce à la DAS Vous êtes gérant, entrepreneur ou indépendant et... Employeur Locataire Bailleur Propriétaire de maison Propriétaire foncier Locataire-gérant Mandant Fournisseur Client Producteur Détenteur de véhicule Propriétaire de parc automobile Usager de la route Statistiquement la probabilité que votre entreprise soit mêlée à un litige est élevée. En tant que patron ou propriétaire d entreprise, vous savez toutefois que votre entreprise et votre équipe sont trop précieux pour les exposer à des risques sans les protéger. Vous obtiendrez chez nous une couverture d assurance sur mesure, adaptée aux risques spécifiques inhérents à votre secteur. La protection juridique? Une pro tection des investissements pour les entreprises et les indépendants! Un litige représente toujours un risque financier pour votre entreprise qui peut aller jusqu à en menacer l existence. En concluant une Protection juridique pour entreprise auprès de la DAS, il est possible, de manière aisée et avantageuse, de maîtriser ce risque. L un des grands avantages: vous n êtes pas obligé de prévoir des réserves financières pour un éventuel litige, car la DAS couvre vos coûts au cas où un problème surviendrait, indépendamment du fait que vous gagniez ou non. En tant qu entrepreneur responsable, optez pour la meilleure prévoyance pour votre entreprise: une assurance Protection juridique auprès de la DAS. Vous avez besoin d un renseignement juridique ou d un conseil? Les juristes et experts de la DAS sont à votre service. Ils répondent rapidement et avec compétence à vos questions. Contactez-nous et économisez les honoraires d un avocat. Nos conseils sont compris dans nos prestations et inclus dans votre prime! DAS, septembre 2012

Protection Juridique. pour Indépendants et Entreprises DÉFEND VOS DROITS. Nouveau: avec recouvrement de créances et droit fiscal

Protection Juridique. pour Indépendants et Entreprises DÉFEND VOS DROITS. Nouveau: avec recouvrement de créances et droit fiscal Protection Juridique pour Indépendants et Entreprises Nouveau: avec recouvrement de créances et droit fiscal DÉFEND VOS DROITS Ce que nous vous proposons chez DAS Grâce à la DAS, vous avez un avocat personnel

Plus en détail

Défendez vos intérêts

Défendez vos intérêts Protection juridique pour les entreprises Défendez vos intérêts Les litiges relatifs aux prétentions de salariés, de bailleurs, de fournisseurs, de clients ainsi que d autres personnes ou institutions

Plus en détail

Protection Juridique. pour Particuliers. Nouveau. droit fiscal et droit d Internet bonus spécial pour consultation juridique

Protection Juridique. pour Particuliers. Nouveau. droit fiscal et droit d Internet bonus spécial pour consultation juridique Protection Juridique pour Particuliers Nouveau droit fiscal et droit d Internet bonus spécial pour consultation juridique DÉFEND VOS DROITS Vos droits sont bien défendus grâce à la DAS Que ce soit comme

Plus en détail

Défendez vos intérêts

Défendez vos intérêts Protection juridique pour les entreprises Défendez vos intérêts Les litiges relatifs aux prétentions de salariés, de bailleurs, de fournisseurs, de clients ainsi que d autres personnes ou institutions

Plus en détail

Protection juridique. N o 1 de la protection juridique en Europe. Protection juridique pour Entreprises et Indépendants

Protection juridique. N o 1 de la protection juridique en Europe. Protection juridique pour Entreprises et Indépendants N o 1 de la protection juridique en Europe Protection juridique Protection juridique pour Entreprises et Indépendants Lorsqu'il s'agit de mes droits, je veux pouvoir compter sur l'aide d'un spécialiste.

Plus en détail

Sécurité sans faille. Produit combiné intéressant. Couverture spécifique aux besoins. Service juridique en ligne MyRight.ch

Sécurité sans faille. Produit combiné intéressant. Couverture spécifique aux besoins. Service juridique en ligne MyRight.ch Assurance de protection juridique pour les indépendants Sécurité sans faille Source d énervement, les litiges d ordre privé et professionnel prennent aussi du temps et coûtent cher. L offre destinée aux

Plus en détail

La protection la plus large. En toute sécurité.

La protection la plus large. En toute sécurité. La DAS : la seule assurance protection juridique indépendante en Suisse. Nous ne devons de comptes qu à vous et à vos intérêts. Faites notre connaissance et découvrez comment nous veillons sur vous et

Plus en détail

Protection juridique pour entreprises. Pour vous défendre lorsque vous êtes dans votre bon droit!

Protection juridique pour entreprises. Pour vous défendre lorsque vous êtes dans votre bon droit! pour entreprises. Pour vous défendre lorsque vous êtes dans votre bon droit!, oui. Mais seulement dans la mesure où vous en avez vraiment besoin. Parce que votre entreprise est unique, Protekta vous offre

Plus en détail

Legis. Votre protection juridique

Legis. Votre protection juridique Legis Votre protection juridique Legis, gamme d assurances de protection juridique mobilité, privée et médicale du Groupe Mutuel Assurances GMA SA, vous aide à défendre vos intérêts lorsque vous êtes confronté

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03 Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03 (Risques assumés par Coop Protection Juridique SA, Entfelderstrasse 2, 5001 Aarau) Nationale

Plus en détail

Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR)

Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR) Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR) Conditions générales d assurance CGA Edition 01.2011 Contrat But Champ d application Durée Prestations Aperçu Evénements assurés Protection

Plus en détail

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC Protection juridique privée, circulation et immobilière Protection juridique privée, circulation et immobilière pour les membres de l ASC e) Litiges avec

Plus en détail

CAP Assurance de Protection juridique

CAP Assurance de Protection juridique Clients privés/clients entreprises CAP Assurance de Protection juridique Protection juridique globale pour tous: privalex, firmalex et contrat spécial w.cap.ch A company of Il est important d avoir des

Plus en détail

Entre de bonnes mains/

Entre de bonnes mains/ Assurance de protection juridique pour les médecins et le personnel médical Entre de bonnes mains/ Les risques juridiques dans le domaine de la santé ne sont pas comparables à ceux encourus dans d autres

Plus en détail

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC Protection juridique combinée: entreprise, privée, circulation et immobilière Protection juridique combinée: entreprise, privée, circulation et immobilière

Plus en détail

Conditions générales d assurance. Assurance clients privés Helvetia Protection juridique. Edition 2006

Conditions générales d assurance. Assurance clients privés Helvetia Protection juridique. Edition 2006 Conditions générales d assurance Assurance clients privés Helvetia Protection juridique Edition 2006 Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Généralités 4 Protection juridique circulation

Plus en détail

Généralités. 1 Introduction

Généralités. 1 Introduction Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.

Plus en détail

Conditions générales d assurance. Assurance clients privés Helvetia Protection juridique. Edition octobre 2012

Conditions générales d assurance. Assurance clients privés Helvetia Protection juridique. Edition octobre 2012 Conditions générales d assurance Assurance clients privés Helvetia Protection juridique Edition octobre 2012 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Editorial Chère Cliente,

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

Comparatif CGA Protection juridique Circulation 2005 2013

Comparatif CGA Protection juridique Circulation 2005 2013 2. VARIANTES D ASSURANCE Page 4 2. PERSONNES ASSURÉES Page 4 La police d assurance précise la variante de couverture choisie parmi les La police d assurance précise la variante de couverture choisie parmi

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE

CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE pour la protection juridique circulation de base, complément circulation familiale, complément privée familiale, complément propriétaire d immeuble et complément chauffeur

Plus en détail

I. Dispositions communes. Article 1. Objet du contrat. Article 2. Prestations assurées. Article 3. Validité territoriale

I. Dispositions communes. Article 1. Objet du contrat. Article 2. Prestations assurées. Article 3. Validité territoriale CONDITIONS GéNéRALES D ASSURANCE pour la protection juridique circulation de base, complément circulation familiale, complément privée familiale et complément chauffeur indépendant LES ROUTIERS SUISSES

Plus en détail

D autres questions? Demande d assurance. Votre partenaire en cas de litige lié à la circulation. TCS Protection juridique immeuble

D autres questions? Demande d assurance. Votre partenaire en cas de litige lié à la circulation. TCS Protection juridique immeuble Demande d assurance D autres questions? Oui, je veux vivre l esprit tranquille et souscris la protection juridique suivante : Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions sur l assurance

Plus en détail

Assurance de protection juridique collective

Assurance de protection juridique collective Assurance de protection juridique collective Nr. 12.488.800 Entre la Winterthur-ARAG Société d Assurances de Protection juridique Gartenhofstrasse 17, 8070 Zurich, dénommée ci-après Winterthur-ARAG d une

Plus en détail

Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable.

Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec les juristes d Allianz 70 % des litiges trouvent une solution à l amiable. Protection Juridique Une assurance

Plus en détail

CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE PME GOLD

CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE PME GOLD CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE PME GOLD SOMMAIRE LE CONFORT JURIDIQUE Article 1 Quelles sont les personnes assurées? Article 2 En quelle qualité êtes-vous assuré? Article 3 Quelles sont les

Plus en détail

Assurance de protection juridique d'entreprise Orion PRO Basic 01/2010

Assurance de protection juridique d'entreprise Orion PRO Basic 01/2010 Preneur d'assurance ACVA Association Cantonale Vaudoise des Ambulanciers Monsieur Christophe Studer Case postale 52 1807 Blonay Police N 2116245 N de client ID0214122 Généralités Valable à partir de 01.07.2013

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Helsana-advocare PLUS

Conditions générales d assurance (CGA) Helsana-advocare PLUS Conditions générales d assurance (CGA) Helsana-advocare PLUS Table des matières Généralités 1 Introduction 2 Assureur 3 Personne assurée 4 Bases Étendue de l assurance 5 Objet de l assurance 6 Exclusions

Plus en détail

Protection juridique. N o 1 de la protection juridique en Europe. Protection juridique. pour Particuliers

Protection juridique. N o 1 de la protection juridique en Europe. Protection juridique. pour Particuliers N o 1 de la protection juridique en Europe Protection juridique Protection juridique pour Particuliers Lorsqu'il s'agit de mes droits, je veux pouvoir compter sur l'aide d'un spécialiste. La protection

Plus en détail

CGA B 2012 Protection Juridique pour Entreprises et Indépendants

CGA B 2012 Protection Juridique pour Entreprises et Indépendants Rechtsschutz-Versicherungs-AG Protection Juridique SA Protezione Giuridica SA CGA B 2012 Protection Juridique pour Entreprises et Indépendants Conditions générales d assurance CGA Table des matières I.

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE

PROTECTION JURIDIQUE PROTECTION JURIDIQUE POUR ENTREPRISES ET INDÉPENDANTS CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE CGA ( CGA B 2014 ) Edition B 2014 Société Suisse d Assurance Lucerne DÉFEND VOS DROITS 1 PROTECTION JURIDIQUE POUR

Plus en détail

Louez l esprit tranquille

Louez l esprit tranquille Louez l esprit tranquille Assurances Plaisance du locataire et de son équipage www.yacht-pool.fr Enfin un assureur qui prend soin des locataires de yacht NOUS ASSURONS AUSSI VOTRE BATEAU RENDEZ NOUS VISITE

Plus en détail

Circulation Privée Immeuble PME. assista. Conditions générales d assurance Edition 2007. Assurance protection juridique pour PME et Indépendants

Circulation Privée Immeuble PME. assista. Conditions générales d assurance Edition 2007. Assurance protection juridique pour PME et Indépendants Circulation Privée Immeuble PME assista Conditions générales d assurance Edition 2007 Assurance protection juridique pour PME et Indépendants CGA TABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 Parties au

Plus en détail

Règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral

Règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral Règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral 173.711.31 du 26 septembre 2006 (Etat le 21 novembre 2006) Le Tribunal pénal fédéral, vu l art. 15, al. 1, let. b, de la

Plus en détail

Protection Juridique pour Entreprises et Indépendants

Protection Juridique pour Entreprises et Indépendants CGA B 2009 Rechtsschutz-Versicherungs-AG Protection Juridique SA Protezione Giuridica SA Protection Juridique pour Entreprises et Indépendants Conditions générales d assurance CGA Table des matières I.

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Helsana Advocare EXTRA. Table des matières. Généralités. 1 Introduction. Généralités 1 Introduction

Conditions générales d assurance (CGA) Helsana Advocare EXTRA. Table des matières. Généralités. 1 Introduction. Généralités 1 Introduction Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA et Sansan Assurances SA. Edition du 1 er janvier

Plus en détail

TCS Protection juridique immeuble Conditions générales d assurance

TCS Protection juridique immeuble Conditions générales d assurance 1 TCS Protection juridique immeuble Conditions générales d assurance Édition 2011 2 3 Table des matières Les dispositions suivantes régissent les droits et obligations des deux parties au contrat. En outre,

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGAPP10)

Conditions générales d assurance (CGAPP10) Conditions générales d assurance (CGAPP10) Vous trouverez aux pages suivantes une présentation claire et lisible des conditions habituellement imprimées en petits caractères! Afin que vous soyez parfaitement

Plus en détail

TCS Protection juridique privée Conditions générales d assurance

TCS Protection juridique privée Conditions générales d assurance TCS Protection juridique privée Conditions générales d assurance Édition 2011 3 Table des matières Les dispositions suivantes régissent les droits et obligations des deux parties au contrat. En outre,

Plus en détail

CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus»

CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus» CONDITIONs GéNéRALEs Protection juridique «PLUS» Protection Juridique «Plus» Table des matières Article 1 : Dispositions préliminaires 5 Article 2 : Définitions 5 Article 3 : étendue territoriale de l'assurance

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DES DIRIGEANTS DE CLUB

LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DES DIRIGEANTS DE CLUB LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DES DIRIGEANTS DE CLUB Tout va bien! Votre association coule des jours heureux et l enthousiasme est à son comble. Et puis, c est l accident ou l incident! A l instar de ce

Plus en détail

Protection juridique Offrez à votre Foyer Le droit d être bien protégé

Protection juridique Offrez à votre Foyer Le droit d être bien protégé Protection juridique Offrez à votre Foyer Le droit d être bien protégé une formule tout compris pour être épaulé DE A À Z Un numéro de téléphone dédié pour obtenir des renseignements juridiques fiables

Plus en détail

Article 5 Détail de quelques matières assurées. 1) Recours civil Les actions en dommages et intérêts menées par

Article 5 Détail de quelques matières assurées. 1) Recours civil Les actions en dommages et intérêts menées par CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIER GOLD SOMMAIRE Article 1 Quelles sont les personnes assurées? Article 2 En quelle qualité êtes-vous assuré? Article 3 Prestations complémentaires assurées

Plus en détail

TCS Protection juridique circulation Conditions générales d assurance

TCS Protection juridique circulation Conditions générales d assurance 1 TCS Protection juridique circulation Conditions générales d assurance Édition 2013 2 3 Table des matières Les dispositions suivantes régissent les droits et obligations des deux parties au contrat. En

Plus en détail

D autres questions? Demande d assurance. Votre partenaire en cas de litige dans la vie professionnelle et privée. TCS Protection juridique immeuble

D autres questions? Demande d assurance. Votre partenaire en cas de litige dans la vie professionnelle et privée. TCS Protection juridique immeuble Demande d assurance D autres questions? Oui, je veux vivre l esprit tranquille et souscris la protection juridique suivante : Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions sur l assurance

Plus en détail

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADMASTER

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADMASTER VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Cher/Chère client(e), Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d assurance.

Plus en détail

Démystifier l assurance juridique

Démystifier l assurance juridique Démystifier l assurance juridique Janvier 2014 2 Présentateurs: Diane Bélanger FBA Solutions Présidente Présidente et co-fondatrice de FBA Solutions depuis 1998, ainsi que Membre du Barreau du Québec depuis

Plus en détail

Informations aux clients et Conditions générales Assurance protection juridique entreprise

Informations aux clients et Conditions générales Assurance protection juridique entreprise Informations aux clients et Conditions générales Assurance protection juridique entreprise Protection juridique exploitation Protection juridique circulation Protection juridique biens immobiliers Edition

Plus en détail

Affaires Entreprises Assurance de patrimoine

Affaires Entreprises Assurance de patrimoine Affaires Entreprises Assurance de patrimoine L assurance de responsabilité civile pour les entreprises et les professions libérales, combinable avec une protection juridique Une protection du patrimoine

Plus en détail

Il arrive que des situations courantes L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE. Pour favoriser l accès au droit et à la justice

Il arrive que des situations courantes L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE. Pour favoriser l accès au droit et à la justice L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE Pour favoriser l accès au droit et à la justice Pour favoriser l accès au droit et à la justice Il arrive que des situations courantes de votre vie quotidienne provoquent

Plus en détail

Présentation. Quelles assurances pour se protéger? Pour l Office de la Promotion Economique. Genève

Présentation. Quelles assurances pour se protéger? Pour l Office de la Promotion Economique. Genève Dans le cadre des «petits déjeuners des start-up» Présentation Quelles assurances pour se protéger? Pour l Office de la Promotion Economique Genève Mon entreprise Besoin en assurance Budget Les assurances

Plus en détail

Assurance collective protection juridique D entreprise

Assurance collective protection juridique D entreprise *** EXCLUSIVEMENT *** Assurance collective protection juridique D entreprise POUR MEMBRES protection juridique pour entrepreneurs Enveloppe des édifices Suisse vous propose, en collaboration avec SWISSBROKE,

Plus en détail

Protection Juridique. pour Particuliers. Conditions générales d assurance (CGA P 2015) DÉFEND VOS DROITS. Société Suisse d Assurance Lucerne

Protection Juridique. pour Particuliers. Conditions générales d assurance (CGA P 2015) DÉFEND VOS DROITS. Société Suisse d Assurance Lucerne Protection Juridique pour Particuliers Conditions générales d assurance (CGA P 2015) Société Suisse d Assurance Lucerne DÉFEND VOS DROITS 1 Chère cliente, cher client Nous sommes la DAS et nous vous souhaitons

Plus en détail

Lois, prescriptions, règlements. Prime: seulement CHF 123.60 par an! sont pour vous un vrai casse-tête? Nous vous aidons à vous y retrouver.

Lois, prescriptions, règlements. Prime: seulement CHF 123.60 par an! sont pour vous un vrai casse-tête? Nous vous aidons à vous y retrouver. Prime: seulement CHF 123.60 par an! L assurance protection juridique complète Lois, prescriptions, règlements sont pour vous un vrai casse-tête? Nous vous aidons à vous y retrouver. En collaboration avec:

Plus en détail

CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISE AGRICOLE GOLD

CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISE AGRICOLE GOLD CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISE AGRICOLE GOLD SOMMAIRE Article 1 Quelles sont les personnes assurées? Article 2 En quelle qualité êtes-vous assuré? Article 3 Quelles sont les matières

Plus en détail

Ce document fait partie intégrante de votre contrat, au même titre que les conditions particulières et les conditions générales.

Ce document fait partie intégrante de votre contrat, au même titre que les conditions particulières et les conditions générales. CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE D.A.S L objet du présent document est de décrire les conditions d assurance des garanties «Protection Juridique D.A.S». En fonction des indications dans vos conditions

Plus en détail

Offre pour une assurance collective de protection juridique

Offre pour une assurance collective de protection juridique Offre pour une assurance collective de protection juridique Entre la Winterthur-ARAG Société d Assurances de Protection juridique Gartenhofstrasse 17, 8070 Zurich, dénommée ci-après Winterthur-ARAG d une

Plus en détail

TCS Carte Entreprise : l assistance sur mesure pour votre PME

TCS Carte Entreprise : l assistance sur mesure pour votre PME TCS Carte Entreprise Secours routier et protection juridique circulation pour les véhicules d entreprise TCS Carte Entreprise : l assistance sur mesure pour votre PME Un problème sur la route? Patrouilleurs

Plus en détail

Imprimer EPJ Service Conseil EPJ Assistance Juridique litige garanti conseiller fournir notre assistance prendre en charge

Imprimer EPJ Service Conseil EPJ Assistance Juridique litige garanti conseiller fournir notre assistance prendre en charge EPJ Service Conseil Nous vous fournissons par téléphone, notre avis de principe sur toute question d ordre juridique, administratif. EPJ Service Conseil est à votre disposition pour vous renseigner de

Plus en détail

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADCRUISER

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADCRUISER VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Cher/Chère client(e), Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d assurance.

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS Siège social 53, rue BelliardL 1040 Bruxelles 1 Coordinateur sécurité VCCS Conditions spéciales Article 1 - Quelles sont les personnes assurées? 1.1. Quelles sont

Plus en détail

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure»

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure» Contrat d Assurance Collectif de Protection Juridique souscrit par la Mutuelle familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique

Plus en détail

CGA. Protection juridique Visana (LCA)

CGA. Protection juridique Visana (LCA) CGA (Conditions générales du contrat d assurance) Visana Assurances SA Valable dès 2013 Protection juridique Visana (LCA) L assurance de protection juridique des particuliers Sommaire Page 3 4 6 7 9 Etendue

Plus en détail

POLICE VOITURE CBC. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.

POLICE VOITURE CBC. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. POLICE VOITURE CBC Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances Quelles couvertures

Plus en détail

DEFENSE PENALE ET RECOURS

DEFENSE PENALE ET RECOURS DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales

Plus en détail

VSG - SSPES Société Suisse des Professeurs de l Enseignement Secondaire

VSG - SSPES Société Suisse des Professeurs de l Enseignement Secondaire PROPOSITION ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE CONTRAT COLLECTIF ET DE FAVEUR pour VSG - SSPES Société Suisse des Professeurs de l Enseignement Secondaire 3000 Bern désigné ci-après par VSG - SSPES en tant

Plus en détail

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. POLICE VOITURE juin 2014 Fiche de produit Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances

Plus en détail

D autres questions? Votre partenaire en cas de litige lié à votre logement TCS Protection juridique immeuble Plier la carte, humecter et coller ici.

D autres questions? Votre partenaire en cas de litige lié à votre logement TCS Protection juridique immeuble Plier la carte, humecter et coller ici. Demande d assurance D autres questions? Oui, je veux vivre dans mon logement en toute sérénité et souscris l assurance TCS Protection juridique immeuble au prix de CHF 60. par an. Nous sommes à votre disposition

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain

Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain Edition 2014 Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014, 15.04.2014 page 1/14 Sommaire 1.

Plus en détail

Règlement sur la protection juridique professionnelle. (art. 34 des statuts)

Règlement sur la protection juridique professionnelle. (art. 34 des statuts) sur la protection juridique professionnelle (art. 34 des statuts) Page 2 de 8 Contenu Art. 1 But... 4 Art. 2 Ayants droit... 4 Art. 3 Assistance... 4 Art. 4 Domaine d application... 4 Art. 5 Demande, traitement

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ASSURANCE 2014 (CGA/Un 14) PROTECTION JURIDIQUE POUR ENTREPRISES. «FORTUNA Complete»

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ASSURANCE 2014 (CGA/Un 14) PROTECTION JURIDIQUE POUR ENTREPRISES. «FORTUNA Complete» CONDITIONS GÉNÉRALES D'ASSURANCE 2014 (CGA/Un 14) PROTECTION JURIDIQUE POUR ENTREPRISES «FORTUNA Complete» SOMMAIRE A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 Bases du contrat Art. 2 Parties au contrat, personnes

Plus en détail

Intitulé du lot : Protection juridique

Intitulé du lot : Protection juridique CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. MARCHE D ASSURANCE VILLE DE SEES Lot n 3 Intitulé du lot : Protection juridique LOT n 3 : Protection

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Projets de recherche conformément à l'ordonnance relative à la recherche sur l'être humain ORH

Conditions générales d assurance (CGA) Projets de recherche conformément à l'ordonnance relative à la recherche sur l'être humain ORH Conditions générales d assurance (CGA) Projets de recherche conformément à l'ordonnance relative à la recherche sur l'être humain ORH Edition 2014 Conditions générales d assurance, essais non-cliniques

Plus en détail

toute personne autre que celles énumérées à l article 1.1 de ce titre. 3. véhicule assuré

toute personne autre que celles énumérées à l article 1.1 de ce titre. 3. véhicule assuré titre II - formule de base L assurance du présent titre n est acquise que moyennant mention en conditions particulières. chapitre 1 dispositions générales article 1 définitions Les notions la compagnie,

Plus en détail

COMBLEZ LES LACUNES DU PORTEFEUILLE D ASSURANCE TRANSPORT COMMERCIALE DE VOS CLIENTS AVEC

COMBLEZ LES LACUNES DU PORTEFEUILLE D ASSURANCE TRANSPORT COMMERCIALE DE VOS CLIENTS AVEC COMBLEZ LES LACUNES DU PORTEFEUILLE D ASSURANCE TRANSPORT COMMERCIALE DE VOS CLIENTS AVEC DAStransport NOTE IMPORTANTE : Ce document est un guide visant à faire la comparaison entre le contrat d assurance

Plus en détail

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire

Plus en détail

[ BATEAU ] PARTICULIERS. rotection Juridique. Conditions générales. Réf : PJ11/01. L assurance n est plus ce qu elle était.

[ BATEAU ] PARTICULIERS. rotection Juridique. Conditions générales. Réf : PJ11/01. L assurance n est plus ce qu elle était. [ BATEAU ] PARTICULIERS rotection Juridique Conditions générales Réf : PJ11/01 L assurance n est plus ce qu elle était. Vous venez de souscrire notre contrat de Protection Juridique et nous vous remercions

Plus en détail

Qui Assurance / Couverture Prestation Prime Recommandations Exemples / Précisions. Exigé par la loi pour tous les pilotes!

Qui Assurance / Couverture Prestation Prime Recommandations Exemples / Précisions. Exigé par la loi pour tous les pilotes! Assurances FSVL: Aperçu et recommandations Cet aperçu a un caractère informatif. Les dispositions générales de l assurance font foi. Qui Assurance / Couverture Prestation Prime Recommandations Exemples

Plus en détail

Avec la D.A.S. gardez toujours la tête hors de l eau

Avec la D.A.S. gardez toujours la tête hors de l eau Avec la D.A.S. gardez toujours la tête hors de l eau Pourquoi une assurance Protection juridique? LES QUESTIONS LES PLUS SOUVENT POSÉES 1. Que faire lorsque votre véhicule est déclaré en perte totale à

Plus en détail

Sûre dans tous les cas/

Sûre dans tous les cas/ Protection juridique OPTIMA pour les particuliers Sûre dans tous les cas/ Avec AXA-ARAG, vous avez à vos côtés un partenaire fiable en cas de litige dans votre vie privée. Qu il soit possible de trouver

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

Lois, prescriptions, règlements

Lois, prescriptions, règlements Avez-vous une question? Nous sommes là pour vous aider: T. +41 62 836 00 36 Siège Internet Coop Rechtsschutz AG www.cooprecht.ch/unia Entfelderstrasse 2 info@cooprecht.ch Postfach 2502 5001 Aarau T. +41

Plus en détail

Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique

Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique Allianz Protection Juridique * est l assurance de protection juridique du Groupe Allianz. Chargée de défendre les intérêts

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance protection juridique smile.legal LEG 1.0

Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance protection juridique smile.legal LEG 1.0 Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance protection juridique smile.legal LEG 1.0 Table des matières Dispositions générales 3 1 Personnes s 3 2 Préparation du contrat 3 3 Conclusion du contrat

Plus en détail

Marché à procédure adaptée. Cahier des charges. Assurances

Marché à procédure adaptée. Cahier des charges. Assurances Marché à procédure adaptée Passé en application de l article 28 du code des marchés publics Cahier des charges Assurances Date limite de réception des offres Le 28 octobre 2011 à 12h00 Syndicat Mixte Interrégional

Plus en détail

Information sur l Assurance AUTOMOBILE

Information sur l Assurance AUTOMOBILE Information sur l Assurance AUTOMOBILE Avec AssurOne group, l assurance auto devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler

Plus en détail

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents

Plus en détail

Gan Vie Privée Annexe protection juridique

Gan Vie Privée Annexe protection juridique Gan Vie Privée Annexe protection juridique Protection juridique Conséquences des accidents de la vie Cette annexe, conforme aux lois n 2007-210 du 19 février 2007 et n 89 1014 du 31.12.1989 ainsi qu au

Plus en détail

Information sur l Assurance AUTOMOBILE

Information sur l Assurance AUTOMOBILE Information sur l Assurance AUTOMOBILE Avec AssurOne group, l assurance auto devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler

Plus en détail

Syndics de Copropriété. JURIDAS Une Protection Juridique «Sur-Mesure» INNOVER POUR MIEUX PROTEGER

Syndics de Copropriété. JURIDAS Une Protection Juridique «Sur-Mesure» INNOVER POUR MIEUX PROTEGER Syndics de Copropriété JURIDAS Une Protection Juridique «Sur-Mesure» INNOVER POUR MIEUX PROTEGER 1 DAS Sa carte d identité L histoire d un spécialiste 1917 : Georges Durand fonde la «Défense Automobile

Plus en détail

> Une garantie obligatoire

> Une garantie obligatoire R 407 Centre de documentation et d information de l assurance Juin 2007 L assurance des deux-roues à moteur Motos, mini-motos, boosters, cyclomoteurs, scooters doivent être assurés, quelle que soit leur

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Protection Juridique Auto Protexia Réf - 77701 La gestion de cette garantie est confiée à : PROTEXIA France, Entreprise régie par le code des assurances, Siège social : 9, boulevard

Plus en détail

Les titres de mainlevée. Conférence du 6 novembre 2008 Par Roger Vergère juriste

Les titres de mainlevée. Conférence du 6 novembre 2008 Par Roger Vergère juriste Les titres de mainlevée Conférence du 6 novembre 2008 Par Roger Vergère juriste No 1 - Poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite Le créancier adresse à l OP compétent la réquisition de poursuite

Plus en détail

Les assurances du particulier. Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE. Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun.

Les assurances du particulier. Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE. Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun. Les assurances du particulier Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun.be Verdun-Bastogne sa Depuis plus de 40 ans, nous mettons notre

Plus en détail

POLICE CAMIONNETTE CBC

POLICE CAMIONNETTE CBC POLICE CAMIONNETTE CBC Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une camionnette. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une camionnette. Assurances Quelles

Plus en détail

1. Protection Juridique Vie Professionnelle

1. Protection Juridique Vie Professionnelle Cher(e)s collègues, Etre adhérent permet de bénéficier de nombreux services. L UFPL s'engage tous les jours à défendre les intérêts matériels et moraux de tous les salariés, mais aussi à mettre à la disposition

Plus en détail