PROTECTION JURIDIQUE POUR INDEPENDANTS ET ENTREPRISES DÉFEND VOS DROITS

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1 PROTECTION JURIDIQUE POUR INDEPENDANTS ET ENTREPRISES DÉFEND VOS DROITS

2 Pour indépendants ou entreprises: la Protection juridique de la DAS Les entrepreneurs et responsables d entreprise manquent souvent de temps, de connaissances ou parfois de moyens financiers pour obtenir justice. Mais la DAS s en charge. Domaines assurés Protection juridique entreprise Protection juridique circulation Dommages et intérêts Aide aux victimes d infractions Droit pénal et droit pénal administratif Droit des assurances Droit de bail à loyer ou à ferme Droit du travail Droit de voisinage Agrandissement ou transformation intérieure des locaux de l entreprise Déménagement du mobilier d entreprise Contrats relatifs au mobilier d entreprise Modèles de contrats Renseignements juridiques Permis de conduire / permis de circulation Droit des contrats Couvertures complémentaires possibles Protection juridique contractuelle étendue (litige avec fournisseurs et clients) Protection juridique pour propriétaire de bien-fonds Protection juridique pour bailleur Bateaux Aéronefs Couverture des véhicules des clients (branche automobile) Protection juridique entreprise Protection juridique circulation Couverture territoriale Protection juridique entreprise Protection juridique circulation UE / AELE Monde entier La Protection juridique pour entreprise et la Protection juridique circulation de la DAS comprennent les prestations suivantes: Conseils juridiques, défense de vos droits, conciliation sans procédure judiciaire et procédure de médiation, modèles de contrats. Remboursement de frais: honoraires d avocat, frais d expertises et de justice, dépens alloués à la partie adverse, caution de droit pénal, perte de salaire de l employé, frais de déplacements pour assister aux audiences et plus encore c est avec plaisir que nous vous informons et vous conseillons en détail!

3 Pour les indépendants et les entreprises: la DAS Les experts et les spécialistes de la DAS s engagent pour vous chaque jour. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de cas pratiques. Et si vous avez besoin, un jour, d aide juridique pour votre entreprise, vous savez que la DAS est à vos côtés. Droit du travail A. M. travaille depuis six ans comme employé au service externe de l entreprise H SA. Il résilie son contrat dans les délais. H SA le libère immédiatement et lui paie les salaires et commissions qui lui sont dus. Quelques semaines plus tard, l entreprise H SA découvre que son ancien collaborateur contacte et débauche ses clients. Le cas est immédiatement annoncé à la DAS, qui met en demeure A. M. et lui rappelle ses obligations contractuelles. Malgré cela, A. M. poursuit son activité de débauchage de clientèle. H SA constate, dans les anciennes régions d activité de A. M., une diminution flagrante des commandes entraînant une perte de revenu. Le Tribunal jugeant l affaire donne raison à H SA; une interdiction de concurrence est signifiée à A. M., qui est également condamné à payer francs de peine conventionnelle et francs d indemnité à l entreprise H SA au titre de la perte de revenu causée. Droit pénal / Droit de la circulation routière Un chauffeur de l entreprise de transports Z SA fait l objet d un contrôle routier. Les performances de freinage de la remorque de son camion sont jugées insuffisantes, ce qui entraîne la dénonciation pénale du responsable du parc automobile de la société. Grâce à l intervention des spécialistes de la DAS, il est démontré que lors du dernier contrôle technique, un mois auparavant, les performances de freinage étaient dans les normes. La procédure pénale est ainsi classée. Protection juridique circulation pour entreprises Grâce à la Protection juridique circulation pour entreprises, vous et vos collaborateurs serez protégés même dans vos déplacements: en tant que propriétaire, détenteur de véhicule, conducteur, passager, piéton, cycliste, dans le bus ou le train, en voyage d affaires. Les passagers de vos véhicules sont eux aussi assurés. Prenez dès à présent la bonne direction!

4 Droit des assurances Sandra Y. gère un salon de beauté. Elle est sous contrat auprès de deux assurances différentes pour une éventuelle perte de gain: auprès de la société A pour les accidents et auprès de la société B en cas de maladie. Lors d une chute, Sandra Y. se blesse gravement à la cheville et à l épaule. Contre toute attente, l assurance accident A ne se sent pas compétente et affirme que les blessures sont les suites d une ancienne blessure qu avait subie Madame Y., avant d être assurée chez A. Sandra Y. est renvoyée à l assurance pour perte de gain en cas de maladie, qui estime que la société A a le devoir de prendre en charge ce cas. Désespérée, Sandra Y. s adresse à la DAS. En effet, son incapacité de travail ne menace pas que sa santé, mais aussi son salon de beauté. Après plus de deux ans de procédure, Madame Y. et son avocat de la DAS obtiennent enfin gain de cause: la compagnie d assurance A est contrainte, par le tribunal, à verser le salaire assuré avec effet rétroactif. Les frais de procédure à eux seuls s élèvent à plus de 8000 francs. Mais grâce à son assurance Protection juridique pour entreprise auprès de la DAS, Madame Y. ne doit pas avancer ni investir un seul centime pour obtenir justice. Droit des contrats Problèmes avec des clients L entreprise B, cuisiniste, fournit et pose chez F. une installation de cuisine complète pour un montant de francs. Après la fin des travaux, F. fait valoir certains défauts justifiés, qui sont immédiatement corrigés par le cuisiniste. F. verse trois acomptes de 6000 francs, mais refuse le paiement du solde de 7500 francs, prétextant de nouveaux défauts s avérant finalement inexistants. Aucune solution amiable n étant possible avec le client, l entreprise annonce le cas à la DAS, qui mandate un avocat et entame une procédure en justice. Le client finit par payer le solde dû. Protection juridique pour entreprises Grâce à la Protection juridique pour entreprises, vous et votre entreprise êtes très bien couverts: en tant qu employeur, entrepreneur, locataire et bailleur. Dès que votre entreprise a besoin d assistance juridique, nous sommes à vos côtés. Votre assurance protection juridique chez DAS constitue également une protection de vos investissements!

5 La DAS: indépendante et spécialisée et entièrement concentrée sur vous La DAS est spécialisée exclusivement dans la protection juridique. Chez nous, vous êtes conseillé, assisté et défendu par des juristes et des avocats spécialisés et expérimentés; ce sont tous des spécialistes de leur domaine juridique. Avec la DAS, vous choisissez le seul partenaire de protection juridique en Suisse qui ne soit lié à aucun groupe d assurance, ni économiquement, ni personnellement. La DAS, en tant que spécialiste de la protection juridique, est donc aussi votre «assurance contre les assurances». Nous défendons exclusivement vos intérêts et n avons pas peur de nous attaquer à d autres compagnies. Optez pour une défense objective, neutre et impartiale de vos intérêts! Sans protection juridique, une plainte peut s avérer très coûteuse Depuis le 1 er janvier 2011, un nouveau code de procédure civile est entré en vigueur en Suisse. Il est maintenant obligatoire de verser une avance de frais de justice: pour les petits litiges, il s agit de 15 à 20% du montant demandé en justice. Comme jusqu à présent, après le procès, le perdant doit rembourser les frais de justice. Mais attention: si la partie adverse perdante est insolvable, c est vous, en tant que plaignant, qui devez prendre en charge l ensemble des coûts. Concrètement, cela signifie que votre avance est perdue et que vous devez aussi payer le montant restant. Le fait est qu avec ce nouveau code de procédure, une action en justice est devenue plus pénible et plus risquée. Sauf, bien entendu, si votre entreprise est assurée auprès de la DAS. Dans ce cas, la DAS prend en charge à la fois l avance de frais et tous les frais restants en cas d insolvabilité de la partie adverse. La Protection juridique de la DAS: nous voulons que vous obteniez justice Vous nous trouverez tout près de chez vous, car la Suisse compte sept filiales de la DAS. Nous sommes également à vos côtés pour les difficultés rencontrées à l étranger ou avec un autre pays: la DAS est, en Europe, le Nº 1 en matière de protection juridique, elle est représentée dans environ 20 pays par ses propres filiales et dans d autres par des partenaires au niveau mondial. Faites dès à présent le premier pas vers plus de sécurité. Nous vous conseillons volontiers, de manière globale et individuelle Pour tout ce qui concerne le droit, nous sommes à vos côtés!

6 Vous et votre entreprise êtes du bon côté grâce à la DAS Vous êtes gérant, entrepreneur ou indépendant et... Employeur Locataire Bailleur Propriétaire de maison Propriétaire foncier Locataire-gérant Mandant Fournisseur Client Producteur Détenteur de véhicule Propriétaire de parc automobile Usager de la route Statistiquement la probabilité que votre entreprise soit mêlée à un litige est élevée. En tant que patron ou propriétaire d entreprise, vous savez toutefois que votre entreprise et votre équipe sont trop précieux pour les exposer à des risques sans les protéger. Vous obtiendrez chez nous une couverture d assurance sur mesure, adaptée aux risques spécifiques inhérents à votre secteur. La protection juridique? Une pro tection des investissements pour les entreprises et les indépendants! Un litige représente toujours un risque financier pour votre entreprise qui peut aller jusqu à en menacer l existence. En concluant une Protection juridique pour entreprise auprès de la DAS, il est possible, de manière aisée et avantageuse, de maîtriser ce risque. L un des grands avantages: vous n êtes pas obligé de prévoir des réserves financières pour un éventuel litige, car la DAS couvre vos coûts au cas où un problème surviendrait, indépendamment du fait que vous gagniez ou non. En tant qu entrepreneur responsable, optez pour la meilleure prévoyance pour votre entreprise: une assurance Protection juridique auprès de la DAS. Vous avez besoin d un renseignement juridique ou d un conseil? Les juristes et experts de la DAS sont à votre service. Ils répondent rapidement et avec compétence à vos questions. Contactez-nous et économisez les honoraires d un avocat. Nos conseils sont compris dans nos prestations et inclus dans votre prime! DAS, septembre 2012

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