! QU EST-CE QU UNE ENTREPRISE CULTURELLE? ! L ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ! POURQUOI CREER VOTRE ENTREPRISE? ! LA CREATION D UNE ENTREPRISE

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1 FICHES PRATIQUES : LA FILIÈRE MUSICALE EN AFRIQUE DE L OUEST Thématique A : Organisation et production de concerts / spectacles Fiche A7 1 FICHE A7 CREATION ET DEVELOPPEMENT D UNE ENTREPRISE QU EST-CE QU UNE ENTREPRISE CULTURELLE? L entreprise culturelle est une organisation qui produit ou vend des biens culturels (exemple : un disque, un DVD) ou de services culturels (exemple : un spectacle, une prestation de sonorisation, le management d un artiste). Son existence et son développement nécessitent des ressources financières et matérielles, ainsi que des compétences de conception et de gestion. L ENTREPRENEUR DE SPECTACLES A ce jour, dans la plupart des pays d Afrique de l Ouest, il n existe pas de réglementation encadrant les professions regroupées sous l appellation d entrepreneurs de spectacles. Dans la pratique, les personnes, physiques ou morales (une personne morale étant une entité, un regroupement, doté d une personnalité et d une existence juridique, à l instar d une personne physique), les associations, les communautés urbaines ou rurales œuvrent quotidiennement en qualité d entrepreneurs culturels. Toutefois, la nouvelle tendance est à encourager la professionnalisation des acteurs culturels, et donc à instaurer un statut d entrepreneur culturel. POURQUOI CREER VOTRE ENTREPRISE? Face à la complexité des procédures de création d entreprise, ou par peur de l inconnu, de nombreux opérateurs culturels hésitent à formaliser leur activité et à se doter d une structure. Pourtant, l entreprise est l une des conditions de la durabilité de votre activité économique. Parce qu il n y a pas de projet culturel durable sans projet économique, la création ou le développement d une entreprise est un moyen de structurer et de conforter votre activité. En vous dotant d un cadre légal et d outils de gestion financière, vous pourrez mieux planifier votre activité, maîtriser les risques et anticiper vos investissements. De plus, le fait d organiser vos activités sous la forme d une entreprise vous permettra de : renforcer votre crédibilité auprès de vos partenaires et financeurs, avoir plus facilement accès au crédit bancaire, bénéficier d actions de formation ou d accompagnement, répondre aux critères d éligibilité imposés par les bailleurs de fond internationaux. LA CREATION D UNE ENTREPRISE La création d une entreprise doit être séquencée en plusieurs étapes : 1. Les préalables et les dispositifs d information, de formation, de conseil et d accompagnement 2. le choix de la forme juridique 3. l enregistrement de l entreprise Les préalables Souvent bâclée, la définition des préalables constitue pourtant une étape déterminante dans le processus de création d une entreprise quelle qu elle soit

2 FICHES PRATIQUES : LA FILIÈRE MUSICALE EN AFRIQUE DE L OUEST Thématique A : Organisation et production de concerts / spectacles Fiche A7 2 La définition du projet d entreprise CLARIFIER VOTRE IDÉE DE DÉPART Au départ de tout projet, il y a une idée. Celle-ci doit être formulée avec précision. Vous devrez notamment : définir le ou les produits que vous entendez proposer : s agit-il d un disque ou d un service musical (distribution de disque, organisation de concerts )? rechercher toute information disponible sur les produits similaires proposés par les éventuels concurrents consulter des conseillers ou spécialistes sur le produit envisagé tester votre idée auprès de votre entourage et prendre note des remarques qui vous seront faites définir la ou les clientèles visées : qui est susceptible d acheter le produit proposé? évaluer le chiffre d affaires potentiellement réalisable sur la vente du produit envisagé VOS MOTIVATIONS ET VOS RESSOURCES Vous devrez : clarifier vos objectifs personnels : pourquoi voulez-vous créer votre entreprise? quelles sont vos attentes? s agit-il de créer votre propre emploi? ou encore d être indépendant? définir vos propres compétences : avez-vous des savoir-faire spécifiques? avez-vous des connaissances en gestion, comptabilité, marketing? définir les ressources dont vous disposez : pouvez-vous faire un apport personnel (financier, en nature ou en industrie)? combien de temps avez-vous à consacrer à l entreprise? pouvez-vous compter sur des ressources extérieures (famille, amis, partenaires potentiels)? Si au terme de cette première phase, des blocages apparaissent, il vous faudra reconsidérer votre projet ou attendre de trouver des solutions avant d aller plus loin dans le processus de création. Vous trouverez des informations complémentaires, des conseils et des outils d accompagnement auprès de chambres de commerce, des maisons de l entreprise ou d autres structures d accueil. L étude de marché Primordiale, cette étape consiste à acquérir une connaissance aussi précise que possible du marché sur lequel va opérer votre entreprise. Le marché est l ensemble des consommateurs réels ou potentiels et des producteurs d un bien ou d un service. L étude de marché vous permettra d une part de déterminer si votre idée de départ est viable, d autre part d élaborer une stratégie commerciale adaptée (comment donner au produit les meilleures chances d être acheté par la clientèle visée). Elle consiste notamment à : définir avec précision le produit ou le service qui sera proposé : contenu, format, gamme, type de prestation, mode de production, modes de livraison établir une typologie détaillée de la clientèle ciblée, de ses catégories socioprofessionnelles et de ses habitudes de consommation : professionnels, particuliers, groupements ; classes d âges, sexe ; pouvoir d achat ; clientèle régulière, occasionnelle, étrangère, locale ; implantation géographique lister les concurrents directs ou indirects, déterminer leur implantation géographique, la similarité des produits qu ils proposent avec le ou les produits envisagés déterminer l implantation géographique de l entreprise, le territoire ciblé et le degré de proximité avec la clientèle Pour réaliser une étude de marché, on peut avoir recours à plusieurs techniques : observation de la concurrence et du comportement des clients (magasins, salons, publicités, prospectus ) enquête par sondage, test du produit auprès d échantillons de consommateurs représentatifs enquête auprès des professionnels du secteur

3 FICHES PRATIQUES : LA FILIÈRE MUSICALE EN AFRIQUE DE L OUEST Thématique A : Organisation et production de concerts / spectacles Fiche A7 3 L élaboration du business plan Le business plan précise les aspects financiers à prendre en compte dans la réalisation du projet. C est un outil essentiel pour les prises de décision qui vont suivre. Il constitue également un outil de communication qui vous permettra de démarcher les futurs partenaires de l entreprise créée. Le business plan comprend les éléments suivants : la présentation de l entrepreneur : formation, parcours professionnel, motivations, objectifs une présentation détaillée du projet d entreprise : idée, produit ou service proposé, étude de marché, lieu d implantation, ressources disponibles (financières, matérielles, humaines), ressources complémentaires recherchées, stratégie commerciale, les perspectives d évolution de l entreprise un dossier financier prévisionnel : compte de résultat prévisionnel synthétisant l'ensemble des charges et des produits de la future entreprise (au minimum sur les 3 premières années d activité), le plan de financement initial, le fonds de roulement nécessaire (budget de fonctionnement), le calcul du seuil de rentabilité Pour maximiser vos chances de succès dans la réalisation de ces démarches, vous aurez tout intérêt à vous adresser aux structures spécialisées (chambres de commerce, maisons de l entreprise ) où des spécialistes pourront répondre à vos questions. Voir en annexe la liste des structures ressources existantes dans votre pays. Le choix de la forme juridique Le choix de la structure repose sur les paramètres suivants : la nature de l activité, la volonté de s associer ou de rester «seul maître» à bord, la responsabilité de l entrepreneur face au patrimoine de l entreprise (constituer une société permet de différencier son patrimoine personnel de celui de l'entreprise et donc de protéger ses biens personnels de l'action des créanciers de l'entreprise), le capital de départ (déterminé lors de l'établissement des comptes prévisionnels ; s il est important, il peut nécessiter d accueillir des investisseurs dans le capital), le fonctionnement de l entreprise (règles plus ou moins contraignantes selon la forme juridique), le régime social de l entrepreneur, le régime fiscal de l entrepreneur et de l entreprise (selon la structure choisie, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés), la crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs ; pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée). Les questions que se posent ceux qui veulent créer une entreprise sont souvent les mêmes. Quelle structure choisir? Quelle sera ma protection sociale? Quel sera mon régime fiscal? Quels coûts vais-je devoir supporter? Quelles formalités accomplir? Il faut choisir la structure juridique la plus appropriée pour se lancer. Bien souvent, le choix se fait entre les trois options suivantes : monter une association, exercer sous la forme d'une entreprise individuelle ou créer une société. L entrepreneur aura, ici encore, tout intérêt à se tourner vers des structures ressources pour l aider à définir la forme juridique la plus adaptée à son projet. Toutefois, voici quelques éléments qui vous permettront d apprécier les avantages et inconvénients des principales options : L association Facilité (apparente) de structuration Pas d apport de capitaux nécessaires Structure moins contraignante en matière de droit Il convient cependant d être prudent. L association est à but non lucratif au contraire de la société dont le but est de créer un bénéfice afin de le partager entre les ayants droit (associés, actionnaires). L association ne peut pas tirer profit de son action. Les bénéfices ne peuvent pas être distribués à ses dirigeants.

4 FICHES PRATIQUES : LA FILIÈRE MUSICALE EN AFRIQUE DE L OUEST Thématique A : Organisation et production de concerts / spectacles Fiche A7 4 La condition première d une association est une gestion désintéressée. Les dirigeants (le bureau, constitué au minimum d un président, d un secrétaire général et d un trésorier) ne peuvent en tirer un profit personnel. L association doit rester fidèle à son objet, tel que défini dans ses statuts lors de sa déclaration auprès des services compétents. Son objet peut être, par exemple, de «promouvoir la nouvelle création artistique» mais en aucun cas de développer le compte bancaire de ses dirigeants. L entreprise individuelle L'entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom propre. Aucun capital minimum n'est requis. Sur le plan juridique, l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale. L'entreprise individuelle n'a donc pas de patrimoine distinct de celui de l'entrepreneur. On parle de "confusion des patrimoines». L'entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel. Les créanciers pourront faire saisir les biens personnels de l'entrepreneur pour se faire rembourser. S'il est marié, l'entrepreneur individuel doit donc accorder une attention toute particulière à son régime matrimonial. La société Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne morale juridiquement distincte du ou des associés fondateurs. L entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de l entreprise, en l absence de fautes de gestion graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants, les biens personnels de ces derniers - et naturellement des associés - seront à l abri de l action des créanciers de l entreprise, à l'exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable des dettes de la société. L'utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites au titre de l'«abus de biens sociaux». Considérée comme une «nouvelle personne», la société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et dispose d'un minimum d apports constituant son patrimoine initial pour faire face aux premiers investissements et aux premières dépenses (capital social). Le dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers n agit pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte d une personne morale distincte. Il doit donc respecter un certain formalisme lorsqu il est amené à prendre des décisions importantes. De même, il doit périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion. Voir en annexe la description des différentes formes juridiques. ANNEXES Annexe 1 : Les structures ressources dans votre pays Annexe 2 : Les différentes formes juridiques Annexe 3 : Les formalités de constitution dans votre pays Fiche conçue en 2010 dans le cadre du programme ARPEM (Appui au Réseau ouest-africain de Pépinières d Entreprises de la filière de la Musique) par Culture et développement en partenariat avec le Nzassa (Abidjan Côte d Ivoire) et GL Connection, et avec le soutien du Programme d appui UE-ACP aux industries culturelles ACP, de l UNESCO (Alliance globale pour la diversité culturelle) et du ministère espagnol des Affaires étrangères et de la coopération.

5 FICHE A7 ANNEXE 1 LES STRUCTURES RESSOURCES DANS VOTRE PAYS Si vous souhaitez créer, développer ou renforcer votre entreprise, tournez-vous vers des structures ressources qui vous informeront et vous aideront à préparer et à franchir les différentes étapes de votre projet. EN COTE D IVOIRE La Chambre de Commerce et d Industrie de Côte d Ivoire (CCICI) 6, avenue Joseph Anoma Plateau 01 BP 1399 Abidjan 01 Tél. : (+225) Fax : (+225) / / Cet organisme est chargé de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de services, d'assurer la formation des entrepreneurs et d'apporter un appui aux entreprises ivoiriennes. La CCICI propose notamment : un appui à l animation économique de coopératives et d associations, un appui à la création et au développement des entreprises, un appui spécifique aux entreprises en difficulté. Le Mouvement des Petites et Moyennes Entreprises (MPME) Boulevard de Marseille (en face du restaurant «La gorge d or») 11 BP 368 Abidjan 11 Tél. : (+225) Fax : (+225) Le MPME a pour mission de : défendre les intérêts de ses membres auprès des pouvoirs publics, d appuyer les PME dans la recherche de financements, créer des conditions favorables à l épanouissement des PME. 1

6 La Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises (FIPME) 51 bis, boulevard Achalme Marcory Résidentiel 01BP 3067 Abidjan 01 Tél. : (+225) Fax : (+225) Fédération regroupant des associations de professionnels, la FIPME a pour mission de : créer un environnement économique, juridique et fiscal adapté aux PME, développer une politique de communication permettant aux PME d accéder aux financements, élaborer des stratégies d appui au développement et à la performance des PME, offrir aux PME des services adaptés en matière d assurance, de voyages internationaux, de conseil juridique ou de formation professionnelle. La Confédération Générale des Entreprises de Côte d Ivoire (CGECI) Immeuble SIDAM - 12 ème étage Plateau 01 BP 8666 Abidjan 01 Tél. : (225) Fax : (225) La CGECI est une union associant groupements professionnels, syndicats et associations professionnelles de l industrie, du commerce, des services et de l agriculture, régie par le code du travail. Elle a pour mission, entre autres, de : promouvoir la liberté d entreprise et l économie de marché, assurer la cohésion indispensable des membres, renforcer le dialogue social entre les partenaires sociaux, l Etat et les partenaires du développement, représenter et défendre les entreprises adhérentes ainsi que celles adhérentes aux organisations professionnelles membres de la CGECI, notamment auprès des pouvoirs publics et organismes paritaires nationaux, régionaux et internationaux, apporter à ses membres tous concours et services en vue d accroître l efficacité d ensemble, communiquer toute information visant à promouvoir et à développer le secteur privé. AU BURKINA FASO Maison de l Entreprise du Burkina Faso (MEBF) 132, avenue de Lyon 11 BP 379 Ouagadougou 11 Burkina Faso Tél. : /61 Fax : La Maison de l Entreprise du Burkina Faso se veut un outil fédérateur léger et dynamique au service des entreprises privées du Burkina Faso. Elle vise à offrir à l entrepreneur une offre structurée de services et à assurer une meilleure synergie entre les actions des différents bailleurs de fonds et organismes d appui. La MEBF a notamment pour mission de : proposer aux entrepreneurs un dispositif d accueil, d écoute et d orientation vers les programmes d appui au secteur privé, 2

7 jouer un rôle d interface avec les administrations, les institutions d appui au secteur privé et les prestataires de services en matière d information économique, de conseil, de formation et de formalités de création d entreprises. La MEBF héberge aussi les CEFORE (Centres de Formalités des Entreprises du Burkina Faso) qui constituent des guichets uniques permettant aux opérateurs d accomplir en un même lieu, devant un seul interlocuteur et à l aide d un formulaire unique l ensemble des formalités liées à la création d une entreprise. Office National du Commerce Extérieur (ONAC) 30, avenue de l UEMOA 01 BP 389 Ouagadougou 01 Burkina Faso Tél. : (226) / 01 Fax : (226) L ONAC a, entre autres, pour mission de : promouvoir les produits burkinabè à l étranger à travers l organisation et/ou la coordination de la participation du Burkina Faso aux manifestations commerciales internationales (foires, salons ), effectuer des prospections de marchés, assurer la formation des professionnels sur les règles et pratiques du commerce international et sur la gestion de la qualité dans les entreprises, collecter, diffuser l information économique et commerciale au profit des opérateurs économiques nationaux et internationaux. AU SENEGAL Agence de Développement et d Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADPME) 9, Fenêtre Mermoz - avenue Cheikh Anta Diop BP 333 Dakar Fann Sénégal Tél. : Fax : L ADPME a pour mission de : à travers son centre d information et son observatoire de l entreprise, accueillir et informer les entrepreneurs sur les différents services d appui aux entreprises, sur la création et le développement d entreprises, et sur les sources de financement et d intermédiation financière locales et internationales accessibles aux PME, offrir aux entrepreneurs un service de «pré-diagnostic» pour les aider à cerner leurs besoins et leur offre (analyse du projet d entreprise, des motivations et compétences entrepreneuriales, de la faisabilité financière et commerciale des projets ), conseiller et former les entrepreneurs sur la création ou le développement de leur entreprise (ateliers de formations, accompagnement ), renforcer les capacités des chefs d entreprises. 3

8 Chambre de Commerce, d Industrie et d Agriculture de Dakar 1, place de l'indépendance BP 118 Dakar Sénégal Tel : (221) Fax : (221) La Chambre de Commerce, d Industrie et d Agriculture de Dakar propose notamment : une assistance à la création et au développement d entreprises, une assistance juridique, fiscale et administrative, un service d information et de formation. 4

9 FICHE A7 ANNEXE 2 LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES STRUCTURES NON COMMERCIALES Association L'association est la convention par laquelle au moins deux personnes décident de mettre en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. Les associations déclarées ont la personnalité juridique une fois que leur existence a été rendue publique. La loi détermine les actes qu'elles peuvent accomplir et les biens qu'elles peuvent recevoir ou acquérir. Elles peuvent ouvrir un compte bancaire à leur nom. Régie directe Mode d exploitation d un service public (salle de spectacle ou service culturel). DSP (Délégation de service public) La collectivité publique peut confier l exploitation d un service public à une personne privée ou à une association. Le concessionnaire exploite ce service conformément au cahier des charges contractuel. STRUCTURES COMMERCIALES Les formes juridiques commerciales sont les mêmes dans tous les pays de la zone franc CFA, signataires de l Acte uniforme du 17 avril 1997 de l OHADA (Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). SEM (Société d économie mixte) Entreprise dont la propriété est partagée entre l Etat ou une collectivité publique d une part, et des personnes privées, physiques ou morales, d autre part. Société en commandite Forme juridique rarement utilisée dans le secteur du spectacle. SNC (Société en nom collectif) Régime identique à celui des sociétés en commandite. Les associés sont commerçants (soumis aux règles sociales et fiscales qui s appliquent aux commerçants). Avantage : pas d apport en capitaux demandé. Inconvénient : les associés restent responsables indéfiniment sur leurs biens propres (risque important). SA (Société anonyme) L investissement de départ reste un critère dissuasif. Le capital est divisé en actions et réparti entre des associés actionnaires qui ne supportent les pertes qu à hauteur de leurs apports. L assemblée générale nomme un conseil d administration qui désigne à son tour un président. Forme réservée aux projets de grande envergure, la société anonyme est lourde à gérer et on la trouve rarement dans le domaine du spectacle. 1

10 SARL (Société à responsabilité limitée) Répandue dans le domaine du spectacle, la société commerciale est une forme intermédiaire entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Les associés (deux au minimum) ne sont pas commerçants et sont responsables uniquement sur leurs apports. EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) Société qui ne comporte qu un seul associé (personne physique ou morale). Très proche de la SARL et soumise aux mêmes règles de fonctionnement. Formalités plus lourdes et plus contraignantes que celles de l entreprise individuelle. Entreprise individuelle Forme juridique la plus souple. Entreprise créée par une personne en son nom propre, sans capital, sans statuts et sans associé. Simple à mettre en œuvre lorsque l entrepreneur désire rester le seul maître à bord. Mais les biens de l entreprise sont confondus à ceux de l entrepreneur, lequel répond des dettes de l entreprise sur son patrimoine privé. Société de fait La société de fait est constituée de deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) qui se comportent en associés sans avoir créé une société reconnue. Lorsque son existence est prouvée par la juridiction compétente, on applique à la société de fait les règles de la société en nom collectif. SOCIETE EN COOPERATION OU MUTUALISATION Les formes juridiques suivantes sont plus communément appelées «coopératives». Scop (Société coopérative de production) Alternative aux structures commerciales classiques, cette forme est basée sur une adhésion à des valeurs de solidarité au sein de l entreprise. De capital variable, elle est constituée par des travailleurs associés pour exercer leur activité professionnelle dans une entreprise dont ils se partagent la gestion. Leur responsabilité est limitée à leurs apports. SEP (Société en participation) Constituée par une ou deux personnes qui conviennent, par un contrat, d affecter à une entreprise commune leurs biens et leurs industries en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l économie qui pourra en résulter. Les associés s engagent à contribuer aux pertes. La société n est pas immatriculée et n a pas de personnalité morale. Ce type de structure est particulièrement adapté aux contrats de coproduction de spectacle. SCIC (Société coopérative d intérêt collectif) Permet de transformer une association en société coopérative sans que cela nécessite la création d une nouvelle personne morale. Concerne les entreprises qui mènent une activité marchande tout en poursuivant un but social. Sa principale caractéristique réside dans une logique de partenariat entre les usagers, les salariés, les financeurs et les personnes physiques désirant participer bénévolement à son activité. GIE (Groupement d intérêt économique) Groupement qui permet à ses membres (deux au minimum) de mettre en commun certaines de leurs activités pour les développer et accroître leurs résultats, tout en conservant leur individualité. Structure intermédiaire entre la société et l association, le GIE est constaté par un acte écrit et est immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Ses membres sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes, ce qui rend son utilisation délicate. Mais le GIE a l avantage d être soumis à des règles juridiques très souples, notamment en ce qui concerne son capital social (possibilité de constitution sans capital), son objet (civil ou commercial) et ses modalités d organisation. 2

11 FICHE A7 ANNEXE 3 LES FORMALITES DE CONSTITUTION DANS VOTRE PAYS AU BURKINA FASO Voir ci-joint les fiches du CEFORE sur les formalités de création d entreprises. EN COTE D IVOIRE Voir ci-joint la fiche de la Chambre de Commerce et d Industrie de Côte d Ivoire sur les formalités de constitution. AU SENEGAL Voir ci-joint la fiche de l APIX sur la constitution de sociétés.

12 CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES "#$%#&'()(*++ )(*++, (/(-0 /(-0, ( (( ( ( FORMALITES DE CREATION D ENTREPRISES "#$%&'("'%(#))'(*#%+&'( Formalités à accomplir : ( ( 1- %',-(.%' /$ 0#**'%0' '. /$ 0%'/-. *#1-&-'% 2%00*34 2- /'0&+%+.-#)/5'6-(.')0'7-(0+&''.)$*'%#/' &5-/').-7-+).7-)+)0-'%$)-8$'2-7$34 3- )# #)'*"&#9'$%20)((3: LISTE UNIQUE DES PIECES REQUISES A FOURNIR AU CEFORE POUR L ENSEMBLE DES FORMALITES 1 photocopie légalisée de la CIB ou du Passeport du ou des gérants et de l un des associés ; 1 extrait de casier judiciaire (Bulletin N 3) de m oins de trois (03) mois du ou des gérants ; 1 exemplaire des statuts de la société; 1 exemplaire du PV constitutif; 1 exemplaire de l acte notarié; 1 Contrat de bail à usage commercial au nom de la société et enregistré aux impôts, 4 exemplaires du formulaire M0 ; 4 actes de dépôt. Pour les étrangers, il convient d adresser une demande d autorisation d exercer le Commerce au Ministre en charge du commerce : Cette demande comporte les éléments suivants : Une demande timbrée à F, une copie des statuts de la société, une fiche de renseignement coûtant 1210F et timbrée à F CFA. Lors de l accomplissement de vos formalités, il vous sera demandé des informations fiscales permettant de déterminer le régime fiscal (chiffre d affaires prévisionnel annuel) de votre entreprise. Le CEFORE prend à sa charge de multiplier toutes ces pièces y compris la liasse et de les transmettre en double exemplaires au Greffe Commercial du Tribunal de Grande Instance. Frais d accomplissement des formalités : F CFA

13 CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES "#$%&$'( "#$%&$'()*"++ )*"++,-."++ -."++/-0" /-0",-1"++ -1"++ FORMALITES DE CREATION D ENTREPRISES "#$%&'(%'$("))'(%*+(,-#'(% Formalités à accomplir : 1- "#$%&"' ()' *+,,"*"' "&' ()' *"($&',+-$.$"' /**,0'1'' 2- ("*.22&$+3'(4"5$%&"3*"'6$%*2."'"&'3),"+'("'.4$("3&$6$23&'6$323*$"')3$7)"'/$6)0'1' 3- *2&"'8+6"%%$+33".."'("'*+,,"*23&'/*8*0'1' 4-3+&$6$*2&$+3'",8.+9")'/*3%%). LISTE UNIQUE DES PIECES REQUISES A FOURNIR AU CEFORE POUR L ENSEMBLE DES FORMALITES 1 photocopie légalisée de la CIB ou du passeport du promoteur ; 1 extrait de casier judiciaire (Bulletin N 3) de m oins de 3 mois du promoteur (palais de justice) ; 1 copie de l acte de mariage (s il y a lieu) ; 1 certificat de résidence de l année en cours (payer la taxe de résidence au domaine, et aller à la mairie pour l établissement du certificat de résidence) ; 1 contrat de bail à usage commercial enregistré, ou Permis Urbain d Habiter (PUH) légalisé ou titre de propriété légalisé ou attestation d occupation de domaine public légalisée (au nom du promoteur); 3 photos d identité du promoteur ; 1 timbre fiscal de 200 F CFA. 1. Lors de l accomplissement de vos formalités, il vous sera demandé des Informations à savoir: le chiffre d affaires prévisionnel annuel, le nom commercial, l activité commerciale, l adresse complète (téléphone, boîte postale), date de début d activité, le nombre d employés prévu afin de faciliter la recevabilité de votre déclaration. 2. Pour les étrangers, il convient d adresser une demande d autorisation d exercer le commerce au Ministre en charge du commerce : Cette demande comporte les éléments suivants : Une demande timbrée à F, un casier judiciaire de moins de trois mois, un certificat de résidence de l année en cours, le passeport légalisé ou un document d identité, une fiche de renseignement coûtant 1210 F CFA et timbrée à F CFA. Le dépôt se fait au niveau du Centre de Guichets Uniques. 3. La durée de validité de la carte professionnelle de commerçant est de trois (03) ans. Frais d accomplissement des formalités : F CFA

14 LES FORMALITES DE CONSTITUTION Il faut toutefois souligner qu il existe des formalités générales et des formalités complémentaires qui doivent être accomplies quelle que soit la forme de société choisie ; et des formalités spécifiques qui sont prévues en fonction de la nature de l activité à exercer (pour les sociétés intervenant en matière de commerce extérieur) A- FORMALITES GENERALES 1- Déclaration Notariée de Souscription et de Versement Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie : Notaire Pièces à fournir : Récépissé de dépôt de fonds par la Banque Liste des souscripteurs avec les noms et prénoms, domicile pour les personnes physiques, dénomination sociale, forme juridique et siège pour les personnes morales Le montant des sommes versées par chacun Les bulletins de souscription en double exemplaires Frais : Seul le notaire est habilité à fixer le montant de ses honoraires Documents à obtenir : 07 expéditions de la Déclaration Notariée de Souscription et de Versement Nota bene : toutes ces démarche peuvent être faites sous seing privé 2- Enregistrement des Statuts Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie : Direction de l Enregistrement et du Timbre Pièces à fournir : 08 exemplaires originaux des statuts signés et paraphés ( pour les sociétés Anonymes ajouter 08 exemplaires du Procès-Verbal de l Assemblée Générale Constitutive et du Procès-verbal du Conseil d Administration. Frais : 500 F CFA X Nombre de feuilles de chaque exemplaire des statuts Droit d enregistrement déterminé en fonction du Capital Social : Jusqu à 5 milliards 0.6% du capital social Au delà de 5 milliards 0.2% Délai : 1 mois à compter de la date de signature des statuts sous peine de voir doubler les droits d enregistrement Document à obtenir : 06 exemplaires originaux des statuts dans un délai de 7 jours 1

15 Le cas échéant 05 exemplaires du Procès-verbal de l Assemblée Générale Constitutive et 06 exemplaires du Procès-verbal du Conseil d Administration 3- Dépôt des statuts au Greffe et déclaration de régularité et de conformité - Dépôt des statuts - Déclaration de régularité et de conformité (cette formalité n est pas exigée lorsque la déclaration notariée de souscription et de versement a été établie et déposée dans les conditions requises.) Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie : Greffe du Tribunal de première instance d Abidjan ou Greffe du Tribunal du Siège de la société Pièces à fournir : Deux exemplaires des statuts préalablement enregistrés et le cas échéant 02 exemplaires du procès verbal de l Assemblée Générale Constitutive et/ou 02 exemplaires des procèsverbaux du Conseil d Administration Frais : F CFA Document à obtenir : 1 récépissé de dépôt dans un délai de 3 jours 4- Immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie : Greffe du tribunal de Première Instance ou Greffe du Tribunal du siège de la société Pièces à fournir : Cinq (05) formulaires d inscription au registre retirés au guichet unique du Greffe Deux (02) copies certifiés conformes des statuts Deux (02) exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription et de versement Deux (02) exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables, ou ayant le pouvoir d engager la société Deux (02) extraits du casier judiciaire des personnes visées ci-dessus pour les nationaux et pour les étrangers ajouter un extrait de casier judiciaire émanant des autorités de son pays ; Frais : 100 F CFA le jeu des 05 imprimés F CFA l inscription pour les entreprises individuelle f CFA pour les sociétés Document à obtenir : 2 formulaires portant la date et le numero d immatriculation au registre du commerce Délai : 5 jours 2

16 5-Publication de l Avis de Création et d Immatriculation Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie : Journal Officiel Fraternité Matin, Direction Commerciale Pièces à fournir : Résumé dactylographié des statuts en deux exemplaires pour avis ; Résumé comprenant : 1- la raison ou la dénomination sociale de la société suivie le cas échéant de son sigle : 2- la forme de la société 3- le montant du capital social 4- l adresse du siège social 5- l objet social indiqué sommairement 6- la durée de la société 7- le montant des apports en numéraire 8- la description sommaire et l évaluation des apports en nature 9- les noms, prénoms usuels et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales 10- les noms, prénoms et domicile des premiers dirigeants et des premiers commissaires aux comptes 11- les références du dépôt, au greffe, des pièces de constitution 12- les références de l immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier 13- le cas échéant, la date effective ou prévue du commencement d activités Pour les sociétés Anonymes, l avis doit contenir en sus : 1- le nombre et la valeur nominale des actions souscrites en numéraire 2- le nombre et la valeur nominale des actions attribuées en rémunération de chaque apport en nature 3- le montant de la partie libérée, si le montant n est pas entièrement libéré 4- les modifications statutaires relatives à la constitution des réserves et à la répartition des bénéfices et du boni de liquidation 5- les avantages particuliers stipulés 6- les conditions d admission aux assemblées d actionnaires et d exercice du droit de vote, notamment celles relatives à l attribution d un droit de vote double 7- le cas échéant, l existence de clauses relatives à l agrément des cessionnaires d actions et la désignation de l organe habilité à statuer sur les demandes d agrément. Frais : F CFA par ligne, ou forfait de F CFA pour 07 lignes Document à obtenir : Parution de l avis dans le Journal Officiel ou dans le journal Fraternité Matin Délai : 4 jours 6-Légalisation de l avis Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie : Les mairies (spécialement à la mairie du plateau) Pièces à fournir : 03 exemplaires du Journal de parution de l avis visés par Fraternité Matin 3

17 Frais : 500F CFA par exemplaires soit F CFA Documents à obtenir : 03 exemplaires légalisés des journaux Délai : 4 jours B- FORMALITES COMPLEMENTAIRES Déclaration fiscale d existence Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie : Direction Générale des Impôts Pièces à fournir : - Formulaire de déclaration fiscale d existence à retirer à la Direction des Rôles ou au centre des impôts du lieu du siège de l entreprise ou du principal établissement, le cas échéant, à la Direction des Grandes entreprises Frais : F CFA Document à obtenir : Numéro de compte contribuable Délai : 10 jours ouvrables Immatriculation à la CNPS (l entreprise, le personnel) Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie : CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE Pièces à fournir : - Formulaire d immatriculation (employeur) - Formulaire d inscription au registre du commerce et du crédit Mobilier - Formulaire d immatriculation pour chacun des salariés (1 photo d identité, 1 copie d extrait d état civil ou d identité) Frais : Gratuit Documents à obtenir : Matricule CNPS de l Employeur Carte d assuré social comportant un matricule salarié Délai : 10 jours ouvrables C- FORMALITES SPECIFIQUES (en raison de la nature de l activité Immatriculation au Commerce Extérieur Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie : DIRECTION DU COMMERCE EXTERIEUR Pièces à fournir : 02 fiches de renseignement sur les usages du Commerce Extérieur à retirer à la Direction du Commerce Extérieur ou au CEPICI Une fiche d immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier Une attestation de déclaration fiscale 4

18 La déclaration fiscale d existence Un reçu de paiement de la patente Une attestation de patente Une attestation de régularité fiscale Photocopie de la pièce d identité ou de la carte de séjour du directeur ou du gérant de la société Procuration signée et cachetée par le responsable de la société Photocopie de la carte d identité ou de la carte de séjour du courtier Frais : F CFA Document à obtenir : Code import et Code fiscal Délai : 5 jours Entrée et Sortie de Capitaux Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie : FINEX (Finances Extérieures) Pièces à fournir : Formulaires dûment remplis à retirer dans les banques de la place ou au Finex Frais : Gratuit Document à obtenir : Autorisation de transfert de capitaux 5

19 "#$%&'(')*+,-",' *+,'$,.%,'&*-' %-/,%,"&%'%-''' 01'2%+,%&'' "#$%&%'() **+*,+,-./012&&%'() 3+*4+,-

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