Vous gérez votre entreprise Nous gérons vos difficultés

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Vous gérez votre entreprise Nous gérons vos difficultés"

Transcription

1 Protection Juridique Vous gérez votre entreprise Nous gérons vos difficultés Résolument à vos côtés Résoluo Entreprise Conditions Générales PROTECTION JURIDIQUE

2 AXA Protection Juridique est la marque commerciale de Juridica. L organisme chargé du contrôle de Juridica est l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 61, rue Taitbout, Paris Cedex 09

3 Résoluo Entreprise offre aux entreprises et à leur dirigeant une solution pour les protéger des litiges* pouvant survenir à chaque étape de la vie de l entreprise. Il leur permet également de bénéficier de prestations de prévention juridique et d information financière. Le contrat est constitué : - des présentes conditions générales qui exposent l ensemble des dispositions du contrat et de ses prestations, - des conditions particulières qui précisent et complètent les conditions générales, et peuvent le cas échéant y déroger. Les définitions des termes suivis d un astérisque sont consultables dans le lexique figurant page 21, ainsi que les termes «assuré» et «assureur». Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code des assurances. Résoluo Entreprise

4 Sommaire Les garanties 5 Les options 11 Les engagements financiers 12 Les conditions de mise en œuvre des garanties 16 La vie du contrat 18 Lexique 21 4 Résoluo Entreprise

5 Les garanties 1. L accès aux garanties Une question juridique, une question pratique, un litige*? Pour accéder aux garanties de son contrat, l assuré peut contacter l assureur sur simple appel téléphonique du lundi au vendredi de 9 h 30 à 19 h 30, sauf jours fériés. Le numéro de téléphone figure aux Conditions Particulières du contrat. Les informations sur la situation légale et financière des partenaires de l assuré sont quant à elles accessibles via le site : 2. La prévention juridique En prévention d un éventuel litige* et pour aider l assuré à régler au mieux toutes difficultés juridiques, l assureur s engage à le renseigner et à l accompagner dans la vie de son entreprise : 2.1. La prestation «Juripratique» L assureur renseigne l assuré sur ses droits et obligations pour toute problématique liée à l exercice de son activité professionnelle garantie*. L assureur délivre à l assuré une information juridique et pratique dans tous les domaines du droit français et du droit monégasque et l oriente sur les démarches à entreprendre. L assureur met à la disposition de l assuré des modèles de lettres, de contrats de travail ou d apprentissage, de baux commerciaux ou professionnels, ainsi que des formulaires types. Ces documents aideront l assuré dans le cadre de son activité professionnelle La prestation «Signature Sérénité» L assuré envisage de signer un bail commercial, un contrat de travail, un contrat de vente de biens mobiliers ou de prestation de services. L assureur l assiste dans la lecture et la compréhension de ce projet de contrat, y compris lorsqu il s agit d un avenant. L assuré souhaite se séparer de l un de ses salariés, l assureur l assiste dans la rédaction de la convocation à un entretien préalable ou du projet de lettre de licenciement, à l exclusion de toute vérification du caractère réel et sérieux du motif invoqué. Lorsqu une difficulté juridique est identifiée, ce projet est soumis à un avocat. Il confirmera par écrit à l assuré sa validité juridique ou lui proposera un aménagement. En cas de recours à un avocat, l assureur prend en charge les frais liés à cette prestation dans la limite du plafond «Signature Sérénité» défini page 12 du présent contrat. L assuré bénéficie de cette prestation pour les seuls contrats rédigés en langue française et relevant du droit français. Les garanties 5

6 3. L information financière Pour permettre à l assuré de développer plus sereinement son entreprise et prévenir un éventuel litige*, l assureur s engage à informer l assuré sur : 3.1. Les aides financières dont il peut bénéficier L assuré souhaite connaître les aides ou subventions susceptibles de lui être allouées dans le cadre de l activité professionnelle garantie*. L assureur le renseigne sur la nature de ces aides et sur les démarches à entreprendre pour les obtenir La situation légale et financière de ses partenaires L assuré souhaite connaître la santé financière des sociétés domiciliées en France métropolitaine, régulièrement déclarées et disposant d un numéro de SIRET, avec lesquelles il travaille ou envisage de travailler. Pour anticiper et minimiser ses risques, l assureur lui propose d accéder, sous réserve de la disponibilité des sources officielles, aux informations essentielles les concernant (fiche d identité de l entreprise, publications officielles, éventuelles procédures judiciaires, chiffres clés et bilans, score de défaillance de l entreprise). Cette prestation ne peut être actionnée qu à l issue d un délai de deux mois à compter de la prise d effet du présent contrat. Elle est accessible exclusivement en se connectant au site et est limitée à la communication de 5 consultations SIREN par année d assurance*. Les consultations supplémentaires resteront à la charge de l assuré et lui seront directement facturées par le prestataire. 4. L aide à la résolution des litiges* 4.1. Les prestations Pour trouver une solution adaptée au litige* garanti de l assuré et défendre au mieux ses intérêts, sous réserve que le montant des intérêts en jeu* soit supérieur à 500 HT (valeur 2009) et dans la limite de trois litiges* par année d assurance* hors recouvrement de créances, l assureur s engage à : Le conseiller L assureur analyse les aspects juridiques de sa situation litigieuse. Il lui délivre un conseil personnalisé en vue de sa résolution et identifie la stratégie à adopter. L assureur aide ainsi l assuré à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir Rechercher une solution amiable En concertation avec l assuré, l assureur intervient directement auprès de l adversaire pour lui exposer son analyse de l affaire et lui rappeler les droits de l assuré. Néanmoins, au regard de la nature du litige* déclaré, l assureur pourra être amené à déléguer sa gestion à un prestataire externe si cela est opportun. Par ailleurs, l assuré sera assisté ou représenté par un avocat lorsque lui-même ou l assureur seront informés que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. A ce titre, l assuré dispose du libre choix de son avocat. Lorsque le litige* nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d huissier, l assureur fait appel à des prestataires spécialisés avec lesquels il travaille habituellement et dont il définit la mission. 6 Résoluo Entreprise

7 Assurer sa défense judiciaire En demande comme en défense, l assureur assiste l assuré dans la mise en œuvre d une action en justice si la démarche amiable n aboutit pas, si les délais sont sur le point d expirer ou si l assuré a reçu une assignation et doit être défendu. L assureur intervient sous réserve de l opportunité de l action. L assuré dispose du libre choix de son avocat. A ce titre, il peut saisir un avocat de sa connaissance après en avoir informé l assureur et lui avoir communiqué ses coordonnées. Il peut également, s il en formule la demande écrite, choisir l avocat que l assureur lui propose pour sa compétence dans le domaine concerné ou sa proximité. Dans tous les cas, l assuré négocie avec l avocat le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d une convention d honoraires* et doit tenir informé l assureur du suivi, selon les dispositions prévues au contrat Faire exécuter la décision rendue Dans le cadre de la défense judiciaire des intérêts de l assuré, lorsque la procédure engagée aboutit favorablement, l assureur fait exécuter la décision rendue sous réserve de l opportunité d une telle action à l égard de la partie adverse. Il saisit un huissier de justice et lui transmet alors toutes les informations lui permettant d intervenir auprès de l adversaire débiteur Prendre en charge les frais et honoraires liés à la résolution du litige* A l occasion d un litige* garanti, l assureur prend en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution dans la limite des plafonds de garantie figurant page 14 du présent contrat. Les frais et honoraires d avocat sont quant à eux pris en charge dans la limite des plafonds de remboursement des honoraires figurant page 13 du présent contrat. Les sommes remboursées à ce titre viennent alors en déduction des plafonds de garantie Les domaines garantis L assureur défend les intérêts de l assuré en cas de litige* survenant dans les domaines énumérés ci dessous, sous réserve des exclusions de garantie figurant pages 9 et suivantes du présent contrat Les ressources humaines L assuré est garanti en cas de conflit individuel du travail l opposant à l un de ses salariés en matière de conclusion, d exécution ou de rupture du contrat de travail, d application de clauses de non concurrence, de mesures disciplinaires, de temps de travail, de bulletin de paie, de médecine du travail, de formation et de budget alloué à la formation, de convention collective ou d accidents du travail. L assuré est également garanti en cas de litige* relevant de l Inspection du travail, de ses relations avec les syndicats, avec les représentants du personnel, avec le comité d entreprise. En cas de conflit individuel du travail l opposant à l un de ses salariés, l assuré est garanti sous réserve que le litige* ait pris naissance plus de deux mois après la prise d effet du contrat. Les garanties 7

8 Le droit fiscal L assuré est garanti à l occasion d un litige* relevant de la fiscalité des entreprises, en matière de TVA, de régimes fiscaux, de contrôle ou de redressement fiscal. En cas de contrôle fiscal matérialisé par la réception d un avis de vérification fiscale ou d un redressement, l assuré est garanti à condition que cet avis de vérification ou ce redressement : ait été notifié à l assuré au moins trois mois après la prise d effet du présent contrat, ne découle pas d une action frauduleuse, n entraîne pas de poursuites pénales dirigées contre l assuré Le droit des sociétés L assuré est garanti en cas de litige* relevant de la création, la transformation ou la dissolution de l entreprise assurée, de sa restructuration, de l augmentation de capital, de l acquisition, de la détention ou de la cession de droits sociaux* Le droit commercial L assuré est garanti en cas de litige* relevant de son fonds de commerce, du droit des contrats, du stock et de l outillage de l entreprise assurée, des marques ou brevets, de la concurrence déloyale Les relations clients / fournisseurs L assuré est garanti en cas de litige* l opposant à ses clients, à ses fournisseurs ou à ses sous-traitants. En matière de recouvrement de créances* professionnelles, l assuré est garanti lorsqu il est impliqué dans un litige* l opposant à un tiers en cas de non paiement total ou partiel d une facture professionnelle qu il a émise sous réserve des conditions suivantes : la créance* doit être : o certaine, c est-à-dire dont l existence n est pas contestée ; o liquide, c est-à-dire dont le montant est déterminé ; o exigible, c est-à-dire arrivée à terme, depuis moins de six mois. la créance* impayée doit être d un montant supérieur à 600 HT hors pénalités de retard par facture ; le débiteur doit être identifié et solvable. Est considéré comme étant insolvable, le débiteur qui fait l objet d un état de cessation des paiements, d une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou de surendettement ; la créance* doit résulter d une facture émise postérieurement à la prise d effet du présent contrat. Une retenue de 10% hors taxes sur les sommes effectivement recouvrées est alors mise à la charge de l assuré, que le recouvrement soit amiable ou judiciaire. Le nombre de recouvrements de créances pris en charge est limité à trois par année d assurance* Le patrimoine immobilier L assuré est garanti en cas de litige* l impliquant en qualité de propriétaire des locaux professionnels garantis*. Il est également garanti en qualité de locataire des locaux professionnels garantis* notamment lorsque le litige* porte sur le bail commercial ou le bail professionnel. 8 Résoluo Entreprise

9 Par extension, la garantie est acquise à la SCI de gestion ou de location, propriétaire des locaux professionnels dans laquelle l assuré détient des parts sociales. En cas de conflit de voisinage, l assuré est garanti sous réserve que le litige* ait pris naissance plus de deux mois après la prise d effet du contrat. En matière de litige* résultant de travaux réalisés sur les locaux professionnels garantis*, l assuré est garanti à condition que le coût global de ces travaux n excède pas HT hors fournitures ou HT fournitures comprises Les prestations sociales L assuré est garanti en cas de litige* l opposant à un organisme social, de prévoyance ou de retraite, ou à un service public. En cas de contrôle URSSAF matérialisé par la réception d un avis de vérification ou d un redressement, l assuré est garanti à condition que cet avis de vérification ou ce redressement : ait été notifié à l assuré au moins trois mois après la prise d effet du présent contrat, ne découle pas d une action frauduleuse, n entraîne pas de poursuites pénales dirigées contre l assuré Le droit pénal L assuré est garanti s il est victime d une infraction pénale dans le cadre de son activité professionnelle garantie. Il est également garanti en cas de poursuite pour des infractions, susceptibles d engager sa responsabilité pénale, commises dans le cadre de son activité professionnelle garantie. Lorsque l assuré est placé en garde à vue à la suite d une enquête l impliquant dans le cadre de son activité professionnelle garantie, l assureur prend en charge les frais et honoraires de l avocat que l assuré aura choisi pour l assister dans la limite des plafonds de remboursement des honoraires figurant page 13 du présent contrat. Ces frais et honoraires seront remboursés par l assureur sur présentation d un justificatif ainsi que d une facture acquittée pour son assistance en cas de garde à vue. Par extension, les salariés de l entreprise assurée sont garantis en cas de poursuite pour contravention ou délit devant une juridiction pénale pour des faits qui leur sont reprochés dans le cadre de leur activité salariée exercée au profit de l assuré, sauf opposition du souscripteur* et sous réserve qu il n existe aucun conflit d intérêts entre les salariés et l assuré La défense des intérêts civils L assuré est garanti lorsqu il est mis en cause en cas de dommages causés à des tiers et résultant de son activité professionnelle garantie* sous réserve que sa responsabilité civile, lorsqu elle est recherchée, ne soit pas déjà ou ne soit plus couverte par un contrat d assurance pour quelque raison que ce soit (refus contractuel de prise en charge, application d une franchise, montant de garantie dépassé, seuil d intervention opposable) Les exclusions de garantie L assureur ne garantit pas les litiges* : - opposant les assurés entre eux ; - opposant l assuré aux douanes ; - relatifs aux avals ou cautionnements que l assuré a donnés ; - portant sur la défense des intérêts collectifs de la profession à laquelle l assuré appartient ; - relatifs à un état de cessation des paiements, à la mise en redressement ou liquidation judiciaire de l assuré et à tous frais et procédures s y rapportant ; - relatifs à l aménagement de délais de paiement n impliquant pas de la part de l assuré une contestation sur le fond ; Les garanties 9

10 - relatifs à un conflit collectif du travail, à l expression d opinions politiques ou religieuses ; - pour lesquels l assuré doit payer, au titre des charges de copropriété, une quote-part des frais et honoraires exposés dans le cadre d une action impliquant le syndicat des copropriétaires ; - relatifs à la qualité de propriétaire de biens immobiliers que l assuré donne en location ; - relatifs à des opérations de construction, ou à des travaux réalisés sur les locaux professionnels garantis* de l assuré et dont le montant est supérieur à HT hors fournitures ou HT fournitures comprises, sauf si l assuré a souscrit l option «Construction» ; - résultant de la délivrance d un permis de construire ou d une autorisation d urbanisme que l assuré demande, sauf si l assuré a souscrit l option «Construction» ; - impliquant l assuré en qualité de propriétaire ou de locataire de locaux professionnels non garantis, sauf si l assuré a souscrit l option «Site(s) supplémentaire(s)» ; - découlant d une poursuite liée à une infraction au Code de la Route, un crime ou un délit intentionnel au sens de l article du Code de procédure pénale. Toutefois, dans ce dernier cas, si la décision devenue définitive écarte le caractère intentionnel de l infraction (non-lieu, requalification, relaxe ), l assureur rembourse les honoraires de l avocat que l assuré a saisi dans la limite des plafonds de remboursement des honoraires figurant page 13 du présent contrat. 5. La mise en relation Lorsque l assuré est confronté à un litige* ne relevant pas des domaines garantis ou non pris en charge du fait des limitations du nombre de litiges* garantis par année d assurance, l assureur le conseille sur les démarches à entreprendre et l action à engager. L assureur aide l assuré à constituer son dossier et lui propose de le mettre en relation avec un interlocuteur approprié : un avocat, sous réserve d une demande écrite de sa part, un expert, une société de recouvrement de créances. L assuré sera alors en relation directe avec ce prestataire qui lui fera parvenir une convention d honoraires* ou un devis. Le règlement des frais et honoraires liés à ce litige* reste à la charge de l assuré. 10 Résoluo Entreprise

11 Les options Lorsque l option est souscrite, elle figure expressément aux Conditions Particulières du contrat. Ces options génèrent une surprime de la cotisation. Elles sont cumulables entre elles. 1. L option «Site(s) supplémentaire(s)» Cette option garantit l assuré en cas de litige* l impliquant en qualité de propriétaire ou de locataire de locaux professionnels supplémentaires, expressément désignés aux Conditions Particulières, dans lesquels il exerce son activité professionnelle garantie*. Par extension, la garantie est acquise à la SCI de gestion ou de location, propriétaire de ce(s) site(s) supplémentaire(s) dans laquelle l assuré détient des parts sociales. En cas de conflit de voisinage, l assuré est garanti sous réserve que son litige* ait pris naissance plus de deux mois après la prise d effet de la présente option. 2. L option «Construction» Cette option garantit l assuré en cas de litige* résultant : de la délivrance d un permis de construire ou d une autorisation d urbanisme qu il demande en France métropolitaine ou à Monaco ; de travaux réalisés sur ses locaux professionnels garantis* situés en France métropolitaine ou à Monaco, quel que soit leur coût. Cette option doit être souscrite avant : la signature du contrat de construction si le litige* porte sur l opération de construction ; le dépôt de la demande de permis de construire ou d autorisation d urbanisme si le litige* concerne la délivrance d un permis de construire ou d une autorisation d urbanisme ; la signature du devis des travaux à réaliser si le litige* porte sur l exécution ou la non-exécution desdits travaux. La prise en charge par l assureur des frais et honoraires liés à la résolution du litige* est alors limitée au plafond de garantie figurant page 14 du présent contrat. 3. L option «Doublement des plafonds et honoraires» Cette option donne lieu au doublement des engagements financiers, liés à la résolution d un litige* garanti, tels qu ils sont définis pages 13 et suivantes du présent contrat. Les options 11

12 Les engagements financiers La prise en charge financière dans le cadre du présent contrat s établit selon les montants présentés ci-dessous. Ces montants sont ceux en vigueur pour l année civile Ils sont indexés sur l indice de référence* (valeur 123,7 au 1 er août 2008) et sont calculés hors taxes. Toutefois, si l assuré n est pas assujetti à la TVA, ces montants seront majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation. 1. La prévention juridique Dans le cadre des prestations de prévention juridique, seuls les frais et honoraires d avocat engagés au titre de la prestation «Signature Sérénité» sont pris en charge par l assureur, dans la limite de HT par année d assurance*. 2. L aide à la résolution des litiges* 2.1. La nature des frais pris en charge En cas de litige* garanti, la prise en charge de l assureur comprend : les coûts de procès-verbaux de police ou de gendarmerie engagés par l assureur ; les coûts de constat d huissier engagés par l assureur ; les honoraires d experts, y compris d experts-comptables engagés par l assureur ou avec son accord, ou qui résultent d une expertise diligentée sur décision de justice, à l exception de ceux portant sur la fixation, la modification ou la révision du loyer ; les honoraires de médiateurs engagés par l assureur ; les frais taxables et émoluments d avocats, d avoués, d auxiliaires de justice ; les autres dépens taxables* ; les honoraires et frais non taxables d avocats Les plafonds de remboursement des honoraires d avocat Les frais et honoraires d avocat sont pris en charge par l assureur dans la limite des montants exprimés dans le tableau ci-après. 12 Résoluo Entreprise

13 PLAFONDS DE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES D AVOCAT Ces montants, en vigueur pour l année civile 2009, sont indexés. Ils comprennent les frais de secrétariat, de déplacements et de photocopies. Ils s imputent sur les plafonds de garantie en vigueur au jour de la déclaration. MONTANTS HT ASSISTANCE Garde à vue Par assistance à la 1 ère et/ou à la 20 ème heure de garde à vue Expertise Mesure d instruction 720 Par intervention Recours précontentieux en matière administrative et fiscale Commissions diverses Par intervention Démarches amiables n ayant pas abouti à une transaction 600 Par affaire* (y compris les consultations) Démarches amiables ayant abouti à une transaction définitive Par affaire* (y compris les consultations) Le montant à retenir est celui qui aurait été Transaction en phase judiciaire ayant abouti à un protocole (y appliqué si la procédure avait été menée à compris médiation ou conciliation sauf en matière prud homale) son terme devant la juridiction concernée Par affaire* PREMIERE INSTANCE (y compris les médiations et conciliations n ayant pas abouti) Recours gracieux Référé Par ordonnance Requête Tribunal de grande instance Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal du contentieux de l incapacité Par affaire* Tribunal de commerce Tribunal administratif Conseil de prud hommes : Bureau de conciliation (si la conciliation aboutit) Par affaire* Bureau de jugement (si la conciliation n a pas abouti) Autres juridictions de première instance non mentionnées Par affaire* APPEL En matière pénale Par affaire* Toutes autres matières Par affaire* HAUTES JURIDICTIONS Cour d assises Cour de cassation Conseil d Etat Par affaire* (y compris les consultations) Cour de Justice des Communautés Européennes CES MONTANTS SONT DOUBLES SI L ASSURE SOUSCRIT L OPTION DOUBLEMENT DES PLAFONDS ET HONORAIRES Les engagements financiers 13

14 La prise en charge des frais et honoraires d avocat s effectue, dans la limite des montants HT figurant au tableau ci-dessus, selon les modalités suivantes : L assuré règle toutes taxes comprises les frais et honoraires de l avocat saisi et l assureur le rembourse sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées d une part et d une facture acquittée d autre part. Toutefois, si l assuré n est pas assujetti à la TVA, ces montants sont majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Lorsque l avocat sollicite le paiement d une provision, l assureur peut verser une avance à hauteur de 50 % des montants définis page précédente, dans la limite des sommes qui sont réclamées à l assuré. Le solde sera réglé sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées. Lorsque l assuré a des intérêts communs avec plusieurs personnes dans un même litige* contre un même adversaire, l assureur rembourse l assuré au prorata du nombre d intervenants dans ce litige* dans la limite des montants définis ci-dessus. Lorsque l affaire* est portée devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. A défaut, le plafond applicable est celui du niveau de juridiction concerné Les plafonds de garantie La prise en charge maximale de l assureur par litige* est limitée selon les plafonds figurant ci-dessous. PLAFONDS DE GARANTIE Domaines Limitations financières par litige* 2009 Dans tous les domaines garantis sauf ceux énumérés ci-dessous Travaux immobiliers Option Construction Marques Brevets Fiscalité URSSAF HT HT HT HT par année d assurance (1) CES MONTANTS SONT DOUBLES SI L ASSURE SOUSCRIT L OPTION DOUBLEMENT DES PLAFONDS ET HONORAIRES dont plafond de HT pour les frais et honoraires d expertise judiciaire (dépens et consignations) dont plafond de HT pour l expert-comptable (amiable et judiciaire) (1) Ce plafond représente le maximum de l engagement financier de l assureur, quel que soit le nombre de litiges déclarés en matière de fiscalité et d Urssaf sur une même année d assurance*. 14 Résoluo Entreprise

15 La partie adverse peut être tenue de verser à l assuré des indemnités au titre des dépens ou en application des dispositions de l article 700 du Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions. Le Code des assurances permet alors à l assureur de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires qu il a engagés dans l intérêt de l assuré. Néanmoins, si l assuré justifie de frais restés à sa charge qu il a payés dans l intérêt de la procédure, il récupère ces indemnités en priorité Les frais non pris en charge L assureur ne prend pas en charge : les frais proportionnels mis à la charge de l assuré en qualité de créancier par un huissier de justice ; les honoraires de résultat des mandataires, quels qu ils soient, fixés en fonction de l intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ; les condamnations prononcées contre l assuré au titre de l article 700 du Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères ; les frais de postulation ; les consignations pénales qui sont réclamées à l assuré ; les frais de consultation ou d actes de procédures réalisés avant la déclaration de litige*, sauf s il y a urgence à les avoir demandés. Les engagements financiers 15

16 Les conditions de mise en œuvre des garanties 1. Les conditions de garantie Le fait générateur du litige* ne doit pas être connu de l assuré à la date de prise d effet du présent contrat ou de l option. L assuré doit déclarer à l assureur son litige* entre la date de prise d effet du présent contrat ou de l option et celle de sa résiliation ou de la suppression de l option. Afin que l assureur puisse analyser les informations transmises et faire part à l assuré de son avis sur l opportunité des suites à donner à son litige*, ce dernier doit recueillir l accord préalable de l assureur AVANT de saisir une juridiction, d engager une nouvelle étape de la procédure ou d exercer une voie de recours. Le montant des intérêts en jeu* doit être supérieur à 500 HT (valeur 2009) à la date de la déclaration du litige* impliquant l assuré dans le cadre de son activité professionnelle. Par intérêts en jeu, on entend le montant du litige*, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l application s échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige* correspond à une échéance. L assuré doit avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires lui incombant. Aucune garantie de responsabilité civile ne doit être susceptible d assurer la défense des intérêts de l assuré pour le litige* considéré. L assuré ne doit faire aucune déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l origine du litige* ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à la résolution du litige*. A défaut, l assuré serait entièrement déchu de tout droit à garantie pour le litige* considéré. 2. La territorialité Les prestations de Résoluo Entreprise sont acquises à l assuré pour les litiges* découlant de faits et évènements survenus dans l un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d un tribunal de l un de ces pays, et pour lesquels l exécution des décisions rendues s effectue dans cette même sphère géographique : France, Territoires d Outre Mer et Monaco ; Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Vatican, et si le litige* survient à l occasion d un séjour de moins de trois mois consécutifs dans l un des ces pays. 16 Résoluo Entreprise

17 3. En cas de désaccord Après analyse des informations transmises, l assureur envisage l opportunité des suites à donner au litige* à chaque étape significative de son évolution. L assureur en informe l assuré et en discute avec lui. En cas de désaccord entre l assuré et l assureur portant sur le fondement du droit de l assuré ou sur les mesures à prendre pour régler le litige*, l assuré peut selon les dispositions de l article L du Code des assurances : soit soumettre cette difficulté à l appréciation d une tierce personne désignée d un commun accord ou désignée à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance ; l assureur prend alors en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette action ; cependant, le Président du Tribunal de Grande Instance peut les mettre à la charge de l assuré s il considère que ce dernier a mis en œuvre cette action dans des conditions abusives ; soit exercer l action, objet du désaccord, à ses frais ; dans ce cas, si l assuré obtient une solution définitive plus favorable que celle proposée par l assureur ou la tierce personne citée ci-dessus, l assureur lui rembourse les frais et honoraires engagés pour cette action dans la limite des plafonds de remboursement des honoraires figurant page 13 du présent contrat. 4. En cas de conflit d intérêts L assuré a la liberté de choisir un avocat de sa connaissance chaque fois que survient un conflit d intérêts entre lui et l assureur. Dans ce cas, l assureur prend en charge les frais et honoraires de l avocat dans la limite des plafonds de remboursement des honoraires d avocat et selon les conditions et modalités figurant pages 13 et suivantes du présent contrat. Les conditions de mise en œuvre des garanties 17

18 La vie du contrat 1. La prise d effet et la durée du contrat Le présent contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions Particulières sous réserve du paiement effectif de la cotisation. Il est conclu pour un an. Il se renouvelle automatiquement d année en année à chaque échéance anniversaire, sauf en cas de résiliation. 2. La cotisation La cotisation ainsi que les frais, impôts et taxes sur les contrats d assurance sont payables à la date d échéance indiquée aux Conditions Particulières, au siège de l assureur ou à celui du mandataire que l assureur a désigné à cet effet. Si l assuré ne paie pas la cotisation dans les dix jours de son échéance, l assureur peut lui adresser, à son dernier domicile connu, une lettre de mise en demeure. Les garanties du présent contrat sont alors suspendues trente jours après l envoi de cette lettre. Son contrat peut être résilié dix jours après l expiration du délai de trente jours précité et l assureur peut lui réclamer la totalité de la cotisation échue. Pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la cotisation, laquelle tient compte notamment du chiffre d affaires et du nombre de salariés, l assuré doit payer, outre le montant de la cotisation, une indemnité égale à la moitié de la cotisation omise. 3. L évolution de la cotisation La cotisation évolue chaque année en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence* connu en début d année civile («indice des prix à la consommation - ensemble des ménages - autres biens et services»). Pour chaque année civile, il est fait référence à l indice du mois d août de l année précédente. Le montant de la cotisation est modifié, à compter de chaque échéance annuelle, proportionnellement à la variation constatée entre la valeur de l indice au jour de la souscription du contrat et la valeur connue du même indice au jour de l échéance du contrat. Lorsque la cotisation est calculée en tenant compte d un élément variable (nombre de salariés, chiffre d affaires ), l assuré doit, sous peine des sanctions prévues ci-après, déclarer à l assureur dans les quinze jours suivant l échéance, le montant de l élément variable retenu comme base de calcul. A défaut, l assureur peut mettre en demeure l assuré de satisfaire à cette obligation dans les dix jours par lettre recommandée. Si passé ce délai, la déclaration n a pas été fournie, l assureur peut mettre en recouvrement, sous réserve de régularisation ultérieure, une cotisation provisoire calculée sur la base de la dernière déclaration fournie et majorée de 50%. Par ailleurs, l assureur peut être amené à modifier la cotisation dans une proportion différente à la variation de l indice de référence*. L avis d échéance indiquera la nouvelle cotisation. A défaut de résiliation de la part de l assuré dans le délai d un mois suivant l échéance, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée de sa part. 18 Résoluo Entreprise

19 4. L évolution des plafonds et du montant des intérêts en jeu* Afin de permettre leur adaptation à l évolution économique, les engagements financiers de l assureur ainsi que le montant des intérêts en jeu* varient en fonction de l indice de référence*. Ils évoluent dans la proportion constatée entre l indice de souscription et l indice de la dernière échéance indiqué sur le dernier appel de cotisation de l assuré. 5. La prescription Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance ou du jour où l assuré ou l assureur en a eu connaissance (article L du Code des assurances). Pour interrompre cette prescription, l assuré peut notamment envoyer à l assureur une lettre recommandée avec avis de réception. 6. Les insatisfactions L intermédiaire d assurance est à la disposition de l assuré pour répondre à ses demandes d information et traiter ses éventuelles insatisfactions. Si son insatisfaction demeure, l assuré peut écrire au Service Relation Clientèle (1, place Victorien Sardou Marly le Roi cedex) qui étudiera son dossier. S il n est pas satisfait par la réponse de l assureur, l assuré peut faire appel au Médiateur, sauf dans les cas visés à l article L du Code des assurances pour lesquels une procédure spécifique est prévue. Sur simple demande adressée au Service Relation Clientèle, les conditions d accès au Médiateur lui seront communiquées. Le Médiateur, personnalité indépendante, rendra un avis. Son avis ne s impose pas, et l assuré conserve la faculté de saisir, le cas échéant, le tribunal compétent. 7. La résiliation du contrat L assuré comme l assureur peuvent mettre fin au contrat en respectant les règles fixées par le Code des assurances. Dans tous les cas, la résiliation est notifiée par lettre recommandée adressée, en ce qui concerne l assuré, au siège de l assureur ou à celui du mandataire désigné par l assureur à cet effet et, en ce qui concerne l assureur, au dernier domicile connu de l assuré. Les conditions de mise en œuvre des garanties 19

20 Qui peut résilier? Dans quelles circonstances Selon quelles modalités L assuré A l échéance annuelle. Si l assureur modifie la cotisation du contrat de l assuré hors conséquence du jeu de l indice. L assuré doit adresser à l assureur la notification de résiliation par lettre recommandée au plus tard deux mois avant la date de l échéance principale. L assuré dispose de la faculté de résilier le contrat dans les quinze jours suivant la date à laquelle il en est informé. Cette résiliation prend effet un mois après que l assureur ait réceptionné la notification. L assureur aura alors droit à la portion de cotisation échue, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d effet de la résiliation, calculée sur la base de l ancien tarif. L assureur En cas de résiliation par l assureur, après sinistre, d un autre des contrats de l assuré. En cas de modification de la situation de l assuré. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l assureur. A l échéance annuelle. Si l assuré ne paie pas la cotisation dans les dix jours de son échéance. En cas de sinistre, c est-à-dire après la survenance d un litige*. En cas de modification de la situation de l assuré. La demande de l assuré doit être faite dans les trois mois suivant : la résiliation par l assureur de l un de ses contrats, la modification de la situation de l assuré, la date du jugement de redressement ou de liquidation. La résiliation prend effet un mois après réception de la lettre recommandée. L assureur doit adresser à l assuré la notification de la résiliation au plus tard deux mois avant la date d échéance principale. Se reporter à l article «La cotisation» page 18 du présent contrat. La résiliation prend effet à l expiration d un délai d un mois à compter de la notification de la résiliation. L assuré a alors le droit, dans le délai d un mois à compter de la notification de résiliation, de résilier les autres contrats d assurance souscrits auprès de l assureur. L assureur doit adresser à l assuré la notification dans les trois mois suivant la modification de la situation. La résiliation prend effet un mois après la réception de la lettre recommandée. 20 Résoluo Entreprise

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g FISCADAS PROTECTION FISCALE Conditions Générales 10 g Article 1 Les définitions Sociétaire : L ENTREPRISE, personne physique ou morale (ou l ASSOCIATION), souscriptrice du contrat et désignée aux Conditions

Plus en détail

DEFENSE PENALE ET RECOURS

DEFENSE PENALE ET RECOURS DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales

Plus en détail

Titre 1. Définitions

Titre 1. Définitions Protection Juridique Copropriété La présente annexe a pour objet de vous faire bénéficier de tout ou partie des garanties de Protection Juridique ci-après, suivant mention expresse aux Dispositions Particulières.

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES FISCOVER PROTECTION JURIDIQUE 1/8 175913A002_201509

CONDITIONS GÉNÉRALES FISCOVER PROTECTION JURIDIQUE 1/8 175913A002_201509 CONDITIONS GÉNÉRALES FISCOVER PROTECTION JURIDIQUE 1/8 FISCOVER 2/8 CONDITIONS GÉNÉRALES PROTECTION JURIDIQUE SOMMAIRE ARTICLE 1. QUELQUES DÉFINITIONS... 3 ARTICLE 2. LE BÉNÉFICIAIRE... 4 ARTICLE 3. L

Plus en détail

Gan Vie Privée Annexe protection juridique

Gan Vie Privée Annexe protection juridique Gan Vie Privée Annexe protection juridique Protection juridique Conséquences des accidents de la vie Cette annexe, conforme aux lois n 2007-210 du 19 février 2007 et n 89 1014 du 31.12.1989 ainsi qu au

Plus en détail

Protection Juridique ASSOCIATIONS ADHERENTES AU CODEVER. CFDP Assurances. Délégation d Orléans

Protection Juridique ASSOCIATIONS ADHERENTES AU CODEVER. CFDP Assurances. Délégation d Orléans Protection Juridique ASSOCIATIONS ADHERENTES AU CODEVER CFDP Assurances Délégation d Orléans SOMMAIRE Article 1. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. Article 6. QUELQUES DÉFINITIONS LES BÉNÉFICIAIRES

Plus en détail

OFFRE PROTECTION JURIDIQUE Experts en Rénovation Énergétique

OFFRE PROTECTION JURIDIQUE Experts en Rénovation Énergétique OFFRE PROTECTION JURIDIQUE Experts en Rénovation Énergétique - 1 - PRÉAMBULE Ce document a pour objectif de répondre à la sollicitation faite à L EQUITE par la SARL PATRIMONIA ASSURANCES, dans le cadre

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS Siège social 53, rue BelliardL 1040 Bruxelles 1 Coordinateur sécurité VCCS Conditions spéciales Article 1 - Quelles sont les personnes assurées? 1.1. Quelles sont

Plus en détail

Multirisque Professionnelle

Multirisque Professionnelle Multirisque Professionnelle Dispositions Générales DG 2012 Des Intermédiaires en Assurances Des Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Des Démarcheurs Bancaires et Financiers Des

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE DES ADHÉRENTS DU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DU PARACHUTISME SPORTIF (SPPS)

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE DES ADHÉRENTS DU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DU PARACHUTISME SPORTIF (SPPS) PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE DES ADHÉRENTS DU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DU PARACHUTISME SPORTIF (SPPS) Conditions Générales d Assurance N 162/2008 CONTRAT N 4 935 139 Le présent contrat est régi

Plus en détail

CERTIFICAT D ADHESION N 4 111 733 804 VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE

CERTIFICAT D ADHESION N 4 111 733 804 VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE CERTIFICAT D ADHESION N 4 111 733 804 VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE «INFORMATIONS JURIDIQUES PAR TELEPHONE» Contrat groupe N 4 111 733 804, souscrit par SUD EQUIPEMENT

Plus en détail

Protection Juridique. Annexe Atouts Parc Véhicules de l entreprise

Protection Juridique. Annexe Atouts Parc Véhicules de l entreprise Protection Juridique Annexe Atouts Parc Véhicules de l entreprise Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir la garantie Protection Juridique qui se décompose en deux options. Le niveau de

Plus en détail

Intitulé du lot : Protection juridique

Intitulé du lot : Protection juridique CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. MARCHE D ASSURANCE VILLE DE SEES Lot n 3 Intitulé du lot : Protection juridique LOT n 3 : Protection

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

>Associations. Conventions spéciales. Convergence Sécurité mandataires sociaux

>Associations. Conventions spéciales. Convergence Sécurité mandataires sociaux >Associations 1 Conventions spéciales Convergence Sécurité mandataires sociaux SOMMAIRE conventions spéciales sécurité mandataires sociaux ART. 1 - Définitions 2 ART. 2 - Objet de la garantie 2 ART. 3

Plus en détail

Oui. Néant Sous-limites de garanties Dépenses courantes en cas de privation d actifs [article 2.6 des conditions générales]

Oui. Néant Sous-limites de garanties Dépenses courantes en cas de privation d actifs [article 2.6 des conditions générales] Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas souscrire les garanties des Annexes 1, 2 et 3 de notre contrat Responsabilité des Dirigeants, les cotisations proposées ci-dessus sont réduites de 10 %. Pour nous

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'aitf Résumé des garanties SOMMAIRE ART. 1 - BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE 3 ART. 2 - PRISE D EFFET, CESSATION DES GARANTIES 3 2.1 - Prise

Plus en détail

ARTICLE 1 - LES DEFINITIONS

ARTICLE 1 - LES DEFINITIONS Contrat d assurance Groupe N 4 655 253 204 souscri t par la BRED Banque Populaire (la Banque) auprès de JURIDICA (l Assureur) par l intermédiaire de PREPAR Courtage, courtier d assurance inscrit au registre

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Imprimer EPJ Service Conseil EPJ Assistance Juridique litige garanti conseiller fournir notre assistance prendre en charge

Imprimer EPJ Service Conseil EPJ Assistance Juridique litige garanti conseiller fournir notre assistance prendre en charge EPJ Service Conseil Nous vous fournissons par téléphone, notre avis de principe sur toute question d ordre juridique, administratif. EPJ Service Conseil est à votre disposition pour vous renseigner de

Plus en détail

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE LOYERS IMPAYÉS...3 CHAPITRE I CE QUI EST GARANTI...3 CHAPITRE II MONTANT...3 CHAPITRE III CE QUI N EST PAS GARANTI...3 CHAPITRE IV EN CAS DE SINISTRE...4

Plus en détail

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté

Plus en détail

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'attf

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'attf Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'attf Résumé des garanties RÉSUMÉ DES GARANTIES (ARTICLE L.141-4 DU CODE DES ASSURANCES) L ATTF (Association des Techniciens supérieurs

Plus en détail

[ BATEAU ] PARTICULIERS. rotection Juridique. Conditions générales. Réf : PJ11/01. L assurance n est plus ce qu elle était.

[ BATEAU ] PARTICULIERS. rotection Juridique. Conditions générales. Réf : PJ11/01. L assurance n est plus ce qu elle était. [ BATEAU ] PARTICULIERS rotection Juridique Conditions générales Réf : PJ11/01 L assurance n est plus ce qu elle était. Vous venez de souscrire notre contrat de Protection Juridique et nous vous remercions

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

Présentation de l entreprise. Nom : Adresse : Ville : Numéro client (obligatoire) : o Projet an o An à établir o Remplacement du contrat n

Présentation de l entreprise. Nom : Adresse : Ville : Numéro client (obligatoire) : o Projet an o An à établir o Remplacement du contrat n Cachet et Code de l intermédiaire Service destinataire Formulaire de déclaration de risque responsabilité civile prestataires de services Proposant Nom : Adresse : Ville : Code Siret : Code naf (insee)

Plus en détail

Votre assurance Protection Juridique. Résoluo Maestro. Conditions générales Contrat Groupe souscrit par la CCAS auprès de Juridica

Votre assurance Protection Juridique. Résoluo Maestro. Conditions générales Contrat Groupe souscrit par la CCAS auprès de Juridica Votre assurance Protection Juridique Résoluo Maestro Conditions générales Contrat Groupe souscrit par la CCAS auprès de Juridica Coordonnées VotRe CouRtieR : SAteC VoS interlocuteurs Pour souscrire un

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance de garantie de loyer Edition 01.2014 8054253 09.14 WGR 759 Fr Table des matières Votre assurance en bref................. 3 Conditions générales d assurance...........

Plus en détail

NOTICE. Pour sa Santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important! D INFORMATION CONTRACTUELLE

NOTICE. Pour sa Santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important! D INFORMATION CONTRACTUELLE PROTECTION JURIDIQUE SANTÉ Pour sa Santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important! NOTICE D INFORMATION CONTRACTUELLE Le présent document constitue la notice d information

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DES ADHERENTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE (GESALT 24)

REGLEMENT INTERIEUR DES ADHERENTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE (GESALT 24) REGLEMENT INTERIEUR DES ADHERENTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE (GESALT 24) Article 1 Objet Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil d Administration,

Plus en détail

Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial

Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial Présentation de Judicial 2013 I Pack Pro : la solution d accompagnement juridique pour les Dirigeants de

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique 1 Cette garantie, conforme aux lois n 2007-210 du 19 Février 2007 et n 89-1014 du 31.12.1989 ainsi qu au décret n 90-697 du 1 er Août 1990, est régie par les Dispositions Générales qui suivent ainsi que

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure»

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure» Contrat d Assurance Collectif de Protection Juridique souscrit par la Mutuelle familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique

Plus en détail

e.protection juridique

e.protection juridique Protection Juridique Résolument à vos côtés Conditions Générales vous garantit dans le cadre de votre vie privée et de salarié. Vous achetez une voiture, vous déménagez, votre famille s agrandit, vous

Plus en détail

La protection juridique des professionnels du Transport

La protection juridique des professionnels du Transport La protection juridique des professionnels du Transport Présentation de Judicial 2013 I Les solutions d accompagnement juridique pour les Professionnels du Transport 2 Qui sommes-nous? Accompagner et prendre

Plus en détail

Le suivi expert au service de votre activité!

Le suivi expert au service de votre activité! Le suivi expert au service de votre activité! Protection Juridique Vision Entreprise Assuré d avancer > Préserver votre activité des risques de litiges, c est indispensable! En tant que dirigeant d entreprise,

Plus en détail

REGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE

REGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE REGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE Toutes les désignations de personnes utilisées dans ce règlement sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin. Le

Plus en détail

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa Nous sommes là pour vous aider Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté Cette notice a été réalisée pour vous

Plus en détail

Protection Juridique Propriétaire bailleur

Protection Juridique Propriétaire bailleur Protection Juridique Propriétaire bailleur La présente annexe a pour objet de vous faire bénéficier de tout ou partie des garanties de Protection Juridique ci-après, suivant mention expresse aux Dispositions

Plus en détail

Protection Juridique FNCOF Bulletin d adhésion au contrat N 3 356 645 604

Protection Juridique FNCOF Bulletin d adhésion au contrat N 3 356 645 604 Joël DAUGAS Agent Général AXA Assurances 46 av Camille Pujol BP - 15082 31500 - TOULOUSE 05.62.47.12.12 : agence.daugas@axa.fr N ORIAS : 07 014 226 Protection Juridique FNCOF Bulletin d adhésion au contrat

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE

Plus en détail

FISCADAS. Protection Fiscale et URSSAF. CONDITIONS GÉNÉRALES n 10 K. Assureur Conseil

FISCADAS. Protection Fiscale et URSSAF. CONDITIONS GÉNÉRALES n 10 K. Assureur Conseil Assureur Conseil L'Assurance Financière 2-6 avenue Henri Barbusse 93000 Bobigny Tel : 01 48 91 95 85 - Fax : 01 48 43 46 89 Code : 9034550 FISCADAS Protection Fiscale et URSSAF CONDITIONS GÉNÉRALES n 10

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

Avenir Épargne Retraite

Avenir Épargne Retraite Avenir Épargne Retraite Le contrat Avenir Épargne Retraite est un contrat d assurance-vie individuel à capital différé. Il offre comme garanties un capital ou une rente viagère en cas de vie du souscripteur-assuré

Plus en détail

Annexe Protection juridique

Annexe Protection juridique Multirisque professionnelle Multi PME Annexe Protection juridique (y compris e-réputation) Vous bénéficiez des termes de la présente garantie de Protection Juridique, s il en est fait mention expresse

Plus en détail

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière En application de l article L. 316-1 du Code monétaire et financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différends

Plus en détail

Conditions générales relatives aux honoraires et à la mission de l avocat

Conditions générales relatives aux honoraires et à la mission de l avocat Conditions générales relatives aux honoraires et à la mission de l avocat Le client charge l avocat Jean-Pol Nijs, ci-après dénommé l avocat de la défense de ses intérêts dans le cadre du litige. Me Jean-Pol

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES : - M. Né le De nationalité française, Demeurant.. Ci-après dénommé "le client" D'une part, ET : - LA SCPI DUPUY, BONNECARRERE,

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité

L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité juridique par l instauration d une Relation de confiance PROTOCOLE

Plus en détail

Prévention Courtage +

Prévention Courtage + Souscription Protection juridique / Contrat 245,72 Euros TTC / an - Prime forfaitaire jusqu à 1 300 000 de CA (*) Document à compléter, accompagné des conditions générales paraphées et votre règlement

Plus en détail

LES CONDITIONS GENERALES

LES CONDITIONS GENERALES LES CONDITIONS GENERALES Plan de Rénovation équipement d accueil de jeunes enfants Décembre 2013 1/8 2/8 L objet de la convention La présente convention définit et encadre les modalités d intervention

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code

Plus en détail

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012 Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer Edition Avril 2012 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Sommaire A Information aux clients 3 1 Partenaires

Plus en détail

MULTIRISQUE HABITATION JURIDICA

MULTIRISQUE HABITATION JURIDICA PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIERS MULTIRISQUE HABITATION JURIDICA Réf. : PJ/MRH/JUR 03-2014 PROTEGYS Courtage Document non contractuel Date : 20/06/2014 PROTEGYS Courtage vous accompagne avec plus de services

Plus en détail

Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement

Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement Préparation : filets roulés, sans mandrin Le CAT SUD - 68 cours Albert Thomas 69371 LYON CEDEX 08-04 72 68 93 80 1 Minimum de 2,5 tonnes Comment calculer

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONTRAT D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE HABITAT

NOTICE D INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONTRAT D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE HABITAT NOTICE D INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONTRAT D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE HABITAT Le présent contrat d assurance de protection juridique Habitat est proposé par Euro Assurance SA au capital

Plus en détail

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC D UNE PART D AUTRE PART. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CONTRAT DE SYNDIC D UNE PART D AUTRE PART. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : CONTRAT DE SYNDIC «Le Syndicat des Copropriétaires» de La Résidence «PATRICIA» sise Bld Paul Cezanne, rue Georges Braque et rue Paul Gauguin 78280 GUYANCOURT, représenté par la personne spécialement mandatée

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Département de la CORSE DU SUD COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Cahier des clauses administratives particulières Réfection du parvis du parking de la place de la fontaine Marché de Travaux Marché n 7-2014 Procédure

Plus en détail

PRESTATAIRES DE SERVICES EN INFORMATIQUE Bulletin de souscription simplifiée Responsabilité civile

PRESTATAIRES DE SERVICES EN INFORMATIQUE Bulletin de souscription simplifiée Responsabilité civile Cachet et Code de l intermédiaire AXA ENTREPRISES Service destinataire PRESTATAIRES DE SERVICES EN INFORMATIQUE Bulletin de souscription simplifiée Responsabilité civile Le Proposant Nom :. Prénom :.......

Plus en détail

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits Salariés FÉVRIER 2014 Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits B Les majorations de durée d assurance B Le congé parental B La majoration pour 3 enfants Vous avez eu ou élevé des enfants Vous avez

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX ADHÉRENTS DE FAMIDAC

PROTECTION JURIDIQUE DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX ADHÉRENTS DE FAMIDAC PROTECTION JURIDIQUE DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX ADHÉRENTS DE FAMIDAC CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE n 86/2005 CONT RAT N 8 533 863 Le présent contrat est régi par le Code des Assurances NDU/DOU-27/01/2006-1

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet

Plus en détail

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE.

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE. C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE Bénéficiaire / Auditeur Convention Bénéficiaire / Auditeur» S O M M A I R E Page Article 1. OBJET DE LA CONVENTION...3 Article 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS.3 Article

Plus en détail

Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable.

Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec les juristes d Allianz 70 % des litiges trouvent une solution à l amiable. Protection Juridique Une assurance

Plus en détail

Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX

Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX UESL Mai 2007 Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX OFFRE PREALABLE DE PRET : PRET PASS-TRAVAUX (établie en application des articles L 311-1 et suivants du code la consommation) Montant des dépenses

Plus en détail

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION SOMMAIRE 1 ère PARTIE - INFORMATIONS LÉGALES 3 2 ème PARTIE - CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALESDE SOUSCRIPTION EN

Plus en détail

RÈGLEMENT. Le Comité central édicte le règlement suivant conformément aux art. 57 et 39, ch. 4 lettre i des Statuts de l ASI du 25 novembre 2010.

RÈGLEMENT. Le Comité central édicte le règlement suivant conformément aux art. 57 et 39, ch. 4 lettre i des Statuts de l ASI du 25 novembre 2010. RÈGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE Toutes les désignations de personnes utilisées dans ce règlement sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin. Le

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence : 12008

CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence : 12008 Assurance PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule 3 Article 1 Objet du contrat 4 Article 2 Dépenses garanties 4 Article 3 Durée du contrat 4 Article 4 Etablissement du compte d amortissement

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE HABITATION

DISPOSITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE HABITATION DISPOSITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE HABITATION PREAMBULE Les garanties que vous avez souscrites sont couvertes par la compagnie d Assurance suivante : JURIDICA, S.A. au capital de 14 627 854,68

Plus en détail

Protection Juridique Professionnelle Dispositions Générales

Protection Juridique Professionnelle Dispositions Générales 200981787/DG9420V1 Protection Juridique Professionnelle Dispositions Générales L assurance de protection juridique permet de vous décharger de la gestion des litiges auxquels vous pouvez être confronté

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique

Plus en détail

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité.

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée 2 e modèle normal Entre : l association..... représentée par M. (le président)... d une part, et : M. demeurant.. d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

Des allocations de solidarité

Des allocations de solidarité Retraités juin 205 Des allocations de solidarité Aspa ASI Des allocations de solidarité Vous êtes retraité et vous avez de faibles revenus? Vous pouvez peut-être bénéficier de l allocation de solidarité

Plus en détail

FNH PROTECTION JURIDIQUE. (Fédération Nationale de l Habillement)

FNH PROTECTION JURIDIQUE. (Fédération Nationale de l Habillement) FNH PROTECTION JURIDIQUE (Fédération Nationale de l Habillement) La protection pénale de l entreprise La protection pénale du dirigeant et des salariés La protection de la notoriété de l entreprise La

Plus en détail

ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL

ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION Pour

Plus en détail

CONVENTION D HONORAIRES

CONVENTION D HONORAIRES CONVENTION D HONORAIRES Le, à Evere, au cabinet de l avocat Olivier DUPONT, sis rue Frans Pepermans, n 14, Entre Et ci-après dénommés conjointement «le client», Maître Olivier DUPONT, dont le cabinet est

Plus en détail

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES PROMOTEURS / MARCHANDS DE BIENS / LOTISSEURS

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES PROMOTEURS / MARCHANDS DE BIENS / LOTISSEURS FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE JURIDIQUE DES PROMOTS / MARCHANDS DE BIENS / LOTISSS COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : Code ORIAS : PROPOSANT

Plus en détail

P O L I C E G L O B A L E 2 0 0 0 INCENDIE ET RISQUES DIVERS RISQUES AGRICOLES

P O L I C E G L O B A L E 2 0 0 0 INCENDIE ET RISQUES DIVERS RISQUES AGRICOLES P O L I C E G L O B A L E 2 0 0 0 INCENDIE ET RISQUES DIVERS RISQUES AGRICOLES CONDITIONS ADMINISTRATIVES (CA 01 /éd.:01/03/2013) 1. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU PRENEUR ET DE L ASSURE? A) Lors de la

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace.

ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace. ACTE D ENGAGEMENT OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace. Pouvoir adjudicateur : Musée de l air et de l Espace Adresse :

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail