Guide faire des affaires et investir au Togo Etude juridique et institutionnelle. Avril 2009

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1 Guide faire des affaires et investir au Togo Etude juridique et institutionnelle Avril 2009

2 Elaboration et diffusion élargie d un Guide «Faire des Affaires et Investir au Togo dans le cadre des institutions et de la législation uniforme Ohada» Contrat/Project No 9.ACP.RPR.007 -WPII Pays Bénéficiaire (région): TOGO Elaboré par Michel Lecerf Adama Doe Bruce Olivier Wybo Benoit Louis Présenté par Les opinions exprimées dans ce rapport n engagent que les auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de la Commission Européenne.

3 TABLE DES MATIERES I. ENVIRONNEMENT POLITIQUE ET ECONOMIQUE DU TOGO Un environnement politique qui se stabilise Stabilisation de l environnement politique La résorption du déficit démocratique Le retour des bailleurs de fonds Les accords internationaux en faveur de l investissement L assainissement des finances publiques La reprise du processus de désengagement de l Etat L amorce d un redressement économique Un pays aux ressources inexploitées L amélioration du climat des affaires et la relance du secteur privé La nécessité d améliorer le climat des affaires au Togo La relance du secteur privé La Charte des PME/PMI Le Guichet Unique II. CADRE JURIDIQUE Les dispositions régionales en matière de droit des affaires L intégration du droit des affaires au niveau régional De l harmonisation à l unification du droit Ohada Les principales caractéristiques des actes uniformes Les dispositions nationales en matière de droit des affaires Le Code civil Le Code des marchés publics En matière de propriété intellectuelle La nécessité d améliorer la législation foncière En matière minière... 34

4 4. En matière de droit du travail En matière de droit de l environnement Dans le secteur de l énergie En matière fiscale et douanière: Imposition de droit commun Régime d exception Réglementation douanière III. CADRE INSTITUTIONNEL A RENOVER Le règlement alternatif des conflits L arbitrage OHADA La Cour d Arbitrage du Togo La convention de New York de L Arbitrage CIRDI Une agence de soutien et de promotion de l investisseur à mettre en place IV. ANNEXE V. BIBLIOGRAPHIE... 62

5 Sigles utilisés /Abréviations ACPCI AGOA AMGI ANGE API ARSE CCIT CCJA CEB CEDEAO CEET Cf. CFE CFPJ CGI CIMA CIRDI CNDJ CNP COFACE ENA FMI GATT GIE IDA Association des Cliniques Privées de Cote d Ivoire African Growth Opportunity Act Agence Multilatérale de Garantie des Investissements Agence Nationale de Gestion de l Environnement Agence de Promotion de l Investissement Autorité de Régulation du Secteur de l Electricité Chambre de Commerce et d Industrie du Togo Cour Commune de Justice et d Arbitrage Communauté Electrique du Bénin Communauté économique des Etats d'afrique de l'ouest Compagnie Energie Electrique du Togo Confère Centre de Formalités des Entreprises Centre de Formation des Professions Judicaires Code Général des Impôts Conférence Interafricaine des Marchés d Assurances Centre International de Règlement des Différents Centre National De Documentation Juridique Conseil National du Patronat Compagnie Française d'assurance pour le Commerce Extérieur École nationale d'administration Fonds Monétaire International Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce Groupement d Intérêt Economique Association Internationale de Développement Guide faire des affaires et investir au Togo - Etude juridique et institutionnelle, Avril

6 INPIT OAPI OCAM- CEMAC OCDE OHADA OIT OMPI PAL PME PNMJ PPTE PNUD RCCM SA SAZOF SPG UEMOA UFC UMOA UNIDA l Institut National de la Propriété Industrielle et de la Technologie Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle Organisation commune africaine et mauricienne - Communauté économique et monétaire de l'afrique centrale Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires Organisation Internationale du Travail Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle Port Autonome de Lomé Petite et Moyenne Entreprise Programme National de Modernisation de la Justice Pays Pauvres Très Endettés Programme des Nations Unies pour le Développement Registre du Commerce et du Crédit Mobilier Société Anonyme Société d Administration des Zones Franches Système Général de Préférences Union Economique et Monétaire Ouest - Africaine. Union des Forces de Changement Union Monétaire Ouest Africaine Association pour l Unification du Droit en Afrique Guide faire des affaires et investir au Togo - Etude juridique et institutionnelle, Avril

7 RESUME EXECUTIF Depuis (quelques) mois, le CNP Togo s attèle à préparer un guide de l investisseur sur la base d une étude de l environnement des affaires et des besoins des investisseurs. Les outputs de ce projet seront présentés lors d un séminaire national de validation, qui aura lieu au mois de mai Le projet est exécuté avec l appui de la facilité Climat des Affaires ACP (BizClim). L assistance technique est fournie par le Cabinet Landwell & Associés. Dans une première étape, le Cabinet a évalué les besoins des investisseurs et acteurs économiques togolais. Dans une deuxième étape, le Cabinet a effectué une analyse du cadre institutionnel et juridique de l investissement au Togo. Les résultats de cette analyse sont présentés dans le présent rapport, où l environnement institutionnel et juridique dans lequel l investisseur doit opérer est décrit et commenté. Le rapport conclut par des recommandations afin d améliorer ce qu il est permis d appeler le «climat des affaires» au Togo. Dans une troisième étape, le Cabinet réalisera un site Internet pour l investisseur. Les principaux textes identifiés seront ensuite disponibles sur ce site pour que l investisseur puisse y accéder facilement. Nous avons mis à profit notre travail de collecte durant la première phase de notre mission pour recueillir également un certain nombre de formulaires que nous mettrons en ligne sur ce site. Il convient ici de souligner que le Guichet unique de la CCIT simplifie le parcours administratif de l investisseur en regroupant dans le même service l ensemble des principales formalités nécessaires à l investisseur et que par conséquent, le nombre de formulaires requis est peu important. Pour la réalisation du présent rapport, nous avons procédé dans un premier temps à la collecte des principaux textes constitutifs de l environnement juridique de l investisseur que nous reprenons en annexe de la présente étude. L environnement de l investisseur implique qu une description du cadre économique, politique et institutionnel de l investissement accompagne et complète l étude des textes pour mieux mettre en évidence le «Climat des affaires» au Togo. Le présent rapport : o montre que le pays est dans une dynamique certaine d amélioration de son économie propice aux investisseurs. o conforte l impact très positif de l adhésion du Togo au Traité Ohada et plus généralement, l inscription du Togo dans l intégration régionale de sa législation met en lumière les efforts du législateur togolais pour réformer certains textes utiles à l investisseur, tels que le code des marchés publics et le code des investissements. o Indique sur l aspect institutionnel la nécessité de faciliter les actions de la CCIT pour la mise en place effective de la Chambre d Arbitrage. Guide faire des affaires et investir au Togo - Etude juridique et institutionnelle, Avril

8 o Recommande la mise en place d une agence de promotion de l investissement. Celle-ci contribuerait à améliorer la perception de la destination Togo pour les investisseurs étrangers. Guide faire des affaires et investir au Togo - Etude juridique et institutionnelle, Avril

9 I. ENVIRONNEMENT POLITIQUE ET ECONOMIQUE DU TOGO Récemment félicité par le FMI pour ses "bonnes performances" enregistrées ces dernières années et sa réforme de redressement de l économie, le Togo présente aujourd hui un environnement économique et politique plus stable et plus favorable aux affaires, lequel lui a valu le retour des bailleurs de fonds en Les gains macroéconomiques enregistrés depuis 2006 sont significatifs grâce à un vaste projet de réformes politiques financières et structurelles. Et cela après une crise politique et sociale connue par le pays depuis le début des années 90 et s étant traduit par une dégradation importante de son économie et un affaiblissement de son tissu économique et industriel. le Togo a connu 1. Un environnement politique qui se stabilise Tout au long des années 1990, le Togo a connu de grandes difficultés politiques et sociales qui furent la cause de la crise économique et financière de ce pays à cette époque. Depuis 2004 toutefois, le Togo est parvenu à renverser cette tendance, à créer un environnement politique et social stable et à restaurer la confiance des bailleurs de fonds internationaux Stabilisation de l environnement politique Le 14 avril 2004 en effet, le Togo et l Union européenne ont engagé des consultations au titre de l article 96 de l Accord de partenariat de Cotonou relatif aux «Éléments essentiels - Procédure de consultation et mesures appropriées concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit. Le Gouvernement togolais a ensuite pris 22 engagements dans le domaine du renforcement de la démocratie, des droits de l homme et du respect des libertés fondamentales, en cohérence avec les objectifs de bonne gouvernance. Les consultations engagées entre l Union européenne et le Togo mettaient un terme à plus de dix années de suspension de la coopération décidée en 1992 par l Union européenne en raison du déficit démocratique et du nonrespect par l Etat des droits de l homme. Dans le cadre des 22 engagements pris à l égard de l Union Européenne, le Président de la République togolaise a lancé le 18 novembre 2005 le dialogue national inter-togolais, destiné à consolider les progrès réalisés, et dont la signature le 20 août 2006 d un Accord Politique Global entre le Gouvernement, les partis politiques et la société civile ont constitué le point d orgue. L Accord Politique Global a abouti notamment à la création en septembre 2006 d un gouvernement d union nationale, sous la direction successivement de Me Yawovi Madji Agboyibo, M. Komlan Mally et Gilbert Fossoun Hougbo. Le dialogue et la concertation politiques sont désormais institutionnalisés au sein du Conseil national de concertation et de dialogue politique, créé par le décret n /PR du 14 mai 2007, dont le but est de «créer, Guide faire des affaires et investir au Togo - Etude juridique et institutionnelle, Avril

10 par un dialogue permanent, les conditions de stabilité et de consolidation des institutions démocratiques et républicaines autour des questions d intérêt national et des principes démocratiques et républicains» (article 3 du décret n /PR du 14 mai 2007). Il a été décidé en Conseil des Ministres le 15 novembre 2008 que ce Conseil national de concertation et de dialogue politique, qui n'est composé que des partis représentés à l'assemblée nationale, sera remplacé par un Cadre permanent de dialogue et de concertation devant connaître de toutes les questions d'intérêt national et non seulement des questions politiques. Ce Cadre permanent de dialogue et de concertation regroupera, outre les partis politiques représentés à l'assemblée nationale, les partis ayant obtenu 5 % des suffrages aux dernières élections législatives et des personnalités désignées par le président de la République La résorption du déficit démocratique Les élections législatives qui se sont tenues le 14 octobre 2007 ont été jugées globalement satisfaisantes par la mission d observation de l Union européenne et leurs résultats acceptés par tous les partis, à l exception de l UFC. Pour la première fois dans l histoire parlementaire togolaise, le Parlement de ce pays est issu d un scrutin pluraliste dont les résultats ont été largement acceptés. Le Togo a entrepris de moderniser et de normaliser ses administrations civiles et judiciaires, tant il est vrai que la mise en œuvre des actions planifiées dans le DSRP et les autres documents d orientation stratégique adoptés par les autorités togolaises ne pourront produire les effets escomptés que si les mécanismes de gestion transparente sont soutenus par des ressources humaines de qualité et que les goulots d étranglement sont levés à tous les niveaux. D une manière générale, diverses études consacrées aux administrations publiques togolaises ont mis en évidence que celles-ci souffrent depuis le début des années 1990 de nombreux dysfonctionnements dus, entre autres, à la concentration des pouvoirs de décision et une organisation administrative faible et instable. La fonction publique, particulièrement vieillissante, ne dispose pas des moyens nécessaires à son fonctionnement. L administration est marquée par l absence de procédures et méthodes de travail normalisées et par un cadre de travail inadapté. Conscient de ces insuffisances, le Gouvernement togolais a décidé de réformer l administration. Les Etats Généraux de l Administration Publique (EGAP) organisés en décembre 2006 ont abouti à l élaboration du Cadre national de réforme et de modernisation de l administration, dont le but consiste en l élaboration d une vision partagée sur le renforcement des capacités et les objectifs de réforme, et d une démarche prospective à la fois globale, sectorielle et thématique sur les différents problèmes en vue d améliorer l efficacité du fonctionnement des services publics togolais. Encadré 1 : Objectifs du Cadre national De réforme et de modernisation de l administration Les six objectifs stratégiques suivants constituent les principaux axes Guide faire des affaires et investir au Togo - Etude juridique et institutionnelle, Avril

11 d action du Cadre national de réforme et de modernisation de l administration : Redéfinition et clarification des missions de l Etat ; Renforcement des capacités de l administration publique en tenant compte de la masse salariale et des effectifs, de la nécessité d une culture administrative et des besoins matériels et informatiques ; Rationalisation des structures et les normes suivant les critères d une administration moderne ; Renforcer l efficacité du travail gouvernemental par une meilleure coordination et tout en respectant la neutralité politique et la continuité du service public ; Promouvoir un environnement de travail motivant et moderne dans l administration, notamment par une politique d amélioration des relations entre l administration et les usagers ; Promouvoir le cadre programmatique et institutionnel de la réforme (création des organes de pilotage, de gestion et de suivi de la réforme). La conduite de ces réformes de l Administration publique nécessite la modernisation et la rationalisation des textes épars qui régissent actuellement l organisation de l administration et de la fonction publique. A cet égard, l ordonnance du 4 janvier 1968 et ses textes d application 1 sont manifestement inadaptés aux exigences d une fonction publique moderne, susceptible de restaurer la confiance des acteurs nationaux et des partenaires en développement, par des initiatives tendant à garantir la neutralité de l administration, la transparence et la responsabilité, condition de la consolidation de la paix, de la stabilité politique, et de la cohésion sociale. Cette modernisation des textes et statuts est d ailleurs inscrite dans le programme national de réforme et de modernisation de l administration publique togolaise conduit avec le soutien du PNUD. Outre la modernisation de son administration, le Togo a entrepris de mettre en œuvre un processus de réforme destiné à améliorer la sécurité juridique et judiciaire, et à conforter l Etat de droit et la démocratie. Un ambitieux Programme National de Modernisation de la Justice (PNMJ) est conduit depuis 2006 dans ce pays selon six axes (Cfr. Encadré). Encadré 2 : Programme de modernisation de l administration judiciaire le renforcement de la capacité de l administration du Ministère de la 1 Notamment, le décret n du 28 mai 1969, portant modalités communes d application du statut général de la fonction publique, et modifié à plusieurs reprises. Guide faire des affaires et investir au Togo - Etude juridique et institutionnelle, Avril

12 Justice du Togo à gérer le service public de la Justice ; la modernisation de la législation ; le renforcement des capacités de la magistrature et des auxiliaires de justice, à travers la mise en place d un Centre de formation des professions judiciaires (CFPJ), créé au sein de l ENA mais fonctionnellement indépendant de cette dernière. Une attention particulière est également portée au sein du CFPJ à la formation des auxiliaires de justice, greffiers, notaires, commissaires priseurs, officiers de police judiciaire ; l amélioration des infrastructures, afin de faciliter le travail des magistrats ; le renforcement de la soumission de l Etat au droit, au moyen de la mise en place d un contrôle juridictionnel de l action et des comptes publics ; la garantie de l accès au droit à tous les citoyens. La mise en œuvre du Programme National de Modernisation de la Justice nécessite en particulier la révision du Code l organisation judiciaire issu de l ordonnance en date du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire et de ses textes d application, s agissant en particulier des aspects suivants : l adoption d une nouvelle organisation judiciaire telle que le découpage judiciaire corresponde au découpage administratif, avec l institution de cinq Tribunaux de Grande Instance, au lieu de l unique Tribunal de Première Classe de Lomé, et de deux Cours d Appel ayant respectivement Lomé et Kara pour siège ; l octroi de compétences aux Tribunaux de Grande Instance en matière administrative, alors que les Cours d appel étaient jusqu alors les juridictions administratives de premier ressort, dans le but d améliorer l accès à la Justice. En matière administrative, la compétence d appel est confiée à une chambre administrative au sein de chaque Cour d appel, et la compétence en cassation est accordée à une chambre administrative de la Cour Suprême ; la décentralisation des juridictions spécialisées (Tribunal des enfants et Tribunal du travail) dans le ressort de chacun des Tribunaux de Grande Instance ; la création de chambres spécialisées en matière commerciale dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance. A terme, la procédure administrative contentieuse devrait être régie par un Code de procédure administrative en cours d élaboration et distinct tant du Code de procédure pénale que du Code de procédure civile. S agissant du volet du Programme National de Modernisation de la Justice consacré à la mise en place d un contrôle juridictionnel de l action et des comptes publics, les pouvoirs publics togolais souhaitent que le projet de Guide faire des affaires et investir au Togo - Etude juridique et institutionnelle, Avril

13 loi portant création d une Cour des comptes soit examiné, et si possible voté, pendant la session budgétaire 2009, afin de rendre la future Cour des comptes opérationnelle dès Encadré 3: Etat d avancement de la réorganisation judiciaire Au stade actuel du projet, la nouvelle juridiction compterait 27 magistrats et serait organisée en trois chambres chargées respectivement du contrôle des comptes: de l Etat ; des collectivités locales ; et des entreprises publiques, des établissements publics et des organismes bénéficiant des fonds publics. Par ailleurs, la modernisation du système judiciaire repose pour une large part sur le renforcement des capacités des magistrats et auxiliaires de justice, au moyen : du recrutement d une centaine de magistrats supplémentaires, au sein du Centre de formation des professions judiciaires, qui viendront s ajouter aux 160 magistrats actuellement en fonction dans les 30 juridictions du pays ; d une réforme du statut et de l organisation du Conseil supérieur de la magistrature. Enfin, la mise en service du portail officiel du droit togolais en décembre 2008 constitue un grand pas dans l accès de tous les citoyens au droit 2. L ensemble des actions en cours et à venir du Programme National de Modernisation de la Justice permettront une modernisation du système judiciaire togolais et contribueront au renforcement de la démocratie et de l Etat de droit au Togo, qui conditionnent le développement et la stabilité politique de ce pays Le retour des bailleurs de fonds Le retour des bailleurs de fonds lié à l amélioration du climat politique Les élections parlementaires libres et transparentes de 2007 ont ouvert la voie au retour des bailleurs de fonds internationaux et à la reprise de l aide financière des principaux donateurs au Togo. Grâce à un climat politique beaucoup plus apaisé depuis l organisation en octobre 2007, d élections législatives et à la formation d un gouvernement d ouverture en décembre 2007, l UE a repris sa coopération avec le Togo et a notamment décidé de lever définitivement les mesures appropriées et d abroger la décision portant conclusion de la procédure de consultation avec le Togo au titre de l article 96 de l Accord de Cotonou. La voie d une coopération pleine et entière avec l Union européenne était libre. L Union 2 Guide faire des affaires et investir au Togo - Etude juridique et institutionnelle, Avril

14 européenne, le plus important bailleur de fonds du Togo, a ainsi annoncé à la fin de 2007 la reprise de son aide financière après 15 années de suspension. Le Fonds Monétaire International (FMI) a suivi l Union Européenne et a été la première grande institution financière internationale à accorder de nouveau un prêt au Togo. Suite au succès d un programme de référence suivi par le (FMI), le Conseil exécutif du FMI a approuvé le 21 avril 2008 un accord de FRPC sur trois ans de 66,06 millions de dollars en DTS, le premier accord de ce type depuis le milieu des années Pour aider le pays à faire face au manque de financement causé par la flambée des prix et les inondations, le FMI a approuvé le 22 septembre 2008 une augmentation de l accès du pays à du financement de l ordre de 8,35 millions de dollars en DTS (soit 25 % du quota). Le 29 mai 2008, le Conseil de la Banque mondiale a approuvé une allocation extraordinaire de l IDA de 146 millions de dollars pour aider le Togo à rembourser ses arriérés, ainsi que 17,6 millions de dollars pour aider le pays à financer son budget. Le même jour, la Banque mondiale s est réengagée au Togo après le remboursement des arriérés dus à l IDA, la publication par le Conseil d une Note de stratégie intérimaire pour et l approbation d une subvention de reprise économique et de gouvernance (ERGG) de 163,6 millions de dollars. Un projet de développement communautaire de 17,2 millions de dollars de l IDA a été approuvé par le Conseil en juin D autres partenaires bilatéraux et multilatéraux se réengagent au Togo. Ainsi, le 22 juillet 2008, le Conseil exécutif de la Banque africaine de développement a approuvé une subvention pour aider le Togo à rembourser ses arriérés dans le cadre de sa nouvelle facilité pour les États fragiles. Le 12 juin 2008, le Club de Paris a accepté d effacer tous les arriérés du Togo en annulant et en rééchelonnant ses dettes, et en rééchelonnant tous les services de la dette dus au cours des prochaines années. Les bailleurs de fonds présents au Togo coordonnent de plus en plus leur action au Togo. La Banque Mondiale, le Fonds monétaire international et la Banque africaine de développement ont ainsi conduit une mission conjointe à Lomé en novembre et décembre Plus récemment, en septembre 2008, les bailleurs et partenaires au développement du Togo ont tenu une conférence à Bruxelles organisée conjointement par l Union européenne et le PNUD. Enfin, l Association internationale de développement (IDA) de la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) ont décidé que la République du Togo pouvait être admise à recevoir un allégement de la dette au titre de l Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) renforcée, lui permettant ainsi d atteindre le point de décision prévu par cette initiative. Le Togo devient le 34ème pays à atteindre son point de décision. Le Togo va ainsi recevoir un allégement intérimaire de la dette de la part de certains créanciers, à condition toutefois de mettre en œuvre un large éventail de réformes. Guide faire des affaires et investir au Togo - Etude juridique et institutionnelle, Avril

15 1.4. Les accords internationaux en faveur de l investissement Le Togo a ratifié la convention portant création de l Agence Multilatérale de Garantie des Investissements signée à Washington le 11 décembre 1984, par la loi du 22 décembre (AMGI/MIGA). Agence instituée sous l égide de la Banque Mondiale, l Agence Multilatérale de Garantie des Investissements a pour mission d assurer contre les risques non commerciaux tels qu expropriations, guerre, troubles sociaux et d apporter une assistance technique pour promouvoir les Investissements Directs Etrangers. Le Millenium Challenge Account est un programme de développement américain créé par une loi de 2003 (Millennium Challenge Act) dont la candidature est ouverte aux pays en voie de développement, faisant preuve d une gouvernance équitable, investissant dans le développement humain, et encourageant la liberté économique. Ces dernières années, le Togo a pu être candidat au Millenium Challenge Account, en ayant donc rempli les critères de candidature posés par le Millenium Challenge Account, ce qui est un bon indicateur de développement économique et social. Le Togo fait partie des pays bénéficiaires du Système Généralisé de Préférences (SGP), un programme institué dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED, New Delhi en 1968) permettant à certains produits originaires de pays en voie de développement de bénéficier de taux réduits ou nuls par rapport au taux NPF (Nations la Plus Favorisée) sur les marchés des pays industrialisés. Le Togo bénéficie ainsi, d un schéma de préférence avec les régions et pays suivants : les pays de l Union Européenne, les Etats-Unis, le Canada, l Australie, le Japon, la Suisse, la Nouvelle Zélande, la Norvège, la Russie, la Turquie, la Biélorussie et la Bulgarie. Le Togo a récemment été admis à l AGOA (African Growth Opportunity Act), une loi américaine datant de 2000 sur la croissance et les opportunités économiques en Afrique permettant aux pays déclarés éligibles de voir une partie des marchandises qu ils fabriquent d être exonérée de taxes à leur arrivée sur le territoire américain. 2. L assainissement des finances publiques Avec la mise en place d importantes réformes de gouvernance budgétaire mise en place avec l appui du FMI, la situation des finances publiques s est largement améliorée au Togo. Les recettes fiscales se sont accrues et les dépenses sont mieux maîtrisées. Ceci a permis au Togo de ne pas accumuler de nouveaux arriérés intérieurs en La reprise du processus de désengagement de l Etat Pour accroître le potentiel de croissance de l économie nationale, le Gouvernement togolais a engagé depuis le début des années 1980 la réforme du secteur des entreprises publiques, par la réforme de leur cadre juridique et institutionnel, ainsi que le désengagement de l Etat du secteur productif au profit des opérateurs privés nationaux et internationaux. Cette politique s est déjà traduite par la liquidation de plusieurs entreprises non Guide faire des affaires et investir au Togo - Etude juridique et institutionnelle, Avril

16 rentables et la privatisation d un certain nombre d autres sociétés considérées comme non stratégiques. Les opérations de dissolution et de liquidation d entreprises publiques demeurent régies par la loi n du 4 décembre 1990 portant Réforme du Cadre Institutionnel et Juridique des Entreprises Publiques et du décret n Les modalités du désengagement de l Etat sont quant à elles fixées par l ordonnance n du 10 juin 1994 portant désengagement de l Etat et d autres personnes morales de droit public des entreprises publiques et le décret n du 10 juin L ordonnance n du 10 juin 1994 a institué une Commission de Privatisation, véritable cheville ouvrière de toute procédure de privatisation (s agissant en particulier de la détermination de la valeur des entreprises et de l examen des offres le cas échéant). Le Gouvernement togolais entend poursuivre cette politique dans le cadre de sa stratégie de réformes et de croissance, au moyen notamment de la restructuration et éventuellement de la privatisation de certaines entreprises clés (établissements bancaires, Société Togolaise de Coton, Office Togolais des Phosphates / International Fertilizers Group). La reprise de la politique de désengagement de l Etat se heurte en pratique à de nombreux obstacles. En effet, la Commission de Privatisation n officie plus depuis plusieurs années ; en outre, il ne semble pas que le Ministre chargé des entreprises publiques ait procédé à une actualisation des programmes des opérations de désengagement et du calendrier de leur réalisation, comme le décret n du 10 juin 1994 lui en donne la charge 3. Enfin, certaines des procédures de privatisation prévues par l ordonnance n du 10 juin 1994 portant désengagement de l Etat et d autres personnes morales de droit public des entreprises publiques ne semble plus adaptées aux exigences de transparence et de bonne gouvernance promues par les bailleurs de fonds internationaux avec lesquelles le Togo a renoué. Tel est notamment le cas de la procédure de désengagement par attribution directe prévue à l article 5 de l ordonnance. Il est donc nécessaire d adapter le cadre législatif et réglementaire des opérations de désengagement de l Etat, et en particulier de réactiver l indispensable Commission de privatisation. 4. L amorce d un redressement économique L économie togolaise a connu une dégradation continue de ses performances du début des années 1990 jusqu en 2004, en raison de graves défaillances dans la politique économique et financière de l Etat et de l isolement de ce pays. Avec un Produit Intérieur Brut par habitant de 3 La liste des entreprises publiques à privatiser établie par la Direction du Portefeuille du Ministère de l Economie et des Finances, datée du mois de janvier 2009, et communiquée par le Secrétariat Général du Ministère de l Economie et des Finances, ne comprend en effet que 5 entreprises d hôtellerie, 1 entreprise de marbrerie et 2 entreprises textiles. Guide faire des affaires et investir au Togo - Etude juridique et institutionnelle, Avril

17 1500 USD (PPA), le Togo demeure l un des pays les plus pauvres du monde ; il figure au 152 ème rang sur 177 pour l indice de développement humain 4 en Plus de 61% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté et le revenu national par habitant est environ de 360 dollars US (2007) (moins de FCFA de revenu par habitant et par an). D une façon générale, l économie du Togo pâtit de la faiblesse de l épargne nationale et de l investissement productif, de la déliquescence des entreprises et banques publiques, d un endettement excessif et d un solde extérieur courant structurellement déficitaire. Elle est caractérisée par la prépondérance de l activité agricole, qui représente environ 40 % du Produit Intérieur Brut (PIB) et occupe 70 % à 80 % de la population active, répartie dans des exploitations de petite taille. Le secteur agricole souffre d une très faible productivité. La structure de l économie togolaise est fragilisée par sa forte dépendance à la production de cultures vivrières, particulièrement sensibles aux variations climatiques, et aux cultures de rente coton, cacao et café exposées à un environnement commercial et économique volatil. Ainsi, en 2006 le taux de croissance du PIB réel était estimé à 2,2% au lieu de 4,6% en 2004, en raison des difficultés du secteur primaire. Selon le Fonds Monétaire International, «en 2008, l'économie togolaise a subi l'impact de la flambée des prix mondiaux des denrées alimentaires et des produits pétroliers et des graves inondations qui ont endommagé les infrastructures routières, détruit la production vivrière et paralysé le commerce. Par conséquent, on ne table que sur une, croissance économique de l'ordre de1,1 %, malgré des signes d'un retour de la confiance avec la mise en œuvre du programme de relance du gouvernement. Ces perturbations économiques ont entraîné une hausse de l'inflation en milieu d'année, bien qu'elle ait baissé vers la fin de l'année» 5. Le secteur secondaire ne représente que 23 % du PIB togolais, et est très largement dominé par les industries extractives (phosphates et clinker) et par les industries agroalimentaires. Outre les secteurs de l énergie, du bâtiment et des travaux publics, la production industrielle du Togo repose sur le textile, la production de ciment, la chimie et la transformation du bois. En dépit de la volonté politique des pouvoirs publics d encourager l implantation d industries de transformation, ces dernières ne sont encore que trop peu développées dans le pays. Le Premier Ministre Gilbert Fossoun Hougbo déclarait ainsi le 11 mars 2009 à l ouverture de la «Journée économique du Togo» à Paris que «le gouvernement veut tabler sur le secteur secondaire pour jouer un rôle de premier plan dans la sous-région avec un programme d industrialisation dans les secteurs à fort potentiel de croissance où la transformation des produits issus du secteur primaire peut jouer un rôle prépondérant. Les pôles concernant le fer, les phosphates et le clinker, la dolomite, l attapulgite devront être retenus. La filière de l industrie manufacturière 4 5 Communiqué de presse n 09/49 (F) du Fonds Monétaire International du 25 février 2009 Guide faire des affaires et investir au Togo - Etude juridique et institutionnelle, Avril

18 est aussi très peu exploitée, notamment la pétrochimie, l industrie de conditionnement, la construction mécanique et l électronique. L agroalimentaire, la pharmacie, les cosmétiques, l industrie plastique les BTP et le secteur de l énergie sont des domaines qui pourront bien être développés par des investissements conséquents». Quant au secteur tertiaire, il ne contribue qu à hauteur de 36 % du PIB, et est essentiellement composé de petites activités commerciales le plus souvent exercées hors de tout cadre formel. Le secteur financier connaît une crise profonde depuis plusieurs années, en dépit de la présence au Togo de nombreuses institutions financières et de la forte bancarisation de la population. De même, les services de transports, de manutention et de dépôt de marchandises, ainsi que les services de communication, souffrent d un manque certain de dynamisme depuis une dizaine d années. Les efforts de redressement entrepris depuis 2005 ont permis : L amélioration du recouvrement des recettes budgétaires dont le niveau par rapport au PIB est passé de 15,7% en 2005 à 17, % en 2007 ; La maîtrise des dépenses publiques dont le niveau par rapport au PIB est passé de 19,8% en 2005 à 18,4% en 2007 ; Le retour à l équilibre du solde primaire des finances publiques (solde égal à -0,99% du PIB en 2005 et à 0,92% du PIB en 2007) ; L apurement des arriérés de paiements aux producteurs de coton. En 2009, l économie togolaise ne devrait pas échapper aux conséquences de la crise économique internationale en dépit des succès attendus de la politique économique mise en œuvre par le Gouvernement avec le soutien des bailleurs de fonds internationaux. Selon le Fonds Monétaire International en effet, «en 2009, la croissance devrait être modeste (environ 1,7 %) car les effets du ralentissement de l'économie mondiale seront amortis par l'impact positif du programme économique du gouvernement. Dans le cadre du programme du gouvernement, l'activité économique sera tirée par un accroissement des dépenses d'investissement publiques, qui seront financées en grande partie par une aide extérieure accrue. Il est prévu une reprise de la production vivrière suite aux dommages causés par les inondations survenues l'année dernière, notamment grâce aux efforts déployés par le gouvernement pour stimuler la production par des subventions ciblées pour l'achat d'intrants» 6. Pour la période , il semble difficile d atteindre les objectifs du DSRP Intérimaire, qui a tracé le cadre général de l action publique en matière économique. Encadré 4: Les objectifs du DSRP 6 Communiqué de presse n 09/49 (F) du Fonds Monétaire International du 25 février 2009 Guide faire des affaires et investir au Togo - Etude juridique et institutionnelle, Avril

19 Ramener le taux de croissance de 1,9% en 2007 à 4,2% en 2010 ; Relancer les investissements en les faisant passer de 14,1% du PIB en 2007 à 19,5% en 2010 ; Relever le niveau des ressources budgétaires à 17,8% du PIB en 2010 grâce aux réformes fiscales ; Dégager un solde budgétaire primaire de 1,5% en 2010 ; Contenir l inflation dans la marge fixée par l UEMOA ; Ramener le déficit de la balance des paiements courants de 7,9% du PIB en 2008 à 6,4% en 2010 malgré un environnement international difficile ; Ramener le poids de la dette à un niveau soutenable d ici 2010: 36,3% du PIB en 2010 contre 90% en Quoi qu il en soit, l amélioration des performances économiques du pays sur longue période suppose : L amélioration de la gouvernance dans le secteur public ; La réorganisation des filières coton et phosphate pour accroître la production et relancer les exportations ; La dynamisation des activités liées au Port de Lomé ; La relance des investissements publics dans les infrastructures et le capital humain ; La réorganisation du secteur de l énergie ; L amélioration de l environnement des affaires. 5. Un pays aux ressources inexploitées Le Togo dispose d importantes ressources et potentialités, souvent insuffisamment exploitées, mais susceptibles d apporter une contribution essentielle au développement économique du pays. Tel est le cas en premier lieu dans le secteur agricole, où les pouvoirs publics envisagent de restructurer les filières de production et de transformation du coton et du café-cacao, afin d accroître le niveau de production de ces produits. A titre d exemple, les productions nationales de café et de cacao sont respectivement de 8000 et 4500 tonnes, alors que le potentiel normal de production devrait être de tonnes pour le café et de tonnes pour le cacao. En second lieu, alors que le Togo dispose d importants gisements de phosphates, de calcaire et de fer, seuls le phosphate et le calcaire sont exploités de manière industrielle, et la contribution des industries extractives au Produit Intérieur Brut du pays a diminué. Or, l exploitation minière représente une part importante dans la balance commerciale du Togo et une source potentielle de devises essentielle. Guide faire des affaires et investir au Togo - Etude juridique et institutionnelle, Avril

20 Il est vrai que la filière phosphate traverse une crise sévère, puisque la production n a atteint qu un million de tonnes en 2005, c est-à-dire un niveau inférieur au potentiel. Seule l activité d extraction de calcaire s est montrée dynamique depuis la reprise de son exploitation par la société privée WACEM, installée en zone franche, qui bénéficie par conséquent des avantages fiscaux et douaniers liés à ce régime. Mais le Port de Lomé n est sans doute pas le moindre des atouts dont dispose le Togo. Plus de 80% des échanges commerciaux du pays y transitent. Pour les pays sans littoral tels que le Burkina Faso, le Mali et le Niger, le Port de Lomé est le Port de transit par excellence remplissant ainsi sa vocation d outil d intégration sous régionale. Le PAL (Port Autonome de Lomé), centre régional de transit et de service (représentant 35% du PIB), a quant à lui été épargné par la crise en bénéficiant des difficultés des ports voisins dont celui de la Côte d Ivoire particulièrement qui a connu une crise politique et du Bénin dont les capacités portuaires sont plus limitées. Encadré 5: Le port de Lomé Créé le 7 avril 1967 sous la forme d un établissement public à caractère industriel, le Port Autonome de Lomé est érigé en une Direction Générale, sous la tutelle de l Etat en Il sera transformé en société d Etat par le décret n du 2 octobre 1991 portant transformation du port autonome de Lomé en société d Etat, pris sous l empire de la loi N du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques. Depuis lors, le Port Autonome de Lomé est une société d Etat au capital social de 3,5 milliards de francs CFA qui jouit d une autonomie financière et de gestion. Il est vrai qu avec une profondeur de 14 mètres, le Port de Lomé est le seul port en eau profonde de la côte ouest africaine et offre de surcroît de grandes possibilités d extension. En outre, grâce à son statut de port franc, la manutention et le transfert des marchandises dans l enceinte du Port de Lomé s effectuent sans contraintes douanières. A la fois carrefour international d échanges, le Port de Lomé, avec son domaine de 900 hectares est aussi un pôle d attraction pour le commerce et l industrie grâce à une vaste zone franche industrielle où sont implantées plusieurs dizaines d entreprises. Ces entreprises bénéficient des infrastructures portuaires de qualité, d une réglementation souple et des avantages fiscaux, douaniers et financiers. Le Port de Lomé ne pourra jouer pleinement son rôle de pôle régional et de plate-forme de services qu à la condition que le réseau routier et ferroviaire Sud-Nord du Togo soit modernisé. Tel est le prochain grand axe de la politique pour la promotion portuaire. Guide faire des affaires et investir au Togo - Etude juridique et institutionnelle, Avril

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