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1 SERVICE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÈGLEMENT RELATIF AUX AIDES MUNICIPALES POUR L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ÉCONOMES EN ENERGIE ARTICLE 1 CONTEXTE NATIONAL ET LOCAL Promulguée le 12 juillet 2010, la loi dite Grenelle 2 décline les objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle Environnement : - réduction de la consommation énergétique - favoriser les énergies renouvelables (objectif : 20% de la consommation finale en 2020) - développement des dispositifs énergétiques et matériaux économes en gaz à effet de serre ou retenant les eaux pluviales des bâtiments. Pour atteindre ces objectifs, les orientations du Grenelle 2 se doivent d être relayées par les collectivités territoriales. Ainsi, la commune de Vierzon mise sur un développement à la fois performant sur le plan économique, responsable sur le plan social et respectueux de notre environnement. Il lui paraît essentiel d organiser ce développement et de le maîtriser au mieux en intégrant le concept de développement durable, comme il lui paraît nécessaire d informer et de sensibiliser tous les habitants de la commune sur les économies d énergie pouvant être réalisées dans un cadre domestique. C est dans cette perspective qu est proposée l opération en faveur de la promotion des énergies renouvelables. ARTICLE 2 ATTRIBUTAIRES DES SUBVENTIONS Peuvent être attributaires de subventions communales les maîtres d ouvrage suivants : - les personnes physiques ou morales occupant l habitation dont elles sont propriétaires, usufruitières ou propriétaires indivis ou dont les ascendants ou ceux de leur conjoint sont propriétaires - les personnes physiques ou morales qui affectent leur habitation à la location, - les locataires qui font réaliser des travaux au lieu et place du propriétaire, sous réserve de l accord de ce dernier, - les copropriétaires. Sont exclus les édifices appartenant aux collectivités locales, ainsi que tout autre édifice public et ceux appartenant aux organismes HLM. Le logement équipé doit être la résidence principale, (en tant que propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit). Il doit être soit ancien, soit neuf, soit encore en construction au moment du dépôt de la demande. Les équipements doivent être fournis par l entreprise chargée de l installation. Page 1/5

2 ARTICLE 3 MODALITES D INTERVENTION DE LA COMMUNE Dans les limites et conditions définies par le présent règlement, peuvent bénéficier des aides aux énergies renouvelables les immeubles situés sur l ensemble du territoire de la commune. En complément du crédit d impôt appliqué sur le prix TTC du matériel certifié hors main d'œuvre de pose et distribué par l Etat aux propriétaires particuliers pour faciliter l achat dans leur résidence principale et d installation d équipements de production d énergie utilisant une énergie renouvelable, la commune décide d accorder à ces mêmes propriétaires particuliers, une subvention : - à la fourniture du dispositif à la condition que les travaux d installation soient réalisés par un artisan ou une entreprise qualifié. Aucune condition de ressources n'est exigée pour l'octroi de l aide. ARTICLE 4 INVESTISSEMENTS ELIGIBLES AUX AIDES COMMUNALES Sont éligibles aux aides de la commune les investissements suivants : Chauffe-eau solaire individuel (CESI), Système Solaire Combiné (SSC), Capteurs solaires photovoltaïques, à l'exclusion de ceux installés pour la production d'électricité exclusivement destinée à la revente à un fournisseur d'énergie Chaudière à condensation Chaudière basse température Pompe à chaleur géothermique Equipement de chauffage au bois (chaudière à bois) de rendement énergétique supérieur à 70 % L installation de capteurs solaires est soumise à déclaration de travaux auprès de la commune. Page 2/5

3 ARTICLE 5 TAUX ET PLAFONDS DE SUBVENTION Les aides municipales en faveur des énergies renouvelables sont les suivantes : Chauffe-eau solaire individuel (CESI) (1) Système solaire combiné eau chaude sanitaire et chauffage (SSC) (2) Capteurs solaires photovoltaïques pour la production d électricité (3) Les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau (4) Chaudière à condensation (5) Chaudière à basse température (6) Equipement de chauffage au bois (chaudière à bois) de rendement énergétique supérieur à 70% (7) MONTANT DE L AIDE Forfait de 500 Forfait de 50 par m² plafonné à 500 CONDITIONS Le kit solaire doit être d une surface minimale de 4 m². Le modèle solaire doit être d une surface minimale de 15 m². A l'exclusion de ceux installés pour la production d'électricité exclusivement destinée à la revente à un fournisseur d'énergie. Les exigences techniques en termes de dimensionnement (1 à 7) et d orientation (1 à 3) doivent être optimisées. Les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau doivent avoir un coefficient de performance nominal supérieur ou égal à 3.3 et répondre aux caractéristiques et performances décrites dans les arrêtés du 12 décembre 2005 et du 13 novembre ARTICLE 6 CONDITION D ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES Dans tous les cas, les travaux ne doivent pas démarrer avant la notification de l'arrêté d attribution de la subvention communale, sinon celle-ci sera perdue. La prime sera accordée par le Maire, ou l'adjointe déléguée à l'environnement et au développement durable, sur proposition du service du Développement durable en charge de l instruction de la demande d aide à tout propriétaire répondant aux conditions ci-avant énumérées et au vu du dossier présenté par le demandeur. Page 3/5

4 Le déroulement de la procédure est le suivant : 1. Saisine du maire par un courrier du maître d ouvrage, propriétaire, particulier faisant état de son souhait de bénéficier d une subvention communale pour l installation des équipements définis dans l article 4 et assujettis au crédit d impôt accompagné de: un plan de situation le devis descriptif et estimatif détaillé du matériel installé et des travaux une attestation de l'espace Info Energie validant le rendement énergétique du dispositif choisi l autorisation de travaux accordée par la mairie lorsqu elle est nécessaire (capteurs solaires, secteur sauvegardé ou objet de réglementation particulière) un relevé d identité bancaire ou postal du demandeur la date de réalisation des travaux les autres subventions obtenues. 2. Instruction du dossier par le service Développement Durable 3. Notification de l'arrêté d attribution de la subvention, par courrier du Maire ou de son représentant. 4. Versement par la commune de la subvention au maître d ouvrage dont le montant est précisé dans l article 5 à réception et après examen d une copie de la facture acquittée des fournitures et de la main d œuvre, mentionnant la date de réalisation des travaux, Le financement accordé dans le cadre du présent règlement pourra être cumulé avec d autres aides publiques, à condition que le total des aides ne dépasse pas le montant de la dépense engagée par le demandeur. L aide est accordée une seule fois par type d équipement et par logement. ARTICLE 7 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le versement des subventions ne pourra être effectué que sur présentation des factures certifiées et acquittées et réception de l attestation de mise en service par l installateur (1 à 7); Le versement interviendra uniquement après vérification de la conformité des factures avec le projet initialement accepté et les devis approuvés. Les factures devront comporter les dates d exécution des travaux. Une visite de contrôle pourra être effectuée. La subvention ainsi allouée sera versée en une seule fois au bénéficiaire dans un délai maximum de 30 jours après réception de toutes les factures acquittées et visa par le service Développement durable. A compter de la notification de l arrêté municipal d'attribution de l aide, le bénéficiaire dispose d un délai d un an pour présenter les justificatifs nécessaires au paiement de la subvention correspondante. Le non-respect de ce délai entraînera l annulation de la décision d attribution de l aide. Le montant de la subvention notifié est un montant maximal calculé sur présentation des devis de travaux ou de fournitures. Dans le cas où le montant des travaux ou des fournitures facturé se révèle supérieur au devis, la subvention ne sera pas réévaluée. Dans le cas où le montant des travaux ou des fournitures facturé se révèle inférieur au devis, la subvention sera recalculée sur la base dudit montant. Au cas où le bénéficiaire ne respecterait pas les conditions du présent règlement, la Commune se réserve le droit de ne pas octroyer l aide. Page 4/5

5 ARTICLE 8 DUREE DU PRESENT REGLEMENT Le présent règlement prendra effet dès qu'il aura été rendu exécutoire, et pour une durée d'une année. A l'issue de cette période, il sera renouvelable de façon tacite, chaque année, pour une période d'un an, et dans la limite des crédits inscrits au budget pour cette opération. Vierzon, le L'Adjointe au maire déléguée à l'environnement et au développement durable Jill GAUCHER Page 5/5

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