REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA VENDEE ENQUETE PUBLIQUE

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA VENDEE ENQUETE PUBLIQUE Relative au de plan de zonage assainissement et de schéma directeur des eaux pluviales de la commune de La Tranche Sur Mer CONCLUSIONS et AVIS PERSONNEL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Enquête réalisée du 20 juillet au 21 août 2015 Commissaire Enquêteur : Jean-Yves ALBERT 1 /5

2 Objet de l enquête Par arrêté en date du 10 juin 2015, le Maire de la Tranche sur Mer a décidé de soumettre à enquête publique unique le projet de Plan Local d Urbanisme (PLU), le plan de zonage assainissement, le schéma directeur des eaux pluviales (EP) et l alignement des voies communales. Ces présentes conclusions et avis concernent uniquement le plan de zonage assainissement et le schéma directeur des eaux pluviales. La municipalité souhaite actualiser les zonages, de l assainissement et des eaux pluviales, afin qu'ils concordent avec les choix d'urbanisation inscrits dans le nouveau document d urbanisme. L enquête Publique Déroulement L enquête publique unique a été marquée par une forte participation du public pour la partie projet de PLU. La partie plan de zonage assainissement et schéma directeur des eaux pluviales n a pas mobilisé le public. Cependant, pour cette partie, l enquête s est également déroulée conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le dossier de présentation et les documents annexes ont été mis à la disposition du public en mairie de La Tranche Sur Mer du 20 juillet au 21 août 2015, soit pendant 33 jours. L avis d enquête et le dossier étaient consultables sur le site internet de la commune : Les permanences ont été tenues aux dates et aux heures précisées dans l'arrêté suscité. Synthèse des observations de l Autorité Environnementale et des Personnes Publiques Associées Dans son avis rendu pour le projet de PLU, l Autorité Environnementale trouve la situation préoccupante en ce qui concerne la non-conformité des rejets de la station d épuration. A noter également, que cette dernière est en surcharge pendant la période estivale. Le Comité Régional de la Conchyliculture (CRC) des Pays de La Loire, rappelle les enjeux pour la conchyliculture en baie de l Aiguillon, et demande de mettre à jour un certain nombre de données dans le document de présentation (date de l arrêté préfectoral, tableau des classements, documents graphiques ) Synthèse des observations du public : Sur le registre mis à la disposition du public, une seule déposition a été enregistrée. Elle concerne un dysfonctionnement du réseau EP occasionnant une montée des eaux dans les bâtiments. Un courriel m a été adressé pour signaler également un dysfonctionnement du réseau EP, ce dernier a provoqué des inondations. Les réponses à mon Procès-Verbal de Synthèse Le 28 août 2015, j ai rencontré le Maire pour lui remettre et commenter le procès-verbal de synthèse sur le déroulement de l enquête et lui demander de se prononcer sur les deux dysfonctionnements signalés. Le 03 septembre 2015, dans un mémoire en réponse à mon PV de synthèse, le Maire s est engagé à régler ces problèmes dans le cadre de la réfection des voies, sans préciser les échéances. Par ailleurs, il m a précisé que la mise à jour des données dans le rapport d étude du Schéma directeur des eaux pluviales sera faite suite aux remarques du CRC des Pays de la Loire. 2 /5

3 Mes conclusions personnelles et motivées Après avoir étudié le dossier d enquête, visité le site de la station d épuration de la commune, pris en compte les compléments d informations mis à ma disposition par les services municipaux de La Tranche Sur Mer, je me suis fait une opinion personnelle : Sur l'information du public L'information sur la tenue de l'enquête avec un affichage bien identifié, sur les panneaux de la mairie et sur les voies en entrée de ville, les dates et la répartition des permanences ont été satisfaisantes. Le dossier de présentation et ses documents graphiques ont été facilement accessibles pour le public. Sur les avis de l Autorité Environnementale et des Personnes Publiques Associées Dans son avis sur le projet de PLU, l Autorité Environnementale a demandé des éléments complémentaires sur l assainissement. Les demandes ont été satisfaites avec le dossier soumis à l enquête pour la partie zonage assainissement et eaux pluviales. Suite à la demande du CRC, dans son mémoire en réponse, le Maire m a fait une réponse satisfaisante. Sur le plan de zonage assainissement L extension du réseau collectif d assainissement correspond aux zones urbanisables définies dans le projet de PLU. Le zonage projeté est en cohérence avec les choix de la commune pour maîtriser l enveloppe urbaine, préserver les zones humides, la forêt et les terres agricoles. La station d épuration existante est saturée en période estivale, son fonctionnement ne permet pas d atteindre les seuils réglementaires fixés pour les rejets. La construction d une nouvelle station d épuration est prévue, mais l échéance n est pas précisée. L assainissement non collectif est marginal, il concerne quelques logements épars et exploitations agricoles en zone rurale. Cependant, il est regrettable que le nombre ne soit pas quantifié et qu il n y ait pas eu de diagnostic sur la conformité de ces installations. Sur le schéma directeur des eaux pluviales Le schéma directeur des eaux pluviales est également cohérent avec les choix d urbanisation de la commune. Le dossier, tant en ce qui concerne les textes, que les documents graphiques, est bien renseigné. C est effectivement un schéma directeur bien conçu, avec des éléments techniques et financiers. Le diagnostic fait état d une situation existante assez dégradée, des points noirs sont recensés permettant de cibler les priorités d action de la commune. Les travaux à réaliser sont identifiés, cependant l échéance n est pas précisée. Sur les observations du public Les deux seules «réclamations» concernent le fonctionnement dégradé du réseau EP. Ces personnes sont dans l attente de travaux pour éviter de nouvelles inondations lors de précipitations importantes. La structure du réseau et le zonage envisagé ne sont pas remis en cause. Les avantages identifiés du plan de zonage assainissement et du schéma directeur des eaux pluviales : ils sont cohérents avec le projet de Plan Local d Urbanisme, dès lors qu ils intègrent les zones à ouvrir à l urbanisation, à court et moyen terme ; le plan de zonage assainissement de par sa conception concourt aux mêmes objectifs que le projet de PLU pour la maîtrise de l enveloppe urbaine ; tous les secteurs destinés à l urbanisation seront en zone d assainissement collectif ; 3 /5

4 la construction d une nouvelle station d épuration est prévue, afin de remédier à une situation préoccupante relevée par l Autorité Environnementale ; Le schéma directeur des EP est précis dans son diagnostic, les priorités sont identifiées ; dans son mémoire en réponse, Monsieur le Maire prend en considération les dysfonctionnements du réseau EP ; les dossiers sont complets et suffisamment détaillés pour une bonne compréhension du public ; les interventions du public ne conduisent pas à proposer des modifications au plan de zonage assainissement ou au schéma directeur EP présentés à l enquête ; les associations, les personnes physiques ou morales ne se sont pas opposées à ces projets, avant et pendant l enquête. Les inconvénients identifiés du plan de zonage assainissement et du schéma directeur des eaux pluviales : la station d épuration existante est saturée en période estivale, les rejets ne sont pas conformes à la règlementation ; l échéance de mise en service d une nouvelle station d épuration n est pas précisée ; l assainissement non collectif est marginal certes, mais le dossier ne donne aucune précision sur le nombre, la conformité des installations et les contrôles éventuels ; pour éviter les inondations dues aux précipitations, des travaux sont à réaliser sur le réseau EP, cependant l échéance n est pas précisée. En conclusion, au titre des législations relatives aux plans de zonage assainissement et de schéma directeur des eaux pluviales, le bilan des avantages et inconvénients identifiés présente à mon sens un solde nettement positif. Le dossier plan de zonage assainissement aurait pu être complété par un diagnostic des installations d'assainissement non collectif. Formalisation de mon avis Vu : la Loi sur l eau n du 3 décembre 2006 ; le Chapitre III du Livre 1 du Code de l Environnement ; l arrêté du Maire de la Tranche Sur Mer en date du 10 juin 2015 ; le dossier d enquête publique ; le registre d enquête et les documents qui y sont annexés ; le mémoire en réponse du Maire en date du 03 septembre Et considérant que le plan de zonage assainissement et le schéma directeur des eaux pluviales : présentent plus d avantages que d inconvénients; n ont pas été remis en cause par des personnes physiques ou morales ; ont un caractère d intérêt général pour la commune. 4 /5

5 En conséquence ; J émets un «AVIS FAVORABLE» sur le plan de zonage assainissement et le schéma directeur des eaux pluviales de La Tranche Sur Mer, cependant je formule la réserve suivante : Réserve : Le dossier de plan de zonage assainissement sera à compléter par un diagnostic des installations d'assainissement non collectif, en quantitatif et en qualitatif. Fait à Château D Olonne le 21 septembre 2015 Jean-Yves ALBERT, Commissaire Enquêteur 5 /5