DOSSIER D ENQUÊTE PUBLIQUE NOTE DE PRESENTATION. ZONAGE DE L ASSAINISSEMENT Volet Eaux Usées. Département de l AIN Commune de POUGNY.

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1 Localisation : Département : Commune : Commanditaires : Département de l AIN Commune de POUGNY COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GEX Nature de l étude : DOSSIER D ENQUÊTE PUBLIQUE ZONAGE DE L ASSAINISSEMENT Volet Eaux Usées NOTE DE PRESENTATION Date : Juillet 2015 Chargés d étude : Julie BELLANGER Ingénieur environnement Sylvain LABOURIER, Ingénieur hydraulicien VISA : NICOT Gilles Directeur

2 COORDONNES DU MAITRE D OUVRAGE : 1- Zonage de l assainissement Volet Eaux Usées : Communauté de Communes du Pays de Gex 135, rue de Genève GEX OBJET DE L ENQUETE PUBLIQUE : La présente enquête publique porte sur la révision du zonage de l assainissement des eaux usées de la commune de POUGNY. RAPPEL DES TEXTES REGISSANT L ENQUETE PUBLIQUE : 1- Le zonage d assainissement des eaux usées : La révision du zonage d assainissement des eaux usées est soumise à enquête publique conformément aux dispositions de : -Loi n du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l environnement; -Décret n du 23 avril 1985 modifié pris pour l application de la loi du 12 juillet 1983 susvisée; -Article 245 de la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, -des articles L à L.123-2, L à L , R et suivants du code de l'environnement relatif à l enquête publique des opérations Susceptibles d affecter l environnement ; -Loi n du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, -Décret n du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, -Le code général de la santé publique fixe des dispositions concernant l assainissement collectif dans ses articles L àl ; -Le code général des collectivités territoriales et notamment l article L et R , -Arrêté du 27avril 2012 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. INSERTION DE L ENQUÊTE PUBLIQUE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE : 1- Zonage de l assainissement des eaux usées : L enquête publique dure au minimum un mois, durant lequel des permanences du commissaire enquêteur et la mise à disposition du dossier au public permettront à chacun de consulter le projet et d émettre des avis. Dans le délai d un mois qui suit la clôture de l enquête, le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre d enquête publique, établit un rapport qui relate le déroulement de l enquête et rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables. Le zonage de l assainissement des eaux usées est ensuite approuvé par le conseil communautaire, qui analysera les observations et propositions recueillies au cours de l enquête pour prendre sa décision et apporter d éventuels ajustements au dossier de zonage d assainissement des eaux usées. Cette délibération suivie des mesures de publicité met un terme à la procédure de révision du zonage d assainissement des eaux usées. Commune de POUGNY NICOT Ingénieurs Conseils Page n 1

3 CARACTERISTIQUES LES PLUS IMPORTANTES DES PROJETS : Rappel du contexte réglementaire Le tableau suivant résume les principaux éléments de la législation concernant le projet d assainissement : Directive Européenne du 21/05/91 Loi sur l eau n du 30/12/06 Décret du 11 septembre 2007 D.T.U d août 1998 Arrêté du 22 juin 2007 Circulaire du 15 février 2008 Arrêté du 7 septembre 2009 modifié Arrêté du 27 avril 2012 Relative au traitement des eaux résiduaires urbaines Concerne l assainissement et vise à assurer notamment : - la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, - le développement et la protection de la ressource en eau. Relatif aux redevances d assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l eau et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales. Ce document définit les règles de l art pour la mise en œuvre des ouvrages d assainissement autonome. Prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte, de transport et de traitement des eaux usées. Relative à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées. Arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif recevant une charge brute inférieure à 1,2 kg de DBO5/j Arrêté fixant les modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations non collectif. Selon l article L du Code Général des Collectivités Territoriales : «I Les communes sont compétentes en matière d assainissement des eaux usées. II Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l épuration des eaux usées, ainsi que l élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l article L du Code de la Santé Publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d obturation des fossés et autres installations de même nature à l occasion du raccordement de l immeuble. L étendue des prestations afférentes aux services d assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l importance des populations totales agglomérées et saisonnières. III.- Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : 1 Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2 Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. Commune de POUGNY NICOT Ingénieurs Conseils Page n 2

4 Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif. Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par les ministres chargés de l'environnement et de la santé.» L article L du Code Général des Collectivités Territoriales précise que : «Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l environnement : 1 Les zones d assainissement collectif où elles sont tenues d assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l épuration et le rejet ou la réutilisation de l ensemble des eaux collectées; 2 Les zones relevant de l assainissement non collectif où elles sont tenues d assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d assainissement non collectif ; 3 Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. 4 Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l efficacité des dispositifs d assainissement» L article R du Code Général des Collectivités Territoriales précise que : «Peuvent être placées en zones d assainissement non collectif les parties du territoire d une commune dans lesquelles l installation d un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu elle ne présente pas d intérêt pour l environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif.» 1- Zonage de l assainissement des eaux usées : ASSAINISSEMENT COLLECTIF : La commune de POUGNYest majoritairement desservie par un réseau d assainissement collectif. Il est de type séparatif et s étend sur 8,72 km environ (4,42 km pour le réseau raccordé à la STEP de Pougny gare et 4,3 km pour le réseau de la STEP de Pougny Etournel). +/- 330 logements sont raccordés au réseau d assainissement collectif soit un taux de raccordement communal de +/- 87%. Les eaux usées sont dirigées vers les stations d épurations communales : - Pougny Gare. Cette station de type boues activées possède une capacité nominale de 330EH. Elle traite les effluents de Le Crêt et Pougny Gare et son rejet s effectue dans le Rhône. Des travaux de réhabilitation de la STEP de Pougny Gare sont en projet. - Pougny Etournel. Cette station de type Macrophytes possède une capacité nominale de 800 EH. Elle traite les effluents de Pougny Haut et son rejet s effectue dans le marais de l Etournel. Réglementation des zones d Assainissement Collectif existantes : Toutes les habitations existantes doivent être raccordées au réseau collectif d assainissement. Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d assainissement. L assainissement autonome ne peut être toléré que sur dérogation du maire de la commune pour des cas particuliers techniquement ou financièrement difficilement raccordables. Le règlement d Assainissement Collectif est celui de la commune. Les frais et redevances liés à la tarification de l Assainissement Collectif sont dus par les usagers à la commune. Commune de POUGNY NICOT Ingénieurs Conseils Page n 3

5 ASSAINISSEMENT COLLECTIF FUTUR : Il n y a pas de projet de raccordement programmé sur la commune ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : Le SPANC est de la compétence de la Communauté de Communes du Pays de Gex depuis le 30/04/2002 Les contrôles des dispositifs d ANC ont été réalisés en quasi-totalité en 2009 (86% des installations contrôlées). Certains contrôles n ont cependant jamais été réalisés. Certains secteurs demeureront en assainissement non collectif. C est le cas des secteurs suivants : Sur Pessy-Aux Marais Aux Rippes Sur Veny Sur Conflan Prés Verange Zones comprises entre les réseaux de Pougny-Gare et Pougny-Etournel: En Promenay, Pré Merval, Aux Combettes +/- 49 logements demeureront en assainissement non collectif à long terme. Règlementation pour les zones en assainissement non collectif : Toutes les habitations existantes doivent disposer d un dispositif d assainissement non collectif fonctionnel, conforme à la réglementation. La mise en conformité des installations existantes est obligatoire. Toute construction nouvelle doit mettre en place un dispositif d assainissement non collectif conforme à la réglementation. Toute extension ou réhabilitation avec Permis de Construire d une habitation existante implique la mise aux normes de son dispositif d assainissement non collectif. Le contrôle de la réalisation des ouvrages d assainissement non collectif se fera sur les bases des notices techniques. L absence de solution technique complète sera un motif de refus de Permis de Construire. RESUME DES RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT D UN POINT DE VUE DE L ENVIRONNEMENT, LES PLANS ET PROJETS SOUMIS À ENQUETE ONT ÉTÉ RETENUS Le zonage d assainissement répond au souci de préservation de l environnement puisqu il permet à la collectivité de disposer d un schéma global de gestion des eaux usées sur son territoire. A ce titre, le zonage de l assainissement constitue un outil opérationnel qui permet notamment de : - Définir de manière prospective et cohérente les modes d assainissement les plus appropriés sur la commune, - Contribuer à une gestion intégrée de la ressource en eau en prévenant les effets de l urbanisation et du ruissellement des eaux pluviales sur les milieux récepteurs, et les systèmes d assainissement. 1- Zonage de l assainissement des eaux usées : Le zonage de l assainissement des eaux usées permet de mettre en place des modes d assainissement les mieux adaptés au contexte local et aux contraintes du milieu naturel (aptitude des sols à l infiltration, sensibilité du milieu récepteur, ). Ainsi, on différentie : - L assainissement collectif qui a pour objet la collecte des eaux usées, leur transfert par un réseau public, leur traitement, puis le rejet des eaux traitées vers le milieu naturel ; - L assainissement non collectif qui désigne tout système d assainissement effectuant la collecte, le traitement et le rejet des eaux usées traitées des logements non raccordés au réseau public d assainissement. Il existe différentes techniques d épuration allant du traitement des eaux usées par le sol en place jusqu à l unité de traitement compacte, en passant par un traitement dans un sol artificiel reconstitué. Commune de POUGNY NICOT Ingénieurs Conseils Page n 4

6 Concernant l assainissement collectif, il est prévu de réhabiliter la STEP de Pougny Gare, arrivée à saturation. La réhabilitation de la STEP est toutefois conditionnée par le projet du barrage de Conflan qui viendrait noyer la zone sur laquelle la STEP est actuellement implantée. Ce projet doit se préciser afin de déterminer le futur emplacement de la nouvelle STEP et ses caractéristiques. De plus, le zonage d assainissement retenu par la CCPG limite les secteurs d assainissement collectif futur, ce qui tendra à limiter les apports d effluents supplémentaires à traiter au niveau des stations d épuration. Ainsi, en tenant compte de la réhabilitation de la STEP de Pougny Gare, les infrastructures d assainissement présentes sur la commune seront en mesure de traiter l augmentation de charges polluantes induites par le développement du territoire assaini collectivement. En respectant les exigences réglementaires en termes d abattement des charges polluantes futures, aucun impact notable sur la qualité du milieu récepteur n est attendu. Concernant l assainissement non collectif, le zonage permet d orienter les pétitionnaires de projets pour la mise en place d un assainissement non collectif conforme à la réglementation, tant dans le cas de constructions nouvelles que dans le cas d installations existantes à réhabiliter. Ainsi, les installations existantes non conformes devront faire l objet d une mise en conformité tandis que les nouvelles constructions devront mettre en place des filières de traitement agréées et correctement dimensionnées, ce qui permettra de respecter les exigences réglementaires en matière de qualité des eaux de surface et souterraines. Commune de POUGNY NICOT Ingénieurs Conseils Page n 5