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1 DOCUMENTATION FINANCIERE relative à un Programme de billets de trésorerie (BT), d un montant maximal de 6 milliards d'euros et à un Programme de bons à moyen terme négociables (BMTN), d'un montant maximal de 305 millions d'euros établie au nom de Electricité de France (ci-après «EDF» ou l «Emetteur» ou la «Société») ETABLIE EN APPLICATION DES ARTICLES L A à L DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER Mise à jour effectuée le 16 juillet 2015 Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction de la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 1

2 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE BILLETS DE TRESORERIE Nom du programme Electricité de France BILLETS DE TRESORERIE Nom de l émetteur Electricité de France (ci-après «EDF» ou l «Emetteur» ou la «Société») Type de programme Billets de Trésorerie (BT) Plafond du programme 6 milliards d'euros Garant Sans objet Notation du programme Noté Moody s : P-1 Standard and Poor's : A-1 Arrangeur Sans objet Agent(s) Domiciliataire(s) BNP PARIBAS Agent(s) Placeur(s) BRED Banque Populaire BNP PARIBAS Crédit Agricole CIB SOCIETE GENERALE Date de signature du Dossier de 16/07/2015 Présentation Financière Mise à jour par avenant Sans objet Établi en application des articles L A à L du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à : BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 2

3 1. DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme Electricité de France BILLETS DE TRESORERIE 1.2 Type de programme Billets de Trésorerie (BT) 1.3 Dénomination sociale de Electricité de France l'émetteur 1.4 Type d'émetteur Entreprise non financière 1.5 Objet du Programme Optionnel Plafond du Programme ou sa contre-valeur en toute autre devise autorisée 6 milliards d'euros 1.7 Forme des titres Dématérialisés 1.8 Rémunération Taux fixe et/ou variable. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du Billet de Trésorerie seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devises d'émission Euro ou toute autre devise autorisée par la réglementation française applicable au moment de l émission conformément à l article D du Code monétaire et financier Maturité L échéance des Billets de Trésorerie sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes la durée des émissions de Billets de Trésorerie ne peut être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Billets de Trésorerie peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les Billets de Trésorerie émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Billets de Trésorerie émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l Emetteur car la réglementation française ne l impose pas 3

4 1.11 Montant unitaire minimal des émissions 1.12 Dénomination minimale des TCN L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Billets de Trésorerie, s il y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Billet de Trésorerie assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Billet de Trésorerie. Montant unitaire minimal d'un Billet de Trésorerie: euros, ou contre-valeur de ce montant en devises. En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Billets de Trésorerie émis dans le cadre de ce programme est de euros, ou la contre-valeur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission Rang Optionnel Droit applicable Optionnel Admission des titres sur un Non marché réglementé 1.16 Système de règlement- Euroclear France livraison d émission 1.17 Notation(s) du Programme Moody s : P-1 Standard and Poor's : A-1 Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter aux sites internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur (voir Annexe I) Garantie E.D.F. ne bénéficie d'aucune garantie particulière pour l'émission de billets de trésorerie Agent(s) Domiciliataire(s) BNP Paribas 1.20 Arrangeur Optionnel Mode de placement envisagé Le placement des billets est effectué par des intermédiaires bancaires nommément désignés par la Société et liés à celle-ci par des accords de placement (ci-après l (es) «Agent(s) Placeur(s)»). Ces intermédiaires bancaires sont : - BRED Banque Populaire - 18, quai de la Rapée Paris - BNP PARIBAS 16, Bld des Italiens Paris - Crédit Agricole CIB 9, quai du Président Paul Doumer Paris la Défense 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l Emetteur car la réglementation française ne l impose pas 4

5 - SOCIETE GENERALE 29, Bld Haussmann Paris Ils perçoivent une commission de placement. L Émetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Émetteur. Les Billets de Trésorerie pourront aussi être placés directement par l Emetteur Restrictions à la vente L Emetteur et chaque détenteur de Billets de Trésorerie émis dans le cadre du Programme s engagent : (i) à n entreprendre aucune action permettant l offre auprès du public des Billets de Trésorerie ou la possession ou la distribution du dossier de présentation financière ou de tout autre document relatif aux Billets de Trésorerie dans tous pays où la distribution de tels documents serait contraire aux lois et règlements, et (ii) à n offrir et à vendre les Billets de Trésorerie, directement ou indirectement, qu en conformité avec les lois et règlements en vigueur dans ces pays. Ni l Emetteur ni aucun détenteur de Billets de Trésorerie ne sera responsable du non-respect de ces lois ou règlements par l un des autres détenteurs de Billets de Trésorerie Taxation L Emetteur n indemnisera pas les détenteurs de Billets de Trésorerie en cas de prélèvement de nature fiscale en France ou à l étranger, sur les sommes versées au titre des Billets de Trésorerie Implication d'autorités Banque de France nationales 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme Le responsable du programme d émission : Armelle POULOU Directeur Délégué Financements Trésorerie Groupe EDF Direction Financière 22-30, avenue de Wagram Paris France tél : fax : Autres correspondants : Marie-Aurélie MISME Chef de la Salle des Marchés Financiers EDF Direction Financière 22-30, avenue de Wagram Paris France 5

6 1.26 Informations complémentaires relatives au Programme tél : fax : L Emetteur se réserve la possibilité de compléter les informations du présent dossier dans le formulaire de confirmation de toute émission. 6

7 2. DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale de l émetteur 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents Electricité de France EDF est une société anonyme à conseil d administration régie par la législation française. Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Paris. 2.3 Date de constitution EDF a été constituée, en vertu de la loi n du 8 avril 1946, sous la forme d un Etablissement Public Industriel et Commercial («EPIC»). EDF a été transformée en société anonyme par la loi du 9 août 2004 et le décret du 17 novembre La durée de la Société est de 99 ans à compter du 20 novembre 2004, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Conformément aux dispositions de la loi du 9 août 2004, EDF est titulaire, au 20 novembre 2004, de l ensemble des biens, droits et obligations précédemment attachés à l établissement public Electricité de France, créé par la loi du 8 avril 1946 précitée. 2.4 Siège social et principal siège administratif (si différent) avenue de Wagram 2.5 Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Paris, France. La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Son code APE est 401 E. 2.6 Objet social résumé EDF a pour objet, en France et à l étranger, dans le respect des lois mentionnées au sein du paragraphe 2.2 ci-dessus : - d assurer la production, le transport, la distribution, la fourniture et le négoce d énergie électrique de même que d assurer l importation et l exportation de cette énergie ; - d assurer les missions de service public qui lui sont imparties par les lois et règlements, en particulier par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d énergie, la loi précitée du 8 avril 1946, la loi n du 10 février 2000 et l article L du Code général des collectivités territoriales, ainsi que par les traités de concession, et notamment la mission de développement et d exploitation des réseaux publics d électricité et les missions de fourniture d électricité aux clients non éligibles, de fourniture d électricité de secours aux producteurs et aux clients visant à pallier des défaillances imprévues de fournitures et de fourniture d électricité aux clients éligibles qui ne trouvent aucun fournisseur, en contribuant à réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l énergie ; - de développer plus généralement toute activité 7

8 2.7 Description des principales activités de l émetteur industrielle, commerciale ou de service, y compris des activités de recherche et d ingénierie dans le domaine de l énergie, à toute catégorie de clientèle ; - de valoriser l ensemble des actifs mobiliers et immobiliers qu elle détient ou utilise ; - de créer, d acquérir, de louer, de prendre en location-gérance tous meubles, immeubles et fonds de commerce, de prendre à bail, d installer, d exploiter tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l un des objets précités ; - de prendre, d acquérir, d exploiter ou de céder tous procédés et brevets concernant les activités se rapportant à l un des objets précités ; - de participer de manière directe ou indirecte à toutes opérations pouvant se rattacher à l un des objets précités, par voie de création de sociétés ou d entreprises nouvelles, d apport, de souscription ou d achat de titres ou de droits sociaux, de prises d intérêt, de fusion, d association ou de toute autre manière ; - et, plus généralement, de se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l un quelconque des objets précités, à tous objets similaires ou connexes et encore à tous objets qui seraient de nature à favoriser ou à développer les affaires de la Société. Le groupe EDF est un énergéticien intégré, présent sur l ensemble des métiers de l électricité : la production nucléaire, renouvelable et fossile, le transport, la distribution, la commercialisation, les services d efficacité et de maîtrise de l énergie, ainsi que le négoce d énergie. Il est l acteur principal du marché français de l électricité et détient des positions fortes en Europe (Royaume-Uni, Italie, pays d Europe centrale et orientale) qui en font l un des électriciens leader dans le monde et un acteur gazier reconnu. Une description complète de l activité d Electricité de France figure au chapitre 6 (pages 40 à 149) du Document de Référence 2014 déposé auprès de l'autorité des Marchés Financiers (l' «AMF») le 14 avril Document de référence 2014 : Finance/Publications/Annee/2014/ddr2014/EDF_ DDR_2014_VF.pdf 2.8 Capital Au 31 Décembre 2014, le capital social était fixé à euros, divisé en actions d un montant nominal de 0,5 euro Montant du capital souscrit et Le capital est entièrement libéré. entièrement libéré Montant du capital souscrit et non entièrement libéré Non Applicable 8

9 2.9 Répartition du capital Au 31 décembre 2014, le capital social d EDF est détenu à 84,5% par l Etat français, 13,7% par le public (institutionnels et particuliers), 1,7% par les salariés et anciens salariés du Groupe et 0,1% d actions auto-détenues Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés Depuis le 21 novembre 2005, les actions EDF sont admises aux négociations sur Euronext Paris Composition de la Direction La Direction de la Société est assurée par le Président du Conseil d administration, qui porte le titre de Président Directeur Général. L Assemblée Générale des actionnaires du 21 novembre 2014 a approuvé la nomination de M. Jean-Bernard Lévy Président du Conseil d administration d EDF. Il s appuie sur le Comité exécutif du Groupe EDF, dit le «Comex». Le «Comex» est l instance d échanges stratégiques et de concertation sur tous les sujets transverses du Groupe, d examen de décisions majeures et de suivi des objectifs et des résultats opérationnels. En date du 31 décembre 2014, les cadres dirigeants de la Société qui constituent le Comité exécutif du Groupe EDF, sont : Jean-Bernard Lévy, Président Directeur Général d EDF. Antoine Cahuzac, Directeur Exécutif Groupe en charge du Pôle Energies Renouvelables. Henri Lafontaine, Directeur Exécutif Groupe en charge du Pôle Clients, Services et Action Régionale. Mariane Laigneau, Directrice Exécutif Groupe en charge de la Direction des Ressources Humaines Groupe. Bruno Lescoeur, Directeur Exécutif Groupe en charge du Pôle Gaz et Italie. Dominique Minière, Directeur Exécutif Groupe en charge de la Direction du Parc Nucléaire et Thermique. Thomas Piquemal, Directeur Exécutif Groupe en charge de la Direction Financière Groupe. Vincent de Rivaz, Directeur Exécutif Groupe. Simone Rossi, Directeur Exécutif Groupe en charge de la Direction Internationale. Pierre Todorov, Directeur Exécutif Groupe en charge du Secrétariat Général du Groupe. Philippe Torrion, Directeur Exécutif Groupe en charge de la Direction Innovation, Stratégie et Programmation. Xavier Ursat, Directeur Exécutif Groupe en charge de la Direction Ingénierie et Projets Nouveau Nucléaire Normes comptables utilisées pour les données consolidées Les méthodes comptables et règles d évaluation appliquées par le Groupe dans les états financiers consolidés au 31 décembre 2014 sont identiques à celles utilisées dans les états financiers au 31 décembre 2013, à l exception des changements mentionnés ci-après. 9

10 1- Changement de méthode comptable - première application des normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 Les normes IFRS 10 Etats financiers consolides, IFRS 11 Partenariats et IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d autres entités ont été publiées en mai Ces normes ont été adoptées par l Union européenne le 29 décembre Elles ont été complétées par : - des amendements aux normes existantes IAS 27 (2011) Etats financiers individuels et IAS 28 (2011) Participations dans des entreprises associées et des coentreprises ; - des amendements aux normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 concernant leurs Dispositions transitoires ; - des amendements aux normes IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 concernant l exemption de consolidation applicable aux Entités d investissement. L ensemble de ces normes et amendements est d application obligatoire à compter du 1er janvier 2014 et appliqué de façon rétrospective conformément a IAS 8. Les impacts qui en résultent sur les comptes consolidés du Groupe sont présentés en note 2. IFRS 10 «États financiers consolidés» La norme IFRS 10 remplace les dispositions relatives aux états financiers consolides qui figuraient dans la norme IAS 27 Etats financiers consolides et individuels et dans l interprétation SIC 12 Consolidation entités ad hoc. La norme IFRS 10 introduit un nouveau modèle unique de contrôle fondé sur l appréciation du contrôle lorsque le Groupe est exposé ou qu il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec une entité et qu il a la capacité d influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu il détient sur celle-ci. IFRS 11 «Partenariats» La norme IFRS 11 remplace la norme IAS 31 Participations dans des coentreprises et l interprétation SIC 13 Entités contrôlées conjointement apports non monétaires par des coentrepreneurs. Cette norme définit la manière dont doit être traité un partenariat à travers lequel au moins deux parties exercent un contrôle conjoint. Selon IFRS 11, il existe deux types de partenariats : les coentreprises et les activités conjointes. Une coentreprise est un partenariat dans lequel 10

11 les parties (coentrepreneurs) qui exercent un contrôle conjoint sur l entité ont des droits sur l actif net de celle-ci. Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties (coparticipants) ont des droits directs sur les actifs et des obligations au titre des passifs de l entité. En application de la norme IFRS 11, les partenariats qualifiés de coentreprises doivent être comptabilises selon la méthode de la mise en équivalence (la méthode de l intégration proportionnelle n étant plus autorisée). Chacun des coparticipants ayant une activité conjointe doit comptabiliser, ligne a ligne, les actifs et passifs ainsi que les produits et les charges relatifs à ses intérêts. IFRS 12 «Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d autres entités» La norme IFRS 12 précise les informations à fournir au titre des intérêts détenus dans des filiales, des partenariats, des entreprises associées et/ou des entités structurées non consolidées. 2- Autres normes et interprétations Les textes suivants, d application obligatoire à compter du 1er janvier 2014, n ont pas eu d impact sur les comptes consolidés du Groupe : - l amendement à la norme IAS 32 Compensation des actifs financiers et des passifs financiers ; - les amendements à la norme IAS 39 Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture ; - les amendements à la norme IAS 36 Dépréciations des actifs informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers. Les textes adoptés par l Union européenne dont l application n est pas obligatoire en 2014 et pour lesquels le Groupe n a pas décidé une application par anticipation sont les suivants : - les amendements a IAS 19 Régimes à prestations définies cotisations des membres du personnel ; - l interprétation IFRIC 21 Droits ou taxes. Le Groupe estime que l application future des amendements à IAS 19 n aurait pas d impact significatif sur ses comptes consolidés annuels. L interprétation IFRIC 21 a été publiée en mai 2013 par le Comité d interprétation des IFRS (IFRS IC) pour clarifier le fait générateur de la provision relative à tous les droits ou taxes (levies) autres que les impôts sur les bénéfices. Ce texte, adopté par l Union européenne le 13 11

12 juin 2014, sera appliqué par le groupe EDF dès le 1er janvier 2015, avec application rétrospective aux comptes consolidés publiés en Cette interprétation modifie les pratiques existantes pour les taxes annuelles dont l exigibilité est déclenchée par le fait d être en activité à une date spécifiée, ou par l atteinte d un certain seuil d activité. Des débats sont en cours sur la nature de la contrepartie des dettes fiscales, car l interprétation renvoie à d autres normes pour déterminer s il s agit d une charge ou d un actif. Une vue consiste à considérer que la taxe doit être comptabilisée en charge lorsqu elle est reconnue au passif selon IFRIC 21, car il s agirait d un coût administratif. Selon une vue alternative, ces taxes constituent un coût de production au sens d IAS 2, qu il convient donc d intégrer au coût des ventes sur une période n excédant pas un an, en cohérence avec le principe de rattachement des charges aux produits de la norme IAS 18 Produit des activités ordinaires. Dans ce contexte, le Groupe a saisi l IFRS IC a propos de cette diversité d analyses sur la contrepartie du passif reconnu au titre d IFRIC 21 pour certaines taxes sur actifs nécessaires à la production de services, et entrant dans le champ de l interprétation (notamment les taxes liées à l énergie et la taxe foncière en France). L IFRS IC a décidé de ne pas trancher le débat, qui n a pas d effet sur les résultats annuels mais uniquement sur les résultats semestriels. Sur la base des analyses menées à date, le Groupe estime que l application future de l interprétation IFRIC 21 n aurait pas d impact significatif sur ses comptes consolidés annuels. Dans les comptes consolidés semestriels, son application aurait en revanche pour conséquence la constatation d un passif net significatif lié au changement de méthode de comptabilisation de certaines créances et dettes fiscales. Les textes suivants, concernant des règles et méthodes comptables appliquées spécifiquement par le Groupe, n ont pas encore fait l objet d une approbation par l Union européenne : - la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tires de contrats avec des clients ; - la norme IFRS 9 Instruments financiers ; - les amendements a IAS 16 et a IAS 38 Clarification sur les modes d amortissements acceptables ; - les amendements à IFRS 11 Acquisitions d intérêts dans des entreprises communes ; - les amendements a IFRS 10 et a IAS 28 Vente ou apport d actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise. 12

13 Sous réserves d approbation par l Union européenne, la norme IFRS 15 sera d application obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier Le Groupe est en cours de revue de l ensemble des contrats significatifs avec ses clients afin d être en mesure de déterminer l impact potentiel de cette nouvelle norme sur la reconnaissance du chiffre d affaires (en termes d évaluation et de rythme de comptabilisation). Le chiffre d affaires du Groupe est constitué essentiellement par des produits issus des contrats de vente d énergie et de prestations de services associées (dans certains cas sous forme d offres groupées). La revue en cours par le Groupe consiste à : - analyser les contrats de vente d énergie et de prestations de services par grandes typologies de contrats au regard des obligations de prestations identifiées dans ces contrats, valorisées et comptabilisées conformément à la norme IFRS 15 ; - analyser au cas par cas les autres contrats de vente significatifs n entrant pas dans une typologie particulière, notamment au regard des critères d identification des obligations de prestations et d allocation du prix de transaction définis par la norme IFRS 15. Sous réserves d approbation par l Union européenne, la norme IFRS 9 sera d application obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier Cette norme introduit une nouvelle approche de classification de l ensemble des actifs financiers, qui modifiera les règles de classification et d évaluation appliquées actuellement par le Groupe en application de la norme IAS 39 Instruments financiers : classification et évaluation. L impact potentiel des autres textes est en cours d évaluation par le Groupe Exercice comptable Du 01/01 au 31/ Date de tenue de l assemblée Au 19/05/2015 générale annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé (ou son équivalent) 2.14 Exercice fiscal Du 01/01 au 31/ Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur Commissaires aux comptes Commissaires aux comptes titulaires : Deloitte et Associés, 185, avenue Charles de Gaulle, Neuilly-sur- 13

14 Rapport des commissaires aux comptes Seine, représenté par Monsieur Patrick Suissa. KPMG SA, 3 cours du Triangle, Paris La Défense Cedex, représenté par Monsieur Jacques-François Lethu. Commissaires aux comptes suppléants: BEAS, 195, avenue Charles-de-Gaulle, Neuillysur-Seine. KPMG Audit IS 3 cours du Triangle, Paris La Défense Cedex. Les comptes consolidés annuels publiés au titre des deux plus récents exercices clos respectivement le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2014 ont été certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les rapports des Commissaires aux comptes sont repris aux pages 387 et 388 du Document de Référence 2013 et aux pages 429 et 430 du Document de Référence de 2014 (voir liens hypertexte ci-dessous). Document de Référence 2013 : nance/publications/annee/2014/ddr2013/edf_dd R2013_vf.pdf Document de Référence 2014 : nance/publications/annee/2014/ddr2014/edf_dd R_2014_VF.pdf 2.16 Autres programmes de l Émetteur de même nature à l étranger Les comptes sociaux annuels publiés au titre des deux plus récents exercices clos respectivement le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2014 ont été certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les rapports des Commissaires aux comptes sont repris aux pages 498 et 499 du Document de Référence 2013 et aux pages 538 et 539 du Document de Référence 2014 (voir liens hypertexte ci-dessous). Document de référence 2013 : nance/publications/annee/2014/ddr2013/edf_dd R2013_vf.pdf Document de référence 2014 : Finance/Publications/Annee/2014/ddr2014/EDF_ DDR_2014_VF.pdf Electricité de France dispose d un programme d émission de titres de créances Euro Medium Term Notes (EMTN) soumis au droit français et portant sur un montant maximum de 30 milliards d euros. EDF accède également à des ressources à court terme dans le cadre d un programme d émission 14

15 de papier commercial sur le marché américain (US Commercial Paper Program) d un montant maximal de 10 milliards de dollars US et dans le cadre d un programme d émission de papier commercial sur l euromarché (Euro Commercial Paper Program) d un montant maximal de 1,5 milliard de dollars US Notation de l émetteur Optionnel Information complémentaire sur l émetteur L Emetteur se réserve la possibilité de compléter les informations du présent dossier dans le formulaire de confirmation de toute émission. 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l Emetteur car la réglementation française ne l impose pas 15

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17 Annexe I Annexes du DPF sous format électronique et papier ANNEXES (à présenter à la suite) Standard & Poor s La notation attribuée par Standard & Poor s à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante : uest/home Identifiant Standard and Poor s pour Électricité de France : Electricite de France Annexe II Annexes de la documentation financière, sous format électronique de préférence (ces documents sont uniquement remis à la Banque de France). Moody s Investors Services La notation attribuée par Moody's Investors Services à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante: https://www.moodys.com/ Identifiant Moody s Investors Services pour Électricité de France : Electricite de France. Document de Référence 2013 : Finance/Publications/Annee/2014/ddr2013/EDF_ DDR2013_vf.pdf Document de Référence 2014 : /Finance/Publications/Annee/2014/ddr2014/EDF _DDR_2014_VF.pdf 17

18 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE BMTN Nom du programme Electricité de France BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES Nom de l émetteur Electricité de France (ci-après «EDF» ou l «Emetteur» ou la «Société») Type de programme Bons à moyen terme négociables (BMTN) Plafond du programme 305 millions d euros Garant Sans objet Notation du programme Noté Moody s : A1 Standard and Poor's : A+ Arrangeur Sans objet Agent(s) Domiciliataire(s) BNP PARIBAS Agent(s) Placeur(s) BRED Banque Populaire BNP PARIBAS Crédit Agricole CIB SOCIETE GENERALE Date de signature du Dossier de 16/07/2015 Présentation Financière Mise à jour par avenant Sans objet Établi en application des articles L A à L du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à : BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 18

19 1. DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme Electricité de France BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES 1.2 Type de programme Bons à moyen terme négociables (BMTN) 1.3 Dénomination sociale de Electricité de France l'émetteur 1.4 Type d'émetteur Entreprise non financière 1.5 Objet du Programme Optionnel Plafond du Programme ou sa contre-valeur en toute autre devise autorisée 305 millions d euros 1.7 Forme des titres Dématérialisés 1.8 Rémunération Taux fixe et/ou variable Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du BMTNseront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devises d'émission Euro ou toute autre devise autorisée par la réglementation française applicable au moment de l émission conformément à l article D du Code monétaire et financier Maturité L échéance des BMTN sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes, la durée initiale des émissions de BMTN doit être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les BMTN peuvent être remboursés avant maturité, en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les BMTN émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les BMTN émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de BMTN, sil y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l Emetteur car la réglementation française ne l impose pas 19

20 1.11 Montant unitaire minimal des émissions 1.12 Dénomination minimale des TCN formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout BMTN assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit BMTN. Montant unitaire minimal d'un BMTN: euros, ou contre-valeur de ce montant en devises. En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des BMTN émis dans le cadre de ce Programme est de euros, ou la contre-valeur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission Rang Optionnel Droit applicable Optionnel Admission des titres sur un Non marché réglementé 1.16 Système de règlement- Euroclear France livraison d émission 1.17 Notation(s) du Programme Moody s : A1 Standard and Poor's : A+ Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter aux sites internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur (voir Annexe I) Garantie E.D.F. ne bénéficie d'aucune garantie particulière pour l'émission de BMTN Agent(s) Domiciliataire(s) BNP Paribas 1.20 Arrangeur Optionnel Mode de placement envisagé Le placement des bons est effectué par des intermédiaires bancaires nommément désignés par la Société et liés à celle-ci par des accords de placement (ci-après l (es) «Agent(s) Placeur(s)»). Ces intermédiaires bancaires sont : - BRED Banque Populaire - 18, quai de la Rapée Paris - BNP PARIBAS 16, Bld des Italiens Paris - Crédit Agricole CIB 9, quai du Président Paul Doumer Paris la Défense - SOCIETE GENERALE 29, Bld Haussmann Paris Ils perçoivent une commission de placement. 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l Emetteur car la réglementation française ne l impose pas 20

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