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2 LE GUIDE ELECTRICITE Etude réalisée pour le CGA de Loire-Atlantique par Elodie DELVALLE, stagiaire du département de Gestion des Entreprises et des Administrations à l IUT de Nantes, en collaboration avec Ghislaine DESSAINT, analyste au Centre de Gestion et Mickaël POIRIER, Responsable des projets commerce à la Chambre de Commerce et d Industrie de Nantes et Saint-Nazaire. Septembre

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4 PREFACE Cette année, nous vous proposons, à travers ce nouveau guide réalisé par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique, une étude approfondie sur la profession d électricien. Réalisé à l attention des 118 adhérents électriciens du Centre de Gestion et des experts-comptables, ce guide a pour objectif de vous apporter informations et conseils sur cette profession. Afin de vous en rendre la lecture la plus agréable possible, nous avons choisi de suivre la chronologie de l entreprise, en mettant l accent sur les grandes facettes de celle-ci, tels que l emploi ou encore la réglementation. Nous espérons que ce guide pratique vous apportera entière satisfaction, et vous permettra d utiliser toutes ces informations dans l exercice de votre profession. Vous pourrez également retrouver tous les éléments de gestion et statistiques sur notre site Internet : Nous vous souhaitons une bonne lecture. Jean Paul BURBAN Président du CGA LA 3

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6 SOMMAIRE I. La profession et son environnement 8 a. Présentation de la profession 8 b. Les chiffres clés du marché 10 c. L organisation de la profession 11 II. Le lancement de l activité 16 a. Les chiffres clés 16 b. La création d une activité 18 III. Le développement de l activité 26 a. Auprès des particuliers 26 b. Auprès des entreprises 27 c. L activité liée aux appels d offres 27 d. L informatique 28 e. L Économie et la protection de l environnement 32 f. Les démarches qualité 36 g. La sous traitance 38 IV. L emploi 40 a. La gestion des ressources humaines 40 b. Les différentes formations 42 c. Les difficultés de recrutement 51 V. Les éléments de gestion 54 a. Le Chiffre d affaires aux niveaux national, régional et départemental en b. Les répartitions en pourcentage du chiffre d affaires, des charges et du bénéfice, aux niveaux national, régional et départemental en c. Notre population au CGA LA 56 d. Le cycle d exploitation 58 e. Le ratio de solvabilité des électriciens du CGA LA 61 5

7 VI. La réglementation 64 a. Les assurances et les responsabilités 64 b. La TVA 65 c. La sécurité 66 d. L affichage des prix et devis 67 e. Le statut du conjoint 67 VII. La transmission 72 a. Les chiffres clés 72 b. Le guide juridique 73 c. Les accompagnements à la transmission d entreprise 75 d. Le devenir du personnel 76 e. L optimisation de la transmission 77 VIII. Conjoncture actuelle et perspectives d évolution 84 Annexes 86 a. Les ratios d exploitation aux niveaux national, régional et départemental en b. Evaluation des risques professionnels 87 Liens utiles 88 LEGENDE Echantillon CGA LA 2009 Aide et conseils 6

8 La profession et son environnement 7

9 I. LA PROFESSION ET SON ENVIRONNEMENT a. Présentation de la profession 1. Le secteur du bâtiment Le secteur du bâtiment comprend le gros œuvre comme la maçonnerie et le second œuvre tels que l électricité, la plomberie, la peinture ou le revêtement de sols. La profession d électricien est essentiellement une activité d'installation d équipements électriques sur le chantier du client. Cela concerne aussi bien les travaux neufs que la rénovation, la réparation ou la maintenance. L activité est actuellement dopée par les exigences de sécurité, les normes, le câblage des installations téléphoniques, l informatique. Les opportunités ne manquent donc pas dans cette profession, notamment dans le secteur du développement durable. 2. Le métier d électricien Dans ce guide, nous étudions les électriciens utilisant les courants faibles pour les installations électriques, relevant de leur activité principale. Des activités annexes viennent s y greffer tels que la téléphonie, l informatique, les automatismes, la domotique etc... En revanche, les courants forts sont davantage utilisés par les grandes entreprises qui mettent en relation des fournisseurs d'énergie électrique (centrales électriques) et des consommateurs d'énergie (abonnés). L électricien réalise essentiellement des travaux d installation ou de réparation dans des logements, des bâtiments industriels ou des bâtiments administratifs. Cet artisan se réfère constamment aux schémas de montage et aux plans établis par les concepteurs du bâtiment. Pour exercer son métier, l électricien réunit plusieurs capacités : une bonne représentation spatiale, une habileté manuelle et une adaptation aux nouvelles technologies. Après une solide formation, l activité peut se pratiquer de différentes manières. La plus courante s effectue de manière indépendante, auprès des entreprises, des particuliers mais aussi des collectivités locales. 8

10 La gestion de l entreprise est également primordiale pour l électricien. En effet, face à la concurrence accrue et aux charges de plus en plus lourdes, le dirigeant doit analyser le court terme pour anticiper son activité sur le long terme et ainsi assurer la pérennité de l entreprise. 3. Les adhérents du CGA LA La population du Centre de Gestion Agréé de Loire-Atlantique regroupe 118 adhérents en électricité, différenciés en électriciens du bâtiment employant des salariés et en électriciens artisans sans charge de salaire. L échantillon CGA LA Afin de mieux connaître les adhérents et leur profession, un questionnaire leur a été expédié. Le premier chiffre représente le nombre d adhérents au CGA LA, le second, la quantité de questionnaires renvoyés. Pays de Châteaubriant 2 (1) Nord 29 (11) Pays d Ancenis 9 (3) C.A.R.E.N.E 3 (1) Hors département 10 (2) Pays de Retz 13 (2) N.M 35 (14) Vignoble 17 (4) N.M : Nantes Métropole C.A.R.E.N.E : Communauté d agglomération de la Région Nazairienne de l Estuaire Le taux de réponse aux questionnaires s élève à plus de 31% soit 37 réponses sur les 118 adhérents électriciens. Source : échantillon CGA LA

11 Le portrait type La création d entreprise est en général à l initiative d un homme. Son activité est exercée depuis plus de 12 ans. Son activité est implantée à son domicile et il a opté pour le statut d entreprise individuelle. Si 50% des créateurs ont recours à ce statut, c est parce qu il est particulièrement indiqué lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités. Source : échantillon CGA LA 2009 b. Les chiffres clés du marché 1. L offre Au 1 er janvier 2007, les entreprises d électricité représentent plus de entités dont 80% d artisans et réalisent un chiffre d affaires de plus de 22 milliards d euros. Ces entreprises emploient salariés. Plus de 75% d entre-elles emploient au plus 2 salariés. Les indépendants, quant à eux, réalisent 51% du chiffre d affaires de la profession dont près de 30% pour les artisans. Depuis 2004, le nombre d entreprises d électricité s est accru de presque 10%. Dans le domaine de l électricité, 83% des activités concernent les travaux dans l industriel, le résidentiel et le tertiaire, tandis que 17% sont consacrés aux travaux des collectivités (exemple : éclairage public ). Source : INSEE 2007, base de données ALISSE Par ailleurs, des partenariats de plusieurs professions liées au secteur du bâtiment se mettent en place afin de former des réseaux d entreprises, regroupant ainsi plusieurs activités. 10

12 2. La demande La filière électrique reste dans le peloton de tête dans le secteur du BTP avec un chiffre d affaires en 2007 de 19,1 milliards d euros. La place de ce secteur dans l économie n est pas négligeable puisqu il représente 18% de l ensemble du second œuvre. L activité est fortement liée au nombre de mises en chantier. En effet, une mise en chantier va nécessiter dans un délai de 1 an, des travaux d installations électriques. Dans le secteur du bâtiment, la demande provient des logements neufs mis en chantiers (54% de l activité) et de l entretien du parc existant (46% de l activité). En effet, l activité a été soutenue ces dernières années grâce à une forte activité, autour de la construction de logements, de bureaux, tant en neuf qu en rénovation. La réhabilitation de certains bâtiments dans les années à venir devrait permettre au secteur de l électricité d être protégé des éventuels effets de la crise économique. c. L organisation de la profession 1. Les fournisseurs Les principaux fournisseurs Source : échantillon CGA LA 2009 Pour l approvisionnement en matériaux et outillage, il existe 4 circuits principaux. 11

13 Les premiers fournisseurs des électriciens sont les grossistes comme Rexel, Sonepar ou encore le CEF (Comptoir Électrique Français) du fait de leurs nombreux points de vente de proximité et de leur fiabilité de services, indispensable à la bonne conduite des projets. Les grossistes se développent très rapidement grâce à la création de nombreuses filiales. Les autres sources sont les coopératives et les groupements d achats qui fournissent environ 16% des électriciens. Ces derniers peuvent obtenir des remises sur les prix en fonction des quantités commandées. Les fabricants de matériaux et les grandes surfaces spécialisées contribuent également à l approvisionnement des électriciens. Ils présentent l avantage d avoir de multiples références, adaptées à tous les types de travaux. 2. La concurrence Dans le domaine de l électricité, la concurrence est très importante puisqu on estime que 50% du marché de la rénovation échappe à la profession (source : fiche APCE). Les autres corps de métiers du bâtiment constituent la concurrence la plus importante pour les électriciens. Ce type de concurrence s accroît avec le développement du prêt à poser. Les particuliers profitent également de cette tendance puisqu ils peuvent s approvisionner à bas prix dans des grandes surfaces spécialisées notamment avec des kits d installations rapides. Les grands distributeurs interviennent donc de plus en plus sur ce marché et parviennent à s immiscer dans les nouveaux réseaux des supermarchés et surfaces de bricolage. Ils choisissent souvent de se spécialiser, dans la télésurveillance, par exemple. Enfin, les sociétés de dépannages sont des concurrents à ne pas négliger. Elles sont de plus en plus nombreuses dans les grandes villes et présentent l avantage d être polyvalentes. Certaines d entre-elles proposent même des abonnements et des forfaits. 3. Les organismes professionnels De nombreux organismes professionnels existent pour représenter, défendre et promouvoir l ensemble de la profession. A ce titre, ils sont en contact permanent avec les Ministères, les fournisseurs d énergie, les fabricants et l ensemble des organismes techniques présents dans l environnement des entreprises. 12

14 FFIE (Fédération Française des Entreprises de Génie Électrique et Énergétique) 5 rue de l Amiral Hamelin Paris FIEEC (Fédération des industries électriques, électroniques et communication) FEDELEC Grand Ouest (Fédération nationale des professionnels de l'électricité et de l'électronique) 4 rue des Pays-Bas BP Nantes Cedex CAPEB Loire Atlantique (Confédération de l Artisanat et des petites Entreprises du Bâtiment) 1, rue Louis Marin - BP NANTES cedex PROMOTELEC 5 rue de Chantecoq Puteaux FFB (Fédération Française du Bâtiment) 37 bis quai de Versailles BP Nantes Cedex

15 L Emploi 39

16 IV. L EMPLOI a. La gestion des ressources humaines L emploi Près de 30% des personnes interrogées emploient un salarié pour leur activité, majoritairement des ouvriers qualifiés et du personnel administratif. 16% des adhérents envisagent de recruter dans les 6 prochains mois pour faire face à une augmentation d activité. 27% des électriciens interrogés déclarent avoir recours régulièrement à l intérim pour faire face à un accroissement ponctuel de leur activité. Source : échantillon CGA LA 2009 Nombre d entreprises 0 salarié 1 à 2 salariés Plus de 2 salariés Total Source : INSEE au 1 er Janvier 2007 Préalablement à l embauche, il convient pour l employeur de définir ses critères de sélection de manière à s'assurer de l'adéquation du candidat avec le poste pourvu. Le recrutement d'un nouveau salarié peut être précédé d'un essai professionnel ne pouvant pas dépasser une journée. Elle permet à l'employeur de vérifier la qualification du candidat et son aptitude à occuper le poste. Cet essai est rémunéré au taux du salaire d'embauche qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l'emploi. Il est recommandé en pratique de rédiger un contrat de travail écrit, ce qui permet d éviter toutes contestations sur la portée et le contenu de l accord. Réalisé en deux exemplaires, il doit être signé par les deux parties. En cas d'embauche d'un salarié sous CDD, le contrat de travail ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. 40

17 En ce qui concerne les salariés intérimaires, le contrat est conclu entre l employeur et la société de travail temporaire, qui reste l interlocuteur principal entre le salarié et l entreprise. Le contrat de travail peut comprendre une période d essai. Si celle-ci est prévue, l'embauche définitive du salarié n'est confirmée qu'à l'expiration de la période d'essai. Cette période est fixée conformément aux usages et ne peut pas excéder 3 semaines. Elle peut être renouvelée une fois à une double condition. Un accord de branche ainsi que le contrat de travail doivent en prévoir les modalités. Pendant ce laps de temps, les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis ni indemnité. Suite à la rupture d'un contrat de travail, un préavis est appliqué. Celui-ci varie en fonction de l ancienneté et de la raison de rupture du contrat. Il peut durer entre 2 jours et 2 mois. Il est destiné à permettre à l employé et au dirigeant d anticiper l avenir à court terme. En cas de refus d effectuer le préavis, la partie qui n a pas observé le préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. Enfin, si le licenciement fait suite à une faute grave, le départ du salarié peut être effectué immédiatement, sans que les dispositions ci-dessus aient à être respectées. Pendant le préavis, le salarié licencié ou démissionnaire est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi. Cette absence peut s élever à l équivalent de 25 heures de travail si le préavis est supérieur à 1 mois. Pour les salariés à temps partiel, les durées sont réduites proportionnellement à la durée de travail qu'ils effectuent. Les heures pour rechercher un nouvel emploi sont rémunérées mais ne donnent lieu à aucune indemnité, si les heures pour recherche d'emploi ne sont pas utilisées. Lors d'une rupture de contrat de travail, certaines indemnités peuvent être attribuées. Celles-ci varient en fonction du motif de départ et de l ancienneté de l ouvrier. Pour plus de renseignements, consulter la convention collective n sur De nouveaux moyens ont été mis en place pour faciliter l emploi pour les travailleurs indépendants. C est ainsi que les artisans ont enfin accès au CESU (Chèque emploi-service Universel) pour financer leurs dépenses de services à la personne. 41

18 Le chef d entreprise a la possibilité d attribuer jusqu à 1830 euros par an à chaque salarié. Les avantages du CESU sont réels. Ils sont un atout considérable pour l entreprise, puisque les aides versées ne sont pas soumises à cotisations sociales dans la limite du plafond indiqué. b. Les différentes formations 1. Les formations initiales Le métier d électricien est de plus en plus complexe, car les chantiers nécessitent chaque fois davantage de compétences en matière de technologies, de normes et d efficacité. Par ailleurs, les clients demandent souvent, en plus des travaux d électricité, des aménagements en lien avec d autres corps de métiers, ce qui exige des électriciens une certaine polyvalence, parfois difficile à acquérir. En effet, l exploitant devra alors développer ce que l on appelle un " portefeuille de compétences ". De nombreuses formations existent dans ce domaine. Du CAP au BTS, une formation est nécessaire pour conduire rapidement aux fonctions envisagées. Toutefois, pour s installer, l électricien doit être titulaire d un CAP ou d un BEP ou d un diplôme homologué de niveau équivalent. A défaut, il doit justifier d une expérience professionnelle de trois années en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l exercice du métier. Le CAP s'obtient en deux années. L objectif étant pour les étudiants d acquérir un savoir faire technique, pour s insérer rapidement dans la vie active. Il est accessible à toute personne ayant le niveau de 3 ème. Ce diplôme peut se préparer par voie scolaire ou par apprentissage. Par scolarisation, il peut s'effectuer en lycée professionnel ou dans un établissement privé. Un stage est alors prévu, pour une durée de 12 semaines. Il peut faire l'objet d'une gratification, à condition de ne pas dépasser 30% du SMIC. Celle-ci sera obligatoire si le stage dure plus de trois mois consécutifs. Le Brevet Professionnel (BP) introduit de nouvelles notions par rapport au CAP, notamment en matière de gestion. C est une formation post- CAP d'une durée de deux ans. Il peut s'effectuer en formation continue ou en apprentissage. Toute inscription nécessite une formation préalable de niveau CAP ou BEP. 42

19 Suite au BP, il est possible de poursuivre sa formation par un Brevet de Maîtrise (BM) puis un Brevet de Maîtrise Supérieur (BMS). Ce brevet permet entre autres d approfondir pendant 2 ans, les notions abordées dans le Brevet professionnel. Pour avoir accès à cette formation, il convient d'avoir au moins 19 ans au 31 décembre de l'année en cours et d'être titulaire du BP. A défaut, il faut avoir pratiqué l'activité d électricien depuis cinq ans. Il permet une plus forte crédibilité et apporte un supplément à la formation et à l'expérience déjà acquises. L obtention d un baccalauréat technologique est également une formation pour devenir électricien. Il donne également un droit d accès aux différents BTS, DUT, licences et licences professionnelles qui existent dans ce domaine. Certaines licences se sont orientées vers les nouveaux besoins du marché, dans le photovoltaïque, le solaire et les énergies éoliennes. Détails de toutes les formations : Les diplômes obtenus Près de 87 % de nos adhérents ont obtenu un diplôme professionnel. Parmi eux, 44% possèdent un CAP, 25% un BEP et 6% un baccalauréat. Les brevets de maîtrise sont également appréciés puisque presque 6% des personnes interrogées disposent de ce diplôme. Source : échantillon CGA LA 2009 Parmi les formations d électricien délivrées par l AFPA, les femmes représentent 8,8%. Au niveau européen, les diplômes obtenus sont valables dans l ensemble des 27 pays de l Union Européenne. 43

20 Le contrat d'apprentissage L'apprentissage est une alternance de périodes d enseignement théorique au sein d'un établissement de formation et d'enseignement pratique au sein d'une entreprise. Ce type de formation permet une intégration efficace dans le monde du travail. L'apprenti perçoit une rémunération comprise entre 25% et 78% du SMIC. Ce pourcentage varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de son ancienneté dans le cursus d'apprentissage. La rémunération de l apprenti en % du SMIC Age 1 ère année 2 ème année 3 ème année < 18 ans 25% 37% 53% 18 à 20 ans 41% 49% 65% 21 ans et plus 53% 61% 78% Source : Le contrat d'apprentissage est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans ayant été scolarisés jusqu à 16 ans, voire aux jeunes de 15 ans au moins, sous réserve qu'ils aient effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Il convient à chaque entreprise de verser une taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs dans le but de financer les contrats d'apprentissage. Cette taxe est calculée comme suit : Taxe d'apprentissage : 0,5% x salaires bruts versés l'année précédente La taxe d'apprentissage peut être majorée de 0,1%. Ceci concerne les entreprises de plus de 250 salariés, si le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation représente moins de 2% de l'effectif annuel de l'entreprise. 44

21 Au contraire, certaines entreprises peuvent être exonérées totalement ou partiellement de la taxe d'apprentissage. C'est le cas si elles font bénéficier l'enseignement technique de subventions ou de dons en nature ou encore si elles ont un ou plusieurs apprentis et que la masse salariale annuelle est inférieure à six fois le SMIC annuel. Les avantages pour l'employeur L'employeur d'un apprenti bénéficie de certains avantages. En premier lieu, l'employeur bénéficie d'une exonération de la majorité des charges sur les salaires des apprentis. Cette exonération est possible grâce à l'intervention de l'état. De plus, il existe une prime attribuée aux employeurs d'apprentis par dotation de la région dans laquelle est implantée l entreprise : l indemnité compensatrice forfaitaire, d un minimum de pour chaque année de formation. Enfin, un crédit d'impôt est accordé à l'employeur d'apprentis, à hauteur de par an et par apprenti. Cette somme peut être portée à lorsque le contrat d'apprentissage concerne un apprenti reconnu travailleur handicapé ou lorsque l'apprenti bénéficie de l'accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un référent, prévu au profit des jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. En cas d embauche, une prime de 1800 est accordée pour tout contrat conclu avant le 30 juin La modernisation de l'apprentissage et les nouveaux avantages L'apprentissage a subi certaines modifications dans le but de le rendre plus attractif et permettre une amélioration du statut de l'apprenti. La principale modification reste la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier Le financement des CFA (Centre de Formation des Apprentis) a connu des modifications de par la Loi de Finances de Cette loi instaure les mesures suivantes : - un crédit d'impôt annuel pour les employeurs, s'élevant à par apprenti ; - la durée du contrat d'apprentissage peut être comprise entre six et douze mois en cas de formation complémentaire ou inférieure en niveau à un autre diplôme déjà obtenu par l'apprenti ; - un handicapé peut signer un contrat d'une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans ; - les apprentis déclarés au foyer fiscal de leurs parents, n'ont à payer aucun impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC ; - une carte est remise à l apprenti lui permettant d obtenir divers avantages (sport, culture ). 45

22 Le Fonds National de Développement et de Modernisation de l'apprentissage (FNDMA) a été créé par le biais de cette loi. Cet organisme a pour but d améliorer la qualité de l enseignement dans les CFA. Il a été prévu d augmenter le budget global des établissements, d améliorer les diplômes des formateurs et enfin de resserrer les relations entre apprenti, formateur et maître d'apprentissage. Le contrat d'apprentissage a été assoupli pour permettre un recours plus important à l'apprentissage dans les études supérieures. Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est basé sur une alternance de périodes de formation théorique en établissement scolaire et de travail en entreprise, tout comme le contrat d'apprentissage. Sa durée est généralement comprise entre six et douze mois. Elle peut être prolongée jusqu'à vingt-quatre mois par convention ou accord collectif de branche. La période de formation en établissement doit représenter 15% de la durée totale du contrat, sans toutefois être inférieure à 150 heures. Alors que le contrat d'apprentissage est réservé prioritairement aux jeunes de 25 ans maximum, le contrat de professionnalisation s'adresse aux jeunes ayant entre 16 et 25 ans et aux demandeurs d'emploi de plus de 25 ans. Ce contrat est un contrat de travail en alternance, à durée déterminée ou non, incluant une action de professionnalisation. Il a pour but de permettre l'insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes. A ce titre, il donne au bénéficiaire les mêmes droits et obligations que les salariés de l'entreprise. Une fois signé, il doit être déposé à l'organisme Paritaire Collecteur Agréé concerné (OPCA) au plus tard 5 jours après le début du contrat. Ce type de contrat est rémunéré. Si le bénéficiaire a entre 16 et 25 ans, sa rémunération sera calculée en pourcentage du SMIC. Dans le cas d un demandeur d'emploi, la rémunération ne peut être inférieure au SMIC et doit dépasser 85% du salaire minimum conventionnel. La rémunération du contrat de professionnalisation en % du SMIC Age Sans qualification reconnue 46 Qualification niveau baccalauréat < 21 ans 55% 65% 21 à 26 ans 70% 80% 26 ans et plus 100% 100%

23 Les avantages pour l'employeur Toute personne employant un salarié sous contrat de professionnalisation est exonérée partiellement de cotisations patronales de sécurité sociale, si le bénéficiaire a entre 16 et 25 ans ou si c'est un demandeur d'emploi de 45 ans ou plus. Une prime de 1000 est accordée jusqu au 30 juin 2010 pour chaque jeune de moins de 26 ans recruté en contrat de professionnalisation. La prime est portée à 2000 pour les jeunes n ayant pas le niveau bac. 2. La formation continue La formation continue est primordiale dans toute activité, mais encore plus dans le domaine de l électricité. En effet, leur profession est en perpétuelle mutation, c'est pourquoi les professionnels doivent être régulièrement formés pour garantir leur savoir-faire et leur sécurité. Avec le Grenelle de l environnement, des compétences supplémentaires sont nécessaires dans le domaine de la performance énergétique. L efficacité énergétique devient le critère prioritaire de la qualité des constructions. Selon l'article L du code du travail, le recours à la formation professionnelle a pour objet l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, favoriser leur promotion sociale par l'accès aux différents niveaux de la culture et la qualification professionnelle. Il peut être intéressant de former les salariés à l aspect commercial de la profession, particulièrement en ce qui concerne le développement durable et les crédits d impôts accordés. La formation continue est accessible à tous les salariés de toutes les entreprises grâce au Droit Individuel à la Formation (DIF). Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l effectif de l entreprise et la nature de son contrat de travail. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l employeur. Une condition d ancienneté est nécessaire : 36 mois en tant que salarié dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés. L autorisation d absence donnée par l employeur n entraîne pas automatiquement le maintien de la rémunération, ni la prise en charge des frais afférents à la formation. 47

24 Le maintien de la rémunération n est acquis par le salarié que lorsqu il a obtenu l accord d un organisme paritaire agréé à cette fin par l État. Concrètement, c est l employeur qui verse la rémunération et se fait rembourser par l organisme agréé. Le DIF donne droit à vingt heures de formation par an, cumulables sur six ans avec un plafond de 120 heures, pour tout salarié ayant droit à la formation continue. La formation peut être effectuée sur le temps de travail. Le salarié en formation sera alors rémunéré à hauteur de son salaire habituel. Cependant, une partie de la formation pourra être effectuée en dehors du temps de travail. Elle donnera alors droit à une allocation d'un montant de 50% du salaire net de référence du salarié. Toutefois, cette somme n'étant ni une rémunération, ni un revenu de remplacement, aucune cotisation sociale ou patronale n'y est associée. Participation due par l'entreprise Dans le but de favoriser le recours à la formation professionnelle continue, toute entreprise établie en France verse une participation, calculée comme suit : Participation = taux de participation x masse salariale brute annuelle (*) (*) Masse salariale brute annuelle = ensemble des salaires ou gains + indemnités de congés payés + montant des cotisations ouvrières + indemnités + primes et gratifications et autres avantages en argent + avantages en nature + sommes perçues à titre de pourboire. Le taux de participation varie selon l effectif de l entreprise (cf. tableau suivant pour 2008) : Taux de participation Effectif de l entreprise Entreprises Entreprises de travail temporaire Moins de 10 salariés 10 salariés à 20 salariés Plus de 20 salariés et plus 0,55% - 1,05% 1,35% 1,60% 2% Source : Opcalia Pays de la Loire 48

25 Ne sont pas considérés comme étant salariés : - les titulaires de contrat de professionnalisation, de contrat initiativeemploi à durée déterminée et les titulaires de contrat initiativeemploi à durée indéterminée (dans la limite de deux ans) ; - les salariés à temps complet absents toute l'année pour cause de longue maladie sans réduction de leur rémunération pour cette période par l'employeur ; - les titulaires de contrat emploi-solidarité et de contrat emploi consolidé ; - les intermittents du spectacle. Pour plus d informations : rubrique professionnels. Le financement de la formation continue La formation continue sera financée différemment selon le type de formation appliqué. Les dispositifs peuvent être activés à l'initiative de l'employeur ou du salarié. A l'initiative de l'employé, il existe le Droit Individuel à la Formation (DIF), le Congé Individuel de Formation (CIF) mais aussi un financement émanant du Conseil Régional. L employeur peut également mettre en place la formation continue par le biais d un plan de formation. L employeur peut également participer à la mise en place de la formation continue à travers le plan de formation de l entreprise. Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Lorsque la formation suivie est prise en charge dans le cadre du DIF, les frais de formation, ainsi que l'allocation de formation si la formation s'effectue hors du contrat de travail, sont à la charge de l'employeur. Cependant, ce dernier peut les imputer sur sa participation au développement de la formation continue. L'idéal est que l'employeur et le salarié s'accordent sur la nature de la formation de manière à ce qu'elle bénéficie tant à l'entreprise qu'au salarié. 49

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