Conférence européenne sur la formation judiciaire 2011

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conférence européenne sur la formation judiciaire 2011"

Transcription

1 Conférence européenne sur la formation judiciaire 2011 Préface Le présent rapport contient les conclusions de la conférence qui s est tenue du 8 au 10 mars 2011 à Budapest. Il dresse une liste exhaustive des différentes questions qui ont été débattues par les groupes de travail puis rapportées en séance plénière lors du troisième jour et qui m ont ensuite été envoyées par les rapporteurs de plusieurs groupes. Il a fallu rassembler les différents concepts, indépendamment du groupe dans lequel ils avaient été discutés, afin de produire un document complet et cohérent. Le danger d une telle conférence est qu elle risque toujours de rester un «salon de discussion» où des idées sont émises mais dont les conclusions ne débouchent sur rien de concret. Dans cette optique, je voudrais rappeler aux délégués la recommandation formulée dans au moins un des ateliers, qui suggérait de répéter l exercice dans environ douze mois (pas forcément sous la forme d une conférence). L objectif est de permettre aux États membres de signaler les progrès réalisés et d expliquer les changements qu ils ont introduits après avoir procédé au réexamen de leurs pratiques nationales. Ce processus est guidé par la nécessité de faire progresser la formation au droit de l UE conformément à la communication sur la formation judiciaire publiée par la Commission européenne à l automne 2010, qui sera bientôt suivie par un rapport détaillé de l étude conjointe ERA/REFJ sur ce qui se passe en Europe dans ce domaine. La conférence a fait ressortir très nettement l interdépendance des États membres au niveau du droit de l UE et la nécessité que chacun remplisse sa part du contrat en structurant des cours, en en proposant de nouveaux et en veillant à ce que ses besoins soient couverts par le Réseau, qui n est ni plus n est moins que la somme de ses parties. Juge Victor Hall Secrétaire général du REFJ (mars mars 2011) Leicester, Angleterre Le 25 mars P a g e

2 Conclusions de la conférence Généralités 1. Entre le 8 et le 10 mars 2010, 92 délégués représentant 41 établissements de formation, institutions et ministères de la justice membres du Réseau européen de formation judiciaire, ainsi que des observateurs et des invités, se sont rassemblés à l Hôtel Helia, Kárpát utca 62-64, 1133 Budapest, en Hongrie. L objectif de cette conférence était de discuter de diverses questions ayant trait aux méthodes et pratiques actuelles dans le domaine de la formation des magistrats et d examiner les solutions possibles pour améliorer la manière dont cette formation est dispensée afin d inciter les magistrats à suivre une formation et de leur faire prendre conscience que le droit européen constitue une composante essentielle et importante de la formation des membres du corps judiciaire. Pour éviter toute ambiguïté, les termes «magistrature», «magistrat», «juge», etc., lorsqu ils sont utilisés dans le présent rapport, renvoient aux juges et aux procureurs dont les organismes de formation sont membres du REFJ, sauf lorsque le contexte en dispose autrement. La liste des délégués ayant participé à la conférence est jointe au présent rapport (annexe 1). Méthodologie 2. Les délégués ont été répartis en 9 groupes de travail, comportant chacun un coordinateur et un rapporteur. La composition des groupes a été modifiée le deuxième jour. Les suggestions devant être examinées par les groupes de travail avaient été rassemblées dans un document distribué à l avance à tous les participants. Ces suggestions avaient été divisées en 9 blocs. Les blocs 1 à 4 ont été abordés le premier jour, les blocs 5 à 9 le deuxième. Les coordinateurs et les rapporteurs avaient la possibilité de choisir par quel bloc ils souhaitaient commencer la journée et combien de temps ils voulaient y consacrer. Malheureusement, certains choix n ont pas pu être respectés pour éviter les chevauchements. Les coordinateurs avaient pour mission d aborder 2 P a g e

3 l ensemble (ou du moins, un maximum) des points repris sur la liste afin de pouvoir rapporter leurs résultats lors de la séance plénière prévue le matin du troisième jour. Cette liste n était cependant pas contraignante, les coordinateurs étant libres de suivre la ligne qu ils jugeaient la plus appropriée pour servir les objectifs de la conférence. Le soir du 7 mars, une réunion a été organisée entre le Secrétaire général, les coordinateurs et les rapporteurs afin de s assurer que tous avaient bien compris la nature des tâches à accomplir. 3. Le troisième jour de la conférence, les groupes de travail ont présenté le résultat de leurs réflexions. À la demande du Comité de pilotage, cette tâche avait été confiée aux coordinateurs. 4. Une copie de l ordre du jour de la conférence est jointe au présent rapport (annexe 2). Une copie de la liste des thèmes répartis en 9 blocs est jointe au présent rapport (annexe 3). 5. Le REFJ tient à remercier les orateurs qui ont pris part à la conférence, à savoir M. András Baka, Président de la Cour suprême et du Conseil national de justice de la République de Hongrie, M. Péter Polt, Procureur général de la République de Hongrie (et nous en profitons également pour les remercier tous deux pour la réception qu ils ont organisée le soir du 8 mars 2011), ainsi que M. Bence Rétvári, Ministre délégué à l administration publique et à la justice. Nous remercions également le député européen M. Luigi Berlinguer, vice-président de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, pour son discours d ouverture particulièrement éclairant et inspirant. Merci aussi à Emmanuelle Cretin-Magand de la Commission européenne, à Benedetta Vermiglio du secrétariat du REFJ, à John Coughlan, directeur adjoint de l ERA, au Dr. Pál Solt, directeur de l Académie judiciaire de Hongrie, ainsi qu à Peter Csonka, qui représentait la présidence hongroise. 3 P a g e

4 Favoriser l émergence d une culture juridique et judiciaire européenne commune Généralités : La culture judiciaire européenne est fondée sur : l État de droit l indépendance du système judiciaire en tant que corollaire essentiel la responsabilisation des individus l existence d un certain niveau de confiance entre les différents systèmes juridiques un droit commun au niveau de l UE la primauté du droit de l UE (déclaration 17 du traité de Lisbonne) le respect des droits de l homme et de la CEDH un patrimoine juridique / des traditions constitutionnelles l existence d institutions protégeant l état de droit l acquis communautaire la recherche de solutions communes l attachement à une formation de qualité le fait que la responsabilité première de la formation au droit de l UE incombe dans tous les cas aux États membres la diversité des pratiques judiciaires des 27 États membres le fait que la formation judiciaire est organique. Il s agit d une science en perpétuel développement et la formation de demain n aura pas grand chose en commun avec la formation d aujourd hui ou d hier (il suffit de comparer les pratiques de 2001 avec celles de 2011 pour voir l évolution) La culture judiciaire européenne est fondée sur les points communs de ces systèmes en termes d approche, de philosophie, de pratique, d attitude et de vision. L approche adoptée par la nouvelle génération de juges dans les États membres est importante. 4 P a g e

5 Cela ne signifie pas pour autant que les juges plus âgés sont incapables d adapter leurs pratiques. Quelques caractéristiques généralement attribuées aux futurs magistrats : o on considère que ceux-ci sont davantage susceptibles : d accepter que le droit de l UE fait partie de leur vie d accepter que l UE est une réalité géographique dans laquelle ils sont appelés à travailler de reconnaître la nécessité de se tenir informés de ce qui se passe en Europe, dans la mesure où ils sont déjà immergés dans les questions européennes dans le cadre de leur formation d accueillir favorablement l introduction de technologies dans la formation (lorsqu elles sont combinées à des cours présentiels) de reconnaître la nécessité de faire des efforts pour apprendre à connaître leurs voisins de reconnaître la nécessité de tirer parti des points communs qui existent entre les pays européens au niveau de leur héritage juridique et constitutionnel, de l état de droit, des droits de l homme, de leurs pratiques nationales et de la responsabilisation de vouloir échanger leurs expériences avec leurs collègues d autres pays de l UE o L expression «culture judiciaire» suppose-t-elle qu il faille exiger des juges et des procureurs qu ils se tiennent informés des développements de leur profession au niveau national et européen en suivant des cours dispensés par des institutions nationales ou européennes? Ces cours devraient-ils être préconisés/obligatoires? La connaissance : est un facteur de succès élimine les barrières renforce la confiance 5 P a g e

6 favorise la reconnaissance mutuelle favorise la création de liens entre les institutions et les individus La connaissance de quoi? o du droit de l UE (en général, les magistrats des nouveaux États membres et des pays candidats sont davantage conscients que le droit de l UE fait partie du droit national) o d autres disciplines qui influencent le travail des juges (par exemple, la psychologie de l enfant et la pédiatrie pour un juge aux affaires familiales) o des autres juridictions, de leur système et de leurs pratiques o des autres membres de la magistrature o du fait que les jugements rendus dans un pays sont reconnus en dehors des frontières nationales mais les systèmes nationaux ont un rôle important à jouer de mauvaises pratiques nationales ne contribueront pas à renforcer la confiance au niveau européen si certains États membres doivent procéder à des réformes systémiques pour aligner leurs pratiques avec ce que la plupart des États membres considèrent comme des bonnes pratiques, il est peu probable que cela contribue à renforcer la confiance/la reconnaissance entre les pays de l UE : o la rhétorique politique doit être traduite en actes concrets o si une réforme est nécessaire, ce problème doit être envisagé au niveau politique o les initiatives consistant à définir des objectifs irréalistes lorsque des réformes sont nécessaires sont vouées à l échec o l indépendance du pouvoir judiciaire doit être respectée. 6 P a g e

7 Considérations financières Les priorités politiques doivent bénéficier d un financement suffisant, sans quoi les organismes nationaux compétents ne pourront pas satisfaire les attentes des responsables politiques Les règles européennes en matière de financement et la manière dont elles sont interprétées peuvent décourager les initiatives : o les offres nationales doivent se conformer à des critères établis par l UE, qui ne collent pas nécessairement aux besoins réels du terrain (nécessité de faire correspondre les besoins réels avec les textes de la Commission) o les changements incessants d interprétation sont une source d incertitude pour le REFJ et contribuent à alourdir sa charge de travail (par exemple, la Commission ne cessant de changer d avis à ce sujet, il est difficile de savoir s il faut oui ou non considérer le salaire des juges comme un élément de la contribution nationale ou si les pays candidats à l adhésion peuvent oui ou non participer aux échanges) o les acteurs ont besoin de certitudes Initiatives visant à favoriser l émergence d une culture judiciaire européenne Il doit s agir d un processus dynamique évoluant de manière organique et s ajustant aux besoins. Les objectifs de la formation doivent être précisés dans un document approuvé au niveau de l UE après consultation des parties prenantes. Les règles de l UE en matière de financement doivent soutenir ce processus, pas l entraver. Éléments à prendre en considération : pour être pertinentes, les propositions doivent se fonder sur une connaissance solide de ce qui se passe actuellement en Europe jumelages entre les États membres, les tribunaux, les systèmes ou d autres éléments nationaux 7 P a g e

8 communication au niveau des organismes nationaux (écoles, ministère de la justice, institutions) échanges entre les membres du corps judiciaire (de type Erasmus ou autre) devraient inclure des études de cas il convient de faire preuve de réalisme : les magistrats sont des gens très occupés ; le temps de formation à l extérieur doit toujours faire l objet d une planification minutieuse et il ne faut pas oublier de tenir compte des coûts entraînés par leur remplacement quels sont les avantages des échanges de longue durée pour le système (par opposition aux avantages pour les participants)? tenir compte du rapport coûts/avantages l agenda politique du programme de Stockholm est impossible à mettre en pratique (50 % / un nombre «considérable» (sic) de juges exerçant dans l UE devraient avoir suivi un programme de formation européen d ici la fin du programme) les rapports rédigés par les personnes ayant participé à des échanges devraient être plus détaillés et réfléchis. Les personnes participant à des échanges devraient se voir donner des thèmes spécifiques à aborder dans leur rapport il convient de déterminer si, oui ou non, les personnes participant à des échanges devraient être tenues de posséder des connaissances de base du système du pays d accueil possibilité pour le REFJ de fournir du matériel la production de ce matériel nécessite la pleine coopération des États membres accueillant des échanges la généralisation des échanges devrait être encouragée pour les juges des pays adhérant à l UE les connaissances linguistiques demeurent un problème de taille 8 P a g e

9 il n est pas réaliste d attendre d une institution financée par les écoles judiciaires nationales et le ministère de la justice des États membres qu elle puisse fournir une formation linguistique poussée ce type de formation n entre pas dans le champ d expertise d un organisme tel que le REFJ et il serait insensé d exiger de lui qu il dispense des formations dans ce domaine la responsabilité de dispenser une formation linguistique revient en premier lieu aux États membres cette formation pourrait être organisée au niveau européen si le sujet est jugé assez important pour que l UE finance l établissement d une capacité linguistique au sein du REFJ, dotée d experts compétents et capables de recenser les besoins et les moyens d y répondre le REFJ peut organiser des formations sur la terminologie juridique de base en anglais et en français (il le fait déjà) et des échanges de groupes présentant une dimension linguistique les nouveaux arrivants dans la profession judiciaire devraient posséder un bon niveau d anglais échanges de formateurs échanges de stagiaires visites d étude de courte durée dans les institutions européennes conçues spécifiquement dans le but d optimaliser l expérience Cour de Justice de l Union européenne Cour européenne des droits de l homme Eurojust Commission européenne ateliers organisés en coopération avec d autres organismes européens, par exemple : l Office européen des brevets l Office de l harmonisation dans le marché intérieur 9 P a g e

10 l unité D5 de la Commission européenne (droit de l environnement) examiner la possibilité d organiser des cours d été supervisés par le REFJ mais organisés par les États membres et ouverts aux magistrats des autres pays éléments devant obligatoirement figurer dans les programmes de formation destinés aux juges nationaux (y compris dans les pays de Common Law) programmes d études sur le droit de l UE harmonisés soit au niveau de l UE soit à un niveau régional (pour prendre en compte les problèmes spécifiques rencontrés par les différents pays) thèmes de formation communs applicables quelque soit le lieu où est situé le tribunal, par exemple : éthique/déontologie les droits des enfants devant les tribunaux les droits des victimes le droit des parties de se défendre seules les questions relatives à l égalité la police scientifique les éléments de psychologie et de psychiatrie la formation linguistique et les moyens de financement : à partir du niveau débutant (est-ce souhaitable?) terminologie juridique prérequis pour pouvoir accéder à la profession (non recommandé dans l ensemble) Le REFJ et ses relations avec les écoles nationales Le REFJ est avant tout un organisme chargé de coordonner et de développer des actions existantes il s agit d un réseau puissant et soutenu par ses membres 10 P a g e

11 les activités locales/régionales constituent un élément important, mais le Réseau peut leur faire prendre une ampleur qu un État membre seul, aussi grand soit-il, est incapable de leur donner nécessité d améliorer la visibilité des activités organisées par les membres du Réseau et ouvertes aux autres membres mise en place d une base de données centrale améliorer l échange d informations par un recours plus intensif à la publicité toutes les écoles nationales devraient participer activement aux activités du Réseau (aucune crédibilité ne peut être donnée à ceux qui se plaignent que leurs besoins en formation ne sont pas satisfaits alors qu ils n ont jamais signalé avoir des besoins particuliers ou ne participent pas activement aux activités du Réseau) 11 P a g e

12 Formation initiale : Généralités Définitions du droit de l UE actes juridiques de l UE systèmes juridiques des États membres jurisprudence de la CJUE Très hétérogène : pouvant aller d une formation étalée sur plusieurs années, destinée aux juges ne possédant pas ou peu d expérience et essentiellement basée sur l enseignement du droit, à de brèves formations sur la profession de juge pour les praticiens ayant une longue expérience de la pratique juridique Rôle des universités dans la formation initiale : pour information, la plupart des universités (si pas toutes) proposent des formations très poussées sur le droit européen Le titre «droit européen» n est en réalité pas vraiment approprié, puisque celui-ci fait partie du droit national et est de mieux en mieux intégré dans la législation nationale. Il ne fait aucun doute que l obligation, pour les écoles nationales, de diversifier leurs activités de formation afin de former non seulement les juges et les procureurs, mais également les autres membres du personnel judiciaire (notaires, avocats, greffiers, etc.) aura un effet sur les performances de ces institutions, puisque celles-ci seront obligées d augmenter leur taille et devront revoir leurs normes à la baisse si un financement suffisant n est pas octroyé pour leur permettre de maintenir/d améliorer la situation actuelle. Les lignes directrices pour les programmes de formation au droit de l UE aident les écoles nationales et les ministères à élaborer des formations pour leurs magistrats en leur suggérant des éléments qui font consensus dans la majorité des États membres, tout en leur laissant une totale indépendance et un pouvoir discrétionnaire. 12 P a g e

13 Formation continue ou permanente : Généralités : Le taux de participation à ce type de formation est plus élevé lorsque le droit de siéger dans le cadre d affaires spécifiques dépend de la formation reçue (voir le «ticketing system» en Angleterre et au Pays de Galles). Le certificat d aptitude professionnelle devrait inclure une description de la formation devant être suivie avant de pouvoir effectuer un travail pour la première fois. Il serait ainsi obligatoire de suivre une formation visant à combler les éventuelles lacunes avant de se voir attribuer de nouvelles fonctions. Il n y a pas ou peu de contacts entre les personnes chargées d édicter la législation européenne et celles chargées de former les juges, que ce soit les institutions nationales ou le REFJ. De tels contacts permettraient pourtant une évaluation plus précoce des éventuels besoins en formation. Il convient d envisager des méthodes au niveau national pour sensibiliser/informer les juges dans le domaine du droit de l UE (voir l exemple des coordinateurs de tribunaux aux Pays-Bas). Il faut stimuler l intérêt, pas l imposer. L organisation d une formation continue n est pas obligatoire dans tous les pays européens. L avis n 4 du Conseil consultatif de juges européens «à l attention du Comité des Ministres du Conseil de l Europe sur la formation initiale et continue appropriée des juges, aux niveaux national et européen» (1993) n a pas été largement suivi. On constate souvent des tensions entre les responsables politiques, quelles que soient leurs attributions (administratives, judiciaires, etc.), et la magistrature en ce qui concerne l emploi de l expression «judicial release time». Cette expression, qui est utilisée pour désigner le temps pendant lequel le juge doit être «libéré de son travail judiciaire» pour suivre une formation, revêt parfois un sens péjoratif (par opposition à l industrie, où la formation est considérée comme faisant partie intégrante du travail). 13 P a g e

14 Les États membres n ont pas tous introduit la formation des juges en tant que principe de droit national. Les déclarations politiques ne tiennent pas toujours compte des formations offertes dans les États membres et se soucient rarement des problèmes rencontrés par les responsables politiques nationaux appelés à les mettre en œuvre, ce qui conduit parfois à des situations surréalistes. Certaines personnes affirment que la formation constitue une violation de l indépendance judiciaire. Le taux de participation à une formation est plus faible lorsque celle-ci est volontaire. Le REFJ et ses activités ne sont pas connus de la même façon dans tous les États membres. Les écoles nationales et les ministères, ainsi que d autres institutions nationales, devraient intensifier leurs efforts pour informer les juges nationaux de l existence du REFJ et de ses activités. En ce qui concerne l avenir de la formation judiciaire continue, il convient d examiner la possibilité de recenser les pratiques qui existent dans certains États membres afin que les personnes qui souhaitent s informer de ce qui se passe ailleurs puissent le faire (voir également le rapport conjoint ERA/REFJ dont la version finale devrait être publiée à l automne 2011). La formation à ce niveau devrait : être fondée sur une véritable analyse des besoins en formation, réexaminée périodiquement pour veiller à ce que la formation proposée continue de répondre aux besoins des magistrats de tous les niveaux. o Chaque fois que cela est possible, il convient d évaluer les besoins des personnes qui ont l intention de suivre une formation donnée en leur envoyant au préalable un questionnaire visant à définir leurs attentes. être adaptée aux fonctions judiciaires exercées par les participants, être étroitement liée à leurs activités quotidiennes et spécialisée si nécessaire. 14 P a g e

15 Le choix d organiser des formations spécialisées ou des modules spécialisés dans le cadre de formations de remise à jour de nature plus générale revient aux institutions nationales. être aussi personnalisée que possible éviter une approche uniforme reconnaître que les besoins varient d un juge à l autre être de grande qualité être intéressante et utiliser toutes les techniques disponibles pour que ce soit le cas être dispensée par des magistrats ou d autres professionnels en fonction du sujet traité être planifiée, structurée et évaluée de manière appropriée s appuyer sur les travaux de pédagogues reconnus (par exemple, Kolb, Kirkpatrick, etc.) pour veiller à ce que la formation soit planifiée, dispensée et évaluée selon une approche académique rigoureuse et équilibrée être adaptée au niveau des magistrats participants, mais en restant toujours hautement professionnelle être ciblée sur l utilisateur. Pour le juge déjà très occupé, la multiplicité des architectures utilisées dans les bases de données contenant la législation et la jurisprudence de l UE a un effet dissuasif. être diversifiée et aborder des thèmes qui peuvent ne pas sembler directement liés au droit mais qui jouent un rôle essentiel dans le travail du juge (compétences non juridiques, l art d être juge, égalité de traitement et contexte social) recourir à des experts provenant d autres États membres et jouissant d une réputation solide dans ces domaines généraux être soutenue par des programmes adéquats de formation des formateurs contenir une quantité suffisante d informations sur les derniers développements survenus en rapport avec des thèmes spécifiques du droit de l UE 15 P a g e

16 Il serait utile d au moins envisager la possibilité d introduire un système d évaluation par les pairs de nombreux juges n ont jamais eu l occasion d avoir leur travail évalué par quelqu un d autre (qu en est-il pour les procureurs?) l évaluation par les pairs est généralement perçue comme moins menaçante le juge pourrait choisir lui-même la personne chargée de l évaluer cette évaluation devrait être volontaire le temps de voir comment les choses se déroulent les pairs chargés de procéder à l évaluation devraient suivre une formation afin de savoir à quoi ils doivent être attentifs. Planification o La formation devrait être conçue à l intention de professionnels expérimentés et dans la perspective de servir dans le contexte d un tribunal - La planification se fait habituellement sur une base annuelle (possibilité d élaborer des plans sur 3-4 ans) - sources d idées pour la planification de la formation judiciaire : o demandes adressées aux juges/procureurs afin de recueillir leurs idées et connaître leurs besoins o résultats de l évaluation o nouveaux développements dans le droit o évolution de la société o idées formulées par des formateurs ou des comités scientifiques o propositions émanant d autres professionnels (notaires, avocats (comment développer ces contacts?)) ou de la société en évaluant le niveau de satisfaction vis-à-vis du système o réunions informelles pour apporter une valeur ajoutée o il est possible qu il soit nécessaire de répéter d anciennes activités en fonction de l intérêt suscité 16 P a g e

17 o répartition en fonction du domaine de spécialisation - La planification devrait impliquer la participation des personnes suivantes : o des personnes travaillant au sein des institutions de formation des juristes des experts en sciences de l éducation des experts extérieurs, notamment des pédagogues - Les coûts doivent être pris en considération (ne pas créer de faux espoirs) o financement public (budget organisationnel propre) o possibilité d obtenir le soutien d autres fonds publics (comment les identifier?) o éviter les financements privés (risque de partialité) o envisager la possibilité de réserver un certain nombre de places pour les institutions octroyant un financement (seulement si le thème s y prête) o il ne faut pas oublier les coûts entraînés au niveau national par la nécessité de remplacer les juges partis en formation prévenir longtemps à l avance - Différences pour les activités nationales ou régionales o Formation organisée au niveau régional destinée à fournir une formation essentielle devant être dispensée à grande échelle après l introduction de réformes juridiques importantes adaptée à la législation et aux questions régionales reproduction d une formation nationale ou réutilisation des mêmes critères doit être signalée par les écoles de formation régionales (sinon son existence ne peut être connue) 17 P a g e

18 o Rôle du REFJ : Idées possibles : - Le REFJ pourrait continuer à promouvoir la mise en réseau - Le REFJ pourrait offrir une plate-forme plus coordonnée afin de favoriser les échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne les méthodes d enseignement et de formation - Le REFJ devrait établir des normes minimales communes en matière d évaluation (label de qualité) - Le REFJ devrait être un instrument favorisant l harmonisation des bonnes pratiques en ce qui concerne l évaluation et les méthodologies utilisées en Europe. Pour ce faire, il devrait : o s informer sur les pratiques o identifier les bonnes pratiques o les promouvoir o produire un Manuel des bonnes pratiques - Le REFJ devrait élaborer des lignes directrices sur l évaluation de la formation au droit de l UE - Le REFJ devrait présenter des exemples de bonnes pratiques pour différentes méthodologies Le REFJ devrait être l organisme de coordination où l on discute des besoins en formation découlant de l adoption de nouvelles législations européennes devrait utiliser son site web afin de donner un maximum de visibilité aux initiatives transeuropéennes devrait inscrire des questions de formation à l ordre du jour de son Assemblée générale devrait envisager la possibilité de créer un nouveau département chargé de coordonner la formation continue à tous les niveaux : avec la Commission (voir plus haut) avec les États membres pour permettre l échange de ressources et d informations sur les initiatives chaque fois que cela est possible 18 P a g e

19 au niveau financier, pour rendre ces échanges possibles pour coordonner les initiatives conjointes (proche de l échange) coordination des échanges d informations, de programmes de formation et de ressources qui existent au niveau national et pourraient servir dans le cadre de la formation dans certains domaines spécifiques conseiller les États membres sur certaines évolutions du droit de l UE qu il serait judicieux d inclure dans la formation continue il peut arriver que des changements d une importance majeure requièrent la formation d un grand nombre de juges dans tous les États membres ou une grande partie d entre eux. Le REFJ peut servir de point de liaison pour faire en sorte que tous les États membres en soient informés. établir une liste d experts auxquels recourir en fonction du sujet différencier les cours repris dans le catalogue selon la langue utilisée 19 P a g e

20 MÉTHODOLOGIES ET ÉVALUATION Généralités il convient de définir un ensemble de méthodologies d enseignement celles-ci doivent pouvoir être utilisées quel que soit le niveau auquel la formation est organisée il est essentiel de procéder à un contrôle de la qualité dans chaque école/ministère les adultes ont une capacité d attention limitée il convient de répartir les participants en petits groupes de manière à ce qu ensemble, ils couvrent une grande variété d expériences veiller à distribuer le matériel pédagogique avant le cours et demander aux délégués de le lire se demander s il est préférable que l organisation de la formation soit centralisée ou décentralisée la formation régionale est importante, car elle permet de répondre aux besoins sur un grand territoire (par exemple, l arrangement quadripartite entre la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Hongrie, conformément auquel chacun organise un événement et invite les autres à y assister) il pourrait être utile de mettre sur pied un système de coordinateurs régionaux et de favoriser l établissement de groupements régionaux par l intermédiaire du REFJ le site web du REFJ pourrait servir de dépôt virtuel permettant d entreposer le matériel pédagogique Définition du profil Absolument essentiel compte tenu de la diversité des participants : o Les participants peuvent être : o des professionnels très expérimentés (âgés de 45/50 ans) o des juges non professionnels officiant en tant que magistrats 20 P a g e

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

Conseil d administration Genève, mars 2000 ESP. Relations de l OIT avec les institutions de Bretton Woods BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

Conseil d administration Genève, mars 2000 ESP. Relations de l OIT avec les institutions de Bretton Woods BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.277/ESP/4 (Add.1) 277 e session Conseil d administration Genève, mars 2000 Commission de l'emploi et de la politique sociale ESP QUATRIÈME QUESTION À L ORDRE DU JOUR

Plus en détail

with the support of EFMET cooperation partners:

with the support of EFMET cooperation partners: Recommandations à la Commission Européenne sur le rôle de l enseignement musical et de la formation musicale professionnelle dans le nouveau programme européenne pour la culture with the support of EFMET

Plus en détail

DIRIGEZ MIEUX. AMÉLIOREZ VOTRE COACHING AUPRÈS DES LEADERS. INSTAUREZ UNE MEILLEURE CULTURE DE LEADERSHIP.

DIRIGEZ MIEUX. AMÉLIOREZ VOTRE COACHING AUPRÈS DES LEADERS. INSTAUREZ UNE MEILLEURE CULTURE DE LEADERSHIP. DIRIGEZ MIEUX. AMÉLIOREZ VOTRE COACHING AUPRÈS DES LEADERS. INSTAUREZ UNE MEILLEURE CULTURE DE LEADERSHIP. MOBILIS PERFORMA PRÉSENTE LE PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN, UNE FORMATION ÉLABORÉE

Plus en détail

PROGRAMME DE MENTORAT

PROGRAMME DE MENTORAT CONSEIL SCOLAIRE ACADIEN PROVINCIAL PROGRAMME DE MENTORAT ÉNONCÉ PRATIQUE Le Conseil scolaire acadien provincial désire promouvoir un programme de mentorat qui servira de soutien et d entraide auprès des

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

M2S. Formation Management. formation. Animer son équipe Le management de proximité. Manager ses équipes à distance Nouveau manager

M2S. Formation Management. formation. Animer son équipe Le management de proximité. Manager ses équipes à distance Nouveau manager Formation Management M2S formation Animer son équipe Le management de proximité Manager ses équipes à distance Nouveau manager Coacher ses équipes pour mieux manager Déléguer et Organiser le temps de travail

Plus en détail

Les obstacles : Solutions envisageables :

Les obstacles : Solutions envisageables : 1. Quels sont les obstacles auxquels les citoyens européens doivent faire face dans l exercice de leurs droits? Que pourrait-on faire pour alléger ces obstacles? Les obstacles : Tout d abord, il y a un

Plus en détail

LE PROGRAMME D APPRENTISSAGE ET DE LEADERSHIP DU PERSONNEL ENSEIGNANT Résumé : Rapport de recherche 2013-2014

LE PROGRAMME D APPRENTISSAGE ET DE LEADERSHIP DU PERSONNEL ENSEIGNANT Résumé : Rapport de recherche 2013-2014 LE PROGRAMME D APPRENTISSAGE ET DE LEADERSHIP DU PERSONNEL ENSEIGNANT Résumé : Rapport de recherche 2013-2014 Carol Campbell, Ann Lieberman et Anna Yashkina avec Nathalie Carrier, Sofya Malik et Jacqueline

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

5. ACTEURS OBLIGATOIRES ET LEUR RÔLE

5. ACTEURS OBLIGATOIRES ET LEUR RÔLE 5. ACTEURS OBLIGATOIRES ET LEUR RÔLE 5.1. ÉTUDIANT OU STAGIAIRE EN FPI Personne qui suit des cours de FPI et/ou diplômé d un établissement de FPI depuis moins d un an. 5.1.1. Profil et exigences minimales

Plus en détail

Le Cadre de référence 2010-2020 pour l e-parlement

Le Cadre de référence 2010-2020 pour l e-parlement Rapport mondial 2010 sur l e-parlement Chapitre 10 Le Cadre de référence 2010-2020 pour l e-parlement La première édition du Rapport mondial sur l e-parlement a montré qu en 2008 seulement quelques assemblées

Plus en détail

Evaluation de l organisation interne

Evaluation de l organisation interne Module 1 Module Evaluation de l organisation interne Table des matières SECTION 1 Mission et valeurs 34 SECTION 2 Gestion 1 40 SECTION 3 Gestion 2 46 T E A R F U N D 2 0 0 3 33 Module 1 Section 1 Mission

Plus en détail

CFC 450 PROGRAMME DES CADRES DIRIGEANTS SYLLABUS

CFC 450 PROGRAMME DES CADRES DIRIGEANTS SYLLABUS CFC 450 PROGRAMME DES CADRES DIRIGEANTS SYLLABUS AVANT-PROPOS 1. Le Programme des cadres dirigeants (PCD) est un programme de séminaire en résidence de quatre jours et demi à l intention des officiers

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L EFFICACITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ)

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L EFFICACITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ) Strasbourg, le 7 décembre 2007 CEPEJ(2007)15 COMMISSION EUROPÉENNE POUR L EFFICACITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ) LIGNES DIRECTRICES VISANT A AMELIORER LA MISE EN ŒUVRE DE LA RECOMMANDATION SUR LES MODES ALTERNATIFS

Plus en détail

Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l Union Européenne

Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l Union Européenne Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l Union Européenne Colloque de Dublin, vendredi 19 Mars 2010 ASPECTS PRATIQUES DE L INDEPENDANCE DE LA JUSTICE Rapport Introductif Partie III Relations

Plus en détail

Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser»

Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» Odile Quintin Directrice générale de la DG Education et Culture Commission européenne Bruxelles,

Plus en détail

PROMOUVOIR «LE DIALOGUE INTERNE EN TANT QUE FACTEUR D AMÉLIORATION»

PROMOUVOIR «LE DIALOGUE INTERNE EN TANT QUE FACTEUR D AMÉLIORATION» PROMOUVOIR «LE DIALOGUE INTERNE EN TANT QUE FACTEUR D AMÉLIORATION» Février 2012 1. INTRODUCTION Depuis quelques années, la Justice s interroge sur la qualité de son fonctionnement. En novembre 2010, le

Plus en détail

Questionnaire «B» Peuvent être nommées procureurs les personnes ayant le casier judiciaire vierge et ayant le droit de vote qui ont acquis :

Questionnaire «B» Peuvent être nommées procureurs les personnes ayant le casier judiciaire vierge et ayant le droit de vote qui ont acquis : Questionnaire «B» I. Les conditions préliminaires pour la nomination au poste du procureur sont les suivantes : Aux termes de la loi régissant les rapports de service au sein du parquet : Peuvent être

Plus en détail

EUROPEAN TRADE UNION COMMITTEE FOR EDUCATION COMITE SYNDICAL EUROPEEN DE L EDUCATION

EUROPEAN TRADE UNION COMMITTEE FOR EDUCATION COMITE SYNDICAL EUROPEEN DE L EDUCATION EUROPEAN TRADE UNION COMMITTEE FOR EDUCATION COMITE SYNDICAL EUROPEEN DE L EDUCATION Document énonçant la position du CSEE sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant

Plus en détail

Manuel d utilisation pour les formateurs

Manuel d utilisation pour les formateurs Manuel d utilisation pour les formateurs Bienvenue! Vous êtes formateur/trice d enseignants ou de formateurs, ce manuel est fait pour vous! Il a pour objectif de vous guider dans l utilisation des deux

Plus en détail

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la gouvernance ministérielle. Rapport final

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la gouvernance ministérielle. Rapport final BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Vérification de la gouvernance ministérielle Division de la vérification et de l évaluation Rapport final Le 27 juin 2012 Table des matières Sommaire... i Énoncé d assurance...iii

Plus en détail

PETER HUSTINX CONTRÔLEUR. Objet: avancée sur le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données

PETER HUSTINX CONTRÔLEUR. Objet: avancée sur le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données PETER HUSTINX CONTRÔLEUR Président du Conseil de l Union européenne Secrétariat général Conseil de l Union européenne Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles, Belgique Bruxelles, le 14 février 2014 PH/ABu/mk/

Plus en détail

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Compte-rendu de l atelier 5 : Souveraineté numérique

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Compte-rendu de l atelier 5 : Souveraineté numérique JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE CONCERTATION NATIONALE SUR LE NUMÉRIQUE 3ème journée Compte-rendu de l atelier 5 : Souveraineté numérique Thème de la journée contributive : Transformation numérique

Plus en détail

Cadrage du mémoire de master MEEF commun aux mentions «1 er degré», «2 nd degré» et «Encadrement Educatif»

Cadrage du mémoire de master MEEF commun aux mentions «1 er degré», «2 nd degré» et «Encadrement Educatif» Cadrage du mémoire de master MEEF commun aux mentions «1 er degré», «2 nd degré» et «Encadrement Educatif» Chaque parcours pourra compléter ce cadrage général par un cadrage spécifique au parcours prenant

Plus en détail

American Bar Association Rule of Law African Centre for Justice

American Bar Association Rule of Law African Centre for Justice American Bar Association Rule of Law African Centre for Justice TERMES DE REFERENCE POUR LA SELECTION D UN FORMATEUR INTERNATIONAL FORMATION AU PROFIT DES MAGISTRATS ET AVOCATS EN AFRIQUE CENTRALE SUR

Plus en détail

DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE INTERNET. 18 juin 2008. Session ministérielle

DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE INTERNET. 18 juin 2008. Session ministérielle DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE INTERNET 18 juin 2008 Session ministérielle OCDE 2008 DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE INTERNET 5 DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE

Plus en détail

TERMES DE REFERENCES ACTION : ATELIER DE FORMATION SUR LES TICs DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

TERMES DE REFERENCES ACTION : ATELIER DE FORMATION SUR LES TICs DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de l Enseignement Supérieur Et de la Recherche Scientifique L Université de Gafsa Et L Université de la Manouba TERMES DE REFERENCES ACTION : ATELIER DE FORMATION SUR LES

Plus en détail

Les organismes notifiés et les dispositifs médicaux : du constat aux perspectives

Les organismes notifiés et les dispositifs médicaux : du constat aux perspectives Les organismes notifiés et les dispositifs médicaux : du constat aux perspectives Fabien Roy 1 Dans l Union européenne, les dispositifs médicaux sont gouvernés par trois directives qui sont destinées à

Plus en détail

www.u-bordeaux3.fr Master 2 professionnel Soin, éthique et santé Mention Philosophie

www.u-bordeaux3.fr Master 2 professionnel Soin, éthique et santé Mention Philosophie www.u-bordeaux3.fr Master 2 professionnel Soin, éthique et santé Mention Philosophie Une formation approfondie à la réflexion éthique appliquée aux secteurs du soin et de la santé En formation continue,

Plus en détail

En partenariat avec. Février 2007

En partenariat avec. Février 2007 En partenariat avec Février 2007 Presse und Informationsamt der Bundesregierung Angela Merkel Chancelière de la République fédérale d Allemagne Jacques Chirac Président de la République française La formation

Plus en détail

1 Objectif des commentaires explicatifs. 1.1 Objectif

1 Objectif des commentaires explicatifs. 1.1 Objectif Commentaires explicatifs concernant les documents de base Examen professionnel d Assistant/e spécialisé/e en soins de longue durée et accompagnement (Projet du 27.9.2012) 1 Objectif des commentaires explicatifs

Plus en détail

FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT -

FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT - FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT - DOSSIER DE PRESSE 8 juin 2010 Contacts presse : Stéphanie DUPERIE, assistante des relations presse / stephanie.duperie@justice.fr 05 56 00 10 38 Claire KELLER, Chef

Plus en détail

Évaluation en vue de l accréditation. Programme Master Européen en Médiation de l Institut Universitaire Kurt Bösch

Évaluation en vue de l accréditation. Programme Master Européen en Médiation de l Institut Universitaire Kurt Bösch Évaluation en vue de l accréditation Programme Master Européen en Médiation de l Institut Universitaire Kurt Bösch Rapport final du Comité de visite de l OAQ 30 août 2005 I - Description du processus d

Plus en détail

Normes de mise en œuvre des programmes et applications concrètes. En vigueur à compter du 1 er janvier 2014

Normes de mise en œuvre des programmes et applications concrètes. En vigueur à compter du 1 er janvier 2014 Normes de mise en œuvre des programmes et applications concrètes En vigueur à compter du 1 er janvier 2014 Normes de mise en œuvre des programmes et applications concrètes En vigueur à compter du 1 er

Plus en détail

Stages de recherche dans les formations d'ingénieur. Víctor Gómez Frías. École des Ponts ParisTech, Champs-sur-Marne, France

Stages de recherche dans les formations d'ingénieur. Víctor Gómez Frías. École des Ponts ParisTech, Champs-sur-Marne, France Stages de recherche dans les formations d'ingénieur Víctor Gómez Frías École des Ponts ParisTech, Champs-sur-Marne, France victor.gomez-frias@enpc.fr Résumé Les méthodes de l ingénierie ont été généralement

Plus en détail

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS DES ACHETEURS ET DES VENDEURS POUR UNE MEILLEURE PROTECTION IMMOBILIER DANS LE DOMAINE PRÉACHAT L INSPECTION L INSPECTION PRÉACHAT DANS

Plus en détail

«Donnons envie aux entreprises de faire de la Formation continue à l Université!» (Stand D07) La formation continue à l Université Fiche expérience

«Donnons envie aux entreprises de faire de la Formation continue à l Université!» (Stand D07) La formation continue à l Université Fiche expérience «Donnons envie aux entreprises de faire de la Formation continue à l Université!» (Stand D07) La formation continue à l Université Fiche expérience UNIVERSITE PARIS 8 ENTREPRISE FNAIM Monter les salariés

Plus en détail

Organisation de dispositifs pour tous les apprenants : la question de l'évaluation inclusive

Organisation de dispositifs pour tous les apprenants : la question de l'évaluation inclusive Organisation de dispositifs pour tous les apprenants : la question de l'évaluation inclusive Transcription et traduction de la communication de Verity DONNELLY colloque Éducation inclusive, la question

Plus en détail

SAM/TES Samenwerken voor een meer rechtvaardige maatschappij Travailler ensemble pour une société plus juste

SAM/TES Samenwerken voor een meer rechtvaardige maatschappij Travailler ensemble pour une société plus juste DESCRIPTIF DE VISION SAM/TES Samenwerken voor een meer rechtvaardige maatschappij Travailler ensemble pour une société plus juste Un centre d expertise en tant que balise pour le huissier de justice soucieux

Plus en détail

Un engagement profond envers l apprentissage continu. Le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada Guide sommaire du Maintien du certificat

Un engagement profond envers l apprentissage continu. Le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada Guide sommaire du Maintien du certificat Un engagement profond envers l apprentissage continu Le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada Guide sommaire du Maintien du certificat Table des matières Message du Bureau des affaires professionnelles...3

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL. Projet de révision de l annexe à la Recommandation n o R (92) 14 rév. du Code d éthique sportive

DOCUMENT DE TRAVAIL. Projet de révision de l annexe à la Recommandation n o R (92) 14 rév. du Code d éthique sportive Strasbourg, 7 août 2009 EPAS(2009)19rév DOCUMENT DE TRAVAIL Projet de révision de l annexe à la Recommandation n o R (92) 14 rév. du Code d éthique sportive «Qui joue loyalement est toujours gagnant.»

Plus en détail

Contribution des Jeunes Européens-France au livre vert sur la promotion de la mobilité des jeunes à des fins d apprentissage

Contribution des Jeunes Européens-France au livre vert sur la promotion de la mobilité des jeunes à des fins d apprentissage Contribution des Jeunes Européens-France au livre vert sur la promotion de la mobilité des jeunes à des fins d apprentissage La contribution apportée par les Jeunes Européens-France se base : - D une part

Plus en détail

1. Identifier et reconnaître le potentiel et les compétences de chaque employé(e).

1. Identifier et reconnaître le potentiel et les compétences de chaque employé(e). Grille d évaluation Identification de l employé(e) Nom : Prénom : Fonction : Date de l évaluation Objectifs de l évaluation 1. Identifier et reconnaître le potentiel et les compétences de chaque employé(e).

Plus en détail

La désignation des juges en Angleterre et au Pays de Galles

La désignation des juges en Angleterre et au Pays de Galles La désignation des juges en Angleterre et au Pays de Galles 1. La Loi de révision constitutionnelle (Constitutional Reform Act, ci-après «CRA») a introduit un certain nombre de modifications constitutionnelles

Plus en détail

MASTER MAE MANAGEMENT

MASTER MAE MANAGEMENT MASTER MAE MANAGEMENT Parcours INGÉNIERIE DE PROJET N habilitation de la formation au RNCP : 20070790 Présentation de la formation Année 2012 Public Cible N d agrément formation Diplômés de niveau Bac

Plus en détail

RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LES BONNES PRATIQUES POUR AMELIORER LA SENSIBILISATION AUX RISQUES ET L'EDUCATION SUR LES QUESTIONS D'ASSURANCE

RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LES BONNES PRATIQUES POUR AMELIORER LA SENSIBILISATION AUX RISQUES ET L'EDUCATION SUR LES QUESTIONS D'ASSURANCE RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LES BONNES PRATIQUES POUR AMELIORER LA SENSIBILISATION AUX RISQUES ET L'EDUCATION SUR LES QUESTIONS D'ASSURANCE RECOMMANDATION DU CONSEIL Ces Bonnes Pratiques ont été approuvées

Plus en détail

Accompagner le changement et mieux communiquer

Accompagner le changement et mieux communiquer Accompagner le changement et mieux communiquer Catalogue Formations 2009/2010 Dédiées aux acteurs du monde de la communication Management opérationnel des équipes de communication Manager efficacement

Plus en détail

SCIENCES DE L ÉDUCATION

SCIENCES DE L ÉDUCATION UniDistance 1 Centre d Etudes Suisse Romande Formation universitaire SCIENCES DE L ÉDUCATION En collaboration avec L Université de Bourgogne à Dijon Centre de Formation Ouverte et A Distance CFOAD UniDistance

Plus en détail

ATELIERS DE FORMATION

ATELIERS DE FORMATION ATELIERS DE FORMATION «Jeunes consommateurs» Vos droits et obligations L Union des consommateurs, en Les ACEF sont des organismes collaboration avec ses communautaires à but non lucratif membres, a élaboré

Plus en détail

Assemblée des États Parties

Assemblée des États Parties Cour pénale internationale Assemblée des États Parties Distr. : générale 29 octobre 2013 ICC-ASP/12/47 FRANÇAIS Original : anglais Douzième session The Hague, 20-28 novembre 2013 Rapport de la Commission

Plus en détail

AGRÉMENT DES PROGRAMMES DE FORMATION D INFIRMIÈRE PRATICIENNE SPÉCIALISÉE (IPS) DOCUMENT DE PRÉSENTATION

AGRÉMENT DES PROGRAMMES DE FORMATION D INFIRMIÈRE PRATICIENNE SPÉCIALISÉE (IPS) DOCUMENT DE PRÉSENTATION AGRÉMENT DES PROGRAMMES DE FORMATION D INFIRMIÈRE PRATICIENNE SPÉCIALISÉE (IPS) DOCUMENT DE PRÉSENTATION NOVEMBRE 2010 PRÉAMBULE L agrément des programmes constitue un exercice important qui permet non

Plus en détail

Introduction à l évaluation des besoins en compétences essentielles

Introduction à l évaluation des besoins en compétences essentielles Introduction à l évaluation des besoins en compétences essentielles Cet outil offre aux conseillers en orientation professionnelle : un processus étape par étape pour réaliser une évaluation informelle

Plus en détail

S engager à agir pour le développement durable dans une période de changement

S engager à agir pour le développement durable dans une période de changement Nations Unies Conseil économique et social Distr. générale 13 avril 2015 Français Original: anglais E/ECE/1471/Rev.1 Commission économique pour l Europe Soixante-sixième session Genève, 14-16 avril 2015

Plus en détail

Guide No.2 de la Recommandation Rec (2009).. du Comité des Ministres aux États membres sur la démocratie électronique

Guide No.2 de la Recommandation Rec (2009).. du Comité des Ministres aux États membres sur la démocratie électronique DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES POLITIQUES DIRECTION DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES Projet «BONNE GOUVERNANCE DANS LA SOCIETE DE L INFORMATION» CAHDE (2009) 2F Strasbourg, 20 janvier 2009 Guide No.2 de

Plus en détail

L assurance qualité N 4. Décembre 2014

L assurance qualité N 4. Décembre 2014 N 4 L assurance qualité Décembre 2014 L es investissements dans les systèmes et services d orientation tout au long de la vie (OTLV) doivent démontrer le bénéfice pour les individus, les communautés et

Plus en détail

Formation - Spécialiste en Terminologie Juridique Multilingue

Formation - Spécialiste en Terminologie Juridique Multilingue Formation - Spécialiste en Terminologie Juridique Multilingue Anglais Français Espagnol Arabe Ecole de Traducteurs de Tolède (UCLM) 2014-2015 Introduction Dans les domaines de la Justice et des Affaires

Plus en détail

ANNEXE 4. Réaliser un diagnostic de sécurité Principales méthodes de collecte d information. (Module 3, partie I, section 2.5)

ANNEXE 4. Réaliser un diagnostic de sécurité Principales méthodes de collecte d information. (Module 3, partie I, section 2.5) ANNEXE 4 Réaliser un diagnostic de sécurité Principales méthodes de collecte d information (Module 3, partie I, section 2.5) Dans les pages qui suivent, nous présentons neuf méthodes de collecte d information.

Plus en détail

Le conseil d enfants La démocratie représentative à l école

Le conseil d enfants La démocratie représentative à l école Le conseil d enfants La démocratie représentative à l école Le conseil d école des enfants est un moment privilégié durant lequel les enfants deviennent acteurs au sein de leur école, en faisant des propositions

Plus en détail

Master en Gouvernance et management des marchés publics en appui au développement durable

Master en Gouvernance et management des marchés publics en appui au développement durable Master en Gouvernance et management des marchés publics en appui au développement durable Turin, Italie Contexte Le Centre international de formation de l Organisation internationale du Travail (CIF-OIT)

Plus en détail

L'Association des Étudiant(e)s Infirmier(ère)s du Canada

L'Association des Étudiant(e)s Infirmier(ère)s du Canada L'Association des Étudiant(e)s Infirmier(ère)s du Canada Documents constitutifs Dans le présent document, les termes utilisés au masculin incluent le féminin et inversement. Comité sur l informatique Diffuser

Plus en détail

Guide du programme Transition vers l'après-secondaire

Guide du programme Transition vers l'après-secondaire Guide du programme Juin 2008 Attributs du diplômé de la Colombie-Britannique Au cours de consultations qui se sont échelonnées sur toute une année dans l ensemble de la province, des milliers de citoyens

Plus en détail

PLAN D ACTION AXÉ SUR LES RÉSULTATS

PLAN D ACTION AXÉ SUR LES RÉSULTATS PLAN D ACTION AXÉ SUR LES RÉSULTATS concernant l application de l article 41 de la Loi sur les langues officielles 2009-2012 TABLE DES MATIÈRES Glossaire... 1 Renseignements généraux... 2 Résumé des résultats

Plus en détail

Règlement intérieur. Document de travail non mis en forme GRAND GENEVE FORUM D AGGLOMERATION FRANCO-VALDO-GENEVOIS

Règlement intérieur. Document de travail non mis en forme GRAND GENEVE FORUM D AGGLOMERATION FRANCO-VALDO-GENEVOIS Règlement intérieur Introduction Document de travail non mis en forme Le 28 juin 2012 a été signé le Projet d agglomération 2012 au travers duquel les partenaires français, genevois et vaudois ont renforcé

Plus en détail

SOMMAIRE 1 LA POLITIQUE GENERALE ET LA POLITIQUE QUALITE 2 UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE FORTE ET GARANTE DE SES MEMBRES 3 NOTRE SMQ

SOMMAIRE 1 LA POLITIQUE GENERALE ET LA POLITIQUE QUALITE 2 UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE FORTE ET GARANTE DE SES MEMBRES 3 NOTRE SMQ Manuel Qualité 5 place du Rosoir 21000 DIJON Tél. : 03.80.59.65.20 Fax : 03.80.53.09.50 Mèl : contact@bfc.experts-comptables.fr www.bfc.experts-comptables.fr SOMMAIRE 1 LA POLITIQUE GENERALE ET LA POLITIQUE

Plus en détail

Plan de cours Programme de leadership en entreprise pour les conseillers juridiques d entreprise

Plan de cours Programme de leadership en entreprise pour les conseillers juridiques d entreprise Plan de cours Programme de leadership en entreprise pour les conseillers juridiques d entreprise Un juriste typique qui assume un rôle de juriste d entreprise est armé d une solide formation et expérience

Plus en détail

Transformez votre relation au monde!

Transformez votre relation au monde! Transformez votre relation au monde! Formations certifiantes PNL QUEST interactive 2013-2014 Qu est-ce que la PNL? La PNL (Programmation Neuro-linguistique) est une discipline développée dans les années

Plus en détail

La création d une agence autonome présenterait les avantages et inconvénients suivants, recensés à travers l étude:

La création d une agence autonome présenterait les avantages et inconvénients suivants, recensés à travers l étude: RÉSUMÉ Contexte de l étude Le 4 septembre 2003, le Parlement européen a adopté une résolution contenant des recommandations à la Commission sur les langues européennes régionales et moins répandues les

Plus en détail

CHARTE DES UNIVERSITÉS EUROPÉENNES POUR L APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE

CHARTE DES UNIVERSITÉS EUROPÉENNES POUR L APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE CHARTE DES UNIVERSITÉS EUROPÉENNES POUR L APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE European University Association Association Européenne de l'université Copyright 2008 par l Association Européenne de l Université

Plus en détail

Service Civique. Service civique. Esprit

Service Civique. Service civique. Esprit Service civique Esprit Contact : Nathalie Chaverot servicecivique@la-guilde.org Tel : 01 43 26 97 52 www.la-guilde.org www.service-civique.gouv.fr La loi du 10 mars 2010 a créé l engagement de Service

Plus en détail

Directives professionnelles Association Internationale des Praticiens de la Méthode Grinberg (IAGMP) Traduit de l'anglais

Directives professionnelles Association Internationale des Praticiens de la Méthode Grinberg (IAGMP) Traduit de l'anglais Directives professionnelles Association Internationale des Praticiens de la Méthode Grinberg (IAGMP) Traduit de l'anglais Introduction Ce document est un complément au Code d Éthique et de Conduite Professionnelle

Plus en détail

Principles Impératif Juillet 2009. Les principes de gestion et de «leadership» chez Nestlé

Principles Impératif Juillet 2009. Les principes de gestion et de «leadership» chez Nestlé Principles Impératif Juillet 2009 Les principes de gestion et de «leadership» chez Nestlé Principles Impératif Juillet 2009 Fonction émettrice Département des Ressources humaines Auteur/département émetteur

Plus en détail

PROJET D ETABLISSEMENT

PROJET D ETABLISSEMENT PROJET D ETABLISSEMENT «Amener chacun à une autonomie responsable» INTRODUCTION Dans l esprit du Projet Educatif défini par le Pouvoir Organisateur du Collège Notre-Dame et dans la volonté de respecter

Plus en détail

I) Présentation Certification e-réputation

I) Présentation Certification e-réputation La certification e-réputation valide les compétences d un internaute à créer et à valoriser son image personnelle (construire son identité et surveiller sa réputation numérique) ou celle de son organisation

Plus en détail

2013-2014 RAPPORT DE SÉCURITÉ DE LA SOCIÉTÉ

2013-2014 RAPPORT DE SÉCURITÉ DE LA SOCIÉTÉ 2013-2014 RAPPORT DE SÉCURITÉ DE LA SOCIÉTÉ NOVEMBRE 2014 Table des matières RAPPORT DE SÉCURITÉ DE LA SOCIÉTÉ 2013-2014 Introduction du président et chef de la direction...ii Buts en matière de sécurité

Plus en détail

REFERENTIEL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL

REFERENTIEL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL 1 REFERENTIEL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DEFINITION DE LA PROFESSION ET DU CONTEXTE DE L INTERVENTION L assistant de service social exerce de façon qualifiée, dans le cadre d un mandat

Plus en détail

3 juillet 2014. Numéro d identification au Registre de transparence : 4633926420-79

3 juillet 2014. Numéro d identification au Registre de transparence : 4633926420-79 Ré ponsé dé Béttér Financé a la consultation dé la DG COMMERCE dé la CE sur lés modalité s pour la protéction dés invéstisséménts ét lé ré glémént dés diffé rénds éntré invéstisséurs ét E tats (RDIE) dans

Plus en détail

Université de Lorraine Licence AES LIVRET DE STAGE LICENCE 2014-2015

Université de Lorraine Licence AES LIVRET DE STAGE LICENCE 2014-2015 Université de Lorraine Licence AES LIVRET DE STAGE LICENCE 2014-2015 1 LA REDACTION DU RAPPORT DE STAGE Le mémoire ne doit pas consister à reprendre tels quels des documents internes de l entreprise ou

Plus en détail

Le M.B.A. professionnel

Le M.B.A. professionnel Le M.B.A. professionnel Un M.B.A. à temps partiel pour les professionnels qui travaillent un programme unique Le nouveau M.B.A. professionnel de la Faculté de gestion Desautels de l Université McGill est

Plus en détail

l entrepreneuriat social

l entrepreneuriat social L Initiative pour l entrepreneuriat social de la Commission européenne Marché intérieur et services La version électronique de la présente brochure est disponible à l adresse : http://ec.europa.eu/internal_market/publications/docs/sbi-brochure/sbi-brochure-web_fr.pdf

Plus en détail

ACTEURS DE LA DÉFENSE ET FACTEURS DE SÉCURITÉ

ACTEURS DE LA DÉFENSE ET FACTEURS DE SÉCURITÉ INSTITUT DE MANAGEMENT PUBLIC ET GOUVERNANCE TERRITORIALE 21 RUE GASTON DE SAPORTA 13100 AIX EN PROVENCE DIPLOME UNIVERSITAIRE (DU) ACTEURS DE LA DÉFENSE ET FACTEURS DE SÉCURITÉ OBJECTIFS Faire comprendre

Plus en détail

Les concours de l Assemblée nationale

Les concours de l Assemblée nationale A S S E M B L É E N A T I O N A L E Les concours de l Assemblée nationale Les informations contenues dans cette brochure ont été mises à jour en septembre 2012 ASSEMBLÉE NATIONALE Service des Ressources

Plus en détail

MANUEL QUALITE. 14 septembre 2011. Version I MQ VERSION I MANUEL QUALITE PAGE 1/20. ELP V : Manuel Qualité Version I 14 septembre 2011 1/19

MANUEL QUALITE. 14 septembre 2011. Version I MQ VERSION I MANUEL QUALITE PAGE 1/20. ELP V : Manuel Qualité Version I 14 septembre 2011 1/19 MANUEL QUALITE Version I 14 septembre 2011 MQ VERSION I MANUEL QUALITE PAGE 1/20 1/19 DIFFUSION Classeur des originaux MODIFICATIONS Edition Date Nature de la modification A 3/05/2005 Création du document

Plus en détail

Sciences de Gestion Spécialité : SYSTÈMES D INFORMATION DE GESTION

Sciences de Gestion Spécialité : SYSTÈMES D INFORMATION DE GESTION Sciences de Gestion Spécialité : SYSTÈMES D INFORMATION DE GESTION Classe de terminale de la série Sciences et Technologie du Management et de la Gestion Préambule Présentation Les technologies de l information

Plus en détail

OUVRIR LA VOIE À DE MEILLEURS SOINS DE SANTÉ À TRAVERS L EUROPE

OUVRIR LA VOIE À DE MEILLEURS SOINS DE SANTÉ À TRAVERS L EUROPE Commission européenne European Commission Enterprise publication OUVRIR LA VOIE À DE MEILLEURS SOINS DE SANTÉ À TRAVERS L EUROPE Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à

Plus en détail

Apprendre, oui... mais à ma manière. Siham Kortas Enseignante en TÉE Cégep Marie-Victorin

Apprendre, oui... mais à ma manière. Siham Kortas Enseignante en TÉE Cégep Marie-Victorin Apprendre, oui... mais à ma manière Siham Kortas Enseignante en TÉE Cégep Marie-Victorin La motivation scolaire prend son origine dans les perceptions qu un étudiant a de lui-même, et celui-ci doit jouer

Plus en détail

CONSEIL SIMULATION SPÉCIALE DU CONSEIL

CONSEIL SIMULATION SPÉCIALE DU CONSEIL Organisation de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL C-WP/Simulation 5/12/14 CONSEIL SIMULATION SPÉCIALE DU CONSEIL DÉFIS RELATIFS AUX PRÉVISIONS DE PÉNURIE DE PERSONNEL AÉRONAUTIQUE QUALIFIÉ

Plus en détail

1. IMPORTANCE D UN PROGRAMME DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ

1. IMPORTANCE D UN PROGRAMME DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ Importance d un programme de sécurité et de santé 1. IMPORTANCE D UN PROGRAMME DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ Raison d être d un programme de sécurité et de santé Un bon programme de sécurité et de santé dans

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

Questionnaire Entreprises et droits humains

Questionnaire Entreprises et droits humains Membres du Avec & Asset Management Questionnaire Entreprises et droits humains 1 2 Présentation des organisations Le CCFD-Terre Solidaire est la première association française de développement. Elle a

Plus en détail

PROGRAMMES DE BOURSES ET DE FORMATION DU HCDH

PROGRAMMES DE BOURSES ET DE FORMATION DU HCDH II. PROGRAMMES DE BOURSES ET DE FORMATION DU HCDH II Les programmes de bourses et de formation examinés dans le présent chapitre ont été instaurés par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES RECOPE (Réseau Communautaire Protection de l Enfant)

LIGNES DIRECTRICES RECOPE (Réseau Communautaire Protection de l Enfant) LIGNES DIRECTRICES RECOPE (Réseau Communautaire Protection de l Enfant) Ce document a pour objectif d harmoniser le mandat et le cadre d action des RECOPE ; d orienter et harmoniser l approche des ONG

Plus en détail

PROMOUVOIR LE BÉNÉVOLAT DES SENIORS EUROPÉENS

PROMOUVOIR LE BÉNÉVOLAT DES SENIORS EUROPÉENS FR PROMOUVOIR LE BÉNÉVOLAT DES SENIORS EUROPÉENS Déclarons 2012 Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations The European Older People s Platform La Plate-forme européenne

Plus en détail

ENSEIGNEMENT DE LA STATISTIQUE À DISTANCE : L EXPÉRIENCE

ENSEIGNEMENT DE LA STATISTIQUE À DISTANCE : L EXPÉRIENCE ENSEIGNEMENT DE LA STATISTIQUE À DISTANCE : L EXPÉRIENCE DU M2 STATISTIQUE & ECONOMÉTRIE Yves Aragon & Thibault Laurent & Anne Ruiz-Gazen GREMAQ, Université des Sciences Sociales 21 Allée de Brienne 31000

Plus en détail

La mobilité. Une évidence. Journée internationale, IFSI Virginie Olivier

La mobilité. Une évidence. Journée internationale, IFSI Virginie Olivier La mobilité Une évidence. 1 Le cursus en soins infirmiers en Belgique Les 2 filières L enseignement supérieur en Belgique Les challenges pour le futur Présentation de la Haute Ecole Namur-Liège-Luxembourg

Plus en détail

Les mutuelles de prévention

Les mutuelles de prévention Les modes de tarification de la Commission sur la Santé et Sécurité au Travail (CSST) Annuellement, chaque employeur doit remettre à la CSST une prime dont le montant est calculé selon le taux de prime.

Plus en détail

Plan d action de l ISO pour les pays en développement 2011-2015

Plan d action de l ISO pour les pays en développement 2011-2015 Plan d action de l ISO pour les pays en développement 2011-2015 ISO l Organisation internationale de normalisation L ISO comprend 163* membres qui sont les instituts nationaux de normalisation de pays

Plus en détail

Concerne : Protocole Orientation usagers SPF Sécurité sociale et autorité fédérale

Concerne : Protocole Orientation usagers SPF Sécurité sociale et autorité fédérale Service public fédéral Sécurité sociale Service public fédéral Sécurité sociale Place Victor Horta 40 boîte 20 1060 Bruxelles Personne de contact Machteld Ory 02/528.63.18 machteld.ory@minsoc.fed.be Concerne

Plus en détail