Archives du COMTÉ de Mortain. Archives départementales de la Manche. Introduction

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Archives du COMTÉ de Mortain. Archives départementales de la Manche. Introduction"

Transcription

1 Archives du COMTÉ de Mortain Archives départementales de la Manche Introduction

2 Origine du fonds Lorsque Philippe-Egalité, duc d'orléans vendit son comté de Mortain, le 16 octobre 1792, les archives du domaine demeurèrent dans la tour du château dite la tour de Dessus la porte, qui servait de chartrier. Elle était la dernière des huit tours qui formaient l'enceinte de la citadelle. Le donjon a été rasé, cette même année Ce dépôt avait été établi dans un but d'ordre public, en vertu de lettres-patentes du roi, datées du 13 juin Jusque sous la Restauration, ce chartrier ne cessa d'être considéré comme étant d'intérêt public, et cela parce qu'il intéressait tous les habitants de l'arrondissement pour la conservation de leurs droits d'usage, leurs concessions en la lande de Mortain et en la forêt de Lande-Pourrie. Un archiviste assermenté en avait la garde et il était «chargé de délivrer des copies aux parties qui le requéraient». Un archiviste, le citoyen Bareigne, faisait valoir, en l'an XIII, «sa connaissance des écritures anciennes». L'acquéreur du comté de Mortain, en 1792, François Collet, fut autorisé par le Comité de salut public, le 26 frimaire an II (17 décembre 1794), à construire un fourneau dans la forêt de Lande Pourrie, pour couler des fontes et des projectiles. Ce fourneau étant tombé en faillite, les biens de François Collet à Mortain furent vendus en 1801 et acquis par les sieurs d'inglemare et Bachelier, qui ne réussirent pas plus dans leurs affaires. En 1823, Marie-Renée de Valleaux, première femme d'athanase de Pracontal, racheta l'ancien domaine de Mortain et, en 1837, elle vendit au département pour y établir la sous-préfecture, ce qui restait du château de Mortain, à savoir un bâtiment élevé vers 1690, et la tour de Dessus la porte, dite aussi la tour des Archives, ou était conservé le chartrier. Cette tour monumentale, de forme cylindrique, coiffée d'un toit conique et d'une hauteur d'environ 25 mètres, avait cinq ou six étages et était percée d'étroites fenêtres irrégulièrement disposées et protégées par des grilles. Comme la tour des Archives gênait l'entrée des écuries de la sous-préfecture, sa destruction fut ordonnée. Elle s'écroula sous la pioche des démolisseurs en avril Les archives avaient été évacuées et entassées à proximité. «Des milliers de cahiers, de vieux papiers et de parchemins jonchèrent la place ; ce fut le pillage par les enfants d'abord, puis par les grandes personnes». 2 Cela dura une huitaine de jours sans que l'administration départementale ait envisagé de mettre ses documents à l'abri. Athanase de Pracontal, époux de l'ancienne propriétaire du château, récupéra la masse de documents épargnés, qu'il fit transporter en son domicile, près du fourneau de 1 Rapport de l'archiviste 1864, p Victor Gastebois, Le Vieux Mortain, Mortain, G. Letellier, 1930, p

3 Bourberouge, avant qu'ils ne soient transférés dans le château actuel de Bourberouge (sur la commune de Saint-Jean-du-Corail) dont la première pierre fut posée en 1838, par Bathilde de Pracontal, âgée de deux ans. Athanase de Pracontal mourut en 1840, laissant une fille mineure, Bathilde, issue de son second mariage avec Caroline-Bathilde de La Haye d'ommoy. A la demande du subrogé-tuteur de l'enfant, le domaine fut mis en vente et racheté le 13 avril 1844 par Gustave de Failly, remarié depuis moins d'un an à Mme de Pracontal. Vers 1862, le vicomte Gustave de Failly, conseiller général de Barenton, remit aux Archives de la Manche une partie des archives du comté de Mortain, comprenant 480 registres et pièces. Dans son rapport fait au Conseil général en 1863 le préfet Pons signale «le transférement (aux Archives de la Manche) du riche chartrier du château de Bourberouge. Les milliers de titres donnés par votre collègue, M. le vicomte de Failly, sont les restes précieux du chartrier du comté de Mortain, dont il était le légitime détenteur. Cette collection, M. le Ministre l a décidé, portera dans nos archives le nom du donateur, auquel vous témoignerez avec moi, Messieurs, de la reconnaissance du département». Ces documents furent cotés A 245 à A 2050 et A 3938 à A Ils ont été détruits par les bombardements de Saint-Lô le 6 juin 1944, à l'exception des articles suivants, qui, au moment du sinistre, étaient en communication à l'extérieur : Série A 479, 486, 487, , 500, 504, 507, 509, 510, 512, 513, 516, 517, 519, 523, 526, 529, 530, 597. L'importance historique et matérielle des archives du comté de Mortain remis par le vicomte de Failly a été décrite par l'archiviste Nicolas Dubosc, dans son Rapport au préfet, de 1863, et dans l'introduction à l'inventaire-sommaire de la série A, en La masse de documents remis par le vicomte de Failly était considérable mais elle ne représentait pas la totalité des archives du comté de Mortain, puisqu'il avait conservé en son château de Bourberouge les documents qui font l'objet du présent inventaire. Le comte et la comtesse Edmond de Thieulloy, châtelains de Bourberouge, arrière petits-enfants de Bathilde de Pracontal ( ) et de Stanislas de Thieulloy ( ) ont confié aux Archives de la Manche, les documents que le vicomte de Failly avait cru utile de conserver par devers lui. Ces documents font l'objet du présent répertoire numérique détaillé. Composition et intérêt historique du fonds Le fonds du comté de Mortain occupe 3,80 m de rayonnage. Il a été classé en articles qui s échelonnent de la fin du XV e siècle à la Révolution de 1789, avec

4 plusieurs copies de pièces antérieures, parmi lesquelles figure une copie du XVIII e siècle de l acte de fondation de la collégiale Saint-Evroult de Mortain en Ce fonds a été classé en trois séries : I. Administration du comté II. Paroisses ayant des liens avec le comté III. Pièces diverses I. Administration du comté Dans cette série ont pris place les types de documents suivants : actes de foi et hommage, aveux des tenanciers, patronages d églises, requêtes présentées au comte et délibérations de son conseil, baux du domaine, ordres de paiement, comptes de recettes et dépenses ; offices de justice (règlements, ventes et résignations, nominations, préséances), notariats, tabellionages et contrôle des actes, sergenteries, bâtiments domaniaux et publics (château, collège, église collégiale, hermitage St-Michel, halles), la Lande de Mortain (aliénation par portions), la forêt de Mortain ou de Lande-Pourrie (droits d usage, usurpations, dégradations, adjudications et ventes), confection du papier terrier. II. Paroisses ayant des liens avec le comté de Mortain Cette série regroupe des titres féodaux, aveux et déclarations, contrats de fieffes, concernant des paroisses situées dans l actuel département de la Manche, du Calvados et de l Orne : Dans la Manche : Barenton, Bion, Brécey, Buais, Le Buat, La Chapelle-Urée, Chasseguey, Chérencé-le-Roussel, Chévreville, Le Fresne-Poret, Ger, Le Grand-Celland, Husson, Lapenty, La Mancellière, Le Mesnil-Gilbert, Le Mesnillard, Moulines, Le Neufbourg, Parigny, Reffuveille, Le Rocher, Romagny, St-Barthélémy, St-Clément, St-Georges-de- Rouelley, St-Jean-du-Corail, Savigny-le-Vieux, Sourdeval, Le Teilleul, Virey. Dans le Calvados : Maisoncelles-la-Jourdan, Dans l Orne : Beauchêne, Le Ménil-Ciboult, St-Christophe-d Amphernet, St- Cornier-des-Landes, St-Jean-des-Bois, St-Mars-d Egrenne, Tinchebray, Yvrandes.

5 Le fonds du comté de Mortain apporte des renseignements nombreux et variés sur la vie économique et sociale du Mortainais, principalement aux XVI e et XVII e siècles. Le chercheur y trouvera des éléments intéressant les structures féodales du comté, l entretien du château, l exploitation de la forêt de Lande-Pourrie, les industries (forges et fonderies, moulins à couteaux, verreries, poteries de Ger), des références aux guerres de religion, et d autres thèmes, comme en témoigne la présentation des documents suivants : Le comté de Mortain au XVII e siècle d après deux mémoires : Vers 1630, les officiers du comté de Mortain ont répondu au mémoire, sous forme de questionnaire, envoyé «par Monseigneur de Choisy, chancelier de Son Altesse Realle» «De quelle ellection et combien on y paie de taille? Ellection de Mortaing, on y paie IIII c mil livres de taille, lesquelles ont quadruplé depuis l an 1626, en sorte que le peuple est réduict à une extresme pauvreté, ce qui est cause qu il est presque impossible au recepveur de se faire paier des rentes deubs au domaine dud. conté. Combien il y a de feux et combien d habitants?... boscage. Cela ne se peult dire attendu que tout est confondu en petitz hameaux en pays de S il y a exercice de la religion prétendue réformée et combien de gens en font profession? Fort peu de personnes, entr autres le sieur baron des Biardz, le sieur de Fontenay, le sieur de la Bazoge, la dame de Chasseguey, le sieur du Desert-Brumanfany et quelques simples gentilzhommes et roturiers en petit nombre.... S il y a marché, foires, combien et à quels jours? A Mortaing y a trois marchez par chacune sepmaine, scavoir au mardy, jeudy et sabmedy où il ne se vend autre chose que du bled, volaille, beure, fil et fillasses et autres menues denrées sans aucun bestiaux. Il y a deux foires dans ledict lieu, scavoir au premier jour de may et sabmedy d après le jour de la Trinité.

6 A Tinchebray y a marché au lundy où il se vend de toutes sortes de marchandises, et audict lieu y a une foire au jour St-Lucas. Au Teilleul y a marché au jeudy, pareil marché de Mortain. Audict lieu y a quatre foires, scavoir la foire Saint George, laquelle dure trois jours et se commence le mercredy d après la feste Sainct George au mois d avril. La foire Sainct Barnabé, la foire Saincte Croix et la foire Sainct Patrice qui se tiennent au mesmes jours. [etc...] Quelles villes et gros bourgs en sont proches dans ledict comté? Y a la ville de Mortaing fort petitte à présent desmantelée de touttes murailles n y en ayant poinct eu de mémoire d homme. Le bourg de Tinchebray où il n y a aucunes rivières, dans lequel il y avait un ancien chasteau à présent tout ruyné et abatus, arazé du temps des guerres civilles. C est le passage du messager de Basse Bretagne à Paris. Il y a messagers de Haute et Basse Bretagne qui pouraient facillement passer par Mortaing et les y pourait-ont obliger s il plaisoit à son Altesse, d autant qu ils en passent fort proche, et par ce moien la ville de Mortaing pourait abonnie de beaucoup ny ayant à présent aucun commerce ny passage. Quel bois, combien de taillis et de fustaie et combien on en coupe par an? Toutte la forest de Lande Pourrie en bois de haulte fustaie et taillis, landes, brières et rochers, contient quatre mil neuf centz trente huict acres, une vergée, trente quatre perches ouviron suyvant les arpentages qui en ont cy devant esté faictz, duquel nombre il y en a en bois six mil cinq centz quatorze arpents, cinq centz sept perches ouviron... Quelles usurpations ou entrepises peuvent avoir esté faictes par les voisins ou aultres sur lad. seigneurie? La baronnie de Condé-sur-Noireau appartenant au sieur comte de Flers s est faict distraire du depuis quarante ou cinquante ans dudict comté de Mortaing par un prétendu arrest de provision donné au profit dudict comte de Flers par négligence et manque d avoir produict le tiltre pour en justiffier la teneure, ce qui est fort facille attendu que dans la charte de Misire Pierre de Navare [de 1401] la baronnie de Condé est baillée comme relevant dudict comté de Mortaing... La qualité et dignitté du domaine de Mortaing? Le domaine de Mortaing est un antien comté faisant partie du duché de Normandie. Lequel comté estoit le premier apanage des filz du duc de Normandie pendant...

7 qu il estoit en souveraineté, ce qui se justiffie par les antiennes croniques de Normandie et par la fondation de l église de Mortaing. 1 Ledict comté est divisé en cinq chastelenies dans touttes lesquelles y a juridiction de viconté, scavoir Mortaing au sabmedy Tinchebray au lundy Cupves au mardy Sainct-Hillaire au mercredy et Le Teilleul au jeudy La chastelenie de Mortaing, Tinchebray et Le Teilleul sont du corps du domaine du comté et réunis à icelluy La chastelenie de Sainct-Hillaire [-du-harcouët] apartient au sieur comte de Poilley relevant dudict comté. comté. La chastelenie de Cupves apartient à la dame de Cupves aussy relevant dudict Desdictes deux chastelenies de Saint Hillaire et Cupves y a plusieurs fiefs qui en dépendent, desquels l on ne peult pas avoir le dénombrement à présent. La baronnie des Biardz, Saint Paer [Saint-Pois] et Brécé relèvent du conté de Mortaing, sans constestation... Dans le pais de Cotentin sont relevés dudict conté les seigneuries cy après déclarées scavoir : La baronnie de Cé (Say) rendu par demye baronnie. Le fief et seigneurie de Quarentilley (Carantilly), Folligney (Folligny), Abville (Appeville) et la vavassorerie de Beauchamps, le fief d Esquilly (Equilly)... Quand à la justice il y a les ordres et juridiction qui ensuyvent : Scavoir bailliage en chef, viconté, eaues et forestz et ellection. Le bailliage, viconté, eaues et forestz dépend de Son Altesse qui donne la nomination aux officiers desd. juridictions, lesquelz y sont pourveus par le roy et sont encor au mesme nombre, sans augmentation ny novation telz qu ils estoient lors du contract 1 La collégiale de Mortain a été fondée en 1082 par Robert, comte de Mortain, demi-frère de Guillaume le Conquérant.

8 d eschange faict en l an en vertu duquel Son Altesse est propriétaire dudict comté de Mortaing avec réservation expresse de ne pouvoir augmenter le nombre des officiers ny imposer aucuns droictz sur icelluy ny sur ledict domaine, duquel Son Altesse doibt jouir propriétairement comme du domaine royal sans aucune réservation fors le droict de souveraineté seullement... Les appellations des officiers relèvent directement au parlement de Normandie, auquel, quoy que les officiers dudict Mortaing facent comparence avec les officiers de Cotentin, sy est ce que c est un bailliage en chef ne despendant d aucun présidial et dans lequel y a bailly de courte robbe et se peult employer comme huitiesme bailliage de Normandie comme il se justiffie par les Estats de Blois où le bailliage de Mortaing fut appellé comme huitiesme bailliage de Normandie... Et mander à quel lieu logent à Paris les messagers qui vont et qui passent audict lieu de Mortaing et s il se peult les jours de leurs partementz. Ceux de Haute Bretagne arivent à Paris le vendredy et en partent le dimanche et loge à La Rose Rouge dans la Rue de la Huchette ou à La Gallère, et les autres au Grand Roy François à la Porte Sainct Michel, et arivent à Paris le lundy et en partent le mercredy, tous lesd. messagers ont porte lettres. Ceulx de Haute Bretagne passent par Le Teilleul deux lieues près Mortaing et les autres par Sainct Berthelemy demie lieue proche dudict Mortaing. Oultre la poste ordinaire passe à La Tournerie demie lieue proche Mortaing. Le mesager d Averenches passe à Barenton tous les premiers dimanches du mois, distant de deux lieues de Mortaing et arive le vendredy à Paris et loge à La Galère en la Rue de la Huchette...» (art. 29) Un bref mémoire sur la généralité de Caen à la fin du XVII e siècle, dresse un tableau de l élection de Mortain : «Elle a de circuit 36 à 37 lieues ; sa longueur de l orient à l occident 10 à 11 lieues ; sa largeur du midy au septentrion 8 à 9 lieues. A l orient, elle est bornée par les élections de Domfront et Vire ; à l occident par l élection d Avranches ; au midy par les provinces du Maine et Bretagne, et au septentrion par l élection de Coutances... Les fruits principaux de la terre sont seigles, bleds noirs, orges et avoines, peu de froment. Son climat est plus froid que chaud. Elle est composée de montagnes et vallées et remplie de landes incultes. Il n y a ny mines ni métaux ni salpêtre... Il n y a aucun commerce, il pourrait y en avoir des bleds, cidres et bois si le transport étoit facile. Cette élection est assez peuplée, il y a cependant moins d hommes qu il n y en avoit avant la guerre... 1 En 1529, par le traité de Cambrai, François 1 er donna à Charles Quint, pour partie de sa rançon, les terres de Leuze et Condé en Hainaut, qui appartenaient à Louis et à Charles de Bourbon. Il dédommagea Louis de Bourbon duc de Montpensier en lui donnant le comté de Mortain et la vicomté d Auge (Victor Gastebois, «les comtes de Mortain », dans la Revue du Mortainais, n 26, 1934, p. 107).

9 [suivent les chiffres de population :] Mortain, sur la rivière de Cance (pas de chiffre de population) Le Rocher 400 personnes Bion 160 familles 5 à 600 personnes Saint-Jean du Corail 160 familles 6 à 700 personnes Barenton 609 familles personnes marché de revente du sel blanc Saint-Georges-de-Rouelley 340 familles personnes Romagny 340 familles personnes Le Neufbourg 80 familles 3 à 400 personnes Saint-Barthélémy 85 familles 600 personnes Sourdeval 820 familles personnes Saint-Clément 250 familles personnes Ger 441 familles personnes Le Fresne [Poret] 114 familles personnes Saint-Jean-des-Bois 132 familles 4 à 500 personnes Saint-Christophe 61 familles 400 personnes Beauchesne 180 familles 7 à 800 personnes Saint-Cornier 234 familles mil à personnes Yvrandes 101 familles 900 personnes Saint-Pierre 72 familles à personnes Notre-Dame 120 familles 6 à 700 personnes La bourgeoisie de Tinchebray, gros bourg sur le Noireau 191 familles 7 à 800 personnes» (art. 3) Droits et devoirs féodaux En 1396, le seigneur de Saint-Christophe d Amphernet (aujourd hui Saint- Christophe de Chaulieu, Orne, c. de Tinchebray), Guillemet de Vieulx, était tenu, à cause de son fief, «à ses despans (à) trente jours et trente nuictz de services d armes au chastel de Tinchebray, sy chastel y avons, en temps de guerre» (art. 990). En 1565, Etienne du Buat, déclarait devoir, à cause de sa vavassorie du Buat, «par temps de guerre, (...) dix jours de service de garde au chasteau antien dud. lieu de Mortaing» (art. 379). En 1609, Thomas Maloisel, à cause des héritages de Laurence Dumaine, sa femme, situés au village de la Haute-Louverie, à Ger «est subjet d aller par chacun moys une journée en la compagnie du verdier et des sergeantz de la dicte forestz, saisy et garny d ung arc en corde, neuf flèches ferrées, ung boudon avecques une trousse, le toult bon et suffisant pour prendre et apréhender les malfaicteurs et volleurs estants en la forestz de Lande Pourrye sy auchuns y estoient...» (art. 408).

10 En 1613 les réformateurs des eaux et forêts au siège de la table de marbre du palais à Paris accordent à Jacques de La Hache, éc., la mainlevée de son droit de chauffage en la forêt de Lande-Pourrie et du droit de prendre du bois pour l entretien de la maison-dieu et chapelle de Maisoncelles (Calvados, c. de Vire) selon les charges portées par ses aveux, «mesmes d entretenir une cloche en lad. chappelle et icelle faire sonner l espace d une heure ou environ vers la fin du jour et commencement de la nuit pour adresser les pellerins esgarez en la forest, et de faire dire et cellebrer par chacune sepmaine une messe en lad. chapelle à l intention des fondateurs, dont il rapportera par chacun an certiffication vallable le premier jour des plaids de lad. forest qui se tiendront à Mortain à peyne de privation de son droict...»(art. 985) Travaux à effectuer au château de Mortain En 1574, Jehan Benoist, sieur des Ventes, receveur du domaine «s est obligé faire recouvrir d essende tout de neuf, latter, contre latter et clouer tant lad. latte que essende le grand corps de la tour Boquerel estant dedans le chasteau de ced. lieu...» L année suivante, divers travaux de restauration sont entrepris : «remassonner une vieille porte qui est en lad. costière auprès du boullevert de l entrée dud. danjon ou logis» ; «réparer et remassonner une escrocheure qui est démolie au pignon dud. danjon vers le pont leveys de l entrée dud. danjon» ; «remassonner deux petites portes qui estouest pour passer par dessoubz led. pont leveys» ; «remassonner deues breches qui sont au hault de la court dud. danjon, qui estouest pour entrer dedans la tour de Barenton et par mesme moyen remassonner une canonnière... ; «Pour closre et fermer le logis du danjon du chasteau de Mortaing, il est requis en premier lieu faire unne bonne porte neufve de boys de chesne d épaisseur de quatre doigtz ouviron, laquelle s ouvrira à deulx oupvertures pour autant qu elle sera pendue aux gontz des deulx costés de la premyère porte de boullevert fermante avaic bon verrou ou tenoil de fer et bonne serreure. Il serouet bien requis faire coupvrir la muraille de lad. porte à raison qu elle est beaucoup antique et démollie. Davantage est requis faire vuider la fosse qui estouet soubz le pont leveis autant profundément qu elle a esté anciennement, et refaire toult led. pont avaic bons carreaulx de boys de chesne de la longueur qui y est requise, en attendant le bon plaisir de Monseigneur de refaire lever led. pont ou non à sa volluntey» ; «faire ung plancher de bons careaulx de boys de bonne espoisseur en lad. tour Bocquerel... ; faire un plancher en lad. tour de mesme structure et bonne force pour seurement tenir prisonniers» ; «faire des pentures, verroulx ou tourilx et sareures et aultres ferraces requises tant aulx dictz portes que croisées, par cascune quarante solz tournois en fournissant le fer aulx despens de Monseigneur ou le prendre aulx greilles de la tour carrée...» ; «diviser le premier estage de lad. tour Bocquerel de collombage jouantif... pour faire séparation aulx criminelz en façon de casouartz...» ; etc... (art. 23).

11 Des réparations sont effectuées au logis et prisons du château endommagés par tornade et orage, le 5 juin 1580 (art. 25). En 1619, le sieur Cébéret, dépêché à Mortain par Monsieur de Montholon - procureur du duc de Guise, tuteur de Mademoiselle de Montpensier, réunit les officiers du comté et «à eulx remontré que, oultre l affection et service qu ils devoient à Madamoyselle (de Montpensier), ilz avoient intérest parvenir à l advancement des réparations dud. chasteau et à tenyr soigneusement la main et avoir l oeil qu elles fussent bien et deuement faictes et les deniers destinez à icelles fidellement employez et mesnaigez, attendu la seureté et commodité qu ils pouroient recevoir en leur retraicte aud. chasteau en temps de trouble... «Ont esté veuz et visitez par chacun jour et à diverses foys les commancemens desd. réparations, veu le plan et devys d icelles de M e Gabriel de Soulignac, et recongneu qu elles se font suyvant led. devis... «On esté veuz et visitez lesd. anciens fondemens, recongneu et demeuré d accord avecq Langloys, masson, qu ilz sont fort bons et qu il ne s en scauroit faire de meilleurs, et quant au séjour dud. Langloys aud. Mortain, a esté jugé et recongneu qu il estoyt nécessaire... pour ce qu il est continuellement employé à faire tailler le carreau, faire travailler aux fondemens de la chapelle et à recevoir les matériaulx à mesure qu ilz sont voicturés et charroyez...» (art. 29). Dans un mémoire présenté au Conseil de Mademoiselle de Montpensier, comtesse de Mortain, le sieur Colibeau fait la présentation suivante du château de Mortain, vers 1620 : «Considérez messieurs le grand nombre de logement qui est en la grand cour dud. chasteau où il y a chambre de conseil, cabinetz, antichambres, maison appartenant pour le geolier et sa famille, les basses fosses dedans, les tours et de bons garniers, et que depuis dix ans l on a basty et augmenté ung logis qui a cousté huict centz livres à feu Monseigneur que Dieu absolve sans la grand quantité de bois qui a esté délivré et amené sur la place et la pierre qui y estoit. Oultre que la grand cour dud. chasteau est belle et y a jardin à herbes et beau promenoirs et la place forte en réparant quelque peu de muraille qui se ruine de jour en jour» (art. 27). En 1689 un procès-verbal de l état du château de Mortain est dressé sur la requête de Claude Bardouil, chevalier, seigneur de la Bardouillère «pourveu par son Altesse Royale Mademoiselle, et par brevet du Roy, gouverneur dudit chasteau. Jean et Denis Guittard, maçons, de Barenton «ont dit après avoir veu et visitté... que la grande porte du chasteau une partye de la voulte de dessus est tombée et l autre menace de tomber

12 et le dessus du rampart de la muraille estant sur la porte est entièrement démoly n y ayant aucuns corbeaux ny couverture de porte, et que la première tour en entrant à main droite du costé du nord est à plus de la moitié démolie et le reste menace ruine par vétusté estant en estat de tomber à moins qu elle ne soit réparée ; que la muraille qui prend du depuis lad. tour jusques à la seconde où il y a une masse d environ quarante pieds de longueur est en partie démolie et l autre menaçante ruine, le tout par vetusté. et en tant que lad. seconde tour estant du mesme costé est entièrement démolie et de nulle valeur et que le surplus des murailles enfermans la place d armes servante présentement à jardin à herbes sont presque de nulle valeur et rompües en plusieurs endroits au dessus des terres dud. jardin, le tout par vétusté. et que dans un des coings dudit jardin il y a une chapelle de pierre où il y a des coignages de carreau, la muraille de laquelle chapelle estant du costé de l orient est en mauvais estat et menace de ruine jusques à la moitié, lequel dépérissement de muraille est arrivé manque de couverture. que la muraille estant entre la porte de l entrée dud. chasteau et la tour du chartrier, il y en a soixante dix pieds de longueur et dix de haulteur la plus part tombé et l autre prest à tomber, ce qui peut faire tomber le reste de la muraille, attendu que c est dans les fondements et que les dittes fractures sont provenues par vetusté et antiquité. et que la porte de l entrée de la galerie est rompue et cassée en plusieurs endroits d usure et vétusté et que la muraille de la galerie en entrant à la gauche, il y en a environ quarente pieds de long qui menace de ruine, prest à tomber, ne pouvant dire positivement quelle temps elle pourra encore subcister. et que la masse que l on trouve à l entrée de la seconde cour à main droite, d environ quarente deux pieds de long et de vingt pieds de hault est cassée et de nulle valleur, ne pouvant pas longtemps subcister et qu il est dépéry en partye par vetusté et l autre partye manque de couverture. et que dans icelle cour il y a une masse paroissant avoir servy anciennement de donjon qui est entièrement ruinée, y ayant encore quelque muraille sur bout, les pierres des escalliers de dedans ayant esté mesme tous cassez et brisez d usure et qu il n y a aucuns planchers ny bois ayans servy à faire lesd. planchers. De plus nous ont dit que la muraille de lad. seconde court estant du costé de soleil levant est en bon estat à la réserve de deux cheminées qui ont esté démolies et dont il ne reste que les courbes et corbeaux estans de carreau picqué, lesquels sont encore attachés à lad. muraille. Et à l esgard de la tour ou plateforme estant par le dehors de lad. muraille, il y en a environ vingt toises de tombée, le surplus de lad. tour pouvant subcister en l entretenant. Et que le surplus de lad. maison et chasteau tant par les dedans que les dehors est en bon estat et qu il subcistera en l entretenant de couvertures à la réserve néantmoins de trois ou quatre toises de maçonnerie qu il est besoin de faire à la porte par laquelle on entre au fonds de la tour nommée la Tour de Baranton et dans laquelle tour est le chartrier ; à la réserve aussi de la fenestre estant au

13 hault de l escallier qui conduit aux chambres dudit logis, à laquelle fenestre il est besoin de deux jambages d un pied et demy de hauteur et d un sommier de trois pieds de longueur ou environ...» Suivent les dépositions de Julien Theot, de Mortain, et Julien Lemardellé, du Rocher, «couvreurs d essende» ; les dépositions de Jean-Baptiste Roussel et René Lorier, menuisiers, de Mortain : «...il est nécessaire d une grande porte à l entrée de la première cour du chasteau, celle qui (y) est estant entièrement de nulle valleur et qu il n y a plus présentement de pont-levis, la place estant entièrement remplie de pierres et de terres ; qu il est aussy nécessaire d une porte à la chappelle et relever la moitié du lambris. Qu il est pareillement nécessaire... d une grande porte à l entrée de la gallerie par où l on entre dans le chasteau n y en ayant aucune à présent. Qu il est aussy nécessaire d une petite porte à l entrée d un escallier qui conduit à une petitte chambre qui est sur la gallerie...» Suivent les dépositions de Pierre Douilley et François Lorier, serruriers de Mortain ; les dépositions de Henry Mabire et Charles Bréhier, vitriers de Mortain ; les dépositions de René Langlois, du Rocher, et Gilles Perrault, de Bion, blanchisseurs terrasseurs. «Et a été aussi accordé aud. sieur de Bardouil de ce qu il ne s est trouvé que six arquebuses à croc et deux petites pièces de campagne ou couleuvrines et un viel mortier ou pétard sans aucun acul, et nous a esté dit par Gilles Guesdon, concierge dudit chasteau, qu il n y en a davantage à sa connoissance...» (art. 39). Références aux guerres de religion En 1572, Louise de Fabvières, prieure du prieuré de Moutons, en la Forêt de Lande-Pourrie fait procéder à une enquête ou information sur les droits de sa maison, attendu «que durant les troubles derniers advenuz en ce royaulme, lesdites dame prieure et relligieuses de la dite abbaye ont esté pillées et ravagées, leurs biens prins et emportez, partye des maisons dud. lieu et leurs lettres, chartres, tiltres et enseignemens bruslez et inccendiez...» (art. 221). En 1574, Jehan Benoist, sieur des Ventes, adjudicataire du revenu du comté, sollicite du duc de Montpensier, comte de Mortain, une réduction de six mois entiers sur le fermage des greffes, parce que, pendant le même temps «la jurisdiction a tout cessé en cedit conté, à l occasion des guerres et hostillité qui ont eu cours en ce pays, l usurpation faicte par les subjectz rebelles et ennemys du roy des villes de Damfront et Saint-Lo, et jusques à la réduction d icelles en l obeissance de Sa Majesté...» 1 (art. 23). 1 Le siège de Domfront dura du 9 au 27 mai 1574 où Montgomery se rendit au Maréchal de Matignon, qui prit d assaut la ville de Saint-Lô, le 10 juin.

14 Une clause d un contrat de cession de terre à titre de fieffe, en date du 20 mars 1581, fait condition expresse au preneur d être catholique, sous peine d annulation du présent contrat : Louis de Bourbon, duc de Montpensier, comte de Mortain, fieffe à Jehan Le Pennetier, lieutenant du bailli de Mortain, «dix acres de terre vuyde et vague estantz au rivage de nostre forestz de Lande-Pourrie,... à charge de nous en payer la somme de quatorze escus sol de deniers d entrée par chacune acre pour une foys seulement et oultre la somme de deulx soldz tournois de rente aussy par chacune acre..., à la charge qu il vivra catholiquement et selon les constitutions de la saincte Eglise catholique, apostolique et roumaine, autrement ces présentes sont de nul effect...» (art. 245). Aux malheurs des guerres s ajoutent les intempéries. En 1575, il est fait état d arbres rompus et arrachés «par l impétuosité des vens en la forestz de Mortain» ou de Lande-Pourrie (art. 23). Le 11 juin 1580, le receveur du comté fait dresser un procès-verbal «des ruynes et desgradations qui estoient arrivées le 5 e jour de ce présent moys et an par l impétuosité des ventz et orage ayant couru sur les maisons dud. chasteau comme en plussieurs aultres endroictz, tant de la ville dud. Mortain que du plat pays» (art. 25). En mars 1585, la peste sévit à Mortain et contraint les officiers du bailliage à aller tenir leurs assises «au Teilleul pour le danger de la contagion» et aussi au bourg de Touchet «pour la contagion». (art. 164) Au début du XVII e siècle, le curé et les paroissiens de Husson, dépendant du Chapitre de Mortain, demandent la permission de prendre du bois dans la forêt de Lande- Pourrie pour restaurer leur église, «disants que durant le temps que nous respirions et souspirions soubz la cruaulté des guerres civilles, lad. église de Husson auroit esté totallement ruinée, ensemble tous les habitans d icelle paroisse, tellement que leur indigence et pauvreté les auroit empeschez de réédiffier lad. église... (art. 30). Ordre est donné à Michel Secquard, procureur domanial du comté, en 1614, de faire dresser procès-verbal par expert des travaux de réparation «du parapel qu il convient faire au Pont Bossard ruyné pendant les guerres dernières par les soldats qui lors estoient en garnison dans le chasteau dudit Mortaing» (art. 27).

15 Durant les troubles, Hilaire Mallet, sieur de Heussey et de Moissey, et Ambroise Grandin, sieur de la Tavelière ont fait fortifier leurs demeures. D après une information à témoins réalisée en 1613 et 1614, ils auroient fait «abattre, enlever et emporter grand nombre de grands chesnes de la forest de Lande-Pourye... desquels ils auroient faict édifier leurs maisons ou chasteaux de Moissey et de la Tavelyère, clos à douves et pont-levys depuys led. temps de trente ans derniers, et spécialement depuis le cours des guerres que lesd. maisons, courtz et aclos ont esté circuiz et environnez de grandes douves et fossez pleins d eau et pontz levys, qui sont... audict manoir sieurial de Moissey,... lequel manoir de Moissey a esté édifyé de trois pavillons et de plusieurs tours et fortifications, le tout couvert de escende de boys de chesne, qui a esté prins en lad. forest de Lande-Pourye...» (art. 281) En 1617, Charles de Lorraine, duc de Guise, et Henriette-Catherine de Joyeuse, son épouse, en leur qualité de tuteurs de Marie de Bourbon, duchesse de Montpensier, comtesse de Mortain, intentent une procédure contre Ambroise de Vauborel, sieur de Longuève pour le contraindre à raser les fortifications faites par lui et ses auteurs, «avant et depuis quarante ans», au lieu et maison de Longuève, en la paroisse du Teilleul, sur un arrière-fief qui relève du fief de Husson, qui lui-même dépend du comté de Mortain. La maison de Longuève «auparavant n estoit qu un corps de logis sans forteresse et, à présent, il y a court encloze de murailles et de tours et hors la muraille renfermée de douve et fossez» avec pont-levis. Un arrêt du parlement de Rouen, du 6 mars 1621 condamne Ambroise de Vauborel «de combler dans six sepmaines les douves et fossez et abattre les tours et fortiffications...» (art. 977). La réorganisation du comté au lendemain des guerres de religion peut être étudiée grâce à plusieurs types de documents : Les instructions données aux officiers du comte envoyés en inspection à Mortain et leurs rapports de visite. Les requêtes présentées au comte de Mortain, à son Conseil ou à ses officiers, par des ecclésiastiques, curés, prêtres habitués, religieux ou religieuses, par des seigneurs et des particuliers du comté, afin d obtenir des faveurs, par exemple la permission de prendre du bois en la forêt de Lande-Pourrie, soit pour les réparations d églises, de monastères et autres bâtiments, soit pour le chauffage ; la permission de construire des moulins ; la nomination à des offices ; des demandes de secours. Forges et fonderies :

16 En 1570, douze arpents de bois en la forêt de Lande-Pourrie sont adjugés à Nicolas Robbes «de la paroissse de Ger, à présent soy disant maistre de la forge grossye de Brouains» (art. 259). Pour l exploitation de la forêt de Lande-Pourrie, Henry de Bourbon duc de Montpensier, comte de Mortain, envisage la construction d une grosse forge, dans son fief de Maisoncelles, avant 1601 (art. 983). En 1608, Noël Roulleaux-La Vente «offre faire et bastir de neuf sur la rivière d Egrenne unne fondrye de fer et rendre icelle preste, tant de maison pour la fondrye, logement pour le fondeur, faire les roes, ferrasle et tous instrumentz nécessaires, conduite et levées d eau, noes et enpallementz, générallement et entièrement ce qui sera nécessaire pour faire bien et duement travailler lad. fondrye, laquelle il rendra preste dans ung an... Il obeist en paier trois centz livres par an parce que ainsy il poura prendre et luy sera délivré du bois en lad. forest pour bastir ; poura ausy prendre de la terre et pierre pour led. bastiment sur lad. forest» (art. 28) En 1614 sont saisis des harnois du baron de Saint-Pois «treuvés chargés de pierre d ouvraige à faire faire fourniaulx à grosse forge» (art. 35). Moulins à couteaux En 1621, Robert Feron propose d établir sur le ruisseau des Planches Godier, en la forêt de Lande-Pourrie «par écluses, unne roue pour piller de la fillace ou esmoudre des cousteaux, ny en ayant aucuns deulx lieus près dud. Mortaing, (ce) qui seroit unne chose très utille au public» (art. 30) Vers 1745 Gabriel Lalouel des Oziers construit au Fresne-Poret «un petit moulin à couteaux et cizeaux... sans en avoir obtenu le droit et permission de S.A.S. Mgr le duc d Orléans». Pierre Lalouel, son fils, régularise la situation en 1767 (art. 399). Verreries Plusieurs articles concernent les trois verreries situées dans les limites du comté de Mortain, à savoir la verrerie de Bion, la verrerie de la Pierre, la verrerie de Passais. 1 1 Sur ces verreries on pourra consulter Hippolyte Sauvage, «Les anciennes verreries du Mortainais», dans la Revue du Mortainais, 2 e année, n 6, 25 avril 1913, p

17 En 1473, Pierre Brossard,verrier, prend en fieffe quatre acres de terre en la forêt de Lande-Pourrie, «au lieu appellé le Gué de la Trellaye, des deux partz de la rivière dud. Guey, à prendre à l entour de l ancien four à tuylle», en la paroisse de Bion. Jehan Brossard, fils Pierre, «maistre verrier», en 1487, et «Emond Brossard, escuyer, maistre verrier de la verrerye de Bion», en 1529, ont revendiqué leurs droits de prendre du bois en la forêt de Lande-Pourrie, suivant les privilèges accordés à la verrerie de Bion. (art. 328). En 1601, Georges de Mesange, sieur du Verger obtient du comte de Mortain la cession de six acres de terre en lande et bruyère, à Saint-Georges-de-Rouelley en la forêt de Lande-Pourrie, avec permission d y établir une verrerie au triage de la Pierre. En 1615, après enquête sur «la commodité ou incommodité que lad. verrerie a pu aporter au roy et au public», le roi Louis XIII donne au sieur du Verger des lettres de confirmation de son adjudication de 1601 (art. 230). Cette verrerie a été en activité jusqu à la Révolution. A cette époque, Jacques- Norbert Coisel, «maître de la Verrerie de la Pierre» faisait valoir ses droits en la forêt de Lande-Pourrie, contestés par le récent acquéreur de cette forêt, le citoyen Collet. (art. 230). En 1751, le Conseil du duc d Orléans autorise François-Léonard de Verdun, seigneur de Passais, à construire une verrerie en sa terre de Passais en Barenton. Une des clauses de la concession était libellée en ces termes : «veut et entend S.A.S. que comme clause expresse de la présente concession lad. verrerie passe en toute propriété à l aîné des mâles de la famille dud. sieur de Passais, par préférence aux puînés..» (art. 325). La forêt de Lande-Pourrie et les potiers de Ger La forêt de Mortain, appelée aussi, et surtout, la forêt de Lande-Pourrie, occupe une place importante dans ce fonds (articles 200 à 292). De nombreux articles concernent les droits d usage en la forêt, la répression du pillage et la recherche des usurpateurs, les aliénations de portions de forêt sous forme de fieffe. Les potiers de Ger ont eu à soutenir leurs droits de prendre du bois en la forêt de Lande Pourrie pour cuire leurs pots et, à diverses reprises, au cours des XVI e et XVII e siècles, ils ont été sommés de produire leurs titres aux fins d obtenir des arrêts de confirmation. Parmi les pièces qu ils ont présenté aux juges figurent une copie de 1625 d une reconnaissance de 1558 des statuts et réglements promulgués en 1520 de la confrérie des potiers de Ger, dont la teneur suit :

18 «le 10 e jour de juillet l an 1520 devant Michel Mauger et Nicolas Robbes, tabellions, furent présentz Jean et Edouard dictz Chaudefosse, Jean Robbes du Bourg, Michel Robbes, Jean Robbes, filz de Michel Robbes, Jean Gaultier, Bertin Gaultier, Jean Gaultier le june, Jacques Dumaine l aisné, Jean Rageot, Jean Deslandes, Guillaume Basin, Guillaume Dumaine, Martin Calando, Jean Calando le june, Gille Robbes fils Denys Robbes, Jean Bouvy, Jean Degrenne, François Degrenne, Thomas Theot, Georges Rageot, Gilles Rageot, Jean Veron, Robert Veron, Michel Dumaine, Jean Basin, Nicolas Calando, Jean Le Moing, Robert Desguetz, André Vaultier, Jean Theot, Denys Robbes, Jean Vaultier l aisné, Jean Robbes-Rouerye, Thomas Dumaine, Jacques Caillebotte, Robert Caillebotte, Richard Theot, Jean Veron Veron (sic) du Breil, Phylipin Robbes, [E]douard Vaultier, Jacques Theot, Jean Le Clerc, Guillaume Vaultier et Nicollas Robbes, tous de la paroisse de Ger et frères de la flarye des potiers de lad. paroisse de Ger fondée par leurs prédécesseurs en l églize dud. lieu de Ger en l honneur de Dieu, de la Vierge Marie et de tous les sainctz et sainctes de Paradis, lesquelz de leurs bonnes volontés, tous d acord et de consentement ensemble ce consentent et acordent que en entretenant icelle flarye que pour le temps advenir ilz esliront par chacun an nouveaux maieurs solvables pour faire servir et tenir lad. flarie et les statuz d icelle sy après déclarés et ne s en pourra nul excuser desd. frères ; lesquelz maieurs feront dire et célébrer par chacune sepmaine une messe es despens de lad. flarye en priant Dieu pour les trespassés et qu il donne force et puissance ausd. frères d entretenir et maintenir lad. flarye et feront charité de pain de demy blanc par chacun an le jour du Saint Sacrement et pour faire ou faire faire icelle charitté, lesd. maieurs ne pourront prendre sur icelle flarye que la somme de dix sols tournois pour leur despense, lesquelz maieurs seront tenus et obligés de rendre conte d an en an à la fin de leur année à ceux qui seront mis et establis après eux. Item pour entretenir lad. flarye lesd. frères veulent, se consentent et accordent le temps advenir que sur chacune fournée de potz qu ils cuiront ou feront cuire, il sera prins, levé et choisy un pot contable de potz cuitz à choix sur chacune fournée, lesquels potz seront bannys par lesd. maieurs par chacun an au dimenche d après la sainct Martin d estey au plus donnant et dernier enchérisseur et ceux à qui ylz demeuront adjugez les pourront choisir en tout ou tel mestier comme bon leur semblera fors et réservé en bouettes, et ceux desd. frères qu ils ne cuiront nuls potz et qui n en bailleront aucuns comme valletz qui pottent à somme ou au pot ou à leur journée poisront par chacun an au jour de la Penthecoste la somme de cinq sols tournois. Item lesd. frères veullent et s accordent que s il y a aucun pottier qui ne feist ou fist faire pour une année qu une fournée ilz entendent et est entendu qu il ne sera pas quitte de sa recence (?) et flarye mais il faudra qu il paye à la vallue de cinq solz tournois les potz premiers rabattus sur lesd. cinq sols. Item lesd. maieurs seront subjects d aller un par chacune sepmaine par les ouvreurs desd. frères pottiers pour trouver les malfactions et amendes qui s ensuyvent et sy plus il y vont ilz seront es despens de lad. flarye, lesquelz maieurs seront creus par leur serment quand ilz seront tous troys et deux ensemble et s il n y en a qu un, il fault qu il ait deux tesmoings croiables. Item lesd. frères veullent et deffendent que pour le temps advenir qu ilz ne potteront ny ne feront potter ne monteront sur roee depuis le jour de la Toussaint jusques au

19 premier lundy de mars ny au jour de samedy ny le moys d aoust sy se n est pour faire aucune verselle ou potterye, pour donner laquelle amende pour la première foys pour chacun desd. frères pottiers sera la somme de trente sols tournois, pour la segonde foys autant et chacune foys une livre de cire à lad. flarye, et pour la tierce foys qu ils seront trouvés encore mesprenant doubleront lad. amende et cire, et pour la quarte foys qu ils seront trouvés mesprenant, les potz qu ilz auront faictz ou faict faire seront forfaictz et la fournée où ilz seront cuitz, lesquels potz et amende il en tournera la tierce partye à Monsieur l evesque d Avranches et la tierce partye à lad. flarye. Item lesd. frères veullent et se consentent que pour le temps advenir qu ilz facent et cuissent tout et tel mestier qu ilz voirront estre, mais veullent, deffendent et s obligent eux et leurs hoirs qu ilz n en bailleront à aucune personne plus que de quatre barrattes ou becaines pour le pot, que deux chenettes pour le pot, aussy que plus de huict terrignes pour le pot, dix piches ou boutailles pour le pot, douze pintes ou boutailles pour le pot, aussy vingt challopins pour le pot sans en faire plus basse essence fors que ilz pourront faire s ilz veullent en chacune fournée deux ou troys potz de trentain, et sylz ou l un deux sont trouvés mesprenant esd. essences de mestier, pour la première foys, la segonde, la tierce, la quarte seront mis en amende comme desus est dit, laquelle amende tournera comme dit est. Item lesd. frères potteront à la mesure et moison dud. mestier comme il est acoustumé au danger et peine de l amende comme desus est dit à qui sera trouvé mesprenant, laquelle moison et mesure sera portée par lesd. maieurs par les ouvreurs, et commense lad. mesure au dizain à boeurre en montant jusques à la chenette barratte. Item nulz desd. frères pottiers veullent et s obligent eux et leurs hoirs qu ils ne metteront ny ne feront mettre ny ne souffriront à nulle personne à potter s il n assigne à faire et tenir les statuz et ordonnances de lad. flarye sur payne de payer la somme de dix livres d amende, à tourner comme desus est dit, et chacun enfant de pottier filz légitime poisra d entrée une livre de cire à lad. flarye et les aultres comme nepveuz poisront quinze livres tournois come anciennement a esté acoustumé. Item lesdictz frères ne feront potter ny cuire nulz potz en nulz temps avecques aultres personnes se il n est des frères de lad. flarye sur payne de payer par chacune foys qu ils seront trouvés par lesd. maieurs mesprenantz l amende desus déclarée et forfaire lesd. potz. Item lesd. frères s obligent et veulent que s il y avoit aucuns marchantz qui fussent redevables du payment d aucuns potz que ilz ne les luy bailleront poinct jusques à se qu il ait faict satisfaction et poisment au doibteur pourveu qui leur soit défendu par les maieurs ou par l un d eux et sy ainsy est qui les baille il sera responsable de la doibte et paisra trente solz d amende à tourner comme desus est dit et une livre de cire d amende à lad. flarie. Item chacun maieur aura la puissance chacune année de faire venir les revenus et amendes desusd. et en pourront faire justice par ses présentes par le sergeant et en vendre les namps à l issue de la messe dud. lieu de Ger sans aultre auctoritté de justice.

20 Item lesd. frères de lad. flarye veullent et s obligent eux et leurs hoirs que pour le temps advenir que sy ainsy estoit que ilz y en ayt un ou plusieurs desd. frères qui ne vousist cesser de mesprendre en toutes et chacunes les articles desusd. et qu il soit convenablement prouvé contre luy, il sera prins bien et roisonnablement par lesd. maieurs et sera réprouvé, parjuré et infamé et désinstitué de toutes coustumes, rouages et aultres franchises et libertés qu il a en lad. parroisse et forest de Lande Pourrye. Item lesd. frères veullent que pour oster tout abus et que les statuz et ordonnances soyent des ornavant plus facillement gardés et observés et qu il en soit rendu bon conte et loyal, ilz esliront quand bon leur semblera deux ou troys hommes de lad. flarye solvables pour s enquérir des amendes desusd. et en pourront faire rendre conte aux desusd. maieurs sy ainsy est qu ilz n ayent faict leur devoir comme il appartient, et mesmement pourront aller tournier par les ouvreurs pour chercher les mesprenantz s yl y en avoit aucuns qui fussent deffaillantz comme dit est. Item lesd. frères veullent et ont acoustumé que quand il y a l un desd. frères ou seurs de lad. flarie qui est allé de vie à décès, qu il y aura quatre sierges de lad. flarie es quatre corniers de son sercueil tant comme l on dira les messes, vigilles et aultre service pour led. trespassé. Item furent lesd. frères d accord que s il y avoit aucunes personnes qui se vousissent mettre en lad. flarye pour y estre apparticipés et associés aux bénéfices d icelle, l homme et la femme conjoinctz en mariage, réputés pour un, poisront par chacun an au jour du Sainct Sacrement la somme de deux sols six deniers à la main desd. maieurs pourveu qu ilz ne leurs hoirs ne potteront poinct ny ne ferront potter. Et à ce faire tenir lesdictz frères obligèrent chacun de soy leurs biens et héritages présentz et advenir. Ce fut faict au lieu de Ger à l issues de la grande messe parrochialle de dimenche, présentz Messire Guillaume Calando, presbtre, vicaire de Ger, Phylipin Postel et Jean Tiercelin. (art. 714). D autres documents intéressant les potiers de Ger, méritent une mention : En 1542, le procureur général du parlement de Normandie permet aux potiers de Ger «de prendre en lad. forestz de Lande Pourye le boys mort et mort boys... et quant au vif boys en auront et leur en sera délivré pour leurs ditz usaige et mestier par le merc et marteau du verdier, auquel est deffendu de prendre, ne pour se exiger desd. potiers ne auchuns d eux, auchunne chosse pour lad. délivrance, laquelle il luy est enjouainct (?) de faire ausd. potiers resonnable dedans le troysième jour après la requisicion à luy faicte...» Le procureur général octroie une commission aux juges de Mortain, «non suspects pour... informer dont procède la faulte de la despopulation et dégaist de lad. forestz, si c est à faulte desd. potiers ou des susculiers...» (art. 219).

Le Havre sous l Ancien Régime

Le Havre sous l Ancien Régime Le Havre sous l Ancien Régime Les privilèges des Havrais Document: Confirmation de privilèges (cote AMH AA2) Transcription Janvier 1718 Confirmation par Louis XV des chartes et privilèges accordées par

Plus en détail

Sommaire description du Païs et Comté de Bigorre Guillaume Mauran Ecrite en 1614

Sommaire description du Païs et Comté de Bigorre Guillaume Mauran Ecrite en 1614 Sommaire description du Païs et Comté de Bigorre Guillaume Mauran Ecrite en 1614 Livre II Chapitre 21 Sources et travaux d histoire haut pyrénéenne 1 Association Guillaume Mauran 1980 La ville de Tarbes

Plus en détail

Estimation des travaux de charpenterie

Estimation des travaux de charpenterie Source liée à «L arc de triomphe élevé place Dauphine pour l Entrée du roi et de la reine à Paris, le 26 août 1660» et publiée au sein du corpus «Sources des fêtes et des cérémonies décorées par Charles

Plus en détail

«N d'ordre dans le tableau

«N d'ordre dans le tableau AD78 Q 354 «N d'ordre dans le tableau Date du procès-verbal de vente 23 13 janvier Désignation des biens Un corps de ferme appelé le Château de, composé d'un corps de logis, écurie, vacherie et un jardin

Plus en détail

Acte de décès François Moreau, 19 décembre 1838 à Placé

Acte de décès François Moreau, 19 décembre 1838 à Placé Acte de décès François Moreau, 19 décembre 1838 à Placé L an mil huit cent trente huit, le dix neuf décembre, par devant nous, Jean-Baptiste François Erault, maire officier de l état civil de la commune

Plus en détail

PENDARIES 1600-1601, 3 E 21755, PH/JCHR/0919.

PENDARIES 1600-1601, 3 E 21755, PH/JCHR/0919. PENDARIES (Guilhaume), notaire de Villemur, Villemur-sur-Tarn, minutes 1600-1601, céde volante, Archives départementales de la Haute-Garonne, cote 3 E 21755, PH/JCHR/0919. Nous Claude de Sainct Felix conseiller

Plus en détail

AINGERAY Lepage Olry Archives

AINGERAY Lepage Olry Archives AINGERAY Lepage - Angéliacum, Angériacus, Eingerey, Aingerey. - Village de l'ancien duché de Lorraine, formé de la réunion de plusieurs hameaux: rue du Péron, Hautchemin, Risbourg, la Chalade. - Le château

Plus en détail

(Vue 1) Vu par le Roy etant en son conseil l'assignation donnée le vingt quatre septembre mil six cent soixante six a la requete de Caterin du Fleray chargé par arret du conseil du vingt deux mars de la

Plus en détail

Pierre TREMBLAY et Ozanne ACHON

Pierre TREMBLAY et Ozanne ACHON Pierre TREMBLAY et Ozanne ACHON Pierre et Ozanne sont à l origine de tous les Tremblay d Amérique du Nord. Il est percheron, elle est aunisienne : ils sont le symbole de ces deux petites provinces françaises

Plus en détail

«II Contrat de vente de l hôtellerie "A l Image Saint-Éloi" passe devant les tabellions de Dieppe le 19 novembre 1681»

«II Contrat de vente de l hôtellerie A l Image Saint-Éloi passe devant les tabellions de Dieppe le 19 novembre 1681» «II Contrat de vente de l hôtellerie "A l Image Saint-Éloi" passe devant les tabellions de Dieppe le 19 novembre 1681» [s.a.] Revue d'histoire de l'amérique française, vol. 1, n 3, 1947, p. 418-422. Pour

Plus en détail

Référence du texte : AD 06 7B897 Sénéchaussée. Procédure criminelle, meurtre sur grand chemin : procès-verbal d'accord et exposition des faits.

Référence du texte : AD 06 7B897 Sénéchaussée. Procédure criminelle, meurtre sur grand chemin : procès-verbal d'accord et exposition des faits. Référence du texte : AD 06 7B897 Sénéchaussée. Procédure criminelle, meurtre sur grand chemin : procès-verbal d'accord et exposition des faits. 1737 5 10 15 20 25 exposition des faits. 1737 p 1 / 6 30

Plus en détail

Association Lozère Histoire et Généalogie Roger Duranté. Lire les notaire. Le contrat de mariage catholique en Gévaudan

Association Lozère Histoire et Généalogie Roger Duranté. Lire les notaire. Le contrat de mariage catholique en Gévaudan Association Lozère Histoire et Généalogie Roger Duranté 1 Lire les notaire Le contrat de mariage catholique en Gévaudan Avertissement : Il ne s agit ici que de montrer l articulation d un acte pour en

Plus en détail

Ursulines de Québec, 1/N,3,11,1,2. Ursulines de Québec, 1/N,3,11,1,1.

Ursulines de Québec, 1/N,3,11,1,2. Ursulines de Québec, 1/N,3,11,1,1. a série Propriétés terriennes du Service des Archives du Monastère des Ursulines de Québec regorge de documents précieux et instructifs. Le premier article de l année établissait les fondements de la colonisation

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 46690 RECEVEURS DES IMPOTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE NANCY SUD-OUEST Exercices 1999 à 2003 Rapport n 2006-144-2 Audience

Plus en détail

de son Altesse Sérénissime Monseigneur le Prince Souverain Albert II de Monaco avec Mademoiselle Charlene Wittstock.

de son Altesse Sérénissime Monseigneur le Prince Souverain Albert II de Monaco avec Mademoiselle Charlene Wittstock. S.E.M. Philippe NARMINO 1 er juillet 2011 ACTE DE MARIAGE de son Altesse Sérénissime Monseigneur le Prince Souverain Albert II de Monaco avec Mademoiselle Charlene Wittstock. Aujourd hui Vendredi, premier

Plus en détail

Quatorze (14) personnes composent l assistance. 2. LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR

Quatorze (14) personnes composent l assistance. 2. LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR PROVINCE DE QUÉBEC MRC des Chenaux Municipalité de Saint-Stanislas Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint- Stanislas tenue le 6 octobre 2014 à 19 h 30 au 33, rue du

Plus en détail

aujourd hui, chez vous ; et je dirais presque, chez nous! 2/10

aujourd hui, chez vous ; et je dirais presque, chez nous! 2/10 Inauguration de l exposition «La Normandie des princes de Monaco. Du maréchal de Matignon au Prince Albert II» Saint-Lô, Musée des beaux-arts, 27 avril 2011 Monsieur le Préfet, Monsieur le Président du

Plus en détail

Département : 77 Référence : IA77000414

Département : 77 Référence : IA77000414 Département : 77 Référence : IA77000414 Aire d'étude Commune Adresse : Melun : Melun : Notre-Dame (place) Titre courant Dénomination : église paroissiale Saint-Etienne : église paroissiale Cartographie

Plus en détail

www.mariemadeleine.fr

www.mariemadeleine.fr 1 LE#PELERINAGE#A#LA#SAINTE#BAUME#AU#FIL#DES#SIECLES# PersonnalitésvenuesàlasainteBaume: PAPES# EtienneIVen816 JeanVIIIen878 JeanXXIIen1316 BenoitXIIen1338 ClémentVIen1343 InnocentVIen1355 UrbainVen1367

Plus en détail

LE PRESBYTERE DE GUILLONVILLE

LE PRESBYTERE DE GUILLONVILLE HP LE PRESBYTERE DE GUILLONVILLE LE PRESBYTÈRE DE GUILLONVILLE Emplacement de l ancien presbytère et de l école, devant l église de Guillonville Le 20 janvier 1841, Joseph Jacques, demeurant à Gaubert

Plus en détail

CAHIER DE DOLEANCES ET DE REMONTRANCES DU TIERS ETAT DE LA HAUTE MARCHE

CAHIER DE DOLEANCES ET DE REMONTRANCES DU TIERS ETAT DE LA HAUTE MARCHE CAHIER DE DOLEANCES ET DE REMONTRANCES DU TIERS ETAT DE LA HAUTE MARCHE PREAMBULE Le Tiers Etat de cette province, pénétré d amour et de respect pour le meilleur des Rois, portera au pied du trône la ferme

Plus en détail

La Chambre des Notaires de Paris

La Chambre des Notaires de Paris La Chambre des Notaires de Paris Un lieu et une profession au cœur de Paris Les Notaires du Châtelet Origine d une institution En 1270, le roi Louis IX (Saint Louis) choisit parmi les membres de la confrérie

Plus en détail

Dalles funéraires de Louis François Le Fournier de Wargemont, seigneur de Ribeaucourt, et de son épouse Élisabeth Taboureau d'orval

Dalles funéraires de Louis François Le Fournier de Wargemont, seigneur de Ribeaucourt, et de son épouse Élisabeth Taboureau d'orval Dalles funéraires de Louis François Le Fournier de Wargemont, seigneur de Ribeaucourt, et de son épouse Élisabeth Taboureau d'orval Église paroissiale Saint-Sulpice rue de l' Église Ribeaucourt Dossier

Plus en détail

Petites écoles des pauvres (Lyon) 1202-1763 5 D 1-111

Petites écoles des pauvres (Lyon) 1202-1763 5 D 1-111 Petites écoles des pauvres (Lyon) 1202-1763 5 D 1-111 Répertoire numérique provenant de l inventaire analytique de Jean Prosper Gauthier 1864-2010 INTRODUCTION Le fonds des Petites Écoles (sous-série 5

Plus en détail

Convention sur la réduction des cas d apatridie

Convention sur la réduction des cas d apatridie Convention sur la réduction des cas d apatridie 1961 Faite à New York le 30 août 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175. Copyright Nations Unies

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

Cours de paléographie Archives municipales de Cannes 40 45 50 55 60 65 70 75 p 2 / 4

Cours de paléographie Archives municipales de Cannes 40 45 50 55 60 65 70 75 p 2 / 4 Référence du texte : AC Cannes 3D13 : Maires et adjoints, affaires de cabinet.- "Cent jours", passage de Napoléon Bonaparte à Cannes en 1815 : mémoire du maire de Cannes sur le débarquement de Napoléon

Plus en détail

Européennes DU. Journées. Patrimoine. Hôtel du Préfet PRÉFET DE LA MANCHE

Européennes DU. Journées. Patrimoine. Hôtel du Préfet PRÉFET DE LA MANCHE Journées Européennes DU Patrimoine Hôtel du Préfet PRÉFET DE LA MANCHE Chaque année, depuis maintenant 30 ans, les Journées Européennes du Patrimoine permettent à chacun d entre nous d en découvrir les

Plus en détail

La belle histoire de l école St-Louis-de-France. 1901 : La première école dans le village de Charny

La belle histoire de l école St-Louis-de-France. 1901 : La première école dans le village de Charny La belle histoire de l école St-Louis-de-France J ai tenté de retracer pour vous l histoire de l école St-Louis-de-France. Je tiens à remercier M. Alain Boucher de la Commission scolaire des Navigateurs

Plus en détail

Samantha ROMPILLON. (Québec) Vue d ensemble de la Maison Montcalm,45-51 rue des Remparts. Photo S. Rompillon, février 2003

Samantha ROMPILLON. (Québec) Vue d ensemble de la Maison Montcalm,45-51 rue des Remparts. Photo S. Rompillon, février 2003 LA MAISON MONTCALM À QUÉBEC Samantha ROMPILLON Face au fleuve Saint-Laurent, non loin de la Basse-ville, s élève un corps de logis composé de trois maisons distinctes, mais uniformes dans la couleur et

Plus en détail

MAISON-FORTE ET SEIGNEURIE DE MONTCHARVIN

MAISON-FORTE ET SEIGNEURIE DE MONTCHARVIN MAISON-FORTE ET SEIGNEURIE DE MONTCHARVIN Frédéric MARESCHAL - 2015 Sommaire Description 1 Renseignements 1 Liste des propriétaires successifs 4 Description [ ] On trouve d abord une face de la maison

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 10NT00063 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président Mme Catherine BUFFET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

I. - Texte du projet de loi

I. - Texte du projet de loi Projet de loi portant réforme de l exécution des peines et modifiant : - le Code d instruction criminelle ; - le Code pénal ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l organisation judiciaire, et - la loi

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS QUATRIÈME SECTION $))$,5(,167,787'(35Ç75(6)5$1d$,6(7$875(6 F78548,( (5HTXrWHQƒ) ARRÊT (Radiation)

Plus en détail

VU la loi n 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU la loi n 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ; HOPITAL LOCAL SAINT-LOUIS à SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE Trésorerie de Saint-Georges-sur-Loire 049 024 Département de Maine et Loire Exercices : 2004 à 2008 Jugement n 2011-0016 Audience publique du 16 novembre

Plus en détail

CONSERVATION DU PATRIMOINE FICHE DESCRIPTIVE -*- VALLEE DU GUIERS MORT

CONSERVATION DU PATRIMOINE FICHE DESCRIPTIVE -*- VALLEE DU GUIERS MORT CONSERVATION DU PATRIMOINE FICHE DESCRIPTIVE -*- REPERAGE DU SITE G160 version du 08/06/2010 VALLEE DU GUIERS MORT LE DOMAINE DE FOURVOIRIE (en rive gauche) LE MOULIN A GRAINS (XVIIe, XVIIIe et XIXe) à

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 53193 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D AIX-EN-PROVENCE RECETTE PRINCIPALE D AIX-EN-PROVENCE SUD Exercice 1999 Rapport n 2008-514-0 Audience publique

Plus en détail

PRIX DU MECENAT POPULAIRE

PRIX DU MECENAT POPULAIRE PRIX DU MECENAT POPULAIRE JEUDI 27 NOVEMBRE 2008 A 11 H SALON DES MAIRES - STAND DEXIA - HALL 2/1 - B45 PARC DES EXPOSITIONS, PORTE DE VERSAILLES responsable presse Laurence Lévy téléphone 00 33 (0)1 53

Plus en détail

Pray4belgium histoire spirituelle de Bruxelles (1): la Place Saint-Géry p. 1. La Place Saint-Géry. Les plus anciennes racines de Bruxelles

Pray4belgium histoire spirituelle de Bruxelles (1): la Place Saint-Géry p. 1. La Place Saint-Géry. Les plus anciennes racines de Bruxelles Pray4belgium histoire spirituelle de Bruxelles (1): la Place Saint-Géry p. 1 Bruxelles histoire spirituelle (1) La Place Saint-Géry Les plus anciennes racines de Bruxelles Cet article a pour but de donner

Plus en détail

Convention de Vienne sur la succession d Etats en matière de biens, archives et dettes d Etat

Convention de Vienne sur la succession d Etats en matière de biens, archives et dettes d Etat Convention de Vienne sur la succession d Etats en matière de biens, archives et dettes d Etat 1983 Faite à Vienne le 8 avril 1983. Non encore en vigueur. Voir Documents officiels de la Conférence des Nations

Plus en détail

Nouveaux éléments sur le prieuré de Boulogne

Nouveaux éléments sur le prieuré de Boulogne Nouveaux éléments sur le prieuré de Boulogne commune de Tour-en-Sologne (Loir-et-Cher). Des travaux effectués en 1664/65 sont décrits dans les minutes 3E 25/51 et /52, conservées aux Archives Départementales

Plus en détail

«Tabellion de Dieppe» [s.a.] Revue d'histoire de l'amérique française, vol. 5, n 2, 1951, p. 265-276.

«Tabellion de Dieppe» [s.a.] Revue d'histoire de l'amérique française, vol. 5, n 2, 1951, p. 265-276. «Tabellion de Dieppe» [s.a.] Revue d'histoire de l'amérique française, vol. 5, n 2, 1951, p. 265-276. Pour citer ce document, utiliser l'information suivante : URI: http://id.erudit.org/iderudit/801701ar

Plus en détail

RÈGLEMENTS CLUB SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC INC.

RÈGLEMENTS CLUB SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC INC. RÈGLEMENTS CLUB SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC INC. Document révisé le 2006-11-08 RÈGLEMENTS NO 1 SECTION 1 - CONSTITUTION 1- Constitution en corporation Le Club social de la

Plus en détail

Le château de Versailles Architecture et décors extérieurs

Le château de Versailles Architecture et décors extérieurs Le château de Versailles Architecture et décors extérieurs Les rois de France viennent régulièrement chasser à Versailles à partir du XVI ème siècle. Henri IV y amène son fils, le futur Louis XIII. Devenu

Plus en détail

67 J FONDS DES MESSAGERIES. Le fonds des messageries a été acquis en 1993 par les Archives départementales de la Nièvre.

67 J FONDS DES MESSAGERIES. Le fonds des messageries a été acquis en 1993 par les Archives départementales de la Nièvre. FONDS DES MESSAGERIES Le fonds des messageries a été acquis en 1993 par les Archives départementales de la Nièvre. Ces archives concernent l entreprise des voitures publiques BEAUDOIN, CAILLARD et Compagnie

Plus en détail

Faire son origine de propriété

Faire son origine de propriété Aides à la recherche Communication des Archives départementales 106, rue de Frémur BP 80744 49007 ANGERS cedex 01 Faire son origine de propriété Rechercher une origine de propriété n'est pas forcément

Plus en détail

Séminaire de Saint-Irénée (Lyon) 1329-1790 8 G 1-139

Séminaire de Saint-Irénée (Lyon) 1329-1790 8 G 1-139 Séminaire de Saint-Irénée (Lyon) 1329-1790 8 G 1-139 Répertoire numérique issu de l inventaire établi par Henri Hours 1959 Historique de l établissement Établi en 1659 sur la paroisse Saint-Michel d Ainay,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 10/09/2009 Cour Administrative d Appel de Marseille N 07MA02024 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre - formation à 3 M. DARRIEUTORT, président Mme Anne MENASSEYRE, rapporteur M. DUBOIS, commissaire

Plus en détail

Comores. Loi sur les dessins et modèles

Comores. Loi sur les dessins et modèles Loi sur les dessins et modèles Loi du 14 juillet 1909 [NB - Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles] Art.1.- Tout créateur d un dessin et modèle et ses ayants cause ont le droit exclusif d exploiter,

Plus en détail

AR C H I V E S D E L A P AR O I S S E D E SUCE-SUR-ERDRE

AR C H I V E S D E L A P AR O I S S E D E SUCE-SUR-ERDRE AR C H I V E S D E L A P AR O I S S E D E SUCE-SUR-ERDRE Sous-série P-Sucé (1802-1983) Répertoire num érique détaillé Novem bre 2008 par Claire Gurvil, archiviste diocésaine Les archives paroissiales ont

Plus en détail

Rigny : Gray (4km) : Beaujeu (6 km) : Champlitte (20 km) :

Rigny : Gray (4km) : Beaujeu (6 km) : Champlitte (20 km) : Rigny : Eglise du 18 ème siècle avec son retable et ses boiseries d époque. Deux toiles originales de Prud hon datées de 1794. Gisants. Gray (4km) : Hôtel de ville renaissance (1556) Musée Baron Martin

Plus en détail

École secondaire Marguerite-Bourgeoys

École secondaire Marguerite-Bourgeoys École secondaire Marguerite-Bourgeoys Dates extrêmes : 1966 (fondation) 1974 (fermeture de l établissement) Commission scolaire d origine : Commission scolaire régionale de l Estrie (CSRE) Adresse : 809

Plus en détail

Déclaration obligatoire de patrimoine :

Déclaration obligatoire de patrimoine : Déclaration obligatoire de patrimoine : N 5680 7 kaada 1429 (6-11-2008) BULLETIN OFFICIEL 1349 Dahir n 1-08-72 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) complétant le dahir n 1-74-331 du 11 rabii II 1395 (23

Plus en détail

NUMISMATIQUE REVUE BELGE BRUXELLES, 2 e SÉRIE. TOME I. DECQ LIBRAIRIE POLYTECHNIQUE D'AUG. PAR MM. R. CHALON ET Cil. PIOT.

NUMISMATIQUE REVUE BELGE BRUXELLES, 2 e SÉRIE. TOME I. DECQ LIBRAIRIE POLYTECHNIQUE D'AUG. PAR MM. R. CHALON ET Cil. PIOT. REVUE NUMISMATIQUE BELGE PUBLIEE SOUS LES AUSPICES DE LA SOCIETE NUMISMATIQUE PAR MM. R. CHALON ET Cil. PIOT. 2 e SÉRIE. TOME I. BRUXELLES, LIBRAIRIE POLYTECHNIQUE D'AUG. 9, RUE DE LA MADELEINE. DECQ 1851

Plus en détail

2- Son parcours religieux Etienne est dit prêtre bachelier en droit canon (de l université de Toulouse) le 22 mars 1768.

2- Son parcours religieux Etienne est dit prêtre bachelier en droit canon (de l université de Toulouse) le 22 mars 1768. 1 Le dernier curé de St Germain-près-Herment Etienne Bergheaud fut le dernier curé de St Germain-près-Herment, petite commune du Puy de Dôme qui perdit, après la Révolution, son statut de paroisse, puisque

Plus en détail

Petit-Collège ou Collège Notre-Dame (Jésuites) 1468-1763 2 D 1-66

Petit-Collège ou Collège Notre-Dame (Jésuites) 1468-1763 2 D 1-66 Petit-Collège ou Collège Notre-Dame (Jésuites) 1468-1763 2 D 1-66 Répertoire numérique provenant de l inventaire analytique de Jean Prosper Gauthier 1864-2010 INTRODUCTION Le fonds du Collège Notre-Dame

Plus en détail

La vie de cour au château de Versailles avant la Révolution Française (1789)

La vie de cour au château de Versailles avant la Révolution Française (1789) La vie de cour au château de Versailles avant la Révolution Française (1789) Avant la Révolution*, la France est une monarchie avec à sa tête un monarque, le Roi de France. Lorsque Louis XIII décède en

Plus en détail

contes licencieux des provinces de france

contes licencieux des provinces de france Jean Quatorze-Coups Tout près d ici, vivait il y a déjà longtemps une veuve dont le fils était chasse-marée, autrement dit, domestique dans un moulin. Jean c était le nom du jeune homme avait vingt-quatre

Plus en détail

EGLISE St SERNIN DE MONS

EGLISE St SERNIN DE MONS EGLISE St SERNIN DE MONS La première église de Mons aurait été construite par les Moran (ou Maurand), seigneurs de Mons, vers le 13ème siècle. Au cours des guerres de religion, elle fut pillée et incendiée

Plus en détail

FONDS D'OGNY (XV e -XIX e SIÈCLES)

FONDS D'OGNY (XV e -XIX e SIÈCLES) \\Archint1\secap\INVENTAIRES\Série AP\7 AP d'ogny\7ap_sosie_valide.odtne pas effacer FONDS D'OGNY (XV e -XIX e SIÈCLES) Répertoire numérique détaillé de la sous-série 7 AP (7AP/1-7AP/16) par L. Lecestre

Plus en détail

SAINT - DENIS - DES - MURS

SAINT - DENIS - DES - MURS SAINT - DENIS - DES - MURS E dépôt 142 Répertoire numérique des archives communales déposées aux Archives départementales de la Haute - Vienne rédigé par Sylvie Péroche, attachée de conservation du patrimoine

Plus en détail

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille Dans ce guide 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille 2 Introduire une cause de droit de la famille Requête générale Requête individuelle pour divorce seulement Requête

Plus en détail

Cour de cassation - chambre civile 3. Audience publique du 28 mars 2012. Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c.

Cour de cassation - chambre civile 3. Audience publique du 28 mars 2012. Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c. Cour de cassation - chambre civile 3 Audience publique du 28 mars 2012 Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c./ Société civile immobilière Domaine de Champigny Décision attaquée

Plus en détail

INVENTAIRE DES ARCHIVES COMMUNALES DE SAINT-MAURICE 1632-1858. Plan de classement

INVENTAIRE DES ARCHIVES COMMUNALES DE SAINT-MAURICE 1632-1858. Plan de classement INVENTAIRE DES ARCHIVES COMMUNALES DE SAINT-MAURICE 1632-1858 Le remaniement des limites territoriales de La Rochelle, en 1858, a entraîné la suppression de la commune de Saint-Maurice. Celle-ci a été,

Plus en détail

Ordonnance concernant l inscription des pactes de réserve de propriété

Ordonnance concernant l inscription des pactes de réserve de propriété Ordonnance concernant l inscription des pactes de réserve de propriété 211.413.1 du 19 décembre 1910 (Etat le 24 décembre 2002) Le Tribunal fédéral, Chambre des poursuites et des faillites, vu l art. 715

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 FEVRIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 FEVRIER 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1789/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 14/02/2014 ------------------

Plus en détail

LOI ORGANIQUE L/91/002 DU 23 DECEMBRE 1991 PORTANT CHARTE DES PARTIS POLITIQUES

LOI ORGANIQUE L/91/002 DU 23 DECEMBRE 1991 PORTANT CHARTE DES PARTIS POLITIQUES REPUBLIQUE DE GUINEE --------------------- MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L HOMME -------------------- LOI ORGANIQUE L/91/002 DU 23 DECEMBRE 1991 PORTANT CHARTE DES PARTIS POLITIQUES - 2 - LOI

Plus en détail

PRESENTATION DE LA FAMILLE PITHOU

PRESENTATION DE LA FAMILLE PITHOU PRESENTATION DE LA FAMILLE PITHOU 1. Généalogie des Pithou 2. Notices biographiques (Dossier réalisé par le service éducatif de la MGT)! 1 1. Généalogie des Pithou Marguerite Bazin = première épouse Pierre

Plus en détail

DECRET N 64-013 Portant réglementation générale en matière d opération d énergie électrique à usage public (JO N 334 du 18 janvier 1964, p.

DECRET N 64-013 Portant réglementation générale en matière d opération d énergie électrique à usage public (JO N 334 du 18 janvier 1964, p. DECRET N 64-013 Portant réglementation générale en matière d opération d énergie électrique à usage public (JO N 334 du 18 janvier 1964, p.144) Le Président de la République, Chef du Gouvernement, Vu la

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE C A B I N E T D A V O C A T S T A R T A N S O N S.E.L.A.R.L d Avocats 11, Avenue Joseph Reinach BP 68 04002 DIGNE-LES-BAINS Cedex 04.92.31.30.46 - Fax 04.92.31.46.64 e-mail : Tartanson-digne@wanadoo.fr

Plus en détail

Guide. du citoyen. L état-civil ça nous protège et c est bon pour notre pays!

Guide. du citoyen. L état-civil ça nous protège et c est bon pour notre pays! Guide du citoyen L état-civil ça nous protège et c est bon pour notre pays! Sommaire p 4 p 5 p 8 p 12 p 16 p 20 p 24 p 28 Préambule Nos noms dans la République Les grands moments de l existence Acte de

Plus en détail

Par les élèves de Première de la section Histoire des Arts du lycée Alain Fournier de Bourges

Par les élèves de Première de la section Histoire des Arts du lycée Alain Fournier de Bourges BOURGES ENTRE XIXE ET XXE LA RUE MOYENNE. Par les élèves de Première de la section Histoire des Arts du lycée Alain Fournier de Bourges SIECLE Bourges au fil des siècles Du 1 e au 3 e siècle Du 4 e au

Plus en détail

Recherches à Paris Racines, 2010

Recherches à Paris Racines, 2010 Recherches à Paris Recherches à Paris 1. Particularités parisiennes 2. Les Archives de Paris 3. L état civil parisien 4. Autres sources 5. Quelques cas pratiques 6. Bibliographie Particularités parisiennes

Plus en détail

LOI (1991) SUR LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS

LOI (1991) SUR LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS LOI (1991) SUR LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS Revised Edition Showing the law as at 1 January 2013 This is a revised edition of the law Loi (1991) sur la copropriété des immeubles bâtis Arrangement

Plus en détail

Comores. Réglementation des warrants agricoles

Comores. Réglementation des warrants agricoles Réglementation des warrants agricoles Décret du 10 mai 1932 [NB - Décret du 10 mai 1932, réglementant les warrants agricoles Modifié par le décret du 19 mars 1937] Art.1.- Tout agriculteur peut emprunter

Plus en détail

Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice

Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 59 Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NP N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, Ordonnance du 22 octobre 2010 Vu la renuête. enregistrée

Plus en détail

Marie-Anne Barbel ou l exemple d une femme d affaires du XVIIIe siècle Samantha ROMPILLON

Marie-Anne Barbel ou l exemple d une femme d affaires du XVIIIe siècle Samantha ROMPILLON Marie-Anne Barbel ou l exemple d une femme d affaires du XVIIIe siècle Samantha ROMPILLON Quand on pense aux femmes de la Nouvelle-France, on songe à Marie de l incarnation, à Marguerite Bourgeoys, aux

Plus en détail

L ÉGLISE AU MOYEN ÂGE

L ÉGLISE AU MOYEN ÂGE L ÉGLISE AU MOYEN ÂGE Compétence Comprendre l importance de l Église dans la vie des hommes au Moyen Âge. Quelle impression te donne l église dans cette photographie, par rapport aux autres constructions?

Plus en détail

Madagascar. Régime général des associations

Madagascar. Régime général des associations Régime général des associations Ordonnance n 60-133 du 3 octobre 1960 [NB - Ordonnance n 60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations Modifiée par l ordonnance n 75-017 du 13 août 1975]

Plus en détail

Cahier des conditions de vente. Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat

Cahier des conditions de vente. Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS DEPENDANT D UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE Cahier des conditions de vente Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat Article 12 et Annexe n 3 Version avril

Plus en détail

TRA-cir-001. Concernant les rues, les trottoirs et les places publiques

TRA-cir-001. Concernant les rues, les trottoirs et les places publiques TRA-cir-001 Concernant les rues, les trottoirs et les places publiques HISTORIQUE Règlement Entrée en vigueur Objet 070-1989-12 1989-08-11 Règlement d origine CONSIDÉRANT les pouvoirs conférés au Conseil

Plus en détail

Décret du 29 juillet 1909 relatif à la vérification et la construction des poids et mesures (1) (J.O.T. du 31 juillet 1909, p.

Décret du 29 juillet 1909 relatif à la vérification et la construction des poids et mesures (1) (J.O.T. du 31 juillet 1909, p. Décret du 29 juillet 1909 relatif à la vérification et la construction des poids et mesures (1) (J.O.T. du 31 juillet 1909, p. 745) TITRE PREMIER DU SERVICE DE LA VERIFICATION ARTICLE PREMIER Le Service

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC, COMMISSION SCOLAIRE DE LA RÉGION-DE-SHERBROOKE

PROVINCE DE QUÉBEC, COMMISSION SCOLAIRE DE LA RÉGION-DE-SHERBROOKE PROVINCE DE QUÉBEC, COMMISSION SCOLAIRE DE LA RÉGION-DE-SHERBROOKE ACCEPTÉ Séance ordinaire du Comité exécutif de la Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke, tenue à la salle multifonctionnelle

Plus en détail

Aix-les-Bains Dossier IA73001154 réalisé en 2004

Aix-les-Bains Dossier IA73001154 réalisé en 2004 Moulins Aix-les-Bains Dossier IA73001154 réalisé en 2004 Copyrights Copyrights Auteurs Région Rhône-Alpes, Inventaire général du patrimoine culturel ; Ville d'aix-les-bains Jazé-Charvolin Marie-Reine Lagrange

Plus en détail

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES

Plus en détail

Archives départementales de l Isère

Archives départementales de l Isère Saint-Siméon-de-Bressieux Intitulé : Commune de Saint-Siméon-de-Bressieux Dates extrêmes : an XII-1969 Importance matérielle : 1,15 ml, 17 articles Niveau de description : dossier Notice historique : Commune

Plus en détail

LES POMPES A INCENDIE D ISOLA 1913 1945

LES POMPES A INCENDIE D ISOLA 1913 1945 LES POMPES A INCENDIE D ISOLA 1913 1945 D abord, un peu d histoire : Mentionné dans une charte de 1066 sous le nom de «Leudola», Isola est un village au riche passé agro-pastoral, solidement implanté à

Plus en détail

Les affranchissements : en savoir plus

Les affranchissements : en savoir plus Les affranchissements : en savoir plus ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA SAVOIE : C 4870 Chambre de la délégation aux affranchissements. Folio 13 Marc Antoine de Troche marquis de Verel 9 juillet 1733. Verel,

Plus en détail

Généalogies des familles PARIS vivant à Paris du XVIème au XVIIème siècle

Généalogies des familles PARIS vivant à Paris du XVIème au XVIIème siècle Généalogies des familles PARIS vivant à Paris du XVIème au XVIIème siècle Texte écrit par Giselle Ollivier en mai 2007 après des minutieuses recherches faites au CARAN de 1981 à 1991. On reconnaîtra mes

Plus en détail

SÉANCE RÉGULIÈRE DU 9 JUILLET 2012

SÉANCE RÉGULIÈRE DU 9 JUILLET 2012 PROVINCE DE QUÉBEC - CANADA MRC DE COATICOOK MUNICIPALITÉ DE SAINT-MALO SÉANCE RÉGULIÈRE DU 9 JUILLET 2012 PROCÈS-VERBAL de la séance régulière du conseil municipal de la Municipalité de Saint-Malo tenue

Plus en détail

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés 27/07 2011 16:36 FAX 0556995879 TRIBUNAL AOMIN BORDEAUX (g) 003/007 N _ TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX bm R ÉPU BLIQ U E FRANÇAISE M. M, Chemin Vice-président Juge des référés Audience du 27 juillet

Plus en détail

JEANNE D ARC ET LA GUERRE DE CENT ANS

JEANNE D ARC ET LA GUERRE DE CENT ANS JEANNE D ARC ET LA GUERRE DE CENT ANS Cycle et niveau Cycle 3, classe de CM1 Chapitre Le Moyen Age Objectifs Découvrir les conséquences de la rivalité opposant le Roi de France au plus puissant de ces

Plus en détail

PINGRIEUX. Vue de la Maison de Pingrieux en 1990.

PINGRIEUX. Vue de la Maison de Pingrieux en 1990. PINGRIEUX Vue de la Maison de Pingrieux en 1990. Cette demeure a été construite en 1426. Une inscription était encore visible il y a quelques années sur la porte d'entrée centrale côté Nord ou par temps

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 67631 CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUÇON (ALLIER) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes d Auvergne, Rhône-Alpes Rapport n 2013-470-0

Plus en détail

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Loi du 15 décembre 1922 étendant aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail 1 (Bulletin de l Inspection du travail et de l hygiène industrielle, 1922) Le Sénat et la Chambre

Plus en détail

LIVRET DU LOCATAIRE AVERTI

LIVRET DU LOCATAIRE AVERTI LIVRET DU LOCATAIRE AVERTI Préparé par Marie-Eve Lavoie, intervenante juridique à Concertation-Femme, en mai 2009 INTRODUCTION Pour vivre paisiblement en société, il faut respecter les droits de tous et

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE MEUBLES DE TOURISME

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE MEUBLES DE TOURISME CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE MEUBLES DE TOURISME Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous proposer la réservation de notre meublé de tourisme. Espérant que cette proposition retiendra votre attention,

Plus en détail