Actualités statutaires

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1 Actualités statutaires 24 novembre 2016

2 Sommaire L entretien professionnel et le RIFSEEP La Loi relative à la «Déontologie et aux droits et obligations» / Les sélections professionnelles Les PPCR

3 L entretien professionnel et le RIFSEEP

4 L entretien professionnel Les supports présents sur le site pour vous aider dans la démarche : le guide de l entretien professionnel la convocation à l entretien le support d entretien pour l évaluateur le support d entretien pour l agent évalué le modèle de compte-rendu d entretien professionnel le modèle de saisine du Comité Technique sur les critères d évaluation

5 Agents concernés Agents exclus Fonctionnaires titulaires Agents contractuels sur emploi permanent en CDI ou en CDD de plus d un an Fonctionnaires stagiaires Agents contractuels de droit privé, sur emploi non permanent ou en CDD de moins d un an

6 Le contenu de l entretien professionnel L entretien professionnel porte, a minima, sur les 7 thèmes suivants : 1/ les résultats professionnels 2/ la détermination des objectifs 3/ la manière de servir du fonctionnaire 4/ les acquis de son expérience professionnelle 5/ le cas échéant, ses capacités d encadrement 6/ les besoins de formation du fonctionnaire 7/ les perspectives d évolution professionnelle du fonctionnaire en terme de carrière et de mobilité L agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l évolution du poste et le fonctionnement du service

7 L appréciation de la manière de servir au regard des critères suivants : les résultats professionnels obtenus par l agent et la réalisation des objectifs les compétences professionnelles et techniques les qualités relationnelles la capacité d encadrement ou d expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d un niveau supérieur Avis préalable du Comité Technique sur la détermination de ces critères. Des sous-critères peuvent également être retenus.

8 Synthèse Max dans les 15 j suivant l entretien Max dans les 15 jours francs suivant la demande Convocation à l entretien. Remise des supports : FDP et support de préparation Entretien pro Notification du CR d entretien à l agent Envoi du CR signé par l agent à son supérieur hiérarchique direct En cas de demande de révision auprès de l autorité territoriale Réponse de l autorité territoriale à la demande de révision Saisine de la CAP Avis de la CAP CR d entretien établi et signé par le supérieur hiérarchique Visa de l autorité territoriale (complété par ses obs le cas échéant) Notification du CR définitif de l entretien par l autorité territoriale Recours : 15 jours francs Recours : 1 mois

9 Le RIFSEEP Il a vocation à : remplacer toutes les primes et indemnités sauf celles limitativement énumérées par décret s appliquer à toutes les catégories hiérarchiques et les filières de la FPT

10 Les cadres d emplois déjà soumis Mise en œuvre dans un délai raisonnable : Administrateurs Attachés Secrétaires de mairie Rédacteurs Adjoints administratifs Conseillers socio-éducatifs Assistants socio-éducatifs ATSEM Agents sociaux Éducateurs des APS Opérateurs des APS Animateurs Adjoints d'animation Techniciens Application aux autres cadres d emplois au plus tard à compter du 1 er janvier

11 Le RIFSEEP comprend deux parts : L IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d Expertise Le CI, Complément Indemnitaire L organe délibérant détermine les planchers/plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l État => Nouvelle disposition introduite par la Loi Déontologie

12 L IFSE L Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d Expertise, est une part fixe déterminée en appréciant : - la place au sein de l organigramme - et les spécificités de la fiche de poste

13 La prise en compte de l expérience professionnelle dans l IFSE Elle ne correspond pas à l ancienneté de l agent Evaluation annuelle lors de l entretien professionnel Evaluation au rythme légal tous les 4 ans Valorisation financière par le biais du régime indemnitaire Valorisation financière par le biais du régime indemnitaire Pas de valorisation financière Pas de valorisation financière

14 Le complément indemnitaire (CI) Le Complément Indemnitaire est une part facultative versée en tenant compte : - de l engagement professionnel - et de la manière de servir au regard des critères fixés pour l entretien professionnel

15 L action du CDG Trois modalités d accompagnement par le CDG : - réunions de présentation suivie d une aide personnalisée - accompagnement simplifié (1/2 journée) - accompagnement à la réalisation «de A à Z» Une vingtaine de rencontres organisées par le service Statuts- Rémunération de février à avril sur tout le département Des modèles de documents sont mis à disposition des collectivités (Etiquette dédiée au RIFSEEP sur le site du CDG)

16 La Loi relative à la «Déontologie et aux Droits et Obligations des fonctionnaires» ET La prolongation du dispositif de sélection professionnelle

17 Prolongation du dispositif de titularisation après sélection professionnelle jusqu en 2018 En application du décret n du 11 août 2016, le dispositif de titularisation après sélection professionnelle est prolongé jusqu au 12 mars Pour ce faire : - Conditions d ancienneté : o Soit être en CDD au 31 mars 2013 (au lieu de 2011) et justifier de 4 années au cours des 6 dernières années de services effectifs o Soit justifier de 2 années de services publics effectifs au moins sur les 4 années au 31 mars 2013 (au lieu de 2011) et acquérir à la date de la clôture des inscriptions au recrutement les 4 années Il est à noter que les agents recrutés à compter du 1 er avril 2011 ne pourront bénéficier du dispositif.

18 Prolongation du dispositif de titularisation après sélection professionnelle jusqu en Assouplissement de la nature des contrats pris en compte pour la notion de services effectifs o agent ayant été transféré (transfert de compétences entre personnes morales de droit public) o agent occupant le même emploi malgré un changement d employeur (autre que transfert) - Présentation d un bilan sur la mise en œuvre du programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire dans le délai de 3 mois à compter de la publication du Décret d application pris pour l application de la Loi Déontologie : o soit jusqu au 14 novembre 2016 o soit jusqu au 30 juin 2017 pour les EPCI à fiscalité propre mis en place au 1 er janvier Organisation des sélections professionnelles : o Soit par le CDG (contact : François DE WITASSE) o Soit directement par la collectivité

19 Les Parcours professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR)

20 Loi n du 29 décembre 2015 = Loi de finances 2016 Incidences : 1 - Protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) 2 Transfert Primes vers points d indice 3 - Suppression de l avancement d échelon à l ancienneté minimale 4- Refonte des statuts

21 Négociations prévues au mois de MARS 2016 Les principes du PPCR Moderniser Simplifier - Harmoniser * La revalorisation des grilles de la catégorie A Cette revalorisation interviendrait en plusieurs étapes entre 2017 et 2020 * La revalorisation des grilles de la catégorie B Cette revalorisation interviendrait en plusieurs étapes entre 2016 et 2018 * La restructuration de la catégorie C Aujourd hui : Echelles 3, 4, 5 et 6 Demain : Réduction à 3 échelles de rémunération par fusion des échelles 4 et 5 Cette revalorisation interviendrait en plusieurs étapes entre 2017 et 2020

22 Les incidences du PPCR sur la rémunération

23 Le transfert Primes vers points d indice majoré = déduire une part du montant des primes et la transformer en points d indice augmentant le traitement de base Modalités applicables FPT uniquement aux fonctionnaires : Montant annuel de l abattement sur la part du régime indemnitaire Catégorie A : 389 / an 7 points IM (Indice Majoré) Catégorie B : 278 / an 5 points IM Catégorie C : 167 / an 3 points IM Pour éviter toute baisse de rémunération nette en raison du jeu des cotisations, des points d indice supplémentaires sont attribués et intégrés dans les nouvelles grilles Au total : Catégorie A : + 9 points IM Catégorie B : + 6 points IM Catégorie C : + 4 points IM Modalités d application aux contratuels? Illégalité selon la DGCL

24 Le transfert Primes vers points d indice majoré Catégorie A Médico-sociaux Conseillers socioéducatifs Catégorie A Autres et s. Montants plafonds annuels Au total : Catégorie A : + 9 points IM Catégorie B : + 6 points IM Catégorie C : + 4 points IM / Catégorie B Catégorie C /

25 Le transfert Primes vers points d indice majoré Modalités applicables FPT aux contractuels de droit public recrutés sur un grade et un échelon? Réglementation : Absence d extension réglementaire de l application aux contractuels, quel que soit les indications de leur contrat Position de la DGCL : Absence d obligation de faire bénéficier aux contractuels de la revalorisation indiciaire => Illégalité de l extension de l abattement aux contractuels (note transmise à l ensemble des Préfectures)

26 Le transfert Primes vers points d indice majoré Cas particulier du maintien de traitement Le décret n du 11 août 2016 prévoit que les fonctionnaires bénéficiant d une clause de conservation d indice à titre personnel, voient leur indice revalorisé d un nombre de points identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d emplois dans le cadre de la mesure dite du «transfert primes/ points». Les fonctionnaires voient leur indice de rémunération augmenté comme suit : Catégorie Points supplémentaires A 5 points, la deuxième année uniquement (abattement 389 ) -Filière médico-sociale au 1er janvier 2017 (rien en 2016) -Autres filières de catégorie A au 1er janvier 2018 (rien en 2017) B 6 points (abattement 278 ) au 01/01/2016 C 4 points (abattement 167 ) au 01/01/2017 Ce changement est réglementaire et ne nécessite pas de délibération : -l arrêté de reclassement en fera état pour les reclassements au 1 er janvier pour 2016, il convient de prendre un nouvel arrêté

27 Revalorisation du point d indice en 2 étapes Annonce de la ministre de la fonction publique, Annick Girardin, jeudi 17 mars, d une hausse de 1,2 % en deux fois du point d indice : - 1 er juillet 2016 : + 0,6 % - 1 er février 2017 : + 0,6 %

28 Les incidences du PPCR sur l avancement d échelon

29 La suppression de l avancement d échelon à l ancienneté minimale = Cadence unique d avancement d échelon dans la fonction publique Mise en œuvre au 15/05/2016 (catégorie B) OU au 01/01/2017 (autres catégories) Nouvelle rédaction de l article 78 de la loi n du 26 janvier 1984 : «L avancement d échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d un échelon à l échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l ancienneté» Sous réserve de la publication des décrets d application relatifs aux grilles indiciaires

30 Les incidences du PPCR sur la carrière

31 PPCR - catégorie A filière médico-sociale Références juridiques : Décret n du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale Décret n du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale

32 PPCR - catégorie A filière médico-sociale Cadres d emplois concernés (6 dont 3 en voie d extinction) Puéricultrices cadres de santé Cadre d emplois en voie d extinction et classé en catégorie active (Décret n du 28 août 1992) Puéricultrices Cadre d emplois en voie d extinction et classé en catégorie active (Décret n du 28 août 1992) Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux Cadre d emplois en voie d extinction et classé en catégorie active (Décret n du 23 juillet 2003) Infirmiers en soins généraux (Décret n du 18 décembre 2012) Puéricultrices classées en catégorie sédentaire (Décret n du 18 août 2014) Cadres de santé paramédicaux (Décret n du 21 mars 2016)

33 PPCR - catégorie A filière médico-sociale Des dates d entrée en vigueur différentes selon la nature de la réforme, à savoir : 1 er janvier 2016 : o nouvel échelonnement indiciaire (modification des IB/IM) des cadres d emplois médicosociaux de catégorie A -excepté pour le cadre d emplois des cadres de santé paramédicaux : effet au 1 er avril 2016 o application de l abattement 15 mai 2016 : instauration d une durée unique d avancement d échelon

34 PPCR - catégorie A filière médico-sociale 1 er janvier 2017 : ensemble des autres dispositions : o classement à la nomination et possibilité de reprise de services antérieures o conditions d avancement de grade et modalités de classement dans le grade d avancement -conditions dérogatoires au titre de l année 2017 et 2018 (infirmiers en soins généraux et puéricultrices) o classement spécifique pour les Infirmiers en soins généraux spécialisés (ISGS) de la FPH détachés ou intégrés dans la FPT (tableau de correspondance) dans les cadres d emplois des Infirmiers en soins généraux et des puéricultrices o reclassement des infirmiers en soins généraux et des puéricultrices (tableau de correspondance) prenant en compte le 2d échelonnement indiciaire (modification d échelon voire d ancienneté)

35 PPCR - catégorie A cadre d emplois des attachés Références juridiques : => Attente de publication du Décret d application Avis du CSFPT des 19 octobre et 16 novembre 2016 Principales modifications : mise en extinction du grade de Directeur territorial / création du grade à accès fonctionnel d Attaché hors classe nombre d échelons par grade cadencement unique conditions d avancement de grade / de classement ajustement des conditions de promotion interne

36 PPCR - catégorie B cadres d emplois issus du NES Références juridiques : Décret n du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Décret n du 12 mai 2016 modifiant le décret n du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

37 PPCR - catégorie B cadres d emplois issus du NES Cadres d emplois concernés Animateurs territoriaux Assistants territoriaux d'enseignement artistique Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Chefs de service de police municipale Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives Lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels Rédacteurs territoriaux Techniciens territoriaux

38 PPCR - catégorie B cadres d emplois issus du NES Des dates d entrée en vigueur différentes selon la nature de la réforme, à savoir : 1 er janvier 2016 : o nouvel échelonnement indiciaire (modification des IB/IM) o application de l abattement 15 mai 2016 : o instauration d une durée unique d avancement d échelon o recrutement par la voie détachement accessible aux militaires o dispense de stage des B NES 1 er grade vers un B NES 2 e grade o règles de classement à la nomination, prise en compte des services antérieurs et nouvelle règle du maintien de traitement

39 PPCR - catégorie B cadres d emplois issus du NES 1 er janvier 2017 : ensemble des autres dispositions : o nouveau rééchelonnement indiciaire (modification des IB/IM) o tableau de classement à la nomination au 1 er catégorie C (par concours ou promotion interne) o tableau de classement à la nomination au 2 e catégorie C (par concours ou promotion interne) grade B NES des fonctionnaires de grade B NES des fonctionnaires de o conditions d avancement et modalités de classement dans le grade d avancement -conditions dérogatoires au titre de l année 2017 et 2018 (accès au 2 e grade) -conditions dérogatoires au titre de l année 2018 (accès au 3 e grade)

40 PPCR - catégorie B cadre d emplois des assistants socio-éducatifs et cadre d emplois des éducateurs de jeunes enfants Références juridiques assistants socio-éducatifs : Décret n du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale (chapitre I) modifiant le décret n du 28 août 1992 Décret n du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale (articles 2 et 4) modifiant le décret du 10 juin 2013 Références juridiques éducateurs de jeunes enfants Décret n du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale ; Décret n du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale

41 PPCR - catégorie B cadre d emplois des assistants socio-éducatifs et cadre d emplois des éducateurs de jeunes enfants Des dates d entrée en vigueur différentes selon la nature de la réforme, à savoir : 1 er janvier 2016 : o nouvel échelonnement indiciaire (modification des IB/IM) o application de l abattement 15 mai 2016 : o instauration d une durée unique d avancement d échelon

42 PPCR - catégorie B cadre d emplois des assistants socio-éducatifs Et cadre d emplois des éducateurs de jeunes enfants 1 er janvier 2017 : ensemble des autres dispositions : o nouveau reclassement (structure) o suite du cadencement à la durée unique => durée d avancement est à nouveau modifiée en supprimant le 13 ème échelon du 1 er grade o nouveau rééchelonnement indiciaire (modification des IB/IM) o tableaux de classement à la nomination au 1 er grade des fonctionnaires de catégorie C (C1-C2-C3) -pour les autres grades (C ou autres catégories), principe de l indice égal ou immédiatement supérieur o règles de classement à la nomination stagiaire, prise en compte des services antérieurs et nouvelle règle du maintien de traitement o conditions d avancement et modalités de classement dans le grade d avancement -conditions dérogatoires au titre de l année 2017 et tableau de classement suite à avancement de grade avant/après 2017, et modalités dérogatoires 2017 et 2018

43 PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C Références juridiques : Décret n du 30 mai 2016 relatif aux conditions de classement d échelon lors de la nomination dans certains cadres d emplois de la fonction publique territoriale, dit «antienjambement» Ce décret concerne toutes les nominations : de B vers A des échelles spécifiques de C vers B NES Et dont le classement se fit par référence à l indice détenu dans leur cadre d emplois d origine Classement sur la base de la situation qui aurait été la leur s ils n avaient pas cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur au 31 décembre 2015 Et si ce reclassement conduit à reclasser l agent à un échelon doté d IB inférieur à celui qu il percevait dans son cadre d emplois d origine, maintien à titre personnel de l indice de rémunération dans la limite de l IB afférant au dernier échelon du cadre d emplois considéré

44 PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C Références juridiques : Décret n du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d emplois de fonctionnaires de catégorie C et B Ce décret fixe la transposition de ces dispositions au sein des statuts particuliers des cadres d emplois suivants, à compter du 1 er janvier 2017 : Opérateurs des activités physiques et sportives Agents sociaux ATSEM Auxiliaires de puériculture Auxiliaires de soins Gardes champêtres Adjoints administratifs Adjoints techniques Adjoints du patrimoine Adjoints d animation Adjoints techniques des établissements d enseignement

45 PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C Cadre d emplois des Adjoints administratifs : Grades actuels Grades nouveaux au 1 er janvier 2017 AA principal 1 ère classe (échelle 6) AA principal 2 e classe (échelle 5) AA 1 ère classe (échelle 4) AA 2 e classe (échelle 3) Adjoint administratif principal 1 ère cl. (C3) Adjoint administratif principal 2 e cl. (C2) Adjoint administratif (C1)

46 PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C Cadre d emplois des Opérateurs APS : Grades actuels Grades nouveaux au 1 er janvier 2017 Opérateur APS principal (échelle 6) Opérateur APS qualifié (échelle 5) Opérateur APS qualifié (échelle 4) Aide-opérateur (échelle 3) Opérateur APS principal (C3) Opérateur APS qualifié (C2) Opérateur APS (C1)

47 PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C Cadre d emplois des Agents sociaux : Grades actuels Grades nouveaux au 1 er janvier 2017 Agent social principal 1 ère cl. (échelle 6) Agent social principal 2 e cl. (échelle 5) Agent social 1 ère cl. (échelle 4) Agent social 2 e cl. (échelle 3) Agent social principal 1 ère cl. (C3) Agent social principal 2 e cl. (C2) Agent social (C1)

48 PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C Cadre d emplois des ATSEM : Grades actuels Grades nouveaux au 1 er janvier 2017 ATSEM principal 1 ère cl. (échelle 6) ATSEM principal 2 e cl. (échelle 5) ATSEM 1 ère cl. (échelle 4) ATSEM principal 1 ère cl. (C3) ATSEM principal 2 e cl. (C2)

49 PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C Cadre d emplois des Auxiliaires de puériculture : Grades actuels Grades nouveaux au 1 er janvier 2017 Aux. de puer. principal 1 ère cl. (échelle 6) Aux. de puer. principal 2 e cl. (échelle 5) Aux. de puer. 1 ère cl. (échelle 4) Aux. de puer. principal 1 ère cl. (C3) Aux. de puer. principal 2 e cl. (C2)

50 PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C Cadre d emplois des Auxiliaires de soins : Grades actuels Grades nouveaux au 1 er janvier 2017 Aux. de soins principal 1 ère cl. (échelle 6) Aux. de soins principal 2 e cl. (échelle 5) Aux. de soins 1 ère cl. (échelle 4) Aux. de soins principal 1 ère cl. (C3) Aux. de soins principal 2 e cl. (C2)

51 PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C Cadre d emplois des Gardes champêtres : Grades actuels Grades nouveaux au 1 er janvier 2017 Garde champêtre chef principal (échelle 6) Garde champêtre chef (échelle 5) Garde champêtre chef principal (C3) Garde champêtre chef (C2) Garde champêtre principal (échelle 4)

52 PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C Cadre d emplois des Adjoints techniques : Grades actuels Grades nouveaux au 1 er janvier 2017 AT principal 1 ère classe (échelle 6) AT principal 2 e classe (échelle 5) AT 1 ère classe (échelle 4) AT 2 e classe (échelle 3) Adjoint technique principal 1 ère cl. (C3) Adjoint technique principal 2 e cl. (C2) Adjoint technique (C1)

53 PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM) Date d entrée en vigueur : 1 er janvier 2017 Références juridiques : Décret n du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale Décret n du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

54 PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM) Une nouvelle architecture au 1 er janvier 2017 avec une revalorisation indiciaire Echelles indiciaires actuelles (bornes indiciaires) Echelle 6 (IB 364 à 543) Echelle 5 (IB 348 à 465) Echelle 4 (IB 342 à 432) Nouvelles échelles indiciaires au 1 er janvier 2017 (bornes indiciaires) Echelle C3 (IB 364 à 543) 10 échelons Echelle C2 (IB 351 à 479) 12 échelons Echelle 3 (IB 340 à 400) Echelle C1 (IB 347 à 407) 11 échelons (un 12 e en 2020) => Des reclassements dans les nouvelles échelles au 1 er janvier 2017 => application de tableaux de correspondance => arrêté individuel à prendre

55 PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM) Une revalorisation des nouvelles échelles échelonnée en 4 temps au 1 er janvier des années 2017 / 2018 / 2019 / 2020 De nouvelles dénominations des grades : Exemple du cadre d emplois des adjoints administratifs : Grades actuels Grades nouveaux au 1 er janvier 2017 AA principal 1 ère classe (échelle 6) AA principal 2 e classe (échelle 5) AA 1 ère classe (échelle 4) AA 2 e classe (échelle 3) Adjoint administratif principal 1 ère cl. (C3) Adjoint administratif principal 2 e cl. (C2) Adjoint administratif (C1)

56 PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM) De nouvelles règles de classement lors de la nomination stagiaire : o reprise des services antérieurs et droit d option dans un délai d 1 an à compter de la nomination o règles de classement en fonction de la situation antérieure de l agent, à savoir : Situation antérieure Classement à compter du 1 er janvier 2017 fonctionnaire d une même grille fonctionnaire relevant d une grille inférieure fonctionnaire relevant d une grille supérieure Contractuel de droit public ou ancien fonctionnaire Anciens salariés du secteur privé même échelon même grille tableau de correspondance maintien de traitement sous certaines conditions indice égal ou immédiatement supérieur en C1 = reprise aux ¾ en C2 = tableau de correspondance maintien de traitement sous certaines conditions en C1 = reprise à la ½ en C2 = tableau de correspondance Obtention 3 e concours et bonification Durée d activités < 9 ans => 1 an de bonification Durée d activités 9 ans => 2 ans de bonification

57 PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM) Avancement de grade C1 vers C2 : o de nouvelles conditions d avancement de grade pour l année 2017 o de nouvelles règles de classement suite à avancement de grade => tableau de correspondance -règles de classement dérogatoires pour 2017 C1 vers C2 avec examen professionnel Atteint le 4 e échelon Et au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade (ou C1 ou équivalent) C1 vers C2 sans examen professionnel Au moins 1 an d ancienneté dans le 5 e échelon Et au moins 8 ans de services effectifs dans ce grade (ou C1 ou équivalent) Cas particulier de l avancement au grade d opérateur APS qualifié / Au moins atteinte le 5 e échelon Et au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade (ou C1 ou équivalent)

58 PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM) Avancement de grade C2 vers C3 : o de nouvelles conditions d avancement de grade à compter de l année 2017 o de nouvelles règles de classement suite à avancement de grade => tableau de correspondance -règles de classement dérogatoires pour 2017 Conditions d avancement 2017 C2 vers C3 Au moins 1 an d ancienneté dans le 4 e échelon Et au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade (ou C2 ou équivalent) Règles de classement C2 vers C Application d une règle de classement DEROGATOIRE : ancienne règle puis reclassement Application des NOUVELLES règles

59 PPCR - agents de maîtrise (catégorie C) Date d entrée en vigueur : 1 er janvier 2017 Références juridiques : Décret n du 12 octobre 2016 modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux Décret n du 12 octobre 2016 modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux

60 PPCR - agents de maîtrise (catégorie C) Un nouvel échelonnement indiciaire (modification des IB / IM) (échelonnée en 4 temps) au 1 er janvier des années 2017 / 2018 / 2019 / 2020 Un reclassement (structure) => tableau de correspondance Un cadencement à la durée unique Grades actuels Grades nouveaux au 1 er janvier 2017 AM principal (grille indiciaire) Agent de maîtrise (échelle 5) AM principal (grille indiciaire) 10 échelons Agent de maîtrise (grille indiciaire) 13 échelons

61 PPCR - agents de maîtrise (catégorie C) De nouvelles règles de classement lors de la nomination stagiaire : o reprise des services antérieurs et droit d option dans un délai d 1 an à compter de la nomination o règles de classement en fonction de la situation antérieure de l agent, à savoir : Fonctionnaire Situation antérieure Classement à compter du 1 er janvier 2017 Contractuel de droit public ou ancien fonctionnaire civil ou militaire Anciens salariés du secteur privé ou autres régimes que celui d agent de droit privé indice égal ou immédiatement supérieur reprise aux ¾ maintien de traitement pour les contractuels de droit public sous certaines conditions reprise à la ½ Obtention 3 e concours et bonification Durée d activités < 9 ans => 1 an de bonification Durée d activités 9 ans => 2 ans de bonification

62 PPCR - agents de maîtrise (catégorie C) De nouvelles conditions d avancement au grade d agent de maîtrise principal à compter du 1 er janvier 2017 : o de nouvelles règles de classement => tableau de correspondance Conditions d avancement 2017 C2 vers C3 1 an d ancienneté dans le 4 e échelon Et 4 ans de services effectifs en qualité d agent de maîtrise

63 PPCR - agents de maîtrise (catégorie C) De nouvelles conditions promotion interne à compter du 1 er janvier 2017 : Fonctionnaires concernés GRADE(S) Adjoints techniques principaux 2 e et 1 ère cl. OU Adjoints techniques principaux 2 e et 1 ère cl. des établissements d enseignement Adjoints techniques OU Adjoints techniques des établissements d enseignement Conditions cumulatives à remplir au 1 er janvier Compter au moins 9 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques Examen professionnel et Compter au moins 7 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques

64 PPCR - agents de police municipale (catégorie C) Références juridiques : => Attente de publication du Décret d application Avis du CSFPT du 16 novembre 2016 Principales modifications : modification de la structure (grades de gardien et brigadier => C2) et reclassement indiciaire cadencement unique conditions d avancement de grade ouverture du cadre d emplois par intégration directe

65 Vous remerciant de votre participation

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