Vu la demande de l'agence Inspection de l'aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, reçue le 03/12/2009 ;

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1 1/7 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 09/2010 du 24 mars 2010 Objet: demande émanant de l'agence Inspection de l'aide sociale, de la Santé publique et de la Famille afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre national pour la gestion des utilisateurs du projet Modular (RN/MA/2009/303) Le Comité sectoriel du Registre national (ci-après "le Comité") ; Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (ci-après la "LRN") ; Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 31bis ; Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2003 fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; Vu la demande de l'agence Inspection de l'aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, reçue le 03/12/2009 ; Vu la demande d'avis technique et juridique adressée au Service public fédéral Intérieur en date du 15/02/2010 ; Vu l'avis technique et juridique reçu le 23/03/2010 ; Vu le rapport de la Présidente ; Émet, après délibération, la décision suivante, le 24/03/2010 :

2 Délibération RN 09/2010-2/7 I. OBJET DE LA DEMANDE La demande vise à ce que l'agence Inspection de l'aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, dénommée ci-après le demandeur, soit autorisée à : utiliser le numéro d'identification du Registre national ; pour la gestion des utilisateurs du projet Modular. II. EXAMEN DE LA DEMANDE A. LÉGISLATION APPLICABLE A.1. Loi du 8 août 1983 (LRN) En vertu de l'article 5, premier alinéa, 1 et de l'article 8 de la LRN, l'autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Registre national est accordée par le Comité aux autorités publiques belges pour les informations qu'elles sont habilitées à connaître en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance. L'article 6 du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 prévoit la possibilité, pour le Gouvernement flamand, de créer des agences autonomisées internes sans personnalité juridique en vue d'accomplir des tâches de mise en œuvre de la politique. De telles agences continuent à agir sous le contrôle et la responsabilité directs du ministre compétent, bien qu'ayant une autonomie opérationnelle. Juridiquement, il s'agit d'une déconcentration ou d'une répartition des compétences d'un service public entre plusieurs services ou fonctionnaires subordonnés hiérarchiquement (Parlement flamand, session , document n 1612, n 1, p. 7). [Traduction libre réalisée par le secrétariat de la Commission en l'absence d'une traduction officielle]. Une agence interne autonomisée sans personnalité juridique doit donc être qualifiée d'autorité publique. Le demandeur a été créé par arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 en tant qu'agence autonomisée interne sans personnalité juridique (article 1). La mission du demandeur est définie à l'article 3 de cet arrêté comme suit : "1 le contrôle, la vérification, la constatation du fonctionnement concret du groupe cible, visé à l'article 2, alinéa deux, en vue de l'évaluation de la conformité aux normes, telles que reprises dans les textes de référence formels ; dans le cadre d'une procédure d'autorisation, d'attestation ou d'agrément ou dans le cadre de sa mission autonome de suivi de l'avancement, ou sur la demande

3 Délibération RN 09/2010-3/7 du département ou d'une agence faisant partie du domaine politique de l'aide sociale, Santé publique et Famille ou dans le cadre de plaintes relatives aux services fournis par des structures inspectées par l'agence ; 2 le rapportage et les services de conseil au département et aux autres agences faisant partie du domaine politique de l'aide sociale, Santé publique et Famille, dans le cadre de l'article 3, alinéa premier, 1 ; 3 les services de conseil aux structures ou bénéficiaires inspectés par l'agence en ce qui concerne la conformité, telle que visée à l'article 3, alinéa premier, 1 ; 4 le signalement d'informations pertinentes au niveau de la gestion, au département et aux autres agences faisant partie du domaine politique de l'aide sociale, Santé publique et Famille. Les tâches visées à l'alinéa premier, comprennent en tout cas toutes les activités en matière de contrôle en ce qui concerne : 1 les normes d'autorisation, d'attestation ou d'agrément et d'autres accords formalisés en ce qui concerne le fonctionnement des structures visées à l'article 2, alinéa deux, 1 ; 2 le suivi de l'avancement et l'évaluation de la politique de qualité de ces structures ; 3 l'utilisation des moyens publics, mis à disposition de ces structures ou des bénéficiaires visés à l'article 2, alinéa deux, 2." L'article 6 stipule en outre que : "L'agence enregistre et traite toutes les données collectées dans le cadre de sa mission, qui sont nécessaires pour : 1 accomplir les tâches visées à l'article 3 ; 2 la contribution centrée sur la politique, visée à l'article 4, 3, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003." Dans la mesure où le demandeur doit traiter et contrôler le numéro d'identification de citoyens en vue de l'exécution de ces tâches, il entre en ligne de compte pour être autorisé à utiliser ce numéro, sur la base de l'article 5, premier alinéa, 1 et de l'article 8 de la LRN. A.2. Loi du 8 décembre 1992 (LVP) En vertu de l'article 4 de la LVP, le numéro d'identification du Registre national constitue une donnée à caractère personnel dont le traitement n'est autorisé que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Les données à caractère personnel doivent en outre être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

4 Délibération RN 09/2010-4/7 B. FINALITÉS B.1. Le demandeur développe Modular, une plate-forme informatique. La plate-forme Modular est utilisée par des inspecteurs qui inspectent des installations qui relèvent du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille de l'autorité flamande. À terme, l'ensemble du fonctionnement opérationnel du demandeur se fera via Modular. Modular sera également accessible à des externes pour la transmission de données ou la réception de rapports. Le processus par lequel ces rapports d'inspection sont rédigés, validés et finalement déclarés officiels exige que les dispositifs nécessaires qui identifient de manière univoque les utilisateurs et qui garantissent de manière univoque leur rôle et leur mandat au sein de l'autorité flamande et/ou des structures soient intégrés au système de soutien IT. La gestion d'utilisateurs externes relève de la responsabilité de gestionnaires locaux au sein de la structure ou de personnes physiques qui travaillent par exemple en tant que gardien d'enfants. À cet effet, le numéro d'identification du Registre national est utilisé pour reconnaître la personne qui a accès à l'application de gestion des utilisateurs. Pour le volet garantie de l'identité des personnes, on a opté pour l'utilisation de la carte d'identité électronique/du token fédéral. Afin de pouvoir limiter l'accès à Modular aux externes appropriés, le demandeur doit pouvoir conserver le numéro d'identification lors de l'utilisation de l'eid/du token. B.2. C'est en vue de réaliser la finalité de gestion des utilisateurs de ses applications que le demandeur souhaite utiliser et enregistrer le numéro d'identification. Le Comité constate que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime au sens de l'article 4, 1, 2 de la LVP et de l'article 5, deuxième alinéa de la LRN. C. PROPORTIONNALITÉ C.1. Quant au numéro d'identification du Registre national Le demandeur affirme que son guichet électronique sera accessible soit via l'eid, soit via le token Fedict. L'identification et l'authentification électroniques se feront d'une manière sûre et sécurisée car sur la base de celles-ci, un accès à certains services ou actions est ensuite accordé. L'Autorité flamande doit être sûre de l'identité de la personne concernée car les services proposés électroniquement peuvent notamment se rapporter à des données confidentielles. Le Comité constate qu'en ce qui concerne l'utilisation du numéro d'identification, la demande est conforme à l'article 4, 1, 3 de la LVP.

5 Délibération RN 09/2010-5/7 C.2. Quant à la durée de l'autorisation Une autorisation d'une durée indéterminée est demandée étant donné que l'exécution et le contrôle de la réglementation dont est chargé le demandeur ne sont pas limités dans le temps. Le Comité constate que la mission réglementaire confiée au demandeur n'a pas été définie dans le temps. À la lumière de cet élément, une autorisation d'une durée indéterminée est appropriée (article 4, 1, 3 de la LVP). C.3. Quant au délai de conservation Le demandeur demande à chaque structure de communiquer un gestionnaire local et un numéro d'identification. Une fois inscrit, ce gestionnaire local a la possibilité d'attribuer pour sa structure des droits d'utilisateur à d'autres personnes. Le numéro d'identification de ces personnes est également conservé. Le numéro d'identification est conservé aussi longtemps que ces personnes restent en service. Si une personne cesse cette fonction, les droits sont modifiés et le profil supprimé. Dans la mesure où ce numéro est conservé dans les loggings en vue de la traçabilité des consultations et des opérations effectuées, il est évident que le numéro d'identification est conservé dans ce contexte aussi longtemps que les loggings doivent être conservés. Le délai de conservation d'une durée indéterminée est donc acceptable à la lumière de l'article 4, 1, 5 de la LVP. C.4. Usage interne et/ou communication à des tiers Il ressort de la demande que le demandeur ne recueille le numéro d'identification du Registre national et ne l'enregistre qu'en vue de ses activités (internes). Le Comité en prend acte et attire l'attention sur ce qui est mentionné ci-après au point C.5. concernant la communication de ce numéro à des tiers. C.5. Connexions en réseau Il ressort de la demande qu'il n'y aura pas de connexion en réseau.

6 Délibération RN 09/2010-6/7 Par souci d'exhaustivité, le Comité attire l'attention sur le fait que : si des connexions en réseau devaient être réalisées ultérieurement, le demandeur devra l'en informer au préalable ; le numéro d'identification du Registre national ne peut être utilisé dans des relations avec des tiers que pour autant que cela s'inscrive dans le cadre des finalités pour lesquelles ces derniers ont également été autorisés à utiliser ce numéro. D. SÉCURITÉ D.1. Conseiller en sécurité de l'information L'identité du conseiller en sécurité de l'information a été communiquée. La personne concernée a déjà été acceptée par le Comité dans le cadre des dossiers dans lesquels les délibérations RN n 26/2009 du 18 mai 2009 et n 42/2009 du 15 juillet 2009 ont été émises. D.2. Politique de sécurité de l'information Il ressort des documents communiqués par le demandeur que celui-ci dispose d'une politique de sécurité de l'information et d'un plan d'application de celle-ci. Le Comité en a pris acte. D.3. Personnes qui utilisent le numéro d'identification et liste de ces personnes Comme le prescrit l article 12 de la LRN, le demandeur doit dresser une liste reprenant les personnes qui utilisent le numéro d'identification. Cette liste sera constamment actualisée et tenue à la disposition du Comité. Les personnes figurant sur cette liste doivent en outre signer une déclaration par laquelle elles s engagent à préserver la sécurité et le caractère confidentiel des informations.

7 Délibération RN 09/2010-7/7 PAR CES MOTIFS, le Comité 1 autorise, pour une durée indéterminée, l'agence Inspection de l'aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, en vue de réaliser la finalité mentionnée au point B et aux conditions exposées dans la présente délibération, à : utiliser le numéro d identification du Registre national ; 2 stipule que lorsqu'il enverra à l'agence Inspection Bien-être, Santé publique et Famille un questionnaire relatif à l'état de la sécurité de l'information, celle-ci devra compléter ce questionnaire conformément à la vérité et le renvoyer au Comité. Ce dernier en accusera réception et se réserve le droit de réagir ultérieurement, s'il y a lieu. Pour l'administrateur e.c., La Présidente, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Mireille Salmon