MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURE PASSÉ SELON UNE PROCEDURE ADAPTÉE MODELE DE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES APPEL A CANDIDATURES

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1 MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURE PASSÉ SELON UNE PROCEDURE ADAPTÉE MODELE DE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES APPEL A CANDIDATURES ÉVALUATION EXTERNE DE L ÉTABLISSEMENT FHF - DIPOMMS 1/6

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE, FORME ET DURÉE... 3 ARTICLE 2 : PARTIES CONTRACTANTES... 3 ARTICLE 3 : MODALITES D EXECUTION... 3 ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS REGISSANT LE MARCHE... 4 ARTICLE 5 : PUBLICITE... 4 ARTICLE 6 : DATE DE NOTIFICATION DU MARCHE... 4 ARTICLE 7 : PRIX... 4 ARTICLE 8 : CONDITIONS DE REGLEMENT ET FACTURES... 4 ARTICLE 9 : EXÉCUTION DU MARCHÉ... 5 ARTICLE 10 : DOCUMENTATION ET CLAUSE DE DISCRÉTION... 5 ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES ET RESILIATION DU CONTRAT... 5

3 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE, FORME ET DUREE 1.1 Objet du marché Le présent marché est un marché à procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le marché porte sur une prestation de service qui consiste en l évaluation externe de l établissement par un ou plusieurs organismes habilités par l ANESM (Agence Nationale de l évaluation et de la qualité des Etablissements et Services sociaux et Médico-sociaux). Les prestations attendues sont définies à l'annexe 1 de ce document. 1.2 Date de réalisation L évaluation externe devra se dérouler au mois de. sur une période de à jours. La phase observation devra être réalisée dans un délai de x mois après la signature du contrat. Le pré-rapport sera remis dans un délai de x mois après la signature du contrat. 1.3 Durée du marché Le marché est établi pour une période de. et prend effet à compter du Budget maximum La charge de travail pour l'évaluateur est estimée entre 5 et 13 j (cf. article de Gacoin). Cette charge de travail est à moduler en fonction du nombre d'établissements et services..) L'organisme gestionnaire a le choix de préciser ou non le coût estimé de la prestation à partir du nombre de jours souhaités pour la réalisation de la prestation ARTICLE 2 : PARTIES CONTRACTANTES Le présent marché est conclu entre : représenté par son Directeur,, en tant que pouvoir adjudicateur et dénommé ci-après "organisme gestionnaire". et le candidat retenu et désigné ci-après "organisme habilité". ARTICLE 3 : MODALITÉS D EXÉCUTION Cette évaluation externe devra s effectuer selon les modalités définies dans décret n du 15 mai 2007 et le cahier des charges cf. annexe. L évaluation externe devra se dérouler au mois de. sur une durée de à jours.

4 Le retour du rapport devra intervenir semaines après la visite d évaluation externe avec les axes d amélioration proposés. Le titulaire du marché doit avoir une expérience d évaluation externe et non uniquement d accompagnement à l évaluation interne. L organisme candidat devra présenter la méthodologie qu il utilisera et préciser sur quel référentiel il s appuie le cas échéant. Aucun changement de méthode ne pourra avoir lieu en cours d évaluation.

5 ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS RÉGISSANT LE MARCHÉ Conformément aux dispositions de l article 12 du Code des Marchés Publics, le marché est constitué par les pièces contractuelles désignées ci-dessous par ordre de priorité décroissante : 1. L acte d engagement du candidat et le descriptif détaillé du prix représentant l offre du candidat, annexé à l acte d engagement 2. Le présent Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières dont l exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seule foi. 3. Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services. ARTICLE 5 : PUBLICITÉ Site Internet de. ARTICLE 6 : DATE DE NOTICATION DU MARCHÉ La date de notification du marché est la date de réception par le titulaire d une copie du marché signé. ARTICLE 7 : PRIX Le marché est conclu sur la base d un prix global et forfaitaire pour la mission Les prix HT et TTC sont exprimés en euros et comprennent tous les frais inhérents à la réalisation de la mission (déplacements, phase de travail préparatoire )., y compris les journées hors site le cas échéant. Les prix sont fermes. Le détail des prix est annexé au présent document (annexe 2). La prestation prévoit une estimation du coût des solutions proposées. ARTICLE 8 : CONDITIONS DE RÉGLEMENT ET FACTURES Les factures datées afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies adressées à : Outre les mentions légales et réglementaires, les factures doivent porter les mentions suivantes : - Nom et adresse du titulaire du marché - Numéro de compte bancaire ou postal précisé dans l acte d engagement - Référence du marché - Montant hors TVA - Taux et montant de la TVA

6 - Taux et montant des diverses taxes - Montant total TTC - Date de facturation La rémunération du titulaire sera versée selon les modalités suivantes : - 60% à la réception du pré-rapport, - 20% à la présentation orale, - 20% à réception du rapport définitif. Le délai de règlement est de jours à compter de la réception des factures. En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt de plein droit sur la base du taux d'intérêt légal, en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de deux points. - Pénalités de retard Exemple : En cas de retard pour la remise des rapports, le titulaire encourt une pénalité de 100 par jour de retard par rapport au délai fixé dans le contrat. ARTICLE 9 : EXÉCUTION DU MARCHÉ Le marché prend effet à compter de sa date de notification. ARTICLE 10 : DOCUMENTATION ET CLAUSE DE DISCRÉTION Les correspondances relatives au marché, ainsi que toute la documentation produite sont rédigées en langue française. Les candidats doivent fournir tous documents qu ils jugent utiles pour appuyer leurs compétences, au regard des critères de choix du présent marché, et notamment leurs références. Ce descriptif a une valeur contractuelle d engagement vis-à-vis des performances annoncées. L établissement s engage à fournir au titulaire du marché tout document ou pièce nécessaire à l accomplissement de sa mission. Ce dernier s engage à ne pas les divulguer. Les candidats s engagent à ne pas diffuser les documents institutionnels communiqués pour la formulation de leur offre. L'organisme gestionnaire peut librement utiliser et publier les résultats même partiels des prestations nonobstant les droits de la propriété intellectuelle de l étude. Le titulaire ne peut faire aucun usage commercial des résultats, sans l accord préalable de l'organisme gestionnaire

7 Confidentialité Les intervenants rémunérés de ces organismes, ainsi que les sous-traitants éventuels ci-après dénommés «évaluateurs» sont tenus à une obligation de réserve et de secret à l égard de toute information dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Les modalités de recueil des déclarations d intérêt et les modalités de contrôle interne que s impose l organisme habilité doivent être accessibles au responsable de l établissement ou du service et au commanditaire. ARTICLE 11 : RÉGLEMENT DES LITIGES RESILIATION DU CONTRAT Loi applicable En cas de litige, la loi française est seule applicable Les difficultés liées à l exécution du marché seront jugées administrativement par le Tribunal Administratif de.. Les tribunaux français sont seuls compétents pour régler les recours et les litiges opposant l établissement à des fournisseurs/prestataires étrangers. En cas de contentieux, l exécution du marché sera poursuivie à moins que le pouvoir adjudicateur n en ordonne expressément la suspension. Résiliation du contrat - Pour les organismes dépendant de la fonction publique : Les articles 35 à 40 du Cahier des Clauses Administratives Générales Prestations Intellectuelles seront, si besoin, appliqués. L'organisme gestionnaire se réserve le droit de résilier totalement ou partiellement ou de modifier la mission pour l'un ou l'autre des motifs suivants : - Changement d'intervenant non accepté par l'organisme gestionnaire, - Insuffisances relatives à la qualité des prestations, - Réalisations inexactes ou incomplètes de la prestation, - La perte d'agrément par l'organisme habilité Fait à.., le Le candidat Le Directeur de l établissement «..» (mention «Lu et approuvé») Nom du directeur Cachet et signature Cachet et signature

8 ANNEXE 1 : cahier des charges techniques

9 ANNEXE 2 : DETAIL DU PRIX étapes étape 1 étape 2 étape 3. Total nb jour profil 1 profil 2 profil 3 Coût Nombre Nombre nb jour sur coût nb jour nb jour sur coût nb jour coût total Total de Jour sur place journalier total place journalier nb jour total sur place journalier jour place

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